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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20130219 RAA special p1 a 58)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Cabinet
du
préfet
ARRETE
portant
attribution
de
la médaille
de
la mutualité,
de
la coopération
et du
crédit
agricoles
Le Préfet,
Chevalier
de la Légion
d'horinéur
VU
l'arrêté du
14 mars
1957
portant
institution de
la médailie
de la mutualité,
de
la coopération
et du crédit
agricoles
;
VU
l'arrêté
du
16 janvier
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la distinction
susviséé
;
VU
la cireulaire
d'application
n°
7005
du 10 juillet
1970 ;
À
l'occasion
de
la promotion
de l'année
2013;
ARRÈTE
Article
1 : La
médaille
de BRONZE
de
la mutualité,
de la coopération
et du crédit agricoles est décernée
à :
Monsieur
Régis CHARTIER,
demeurant
à Cauvigny
Monsieur
André
DAUVERGNE,
demeurant
à Saint-Maximin
Monsieur
Marc
DE
PAUW,
demeurant
à Solente
Madame
Catherine
HERMAN
née
DESCHAMPS,
demeurant
à Ivry
le Temple
Monsieur
Xavier
HUE,
demeurant
à Flavacourt
Madame
Edwige
LECLERC
née
BAILLON,
demeurant
à Thiverny
Madame
Marie-José
LEFEBVRE,
demeurant
à Moliens
Monsieur
René
MAHEF,
demeurant
à
Lataule
Monsieur
Patrice
MAILLARD,
demeurant
à Moliens
Monsieur
Bernard
NICAISE,
demeurant
à Conteville
Madame
Michelle
VAN
MOORLEGHEM
née
PICOT,
demeurant
à Noyon
Monsieur
Guy
VANDROMME,
demeurant
à Bury
Madame
Jocelyne WARIN
née COMPAGNIE,
demeurant
à Fournival
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de-l'Oise,
Fait
À Beauvais,
le
12
FA.
M
Nicolas
DESFORGES
« Conformément aux dispositions du décret n° 65.29 du 11 janvier 1965 modifié
par le décret n° 83.102$ du 28 novembre 1983,
cet arrêté peut
faire l’objet d'un
recours contentieux
devant le lribunal administratif danp
le délai de deux
mots
courant à compter
de sa
notification »
-2-
EE
=
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté pérlant autorisation d'un système de vidéoproteclion
Bossier s° (2/47
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
_
VU
la
loi
n°
95-73
du
24
janvier
199$
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
nôtamment
ses articles
F6 et 10-1
;
VU
le décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de l'article
10 de là loi modifiée
susvisée
;
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
LS
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
‘de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de.
locaux
professionncis
ou
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
VÜ
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéopratection
;
VU
la circulaire du
3 août 2007
annexée
À l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéopratectian
ä Ja
Maison
CARON
24
route
Nationale
- 60430
Warluis,
présentée
par
Monsieur
Joël
CARON
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéaprôtection en
sa séance
du
7 décembre
2012;
SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur de cabinet
du
Préfet de l'Oise
;
ARRETE
VL Article
ler
Monsieur
Joël
CARON
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
metire
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enrepistréc
sous
le
numéro
2012/0447, Votre
système
comporté
Le systèma considéré
répond
aux
finalités
prévues
par fa Joi
:Sécurité
des
personnes,
H ne devra pas
ètre destiné à alimenter
ün fichier nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
ne
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesqueltes
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
- l’âffichette
miéntionnera
fes références
de
la loi et du
décret susvisés
et les références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire du
droit d'accès
ainsi que
le numéro-de
téléphone auquel
celui-ci
sera joignable,
Le droit d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès-de
Monsieur
Joël CARON,
Gérant.
Article
3—
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
milltaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
le Colonel
commandant
Le groupement
de gendanneric
dépariementale
ou
le direcleur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4 —
La
iransmission
des
images
aux
militaires
et aux
fonctionnaires
de
police
désignés
etfou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
Le groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
Ja sécurité
publique.
Article
5 —
La conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre est alors
fixée
Aun
mois
maxim
Atticle_6-
Hormis
Je
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront détruits
dans
un délai maximum
de
7 jours.
Article
7
Le
titulaire
de
Fantorisation
devra
tenir
un
registro
mentionnant
les enregistrements
réalisés,
la date de destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date-de
leur transmission
au Parquet.
Article
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se porter garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
-9- Article
g- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
touie
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
où de-son
exploitation.
Article
10 — Le droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les dispositions
des
articles
10
et
E9-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés. Article
11-— Toüte
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changentent
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
dés
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Antiele.12 — Sans préjudice des sanctions péñales applicables, la présente autürisation, pourra après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
dire
retirée'en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10 et
10-1
de la loi du 21 janvier
1995
et de
l'article
13-du décret du
F7 octobre
1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au-vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au
regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
codé
civil,
code
pénal...)
Article
13—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de l'Oise, Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la date de sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de sa publication
au document
précité.
Aïticle
14-
Le systèmè
concerné
devra
faire
l'obje!
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terne
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
15-
L'autorisation
sera
notifiée
à
Monsieur
Joël
CARON,
au
maire
de
Warluis,
qui.sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
ke
{
H
TE
Pour le préfet et par défégation Le sous-préfet, dirgclear
de Cabinet
2
EX
1
|
Lis
» Ep
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Dossier-n°
20j140195
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
vu
le
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10 et
LQ-1
:
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10-de
la
Hoi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
[997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
À
certains
propriétaires
exploitants
ou
affeclataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
pares
de
stalionnement
;
VU
l'arrêté
ministériél
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
là circulaire
du 3 août 2007
annexée
À l'arrêté susvisé
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
THIEFFAINE,
Maire
de
Neuifly-sous-Ciermont
en
vue
d'obtenir:
Päutorisation
d'installer
uri
système
de
vidéoprotection
à
l'intérieur
d’un
périmètre
détimité
géographiquement
par
les
adresses
suivantes
:
- avenue
des
Biches,
- route du
Cimetières,
- route d'Auvilers, - rue du
Grand
Cetf,
- rue
de Cambronne.
VU
l'avis émis
par la Commission
Départementale
de Vidéaproteclian en sa séance
du 7 décembre
2012
;
SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur de cabinet
du
Peéfet de l'Oise
;
ARRETE
Article
ler - Monsieur
Jean-Pierre
THIEFFAINE
est autorisé,
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
meltre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection.
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demandé
enregistrée
sôus
le
numéro
2011/0195.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
Ja
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publies.
I
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
êlre
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 --
Le
public
devra
être
infarmé
dans
l'établissement
cité
à l'article
11,
par
une
signalétique
appropriée
+
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autarité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'acéès
aux
images
des
condilions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-l'affichetie
mentionnera
les
références
de
la
loï
et-du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Lé
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Jean-Pierre
THIEFFAINE,
Maire
de
Neuilly-
sous-Clermont. Article
3
L'accès
aux
images
el
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains.
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
ct
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie.
h- départementate-ou
le directeur départemental
de
la sécurité
publique.
Article 4—
La transmission
des
images
aux
militaires et aux
fonctionnaires
de police
désignés et/ou
l'accès aux
enregistrements
s'effectuera
sur demande
du
Colonel
commandant
le groupement
de gendarmerie
ou du directeur
départemental
de la sécurité publique.
Article
5 — La
conservation
des
images
par
Les forces de l'ordre est alors
fixée
à un mois
maximum.
Article
6—"Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
iafarmation
judiciaire,
les enregistrements seront détruits
dans
un délai
maximum
de 15
jours.
Article
7 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les enregistrements
réalisés,
la date
de,
destruction
des
images
et, le cas échéant,
la date de
leur transmission
au Parquet.
Article
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
Le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
{a
maintenance
du
Système
mis
en
place.
Dés
consignés
très précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
ét des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquér
seront
données
à toutes
lés
personnes
concernéès.
Atticle
9 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistremeritet
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
touté
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
10 — Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par les dispositions
des articles
10 et
[0-1
de
la loi du 21 janvier
1995
et les articles
14 et
15 du-décret
du
t7 actobre.
1996
modifiés
susvisés.
Aïticle
11
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel.
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
licux
protépés
-
changement
-dans
la
configuration
des
lieux.
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
12-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
auiorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de présenter
ses observations,
être
retirée en cas
de manquement
aux dispositions
des
articles
10
et
10-L
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et en cas
de modification
des
conditions
au vu desquelles
elle a été détivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
de
la loi n° 95-73
du 21
jarivier
1995
modifiée
susvisée.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
di
travail,
code
civil,
code
pénal...),
Article
13
La
présente
autorisation
sera
publiéc
au
Recueil
des
Actes
Adininistratifs
de
la
Préfecture
03.44,06.11.30, Elle
pourra
faire
l'objet-d'un
recours
devant
le
Tribunal
Adwinistratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
14 - Le
système concerné
devra
füire
l'objet d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme:
du délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce délai. &rticle 15
— L'autorisation
sera
notifiée
au
Maire
de Neuilly-sous-Clermont,
au sous-préfet
de
Clermont
qui
sont
chargés,
chacun-en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté,
12
Beauvais,
le
Pour le préfet et par délégation Le sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
Direction des relations
avec les collectivités
locafes
Bureira des affaires
juridiques
et de l'urbanisme
MAPURCIQUE
FAANÇAIME
PRÉFET
DE
L'OISE
x
Atrêté portant
modification
du
dossiof
de création
de
la zone
d'aménagement
ooncérté
(ZAC)
« Le Clos
du
Chêne
»
à Marsciile-en-Beauvaisis
Lé
Préfet de
POiso
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
Je
code
de
Purbanisme
et
notamment
ses
articles
L
300-|
er
L'300-2,
L'311-1
et
suivants
et
R
311-i
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L
122-1
et
suivants
et
R
122-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2010
intégrant
dans
son
article
28
une
réforme
de
la
fiscalité
de
l'aménagement
;
Vu
le
décret
n°
2009-496
du
30
avril
2009
relatif
à
l'autorité
environnementale
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement
prévue
aux
articles
L
122-1
et
L
122-7
du
code
de
l'environnement
;
Vu
la
délibération
du
26
mars
2009
du
bureau
de
l'OPAC
de
l’Oise
relative
au
projet
de
création
d’une
ZAC
à Marseille-en-Beauvaisis
à
usage
d'habitation,
prenant
l'initiative
de
création
de
la
ZAC
et
fixant
les
modalités
de
concertation,
conformément
aux
dispositions
de
l’attiele
L
300-2
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
15
octobre
2009
du
conseil
municipal
de
Marseille-en-Beauvaisis
validant
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
la
délibération
du
7 mars 2011
du
bureau
de
POPAC
de
l'Oise
tirant
le
bilan
de
{a
concertation préalable
à la
création
de
la
ZAC
et
arrêtant
le
projet
d’aménagement
;
Vu
la
délibération
du
7 mars
2011
du
bureau
de
l'OPAC
de
Oise
approuvant
le
dossier
de
création
de
a
ZAC
« Le
Clos
du
Chêne
» et
le
programme
global
prévisionnel
des
constructions
à édifier
dans
la
zone
concernée
et
excluant
du
champ
d'application
de
la
TLE
le
périmètre
de
la
ZAC
;
…Vu
Pavis
favorable
du
conseil
municipal
de
Marseille-en-Beauvaisis
en
date
du
7 mars
2011
sur
la
création
de
la
ZAC
«
Le
Clos
du
Chêne
» par
l'OPAC
de
l'Oise
;
Vu
la
Lettre
du
26
janvier
2011
de
la
chambre
d'agriculture
de
l'Oise
forraufant
deux
remarques
sur
Le
projet,
la
première
portant
sur
le
dimensionnement
des
ouvrages
à créer
sur
Ja
zone pour
gérer
les
eaux
pluviales
et
les
risques
d’inondation
et
la
seconds
concernant
la
libre
cireulation
des
engins
agricoles
de
grande
largeur
sur
les
deux
routes
départementales
bordant
la
ZAC
;
Vu
les
éléments
de
réponse
apportés
par
l'OPAC
de
l'Oise
en
date
du
15
février
2011
;
Vu
les
avis
des
23
mai
et
31
mai
2011
émis
respectivement
par
le
préfet
de
[a
région
Picardie
en
qualité
d'autorité
environnementale
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
concernant
le
projet
de
création
de
{a
ZAC
« Le
Clos
du
Chêne
» à
Marseille-en-Beauvaisis
;
_6- Vu
le dossier
de
création
transmis
par
l'OPAC
de
l'Oise
comprenant,
confontément
à
Particle
R
311-2
du
code
de l'urbanisme,
un
rapport
de
présentation,
un
plan
de
situation,
u
plan
de délimitation
du
périmètre
composant
la zone,
l’étude
d'impact
définie
à
l'article
R'122-3
du
code
de
l'environnement
et le régime
applicable
en matière
de taxe locale d’équipement
;
Vu
l'étude d'impact actualisée et complétée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la ZAC
« Le
Cios
du
Chêne
» à Marseille-en-Beauvaisis
du
7 mars
2012;Considérant
Le
courrier
de
l'OBAC
de
l'Oise
du
31
janvier
2013
relatif
au
régime
de
la
fiscalité
de
Furbanisme
à appliquer sur le périmètre
de la ZAC
« Le Clos
du Chêne
» à Marseille-en-Beauvaisis
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1“
: Le
dossier
de
création
de
la zone
d'aménageinent
concerté
(ZAC)
dite
«
Le
Cios
du
Chêne
» à
usage
d'équipements
publics
et de
logements
est modifié.
Article
2 :
L'aménagement
et
l'équipement
de
la
zone
seront
conduits
directement
par
l'office
public
d'aménagement
et
de
construction
de
l'Oise
;
Article
3 :
Les
constructions
qui
seront
édifiées
dans
le
ZAC
seront
exonérées
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement.
Article
4 : Sont
appliquées
à l’intérieur du périmètre
de la zone
d'aménagement
concerté
les dispositions
du
plan
local
d'urbanisme
de la commune
de
Marseille-en-Beauvaisis.
Article
5 : Le programme
global prévisionnel
des
constructions
comprend
:
1.
flots
{
à
6
:80
lois
à bâtir
de
545
m°
en
moyenne,
variant
entre
450
m?
et
900
n°
2.
ilot
7 :
20
logements
individuels
en
accession
sociale
sur
environ
3
630
m?
3.
îlot
8 :
30
logements
collectifs
locatifs
et
éventuellement
équipements
publics
sur
6 620
m°.
Article
6:
Le
dossier
de
modification
du
dossier
de
création
peut
être
sonsulté
en
mairie
de
Marseille-en-
Beauvaisis,
à
la
préfécture
de
l'Oise
—
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
—
Bureau
des
affaires
juridiques
et
de
l’urbanisme,
et
au
siège
de
POPAC
de
l'Oise
— 9,
avenue
du
Beauvaisis
— BP
80616
— 60016
Beauvais
cedex.
Article
7 : Le présent
arrêté sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs de
la préfecture
de
l'Oise
et sera
affiché
pendant
un
mois
en
mairie
de
Marseille-en-Beauvaisis.
A
l'initiative
du
président
de
l'OPAC
de
l'Oise,
mention
de
cet
affichage
devra
être
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le
département. Article
8 : La
présente
décision
peut
faire
Pabjet
de
recours
soit
:
1.
gracieux
ou
hiérarchique
:auprès
de
l'autorité
ayant
pris
la
décision
ou
de
l'autorité
supérieure,
dans
uu
délai
de
deux mois
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
de
cette
décision.
L'exercice
de
cette
voie
de
recours
dans
le
délai
imparti
ne
prive
pas
l'intéressé
de
la
possibilité
de
saisir
Le
tribunal
administratif,
s'il
le
juge
opportun.
À -
2.
Contentieux
:conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
ndininistrative,
la
présenté
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tritaunil
sidininietratif
d'Amites
dansuñ
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
de cette
décision.
Article
9 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
de
I'OPAC
de
l'Oise
ef
le
Maire
de
Marseille
en-Beauvaisis,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
notifiée
à M.
le
Directeur
départemental
des
territoires.
|
Fait à Beauvais,
le
11
février
2013
Pour
le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
AR
med Land
à
dy
ÉPIQUE
FaariÇaIsE
PRÉFET
DE
L'OISE
Secrétariat général Direction
de la Réglementation
Ht des Libertés Publiques Burenu de | Réglementation Et des Elentinme
Arrêté portant
agrément
d'une
entreprise
fournissant
ane
domiciliation
juridique
à des personnes
physiques
ou morales
immnüricutéen
au
registre du
commerce
et dés sociétés
(Agrément
n° 60/13)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Vu
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
Putilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de financement
du terrorisme
;
Vu
Le code
du
commerce,
notamment
les
artioles
L123-10
à L..123-11-8
et R.123-166-1
à R.123-123-171
3
Vu
le code
monétaire
et financier,
notamment
les articles
L.561-2,
L.561-37
à L.561-43
et R.561-39
à R.561-
50; Vu
l’ordonnance
n° 2009-104
du
30 janvier
2009
relative
à la prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
financement
de
terrorisme,
notamment
os
articles
9
et 20
:
Vu
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant.
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
Lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
Le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux.
8,
9
et
15
de
Particle
L.S61-2
du
code
monétaire
et financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.561-43
à R.561-50
du
code
monétaire
et financier);
Vu
le
décret
n°2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
À
l’agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à R.123-5
du
code
de
commerce) ;
Vu
le
dossier
de
demaide
d'agrément
prévu.
à
Particle
L.123-11-3
du
code
de
commerce,
présenté
par
M.
Osman
Kaya,
agissant
pour
le compte
de
la SARL
« ACD+»,
en
qualité
de
gérant
de
société,
en
date
du
8 janvier
2013
;
Vu
la déclaration
de M.
Osman
Kaya
en
date
du
4 janvier
2013
;
Vu
l'attestation
sur l'honneur
de M.
Osman
Kuaya
en
date
du
4 janvier
2013 ;
Vu
les
justificatifs
produits
pour
l’exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés détenant
au
moins
25
%
des
voix,
des
parts
où
des
droits
de
vote; Considérant
que
la SARL
« ACD+
» dispose
d'un établissement
principal sis 7, rue des
Usines
à Creil
;
"4
E, place de la préfecture - 60022 Benuvais cedex. “Vel : 03
44
06
12
34
- Télécopie
: 03
44
45
49
00
-
2-
Considérant
que
ladite société
dispose
en ses
locaux,
d’une
pièce propre
destinée
à assurer
la confidentialité
nécessaire
et la met
à disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l’entreprise
qui
s’v
domicilie
ainsi que
la tenue,
la conservation
et la consultation
des
livres, registres et documents
prescrits par
les lois ef
règlements,
conformément
notamment
à l’article R.123-168
du code de commerce
;
à son siège sis 7 rue des Usines
à Creil
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture
de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: La SARL
« ACD+
» est agréée
pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
ARTICLE
2 : La
SAR
« ACD+
» est autorisée
à exercer
l’activité de domiciliation pour
:
l'établissement
principal sis 7 rue des Usines — 60100
Creil.
ARTICLE
3
: Le
présent.
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Tout
changement
substantisl
dans
les
indications
prévues
à
L'atticle
R.123-66-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire par
l’entreprise
domiciliatairé
sont
portés
à
la
connaissance
du préfet de l'Oise,
dans
les conditions
prévues
à Particle R.123-66-4
du même
code.
ARTICÉE
5 : Dès
lors que les conditions prévues
aux 3° et 4° de
Particle
R.123-66-2 du
code dec commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
est suspendu
ou
retiré.
ARTICLE
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
FOise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie sera
adressée
au greffe du
tribunal
chargé
de
l'immatriculation
au
registre du
commerce
et des sociétés
et au gérant de
la société.
Faità Bemivais Je
2 4
JAN.
20)
Pour ie préfet et par délégation,
le sècrétaire
général,
Patroin
W] cher Ds
— }e -
1, place
de (a préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel
: 03
44
06
12
34
- Télécopie
: 03
44
45 39 00 RPPUNLIQUE
FRA!
PRÉFET
DE L'OISE
Secrétariat générul Direction de ta Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau
de [a Réglementation
Et des Elections
Arrêté
portant
agrément
d’une
entreprise
fournissant
ne
domigiliation
juridique
à des
personnes
physiques
où
morales
immutrioulées
nu
registre
du
commerce
et des
sociétés
(Agrément
n°
60/14)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la prévention
de
l'utilisation
du
système
financier aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
financement
du
terrorisme
;
Vu
le code
du commerce,
notamment
les articles L123-10
à L.123-11-8
et R.123-166-1
à R;123-193-17]
;
Vu
le çode
monétaire
et financier,
notamment
les articles L.591-2,
L.561-77
à L.561-43
et R.561-39
à R.561-
50; Vu
Pordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
refative
à Ia prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
de
terrorigme,
notamment
tes
articles
9
et
20
;
Vu
ie
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
À la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8,
9
et
15
de
l’article
L.561-2
du
code
monétaire
et financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des sanctions
(articles R.561-43
à R.561-50
du code
monétaire
et financier)
;
Vu
le
décret
n°2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à R.123-5
du code
de commerce)
;
Vu
le dossier
de
demande
d’agrément
prévu
à
l’article
L.123-11-3
du
code
de
commerce,
présenté
par
Mine
Brigitte
Rançon, agissant pour
le compte
de
la
Société
« T.S.A.
(Télé
Secrétariat
Assistance)
»,
en
qualité
de
gérante
de
société,
en date
du
18 janvier
2013 ;
Va
la déclaration
de Mme
Brigitte
Rançon
en date du 16
janvier 2013
;
Vu
Pattestation
sur l'honneur
de
Mme
Brigitte
Rançon
en
date
du
{6 janvier
2013
;
Vu
Les
justificatifs
produits
pour
l’exeroice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que-des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins.25
%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits.
de
vote; Considérant
que
la
Société
« T.S.A.
»
dispose
d’un
établissement
principal
sis
100
rue
Louis
Blanc
—
Bâtiment
Copenhague
à Montatairo
;
eds
— Ah
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel
: 03
44
06
12
34
- Télécopic
: 03
44
45
39
00
-
9-
Considérant
que
ladite
société
dispose
en
ses
locaux,
d’une
piècé
propre
destinée
à assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la
met
à disposition.
des
personnes
domiciliées;
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l’entreprise
qui
s’y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment
à
l’article
R.123-168
du
code
de
commerce
;
-
à son
siège
sis
100
rue
Louis
Blanc
— Bâtiment
Copenhague
à Montataire
Sur proposition du secrétaire général
de la préfecture
de l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: La
Société
« T.S.A.
» est agréée pour l'exercice
de l’activité de domiciliation.
ARTICLE
2 : La Société
« T.S.A.
» est autorisée
à exercer
l’activité de domiciliation pour :
Pétablissement
principal
sis
100
me
Louis
Blanc
— Bâtiment
Copenhague
— 60160
Montataire.
ARTICLE
3
:Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
:Tout
changement
substantiel
dans
fes
indications
prévues
à
l'article
R.123-66-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l’entreprise
domiciliataire
sont’
portés
à
la
connaissance
du
préfet
de
l'Oise,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.123-66-4
du
même
code.
ARTICLE
5 :
Dès
Jors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4° de
l’article
R.123-66-2
du
code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
est
suspendu
ou
retiré.
ARTIÈLE
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
greffe
du
tribunal
chargé
de
Pimmatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
et
à
{a
gérante
de
la
société.
Fait
à Beauvais, le
‘2
FCY,
2013
Pour
le préfet
et par délégation,
le secrétaire général,
nat ne
cmt
Ab
4, place
de
lapréfecture
- 60022
Beauvais
cedex
“Tel
: 03
44
06
12
34
- Télécopie
: 03
44
45
39
00 EE Liberté » Aya
«
RÉPUBLIQUE FRAI
PREFET
DU
VAL.
D'OISE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service de l'urbanisms, de
Faménagement
ef du développement durable Pôle Risques, Écologie et Développemeñl Ourable Mission Prévention des rèques ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL
N°J4452
PORTANT
CREATION
DE LA
COMMISSION DE SUIVI DE SITE
POUR
LE STOCKAGE
DE GAZ SOUTERRAIN
EXPLOITE
PAR LA SOCIETE
STORENGY
SITUEE
SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE
DE SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
LE
PREFET
DU
VAL-D'OISE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
LE
PRÉFET
DE
L'EURE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
MU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L125-2
et
suivants,
Dt25-31
et
suivants
et R125-8-1
et suivants;
VU
le
code
du
travail
;
VU
le
décrei
n°2012-189
du
7
février
2012
créant
les
commissions
de
suivi
de
sites,
instances
de
concertation
associées
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
qui
se
substituent
aux
comités
locaux
d'information
et
de
concertation
(CLIC),
à l'occasion
du
renouvellement
de
la composition
de
ces
derniers :
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
en
date
du
2 octobre
2009,
modifié
le
16
février
2012,
portant
création
du
comité
local
d'information
(CLI)
pour
lé
stockage
de
gaz
exploité
par
la
Société
STORENGY
située
sur
le
territoire
de
la commune
de
Saint-Clair-Sur-Epte
:
VU
la
délibération
en
date
du
20
septembre
2012
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Vexin-Thelle
:
L
la délibération
en
date
du
28
septembre
2012
du
conseil
municipal
de
la commune
de
oyers; VU
la
délibération
en
date
du
5
octobre
2012
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pames
;
Direction dépariemenlale des terilolres - 5 avenue Bernard Hirsch - 35010 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone: 01 34 25 24 75
- télécopie
: D1 34 25 25 41 — couriekdül-suadd@val-doise.gauvir
Horaires d'
du lundi
dredt
9h -
12h et 44h
— 17h —
.aise.eauisement-acricultyre.ouvtré
DB
z
VU
lé courrier
ën
date
du
8 octobre
2012
de
Monsieur
le dirécteur des
servicés
d'iicendie
et de
secours
du
Val-d'Oise
;
VU
la
délibération
en
date
du
10
octobre
2012
du
comité
syndical
du
Pays
du
Vexin
Normand; VU
le
courriel
en
date
du
15
octobre
2012
du
président
de
l'Amicale
de
la chasse
et de
la
pêche
du
Héloy
:
VU
la
délibération
en
date
du
18
octobre
2012
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Buhy
;
VU
la
délibération
en
date
du
2%
octobre
2012
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
d'aménagement
et de
gestion
du
pârce naturel
régional
du Vexin
français
;
VU
le
courriel
en
date
du
22
octobre
2012
du
président
de
l'association
les
amis
du
Vexin
;
VU
la
délibération
en
date
du
23
octobre
2012
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Gisors-Epte-Lévrière
;
VU
la
délibération
en
date
du
25
octobre
2012
du
conseil
municipat
de
la
commune
de
Guerny
;
VU
le
courriel
en
date
du
26
octobre
2012
de
la
société
STORENGY
;
VU
la
délibération
en
date
du
26
octobre
2012
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Clair-Sur-Epte ; VU
le courriel
en
date
du
29
octobre
2012
du
président
de
l'association
PPRTE
;
VU
la
délibération
en
date
du
12
novembre
2012
du
conseil
municipai
de
la
commune
de
Saint-Gervais
;
VU
la
délibération
en-date
du
12
novembre
2012
du
conseil
municipal
de
la comimune
de
La
Chapelle-En-Vexin
;
GONSIDERANT
qu'en
application
des
dispositions
du
décret
du
7 février
2012
précité,
il y
a
lieu
de
créer
une
commission
de
suivi
du
site
de
la
société
STORENGY,
de
déterminer
la
composition
de
cette
commission
et
de
san
bureau
et
de
nommer
ses
membres.
SUR
proposition
dé
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Val-d'Oise,
ARRETE
ARTICLE
“er:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R125-8-1
du
code
de
l'environnement,
la
commission
de
suivi
du
site
de
la
Société
STORENGY
sise
à
SAINT-
CEAIR-SUR-EPTE
est
créée.
ARTICLE
2:
En
application
des
dispositions
de
l'article
R125-8-2
du
même
code,
la
cornmission
est
composée
d'un
membre
au
moins
choisi
dans
chacun
des
cinq
collèges
suivants:
+
Administrations
de l'État,
-
Élus
des
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
+
Riverains
des
installations
classées
concernées
ou
associations
de
protéction
de
l'environnement
de
la
zone
géographique
concernée,
«
Exploitants
des
installations
classées
concernées
ou
organismes
professionnels
tes
représentant,
+
Salariés
des
installations
classées
concernées. -Jk. 3
Le
collège
«
administrations
de
l'État
»
comprend
au
moins
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
san
représentant,
ainsi
que
le
service
en
charge
de
l'inspection
des
installations
classées.
Il peut
comprendre
un
représentant
de
l'agence
régionale
de
sañté.
Les
représentants
des
salariés
sont
choisis
parmi
les
salariés
protégés
au
sens
code
du
travail. Outre
les
membres
de
ces
cinq
collèges,
la
commission
peut
comprendre
des
personnalités
qualifiées.
Les
membres
de
[a commission
sont
nommés
par
le préfet
pour
une
durée
de
cinq
ans.
ARTICLE
3:
La
commission
de
suivi
de
site
pour
la
société
STORENGY
sise
à
SAINT-
CLAIR-SUR-EPTE
est
composée
des
membres
suivants
:
Collège
« Administrations
de
VPÉtat
»
Le
préfet
du
département
du
Val-d'Oise,
ou
son
représentant,
Le
préfet
du
département
de
l'Oise,
ou
son
représentant,
Le
préfet du
département
de
l'Eure,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
directeur
de
la
direction
du
respect
des
lois
et
des
libertés
locales
(DIRELL),
ou
son
représentant,
+
le
directeur
régional
et
interdépartémental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'lle
de
France
(DRIEE),
ou
son
représentant,
+
Le
dirécteur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île
France
(DRIEE) = unité territonals-duVatd'Oise-oursonreprésentant,
+
La
directrice
départementale
des
territoires
(DDT)
du
Val-d'Oise,
ou
son
représentant,
+
La
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
du
Val-d'Oise
{SIDPC),
ou
son
représentant,
+
Le
chef
du
service
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Val-
d'Oise
(SDIS),
ou-son
représentant,
+ __ Le
commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Gisors,
ou
son
représentant,
-
Le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerle
de
Magny-en-Vexin,
ou
son
représentant.
Collège
« collectivités
territoriales
» :
Le
président
du
conseil
général
du
Val-d'Oise,
ou
son
représentant,
Le
président
du
conseil
général
de
l'Oise,
ou
son
représentant,
Le
président
du
conseil
général
de
l'Eure,
ou
son
représentant,
M.
Pascai
ROCHE,
maire
de
Parnes
(titulaire)
et
M.
Jean-Pierre
GILLES,
mairé
de
Montagny-En-Vexin
(suppléant),
représentant
la
communauté
de
communes:
du
Vexin
Thelle,
+
M.
Didier
DELAITRE,
conseiller
communautaire
(titulaire)
et
M.
René
HENRY,
conseiller
communautaire
(suppléant),
représentant
la communauté
de
communes
de
Gisors-Epte-Levrière,
+
M.
Thierry
PLOUVIER,
président
(titulaire)
et
M.
James
BLOUIN,
conseiller
(suppléant),
représentant
le
Syndicat
Mixte
du
Pays
dû
Vexin
normand,
+
Mme
Nathalie
FOREST,
maire
(titulaire)
et
M.
Marc
MATHEY,
maire-adjoint
(suppléant),
représentant
la commune
de
Saint-Clair-Sur-Epte,
+
M.
Jean-Pierre
DORE,
maire
(titulaire)
et
M.
Jacques
HENRY,
conseiller
municipal
(suppléant),
représentant
la commune
de
Buhy,
+
M.
Guy
HANRAS,
conseiller
municipal
(Hitulaire)
et
M.
Philippe
CRAQUELIN,
conseiller
municipal
(suppléant),
représentant
la
commune
de
La
Chapelle-En-
Vexin,
-
JS
…...
4
+ _
Mme
Annie
LEPAGE,
maire-adjoint
(titulaire)
et
Mme
Monique
De
SMEDT,
maire
{suppléante),
représentant
la commune
de
Saint-Gervais,
+
Mme
Marie-Christine
MACHU,
maire
(titulaire)
et
M.
Alain
BERTRAND,
conseiller
municipal
(suppléant),
représentant
la
commune
de
Noyers,
+
M.
Pascal
ROCHE,
maire.
(titulaire)
et
M.
Patrick
BOISSEL,
conseiller
municipal
{suppléant},
représentant
la
commune
de
Parnes,
+
Mme
Catherine
LEPILLER,
maire-adjoint
(titulaire)
et
Mme
Véronique
POUZET,
maire-adjoint
(suppléante)
représentant
la
commune
de
Guemy,
+
M.
Jean
PICHERY,
président
du
parc
naturel
du
Vexin
français,
-
M.
Alain
HUBER,
président
du
comité
de
pilotage
du
site Natura
2000
« la vallée
de
l'Epie
francilienne
et de
ses
affluents.
Collège
« exploitants
» :
«
M.
Fabrice
VIGNERON,
directeur
du
pôle
lle
de
France
Ouest
(titulaire)
et
Mme
Carine
DONETTI-MEZIERE,
chef
de
site
de
Saint-Clair-sur-Epte
(suppléante)
représentant
la société
STORENGY.
Collège
«
salariés
»
:
«
M.
Thiery
CAUX,
secrétaire
du
CHSCT
(titulaire)
et
M.
Franck
BOUTEILLER,
membre
élu
du
CHSCT
(suppléant)
représentant
les
salariés
de
la
société
STORENGY.
Collège
«riverains
»
+
_
M.
DUPUIS,
propriétaire
des
étangs
de
pêche
du
Héloy,
+
M.
Raymond
LUBRANO,
président
(titulaire)
et
M.
Denis
CALLENS,
vice-
président
(suppléant),
représentant
l'amicale
de
la
chasse
et de
la
pêche
du
Héloy,
+
Mme
Annie
THOUARD,
présidente
de
l'association
« défense
et
sauvegarde
de
la
vallée
de
l'Épte,
+
M.
Pierre
BELLICAUD
(titulaire)
et
M.
Michel
HENIQUE
(suppléant),
représentant
l'association
« les-amis
du
Vexin
»,
+
M.
Patrick
VANAKER,
président
de
l'amicale
de
chasse
de
Buhy,
+
M.
Marius
MATECKI,
président
(titulaire)
et
Mme
Laurence
RIAULT
(suppléante),
représentant
l'association
«
PPRTE
».
Le
préfet
du
Val-d'Oise,
ou
son
représentant,
préside
la
commission.
Les
membres
sont
nommés
pour
cinq
ans.
ARTICLE
4 : Les
missions
de
la commission
sont
définies
à l'article R125-8-3
du
code
de
l'environnement
:
1-
La
commission
a
pour
mission
de
:
1.
Créer
entré
les
représentants
des
collèges
un
cadre
d'échange
et d'information
sur
les
actions
menées,
sous
le contrôle
des
pouvoirs
publics,
par
les
exploitants
des
installations
classées
en
vue
de
porter
atteinte
aux
intérêts
protégés
par
l'article
L515-1
du
code
de
l'environnement
;
2.
Suivre
l'activité
des
installations
classées
pour
lesquelles
elle
a
été
créée,
que
ce.
soit
lors
de
leur
création,
de
leur
exploitation
ou
dé
leur
cessation
d'activité
;
3.
Promouvoir
pour
ces
installations
l'information
du
public
sur
la
protection
des
intérêts
mentionnés à
l'articie
L511-1
précité.
il - Elle est,
à cet effet, tenue
réguliérement
informée
:
1.
Des
décisions
individuelles.
dont
ces
installations
font
l'objet,
en
application
des
dispositions
législatives
du
titre
1er
du
livre
V
;
—s- &
2.
Dés
incidents
ou
accidents
survenus
à
l'oceasion
du
fonctionnement
de
ces
installations
et
notamment
de
ceux
mentionnés
à l'articie
R512-69.
Hl
- Tout
exploitant
peut
présenter
à
la
commission,
en
amont
de
leur
réalisatiori,
ses
projets
de
création,
d'extension
ou
de
modification
de
ses
installations.
Dans
le
cas
où
une
concertation
préalable
à
l'enquête
publique
est
menée
en
application
du
Ide
l'article
L121-16,
la
commission
constitue
le
comité
prévu
au
il
de
cet
article.
IV -
sans
préjudice
des
mesures
mentionnées
aux
articles
R125-9
à
R1
26-14
sont,
en
application
de
l'article
6
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesurés
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
sacial
et
fiscal,
exclus
des
éléments
à
porter
à
la
connaissance
de
la
commission
les
indications
susceptibles
de
porter
atteinte
au
secret
de
défense
nationale
ou
aux
secrets
de
fabrication
ainsi
que
celles
de
nature
à
faciliter
là
réalisation
d'actes
de
malveillance. ARTICLE
5
:Chaque
collège
bénéficie
du
même
poids
dans
la
prise
de
décision.
Les
règles
de
fonctionnement
précisent,
le
cas
échéant,
la
manière
dont
sont
pris
en
compté
les
votes
exprimés
par
les
personnes
qualifiées
qui
pourraient
être
désignées.
La
commission
comporte
un
bureau
composé
du
président
et
d'un
représentant
par
collège
désigné
par
lés
membres
de
chacun
des
collèges,
lors
de
la
première
réunion
de
la
commission.
La
commission
sé
réunit
au
moins
une
fois
par
an
ou
sur
demande
d'au
mains
trois
membres
du
bureau.
L'ordre
du
jour
des
réunions
est
fixé
par
le
bureau.
L'inscription
à
érdré
du
jour
d'une
demande
d'avis’au
titre
de
l'article
R512-19"oudir
premier
alinés
de
l'article D125-31
est de
droit.
Sauf
cas
d'urgence,
la
convocation
et
les
documents
dé
séance
sont
transmis
quatorze
jours
avant
la
date
à
laquelle
se
réunit
la
commission.
Ces
documents
sont
communicables
au
public
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
IV
du
titre
Il du
livre
ler
du
code
de
l'environnement.
La
commission
met
régulièrement
à
la
disposition
du
publié,
éventuellement
par
vois
électronique,
un
bilan
de
ses
actions
et
les
thèmes
de
ses
prochains
débats.
Les
réunions
de
la
commission
sont
ouvertes
au
public
sur
décision
du
bureau.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
et
notifié-aux
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site.
Mention
de
cet
arrèté
sera
insérée.
dans
un
journal
focal
d'annonces
légales.
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
8
:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Val-d'Oise,
de
l'Oise
et
de
l'Eure
et
la
directrice
départementale
des
territoires
du
Val-d'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
= À FEV.
U0t3
Fait
à
Cergy-Pontoise
le,
Le
préfet
du
Val-d'Oise,
Le
préfet
de
l'Oise,
LH
AN
Déan-lue
NEVAHE
Mt DERFORES
XX
Le
préfet
de
l'Eure,
Dominique
SORAIN
© D Agence Régionale
de Santé
Picardie PTIT
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
DREOS
2012-377
relatif
à
fa
constitution
du
Conseil
Pédagogique
de
l'institut
de
Formation
en
Soins
Infirmiers
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Régionales de Santé :
pa
Agences
Vu
le
décret
du
8
janvier
202
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
21
avrit
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
fonctionnement
des
Instituts
de
Formation
paramédicaux
;
Vu
la
décision
du
8
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
da
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
ARRETE
Article
4
:
La
composition
du
Conseil
Pédagogique
de
l'Institut
de
Formation
en
Soins
Infirmiers
de
Beauvais
est fixée
comme
suit
:
A)
Membres
de
Droit
:
-
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ou
son
représentant,
Président
-
M.
Phllippe
HESSE,
Directeur
de
l’Institut
de
formation
en
Soins
Infirmiers
de
Beauvais - Monsieur
le
Directeur
du
Genire
Hospitalier
de
Beauvais,
ou
son
représentant
o Mme
Muriel
BONHEME,
Conseillère
Technique
Régionale
en
Soins
de
FARS
de
icardie- Mme
Sylvie
MARQUET,
Directeur
des
Soins
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
- Un
infirmier
désigné
par
le
Directeur
de
l'institut
de
Formation
en
Soins Infirmiers
de
Bsauvais
exerçant
hors
d'un
établissement
de
santé:
Mme
Catherine
ROUSSEAU,
titufaire
Mme
Agnès
POZO,
suppléante
SADROS-COMMUNS
- ARRETESOSPR
- PROFINSTITUTSOISEMFSI BEAUVAIS\Conseil
édagogique\DROS 2011 218\conseil pédagogique 2012 377.doc
52
rue
Daire
- CS
73706
- 80037
Amiens
cedex
À
Standard : 03 22 870 970 vrvears.pleardie.sante.fr
-#- - Un
enseignant
de
statut
universitaire
de
l'Université
de
Picardie
Jules
Verne
- Le
Président
du
Conseil
Régional
de
Picardie
ou
son
représentant
-
Monsieur
Claude
GEWERC
B)
Membres
élus
:
-Représentants
des
étudiants
:
Ent"
année
:
M.
Jean-Baptiste
DESCHAMPS,
titulaire
Mlle
Mélanie
TROUET,
titulaire
Mlle
Mélanie
DUBOC,
suppléante
Mlle
Floriane
CAGNET,
suppléante
En 2°% année : M.
Régis
BOULAY,
titulaire
Mlle
Erllie
TROPEE,
titulaire
Mme
Maryon
LESUEUR-MARQUET,
suppléante
M.
Thomas
BRIQUET,
suppléant
En
3%
année
:
Mlle
Audrey
AMORY,
titulaire
M.
Corentin
BOCQUELET,
titulaire
Mlle
Hélène
ROULLAND,
suppléants
M.
François
VALET,
suppléant
- Représentant
des
enseignants
permanents
de
l'institut
de
Formation
:
Trois
enseignants
permanents
de
l'Institut
de
Formation
:
1#°
année
: Mme
Monique
TAILLEUR,
titulaire
Mme
Saïda
OSWALD,
suppléants
2%
année
:
Mme
Laurence
DELCOURT,
titulaire
Mme
Pascale
CADIX,
suppléante
3°" année :
Mme
Ruth
GERSTNER,
titulaire
Mme
Aline
BOUCHER,
suppléante
Deux
personnes
chargées
de
fonctions
d'encadrement
dans
un
service
de
soins
d'un
établissement
de
santé
:
Mme
Céline
MOUGEOT,
titulaire
Non
pourvu,
suppléant
Mme
Isabelle
SCHAKENRAAD,
titulaire
M.
Gaël
CAZIER,
suppléant
-À
Un médecin :
M.
le Docteur
Thierry
RAMAHERISSON
En
outre,
selon
les
questions
écrites
à
l'ordre
du
jour,
le président,
soit
seul,
soit
à
la
demandé
de
la
majorité
des
membres
du
conseil,
peut
demander
à
toute
personne
qualifiée
susceptible
d'apporter
un
avis
à
ce
conseil
d'assister
à
ses
travaux. Article
2:
Le
Conseil
Pédagogique
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an,
après
convocation
par
le
Directeur
de
l'Institut,
qui
recueille
préalablement
l'accord
du
président.
IE peut
également
être
réuni
à
la demande
des
deux
tiers
des
membres.
La
première
réunion
du
Conseil
Pédagogique
doit
avoir
tieu
dans
le
trimestre qui
suit chaque
année
de
formation.
Aiticle
3
: Le
Conseil
Pédagogique
ne
peut
siégér
que
si
les
deux
tiers
de
ses
membres
sont
présents.
Si
le
quorum
requis
n'est
pes
atteint,
la
réunion
est
reportée.
Les
membres
du
Conseil
sont
ä
nouveau
convoqués,
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours.
Le
Conseil
peut
alors
valablement
déllbérer,
quel
que
soit le nombre
de
présents.
Article
4
: Le
présent
arrêté,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ta
Préfectures
de
l' Oise
et
de
la
Préfecture
de
région
de
la
Picardie.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
à chacune
des
personnes
désignées.
Fait
à Amiens
le
2
9
NOV. 2012
Pour
le
Directeur
Général
et
par
délégation,
La
Directrice
Générale
Adjointe
KL
Françoise
VAN
RECHEM Af © > Agence Régionale de Santé Picardie PTIPIT II _—— 52e
Daire- CS 73706
- 80037
——
Standard:
03 22 970 970
———
WWwars.picardie.sante.fr
Agence
Réglonale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2013-07
modifiant
la
constitution
du
Consell
Pédagogique
de
l'institut
de
Formation
en
Soins
Infirmiers
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
21
avril
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
fonctlonnement
des
Instituts
de
Formation
paramédicaux
;
Vula décision
du
29
novembre
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
dé
Santé
de
Picardie
;
ARRETE
Article
1
:
L'arrêté
n°
DREOS-2012-377
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
flxant
la constitution
du
Conseil
Pédagogique
de
l'institut de
Formation
en
Solns
Infirmiers
de
Beauvais
est modifié
camme
suit
:
A) Membres
de Drok :
-
Le
Directeur
Général
de
PAgence
Régionale
de
Santé
de Picardie
ou
son
représentant,
Président
-
M.
Philippe
HESSE,
Directeur
de
l'institut
de
formation
en
Soins
Infirmiers
de
Beauvais - Monsieur
le Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
ou
son
représentant
- Mme
Muriel
BONHEME,
Conseillère
Technique
Réglonaie
en
Soins
de
FARS
de
Picardie
.
- Mme
Syivie MARQUET,
Directeur des
Soins du Centre
Hospitalier de
Beauvais
- Un
infirmier
désigné
par
le
Directeur
de
l'Institut
de
Formation
en
Soins
Infirmiers
de
Beauvals
exerçant
hors
d'un
établissement
de
santé
:
Mme
Catherine
ROUSSEAU,
titulaire
Mme
Agnès
POZO,
suppléante
ñ
[UN
- ARRETES\OSPR - PROFINSTITUTS\OISEUFSI
BEAUVAIS\Conseil
r
ROS 2011 218conseil pédagogique 2013-0doc
so.
- Un
enselgnant
de
statut
universitaire
de
l'Université
de
Picardie
Jules
Verne
- Le
Président
du
Conseil
Régional
de
Picardie
ou
son
représentant
-
Monsieur
Claude
GEWERC
B)
Membres
élus
:
- Représentants
des
éiudiants
:
En 1°° année
:
M.
Jean-Baptiste
DESCHAMPS,
titulaire
Mlle
Mélanie
TROUET,
titulaire
Mile
Mélanie
DUBOC,
suppléante
Mlle
Fiorians
CAGNET,
suppléante
En
2°"
année
:
M.
Régis
BOULAY,
titulaire
Mlle
Emilie
TROPEE,
titulaire
Mme
Maryon
LESUEUR-MARQUET,
suppléante
M.
Thomas
BRIQUET,
suppléant
En 3°"
année
:
Mile
Audrey
AMORY,
titulaire
M.
Corentin
BOCQUELET,
titufaire
Mile
Hélène
ROULLAND,
suppléante
M.
François
VALET,
suppléant
- Représentant
des
enseignants
permanents
de
l'Institut de
Formation
:
Trois
enseignants
permanents
de
institut
de
Formation
:
1%
année :
Mme
Monique
TAILLEUR,
titulaire
Mme
Saïda
OSWALD,
suppléante
2°"
année
:
Mme
Laurence
DELCOURT,
titulaire
Mme
Pascale
GADIX,
suppléante
3°% année
:
Mmes
Ruth
GERSTNER,
titulaire
Mme
Aline
BOUCHER,
suppléante
Deux
personnes
chargées
de
fonctions
d'encadrement
dans
un
service
de
soins
d'un
établissement
de
santé
:
Mme
Noël
DUVAL,
titulaire
Mme
Valérie
VIGNEUX,
suppléante
Mme
Isabelle
SCHAKENRAAD,
titulaire
M.
Gaël
CAZIER,
suppléant
—T- Un
médecin
:
M.
le Docteur
Thierry
RAMAHERISSON
En
outre,
selon
les questions
écrites
à
l'ordre
du
jour,
le
président,
soit
seul,
soit
à
la
demande
de
la
majorité
des
membres
du
conseil,
peut
demander
à
toute
personne
qualifiée
susceptible
d'apporter
un
avis
à
ce
conseil
d'assister
à
ses
travaux. Article
2
: Le
Conseil
Pédagogique
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an,
après
convocation
par
le
Directeur
de
l'Institut,
qui
recueille
préalablement
l'accord
du
président.
Il peut
également
être
réuni
à la demande
des
deux
tiers
des
membres.
La
première
réunion
du
Conseil
Pédagogique
doit
avoir
lieu
dans
le trimestre
qui
suit
chaque
année
de
formation.
Article
3 :
Le
Consell
Pédagogique
ne
peut
siéger
que
si
les
deux
tiers
de
ses
membres
sont
présents.
SI
le
quorum
requis
n'est
pas
atteint,
la
réunion
est
reportée.
Les
membres
du
Conseil
sont
à
nouveau
convoqués,
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours,
Le
Conseil
peut
alors
valablement
délibérer,
quel
que
sait
le nombre
de
présents.
Article
4 :
Le
présent
arrêté,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’ Oise
et
de
la
Préfecture
de
région
de
la
Picardie.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
à
chacune
des
personnes
désignées.
Fait
à Amiens
le
?
2
JAN. 2613
Pour
le
Directeur
Général
et
par
délégation,
La
Sous
Directrice
des
Soins
de
1”
Recours
et
des
Profe:
té
Christine
VAN
KËMMELBEKE
_ LE
Af © D Agence Régional
de Santé
Picardie RRIRIR
———
52rus
Daire-
CS
73706
- 80037 Amiens
cedex
1
_——
Standard : 03 22 870 970
——
vers. picardie.sante.fr
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
Arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2013-10
relatif
à
la
composition
du
Conseil
Technique
de
l'institut
de
Formatlon
d’Aldes-Soignants
du
Centre
Hospitaller
Intercommunal
Gompiègne-Noyon
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
porlant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2005
modifié
relaïf
à
la formation
conduisant
au
diplôme
d'Etat
d'aide-soignant
:
Vu
la
décision
du
29
novembre
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picärdie
;
ARRETE
Aïticle
1:
La
composition
du
Conseil
Technique
de
l'institut
de
Formation
d’Aides-
Soignants
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon
est
fixée
comme
suit
:
-
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ou
son
représentant,
Président
- Mme
Gaëtane
FAY-HENRY,
Directrice
de
l'Instltut de
Formation
Aides-Soignants
-
Mme
Brigitte
DUVAL,
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Nayon
ou
son
représentant
- Un
infirmier,
enseignant
permanent
de
l'Institut
de
Formation,
élu
chaque
année
par
ses
pairs
:
Mme
Christine
DAZUN,
Titulaire
Mme
Sandrine
DUMAN,
Suppléante
- Un
aide-soignant
d’un
établissement
accueillant
des
élèves
en
stage,
désigné
pour
trois
ans
par
la
Directrice
de
l'IFAS
-
Mme
Martine
LEVERT,
Titulaire
Mme
Sandrine
GAUDERLOT,
Suppléante
- Mme
Muriel
BONHEME,
Conseillère
Technique
Réglonale
en
Soins
infirmiers
de
FARS
de
Picardie
-
Mme
France
MEZROUH,
coordinatrice
générale
des
soins
infirmiers
ou
son
représentant
SADROS-COMMUNY3
- ARRETES\OSPR
-
PROFUNSTITUTS\OISEUFAS
NOYON\Consell
technique\DROS
2011
208\consail
technique
2013
10.doc
EL
{ - Deux
représentants
des
élèves,
élus
chaque
année
par
leurs
pairs
:
Mme
Margot
SOHIER,
Titulaire
Mme
Maryline
SAVART,
Titulaire
Mme
Manon
CAILLIEZ,
Suppléante
Mme
Sabrina
FRISULLI,
Suppléante
En
outre,
selon
les
questions
inscrites
à l'ordre
du
jour,
le président,
soit seul,
soit
à
la
demande
de
la
majorité
des
membres
du
conseil,
peut
demander
à
toute
personne
qualifiée
susceptible
d'apporter
un
avis
à
ce
conseil
d'assister
à
ses
travaux. Arficle
2:
Le
Conseil
Technique
se
réunit
au
moins
une
fois
pat.an,
après
convocation
par
la directrice,
qui
recueille
préatablement
l'accord
du
président
Article
3:
Le
Conseil
Technique
ne
peut
siéger
que
si
les
deux
tiers
de
ses
membres
sont
présents.
Si
le
quorum
requis
n'est
pas
atteint,
la
réunion
est
reportée.
Les
membres
du
conseil
sant
à nouveau
convoqués
pour
une
réunion
qui
se
tient
dans
un
délai
maximal
de
huit
Jours.
Le
Conseil
peut
alors
valablement
déilbérer,
quel
que
soit
le nombre
de
présents.
Article
4 : Le
présent
arrêté,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
de
la
Picardie
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
à
chacune
des
personnes
désignées.
Fait à Amicns,le
2 3
JAN,
20û
Pour
le
Directeur
Général
et
par
délégation
La
Sous
Directrice
des
soins
de
1°
Recours
Et des
Professionnels
de
Santé
Christine
VAN
KEMMELBEKE
Af ® D Agence Régionale de Santé Picardie LR
Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2013-013
relatif
à
la
composition
du
Conseil
Technique
de
l'Institut
de
Formation
d’Aides-Soignants
du
GHPSO
de
Creil
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
réglonales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2005
modifié
relatif
à
la
formation
conduisant
au
diplôme
d'Etai
d'aide-soignant
;
Vu
la
décision
du
29
novembre
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
ARRETE
Article
4
:La
composition
du
Conseil
Technique
de
l'institut
de
Formation
d'Aides-
Soignants
du
GHPSO
de
CREIL
est
fixée
comme
suit
:
-
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ou
son
représentant,
Président
- Mme
Sylvie
JORON,
Directrice
de
l'Institut
de
Formation
d'Aides-Soignants
de
Creil - Mme
Doiorès
TRUEBA
de
la
PINTA,
Directrice
du
GHPSO
de
Creil,
ou
son
représentant - Un
infirmier,
enseignant
permanent
de
Finstitut
de
Formation
:
Mlle Annie
BERNELAS,
Titulaire
Mme
Stéphanie
LEXCELLENT,
Suppléante
Mme
Dominique
VIGREUX,
Suppléante
- Un
aide-soignant
d'un
établissement
accueillant
des
élèves
en
stage :
Mme
Naziha
MOKHTARI,
Titulaire
- Mme
Muriel
BONHEME,
Consaillère
Technique
Régionale
en
soins
infirmiers
de
V'ARS
de
Picardie
BSADROS-COMMUNY3
-ARRETES\OSPR
-PROFINSTITUTS\OISEUFAS
CH
CREIL\Canseil
technique\DROS
2012
034conseil
technique
2013-
013.doc
——
621rue
Daire
- CS
73706
- 80037 Amiens
cedox
4
——
Standard : 03 22 970 070
——
vwnwars.picardie.sante.r
-)G- - Deux
représentants
des
élèves,
&ius
chaque
année
par
leurs
pairs
:
Mlle
Sylvie
VO,
Titulaire
M.
Nicolas
DOMINOIS,
Titulaire
Mme
Djénabou
RAGON, Suppléants
Mme
Florence
BERRY,
Suppléante
En
outre,
selon
les
questions
écrites
à
1
la
demande
de
la
mejorité
des
mem
Personne
qualifiée
susceptible
d'appori
travaux.
‘ordre
du
jour,
le
Président,
soit
seul,
soit
à
bres
du
conseil,
peut
demander
à
toute
ter
Un
avis
à
ce
conseil
d'assister
à
ses
Article
2:
Le
Conseil
Techni
que
se
réunit
au
moins
une
foi
convocation
par
la
directrice,
q
du
président
ui
recueille
préalablement
l'accord
du président,
Article
3:
Le
Conseil
Techniq
ue
ns
peut
siéger
que
si
il
membres
sont
oran
get
q
les
deux
tiers
de
ses
le
quorum
requis
n'est
Pas
ättelnt,
la
réuni
q
h
nion
est
reportée.
Les
membres
du
conseil
sont
à
nouveau
convoqués
Pour
une
réunion
qui
se
tient
dans
un
délai
maximal
de
huit
jours.
Le
Conseil
peut
alors
valablement
délibérer,
quel
que
soit
ls
nombre
de
présents.
Article
4
:Le
présent
‘arrêté,
sera
Préfecture
de
Région
de
la
Picardi
du
présent
arêié
sera
adressés,
désignées.
publié
ay
recueil
des
actes
administratifs
de
ta
lis
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Une
ampliation
à
litre
de
nofification,
à
chacune
des
personnes
Faità Amiens, le
À 6
FEV,
2012
Pour
Le
Directeur
Générat
et
par
délégation
La
Sous
Directrice
des
Soins
de
1°
Recours
Et
des
Projessi
els
de
Santé
Christine
VAN
KEMMELBEKE
Af © D Agence Régionale de Santé Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2013-14
modifiant
la
constitution
du
Conseil
Pédagogique
ds
l'Institut
de
Formation
en
Soins
Infirmiers
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
partant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
21
avril
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
fonctionnement
des
Instituts
de
Formation
paramédicaux
;
Vu
la
décision
du
29
novembre
20142
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
ARRETE
Article
1
: L'arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2013-07
du
22
janvier
2013
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
fixant
la
constitution
du
Conseil
Pédagogique
de
l'institut de
Formation
en
Soins
Infirmiers
de
Beauvais
est
modifié
comme
sult
:
A) Membres
de Droit
:
-
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ou
son
représentant,
Président
- M.
Philippe
HESSE,
Directeur
de
Finstitut
de
formation
en
Soins
Infirmiers
de
Beauvais - Monsieur
le Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
ou
son
représentant
-
Mme
Muriet
BONHEME,
Conseillère
Technique
Régionale
en
Soins
de
FARS
de
Picardie - Mme
Sylvie
MARQUET,
Directeur
des
Soins
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
- Un
infirmier
désigné
par
le
Directeur
de
l'institut de
Formation
en
Soins
Infirmiers
de
Beauvais
exerçant
hors
d'un
établissement
de
santé
:
Mrne
Catherine
ROUSSEAU,
titulaire
Mme
Agnès
POZO,
suppléante
52 rue Daira - CS 73706
- 80037 Amiens
cadex 1
Standard : 03 22 970 970 vvrars.picerdie.sante.fr
SADROS-COMMUNG
- ARRETES\OSPR
- PROFUNSTITUTS\OISEURSI BEAUVAIS\Conseil
pédegogiqu\DROS 2011 218\conseil pédagogique 2013-14doc
T8 - - Un
enseignant
de
statut
universitaire
de
l'Université
de
Picardie
Jules
Verne
- Le
Président
du
Conseil
Réglonal
de
Picardie
ou
son
représentant
-
Monsieur
Claude
GEWERC
B) Membres élus
:
-
Représentants
des
étudiants
:
En {°° année : M.
Jean-Baptiste
DESCHAMPS,
titulalre
Mlle
Mélanie
TROUET,
titulaire
Mlle
Métanie
DUBOC,
suppléante
Mlle
Florians
CAGNET,
suppléante
En 2°
année :
M. Régis
BOULAY,
titulaire
Mlle
Emilie
TROPEE,
titulaire
Mme
Maryon
LESUEUR-MARQUET,
suppléante
M.
Thomas
BRIQUET,
suppléant
En 3°%° année
:
Mlle
Audrey
AMORY,
titulaire
M.
Corentin
BOCQUELET,
titulaire
Mlle
Hélène
ROULLAND,
suppléante
M.
François
VALET,
suppléant
- Représentant
des
enseignants
permanents
de
l'Institut de
Formation
:
Trois
enselgnants
permanents
de
l'institut de
Formatlon
:
1°
année :
Mme
Monique
TAILLEUR,
titulaire
Mme
Saïda
OSWALD,
suppléante
2°" année
:
Mme
Laurence
DELCOURT,
titulaire
Mme
Pascale
CADIX,
suppléante
3%
année :
Mme
Ruth
GERSTNER,
titulaire
Mme
Aline
BOUCHER,
suppléante
Deux
personnes
chargées
de
fonctions
d'encadrement
dans
un
service
de
soins
d’un
établissement
de
santé
:
Mme
Noëlle
VIDAL,
titulaire
Mme
Valérle
VIGNEUX,
suppléante
Mme
Isabelle
SCHAKENRAAD,
litutaire
M.
Gaël
CAZIER,
suppléant
“Ja
|
Un
médecin
:
M.
le
Docteur
Thierry
RAMAHERISSON
En
outre,
selon
les
questions
écrites
à
l'ordre
du
jour,
le
président,
soit
seul,
soit
à
fa
demande
de
la
majorité
des
membres
du
conseil,
peut
demander
à
toute
personne
qualifiée
susceptible
d'apporter
un
avis
à
ce
consell
d'assister
à
ses
travaux. Article
2:
Le
Conseil
Pédagogique
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an,
après
convocation
par
le
Directeur
de
l'Institut,
qui
recueille
préalablement
Faccord
du
président,
I peut
également
être
réuni
à
la demande
des
deux
tiers
des
membres.
La
première
réunion
du
Consell
Pédagogique
doit
avoir
lieu
dens
le trimestre
qui
suit chaque
année
de formation.
Article
3 :
Le
Conseil
Pédagogique
ne
peut
siéger
que
si
les
deux
tiers
de
ses
membres
sont
présents.
Si
le
quorum
requis
n'est
pas
atteint,
la
réunion
est
reportée,
Les
membres
du
Conseil
sont
à
nouveau
convoqués,
dans
un
détai
maximum
de
quinze
jours.
Le
Conseit
peut
alors
valablement
délibérer,
quel
que
soit le nombre
de
présents.
Article
4
: Le
présent
arrêté,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Oise
et
de
la
Préfecture
de
région
de
la
Picardie.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
à chacune
des
personnes
désignées.
Fait
à Amiens
le
‘
À
FE.
20
Pour
le
Directeur
Général
et
par
délégation,
La
Sous
Directrice des
Soins
de
1°
Recours
et
Christine
VAN
KEMMELBEKE
Bo
3 Unité territoriale de l'Oise Affoire
suivie par Francine
Quigaon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 26
45
DIRECCTE Picardie
Unité
Territoriale
de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services
à le personne
_
enregistré
sous le N° SAP789957255
(Artècle
L. 7232-1-1
du
code du
travail)
Vu
le code du travail et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18AR.
à
-
D.7233-1 à D.7233-5,
REA
DIRE
et
Le Préfet de l'Oise Canstate Qu'une déclaration d'activités de services
à la personne
a été déposée
auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale
de l'Oise le 30 Janvier 2013 par Monsieur
SEBASTIEN
PAYRAT
en qualité de RESPONSABLE,
pour
l'organisme
PAYRAT
SEBASTIEN
dont
le
siège
social
est
situé
525
RUE
DES
LOMBARDS
60680
LE
FAYEL
et enregistré
sous
le N°
SAP789957255
pour
les activités
suivantes :
«Entretien
de
Ia maison et travaux
ménagers
+
Petits travaux de jardinage
+
Travaux
de petit bricolage
Toute
modification concernant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
À
à 8
pour
les
personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
es anicles
L.
7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de La sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent
à compter
du jour de
la demande de déclaration,
conformé:
l'art
R.7232-20
du code du travail.(soit le 30 Janvier 2013)
ent à Panicie
Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités nécessitant un
agrément
de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a me
«
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé
n'est pas limité dans
le temps.
L'enregistrement
de
le déclaration peut être retiré dans
Les conditions fixées
ji
à
Lendermeé
aux
articles R.7232-22
à R.7232-24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Beauvais,
le 4 février 2013
Pour le Préfet et par délégation, P/Le
Directeur de l'Unité Territoriale de l'Oise,
La
Directrice-Agioigte
du Travail,
ini
Q-TABART.
4
Er
Liberté = Égalité
« Fraterntié
+ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Dérogation
aux
plafonds
de
ressources
pour
l'accès
aux
logements
H.L.M.
de
la
Résidence
Louis
Mancier
à CREIL
Le Préfet
de
POise
Chevalier
de
Ia Légion
d'Honneur
3Ë%® PROROGATION
VU
les
articles
L
441-1
à L
441-2-6
et
R
441-1-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
relatifs
aux
conditions
d'attribution
des
logements,
plafonds
de
ressources,
indemnités
d'occupation
;
VU
Particle
R
331-12
du
Code
de
la
Canstruction
et
de
l’Habitation
relatif
aux
subventions
et
prêts
pour
la
éonstruction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
jogements
locatifs
aidés
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
1987
modifié
relatif
aux
plafonds
de
ressources
des
bénéficiaires
de
la
législation
sur
les
habitations
à
loyer
modéré
et
des
nouvelles
aides
de
VEtat
en
secteur
locatif
pris
en
application
des
articles
R
331-12
et
R
441-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
F'Habitation
;
VU
la
décision
préfectorale
en
date
du
17
octobre
2000,
majorant
de
30%,
à titre
dérogatoire,
les
plafonds
de
ressources
définis
par
l'arrêté
du
29
juillet
1987,
pour
l'attribution
des
logements
sociaux
de
la
résidence
Louis
Mancier
à CREIL
;
VU
la
demande
présentée
par
l'OPH
OISE-HABITAT,
en
date
du
17
septembre
2012
;
Considérant
que
cette
résidence
est
située
sur
Le
quartier
Rouher
de
Creil
boulevard
Laënnee,
dont
le
taux
de
bénéficiaires
de
l’Aide
Personnalisée
au
Logement
dépasse
65%
;
ARRETE
‘
Article
1“:
À
titre
dérogatoire,
POPH
OISE-HABITAT
est
autorisé
à majorer
de
30%,
les
plafonds
de
ressources
définis
par
l'arrêté
du
29
juillet
1987
susvisé,
pour
l’attribution
des
logements
situés
résidence
Louis
Mancier
à CREIL.
Article
2
:Le
Secrétaire
Général
de
ln
Préfecture
de
l'Oise
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Süciale
de
l'Oise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
°
Beauvais
le
25
FEV.
2
Nicolas
DESFORGES LE
M
Le ue
ee
mé
.
Vu
D
nee
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
l’Oise
dans
sa
séance
du
PREFET
DE
L'OISÉ
"a
en
LL
7
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Benoît
HARANGER,
associé
exploitant
de
l'EARL
de
Direction départementale
VILLENEUVE,
notamment
l'âge
et
la
situation
familiale,
visés
ci-dessus,
comparée
à
la. situation
personnelle
des
territoires
du
preneur
on
place,
M.
Baudoin
LOOBUYCK,
retraité,
Service
économie
agricole
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Benoît
HARANGER,
associé
exploitant
de
l'EARL
de
Arrêté
préfectoral
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Va
le
fivre
U,
titre
II,
chapitre
1* du
Code
Rural
et de
la pêche
maritime,
relatif au contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
modifié,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
FOise,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
portant
composition
de
là
commission
départementale
d'orientation
de l’agriculture,
.
Vu
la
demande
présentée
par
l'EARL
de
VILLENEUVE
(HARANGER)
à
VILLERS
en
ARFHIES
(95),
en
vue
d’être
autorisée
à
exploiter,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
$
ha
28
a
95
de
terres
situées
à
BOUBIERS
dans
le département
de
l'Oise,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le cadre
des
dispositions
de
l’article
L 331-2
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
au titre d'une exploitation
dont
la surface
mise
en valeur dépasse
le seuit de contrôle des reprises
de terres de la région
considérée
(seuil de contrôle
département du Val
d'Oise
: 120 ha),
Vu
lesdits
biens
actuellement
exploités
par M.
Baudoin
LOOBUYCK
à DELINCOURT
qui
souhaite
continuer
à les mettre en valeur en
parcelle de subsistance,
ce dernier étant retraité,
Va
les biens
demandés
appartenant
Mme
Andrée
DORE,
grand-tante
de
M,
Benoît
HARANGER,
associé
de
VILLENEUVE,
notamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
exploite
388
ha,
en
système
polyculture,
comparée
à la
situation
professionnelle
du
preneur
en
place
qui
n’exploite
plus
que
5 ha 28
a 95
de
terres,
dans
le
cadre
de
sa
retraite,
Considérant
que
M.
Benoît
HARANGER
se
consacre
de
façon
effective
et
permanente
à
l'exploitation
des
biens
de
ladite
société
au
regard
des
dispositions
de
l’articie
L
331-3,
5°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
que
le
preneur
en
place,
âgé
de 65
ans,
a cessé
volontairement
son
activité
agricole
pour bénéficier
de
la
retraite
agricole,
Considérant
que
les
biens,
objet
de
la
demande,
sont
situés
à
100
m
de
certaines
parcelles
déjà
exploitées
par
la.
société,
sur
le
territoire
de
BOUBIERS
dans
l'Oise,
Considérant
que
Les
situations
personnelles
du
demandeur
et
du
preneur
en
place
ont
bien
été
étudiées
et
comparées
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L 331-3,
4°
du
code
rural
et
de
la
pêche maritime,
Considérant
que
les
conséquences
économiques
sur
exploitation
du
demandeur
et
du
preneur
en
place
ont
été
appréciées
au
regard
des
surfaces
exploitées,
du
système
d’exploitation
et
de
la
structure
parcellaire
de
chacune
des
exploitations
en
cause,
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L
331-3,
3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime Considérant
que
la
configuration
des
biens
demandés
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
Fartiele
L 331-3,7°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
les
arrêtés
de
délégation
de
signature
en
date
du
17
décembre
2012
et
en
date
du
2 janvier
2013,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRFTE
Auticle
|
L'EARL
de
VILLENEUVR,
LEARL
de
VILLENEUVE
(HARANGER)
à
VILLERS
ARTHIES
(95)
est
autorisée
à
loi
Shint
.
ia
PEARL
El
,,
sat
*
le
[]
D
à
VILLE
en
est
autorisée
à
exploiter
Vu
ki
nn
personnelle
des
associés
de
|
de
VILLENEUVE,
notamment
l’âge
et
fa
situation
$ ha
28
a 95
de
terres
situées
à BOUBIERS
dans
l'Oise.
-
Benoît
HARANGER,
associé
exploitant,
38
ans,
marié,
2 enfants
de
5 et 3
ans,
+
M.
et Mme
Jacques
et Chantal
HARANGER,
associés
non
exploitants,
âgés
respectivement
de
65
et
64
ans,
mariés,
2
enfants
non
à charge,
Vu
la
situation
personnelle
du
preneur
en
place,
M.
Baudoin
LOOBUYCK,
notamment
Pâge
et
la
situation
familiale en ce qu’il est âgé de 66 ans, est marié ct a 2 enfants
non
à charge,
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Benoît
HARANGER,
associé
exploitant
de
l'EARL.
de
VILLENEUVE,
notamment
la situation professionnelle
en ce-qu’il
exploite actuellement
au
sein de cette société 388
ha de
terres,
en
système
polyculture,
Vu
la
situation
personnelle
du
preneur
en
place,
M.
Baudoin
LOOBUYCK,
notamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
n’exploite
plus
que
5
ha 28
a 95
dé
terres,
en
parcelle
de
subsistance
et dans
le
cadre
de sa retraite,
Yu
le
siège
d'exploitation
du
demandeur
qui
est
situé
à VILLERS
en
ARTHIES,
dans
le
département
du
Val
d'Oise,
Vu
Ja
structure
actuelle
de
'EARL
de
VILLENEUVE
comprenant
388
ha
de
terres
dont
134
ha
sont
situés
dans
l'Oise,
sur
Ja commune
de BOUBIERS
et les communes
environnantes,
Vu
la situation
géographique
des
biens
demandés
par
rapport
à
l'exploitation
demanderesse
qui
sont
situés à
20
km
du
siège
d'exploitation
et à
100
m
de
parcelles
ddjf
exploitées
par
celle-ci,
sur
le territoire
de.
BOUBIERS
dans
l'Oise,
Vu
Fabsencé
de
demande
concurrente
déposée
dans
le
délai
de
3
mois
suivant
l'enregistrement
du
dassier
complet,
1.
-
292
Article 2 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
ct
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce’qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
À
Beauvais,
le
[j 3
FE
Pour
le préfet
et par délégation,
Le directeur départemental
adjoint
des
territoires,
#
Congé des sucres: EARL de VLLENEUVEL/ Devdoi
LOGDUNR
4°
En cas dé cuniestafon, vous pouvez déposer so
un recaurs graci
sex do
préfet, soil mx sscqurs
hiérarchique auprès du Minésire chargé de l'Agriculture e1 de La Pêche,
soit mé rçaurs contentieux aupré£ du Tribunal Adminisuratif d’Aslèn
:
‘
fans les
deus-moÏs à compter de
la date de réception de cette décislon.
8 ME
5:
J3-A9.%od9.
ISR
PRÉFET DE L'OISE
Ârrêté
modifiant
l'arrêté préfectoral du
16 octobre 2006 portant création
de
la commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et dés
sites
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le. code de l'environnement et notamment
les articles R 341-16 à R 341-25
;
Vu
fe code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'ordonnance
2004-637
du
1%
juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctianinemenit
des
commissions
administratives
et4
Ia réduction
de
leur nombre
;
Vu
l'ordonnance
2005-727
du
30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
simplification
des
cominissions
administratives
;
Vu
le décret
2006-665
du
7 juin
2006
relatif à
la réduction
du
nombre
et
à la simplification
de
diverses
commissions
administratives ;
Vu
le
décret
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu
le décret 2009-1484
du 3 décembre
2009
relatif aux directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2006
portant
création
de
la commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
des
9
avril
2009,
12
janvier
2010
et
18 janvier
2010 ;
Vu
l'arrêté préfectoral
du 26 novembre
2009
renouvelant
là composition
de la. commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et des
sites
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
des
12
mai
2011,
3 octobre
2011,
If février
2012;
Considérant
la
nécessité
de
redéfinir
la
représentation
des
services
de
l'État
au
sein
de
la
commission
départémentale
de
la
nature,
des
paysages
ef
des
sites
compte
tenu
de
la
création
de
la
direction
départementale
des
territoires
:
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
9
du
décret
2006.665
du
7 juin
2006,
les
membres
des
commissions
présidées
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
dépaitement
sont
nommés
pour
‘une
durée
de
trois
ans
renouvelable
et qu’il
convient
ainsi
de-renouveler
la composition
dé
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et des
sites,
le mandat
des
membres
arrivant
à échéance
le 26
novembre
2012
;
Considérant
la nécessité de modifier et compléter
l'arrêté du
16 octobre 2006
précité
;
Sur proposition
du directeur départemental
des territoires de l'Oise,
1
26
.
ARTICLE
1er
: Compétences
La
commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
concourt
à
la protection
de
fa nature,
à
la préservation
des
paysages,
des
sites et du
cadre
de
vie
et contribue
à une
gestion
équilibrée
des
ressources
naturelles et de
l'espace dans
un souci de développement
durable.
Au
titre de la protection
de
la nature,
la commission
est
notamment
chargée
d'émettre
un
avis,
dans
les cas
et
selon
les
modalités
prévus
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires,
sur
les
projets
d'actes
réglementaires
et
individuels
portant
sur
les
réserves
naturelles,
les
biotopes,
la
faune
et
la
flore,
le
patrimoine
géologique
et
les établissements
hébergeant
des
animaux
d'espèces
non
domestiques
autres
que
les espèces de gibier dant la chasse
est autorisée.
Elle
constitue
une
instance
de
concertation
qui
peut
être
consultée
sur
ta
constitution,
la
gestion
et
l'évaluation
du
réseau
Natura
2000
dans
le département.
Au
titre de
la préservation
des sites et des paysages,
du cadre
de vie et de la gestion
équilibrée de l'espace, la
commission
exerce
notamment,
dans
Les cas
et selon
fes
modalités
prévus
par
les dispositions
législatives
ou
réglementaires,
les attributions
suivantes
:
-
Elle
prend
l'initiative des
inscriptions
et des
classements
de
sites, émet
un avis sur
{es projets
relatifs
à
ces
classements
et inscriptions
ainsi
qu'aux
travaux
en
site classé.
-
Elle
veille À
l'évolution
des
paysages
et peut
être
consultée
sur
les projets de travaux
les affectant.
-
Elle
émet
les avis
prévus
par
le code
de
l'urbanisme.
-
Elle
se prononce
sur
les questions
posées
par
la publicité,
les enseignes
et les pré-enseignes.
Au
titre de
la gestion
équilibrée
des
ressources
naturelles,
la comimission,
dans
les cas
et
selon
les modalités
prévus
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires,
élabare
le schéma
départemental
des
carrières
ct
se prononce
sur
les projets de décisions
relatifs aux carrières.
ARTICLE
2 : Composition
La
commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des sites est présidée
par le préfet et composée
de
membres
répartis
en quatre
collèges
:
L.
un collège de représentants des services de
l’État, membres
de droit,
2.
un collège de représentants élus des cotlectivités territoriales,
3.
un
collège
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
sciences
de
fa nature,
de
protection
des
sites
ou
du
cadre
de
vie,
de
représentants
d’associations
agréées
de
protection
de
l’environnement
et
le cas
échéant,
de
représentants
des
organisations
agricoles
ou
sylvicoles,
4.
un collège
de
personnes
compétentes
dans
les domaines
d'intervention de chaque
formation
spécialisée.
La
commission
se réunit
en
cinq
formations
spécialisées
présidées
par
Le
préfet
et
composées
À parts
égales
de membres
de chacun des quatre collèges.
— 236. FORMATION
SPECIALISEE
DITE
DE
LA
"NATURE"
&.
collège des représentants des services de l'État :
-
deux
représentants
de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement
et du
logement
-
un représentant
du service territorial de
l'architecture et du patrimoine
-
un représentant
de Ja direction
départementale
des territoires
-
un représentant
de
fa direction
départementale
de
la protection
des
populations
2.
coll
8 représentants élus
des
collectivités
territoriales
:
-
trois conseillers
généraux
-
deux
maires
3.
collège
de personnalités qualifiées
:
-
un
représentant
en
matière
de sciences
de
la nature,
de
la protection
des
sites ou
du
cadre
de vie
-
deux
représentants
d'associations
agréées
protection
de
l'environnement
-
deux
représentants
des
organisations
agricole
et sylvicole
4.
goilège de personnes
compétentes
:
-
cinq représentants
“protection
de
la flore et de Ia faune
sauvage et des milieux naturels"
Lorsqu'elle
se
réunit
en
“Instance
de
concertation
pour
la
gestion
du
Réseau
Natura
2000",
le
préfet
peut
inviter
à participer,
sans
voix
délibérative,
des
représentants
des
organismes
consulaires
et des
activités
présentes
sur
les sites
Natura
2000
notamment
agricoles,
forestières,
extractives,
touristiques
ou
sportives
FORMATION
SPECIALISEE
DITE
DES
“SITES
ET
PAYSAGES"
1.
goilège
de représentants des services
de
L'État :
-
deux
représentants
de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
-
un
représentant
du
service
territorial
de
l'architecture
et du
patrimoine
-
un représentant
de la direction départementale
des territoires
-
un
représentant
de
la direction
régionale
des
affaires
culturelles
2.
collège
de
représentants
élus
des
collectivités
territoriales
:
-
deux
conseillers
généraux
-
deux
maires
-
un
représentant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
intervenant
en
matière
d'urbanisme
et d'aménagement
du territoire
Lu
3.
collège de personnalités qualifiées
:
-
deux représentants en matière
de sciences de la nature, de
la protection des sites ou du cadre de vie
-
un représentant
d'associations
agréées
protection
de
l'environnement
-
deux
représentants
des
organisations
agricole
et syivicole
4.
collège
de
personnes
compétentes :
-
cinq
représentants
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
urbanisme,
paysage,
architecture
et
environnement
FORMATION
SPECIALISEE
DITE
DE
LA
"PUBLICITE"
1.
collège de représentants des services de l’État :
-
un
représentant
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
-
un
représentant
du
service
territorial
de
l'architecture
et
du
patrimoine
-
un
représentant
de
la
direction
départementale
des
territoires
-
un
représentant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
2.
collège de représentants
élus des collectivités territoriales
:
-
deux
conseillers
généraux
-
deux
maires
3.
collège de personnalités
qualifiées
:
«
-
un
représentant
en
matière
de
sciences
de
la
nature,
de
la
protection
des
sites
ou
du
cadre
de
vie
=
deux
représentants
d'associations agréées
protection
de
l'environnement
-
un
représentant
des
organisations
agricole
et
sylvicole
4.
collège de personnes çompétentes
:
-
deux
professionnels
des
entreprises
de
publicité
-
deux
fabricants
d'enseignes
Le
maire
de
la
commune
intéressée
par
un
projet
ou
le
président
du
groupe
de
travail
intercommunal
est
invité
à siéger
à la
séance
au
cours
de
laquelle
le
projet
est
examiné
et
a,
sur
celui-ci,
voix
délibérative.
FORMATION
SPÉCIALISEE
DITE
DES
"CARRIERES"
1.
collège
de
représentants
des
services
de
l'État
et
de
l'agence
régionale
de
la
santé,
établissement
public
administrati
:
-
un
représentant
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
P’aménagement
et
du
logement
-
un
représentant
du
service
territorial
de
l'architecture
et
du
patrimoine
4
É -
ui représentant
de la direction
départementale
des territoires
-
un représentant
de l'agence
régionale de santé de Picardie
2.
çollège de représentants élus des collectivités territoriales
:
-
deux
conseillers généraux
dont
le président
du conseil générai
ou son
représentant
-
deux
maires
3.
collège de personnalités qualifiées
:
-
un représentant
en matière de sciences
de la nature, de la protection
des sites ou du cadre
de vie
-
un représentant d'associations
agréées
protection
de l'environnement
-
deux
représentants
des organisations
agricole et sylvicole
4.
collège
de
personnes
compéten(es
:
-
deux représentants
des exploitants
de carrières
-
deux
représentants
des
utilisateurs
de
matériaux
de carrière
Le
maire
de
la commune
sur
le territoire
de
laquelle
une
exploitation
de
carrière
est projetée
est
invité
à
siéger
à
la séance
au
cours
de
laquelle
la demande
d'autorisation
de
cette
exploitation
est
examinée
et a, sur
celle-ci, voix
délibérative. FORMATION
SPECIALISEE
DITE
DE
LA
“FAUNE
SAUVAGE
CAPTIVE"
1.
collège de représentants des services de l'État :
-
un représentant de la direction
régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
-
un
représentant
de la direction départementale
de
la protection
des populations
-
un
représentant
de
la ditection
départementale
des
territoires
-
un
représentant de la direction départementale
des services d’incendie
et de secours
2.
collège
de représentants élus des
collectivités territoriales
:
-
deux
conseillers généraux
-
deux
maires
3.
gollège
de
personnalités
qualifié
-
deux
représentants
d'associations
agréées
dans
le domaine
de la protection
de
la nature
-
deux
scientifiques compétents
en matière
de faune sauvage
captive
4,
collège de
personnes
compétentes:
-
quatre
responsables
d'établissements
pratiquant
l'élevage,
la
location,
la
vente
ou
la
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques.
ARTICLE
3:
Fonctionnement
Lorsque
la commission
ou
l'une
de
ses
formations
spécialisées
est
appelée
à émettre
un
avis
sur
uné
affaire
individuelle,
la personne
intéressée
est
invitée
à formuler
ses observations.
La
commission
délibère
en
son
absence. Les
rapporfs
sont
présentés
par
les chefs
de
services
intéressés
ou
leurs
représentants.
Les
services
de
l'État,
les
maires
des
communes
ef
les
présidents
des
éiablissements
publics
de
coopération
intercommunale
intéressés par une décision
soumisé
pour avis à la commission
ou
à l'une de ses formations
spécialisées
et qui
n'y
sont
ni
présents
ni représentés
sont
entendus
à leur demande.
La
commission
peut,
sur
décision
du
président,
entendre
toute
personne
extérieure
dont
l'audition
est
dé
nature
à éclairer ses
délibérations,
Les
personnes
ainsi entendues
ne
participent pas
au
vote.
ARTICLE
4: Suppléance
Le préfet et les membres
de droit peuvent se faire représenter.
Les autres membres
peuvent être suppléés,
Un
membre
désigné
en
raison
de
son
mandat
électif
ne
peut
se
faire
suppléer
que
par
un
élu
de
la
même
assemblée
délibérante.
Lorsqu'il n'est
pas suppléé,
un membre
de la commission
peut donner
un mandat
à un autre membre,
Nul
ne
peut détenir plus d'un mandat. ARTICLE 5
: Mandat
Les
membres
de
la commission
départeinentale
de
la naturé,
des
paysages
et des
sites sont
nommés
par
le
préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le
membre
qui, au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne
ou
perd
fa qualité au
titre de laquelle
il a été
désigné,
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
À courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions. ARTICLE
6 : Convocation
Là comraission
se réunit
sur convocation
de
son
président
qui
fixe
l'ordre.du jour.
Cétte
convocation
peut
être
envoyée
par
ous
moyens
y
compris
par
voie
éfectronique
qui
sera
privilégiée.
Il
en
est
de
même
des
piéces ou doctuments
nécessaires
À la préparation
de la réunion
ou établis À
l'issue de celle ci.
Sauf
urgence,
les
membres
reçoivent
cinq
jours
au
moins
avant
la
date
de
réunion,
une
convocation
comportant
l'ordre
du jour et, le cas
échéant,
les documents
nécessaires
à l'examen
des
affaires
qui
y
sont
inscrites. ARTICLE
7
: Quorum
Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
au
moins
des
membres
composant
la commission
départementale
de
la nature,
dés
paysages
et des
sites
sont
présents,
y compris
les
membres
prenant
part
aux
débats
au
moyen
d'une conférence
téléphonique
ou audiovisuelle,
ou qui ont donné
mandat.
6 ke Lorsque
le quorum
n'est
pas atteint,
le conseil
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle convocation
portant sur Je même
ordre du
jour et spécifiant qu'aucun
quorum
ne sera exigé.
ARTICLE 8
: Vote
Le
vote
secret
est
de
droit
lorsque
trois
des
membres
de
la
commission
ou
de
la
formation
spécialisée
présents
ou
représentés
le demandent.
Les membrés
de la commission
ne peuvent
prendre part mux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel
à l'affaire qui
en est l’objet, La violation
de cette règle
serali susceptible
d’entrainer la nullité de
la décision
prisé
à la suite
de
la délibération
lorsqu'il
n’est
pas
établi
que
la participation
du
ou
des
membres
intéressés
est restée sans
influence sur [a délibération.
La
commission
se prononce
à la majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
En
cas de
partage
égal des voix,
le président a voix
prépondérante.
ARTICLE
9 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission
est assuré
par la direction
départementale
des territoires de l'Oise.
Le
procès-verbal
de
ia réunion
de
la commission
indique
le nom
et
ta qualité
des
membres
présents,
les
questions
traitées
au cours de la séance
et le sens
de
chacune
des délibérations.
Il précise,
le cas échéant,
le
nom
des mandataires
et des mandants.
Tout
membre
de
la comimission
peut
demander
qu'il
soit
fait
mention
de
son
désaccord
avec
l'avis
rendu,
L'avis
rendu
est
transinis
à
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision.
Lorsque
la
commission
n'a
pas
émis
son
avis
dans
un
délai
raisonnable,
l'autorité compétente
peut
prendre
ia décision.
ARTICLE
10:
Le
secrétaire
général
de
fa préfecture
de
Oise,
le directeur
régiorial de
Penvironnement,
de l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
fe directéur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
atrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
°
Beauvais,
le
1
2
DEL,
at
Nicolas DESFORGES
W-
dE,
Liberté » Égallté + Frataralid RÉPUBLIQUE
FHANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L 2i4-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA
REALISATION
DE
LA
ZONE
D'AMENAGEMENT
CONCERTEE
DE
BEAUVAIS-TILLE
COMMUNES
DE
BEAUVAIS
ET
TILLE
DOSSIER
N°
60-2012-00055
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
ta Légion
d'Honneur
VU
le
code
dé
l'environnement
et
notamment
les
artictes
L.211-1,
L.214-1
à
L. 214-6
et
R.214-1
à
R.
214-56
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
civil et notamment
son
article 640
;
VU
le
schéma
directeur d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
ÉSDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le 20
novembre
2009
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
déposé
le
23
avril
2012
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
présenté
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis,
représentée
par
sa
présidente,
enregistré
sous
le
n°
60-2012-00055
et relatif à la réalisation
de
la ZAC
de
Beauvais-Tillé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2012
d'ouverture
d'enquête
publique
préalable
à l'autorisation
au
titre
des
articles
R123-1
et
suivants
du
codé
de
l'environnement
qui
s'est
tenue
du
8
octobre
au
7
novembre
2012
sur
les
communes
de
Beauvais
et de
Tillé
;
VU
les conclusions
du
rapport
du commissaire
enquêteur
remis
le 30 novembre
2012
;
VU
l'avis
favorable
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
du
2 août
2012
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Général
de
l'Oise
du
8 août
2012
;
VU
l'avis
favorable
sous
réserves
de
la
Direction
Régionale
de
l'Esvironnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
du
8 août
2012
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise
du
23
août
2012
complété
par
des
emarques
complémentaires
reçues
le
12 octobre
2012;
VU
le rapport
rédigé
par
le service
police
de
l'eau
le 7 janvier
2013
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseit
Départemental
de
l’Environtement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
du
24 janvier
2043:
VU
l'avis
favorable
dé
la Communauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis
du
Ier
février
2013
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui a été transmis ;
bi CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
;
Sur proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'O
ARRETE
TITRE
I : OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
bi
torisation
La
Communauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis,
représentée
par
sx
présidente,
est
autorisée
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
et
à exploiter
:
la Zone
d'Aménagement
Concertée
(ZAC)
de
Beauvais-Tüllé
située
en
bordure
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
et
encadrée
par
les
routes
RD
1001,
901
et
938
sur
les
communes
de
Beauvais
et
Tillé.
Les
installations,
travaux,
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement.
La
rubrique
définie
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'envisonnement
concernée
par
cette
opération
est
la
suivante
:
ÀRubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
preseriptions générales
ou
dans
le sous-sol,
la surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la surfacc|
surface
correspondant
à la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont}
concernée
par
le
I | | 21.50
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou dans le sol|
Autorisation
Î ! Î
interceptés
par le projet,
étant:
projet
1° Supérieure ou égale à 20 ha
(A)
i
124 ha
f
2°
Supérieure
à
| ha mais
inférieure
à 20
ha
(D)
i
ARTICÉE
2
ques des
travaux
et ouvrages
L'opération
de
travaux
consiste
en
la
création
d'une
ZAC
sur
les
communes
de
Beauvais
et
de
Tillé
pour
une
surface
totale
de
124
ha,
dont
58.5
ha
sur
la
commune
de
Beauvais
et
65.3
ha
sur
la
commune
de
Titlé.
Le
site
pourra
accueillir
différents
types
d'activités
économiques.
La
ZAC
est
traversée
par.des
voies
principales
sur
lesquelles
sont
connectées
des
voies
secondaires
de
dessertes. Le
présent
arrêté
concerne
la
gestion
des
eaux
pluviales
de
la
ZAC.
Le
principe
général
retenu
est
l'infitration
des
eaux
pluviales
sur
site,
sans
rejet
vers
le
milieu
naturel
superficiel.
Les
eaux
pluviales
des
voies
principales
sont
collectées
et
infiltrées
dans
des
noues
qui
bordent
ces
voies.
Ces
noues
ont
une
hauteur
de
40
cm
et
une
largeur
de
fond
de
1,3
m.
Le
fonctionnement
est
le
même
pour
les
voiries
secondaires
mais
avec
des
noues
d'une
taille
inférieure
:30
cm
de
hauteur
et
L.1
m
de
largeur
de
fond.
Les
noues
sont
engazonnées
et
végétalisées.
Les
noues
ont
été
dimensionnées
pour
une
pluie
de
période
de
retour
20
ans.
FE
-UD
TITRE
1!
: PRESCRIPTIONS
ARTICLE
3 — Prescriptions
spécifiques
1.1
Dispositions
constructives
Dans
le
cas
d'activités
sur
l'espace
privatif
générant
des
eaux
de
lavage,
celles-ci
devront
être
dirigées
et
rejetées
vers
le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
de
la
ZAC.
Dans
le
cas
d'activités
liées
à
du
stockage,
de
la
livraison
ou
de
la
distribution
d'hydrocarbures,
les
aires
spécifiques
à cette
activité
devront
disposer
de
leur
propre
dispositif
de
confinement
des
eaux
collectées.
Le
rejet
d'eaux
usées,
autres
que
celles
d'origine
domestique,
devra
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
préalable
auprès
de
la
collectivité
responsable
4
la
collecte
et
du
traitement
des
eaux
usées
suivant
la
réglementation
en
vigueur
(article
L1331-10
du
cède
de
la
santé
publique).
Le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
devra
être
conçu,
réalisé
et
entretenu
de
manière
à
garantir
son
étanchéité. Le
gestionnaire
des
réseaux
sur
le
site
de
la
ZAC
devra
veiller
à
ce
qu'aucun
rejet
d'eaux
usées
ne
soit
raccordé
au
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales.
Toutes
modifications
apportées
aux
aménagements
déclarés
dans
la
demande
d'autorisation
initiale
ou
les
nouveaux
aménagements
envisagés
dans
le
cadre
de
la
poursuite
de
la
réalisation
à terme
de
la
ZAC
devront
faire
l'objet
des
dispositions
citées
à
l'article
7 du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera joint
aux
documents
de
vente
lors
de
cession
de
terrains ou
dans
le
contrat
de
bail
dans
le
cas
de
location
pour
ce
qui
concerne
les
espaces
privatifs
de
la
ZAC.
3.2
Entretien
des ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
L'entretien
des
ouvrages-de
gestion
des
eaux
pluviales
est
à
la
charge
du
permissionnaire,
qui
pourra
déléguer
cette
mission
en
veillant
à en
avertir
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Le
permissionnaire
devra
assurer
la
tenue
d'un
registre
des
opérations
d'entretien
sur
lequel
figureront
la
programmation
des
opérations,
les
observations
formulées,
les
quantités
et
la
destination
des
produits
évacués. Une
visite
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
aura
lieu
au
moins
une
fois
par
an,
qui
comportera
le
contrôle
des
dépôts
et
des
épaisseurs
d'hydrocarbures
et
l’évacuation
des
déchets
le
cas
échéant.
Outre
cet
entretien
régulier,
des
visites
des
ouvrages
devront
être
réalisées
après
chaque
événement
pluvieux
important.
‘
En
cas
de
dépôts
importants
dans
les
noues,
le
curage
des
dépôts
sera
réalisé
avec
précaution
par
une
entreprise
spécialisée
pour
l'évacuation
et
le
traitement.
Dans
le
cas
où
une
forte
concentration
de
pollution
est
détectée
dans
la
tranche
superficielle
du
sol
au
vu
des
résultais
d'analyse,
cette
dernière
devra
être
remplacée. Le
permissionnaire
adressera
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
un
rapport
sur
le
déroulement
des
opérations
de
eurage
et
la
destination
des
dépôts
extraits
au
regard
des
analyses
du
sol
effectuées
conformément
à l'article
4.
Les
interventions
d'entretien
des
ouvrages
de
collecte
ét
de
pré-traitement
éventuels
sur
l'espace
privatif,
qui
incombent
à chaque
propriétaire,
seront
clairement
définies
dans
le
cahier
des
charges
de
la
ZAC.
Le
traitement
de
la
végétation
consistera
en
une
fauche
deux
fois
par
an
au
minimum.
L'entretien
limitera
l'emploi
de
désherbants
et
emploiera
préférentiellement
si
nécessaire
un
désherbage
therinique.
Dans
le
cas
de
développement
d'espèces
végétales
envahissantes
exogènes
(Buddleia,
Renoué
du
Japon,
Bambous...)
dans
les
noues,
le
gestionnaire
des
ouvrages
devra
prendre
sans
délai
les
mesures
pour
éradiquer
les
plants
en
prenant
soin
de
pas
disperser
les
débris
de
végétaux
dans
le
milieu
naturel
ou
agricole.
We 3.3
Dispositions
en
phase
travaux
Durant
la réalisation
des
travaux
de
l'aménagement
de
la zone,
les
mesures
de
précaution
suivantes
devront
être prises par
l'entreprise
responsable
des travaux :
-
Les
engins
devront
être conformes
à
[a réglementation,
et
leur
entretien
ne
devra
pas
se
faire sur
te
site
afin
d'éviter
toute
fuite
d’huiles
ou
d'hydrocarbures.
+
Les engins
devront
respecter
la réglementation
en
matière
d'émissions
sonores.
+
Les
éventuels
réservoirs
d'hydrocarbures
et
de
tout
autre
produit,
susceptible
de
provoquer
une
pollution
des eaux
ou-du
sol, présents
sur le site pour
la durée
des
travaux
devront
être placés
sur des
bacs
de rétention
spécialement
aménagés.
.
.
+
Les
réapprovisionnements
en
hydrocarbures
et
le
lavage
des
engins
nécessaires
aux
travaux
devront
se
faire sur des
aires étanches
et aménagées
à cet effet
pour
permettre
la collecte
et le traitement
des
effluents
produits.
.
C3
+
En
phase
chantier,
il conviendra
d'entreprendre
fes
terrassements
après
une
période
de
temps
sec
pour
limiter
les risques de
présence
d’eau
lors des
travaux
d’excavation.
+
Des
dispositifs
de
filtration
seront
mis
en
place
lors de
la phase
de travaux
pour
fixer
les matières
en
suspension
par
l’utilisation
de
bottes
de
paille
ou
de
nappes
de
géotextile
avant
d'atteindre
le milieu
saturel.
+
La
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques
fera
Fobjet
d’un
arrêt
immédiat
du
chantier
et
d'une
communication
à la Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles.
Le
permissionnaire
fournira
à
l'issue
des
travaux,
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
une
synthèse
du
journal
du
chantier
qui
retrace
le déroulement
des
travaux
et les mesures
qui
auront
été prises
pour
respecter
les prescriptions
ou
en cas d’incidents' imprévus.
.
ARTICLE
4 - Moyens d'analyses,
de surveillance
et de contrôle
Pour
assurer
un
suivi
des
boues
de
curage
des
noues,
des
analyses
physico-chimiques
seront
réalisées
à
la
charge
du
permissionnaire
avant chaque
curage
pour
les paramètres
récapitulés
dans
le tableau
suivant
:
î
Site
Type de prélèvement}
Fréquence
. Paramètres
:
i
ÎNoues
Sédiments
javant curage
Znf
As/
Cd/
Crf Cu/
Nif
Hg/
Pb
|
j
{mg/kg
de
matière
sèche)
|
HAP
totaux
/ PCB
totaux
Liste des paramètres : As :Arsenie,
Zn Zinc.
Cd : Cadnium,
Cr : Chrome.
Cu Cuivre,
Ni:Nickel,
Hg :Mercure,
Pb :Plomb
HAP
: Hydrocarbures aromatiques polycycliques
,
PCB :
Polychlorure de biphényl
Les
résultats des
analyses
réalisées
seront
transmis
au
service
en charge de
la police de
l’eau.
ARTICLE
5 — Moyens
d'intervention
en cas d'incident
ou
d'accident
.
Un
document
explicatif
de
l’action
à
tenir
en
cas
de
pollution
aceidentelle
sera
réalisé
par
le
service
d’entretien.
IL présentera
le plan
d'intervention
et le matériel
à utiliser pour
contenir
l'effluent de
la pollution.
En
cas
de
pollution
accidentelle,
les
eaux
polluées
seront
pompées
et dirigées
vers
un
centre
de
traitement
agréé
dans
un
délai
de
24
à 48
heures
maximum.
Dans
fe cas
d’une
pollution
dans
les
noues,
les
matériaux
souillés
des
tronçons
du
réseau
concernés
seront
enlevés
et
évacués
dans
les
M8
heures
qui
suivent
l'événement
vers
un
centre
de
traitement
agréé
par
une
entreprise
spécialisée,
En
cas
de
pollution
accidentelle
susceptible
d'atteindre
les
eaux
de
surface
ou
les
eaux
souterraines,
le
permissionnaire
devra
alerter
les
secours
pour
contenir
la
pollution
et
prévenir
le
Maire
de
la
commune
concernée,
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
l'Office
National
de
lEau
et des Milieux Aquatiques.
467
ARTICLE
# -
Modifications
des
prescriptions
Si
le
pétitionnaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
l'ouvrage
ou
les
travaux,
il
en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté
complémentaire. Le
silence
gardé
par l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
18 demande
du pétitionnaire
vaut décision
de rejet.
TITRE
HI
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
7 — Conformité du dossier et‘modifications
Les installations, ouvrages,
travaux
ou
activités,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier de demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions du présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur mode
utilisation, à [a réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article R214-18
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8 — Prise
d'effet et du:
L'exploitation
des
installations
et des
ouvrages
déclarés
est accordée
pour
une
durée
de
30
ans
à compter
de
la date de
la notification
du présent arrêté.
ARTICLE
9 - Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
demande
d'autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-E
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le maître d'euvrage devra
prendre
ou
faire prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
ARTICLE
10 - Accès aux installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les conditions
fixées
par
le code
de
Fenvironnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11
- Restriction
de
l'usage
Le
permissionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si, à
quelque
époque
que
ce
soit,
l’admiuistration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la salubrité
publique,
de
la police
et de
la répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le privent
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout ou
partie
des
avantages
résultant
du présent
règlement,
tous droits antérieurs
réservés.
ARTICLE
{2 - Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
k- ARTICLE
13 - Pubiication
et information
des
tiers
Une
copie
du
présent
arrêté sera
transmise
pour
information
en
mairie
des
communes
de
Beauvais
et
de
Tillé
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Le
présent
arrêté
sera
mis
à disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
6 mois.
ARTICLE
14 -Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
+
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à ÉGmpter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie. Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installationrn'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de-six
mois
après
cette
mise
en
service
;
-
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de cette
demande
conformément
à l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
xécution
ARTICLE
Le
Secrétaire
Général
de
ta
Préfecture
de
l'Oise,
les
maires
des
communes
de
Beauvais
et
de
Tillé,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
la
présidente
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
te
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
également
notifiée
à
:
- M.
le Chef de service
départementat
de
l'Office National
de
l'Eau et des
Milieux
Aquatiques
;
- M.
le Directeur
de l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie. ABEAUVAIS,le
5
FFÿ
2ÿ1
Pour le préfet et par cétégation
Je secrétaire
ménéral
“ J
‘
PatriciaWETRERT
“-
Barnes
Faute
REPEBLIQUE
HRSNC
VISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
du
12 février 2013
renouvelant
la composition
de
la commission
départementale
de
la nature,
des paysages
et des sites de Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
R.341-16
à R.341-25
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
:
Vu
l'ordonnance
2004-637
du
1“
juillet
2004
relative
à
Ja
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à la
réduction
de
leur
nombre
;
Vu
l'ordonnance
2005-727
du
30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
simplification
des
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
modifié
par
Le
décret
2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
le
décret
2006.665
du
7
juin
2006
modifié
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérieiles
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2006
portant
création
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2009
renouvelant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
des
12
mai
2011,
3
octobre
2011
et
1*
février
-
2012; Vu
le
courriel
du
16
janvier
2013
par
lequel
l'Union
des
maires
de
J'Oise
fait
part
des
désignations
des
élus
au
titre
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
pour
la
formation
"Sites
et
Paysages"
;
Vu
le courrier
du 27
janvier
2013
par
lequel
l'association
Regroupement
des
organismes
de
sauvegarde
de
l'Oise
(ROSO)
fait
part
des
désignations
des
représentants,
lors
de
son conseil
d'administration
du
26 janvier
2013;
Vu
le
courrier
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
du
30
janvier
2013
faisant
part
de
ses
propositions
des
membres
titulaires
et
suppléants
;
Vu
te courrier
du
12
février
2013
par
lequel
le Conseil
général
de
l'Oise
fait
part
de
ses
représentants
nommés
lors
de
la commission
permanente
de
l’Assemblée
du
11
février
2013
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
9
du
décret
2006.665
du
7
juin
2006,
les
membres
des
commissions
présidées
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable
;
Considérant
que
le
mandat
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
est
arrivé
à expiration
le
26
novembre
2012
et
qu’il
convient
de
ce
fait
de
renouveler
la
composition
de
Pinstance
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
kg 2
3
ARRETE
-
un
représentant
d'associations
agréées
de
protection
de
l'environnement
ARTICLE
1°:
|
Titulaire
|
Suppléant
M.
Jean-Claude
BOCQUILEON,
ROSO
M.
Michel
JEANNEROT,
ROSO
La
composition
de
la
commission
départementale
de
la
nature
des
paysages
et
des
sites,
dans
sa
formation
"Sites
-
deux
représentants
des
organisations
agricole
et
sylvicole
et
paysages",
est
fixée
selon
les
dispositions
suivantes
:
Titulaires
L
Suppléants
1.
collège
de
représentants
des
services
de
PÉtat
M.
Gonzague
TOULEMONDE,
Fédération
M.
Christian
DEGROOTE,
Fédération
départementale
départementale
des
syndicats
d'exploïtants
agricoles
de
des
syndicats
d'exploitants
agricoles
de
l'Oise
-
deux
représentants
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
l'Oise
-
un
représentant
du
service
territorial
de
l'architecture
et
du
patrimoine
-
5
Te
es
u
:
_
un
représentant
de
la
direction
départementale
des
territoires
M.
François
BACOT,
Les
Forestiers
Privés
de
l'Oise
peus
HARLE
D'OPHOVE,
Les
Forestiers
Privés
-
un
représentant
de la direction
régionale
des
affaires
culturelles
_E
-
2.
collège
de
représentants
élus
des
collectivités
territoriales
4.
collège
des
personnes
compétentes
deux
conseillers
généraux
désignés
par
le conseil
général
de
l'Oise
-
cinq
représentants
en
aménagement
du
territoire,
urbanisme,
paysage,
architecture
et environnement
|
77
Titulaires
Suppléants
LL
Titulaires
Suppléants
M.
Joseph
SANGUINETTE
L
M.
Alain
BLANCHARD
_M.
Thierry
BOURBIER,
chambre
d'agriculture
M.
Jean-Louis
PARMENTIER,
chambre
d'agriculture
M.
Charles
POUPLIN
Mme
Sylvie
HOUSSIN
M.
Benoit
DUFLOS,
conseil
régional
de
l'ordre
des!
M.
Jean-Marc
LEPIC,
conseil
régional
de
l'ordre
des
architectes
de
Picardie
architectes
de Picardie
-
deux
maires
désignés
par
l'union
des
maires
de
POise
M.
Patrice
MARCHAND,
pare
naturel
régional
Oise’
Mme
Sylvie
CAPRON,
parc
naturel
régional
Oise
Pays
Pays
de
France
de
France
|
Titulaires
I
L
M.
Pierre
DRON,
conservatoire
des
sites
naturels
de
M.
Emmanuel
DAS
GRACAS,
conservatoire
des
sites
Picardie
naturels
de
Picardie
Monsieur
Boris
GOGNY-GOUBERT,
Maire
de
Seint-
Pic
:
LL
M.
jean
Marc
HOËBLICH,
Maître
de
conférences,
M.
Stéphane
DESRUELLES,
Maître
de
conférences,
‘
Université
de
Picardie
Université
de Picardie
Î Rémy en l'Eau
ji
Monsieur
Jean-lacques
POTELLE,
Maire
de
Cressonsacq
:
ARTICLE
2
-
un
représentant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommuuale
intervenant
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement
du
territoire
Les
membres
désignés
ci-dessus
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
la
date
de
l'arrêté
portant
renouvellement
de
la composition
de
la commission, soit
jusqu’au
12
février
2016.
|
Titulaire
M.
Baudouin
GÉRARD,
vice-président
de
ARTICLE
3
| l'Agglomération de la région de Compiègne
TT
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le directeur
départemental
des territoires
de l'Oise,
sont chargés
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3. collège
des
personnalités
qualifiées
=
deux représentants ‘sciences de Fa nature, protection des sites ou du cadre de vie"!
Fait à Beauvais,
Le
{2
février 2013
!
Titulaires
Suppléants
| M.
Jérôme
JAMINON,
Office
national
des
forêts
M.François
LEHMANN,
Office
national
des
forêts
jMme
Nathalie
H ÉBERT,
paysagiste
conseil
Mme
Jocelyne
DUVERT,
paysagiste
conseil
Nicolas
DESFORGES
h.
a GHPSO
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l’Oise
DECISION
N°
12-159
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
Madame
Nicole
MISMACQ
LA
DIRECTRICE,
Vu
les articles
L.
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35
du
Code
de
la Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
Dross/Hospi/2011-0288
du
13
septembre
2011,
portant
décision
de
transformation,
résultant
d’une
fusion,
du
centre
hospitalier
Laennec
de
Creil
et
du
centre
hospitalier
de
Senlis,
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2011,
nommant
Madame
Dolorès
TRUEBA
de
la
PINTA
Directrice
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)
au
1% janvier
2012,
Vu
la décision
en
date
du
1*
décembre
2012
de
nomination
de
Madame
Nicole
MISMACQ
en
qualité
de
Directrice
(faisant
fonction)
des
Soins
en
charge
de
la
Coordination
Générale
des
Soins
et
de
l’Institut
de
Formation
des
Aides
Soignants.
DECIDE
:
Articie
1:
|
Madame
Nicole
MISMACQ
reçoit
délégation
de
signature
pour
la
signature
des
conventions
de
stage
relatives
aux
personnels
de
la
Direction
des
Soins,
hors
celles
qui
engageraient
des
crédits
et certificats
y afférents.
Article
2
Garde
de
direction
Madame
Nicole
MISMACQ
participe
à
la
garde
de
direction
dans
le cadre
de
la
politique
relative
aux
gardes
administratives,
selon
Îe
tableau
de
garde
administrative
établi
mensuellement
par
le secrétariat
de
direction.
Dans
ce
cadre,
elle
exerce
:
-
les
pouvoirs
de
police
à
l’égard
des
malades
et
des
visiteurs,
-
les
pouvoirs
de
représentation
de
l’établissement,
- _
l’assignation
des
personnels
afin
d’assurer
la continuité
de
service,
-
l'admission
du
malade
-
toutes
les
mesures
nécessaires
aux
situations
d’urgence
Article
3:
|
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Comptable
public
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance,
et
publiée
au
recueil
des
actes
de
Ja
Préfecture
en application
des articles D
6143-33
et D 6143-35
du
Code
de
la Santé Publique.
Date
d'effet,
le 1° décembre
2012
D.
TRUEBA
de la PINT.
Directrice \
Site de Creil - buulevard Laennec
- 60109 Creit Cedex.
Tel:03.44.61.60.04
+ Fax: 03.44.61.60.10
Site de Senils - Avenue Paul Houré - B.P. 123 - 60309 Seuls Cedex.
Tél : 03.44.21.71.01 - Fax: 03.44.21.70.36
61
1/1
4
EE Liberté» Égalité » Fraternbé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
préfectoral
instituant des
servitudes
légales
au profit de GRTgaz
sur les communes
de Boufogne-la-
Grasse,
Cuvilly,
Hainvillers,
Mortemer
et Orvillers-Sorel
pour
les
travaux
de
construction
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
"Artère
des
Hauts
de
France
Il"
pour
le
tronçon
traversant
le
département
de
l'Oise
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
Je code
de
l'énergie
;
Vu
le code
de
l'environnement ;
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité publique,
notamment
ses
articles
L.11-4,
R.11-1
à R.11-31
portant
sur la déclaration
d'utilité publique
et l'arrêté
de
cessibilité et R.16-1
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.126-1,
R.126-1
et suivants
;
Va
la loi du
15 juin
1906
modifiée
sur
les
distributions
d'énergies,
notamment
son
article
12
;
Vu
la
loi
n°
46-628
du
8
avril
1946
modifiée
sur
la
nationalisation
de
l'électricité
et
du
gaz,
notamment
son
article
35
;
Vu
Ja
loi
n°
2003-8
du
3 janvier
2003
relative
aux
marchés
du
gaz
et
de
l'électricité
et
au
service
public
de
l'énergie
et
notamment
son
article
25
;
Vu
le
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
et
de
la
loi
du
16
octobre
1919
relative
à l'utilisation
de
l'énergie
hydraulique
et
notamment
son
article
2 ;
Vu
le décret
n°
70-492
du
11 juin
1970
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article 35
modifié
de
la foi du
8
avril
1946
concernant
la procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
des travaux
d'électricité
et de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement
de
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
desdites
servitudes
et
notamment
le titre
IL
article
18
;
Vu
le
décret
85-1108
du
15
actobre
1985
modifié
relatif
au
régime
des
transports
de
gaz
combustibles
par
canalisation
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-578
du
22
mai
2006
relatif à l'information
et
à
la participation
du
public
en
matière
.d'environnement,
modifiant
le code
de
l'environnement ;
Va
le décret
du
29
octobre
2009
portant
nomination
du
préfet
de
l'Oise
- Monsieur
Nicolas
DESFORGES ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
modifié
portant
règlement
de
sécurité
des
ouvrages
de
transport
de
gaz;Vu
l'arrêté inter-préfectoral
du
16
décembre
2010
portant sur :
#
Ja
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
construction
de
a
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
dite
"Artère
des
Hauts
de
France
Il"
entre
Loon-Plage
(59)
et
Cuvilly
(60),
en
vue
d'établir
des
servitudes
; *
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
de
Racquinghem
(62),
Aubigny,
Fouifloy
et
Hangest-en-Santerre
(80)
;
Va
l'arrêté
ministériel
du
21
janvier
2011
autorisant
la
construction
et
l'exploitation
par
la
société
GRTgaz
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
dite
"Artère
des
Hauts
de
France
IT"
(Nord,
Pas-de-Calais,
Somme
et
Oise)
entre
Loon-Plage
et
Cuvilly
;
Vu
la
demande
reçue
le
27
septembre
2012
présentée
par
la
société
GRTgaz
- siège
social
:Immeuble
Bora,
6
rue
Raoul
Nordling,
92270
Bois
Colombes
- à
l'effet
d'obtenir
les
servitudes
liées
à l'article
L.555-27
du
code
de
l'environnement
;
Vu
les
dossiers
joints
(un
par
commune)
comprenant
notamment
:
# une notice
explicative
et
l'indication
des
servitudes
demandées,
ainsi
qu'une
notification
individuelle
;
+
Les
plans
et
états
parcellaires
;
* Ja
liste
des
propriétaires
et
tableau
indiquant
les
parcelles
intéressées
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2042
prescrivant
une
enquête
publique
parcellaire
en
vue
d'établir
Les
servitudes
légales
de
tout
ou
partie
de
parcelles
cadastrées
et
identifiées
des
communes
de
Boulogne-la-
Grasse,
Cuvilly,
Hainvillers,
Mortemer
et
Orvillers-Sorel,
pour
les
travaux
de
construction
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
"Artère
des
Hauts
de
France
1"
pour
le
tronçon
traversant
le
département
de
l'Oise
;
Vu
les
registres
d'enquête
publique
ouverts
dans
les
communes
susvisées
;
Va
Les
rapport
et
conclusions
motivées
rendus
par
le
commissaire
enquêteur
;
Vu
l'avis
favorable
émis
Le
23
janvier
2013
par
le
sous-préfet
de
Compiègne
;
Vu
le
rapport
établi
le
30
janvier
2013
par
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
;
Considérant
que
les
travaux
de
pose
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
"Artère
des
Hauts
de
France
Il”
sont
destinés
à relier
le
futur
terminal
méthanier
de
Loon-Plage
et le
centre
de
stockage
de
Cuvilly
(dans
l'Oise)
;
Considérant
que
les
offres
amiables
présentées
par
le
gestionnaire
du
réseau
de
transport
de
gaz
naturel
n'ont
pas
été
acceptées
par
les
propriétaires
et
qu'en
conséquence
l'établissement
des
servitudes
légales
est
indispensable
pour
permettre
la
construction
de
cet
ouvrage
;
Considérant
que
toutes
les
formalités
prescrites
par
les
lois
et
règlements
ont
été
régulièrement
accomplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
ler
:Est
approuvé
le
projet
de
tracé
de
détail
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
dite
“Artère
des
Hauts
de
France
II,
pour
le
tronçon
situé
dans
le
département
de
l'Oise.
Article
2
:Sont
grevées
de
servitudes
de
non
aedificandi
et
non
sylvandi,
interdisant
toute
construction
et
plantation
d'arbres
de
plus
de
2,70
m,
les
parcelles
suivantes
:
-
Boulogne-la-Grasse
lieu-dit
"fa
Ruelle
Saint-Éloy",
section
ZN,
parcelles
15
et
18,
lieu-dit
"ia
Petite
Rue”,
section
ZN,
parcelle
12,
lieu-dit
"la
Petite
Sole",
section
ZE,
parcelle
3,
=
Cuvilly
lieu-dit
"le
Chemin
de
Courcelles",
section
ZA,
parcelle
16,
-
Hainvillers
lieu-dit
"Les
Lurons
Lurettes",
section
ZB,
parcelle
21,
-
Mortemer
lieu-dit
"Solle
de
Mazière",
section
ZM,
parcelles
5 et
13,
lieu-dit
"le
Champ
Chardon",
section
ZN,
parcelle
25,
-
Orvillers-Sorel
lieu-dit
"Vers
Rollot",
section
ZH,
parcelle
225.
753
2
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
ces
mairies
et
il sera
justifié
de
cette
formalité
par
un
certificat
que
les
maires
adresseront
à Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie.
Article
4
:Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Article
5
:La
fixation
des
indemnités
de
servitudes
sera,
à défaut
d'accord
amiable,
effectuée
conformément
aux dispositions
de
l'article
2 du
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967.
Article
6
:Il
appartiendra
au
gestionnaire
du
réseau
de
transport
de
gaz
naturel,
société
GRTgaz
- siège
social
:Immeuble
Bora
- 6,
rue
Raoul
Nording
-92277
Bois-Colombes
cedex,
qui
en
accusera
réception,
de
procéder
aux
notifications
de
l'arrêté
à chaque
propriétaire
intéressé.
Article
7
:Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
(14,
rue
Lemerchier
-
80011
Amiens
cedex}
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus
et
cela,
conformément
à
l'article
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.
Article
8
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-préfet
de
Compiègne,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
les
Maires
de
Boulogne-la-Grasse,
Cuvilly,
Hainvillers,
Mortemer,
Orvillers-Sorel
et
le
Directeur
de
la
société
GRTyaz
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le 15
février 2013
Signé Nicolas
DESFORGES
-S4- Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Direction
Premier
Recours,
Professionnels
de
Santé,
Médico-Social
et Gestion
du
Risque
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
AVIS
D'APPEL
À
PROJETS
Appel
à
projets
relatif
à
la
création
et/ou
à
l'extension
importante
d’un
FAM
(Foyer
d'Accueil
Médicalisé)
sur le département
de
Oise
OBJET
DE
L’APPEL
A PROJETS
Contexte
:
De
nombreuses
orientations
en
Foyer d’ Accueil
Médicalisé
(FAM)
sont
prononcées
par
la Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées
(MDPH)
mais
non
satisfaites.
Par
conséquent,
un
effectif
croissant
de
jeunes
adultes
est
maintenu
dans
les
établissements
pour
enfants
au titre de
l’amendement
de
la loi du
13 juillet
1989
dit amendement
« CRETON
».
Alors
qu’un
nombre
conséquent
de
personnes
handicapées
ont
été
ou
pourraient
être
orientées
vers
des
établissements
en
Belgique,
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le Conseil
Général
de
l'Oise
ont
décidé
de
lancer
un
appel
à projets
relatif à la création
de
43
places
de
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
sur
le
département
de
l’Oise,
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
programme
régional
et interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la perte
d’autonomie
(PRIAC)
2012-
2016
et du
schéma
départemental
de
l’autonomie
des
personnes
2012-2017
voté
par
la Commission
permanente
du
Conseil
Général
de
Oise
le 12 juillet
2012.
Autorités
compétentes
:
Les
autorités
compétentes
pour
délivrer
lautorisation
de
création
de
places
de
FAM
sur
le
département
de
l’Oise
sont :
Monsieur
le Directeur
Général
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
52, rue Daire — CS
73706
80037
Amiens
Cedex
l
Monsieur
le Président
Conseil
Général
de
l'Oise
1, rue
Cambry
60024
Beauvais
Cedex
Objet : L'objet
du
présent
appel
à projets
porte
sur
la création
de
43
places
de
Foyer
d’Accueif
Médicalisé
(FAM)
pour
adultes
présentant
un
handicap
psychique
et/ou
des
troubles
autistiques
sur
le
département
de
l'Oise.
Cet
appel
à projets
s’inscrit
dans
le cadre
des
articles
L.313-1
et suivants
et R-313-1
et suivants
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles.
Conformément
à
l'Article
D313-7-2
(créé
par
Décret
n°2010-870
du
26
juillet
2010
—
art.l),
«le
délai
mentionné
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
313-1,
à l'issue
duquel
l'autorisation
qui
n'a
pas
reçu
un
commencement
d'exécution
est
caduque,
est de
trois
ans.
Le
commencement
d'exécution
de
l'autorisation
correspond
à tout
élément
de réalisation
tendant
à rendre
l'autorisation
effective.
».
L'installation
des
places
et la mise
en œuvre
du
FAM
sont
souhaitées
pour
octobre
2015.
INSTRUCTION,
CRITÈRES
DE
SÉLECTION
ET
MODALITÉS
DE
NOTATION
Instruction
:
Une
fois
déposés
par
les
candidats,
les
projets
feront
l’objet
d’une
:
Vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier
Vérification
de
l’éligibilité
du
projet
au
regard
des
critères
fixés
par
le
cahier
des
charges
Analyse
de
fonds
du
projet
en
fonction
des
critères
de
sélection
définis
en
annexe.
255-
Les
projets
seront
analysés
par
au
moins
deux
instructeurs
représentant
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le
Conseil
Général
de
l'Oise,
éventuellement
assistés
par
des
personnels
techniques. Les
instructeurs
établiront
un
compte-rendu
motivé
sur
chacun
des
projets
et
pourront,
à la
demande
des
coprésidents
de
la
commission
de
sélection,
en
proposer
un
classement
conjoint
selon
les
critères
prévus
par
l’avis
d’appel
à projets.
Sélection
et notation
:
Les
critères
de
sélection
et
les
modalités
de
notation
sont
détaillés
dans
le
cahier
des
charges
(annexe
1) et dans
la grille d’analyse
(annexe
2).
Commission
de
sélection
:
Les
projets
seront
examinés
et classés
lors
de
la commission
de
sélection.
La
composition
de
celle-ci
fera
l’objet
d’un
arrêté
signé
par
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
et
le Directeur
Général
de
PARS
Picardie,
et publiée :
sur le site Internet
de I'ARS
Picardie
: http:/Awww.ars.picardie.sante.fr/
;
sur
le site du
Conseil
Général
de
l’Oise
: http:/www.oise.fr/
;
et
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
du
Département
de
l'Oise,
des
préfectures
de
l’Oise,
de
l Aisne
et de la Somme
Le
classement
des
projets
proposé
par
la
commission
de
sélection
sera
publié
dans
les
mêmes
conditions. Décision
:
La
décision
d’autorisation
conjointe
sera
communiquée
à l’ensemble
des
candidats
et publiée
dans
les
mêmes
conditions.
MODALITÉS
DE
CONSULTATION
ET
DE
CANDIDATURE
Consultation
:
L’avis
d’appel
à projets
FAM
ainsi
que
les
annexes
sont
consultables
et
téléchargeables
:
sur
le
site
Internet
de
l’ARS
Picardie
:http:/Awwrw.ars.picardie.sante.fi/
;
sur
le
site
du
Conseil
Général
de
l'Oise
:http:/www.oise.fr/
;
et
publiés
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
du
Département
de
l'Oise,
des
préfectures
de
l'Oise,
de
l’Aisne
et
de
la
Somme.
Des
précisions
complémentaires
peuvent
être
sollicitées
avant
le
19
avril
2013
sur
la
messagerie
suivante
:
ars-picardie-aap-hd@ars.sante.fr
Les
réponses
aux
précisions
sollicitées
seront
communiquées
à l’ensemble
des
candidats
par
le
biais
d’une
foire
aux
questions
accessible
sur
les
sites
de
l’ARS
Picardie
et
du
Conseil
Général
de
l’Oise.
Candidature
:
Les
dossiers
de
candidature
doivent
parvenir
complets
:
en recommandé
avec
accusé
de réception,
portant
la mention
« Appel
à projets
2013
— FAM
60
»,
en
3 exemplaires,
avant
le
30
avril
2013
(cachet
de
la
Poste
faisant
foi)
à
l’adresse
de
l’une
des
deux
autorités
compétentes
pour
délivrer
l’autorisation,
à savoir
exclusivement
à :
Monsieur
le Directeur
Général
de F Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Direction
Premier
Recours,
Professionnels
de
santé,
Médico-Social
et Gestion
du
Risque
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
- Siège
52 rue Daire — CS
73706
80037
AMIENS
Cedex
1
Chaque
dossier
doit également
être
transmis
sur
CD,
clé USB
ou
par mail
à l'adresse
suivante
:
ars-picardie-aap-hd@ars.sante.fr
KG
= Attention
: la
capacité
des
mails
reçus
par
PARS
est
limitée
à 4
Mo.
Il conviendra
donc
de
scinder
l'envoi
en plusieurs mails afin d’acheminer
correctement
l’ensemble
des fichiers.
Les
projets
devront
être
accompagnés
d’un
courrier
de
déclaration
de
candidature
comportant
les
coordonnées
du
candidat.
Ces
coordonnées
seront
utilisées pour
l’envoi
de
l'accusé
de réception du
dossier
de
candidature.
ANNEXES : Annexe
1 : cahier
des
charges
Annexe
2
: grille
d’analyse
Annexe
3
: liste des
documents
à fournir
Annexe
4
: cadre
normalisé
(fichier
Excel
comportant
36
onglets)
LISTE
DES
PIÈCES
CONSTITUTIVES
DU
DOSSIER
Le
porteur
de
projet
devra
au
minimum
fournir
les
informations
décrites
comme
attendues
dans
la
liste
(annexe
3) mais
celle-ci
n’est
pas
exhaustive.
Concernant
le
projet,
produire
les
éléments
listés
dans
le
cahier
des
charges
et
à l’annexe
3,
ainsi
que
tout
document
permettant
de
le décrire
de manière
complète.
CALENDRIER 20
février
2013
: publication
de
l’avis
d’appel
à projets
19
avril 2013
: date
limite
de
sollicitation
de précisions
par
les candidats
24
avril
2013
: date
limite de
diffusion
des
précisions
à l’ensemble
des
candidats
30
avril
2013
: date
limite
de
dépôt
des
dossiers
Du
02
mai
au 28 juin
2013
:
Prise
de
connaissance
des
dossiers
Courrier
de
demande
d’informations
aux
dossiers
incomplets
en
ce
qui
concerne
la
candidature
et
non
le projet
Jusqu’au
06
septembre
2013
:
Instruction
des
projets
complets
Compte-rendu
d’instruction
Classement
des
projets
10
septembre
2013
au plus tard :
Diffusion
des
documents
à l’ensemble
des
membres
de
ia commission
Convocation
des
candidats
Aux
environs
du
26
septembre
2013
: commission
de
sélection
Jusqu’au
10
octobre
2013 :
précisions
apportées
par
les
candidats
si elles
ont
été
demandées
par
les
membres
de
la commission
Aux
environs
du
15
ou
17
octobre
2013
: organisation
éventuelle
d’une
nouvelle
commission
si des
précisions
ont
été
apportées
Compte-rendu
de
la commission
Publication
de l’avis de la commission
sous forme
de classement
des projets
30
octobre
2013
au plus tard
: notification
de
la décision
conjointe
Octobre
2015
au plus
tard :
souhait
d’installation
des
places
de
FAM
Fait
à Amiens,
le
14/02/2013
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Picardie
Christian
DUBOSQ
Le
Président
du
Conseil
Général
de
FOise
Sénateur
Yves
ROME
Et
Ill
Al ©D Agence Régivale de Sand Picardie Appel
à
projets
relatif
à
la
création
et/ou
à
l'extension
importante
d'un
FAM
(Foyer
d'Accueil
Médicalisé)
sur
le
département
de
l'Oise
1 PRÉSENTATION
:
Définition
d'un
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
(FAM
Le
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
(FAM)
est
un
établissement
social
et
médico-social
ayant
une
reconnaissance
officielle
depuis
la
loi
n‘2002-2
du
2
janvier
2002.
rénovant
l'action
sociale
et
médico-
sociale
(art.
L 312-1
17
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles).
Le
Foyer
d'Accueil
Médicaïisé
(FAM)
a
pour
mission
d'accueillir
des
adultes
gravement
handicapés
physiquement
ou
mentalement
(déficiences
intellectuelles
ou
maladies
mentales)
ou
atteints
de
handicaps
associés.
L'état
de
dépendance
totale
ou
partielle
des
personnes
accueillies
en
FAM
les
rend
inaptes
à
toute
activité
professionnelle
et
nécessite
l'assistance
d’une
tierce
personne
pour
effectuer
la
plupart
des
actes
essentiels
de
la
vie
courante
ainsi
qu'une
surveillance
médicale
et
des
soins
constants.
Il s’agit
donc
à
la
fois
d'une
structure
occupationnelle
et
d'une
structure
de
soins.
Le
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
(FAM}
est
un
logement
permanent
pour
les
aduites
lourdement
handicapés
ayant
également
besoin
d'un
soutien
et
d'une
stimulation
constante,
ainsi
que
d'un
suivi
médical
et
paramédical
réguler.
L'objectif
de
ce
foyer
est
de
donner
à
ces
personnes
une
ouverture
à
la
vie
sociale,
dans
un
cadre
ayant
un
caractère
familial,
rassurant.
L'orientation
vers
un
FAM
L'accès
à
un
FAM
se
fait
sur
orientation
de
la
Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
des
Personnes
Handicapées
(CDAPH).
La
CDAPH
y
oriente
les
personnes
dont
elle
constate
que
le
handicap
:
*
_les
rend
inaptes
à
toute
activité
à
caractère
professionnel
;
°
rend
nécessaire
l'assistance
d'une
tierce
personne
pour
la
plupart
des
actes
essentiels
de
l'existence
;
e__
impose
une
surveillance
médicale
et
des
soins
constants.
La
demande
est
à
déposer
au
moyen
du
formulaire
Cerfa_n3788*01
à
la
MDPH
de
son
département.
Conseil
Général
de
l'Oise
1 rue Cambry — 60000
BEAUVAIS
Standard
: 03
44
06
60
60
ww.oise.fr
ARS
Picardie
1
52
rue
Daire
— CS
73706
-80037
AMIENS
Cedex
1
13
22
970
970
+64