Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 04 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 04 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 04 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sociétal, Institutions publiques, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2018-04-004

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2018Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2018-04-10-002 - Arrêté 2018-1-0283 - Autorisation création CPH (3 pages) Page 3

18-2018-04-10-003 - Décision CHORUS (3 pages) Page 7

18-2018-04-10-004 - Subdélégation administrative complémentaire DDCSPP (1 page) Page 11

2PREFECTURE DU CHER

18-2018-04-10-002

Arrêté 2018-1-0283 - Autorisation création CPH

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-10-002 - Arrêté 2018-1-0283 - Autorisation création CPH 3PRÉFÈTE DU CHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Pôle de la cohésion sociale,

de la jeunesse et des sports

Service de la protection des populations

vulnérables et accès au logement

ARRÊTÉ N° 2018-1-0283

Portant autorisation de création

d’un Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) de 57 places

géré par l’association LE RELAIS

dans le département du Cher

La préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Considérant l’information INTV1727351J du 02 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2018 ;

Centre administratif Condé – 2 rue Victor Hugo –

CS 50 001 - 18013 BOURGES CEDEX – Tél. 02.48.67.36.95 – Fax 02.36.78.37.97

1

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-10-002 - Arrêté 2018-1-0283 - Autorisation création CPH 4Considérant l’avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de places de CPH en avril et octobre 2018, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher en date du 11 octobre 2017 ;

Considérant que le projet de création d’un centre provisoire d’hébergement porté par l’association Le Relais a été retenu par la direction de l’asile le 16 mars, dans le cadre de la sélection nationale ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher,

Arrête

Article 1er : L’autorisation de créer un centre provisoire d’hébergement à Bourges est accordée à l’association Le Relais sise 12 place de Juranville – 18000 BOURGES, pour une capacité totale de 57 places.

Les dates d’ouverture sont les suivantes :

 28 places à compter du 30 avril 2018

 29 places à compter du 1er octobre 2018

Article 2 : Le centre provisoire d’hébergement accueille les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire sur orientation de la direction territoriale de l’office français de l’immigration et de l’intégration d’Orléans et de la préfecture de la région Centre – Val de Loire.

Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :

Numéro FINESS de l’entité juridique de rattachement : 180000960

Numéro FINESS de l’établissement : (à définir)

N° SIRET : 33361188700048

Catégorie de l’établissement : [442] Centre provisoire d’hébergement (CPH) Statut juridique : [61] Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique

Code activité principale exercée (APE) : [8790B] Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social.

Code discipline d'équipement : 916 – Hébergement Réadaptation sociale Pers. Familles en Difficulté Codes mode de fonctionnement : 18 – Hébergement en structure éclatée

Code clientèle : 827 – Personnes et Familles Réfugiées

Capacité : 57 places (28 places à compter du 30/04/2018 et 29 places supplémentaires au 01/10/2018)

Article 4 : Les modalités de fonctionnement du centre provisoire d’hébergement sont fixées par une convention signée conjointement entre l’État et l’association gestionnaire.

Article 5 : Un arrêté préfectoral de tarification fixe annuellement la dotation globale de financement (DGF) allouée à la structure.

Centre administratif Condé – 2 rue Victor Hugo –

CS 50 001 - 18013 BOURGES CEDEX – Tél. 02.48.67.36.95 – Fax 02.36.78.37.97

2

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-10-002 - Arrêté 2018-1-0283 - Autorisation création CPH 5Article 6 : En application de l’article L. 313-1 alinéa 4, la présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats des évaluations interne et externe.

Article 7 : Cette autorisation n’est valable que sous réserve du résultat positif de la visite de conformité organisée conformément aux articles D 313.11 à D 313.14 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Fait à Bourges, le 03 avril 2018

La préfète,

Signé : Catherine FERRIER

Centre administratif Condé – 2 rue Victor Hugo –

CS 50 001 - 18013 BOURGES CEDEX – Tél. 02.48.67.36.95 – Fax 02.36.78.37.97

3

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-10-002 - Arrêté 2018-1-0283 - Autorisation création CPH 6PREFECTURE DU CHER

18-2018-04-10-003

Décision CHORUS

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-10-003 - Décision CHORUS 7Centre Administratif Condé – 2 rue J. Rimbault – CS 50 001 – 18013 BOURGES CEDEX -  02.48.67.36.95 -  02.36.78.37.99.

PREFET DU CHER

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Benoit LEURET

Directeur

Bourges, le 03 avril 2018

Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1-269 du 27 mars 2018 portant délégation de signature, au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique, à monsieur Benoit LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat suivantes :

104 : Intégration et accès à la nationalité française ;

129 : Coordination du travail gouvernemental

134 : Développement des entreprises et régulation ;

147 : Politique de la ville ;

157 : Handicap et dépendance ;

163 : Jeunesse et vie associative ;

177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

183 : Protection maladie ;

206 : Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ;

303 : Immigration et asile ;

304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;

333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 1 et action 2) ;

Recettes et dépenses de l’Etat relatifs au FNAVDL (Fond National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement) ;

Vu l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu la création d’un fond National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement, (FNAVDL) ;

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-10-003 - Décision CHORUS 8Centre Administratif Condé – 2 rue J. Rimbault – CS 50 001 – 18013 BOURGES CEDEX -  02.48.67.36.95 -  02.36.78.37.99.

Décide

Article 1 : Délégation de signature est conférée à Monsieur Thierry PLACE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher,

Article 2 : Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés du directeur et de l’agent mandataire susvisé, sont désignés comme mandataires pour les programmes signalés, les agents suivants :

- M. Frédéric AVRIL, secrétaire général, pour les programmes 134, 206 et 333

- M. Eric BERGEAULT, conseiller technique pédagogique supérieur jeunesse, pour les programmes 104, 147, 304, 163 et 157.

- Mme Chantal BERTHET, attachée d’administration pour le programme 333.

- M. Philippe FRERY, inspecteur de la jeunesse et des sports, pour le programme 163.

- Mme Cécile MARSEAU, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, pour les programmes 134 et 206.

- Mme Dominique AULAGNER, inspecteur principal CCRF, pour les programmes 134 et 206.

- Mme Florence LEGRAND, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour le programme 206

- Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, pour les programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304.

- M. Laurent CLOUP, ingénieur interministériel, pour le programme 333, action 1 pour l’engagement des lignes relatives à l’informatique et dans la limite des montants trimestriels accordés qui lui sont notifiés.

M. Nicolas BARBAUD : technicien, ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire pour le programme 206;

Article 3 : Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS formulaire (validation d’un formulaire ou d’une fiche communication), dans CHORUS DT (validation des frais de déplacement des agents pour formation, réunion ….), dans ESCALE (validation des actes vétérinaires), est conférée à :

Mme Virginie LAUNAY : secrétaire d’administration, ministères sociaux, en qualité de valideur CHORUS pour la totalité des programmes susvisés sauf BOP 134 ; 206 et 333 ;

Mme Christine LECAS : secrétaire d’administration, ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt, en qualité de valideur CHORUS pour les programmes 134 ; 206 et 333 ;

Mme Elodie CADORET, adjoint administratif, ministère de l’éducation nationale, en qualité de valideur CHORUS pour la totalité des programmes susvisés sauf BOP 134 ; 206 et 333 ;

M. Serge MONTMASSON, attaché d’administration, ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, en qualité de valideur CHORUS, pour les programmes 134 ; 206 ; 333 ;

Mme Dominique DESFORGES, adjoint administratif principal, ministères sociaux, pour les BOP 177 et 304 ;

Mme Béatrice COLAS, adjoint administratif principal, ministères sociaux, pour le BOP 177 ;

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-10-003 - Décision CHORUS 9Centre Administratif Condé – 2 rue J. Rimbault – CS 50 001 – 18013 BOURGES CEDEX -  02.48.67.36.95 -  02.36.78.37.99.

Article 4 : Délégation de signature pour approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs protégés (BOP 304), est conférée à :

Mme Délizia FLOQUET : adjoint administratif, MTES;

Mme Virginie LAUNAY : secrétaire d’administration, ministères sociaux ;

Article 5 : Délégation de signature pour approuver les factures concernant l’aide sociale d’Etat (BOP 177) est conférée à :

Mme Béatrice COLAS : adjoint administratif principal, ministères sociaux ;

Mme Virginie LAUNAY : secrétaire d’administration, ministères sociaux ;

Article 6 : demeurent réservés à la signature du préfet du Cher ou du directeur départemental dans la limite de sa délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public quel qu’en soit le montant,

- les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur les titres 3,5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 €.

Article 7 : les décisions antérieures sont abrogées.

Article 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) du département du Cher.

Le directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations,

Signé

Benoit LEURET

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-10-003 - Décision CHORUS 10PREFECTURE DU CHER

18-2018-04-10-004

Subdélégation administrative complémentaire DDCSPP

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-10-004 - Subdélégation administrative complémentaire DDCSPP 111/1

PREFET DU CHER

Décision complémentaire

du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher

VU la décision du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher en date du 05 avril 2018

DÉCIDE

Article 1 : Le point 9 de l’article 4 de la décision du 05 avril 2018 est modifié comme suit :

9 La protection de l’environnement dans le cadre des installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets et véhicules hors d’usage, l’organisation des enquêtes publiques pour le compte de l’ARS.

Article 2 : Il est ajouté un point 10 à l’article 4 de la décision du 05 avril 2018 rédigé comme suit :

10 L’agrément des chauffeurs de voitures de tourisme, les correspondances administratives en vue du classement d’offices de tourisme, communes et stations classées touristiques.

Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations du Cher est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourges, le 09 avril 2018

Le directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des

populations,

Signé

Benoît LEURET

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-10-004 - Subdélégation administrative complémentaire DDCSPP 12