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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 14 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-047
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA" vol de
drones en essaim") le jeudi 20 février 2025 sur la commune de
Montgenèvre (6 pages) Page 3
2 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-14-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA" vol de
drones en essaim") le jeudi 20 février 2025 sur la
commune de Montgenèvre
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA" vol de drones en essaim") le jeudi 20 février 2025 sur la commune de Montgenèvre 3 1/4
LS y Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
F RÉ FET | Service Interministériel de Défense et de protection civiles
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le Égalité 1 4 FEV, 2095 Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un spectacle aérien d'aéromodélisme
(SAPA « vol de drones en essaim») le jeudi 20 février 2025
sur la commune de Montgenèvre
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 20172 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21;
VU le Code de l'aviation civile ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code des transports ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018: modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ; ‘
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9;
VU l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rémi ALBERTI, chef du service interministériel de Défense et de protection civile,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA" vol de drones en essaim") le jeudi 20 février 2025 sur la commune de Montgenèvre 4 2/4
VU l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025PETR0O01/000 en date du 21/01/2025 ;
VU l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation selon les scenarios standard nationaux
d'un exploitant d'aéronefs sans équipage à bord en daté du 13/12/2023 ;
VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation, déposée le 8 janvier 2025 par l'Office de tourisme de Montgenèvre mandatant l'exploitant de drone nommé société Petra en vue de la réalisation d'un show le jeudi 20 février 2025 à 17h30 sur la commune de Montgenèvre ;
VU l'attestation d'assurance d'Air Courtage Assurances du 2 décembre 2024 pour l'assuré SAS Petra, garantissant sa responsabilité civile,
VU l'avis rendu par les services consultés et la mairie de Montgenèvre ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir l'autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
CONSIDÉRANT que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2023,
SUR PROPOSITION de M. le directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
. ARRÊTE
Article 1: Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et dans la demande transmise le 8 janvier 2025, la société «PETRA» ci-après dénommée « l'exploitant» ou « l'opérateur », mandatée par |’ Office de tourisme de Montgenèvre, est autorisée à organiser un
spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA « vol de drones en essaim») ;.
La dérogation de vol de nuit est incluse dans cette autorisation.
- lieu de l'opération : 44°55'45, 312"N 6°43'31.487"E - 05100 Montgenèvre;
- date de l'opération : le jeudi 20 février 2025;
- activité : vol en essaim de drones
- limites opérationnelles :
Hauteur maximale de vol | 120m
Distance maximale du télépilote | 150m
Vitesse maximale d'évolution | 4 m/s
Article 2 :
La présence du directeur des vols est obligatoire pendant les évolutions et démonstrations (SAPA) et les répétitions. En cas d'incapacité du directeur des volsà assurer ses fonctions et en cas d'absence du directeur des vols suppléant, le spectacle devra être annulé.
Le directeur de vols organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les télépilotes et opérateurs engagés. Il y sera rappelé les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Il veille à ce que le SAPA se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières au SAPA. Il s'assure de la conformité de la présentation en vol telle que définie dans la demande.
A tout moment, s'il le juge nécessaire, le directeur des vols annule tout ou partie de la représentation en vol et notamment s'il rencontre l’une ou l’autre des situations suivantes :
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- les conditions de sécurité ne sont plus remplies
-les télépilotes ne respectent pas les consignes
- les conditions météorologiques sont défavorables.
Article 3 :
La zone réservée correspond à la zone qui est sécurisée et interdite au public. Elle comprend notamment les aires de mouvement et stationnement des aéromodèles, les zones d'alimentation et la mise en route des aéromodèles.
Elle est séparée de l'emplacement réservé au public par tout moyen, à l'exception des points d'accès à la zone réservée qui sont contrôlés par le service d'ordre de l'organisateur.
La zone publique est telle que mentionnée sur le plan annexé. Aucun démarrage d'aéromodèle n'a lieu dans la zone publique.
Le survol du public et le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol sont interdits. Le survol des lieux habités est interdit.
La zone d'évolution se situe au-dessus de la zone réservée, au-delà de la limite matérialisée de la zone de départ. |
Les manœuvres ne doivent en aucun cas amener un aéronef à survoler le public et les zones de stationnement automobile accessibles au public.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors de l'exécution de la présentation en vol et des répétitions. Il intervient par radio ou tout moyen approprié, auprès des télépilotes pour leur signaler les corrections à apporter.
Article 4 :
Les aéronefs sont équipés de fonction de géocaging empêchant la sortie du volume de vol et d'un système de coupure moteur indépendant.
Article 5 :
L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviation
civile et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences de l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Article 6 :
Cette activité se situe dans le secteur d'entraînement très basse altitude (SETBA) des hélicoptères de Briançon, et sous la zone réglementée LF-R 196 AT EST « GAP » dans laquelle des activités spécifiques Défense se déroulent.
Conformément à l'arrêté du 3 décembre 2020, notamment l'article 9, il est demandé le respect de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation des aéronefs sans équipage à bord avec tous les autres aéronefs.
Article 7 :
L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
Il devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
Article 8 :
La présente dérogation n'est valable que sur le territoire français ;
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Article 9 : Cette décision peut faire l'objet; dans-un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille Cedex.
Article 10 :
- M le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes
- M. le maire de Montgenèvre,
- M. le commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
- M. le directeur de la Circulation aérienne militaire Sud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié ce jour à l'Office de tourisme de Montgenèvre.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel de Défense
et de protéction civile
k
Rémi ALBERTI
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0/11/2024
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Re:
Demande
de
protocole
- spectacle
de
drones
Bonjour
Monsieur,
Pour
donner
suite
à
notre
conversation
téléphonique,
nous
pouvons
considérer
qu'il
n'y
a
pas
d'impact
sur
l‘héiistation
du
centre
hospitalier
de
Briançon
au
vu
de
l'éloignement
de
votre
zone
de
voi.
Cordialement, Ludovic
ARNAUD
Responsable
Sécurité
Direction
du
Patrimoine
et
de
la
Logistique
Centre
Hospitalier
des
Escartons.
de
Briançon
- CHEB
|
Centre
Hospitalier
Embrun
-
CHE
Groupement
Hospitalier
de
Territoire
des
Alpes
du
Sud
-
Tél.
: 64
92
25
2155
e-mail
:
lecrnaud@ch-briancon.fr
----- Message
d'origine-----
De :
Ugo
Fieschi
com)
Envoyé
:
mercredi
36
octobre
2024
22:19
À
:
Arnaud
Ludovic
<
tiancon.fr>
objet
:
Demande
de
pratocole
-
spectacle
de
drones
ATTENTION:
Cet
e-mail
provient
d'une
personne
externe
à
votre
organisation.
Ne
cliquez
pas
sur
les
liens
ou
n'ouvrez
pas
les
pièces
jointes
si
vous
ne
connaissez
pas
l'expéditeur
et
que
vous
n'êtes
pas
sûr
que
ie
contenu
soit
sûr.
Bonjour, Je
me
permet
de
vous
faire
ce
mail
car
nous
prévoyons
un
spectacle
de
drones
au
niveau
de
Montgenèvre
le
4 janvier
2025,
dans
une
plage
horaire
comprise
entre
17h06
et
23h50.
héliportés.
|
‘
Vous
trouverez
en
pièce
jointe
la
zone
de
vol
prévue.
Je
resté
disponible
pour
tout
autre
informations
supplémentaires
dont
vous
aurez
besoin.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA" vol de drones en essaim") le jeudi 20 février 2025 sur la commune de Montgenèvre 9