Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 041 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 041 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 11 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 041 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Assurance, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2025-041

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction des services du cabinet et de la sécurité /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant

autorisation d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de

drones en essaim") le mercredi 12 février 2025 sur la commune des Orres

(4 pages) Page 3

2Direction des services du cabinet et de la

sécurité

ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-11-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation d'un

spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de

drones en essaim") le mercredi 12 février 2025

sur la commune des Orres

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim") le mercredi 12 février 2025 sur la commune des Orres 31/3

Ex x Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet

PRÉ F ET | Service Interministériel de Défense

et de protection civiles

DES HAUTES-

ALPES A1 FEV. 205 Liberté Gap, le Egalité

Fraternité

Arrêté n°.

portant autorisation d'un spectacle aérien d'aéromodélisme

(SAPA « vol de drones en essaim») le mercredi 12 février 2025 sur la commune des Orres

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les

règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ; |

VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21;

VU le Code de l'aviation civile ;

VU le Code de la défense ;

VU le Code des transports ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;

VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9;

VU l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations

aériennes,

VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rémi ALBERTI, Chef du service interministériel de Défense et de protection civile de la préfecture des Hautes-Alpes,

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim") le mercredi 12 février 2025 sur la commune des Orres 42/3

VU l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025PETRO02/000 en date du 21/01/25 ;

VU l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation selon les scenarios standard nationaux d'un exploitant d'aéronefs sans équipage à bord en date du 13/12/2023 ;

VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation, déposée le 2 décembre 2024 par la société SEMLORE mandatant l'exploitant de drone nommé société Petra en vue de la réalisation d'un ‘show le mercredi 12 février 2025 à 17h00 sur la commune des Orres ;

VU l'attestation d'assurance d'Air Courtage Assurances du 2 décembre 2024 pour l'assuré SAS Petra, garantissant sa responsabilité civile,

VU l'avis rendu par les services consultés et la mairie des Orres ;

CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir l'autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;

CONSIDÉRANT que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2023,

SUR PROPOSITION de M. le directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1° : Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment.son article 9, et sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et dans la demande transmise le 2 décembre 2024, la société «PETRA » ci-après dénommée « l'exploitant» ou « l'opérateur », mandatée par la société SEMLORE, est autorisée à organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA « vol de drones en essaim») ;.

La dérogation de vol de nuit est incluse dans cette autorisation.

- lieu de l'opération : 44°29/30.25"N 6°33'32.681"E - 05200 Les Orres ;

- date de l'opération : le mercredi 12 février 2025

En cas d'intempéries le spectacle sera reporté au mercredi 19 février 2025 ou au mercredi 26 février 2025 ou au mercredi 5 mars 2025.

- activité : vol en essaim de drones (100).

- limites opérationnelles :

Hauteur maximale de vol | 100m

U Distance maximale du télépilote . | L 150m h

Vitesse maximale d'évolution | 4 m/s

L Volume de vol | LL 80m x 30m x 100m h

Article 2 :

L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviation civile et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences de l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'éspace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

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Article 3 :

Cette activité se situe sous la zone réglementée LF- R 196 A1 EST « GAP » dans laquelle des activités spécifiques Défense se déroulent.

Conformément à l'arrêté du 3 décembre 2020, notamment l'article 9, il est demandé le respect de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation des aéronefs sans équipage à bord avec tous les autres aéronefs.

Article 4 :

L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.

Article 5 : La présente dérogation n'est valable que sur le territoire français ;

Article 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille Cedex.

Article 7 :

- M le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes

- M. le maire des Orres,

- M. le commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est

- M. le Président des Comités interarmées de la circulation aérienne militaire Sud-Est et

Sud-Ouest à Salon-de-Provence

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié ce jour à la SEMLORE.

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du SIDPC

Rém ALBERT!

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