Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 290915 54
Déliberation - 290915 59
Déliberation - 290915 67
Déliberation - 290915 68
Déliberation - 290915 70
Déliberation - 290915 55
Déliberation - 15112011 56
Déliberation - 19112014 56
Déliberation - 29092016 56
Déliberation - DELIB 28 09 2017 56
Déliberation - 290915 56
Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 290915 56)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N°d’ordre 29/09/2015/56
L'an deux mille quinze, le 29 septembre à 19 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 23 septembre 2015.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 29 SEPTEMBRE
2015 : 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET- Thérèse-Marie COUVREUR - Patrick BOSSUT - Annick CASTELEIN - Antonio DA SILVA - Anne THOREZ - Michel PETILLON- Thibault TELLIER- Rose-Marie BUCHET- Thierry BUCQUOYE - Jaquelina FONSECA - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE - Franck GILME — Colette DEBEUF - Dany DELBECQUE - Catheleen COPPIN QUIVRON - Louis COSYN - Claudie RIUS - Mustapha GUIROUS - Alexandra COUSTY - Thierry MITTENAERE - Peggy ROBERT - Patrick VANDAMME - Jean- Luc WABANT - Eric ZAJDA - Jeannique VANDEWIELE
ABSENT(S) :
Néant
PROCURATION :
Chantal NYS donne procuration à Claudine ZAHM
Natalie CARDON donne procuration à Claudie RIUS
Réjane CASTEL donne procuration à Annick CASTELEIN
Jonathan GLIBERT donne procuration à Rodrigue DESMET
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- PERSONNEL MUNICIPAL -
-_ NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE REMUNERATION OÙ DE COMPENSATION DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES POUR LES AGENTS DE LA FLILIERE TECHNIQUE -
Nod'ordre 29/09/2015/56 - Page 1 sir 4 Par décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 applicable aux agents exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics relevant des ministères chargés du développement durable et du logement, les dispositions relatives à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions ont été modifiées.
Trois arrêtés, publiés à la même date, fixent les montants de l’indemnité d’astreinte
et de permanence ainsi que la rémunération horaire et les conditions de compensation des interventions.
Même si le décret n° 2005-542 qui transpose ces indemnités dans la Fonction Publique Territoriale n’a pas été actualisé, ces dispositions sont applicables aux agents territoriaux de la filière technique.
Ce nouveau dispositif prévoit notamment la revalorisation de l'indemnité d’astreinte, la différenciation de l’astreinte d'exploitation et celle de sécurité qui étaient jusqu'alors rémunérées au même taux :
Type d'astreinte Avant le 17/04/2015 Après le 17/04/2015
Astreintes Astreintes Astreinte Astreinte | Astreinte
d'exploitation SR , ot de de PR de décision | d’exploitation Lac PANE Période d’astreinté et de sécurité décision sécurité
Semaine complète 149,48 € 74,74 € 159,20 € 121,00 € 149,48 € Nuit entre le lundi
et le samedi 8,08 € 4,04 € 8,60 € 10,00 € 8,08 € inférieure à 10 heures
Nuit entre le lundi
et le samedi 10,05 € 5,03 € 10,75 € 10,00 € 10,05 € supérieure à 10 heures
Samedi ou journée de récupération 34,85 € 17,43 € 37,40€ 25,00 € 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38€ 21.69€ 46,55 € 34,85 € 43,38 € Week end du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 54,64€ 116,20 € 76,00 € 109,28 €
Les montants des astreintes de sécurité et d'exploitation sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte moins de quinze jours francs avant le début de l’astreinte.
L'astreinte d'exploitation concerne la situation des agents tenus, pour des raisons
de nécessités de service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières.
L'astreinte de sécurité concerne les agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).
L'astreinte de décision concerne le personnel encadrant pouvant être joint par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.
Ned'ordre 29/09/2015/56 - Page 2 su 4 Outre la revalorisation du montant des astreintes, le décret n° 2015-415 du 14 avril
2015 et un arrêté du même jour prévoient l’octroi d’une indemnité d'intervention ou d’un repos compensateur pour les personnels de la filière technique. Sont exclus du bénéfice de cette indemnité, les agents qui sont éligibles aux EH.T.S. Ne sont donc concernés que les agents du cadre d'emplois des Ingénieurs T'erritoriaux :
Repos compensateur* au ont de qi : Période d’intervention Tademnité d'intervention {en % du temps d'intervention)
Samedi 22,00 € de l’heure 125%
Jour de repos imposé par : nt : : - 125 %
l'organisation collective du travail
Nuit 22,00 € de l'heure 150%
Dimanche et jour férié 22,00 € de l'heure 200%
Jour de semaine 16,00 € de l'heure -
*Le repos compensateur ne peut être accordé qu’aux agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires.
L'intervention correspond à un travail effectif & compris la durée du déplacement aller et
retour sur le lieu de travaih accompli par un agent pendant une période d'astreinte.
Un arrêté du 14 avril 2015 a également modifié le montant de l'indemnité de permanence. Celui-ci a été fixé à trois fois le montant de l'indemnité d’astreinte d'exploitation :
Période de permanence Indemnité de permanence
P Avant le 17/04/2015 Après le 17/04/2015
Semaine complète 448,44 € 477,60 € — = = Nuit entre le lundi et le samedi HE 25,80 €
inférieure à 10 heures
Nuit entre le lundi et le samedi 30,15€ 3225 €
supérieure à 10 heures
Samedi ou journée de récupération 104,55 € 11,20€
Dimanche ou jour férié 130,14 e 139,65 €
Week end du vendredi soir au lundi matin 327,84 € 348,60 €
Les montants des indemnités de permanence sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa permanence moins de quinze jours francs avant le début de l’astreinte.
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, où un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service un samedi, un dimanche, la nuit ou lors d'un jour férié sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
æ & & & + & # + % # %
N°d'ordre 29/09/2015/56 - Page 3 sur 4 Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'appliquer les modifications apportées par le décret ainsi que les arrêtés du 14 avril 2015 dans les dispositifs mis en œuvre par la commune de Roncq :
- de valider que les indemnités d’astreinte, d'intervention ou de permanence fassent l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants sont revalorisés par un texte réglementaire intervenant postérieurement à la présente délibération
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de la séance du 22 septembre 2015.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Vincent LEDOUX
RENDU EXECUTOIRE A DATER
pu 12 CT. 20
Vincent LEDOUX
N°d'ordre 29/09/2015/56 - Page 4 sur 4