Déliberation - 15112011 56

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Déliberation - 15112011 56 Document publié le Mercredi 9 novembre 2011 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - 15112011 56)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE LILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE RONCQ

---000---

Extrait du Registre

Des

Délibérations du Conseil Municipal

---o0o---

N°15/11/2011/56

L’an deux mille onze, le 15 novembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 9 novembre 2011.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 15 NOVEMBRE 2011: 33

PRESENTS :

Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET - Isabelle MARIAGE - Jeannique VANDEWIELE - André VARLET - Chantal VANOVERMEIR - Michel PETILLON - Réjane CASTEL - Patrick BOSSUT - Jean-Jacques FERON - Sophie LAFRENOY - Thierry BUCQUOYE - Jean-Louis BEAUVENTRE - Rose-Marie BUCHET - Laurent WINDELS - Chantal NYS - Bruno ACKOU - Geneviève LEROUGE - Pierre GUILLEMAUD - Dany DELBECQUE - Claudie RIUS - Sylvain LAMBLIN - Nathalie CARDON - Thibault TELLIER - Peggy LAMBLIN - Catheleen COPPIN- QUIVRON - Eric ZAJDA - Guy PLOUVIER

PROCURATION :

Antonio DA SILVA donne procuration à André VARLET

Annick CASTELEIN donne procuration à Réjane CASTEL

Claudine ZAHM donne procuration à Patrick BOSSUT

Catherine SUBTS donne procuration à Jean-Louis BEAUVENTRE

Hervé DELVAS donne procuration à Bruno ACKOU

SECRETAIRE :

Sylvain LAMBLIN

FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES –

- REDEFINITION DES METHODES DE CALCUL DES FORFAITS

« MATERNELS ET PRIMAIRES » -

- AVENANT A LA CONVENTION EN COURS –

- REGULARISATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2010/2011 –

- RENONCIATION A TOUT RECOURS DES OGEC POUR

LES ANNEES ANTERIEURES -

-----------------

Aux termes de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignements privés, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de la loi du 252

janvier 1985, repris à l’article L 442-5 du Code de l’Education, : « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Aux termes des dispositions de l’article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, dans sa rédaction résultant du décret du 12 juillet 1985, figurant désormais à l’article R. 442-44 du Code de l’Education : « En ce qui concerne les classes élémentaires, la commune siège de l’établissement est tenue d’assurer, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat…En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines, la commune siège de l’établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du contrat, est tenue d’assurer, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes maternelles ou enfantines publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’Etat. Pour les élèves non domiciliés dans la commune siège de l’établissement, leurs communes de résidence peuvent également participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions… ».

En complément de ce socle juridique historique, la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007, prenant le relais de la circulaire du 2 décembre 2005 annulée par la Haute Juridiction Administrative (Conseil d’Etat) en date du 4 juin 2007, est venue commenter et expliciter les textes en vigueur modifiés substantiellement par la loi du 13 août 2004 (articles 87 et 89). Cette circulaire a elle-même fait l’objet de nombreux débats et diverses doctrines, relativement au fait que celle-ci ne reprend pas dans son annexe, dédiée aux dépenses obligatoires, au titre du principe de la « parité » de traitement entre écoles publiques et écoles privées, les charges de personnels affectés au soutien pédagogique des personnels enseignants (Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ou A.T.S.E.M).

C’est sur la base de l’ensemble de ces textes que nous avons reconstruit un conventionnement avec les O.G.E.C (Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques) de Saint François et Saint Roch en date d’Avril 2010, celui-ci se substituant aux accords initialement conclus en Août 1983. Ce nouvel accord contractuel et tripartite a fait l’objet d’une autorisation préalable de notre Assemblée Délibérante en date du 30 mars 2010 (réf 30/03/2010/05). Cette convention avait notamment pour objectif de clarifier les dépenses à prendre en compte pour la détermination des « forfaits » communaux (maternels et primaires) et de distinguer les élèves ne résidant pas à Roncq (bénéficiant ou non d’un accord de dérogation).

Dans la délibération susvisée, notre assemblée avait fixé les nouveaux forfaits (provisoire base 2009) à :

- 693,31 €/élève/an pour les maternels

- 691,61 €/élève/an pour les primaires

- 184,00 €/élève/an au titre du forfait intercommunal

Lors de nos séances en date des 29 juin 2010 (n° 29/06/2010/26) et 28 juin 2011 (n° 28/06/2011/37) les forfaits maternels ont été révisés comme suit :

Par an et par enfant Forfaits consolidés 2010 Forfaits « conservatoires » 2011 Maternels 691,65 € 691,65 € Primaires 693,36 € 693,36 € Forfait intercommunal 184,00 € 184,00 €

Il y a lieu d’indiquer que les forfaits 2011 ont le titre de « conservatoires » dès l’instant où les OGEC n’ont pas souhaité s’associer à leur définition. Tout au contraire, les OGEC Saint-François et Saint-Roch ont choisi d’engager une action précontentieuse en avril dernier, visant à obtenir une3

révision substantielle des forfaits susvisés. A partir du compte administratif 2009 de la commune, leur évaluation des forfaits porte ceux-ci à 1 269,58 € (maternels) et à 910,49 € (primaires) relativement à l’année scolaire 2009/2010. Outre cette dernière, leur réclamation porte sur les années scolaires 2008/2009, 2007/2008 et 2006/2007. Les sommes globales revendiquées sont arrêtées comme suit :

Saint-François Saint-Roch Total

Forfaits 2009/2010, 2008/2009, 2007/2008 et 2006/2007 330.426 € 240.776 € 571.202 €

Intérêts cumulés à la date de la demande 18.964 € 13.877 € 32.841 € TOTAL 349.390 € 254.653 € 604.043 €

La pierre angulaire de la revendication des OGEC porte sur les personnels ATSEM non pris en compte dans nos forfaits maternels.

La consultation de notre conseil juridique dans cette affaire, de même que les jurisprudences (Tribunal Administratif de Lille) ou accords récents de diverses communes dans le département du Nord, a révélé la fragilité juridique de nos modalités de calcul des forfaits maternels excluant ces personnels ATSEM. Une jurisprudence récente du Tribunal Administratif de Lille (affaire n°0301753 en date du 23 février 2011) déclare par ailleurs : « … ni ces communes, ni les organismes de gestion des écoles ne peuvent, par la voie contractuelle, renoncer à l’application de ces dispositions et fixer des montants de participation ne correspondant pas aux prévisions de la loi… ». Autrement dit, toute clause conventionnelle contraire est inopérante et réputée non écrite…

A l’action contentieuse très incertaine, nous avons fait le choix d’une approche intelligente et pragmatique, par la voie du dialogue et de la transaction. Deux tours de table se sont tenus sur cette affaire depuis la rentrée (le 16 septembre et le 24 octobre 2011), auxquels ont participé les Présidents des OGEC Saint-François et Saint-Roch, l’Adjoint délégué à l’Education et la Jeunesse, le Conseiller Municipal Délégué aux Finances, nos conseils ou médiateurs respectifs, de même que des techniciens municipaux.

Assez facilement nous avons pu sceller un accord portant notamment sur une méthodologie rénovée du calcul des forfaits, ceux-ci intégrant désormais les A.T.S.E.M et la contrepartie (10 %) des congés payés des personnels. Les forfaits correspondants ont été arrêtés d’un commun accord et en totale transparence, respectivement à 1 168,62 € et 712,02 € pour les maternels et primaires et ce, au titre de l’année scolaire écoulée (2010/2011). Les régularisations correspondantes s’élèvent à 44 248,59 € pour Saint François et 31 476,64 € pour Saint Roch, soit un total de 75 725,23 €, somme dont il est prévu le versement avant le 31 décembre prochain (provisionné au budget 2011).

En contrepartie de cette révision des forfaits, les O.G.E.C Saint François et Saint Roch renoncent à tout recours relatif aux années antérieures à l’année scolaire 2010/2011. Dès lors ils abandonnent leur revendication financière de plus de 600 000 €.

Il vous est donc proposé d’émettre un avis favorable sur l’ensemble de ces dispositions, celles-ci devant donner lieu à la conclusion d’un avenant n°1 à la convention initiale d’Avril 2010. Cet acte additionnel :

Intégrera la méthode de calcul des forfaits par ajout d’une annexe et les personnels A.T.S.E.M et l’indemnité de 10 % pour congés payés dans l’inventaire des dépenses entrant dans le champ des forfaits ;4

- Prendra acte des forfaits 2010/2011 (1 168,62 € maternelles et 712,02 € primaires) et des régularisations correspondantes (44 248,59 € St François et 31 476,64 € pour St Roch). Le forfait intercommunal de 184 € reste inchangé ;

- Prendra acte de la renonciation à tout recours des OGEC St François et St Roch pour toutes les années antérieures à l’année scolaire 2010/2011, leur déclaration écrite respective étant annexée à cet avenant n°1 valant accord transactionnel.

Bien évidemment la présente donne mandat au maire pour intervenir à la signature de ces nouveaux accords.

La commission municipale plénière a examiné cette question lors de sa séance du 8 novembre 2011

ADOPTEE

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Vincent LEDOUX