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Compte-Rendu - Compte rendu du 28 mai 2014
Document publié le Mercredi 28 mai 2014 par la commune de Longueville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 mai 2014)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement,
Procès-Verbal
Séance du Conseil Municipal
tenue en Mairie de Longueville
le 28 mai 2014
à 20 heures 30
PRÉSIDENT DE SÉANCE : M. FORTIN Philippe
PRÉSENTS : M. PICCOLO F. - Mme AUBRY $. - M. BACHET M. - Mme CIOTTI M. - M. MUGNEROT P. - M. BLOT J.
Mme GARNIER F. - M. ROBOT H. - Mme BORDES S.
M. DI STASIO G. - M. SAMLALI A. - Mme BAETA M.
Mme SAMSON C. - M. MOUTAMA J.-C. - M. VASSEUR À.
ABSENTE EXCUSÉE REPRESENTEE : Mme $. LEOPOLDIE représentée par M. A. VASSEUR
ABSENTES EXCUSÉES : Mme Odile BAYLE — Mme Josiane GOUDRY
SECRÉTAIRE : M. Hervé ROBOT
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 16
Date de la convocation : 19 mai 2014
Affiché le 3 juin 2014
Le Mair
ORDRE DU JOUR :
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du Procès-verbal du 9 avril 2014
Etablissement de la liste annuelle des jurés pour la cour d’assises
Modification des horaires de travail du service technique
Commission communale des impôts directs. Désignation des commissaires Budget — Décisions modificatives
SDESM 77 - Convention — Bornes de recharge électriques
Participation pour l’assainissement collectif - Avenant
. Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux
10. SDESM 77 -— Délégation de maîtrise d'ouvrage - travaux d’adduction d’eau 11. Adhésion de la commune au groupement d’achat de Gaz
12. Délégations au Maire
Paname 1- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Hervé ROBOT est désigné secrétaire de séance.
IL - PROCES-VERBAL DU 9 AVRIL 2014
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 9 avril 2014 n’ayant pas été reçu par tous les
membres du Conseil Municipal sa lecture sera faite lors de la prochaine réunion de l’Assemblée.
III - ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DES JURES POUR LA COUR
D’ASSISES
Conformément aux dispositions de l’article 260 du Code de procédure pénale, la désignation des jurés d'assises pour l’année 2015 doit être effectuée publiquement en Mairie, par tirage au sort sur la liste électorale.
La liste préparatoire doit comporter 3 noms. Ne seront pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit (1* janvier 1992).
Le tirage au sort désigne :
Jurén°1: pagel28 , ligne 2 Nom: SCOTTO DI LIGUORI Lynda
Jurén°2: page 116 , ligne 4 Nom: RANDRIANASOLO ANDRIAMBALA Clémentin Jurén°3: page 20 , ligne 6 Nom: BRETON Sébastien
IV - MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DU SERVICE TECHNIQUE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier les horaires de fonctionnement du service technique de la Mairie.
Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :
1- Horaires de fonctionnement du service et horaires de travail actuels :
Cycle hiver Jundi au jeudi : 8h00 à12h00 (4h) - 13h00 à 17h00 (4h)
vendredi : 8h00 à 12h00 (4h) soit 36 heures
Cycle été lundi au jeudi : 7h30 à 12h00 (4h30) - 13h00 à 17h00 (4h)
vendredi : 7h00 à 12h00 (5h) soit 39 heures
soit une moyenne annuelle de 37h30.
2- Proposition de fonctionnement et horaires de travail au 1” septembre 2014
Cycle unique lundi au jeudi : 8h00 à 12h00 - 13h15 à 17h
vendredi : 8h00 à 12h00 - 13h15 16h15 soit 38 heures
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que les modifications du rythme de travail du personnel sont
soumises à l'avis du Comité Technique Paritaire du Centre Départemental de Gestion de Seine et Marne ainsi que le règlement d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) adopté par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2001 modifiée le 11 décembre 2007 qui est modifié comme suit :
Compte tenu de ce qui précède le règlement d’aménagement et de réduction du temps de travail
pourrait être rédigé comme suit : Avant
3/ Modalités de mise en œuvre
b/Cycles de travail effectif
Le travail est organi é sur un cycle :
1) le personnel des services techniques.
cycle « hiver » 36 heures du 1° octobre au
31 mars et « été » 39 heures du 1° avril au
30 septembre.
4/ Temps libéré par l'ARTT
a/ Nombre de jours libérés
1/ Pour le personnel des services techniques
15 jours ARTT
4/ Temps libéré par l'ARTT
Le décompte commencera au-delà de 5 jours
d'absence (consécutifs ou non) par année
civile soit pour une journée en maladie,
congé maternité et adoption, accident de
service : 29 minutes de ARTT en moins pour
un agent effectuant 38 h de travail
hebdomadaire
Après
3/ Modalités de mise en œuvre
b/ Cycles de travail effectif
Le travail est organisé sur un cycle :
1) le personnel des services techniques.
Cycle unique hebdomadaire sur la base de
38 heures.
4/ Temps libéré par L'ARTT
a/ Nombre de jours libérés
1/ Pour le personnel des services techniques
18 jours ARTT
4/ Temps libéré par l'ARTT
b/_ Situations ne générant pas de temps
Le décompte commencera dès le ler jour
d’absence soit pour une journée en maladie,
congé maternité et adoption, accident de
service : 33 minutes de ARTT en moins pour
un agent effectuant 38 h de travail
hebdomadaire
L'avis du Comité Technique Paritaire a été sollicité le 30 avril 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre Départemental de Gestion de Seine et Marne adopte à l’unanimité les horaires de fonctionnement du service technique de la Mairie à effet du 1° septembre 2014 ainsi que les modifications du règlement d’aménagement et de réduction du temps de travail.
V - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS. DESIGNATION DES COMMISSAIRES
La Commission Communale des Impôts directs a un rôle consultatif et d’information en matière d'évaluation des propriétés bâties et non bâties.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Elle comprend le Maire, Président, et 6 Commissaires dont l’un doit être domicilié en dehors de la Commune.
Les Commissaires, ainsi que leurs suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques, sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
Le maire propose au Conseil Municipal de présenter la liste des délégués ci-après à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques :
Lo 1ère liste :
Titulai
Pierre MERCERET (TF - TH) 5 rue du Marais Bénard - LONGUEVILLE Jean COMPÈRE (TF — TH) 17 rue des Murs - LONGUEVILLE
Anna BRETON (TF - TH) 5 route de Saint Loup - LONGUEVILLE
Jacques MAROT (TF - TH) 15 rue Léon Gouelle - LONGUEVILLE Joël CARTERON (TF - TH) 23 rue des Murs - LONGUEVILLE
Jean-Pierre DESTE 78 avenue de la Libération - SAINTE-COLOMBE
Suppléants : Christian SCHUH (TF - TH) 4 rue du Dragon - LONGUEVILLE
Jean-Pierre MICHAUX (TF - TH) Château de Lourps - LONGUEVILLE
Jean-Claude THIÉNARD (TF - TH) 4 rue Benjamin Baude - LONGUEVILLE
Odile BAYLE (CM) (TF - TH) 13 rue du Marais Bénard - LONGUEVILLE
Françoise GARNIER (CM) (TH) 35 rue du Docteur Guelton - LONGUEVILLE
Christian LOMBARD - 18 bis rue du Moulin de Gouaix - JUTIGNY
2ème liste :
el BACHET (CM) (TE - TH) 8 rue des Demoiselles - LONGUEVILLE
Simone AUBRY (CM) (TF - TH) - 8 bis route de Provins - LONGUEVILLE Danielle BENHAMMO (TF - TH) 13 rue de l'Avenir - LONGUEVILLE
William DORBAIS (TH) 1 rue de la Fontaine St Minge - LONGUEVILLE
Roselyne CHABOCHE (TF - TH) 13 rue des Murs - LONGUEVILLE
Rémy BERTHOU 18 bis rue de Trainel - ST LOUP DE NAUD
Suppléants :
Francis PICCOLO (CM) (TF - TH) 24 rue des Demoiselles - LONGUEVILLE
Marcel BUZZI (TF -TH) 12 rue André Taton - LONGUEVILLE
Jean-Paul VANDEPUTTE (TF - TH) 6 route de Savins- LONGUEVILLE
Bernard LETANG 108 avenue du Général Leclerc - SAINTE-COLOMBE Nadine MARIE (TF - TH) 6 A rue André Pineau- LONGUEVILLE
Astrid CARTERON (TF - TH) 23 rue des Murs - LONGUEVILLE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, dresse à la majorité des voix, en double exemplaire la liste des membres de la commission Communale des Impôts Directs qui seront présentés à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
VI - BUDGET — DECISIONS MODIFICATIVES
Budget Eau et Assainissement
Le Maire propose à l'assemblée de régulariser certaines opérations de dépenses et de recettes de l'exercice budgétaire en cours, en procédant à la ventilation des crédits nécessaires au règlement des diverses affaires en instance et notamment le règlement des pertes sur créances irrécouvrables.
CRÉDITS À OUVRIR
Sens Chap. | Art. | Vent. Objet Montants
Dépense 65 654 Eau Pertes sur créances irrécouvrables 1 000,00 Total 1 000,00
CRÉDITS A RÉDUIRE Sens Chap.| Art. Vent. Objet Montants
Dépense 011 |604 Eau Prestations de services 1 000,00
Total 1 000,00
Budget Général
Le Maire propose à l'assemblée de régulariser certaines opérations de dépenses et de recettes de l'exercice budgétaire en cours, en procédant à la ventilation des crédits nécessaires au règlement des diverses affaires en instance et notamment les Contributions aux organismes de regroupement par une réduction du Virement à la section d'investissement,
COMPTES DEPENSES
Sens Section | Chap[ Art. | Op Objet Montant D F 023 | 023 Virement à la section 27 000,00 d'investissement
Total | __-27 000.00
COMPTES RECETTES
Sens Section | Chap| Art. | Op Objet Montant
R r |œilon [or] Viementdalasetionde 27 000,00 fonctionnement Total] _-27 000.00
CREDITS À OUVRIR
Sens Section] Chap | Ant. Objet Montant D F 65 | 6554 [Contributions aux organismes de regroup. 27 000,00 Total 27 000.00
CREDITS À REDUIRE
[ Sens Section] Chap | Art Objet Montant D F [023 | 023 | Virement à la section d'investissement -27 000,00 Total] 27 000,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix d’adopter les modifications budgétaires qui lui ont été ci-dessus présentées.
VII - CONVENTION — BORNES DE RECHARGE ELECTRIQUES (annexe 1)
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a décidé, par délibération du 12 décembre 2013, de s’inscrire dans ce projet ambitieux du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne pour Finstallation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
Le SDESM propose, dans le cadre d’un marché public, d'installer des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides dans les cœurs de villes et villages selon un maillage cohérent sur l’ensemble du département ;
Le prix total d’une borne et de son installation est évalué par le SDESM à environ 10 000 € (dix mille euros) TTC d’après les premières opérations pilotes réalisées :
L'emplacement déterminé pour l'infrastructure de charge ne doit pas entrainer d’extension ou de renforcement du réseau électrique : Le SDESM prendra à sa charge la maintenance et la supervision de l’ensemble des infrastructures de charge ;
Le Maire propose à l’assemblée :
Vu l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorisant le transfert de la compétence concernant les infrastructures de charge, entre autres, aux autorités concédantes ;
Vu la délibération du comité syndical du 05 février 2014 portant sur la participation financière des communes :la participation de la commune de Longueville est de 1 000 € (mille euros).
+ d'approuver le programme de travaux et les modalités financières.
+ de transférer la compétence de création, d’entretien et d'exploitation d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables au SDESM pour une durée de dix (10) ans à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
+ de déléguer la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant l'installation d’une borne.
+ de demander au SDESM de lancer les travaux d’installation de ’infrastructure de charge, nécessaire à l’usage des véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables, de la rue Michel GENDRON.
+ dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.
+ d'autoriser Monsieur le maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des
travaux, jointes en annexe, et les éventuels avenants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix d’adopter les modalités de mise en œuvre de l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides à Longueville.
VIII - PARTICIPATI POUR L’ASS ISSEMENT COLLECTIF — AVENANT
Le Conseil Municipal a instauré, par délibération du 23 mai 2012, une Participation pour
l’Assainissement Collectif (PFAC).
La mise en œuvre de cette contribution a montré la nécessité de préciser certains points de la délibération susvisée et notamment celui relatif au droit de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’immeubles qui produisent des eaux usées provenant
d'usages assimilables à un usage domestique, à la date d’exigibilité de la participation et enfin Le fait générateur de la PFAC qui est le raccordement de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de immeuble au réseau, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.
Le Maire propose à l’Assemblée de :
Article 1°: d'instaurer une Participation pour l’Assainissement Collectif d’un montant de mille deux cents euros à compter du 1” juillet 2012 (rédaction initiale de la délibération du 23 mai 2012).
Article 2°% : Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
2.1 — La PFAC est due par les propriétaires d'immeubles d’habitation dès lors que des eaux usées
supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE (Participation au raccordement à l’égout) au titre d’un permis de construire ou d'aménager. 2.2 - La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble ou de l’extension de l'immeuble
ou de la partie réaménagée de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires.
Article 3% : Participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique (PFAC « assimilés domestiques »).
3.1 — La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d'établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L 1331-7-1 du code de la santé publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager.
3.2 - La PFAC « assimilés domestiques » est exigible à la date de réception par le service
d’assainissement collectif de la demande mentionnée en 3.1. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d'assainissement collectif, lorsqu'un tel contrôle a révélé l’existence d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l'immeuble ou de l'établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des voix d’adopter l’avenant à sa délibération du 23 mai 2012, relatif aux modalités de mise en œuvre de la Paiticipation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).
IX - PLU INTERCOMMUNAUX
La loi ALUR transfert la compétence des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCD.
Le « 11 » de l’article 136 de la loi ALUR prévoit en ce sens que « La communauté de communes….existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi ».
Une possibilité de blocage existe : « si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. »
Par ailleurs, après chaque renouvellement municipal, la loi ALUR oblige les EPCI à débattre à nouveau du transfert de compétence puisque selon l’article 136 de cette loi : «Si (...) la communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions » indiquées juste avant.
Il appartient à l’assemblée de dire si elle s’oppose à ce transfert de compétence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix de s’opposer au transfert de la compétence des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCT). X - SDESM 77 - DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE - TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU
La commune de Longueville a confié au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux du quartier de la Sablière à Longueville.
Préalablement aux travaux de réhabilitation des voiries de ce quartier, les élus municipaux ont souhaité rénover le réseau d’eau potable en fonte cassante qui s’avère être le plus ancien de la commune même
s’il ne présente pas à ce jour de défaillance particulière.
J'ai sollicité, en son temps, du SDESM que ce réseau puisse être mis en place dans la tranchée réalisée
par la société COFELY-INEO, attributaire du marché d’enfouissement des réseaux secs, moyennant la réalisation d’une surlargeur de tranchée et le déroulage de la canalisation en PEHD D75 par cette même entreprise (canalisation fournie par la commune).
Pour optimiser dans ce cadre les moyens autant techniques que financiers ou humains, la commune de Longueville et le SDESM doivent recourir aux modalités de délégation de maîtrise d'ouvrage, organisées par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 qui autorise la réalisation d’un ensemble d’ouvrages qui relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics à ce qu’ils
désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre d'une convention (annexe 1).
Il est proposé au Conseil Municipal de déléguer temporairement sa maitrise d’ouvrage au SDESM pour la réalisation de la surlargeur de la tranchée et le déroulement du tuyau d’eau potable et
d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l‘unanimité des voix de déléguer
temporairement sa maîtrise d'ouvrage au SDESM pour la réalisation d’une surlargeur de la tranchée et
le déroulement d’un tuyau d’eau potable dans le quartier de la Sablière et d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir.
XI ADHESION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT D'ACHAT DE GAZ
La loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’énergie) du 7 décembre 2010 et la loi de
consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des tarifs règlementés de gaz et d'électricité.
Le SDESM propose de coordonner un groupement de commande de gaz en Seine et Marne.
La commune de Longueville utilise en moyenne chaque année pour ces bâtiments communaux 2 300 m3 de gaz soit 230 MWH.
Il est proposé à l’assemblée de nous associer à ce groupement de commande coordonné par le
SDESM, d’approuver le programme et les modalités financières, d’accepter les termes de l’acte constitutif annexé, d’autoriser le Président du SDESM à signer tous les documents liés à la mise en
œuvre de ce marché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des voix de s’associer au
groupement de commande coordonné par le SDESM en matière d’achat de gaz, d’approuver le programme et les modalités financières, d'accepter les termes de l’acte constitutif annexé, d’autoriser 1e Président du SDESM à signer tous les documents liés à la mise en œuvre de ce marché.
XIT - DELEGATIONS AU MAIRE
Le Maire rappelle que, conformément à l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l Assemblée Municipale, par délibération du 9 avril 2014, lui a délégué un certain
nombre de ses compétences. Dans le cadre de cette délégation et conformément à l’article L. 2122.23 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le 9 avril 2014. DECISION du MAIRE en date 11 avril 2014 : d'accepter le décompte de remboursement du Cabinet Annie LOIR des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES concernant le sinistre du 5 septembre 2013 relatif à la destruction d’un poteau d’éclairage public rue Benjamin Baude, pour un montant de 1 886.24 Euros (mille huit cent quatre-vingt-six euros et vingt-quatre cents).
DECISION du MAIRE en date 9 MAI 2014: d’accepter le décompte de remboursement de la S.A. DAS concernant la procédure qui a opposé la Commune de Longueville à Monsieur Bruno HARLÉ,
pour un montant de 1 152 Euros (mille cent cinquante-deux euros).
XIII - MOTION DE SOUTIEN A LA FEDERATION FRANCAISE DE TIR A L’ARC
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du courrier de Monsieur le Président de la Fédération Française de Tir à l'Arc relatif à l’inscription du « bouquet provincial » au patrimoine culturel immatériel de l'humanité, a décidé d'apporter un soutien à la demande d’inscription du « bouquet provincial » au patrimoine culturel immatériel de l'humanité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Le Secrétaire, Le Maire,
Hervé ROBOT Philippe FORTIN M. PICCOLO Francis,
M. BACHET Marcel,
M. MUGNEROT Philippe,
M. ROBOT Hervé,
Mme BORDES Stone,
M. SAMLALI Abderrahim,
M. MOUTAMA Jean-Claude,
M.VASSEUR Alain,
10
Mme AUBRY Simone,
Mme CIOTTI Martine,
M. BLOT Jacques,
Mme GARNIER Françoise,
Mme BAETA Maria-Christina,
M. DI STASIO Gérard,
Mme SAMSON Corinne, Annexe 1
CONVENTION FINANCIERE
relative à l'installation d'une borne de recharge pour
véhicules électriques/ hybrides
La présente convention est signée entre
La commune de
Représentéc par le mare : M. où Mme …
Agissant en cétre quabté
Lt ciaprès désignée : la commune
Et
le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDIESM)
Représenté par son président, M. YVROUD
Agissant en cette que
ci-après désigné : le SDIESM ou le cndicat
Vu la délibération du comité syndical du 08 Révrier 2014 portant sur le participation financière des communes à l'installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques/ hybrides:
uit:
Article 1 : Descriptif du matériel
Il est convent ce qu
La commune autorise le SDESM à installer sur son teritoire une borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides L'installition comprendra une borne de recharge pour deux véhicules ainsi qu'un coffret de raccordement au réseau électrique. La bome de recharge sera équipée de deux prises domestiques mype E/I de 3 kVA et deux prises te 3 de 3 à 22 VA conformément aux recommandations du livre vert, Les prises seront équipées d'un clapet de protection verrouillé.
Article 2 : Stationnement et signalétique
La commune prendra en chargé l'aménagement de voirie permerant l'udlisation de Ja bome, Ce stationnement s électriques ct hybrides ct limité dans le temps afin de permettre une rotation régalière des véhieules en recharge. L'{les} emplacement(s de stationnement reste{nt) propriété de Ja communc et 'entre{nt) pas en compte dans la présente convention. La commune v’engage à cu que le stationnement pour les véhicules Clectriques soit gratuit sur l'ensemble du territoire communal pour au moins eux ans
Le SDISM prendra à sa charge l signalétique (horizontale et verticale). La commune autorise le SDESM à réaliser cette signalétique: La commune autonse également le SDESM à diffuser l'emplacement de la borne (carte, coordonnées GPS, internet...) pour en informer l'usager.
a réservé aux véhicules
Article 3 : Dispositions financières
La commune de … étant une commune pour laquelle le syndicat perçoit la taxe eur la consommation finale d'électricité participe forfatairement à hauteur de 1000 € (mille euros) pour a première borne, A la ption des travaux, un titre de recettes sera émis par le SDESM à l'attention comme. Le SDESM prendra à sa charge le solde de l'installation et du raccordement.
Les éventuelles bornes supplémentaires demandées par la commune sont à sa charge.
Le SDESM déposera un dossier de demande de subvention auprès de l'ADEME à hauteur de 50° du montant LL.
Article 4 : Propriété, entretien et maintenance du matériel
Le syndicat étant propriétaire de I borne, s'engage à l'entretenér et à la maintenir en état de fonctionnement durant toute la durée de la présente convention.
Article 5 : Gestion du matériel
La gestion est à la charge du SDIESM qui& réserve le choix de la déléguer. Dans ee eas le SDIESM en informer préalablement la commune.
Article 6 : Abonnements et consomma
Le SDESM prend à sa charge les frais d'abonnement et les consommations d'électricit
Article 7 : Remise en état de l'emplacement
À a fin de la présente convention et si aucune nouvelle convention n'est signée, le syndicat s'engage à retirer la borne et À remettre en l'état lemphcement occupé.
Anicle 8 : Duréede la convention
La présenté convention est signée pour une durée de T0 ans.
Cependant, à partir de 3 ans après le début de cette convention, chacune des deux part vue initialement à condition pour la commune de justifier par l'utilisaton du
faible utilisation de la borne (inférieure à A0 heures de recharge par an).
s d'une révocation où d'un déplacement de borne, les frais en découlant seront à la char
peut la révoquer unilatéralement sans attendre la fin
pour ur autre aménagement urbain et pour le SDIESM d'une
du demandeur.
Article 9 : Litiges
Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différend résuleant de l'interprétation, de convention u niveau de la commission et de le concertation. ‘cution et à suites de le présente
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté, à la diligence de l'une ou autre partie, devant le tribunal compétent.
ente convention. lie en deux exemplaires originaux. la pr
La Rochette, le
Pour la commune, Pour le SDESM,
11 ANNEXE 1
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
ET FINANCIERE
ETUDES ET TRAVAUX
La commune de LONGUEVILLE délégue la maîtrise d'ouvrage au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Mame (SDESM) pour les travaux liés au réseau principal de distribution de l'eau (hors banchement). dans le cadre de l'opération de mise en souterrain du réseau de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de LONGUEVILLE.
Entre les soussignés :
La commune de LONGUEVILLE, dont le siège est situ
Rue Henri Fouilleret
77650 LONGUEVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur …… ; agissant en vertu de la délibération prise par le conseil municipal en date du
Ci-anrès désignée par la Commune”
Et:
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM), dont le siège est situé 1 rue Claude Bernard — 77000 La Rochette.
Représenté par son Président, Monsieur Pierre YVROUD, agissant en vertu de la délibération prise par le comité syndical en date du 13 janvier 20 14.
Ci-après désigné par « le Syndicat »
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
La commune afait la demande d'enfouissement des réseaux de la rue Haute auprès du Syndicat, autorité concédante du réseau de distribution publique d'électricité en exécution d'une convention de concession conclue avec EDF. À cette occasion, elle a souhaité procéder en même temps au déroulage d’une canalisation PEHD en D75.
A la demande de la commune, le SDESM va réaliser une surlargeur de la tranchée des réseaux électriques et déroulé le tuyau pour le futur passage de l'eau, situés Bux rues Haute, des Cités et de l’'Amourëk
Les deux parties ont voulu assurer la réalisation de ces travaux et leur bonne coordination afin de limiter dans la mesure du possible les désordres résultant de ces travaux.
Pour optimiser dans ce cadre les moyens autant techniques que financiers où humains, les Parties ont souhaité recourir aux modalités de délégation de maîtrise d'ouvrage organisées par l'article 2 II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privé qui autorise, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à ce qu'ils désignent l’un d'entre eux pour
assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble dans le cadre d’une convention.
Cette convention doit en outre préciser les conditions d'organisation de cette délégation de maîtrise d'ouvrage et en fixer les termes.
Dans ce contexte, les Parties ont constaté l'utilité de recourir à cette procédure de délégation de maîtrise d'ouvrage en désignant le SDESM comme maître d'ouvrage de l'ensemble de l'opération et en précisant les modalités de cette délégation de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la présente convention.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités d'une délégation de maitrise d'ouvrage pour les travaux concemant le réseau de distribution de l'eau dont la commune est maître d'ouvrage sur son territoire, conformément aux dispositions de l’article 2 Il de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée.
En application de ces dispositions, la commune décide de déléguer temporairement sa maîtrise d'ouvrage au SDESM pour la réalisation de la surlargeur de la tranchée et le déroulement du tuyau d'eau, le SDESM acceptant cette mission dans les conditions de la présente convention. ARTICLE 2 - MODALITES DE REMUNERATION DU MANDATAIRE
12 Le SDESM effectuera à titre gracieux la réalisation de ladite délégation.
ARTICLE 3 - PROGRAMME PREVISIONNEL
Dans le cas où, au cours de l'opération visée à l'article 1° de la présente convention, l’une des parties estimait nécessaire d'apporter des modifications au programme qu'elle a approuvé, un avenant à la présente convention serait conclu avant toute mise en œuvre des modifications ainsi demandées.
ARTICLE 4 - MISSIONS DU SDESM
Le SDESM s'engage à :
= Réaliser toutes les études à l'ensemble de l'opération,
= Condlure et signer les marchés travaux pour la réalisation de l'opération de surlargeur et de déroulement du tuyau prévu à la distribution de l'eau,
= S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises, = Assurer le suivi des travaux,
= Assurer la réception des ouvrages, - Procéder à la remise à la commune
des ouvrages correspondant à son réseau d'eau, tels que visés à l'article 1e de la
présente convention,
- Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission, notamment, l'utilisation des cahiers des charges administratives et techniques du Syndicat. (Charte graphique, Dossier d'Ouvrages Exécutés, plan de récolement ete...)
ARTICLE 5 - FINANCEMENT
Le montant estimé en€ HT des travaux, à charge de la commune, propriétaire de l'ouvrage, s'élève à 26 84077 Au retour de ladite convention signée des deux parties, la commune émettra un mandat de paiement au vu des justificatifs de dépenses réellement effectuées.
ARTICLE 6 - PARTICIPATION COMMUNALE
La commune participera à hauteur de 100% sur les dépenses réellement engagées HT.
Le SDESM émettra un titre de recettes à son attention (titre de recettes au 4581253 pour le SDESM et mandat de paiement au compte. .. pour la commune).
ARTICLE 7 - MODALITES DE CONSULTATION DE LA COMMUNE
Le SDESM tiendra régulièrement informée la commune de l’évolution de l'opération dans les conditions suivantes.
Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération,
La commune sera invitée aux différentes réunions de chantiers. Elle adressera ses observations au SDESM (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à l'entreprise.
ARTICLE 8 - MODALITES DE RECEPTION DES OUVRAGES
Lors des opérations préalables à la réception prévue à l'Article 41.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux, le SDESM organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, la commune
et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par la commune.
Le SDESM s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception
Le SDESM établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l'entreprise. Une copie sera transmise à la commune.
A la fin du chantier, l'Attestation d'Achèvement de l'Ouvrage sera signée du maître d'œuvre, de l'entrepreneur et de la Commune
ARTICLE 9 - MODALITES DE REMISE A LA COMMUNE DE SES OUVRAGES PROPRES (RÉSEAU DE DISTRIBUTION
D'EAU)
L'ouvrage propre à la commune lui sera remis aprés réception des travaux, notifiée aux entreprises et à condition que le SDESM ait assurée toutes les obligations qui lui incombent pour permettre leur mise en service immédiate.
Si la commune demande une remise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
La remise des ouvrages propres à la commune lui transfère la garde et l'entretien correspondants.
13 La remise des ouvrages intervient à la demande du SDESM. Dès lors qu'une demande a été présentée, le constat contradictoire
doit intervenir dans le délai de quinze jours maximum à compter de la réception de Ia demande par la commune.
La remise des ouvrages prend effet à la date du constat contradictoire. Elle est matérialisée par une Attestation de Remise des Ouvrages de la part du SDESM à la commune.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES
Le SDESM assumera les responsabilités de maître d'ouvrage jusqu'à la remise complète à la commune des ouvrages réalisés pour elle.
ARTICLE 11- ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages
corporels, matériels et immatériels consécutifs où non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après l'achèvement des travaux.
ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification, par la commune, au SDESM Elle prendra fin après la remise des ouvrages à la commune.
ARTICLE 13 - CONDITIONS DE RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d'abandon de projet ou d'empêchement de comunencer les travaux dans l'année en cours du fait du SDESM, la convention pourra être résiliée par celui-ci.
ARTICLE 14 - CONTESTATIONS
En cas de litige, les parties s'engagent à épuiser loutes les possibilités de concifiation avant de saisir le juge compétent.
Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention sera portée devant le Tribunal administratif de MELUN,
Fait le à En deux exemplaires
Pour la Commune, Pour le SDESM
Monsieur le Maire Monsieur le Président
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