Compte-Rendu - Compte rendu du 9 décembre 2015

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 18 décembre 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du 9 mars 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du 8 juillet 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du 17 décembre 2014

Compte-Rendu - Compte rendu du 14 décembre 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 18 decembre 2025

Compte-Rendu - Compte rendu du 12 decembre 2024

Compte-Rendu - Compte rendu du 17 décembre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du 15 décembre 2016

Compte-Rendu - Compte rendu du 17 décembre 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du 9 décembre 2015 Document publié le Mercredi 9 décembre 2015 par la commune de Longueville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 9 décembre 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal

tenue en Mairie de Longueville

le 9 décembre 2015

à 20 heures 30

PRÉSIDENT DE SÉANCE : M. FORTIN Philippe

PRÉSENTS : M. PICCOLO EF. - MME AUBRY 5. - M. BACHET M. MME CIOTTI M. - M. MUGNEROT Ph. - MME BAYLE ©.

MME GOUDRY J. - M. BLOT J. - MME GARNIER F.

M. ROBOT H. - MME BORDES S. - M. SAMLALI A.

MME BAETA M.C. - M. DI STASIO G. - MME SAMSON C.

M. MOUTAMA J.C. - M. VASSEUR A.

ABSENTE EXCUSÉE : MME LEOPOLDIES.

SECRÉTAIRE : MME SAMSON Corinne

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 18

Date de la convocation : 1er décembre 2015

Affiché le 11 décembre

Le Maire,

Ordre du jour

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2015

Attribution de chèques-cadeaux au personnel municipal

Convention de mise à disposition Agent de la Commune de Chenoise du 30 avril 2016

Contrat d’assurance des risques statutaires négocié par le Centre de Gestion Adhésion de la Commune de Saint-Thibault-des-Vignes au S.D.E.S.M. Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

Assujettissement à la T.V.A. du Budget d’Eau et d’Assainissement

Tarifs des Services Municipaux

0. Décisions budgétaires modificatives

- Budget Principal

- Budget Eau et Assainissement

11. Extinction de créance

12. Utilisation des crédits d’investissement avant vote du budget primitif 2016 13. Création d’un poste d’Adjoint Administratif de 2°"* classe

14. Informations diverses

- Rapport annuel activités 2014 du Service Publique d'Eau Potable et d’Assainissement Rapport annuel activités 2014 du S.D.E.S.M.

Rapport annuel activités 2014 du S.M.A.B.

Rapport annuel activités 2014 du S.M.E.T.O.M.

Délégation au Maire

Bb janvier au

=

SIN

EnI- DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Conseil Municipal est appelé à désigner un secrétaire de séance.

Mme Corinne SAMSON est désignée secrétaire de séance.

II- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2015

Le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2015 à l’Assemblée.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2015 est approuvé à la majorité des voix, moins une abstention.

IIT- MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’une décision modificative budgétaire doit être soumise à son approbation.

La modification de l’ordre du jour de la présente réunion n’appelle pas d'observation du Conseil Municipal. Accord du Conseil Municipal.

IV- ATTRIBUTION DE CHÈQUES-CADEAUX AU PERSONNEL MUNICIPAL

Le Maire expose au Conseil Municipal,

e que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ;

e que chaque assemblée délibérante doit déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale et les modalités de leur mise en œuvre ;

e que les montants arrêtés constituent une dépense obligatoire pour la collectivité conformément à l’article L2321-1-4° bis du Code Général des Collectivités Territoriales ;

e que l'attribution de chèques-cadeaux ou de bons d’achat au titre de l’action sociale n'apparaît pas, par nature, contraire à ces principes.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

- VU Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88 :

Le Maire propose au Conseil Municipal,

- d’attribuer chaque année au personnel communal des chèques-cadeaux pour une valeur de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €) par agent.

- les bénéficiaires de ces chèques-cadeaux sont les agents titulaires, stagiaires et contractuels de plus de 6 mois présents au 31 décembre. Les agents en Congé Longue

inMaladie ou Maladie de Longue Durée ainsi que ceux placés en congé parental en bénéficieront également.

- les crédits seront prévus au Budget Primitif de chaque année, chapitre 012.

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à l’acquisition de ces chèques-cadeaux.

Accord unanime du Conseil Municipal.

V- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AGENT DE LA COMMUNE DE CHENOISE DU 1° JANVIER AU 30 AVRIL 2016

Le Maire propose au Conseil Municipal,

de renouveler la demande de mise à disposition d'un agent de la Fonction Publique Territoriale de la Commune de Chenoise à la Commune de Longueville, du 1” janvier 2016 jusqu’au 30 avril 2016, à raison de 22,50 heures hebdomadaires ; de décider que la Commune de Longueville remboursera à la Commune de Chenoise le montant de la rémunération et des charges sociales de l’agent au prorata de la durée de mise à disposition susvisée.

d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.

Accord du Conseil Municipal à la majorité des voix, moins une abstention.

VI- CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES NÉGOCIÉ PAR LE CENTRE DE GESTION

Le Maire expose au Conseil Municipal,

l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents ;

que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

que le Centre de Gestion propose aux communes et établissements qui le souhaitent une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.

- VU Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26 ;

- VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa

2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits

par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux ;

- VU le décret n° 98-111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des

collectivités locales dans le Code des Marchés Publics ;

- VU le Code des Marchés Publics,

- VU l'expression du Conseil d’Administration en date du 17 septembre 2015 ayant fait

vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissementssouscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de

soumettre cette proposition aux collectivités et établissement publics du département ;

Le Maire propose au Conseil Municipal,

- de donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

-_ Durée du contrat : 4 ans à effet du 1° janvier 2017

-_ Régime du contrat : Capitalisation

- Risques garantis pour la collectivité :

[1 Employant des agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’'IRCANTEC : TOUS RISQUES

CT Employant jusqu’à 29 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL: TOUS RISQUES

- de charger le Centre de Gestion de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

- d’autoriser le Maire à signer les conventions résultant du mandat donné.

Accord unanime du Conseil Municipal.

VII- ADHÉSION DE LA COMMUNE DE SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES AU S.D.E.S.M.

Le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de SAINT-THIBAULT-DES- VIGNES à sollicité son adhésion au S.D.E.S.M. (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne) par délibération du 24 juin 2015.

Le S.D.E.S.M. a approuvé l’adhésion de cette Commune par délibération du 15 septembre 2015.

Le Maire propose au Conseil Municipal,

- de donner un avis favorable à l’adhésion de la Commune de Saint-Thibault-des-Vignes au S.D.E.S.M.

Accord unanime du Conseil Municipal.

VIII- PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

Le Maire expose au Conseil Municipal,

e que l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi NOTRe), codifié à l’article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), prescrit l’élaboration d’un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (S.D.C.I.).

e que ce document doit prévoir une couverture intégrale du territoire départemental par des Établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) à fiscalité propre

_4-regroupant au moins 15 000 habitants, sauf adaptation du seuil en fonction de critères essentiellement géographiques, ainsi que la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.

e qu’il peut également proposer la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

e que pour la constitution d’un E.P.C.I. à fiscalité propre d’au moins 15 000 habitants, le schéma prend en compte les orientations suivantes :

e que pour la constitution d’un E.P.C.I. à fiscalité propre d’au moins 15 000 habitants, le schéma prend en compte les orientations suivantes :

Ÿ la définition de territoires pertinents au regard des bassins de vie, des unités urbaines au sens de l’I.N.S.E.E. et des Schémas de Cohérence Territoriale (S.CO.T.) ;

YŸ_ l’accroissement de la solidarité financière et territoriale ;

Ÿ_ les périmètres des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et TUTAUX ;

Ÿ les délibérations portant création de communes nouvelles.

e que conformément aux dispositions de l’article LS210-1-1 du C.G.C.T., Monsieur le Préfet a présenté le projet de schéma à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (C.D.C.L.) le 13 octobre dernier.

e que le projet est consultable dans son intégralité au Secrétariat de la Mairie (CD-ROM) ou sur le site internet de la Préfecture (www.seine-et-marne.gouv.fr) à la rubrique (Politiques publiques » / «Collectivités locales et vie démocratique» / « Intercommunalité » ou à la Préfecture (Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 12, rue des Saints-Pères 77000 MELUN), ou dans les Sous-Préfectures.

e que le secteur Est de la Seine-et-Marne est aujourd’hui composé de deux E.P.C.I : Ÿ” que pour la constitution d’un E.P.C.I. à fiscalité propre d’au moins 15 000 habitants, le schéma prend en compte les orientations suivantes :

> la Communauté de Communes du « Provinois »

> la Communauté de Communes de la « Bassée-Montois ».

e que le projet de schéma propose de maintenir la C.C. du « Provinois » et la C.C. de la « Bassée-Montois » dans leur périmètre actuel,

e qu’il appartient aux organes délibérants, en l’occurrence au Conseil Municipal, de communiquer leur avis sur ce document dans un délai de deux mois à compter de sa réception. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci sera réputée favorable.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

e de donner un avis défavorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

Avis défavorable du Conseil Municipal à la majorité des voix, moins une abstention.

XI- ASSUJETTISSEMENT À LA T.V.A. DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Actuellement le Budget annexe d’Eau et d’Assainissement de la Commune est assujetti au Fonds de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.), c’est à dire que la Commune récupère la T.V.A. sur les investissements au taux de 16,404 %.

L’article 256-B du Code Général des Impôts (C.G.L.) assujettit obligatoirement à la T.V.A. la fourniture de l’eau dans les communes d’au moins 3 000 habitants et sur option pour les Communes de moins de 3 000 habitants.Par ailleurs, les Communes ou E.P.C.I. qui exploitent directement le service public d’assainissement peuvent opter pour l'imposition à la T.V.A. prévue par l’article 260-A du C.G.I..

Compte tenu du programme de travaux à réaliser relatif à l’ Eau et à l’ Assainissement, c’est-à- dire de la construction de la nouvelle station d’épuration et de l’étanchéité des réseaux d’assainissement, il serait souhaitable d’assujettir à la T.V.A. le budget annexe d'Eau et d’Assainissement.

Cette solution permettrait à la Commune de récupérer la T.V.A. sur les dépenses de fonctionnement mais aussi et en intégralité, sur les dépenses d’investissement avec un temps d’attente beaucoup plus court que par le biais du F.C.T.V.A..

Le Maire précise que les redevances facturées seront majorées du taux de T.V.A. en vigueur, soit le taux réduit de 5,5% pour l’eau potable et 10 % pour le service public d’assainissement.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur ce sujet.

Accord du Conseil Municipal à la majorité des voix, moins une voix « contre » et trois abstentions.

X - TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX

Redevances d’Eau et d’Assainissement 2016

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il lui appartient de fixer chaque fin d’année pour l’année suivante les tarifs des services publics communaux et notamment la redevance d’Eau et d’Assainissement.

Le Budget de l’Eau et de l’Assainissement sera particulièrement sollicité en 2016 et les années suivantes. Ces raisons doivent nous conduire à anticiper ces charges nouvelles.

Le Service de l’Eau :

La future interconnexion d’eau potable, la Déclaration d’Utilité Publique du captage (D.U.P.), le renforcement du réseau pour l’amélioration de la défense incendie, l’élaboration du plan des réseaux.

Le Service d’Assainissement :

Les travaux projetés à la station d’épuration, le renouvellement de la station, la réhabilitation des réseaux perméables et la recherche des défauts de collecte chez les particuliers, le coût de gestion des boues au Syndicat Mixte d’ Assainissement des Boues (S.M.A.B.).

Compte tenu de la proposition faite au Conseil Municipal d’assujettir à la T.V.A. l’eau potable et l’assainissement aux taux respectifs de 5,50 % et 10 %, le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir le taux des redevances d'Eau et d’Assainissement, qui s’appliquera sur les factures émises pendant l’année 2016, comme suit :

Abonnement : 27,74 €

M5 d’eau : 1,35 €

M3 d'assainissement : 1,60 €Tarifs de Cantine — Garderie — Étude

Le Maire propose d’appliquer à compter du 1° janvier 2016 les tarifs de Cantine, de Garderie et d'Etude suivants :

INTRA-MUROS EXTRA-MUROS

eu Tarif 2016 eu Tarif 2016

Cantine enfant(æmee | 420€ 4,30 € 5,07 € 5,20 €

Cantine adulte (tarif unique) 5,07 € 5,10 € 5,07 € 5,10 €

Garderie 2,41 € 2,45 € 2,63 € 2,70 € Étude 2,41 € 2,45 € 2,63 € 2,70 €

La garderie fonctionne de 7h30 à 9h00 et de 16h30 à 18h30.

Garderie

Au-delà de 18h30, toute heure ou fraction d’heure sera facturée 16,50 € aux parents qui ne respecteront pas les horaires fixés.

Temps d’Activités Périscolaires

Si à la fermeture de l’établissement scolaire (16h30) un parent ne s’est pas présenté pour récupérer son enfant, il sera conduit à la garderie municipale. Le personnel municipal joindra dans la mesure du possible, les parents ou les personnes autorisées à récupérer l’enfant. Ce retard dans la prise en charge des enfants par les parents à la fin du Temps d’Activités Périscolaires sera facturé 16,50 €.

Accord unanime du Conseil Municipal.

XI- DÉCISIONS BUDGÉTAIRES MODIFICATIVES

Décision n° 1 - Budget Principal

Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote de virement des crédits suivants, sur le Budget de l’exercice 2015 comme suit :

CRÉDITS À OUVRIR

Chapitre | Article Opération Nature Montant 21 2183 10003 Matériel de bureau, matériel informatique 3 300,00 20 2051 10003 Concessions, licences,brevets, logiciels 3 350,00 21 2182 10003 Matériel de Transport 3 300,00 20 202 10001 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme 2 000,00 | 11 950,00

CRÉDITS À RÉDUIRE

Chapitre | Article Opération Nature Montant

23 2313 10009 Constructions - 11 950,00

- 11 950,00

Accord du Conseil Municipal à la majorité des voix, moins une abstention.Décision n° 2 - Budget Principal

Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote de virement des crédits suivants, sur le Budget de l’exercice 2015 comme suit :

CRÉDITS À OUVRIR

Chapitre | Article Opération Nature Montant 16 165 OPFI Cautionnements restitués 300,00 26 261 OPF1 Titres et participations 1 000,00

[ 1 300,00

CRÉDITS À RÉDUIRE

Chapitre | Article Opération Nature Montant

020 020 OPF1I Dépenses imprévues investissement - 1 300,00

| - 1 300,00

Accord du Conseil Municipal à la majorité des voix, moins une abstention.

Décision n° 3 - Budget d'Eau et d’Assainissement

Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote des crédits supplémentaires suivants, sur le Budget de l’exercice 2015 du Service d’Eau et d’Assainissement comme suit :

COMPTES DÉPENSES

Chapitre | Article Opération Ventilation Nature Montant 21 2158 10003 1000 Autres installations techniques, mat. 83 550,00

outil.

| 83 550,00

COMPTES RECETTES

Chapitre | Article Opération Ventilation Nature Montant 001 001 OPFI 1000 Excédent antérieur reporté 83 550,00 83 550,00

Accord du Conseil Municipal à la majorité des voix, moins une abstention.

Décision n° 4 - Budget d'Eau et d’Assainissement

Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote de virements des crédits suivants afin de régler une facture de la Société Lyonnaise des Eaux, sur le Budget de l’exercice 2015 du Service d’Eau et d’Assainissement comme suit :

CRÉDITS À OUVRIR

Chapitre | Article | Ventilation Nature Montant 011 604 2000 Prestations de services 14 000,00 | 14 000,00CRÉDITS À RÉDUIRE

Chapitre | Article Ventilation Nature Montant

65 654 2000 Pertes sur créances irrécouvrables - 6 950,00 022 022 2000 Dépenses imprévues - 7 050,00 | - 14 000,00

Accord du Conseil Municipal à la majorité des voix, moins une abstention.

XII— EXTINCTION DE CRÉANCE

Le Maire expose au Conseil Municipal que Madame la Trésorière Principale de Provins présente au Conseil Municipal une demande d’extinction de créance pour un montant de 274,00 € (deux cent soixante-quatorze euros) pour le Budget Principal et de 442,71 € (quatre cent quarante-deux euros et soixante-et-onze centimes) pour le Budget Annexe d’Eau et d’Assainissement.

Le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la demande d’extinction de créance telle que présentée ci-dessus.

Accord unanime du Conseil Municipal.

XIII - UTILISATION DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016

Réglementairement, à compter du 1° Janvier 2016, et ce jusqu'au vote du Budget Primitif de 2016, la Commune ne pourra pas procéder au paiement des dépenses d'investissement sans autorisation expresse du Conseil Municipal.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, en attendant le vote du Budget Primitif principal et du Budget Primitif annexe d’Eau et d’Assainissement de la Commune de 2016, le Maire propose au Conseil Municipal d'ouvrir des crédits d'investissement dans une proportion des dépenses d'investissement réalisées en 2015. Le Maire propose de porter cette ouverture de crédit d'investissement pour les 3 premiers mois de 2016, à hauteur de vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses d'investissement réalisées en 2015 au titre du Budget Principal et du Budget annexe d’Eau et d’Assainissement de la Commune.

Accord unanime du Conseil Municipal.

XIV - CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2°"° CLASSE

Le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du : .26 janvier 1984;.les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Le Maire informe le Conseil Municipal, que compte tenu du départ à la retraite au 1* septembre 2015 d’un Attaché du service administratif, il convient de le remplacer à compter du 1°* janvier 2016, en créant un poste d’Adjoint Administratif de 2°" classe à temps complet.

La Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a été sollicitée pour avis.

Accord unanime du Conseil Municipal.

XV- INFORMATIONS DIVERSES

Délégations au Maire

Le Maire rappelle que, conformément à l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Municipale, par délibération du 9 avril 2014, lui a délégué un certain nombre de ses compétences. Dans le cadre de cette délégation et conformément à l’article L. 2122.23 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le 24 septembre 2015.

DÉCISION du MAIRE EN DATE du 21 octobre 2015 : de céder à titre gratuit le véhicule communal C15 immatriculé AN-001-JV à compter du 16 octobre 2015 à Monsieur Joao DIAS GONCALVES.

Rapports annuels

Conformément aux articles L2224-5 et L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présentera à son assemblée délibérante, le rapport annuel 2014 du Service Public d'Eau Potable et d’Assainissement, du Syndicat des Énergies de Seine-et- Marne (S.D.E.S.M.) et du Syndicat Mixte d’Assainissement des Boues (S.M.A.B.) et du Syndicat Mixte de l’Est Seine-et-Marne pour le Traitement des Ordures Ménagères (S.M.E.T.O.M.).

L’Assemblée municipale donne un avis favorable aux rapports annuels 2014 qui lui ont été présentés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.

La Secrétaire,

Corinne SAMSON

d