Affaire 17-221020
Gestion de la demande de logements sociaux/ Adoption du
Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de
l’Information des Demandeurs de logements sociaux 2019-
2024 (PPGDID)
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a
été affiché à la porte de la Mairie, que la convocation avait été faite le 16
octobre 2020 et que le nombre de membres en exercice étant de 29, le
nombre de présent(s) est de : 21
Absents excusés : 4
Procurations : 4
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU VINGT DEUX OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT
L'an deux mille vingt le VINGT DEUX OCTOBRE à
DIX SEPT HEURES le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la Présidence
de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine
IGOUFE I" adjointe -Mylène MAHALATCHIMY
8** adjointe - Joan DORO 4" adjoint - Gina
DALLEAU 5" adjointe - Jean Claude DAMOUR 6
adjoint - Marie-Héliette THIBURCE 7" adjointe -
François FRUTEAU DE LACLOS 8" adjoint -
Sonia ALBUFFY conseillère municipale - Frédéric
AZOR conseiller municipal - Micheline CLAIN
conseillère municipale - Alain RIVIERE conseiller
municipal - Lucay CHEVALIER conseiller municipal
- Marie-Lourdes VÉLIA conseillère municipale -
Sandra GRONDIN conseillère - Elisabeth BAGNY
conseillère municipale - Victorien JUSTINE
conseiller municipal - Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY conseiller municipal - Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE
conseillère municipale - Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
ABSENT(S) : Sophie ARZAL conseillère municipale
- Yannick BOYER conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale - Sylvie LEGER
conseillère municipale
PROCURATION(S): Jean Yves FAUSTIN 2*
adjoint à Jean-Claude DAMOUR - Erick BOYER
conseiller municipal à Johnny PAYET - Sabrina
HOARAU conseillère municipale à Sabine IGOUFE
- Mickaël PAYET conseiller municipal à Alain
RIVIERE
Affaire 17-221020
Gestion de la demande de logements sociaux / Adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
de l'Information des Demandeurs de logements sociaux 2019-2024 (PPGDID)
Dans un objectif d'améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques liées au logement social, l’article 97
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) confie aux
intercommunalités la coordination de la politique d’attribution des logements sociaux, en articulation avec les politiques locales de l'habitat.
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, poursuit la réforme des attributions, en favorisant l'égalité des
chances et renforçant la mixité sociale des villes et des quartiers. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Ces différentes lois ont instauré et renforcé la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), qui
adopte des orientations en matière d'attribution de logements sociaux, ainsi que les modalités de coopération
entre les bailleurs et les réservataires.
La CIL du 19 septembre 2019 a approuvé à l’unanimité le plan, avec des modifications à la marge, souhaitées par
les représentants, qui ont été prises en compte dans le document. A cette suite, le Conseil Communautaire du 30 octobre 2019 a approuvé le projet de PPGDID.
Conformément à la procédure prévue par les articles L.441-2-8 et R.441-2-11 du Code de la Construction et de
l'Habitation, la CIREst a transmis le projet de plan aux communes membres de l’EPCI, disposant d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.
Suite à ce délai et conformément aux articles du CCH cités, le document a été soumis au Préfet pour avis, en date du 28 février 2020.
Un avis du Préfet a été notifié en date du 10 juin 2020. De manière synthétique, le Préfet informe que le projet
répond aux principes réglementaires de la réforme qui sont d’une part, de simplifier la démarche du demandeur
de logement social et d’autre part d’harmoniser les pratiques de l’ensemble des partenaires qui délivrent des
informations et accompagnent le demandeur dans sa recherche. Ce plan a été l’occasion pour la CIRESst de mener
un travail partenarial constructif avec l’ensemble des acteurs du logement social du territoire et notamment les
communes. Il positionne très clairement les guichets d’information et d'accueil, qu'ils soient situés en mairie, au
CCAS ou chez les bailleurs, comme lieux de conseil et d'accompagnement de tous les demandeurs. Le Préfet a par conséquent émis un avis favorable au projet de PPGDID de la CIRESst.
Le PPGDID est l'outil le plus opérationnel de la CIL, puisqu'il décrit les conditions de mise en œuvre du document
d'orientation et de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA). Il vise à préciser :
L'organisation du service d’accueil et d’information des demandeurs de logement social :
o Dans quels lieux, auprès de quel organisme les demandeurs peuvent-ils s'informer sur les démarches ?
o Où et comment peuvent-ils remplir, déposer et actualiser leur demande de logement social (lieux physiques et plateformes dématérialisées) ?
o Quelles informations et quel accompagnement leurs sont proposés pour qualifier au mieux leur demande (par exemple, ne pas demander un T2 pour une famille de 5 personnes) ?
Les modalités d'enregistrement des demandes dans le Système National d’Enregistrement (SNE) qui est le fichier partagé entre tous les bailleurs et les réservataires.
Les règles de traitement de la demande, autrement dit, comment les différents réservataires et bailleurs
sélectionnent les dossiers pour leur examen par la Commission d’Attribution de Logement (CAL). Ces règles doivent
être les plus transparentes possibles pour les demandeurs, qui disposent d’un droit nouveau à l'information sur
l’état de traitement de leur demande. La politique visant à progressivement améliorer les stratégies d’attributions en vue de renforcer les équilibres de peuplement.
Enfin, les modalités de qualification du parc social existant, permettant progressivement d'améliorer les stratégies d’attributions toujours en vue de renforcer les équilibres de peuplement.
Le PPGDID 2019-2024 de la CIREst se décline en 4 orientations et 10 actions :
Orientation1- Structurer un service d'accueil et d’information des demandeurs cohérent à l’échelle de la CIREst.
1. Structurer progressivement le service d'accueil et d’information des demandeurs
2. Organiser des formations des agents des guichets d’accueil et d’information des demandeurs
3, Labelliser les guichets enregistreurs et établir les conventions de mandat et de partenariat avec l'organisme
GEOD
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Date de réception préfecture : 29/10/2020 & Orientation 2 - Produire et diffuser une information harmonisée
4. Finaliser et diffuser les supports d’information du demandeur
5, Réaliser un support vidéo
6. Actualiser annuellement l’état de l'offre et de la demande
& Orientation 3 - Mieux repérer et prendre en charge les publics prioritaires en lien avec la CIA
7. Constituer un groupe de travail pour identifier les lieux d'accompagnement des publics prioritaires 8. Elaborer une cotation de la demande
& Orientation 4 — Surveiller et intervenir sur les résidences fragiles
9. Suivre et actualiser annuellement la liste des résidences problématiques pour présentation à la CIL
10. Expérimenter de nouvelles modalités d'attribution dans les secteurs peu attractifs
La Commission aménagement, habitat et mobilité de la CIREst qui s’est réunie le 18 septembre 2020, a émis un avis favorable sur l’adoption du plan.
En date du 2 octobre 2020, le Conseil Communautaire de la CIREst a adopté définitivement le PPGDID.
Le document joint en annexe à la délibération détaille les orientations et le programme d'actions du PPGDID de la CIREst pour la période 2019-2024.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à la MAJORITÉ des membres présents et représentés et 3 REFUS
DE VOTE (Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère municipale - Jean-Yves
VACHER conseiller municipal)
-_ APPROUVE le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des Demandeurs (PPGDID) pour la période 2019-2024, tel qu’il est annexé,
- AUTORISE le Maire ou son élu délégué à signer tous les actes y afférents.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
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Date de réception préfecture : 29/10/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/10/2020 PLAN PARTENARIAL
DE GESTION DE LA
DEMANDE ET
D'INFORMATION DES
DEMANDEURS
2019- 2024
LE DOCUMENT
D'ORIENTATIONS ET LE
PROGRAMME DES ACTIONS
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 CPIECTIFS ET
ORIENTATIONS
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 DEFINITION
Le plan partenarial de gestion de la demande (PPGD) est un
des documents que doit élaborer la Conférence
Intercommunale du Logement; il en est l'outil le plus
opérationnel, puisqu'il décrit les conditions de mise en œuvre
du document d'orientation et de la Convention
Intercommunale d'attribution.
Il vise à préciser:
1. L'organisation du Service d'accueil et
d'information des demandeurs de logement
social:
o Dans quels lieux, auprès de quel organisme
peuvent-ils s'informer sur les démarches ?
o OÙ et comment peuvent-ils remplir,
déposer et actualiser leur demande de
logement social(lieux physiques et
plateformes dématérialisées) ?
o Quelles informations et quel
accompagnement leur sont proposés pour
qualifier au mieux leur demande (par
exemple, ne pas demander un T2 pour une
famille de 5 personnes) ?
| Définit les orientations en termes d'attribution sur son
territoire (document d'orientations)
> Elabore la convention intercommunale d'attribution
(qui remplace la Convention d'Equilibre territorial et
l'accord collectif intercommunal) et remplace l'ACD pour
le territoire concerné
L'EPCI peut être alors cosignataire des
conventions d'utilité sociale de chaque bailleur
FE» Elabore le Plan partenarial de gestion de la demande
de logement social et d’information des demandeurs
+ conventions pour la mise en place du service d'accueil
et d'information des demandeurs
+ conventions pour la mise en place du dispositif de
gestion partagée
LES OBJECTIFS DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE
2. Les modalités d'enregistrement des demandes
dans le Système National d'Enregistrement (SNE)
qui est le fichier partagé entre tous les bailleurs et
les réservataires.
o Qui collecte les demandes de logement ?
o Quiles enregistre ?
3. Les règles de traitement de la demande,
autrement dit, comment les différents réservataires
et bailleurs sélectionnent les dossiers pour leur
examen par la Commission d'Attribution de
Logement (CAL). Ces règles doivent être les plus
transparentes possibles pour les demandeurs, qui
disposent d'un droit nouveau à l'information sur
l'état de traitement de leur demande. La politique
visant à répondre aux demandes de mutation y est
précisée.
4. Enfin, les modalités de qualification du parc social
existant, permettant progressivement
d'améliorer les stratégies d'attributions en vue de
renforcer les équilibres de peuplement.
intègre les contraintes de la loi égalité et citoyenneté
. Élargissement de la définition des publics prioritaires (L441-1)
Obligation de consacrer 25% des contingents collectivités, Action
Logement et logements non réservés à des ménages prioritaires
Obligation de consacrer 25 % des attributions hors QPV à des ménages
en dessous du 1° quartile de revenus où aux ménages ANRU (baux
signés)
Définition d'un objectif d'attribution à des ménages au dessus du 1°
quartile dans les QPV (par défaut : SO %)
Définit par secteur géographique les capacités d'accueil et les conditions
d'occupation des immeubles
Fixe à chaque bailleur un engagement annuel d'attributions a des
ménages prioritaires ainsi que, pour les logements hors QPV à des
ménages en dessous du 1” quartile et précise les actions à mettre en
œuvre pour atteindre les objectifs de mixité
Précise les engagements des autres signataires à la réalisation des
objectifs
Spéafie les modalités de relogement des menages ANRU
Définit les conditions de mise en place d'une commission de pré-
attribution par QPV
Précise les modalités de qualification du parc
Définit le processus d'enregistrement et de traitement de la demande
Organise le service d'accueil et d'information des demandeurs
Définit la liste etles modalités d'accompagnement de demandeurs dont
la situation exige un examen particulier
Traite de la question des mutations au sein du parc
Sosten Froiers - Ckt 2017 &
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 LES ORIENTATIONS DU PPGD 2019 - 2024
Pouridentifier les orientations du PPGD, la CIREST a confié à
Sosten Projets :
La réalisation d'un diagnostic, mené en 2018
L'animation d'ateliers thématiques, conduits en
octobre 2018, permettant de faire émerger les choix
stratégiques coconstruits avec l'ensemble des
partenaires du PPGD.
L'organisation de séminaires communaux en février
et mars 2019 visant à stabiliser les modalités
opérationnelles de mise en œuvre du PPGD.
De ces travaux, ont été retenus quatre orientations déclinées
en programme d'action.
Les orientations retenues tiennent compte d'un contexte
local marqué par:
HARMONISEE
une faible tension sur le logement social, ce qui
génère de la vacance et des difficultés à trouver des
candidats sur certains segments de l'offre sociale
une grande diversité des pratiques d'accueil des
demandeurs et de traitement de la demande de
logement social selon les communes et les bailleurs
le non-accès au fichier partagé (Système National
d'Enregistrement - SNE) pour les collectivités, qui
ne peuvent de ce fait procéder de façon efficace aux
désignations sur leur contingent
la présence de résidences problématiques qui
entachent l'image du logement social sur le
territoire. Les efforts consentis par les organismes
gestionnaires ne sont pas toujours suffisamment
(re)connus pour changer l'image et les discours des
habitants et des acteurs locaux sur ces résidences.
STRUCTURER UN SERVICE D'ACCUEIL ET
D'INFORMATION DES DEMANDEURS COHERENT
A L'ECHELLE DE LA CIREST
f ΠPRODUIRE ET DIFFUSER UNE INFORMATION
MIEUX REPERER ET PRENDRE EN CHARGE LES
td PUBLICS PRIORITAIRES EN LIEN AVEC LA C.L.A.
SURVEILLER ET INTERVENIR
SUR LES RESIDENCES FRAGILES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 STRUCTURER UN SERVICE D'ACCUEIL ET
D'INFORMATION DES DEMANDEURS COHERENT A
L'ECHELLE DE LA CIREST
Sur les 6 bailleurs sociaux ayant du parc sur le territoire, 4 ont accompagner les demandeurs de logement social dans le
des agences sur l'un des deux pôles urbains de la CIREST, traitement de leur demande.
Saint-André et Saint-Benoit. Certaines de ces agences ne
proposent toutefois pas leurs services en continu (cas de la Tout récemment, la commune de Saint-André a enrichi les SIDR à Saint-André par exemple). La SEDRE et la SEMADER missions de son service Habitat en se positionnant comme
ne disposent pas d'agence sur le territoire. guichet enregistreur des demandes de logement social dans
le SNE.
Les communes 5e sont donc adaptées à ces situations et ont
développé des services plus ou moins complets pour
AIDE, P'SANT-ANDRÉ. D
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AN AIN
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Orientation vers bailleurs
Entretien - Évaluation
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Remise liste pièces
ta
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Vérification dossier
Recueil envoi dossier papier
Aide dépôt sur PGP
(Portail Grand Public)
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Afin de rendre lisible l'organisation du Service d'Accueil et
d'Information des Demandeurs à l'échelle de la CIREST, un
important travail a été réalisé pour préciser les services qui
doivent être rendus à l'ensemble des demandeurs quel que
soit son lieu d'habitation, conformément à la loi ALUR.
Les services identifiés relèvent de trois niveaux :
1. Une information harmonisée à l'échelle des six
communes sur les modalités de dépôt de la
demande de logement social et la mise à
disposition de formulaires de demande de logement
social (Cerfa). Il s'agit ici d'identifier un minimum de
lieux susceptibles de délivrer l'information produite
par la CIREST afin de la rendre accessible à
l'ensemble des habitants du territoire.
2. Un accompagnement des demandeurs dans le
renseignement de leur dossier et la fourniture des
justificatifs. Au-delà, c'est une véritable prestation
de conseil qui doit permettre au demandeur
d'améliorer la qualification de sa demande et
d'optimiser ses chances d'accéder à un logement
adapté à sa situation. Notamment, les demandeurs
de logement social doivent pouvoir être reçus à leur
demande dans un délai d'un mois et être renseignés
sur le traitement de leur demande.
3. Enfin, le développement des démarches
dématérialisées demande à qualifier les différents
lieux équipés du matériel informatique nécessaire
pour accompagner les demandeurs, notamment
pour l'actualisation et le renouvellement annuel de
leur demande.
Une fois ces différents niveaux de service identifiés, il a fallu
identifier les lieux d'exécution. Le choix d'un guichet
centralisé sur le territoire n'a pas été retenu par les acteurs
locaux, notamment au regard de la topographie des lieux et
de l'éloignement de certaines communes des pôles urbains.
Le principe retenu a donc été de désigner au moins un lieu
par commune (service Habitat, CCAS ou agence d'un
bailleur). Ces 6 quichets forment donc le Service d'Accueil
et d'Information des demandeurs. Ces guichets se devront
d'accueillir tout demandeur, quelle que soit sa commune
d'origine. La liste des guichets est présentée en annexe.
Les guichets d'accueil pourront dans un premier temps
transmettre les dossiers complétés à l'association GEOD
pour leur enregistrement dans le fichier partagé (Système
National d'Enregistrement). La Ville de Saint-André étant
d'ores et déjà guichet enregistreur pourra conserver cette
fonction ou transmettre les dossiers à GEOD. A cette fin, des
conventions seront signées entre la CIREST, les communes
et GEOD
Par ailleurs, pour assurer un traitement de la demande
équitable, il est nécessaire que les différents réservataires
puissent disposer d'un accès au SNE. Aujourd'hui, seule la
commune de Saint-André et les bailleurs disposent d'un tel
accès et peuvent donc instruire les demandes à jour. Les
autres services sont contraints de tenir des listes parallèles
qui sont déconnectées du fichier partagé de la demande.
LES ACTIONS DU PPGD
1. Structurer progressivement le service d'accueil
et d'information des demandeurs
2. Organiser des formations des agents des
guichets d'accueil et d'information des
demandeurs
3. Labelliser les guichets enregistreurs et établir
les conventions de mandat et de partenariat
avec GEOD
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 PRODUIRE ET DIFFUSER UNE INFORMATION
HARMONISEE
Le processus d'attribution reste encore très largement
opaque pour les demandeurs de logement social. C'est un
des enjeux de la loi ALUR, visant à donner un nouveau droit à
l'information permettant au demandeur d'être acteur de sa
demande.
Dans cet esprit, les acteurs du PPGD ont pu échanger sur les
informations nécessaires et sur les modalités de diffusion.
Les acteurs ont souhaité disposer :
-_ d'une affiche personnalisée par commune listant
tous les lieux d'accueil sur le territoire
- d'un petit guide pour aider les demandeurs à
qualifier leur demande et optimiser leurs chances ;
seront rappelées les règles générales d'accès au
logement social, les procédures de désignation et
d'attribution et le délai d'attente anormalement
long applicable sur le département.
- d'une cartographie représentant la localisation des
logements locatifs sociaux par typologie et le
nombre de demandes et d'attributions par
commune
- d'un film explicitant, en français et en créole, les
différentes étapes depuis le dépôt de la demande,
son traitement jusqu'à l'entrée dans les lieux.
La production de ces informations relèvera de la CIREST,
qui garantira ainsi l'harmonisation des informations
transmises quel que soit le lieu où seront reçus les
demandeurs.
L'ensemble de ces supports seront mis à disposition sur le
site internet de la CIREST et sur ceux des communes ainsi
que des autres lieux d'accueil retenus. Les bailleurs sociaux
pourront également faire le lien vers ces supports dans le
cadre de leur communication en direction des demandeurs.
Par ailleurs, toujours dans l'objectif de garantir une
homogénéité du service dans un schéma décentralisé
comptant plusieurs lieux d'accueil, ces supports seront
explicités lors de formations de courte durée pour assurer
que les différents quichets aient des pratiques communes
basées sur un socle d'information partagé.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 LES ACTIONS DU PPGD
4. Finaliser et diffuser les supports d'information
du demandeur
5. Réaliser un support vidéo en français et créole
6. Actualiser annuellement l'état de l'offre et de la
demande
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 On entend par publics prioritaires :
Les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO
par la Commission de médiation
- Les ménages en cumul de difficultés labellisés par la
Commission PDALHPD (Plan Départemental
d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées
Les publics relevant des critères de priorité du CCH
— Article L441-1 (dont les ménages relogés dans le
cadre d'une opération ANRU)
Mais le système de réservation permet également de faire
place à une diversité de publics selon les critères propres à
chaque réservataire :
Action Logement Services a pour mission de loger
les salariés du secteur assujetti au 1% Logement,
et par extension, les salariés et demandeurs
d'emploi.
Les communes de la CIREST ont souligné,
notamment dans le cadre du PLH, leur
préoccupation forte pour le logement des seniors.
- Les demandeurs de mutation sont également
l'objet d'une attention particulière notamment des
bailleurs sociaux. La mise en place des CALEOL
(Commissions d'attributions des logements et
D'Examen de l'Occupation des Logements) est
prévue par la loi ELAN pour repérer les situations de
SUr/soUs occupation, de perte
d'autonomie/handicap ainsi que les situations de
dépassement de ressources. Ceci n'est pas une
obligation sur le territoire réunionnais mais certains
bailleurs ont déjà pris les devants.
- Enfin, rappelons que la CIREST pilote le Plan
Intercommunal de Lutte contre le Logement
Indigne (PILHI), la problématique de l'habitat
indigne étant encore forte sur le territoire ; de plus,
MIEUX REPERER ET PRENDRE EN CHARGE LES
PUBLICS PRIORITAIRES EN LIEN AVEC LA C.LA.
les publics concernés relèvent des critères de
priorité tels que définis par le CCH.
La lecture de ces priorités n'est pas aisée pour les publics.
C'est pourquoi les acteurs du PPGD s'accordent sur la
nécessité d'élaborer une trame précise permettant aux
demandeurs, en fonction de leur situation, de savoir à quel
organisme s'adresser, en évitant les renvois d'un guichet à
l'autre.
Dans le cadre du PDALHPD, l'Etat et le Conseil
départemental ont mis en place une commission de
labellisation PDALHPD pour les publics prioritaires. Sur le
territoire de la CIREST, en lien avec sa Convention
Intercommunale d'attribution (CIA), cette commission
sera mise en place à partir de 2020. Cette instance pourrait
dans un premier temps identifier l'ensemble des priorités et
des lieux d'accueil des publics répondant aux différents
critères du PDALHPD. Ces indicateurs contribueront à la
production d'un document d'information à destination des
demandeurs qui se veut être le plus adapté possible.
Enfin, la loi ELAN prévoit que les EPCI dotés d'un PLH
mettent en place une cotation de la demande; le décret
d'application est paru le 17 décembre 2019 et précise les
modalités de mise en œuvre relatives à la cotation de la
demande. Cette cotation devra rentrer en vigueur le 1*
septembre 2021.
LES ACTIONS DU PPGD
7. Constituer un groupe de travail pour identifier
les lieux d'accompagnement des publics
prioritaires
8. Elaborer une cotation de la demande selon le
décret d'application n° 2019-1378 du17
décembre 2019.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Le plan partenarial de gestion de la demande prévoit de
préciser les modalités de qualification de l'offre, ceci afin
de déterminer les capacités d'accueil des publics fragiles.
Dans le contexte détendu de la CIREST, la
problématique repérée est plutôt liée à la concentration
de logements vacants et/ou de forte rotation sur
certaines résidences/secteurs, dont l'image souffre d'une
dévalorisation qui peut être liée à des problèmes
techniques du bâti mais également à la réputation et au
peuplement de certains secteurs.
Dans le cadre de l'élaboration du PPGD de la CIREST, les
partenaires ont choisi de se concentrer sur ces résidences
et secteurs. Un premier travail a été réalisé à partir :
- Des taux de vacance’ et de rotation? affichés par le
RPLS 2016 (donc arrêtés au 31/12/2015).
- De résidences citées par les acteurs rencontrés
(bailleurs et communes) pour différentes
problématiques.
Cette liste a ensuite fait l'objet d'analyses de la part des
bailleurs afin d'identifier, selon eux, les raisons de cette
désaffection pour ces résidences. Ce travail a permis de
mettre à jour à la fois des programmes de
rénovation/réhabilitation relativement lourds mis en œuvre
OU prévus par les organismes. Il a également permis de
confirmer le manque d'attractivité de certains secteurs sur
lesquels pourraient être testés des démarches innovantes.
Enfin, les échanges ont également permis de souligner que
la réputation négative de certaines résidences est difficile à
faire évoluer. Les discours, tant des demandeurs que des
acteurs locaux, perdurent même quand des interventions
lourdes ont pu résoudre les problèmes. Le constat est alors
qu'il manque un temps d'analyse croisée CIREST/
Communes/ bailleurs permettant de faire le point sur les
? Toutes durées confondues : seuil retenu = 10% de
logements remis en location sans bail en cours.
SURVEILLER ET INTERVENIR SUR LES
RESIDENCES FRAGILES
résidences jugées problématiques par les uns et les autres
et de s'accorder sur les plans d'action à mettre en œuvre,
qui ne peuvent concerner que les seuls bailleurs.
Sur les 77 résidences initialement repérées selon les
modalités décrites ci-dessus, 62 ont été confirmées
comme « résidences problématiques » dont 28 devant
faire l’objet d'un traitement prioritaire, selon le bailleur.
> Résidences problématiques
T| SEDRE | SEMAC | SHLMR | SIDR Total
Bras-Panon 4 3 7
Plaine-des-Palmistes (La) 2 1 2 5
Saint-André 2 5 6 17
Saint-Benoit e 15 8 29
Sainte-Rose 3 3
Salazie 1
Total 3 29 18 12 62
> Résidences à traiter prioritairement
| SEDRE | SEMAC | SHLMR | SIDR Total
Plaine-des-Palmistes (La) 1 1
Saint-André 2 2 3 3 10
Saint-Benoit 4 17
Total 3 8 9 8 28
2 Les résidences livrées en|2
même année ont été exclue
Dans le cadre du PPGD, il est proposé d'actualiser de façon
partenariale cette liste de résidences (cf. annexe),
permettant ainsi d'évaluer les effets des efforts fournis
par les organismes gestionnaires mais également les
besoins d'accompagnement par les collectivités et
services de l'Etat pour résoudre certaines fragilités qui
dépassent le champ de compétence du bailleur.
C'est le cas notamment pour deux secteurs (Bras Fusil et
ZAC Fayard) sur lesquels la concentration de résidences
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 problématiques pose question. Ces résidences souvent
récentes, de bonne facture, peinent à trouver des locataires
en dehors des ménages déjà présents sur le quartier (Bras
Fusil) ou en dehors des communautés déjà installées (ZAC
Fayard). Sur ces quartiers, chaque bailleur tente d'ores et
déjà d'attirer de nouveaux ménages, soit par des
démarches de commercialisation active, par des visites de
plusieurs logements permettant de donner du choix à
d'éventuels futurs locataires, mais également par des
baisses de loyer et le développement d'une gestion de
proximité. Mais ces démarches sont réalisées de façon
cloisonnée. Le PPGD pourrait ici être l’occasion de tester
et capitaliser des expérimentations collectives, menées
par l'ensemble des bailleurs présents sur le secteur, avec
le soutien des différents service (Propreté, sécurité,
animation...) des communes concernées et des services
de l'Etat.
HA ee) ÉSNDI0N A4 271e1D
9. Suivre et actualiser annuellement la liste des
résidences problématiques pour présentation
à la CIL
10. Expérimenter de nouvelles modalités
d'attribution dans les secteurs peu attractifs
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 LE
PROGRAMME
DES ACTIONS
1. Structurer progressivement le service d'accueil et d'information des demandeurs
2. Organiser des formations des agents des guichets d'accueil et d'information des demandeurs
3. Labelliser les guichets enregistreurs et établir les conventions de mandat et de partenariat avec GEOD
4. Finaliser et diffuser les supports d'information du demandeur
5. Réaliser un support vidéo
6. Actualiser annuellement l'état de l'offre et de la demande
7. Constituer un groupe de travail pour identifier les lieux d'accompagnement des publics prioritaires
8. À terme, élaborer une cotation de la demande selon le futur décret d'application de la loi ELAN
9. Suivre et actualiser annuellement la liste des résidences problématiques pour présentation à la CIL
10. Expérimenter de nouvelles modalités d'attribution dans les secteurs peu attractifs
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Z
o E
®)
ne
Orientation | : Structurer un service d'accueil et d'information
des demandeurs cohérent à l'échelle de la Cirest
Structurer progressivement le service d'accueil et
d'information des demandeurs
ES
- Accompagner les communes et les bailleurs sociaux dans la mise en œuvre
opérationnelle de l’ensemble des services à rendre au demandeur de logement
social
CONSTATS ET ENJEUX [SSSR
Les demandeurs de logement social ne disposent pas à ce
jour des mêmes services selon le quichet auquel ils
s'adressent. L'EPCI, désormais compétent en matière de
politique du logement et des attributions, souhaite assurer
à tous les habitants de son territoire un service cohérent.
AU regard de la topographie des lieux, et notamment des
difficultés d'accès depuis les communes excentrées, la
CIREST fait le choix d'un service d'accueil et d'information
des demandeurs décentralisé, au plus près des habitants,
en proposant au minimum un guichet par commune.
Il s'agit donc pour la CIREST d'accompagner les communes
à mettre en place l'ensemble des services définis
collectivement et d'évaluer le bon fonctionnement du
service d'accueil et d'information des demandeurs à
l'échelle intercommunale. Les communes restent
responsables de leurs choix d'organisation, sous réserve
que tous les services soient effectivement rendus dans le
périmètre communal. Elles informeront la CIREST en cas
de changements de l'organisation locale (nouvel
opérateur, déménagement...).
ACTIONS VS
= Stabiliser puis actualiser la liste des guichets dans
chacune des 6 communes en veillant à ce que
progressivement l'ensemble des services prévus soient
effectivement rendus, à savoir :
= une information harmonisée sur les modalités
de dépôt de la demande de logement social et la
mise à disposition de Cerfa. Il s'agit de faire en
sorte que la CIREST veille à alimenter ces lieux
chargés de la délivrance des différents supports
prévus dans l'orientation 2.
= un accompagnement des demandeurs dans le
renseignement de leur dossier et la fourniture
des justificatifs. Au-delà, c'est une véritable
prestation de conseil qui doit permettre au
demandeur d'améliorer la qualification de sa
demande et d'optimiser ses chances d'accéder à
un logement adapté à sa situation. Tout
demandeur pourra être reçu à sa demande dans un
délai maximum d'un mois (sous réserve que ces
lieux soient désormais dotés d’un accès au SNE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 afin de pouvoir informer les demandeurs sur l'état
de traitement de leur demande).
" Enfin, le développement des démarches
dématérialisées demande à qualifier les différents
lieux équipés du matériel informatique nécessaire
pour accompagner les demandeurs, notamment
pour l'actualisation et le renouvellement annuel de
leur demande.
“” Accompagner les communes dans la contractualisation
avec des acteurs partenaires si besoin. Un modèle de
convention sera proposé par la CIREST afin d'aider les
CIREST
1
communes à stabiliser et à contrôler la bonne
réalisation des différentes prestations des guichets
faisant partie du Service d'Accueil et d'Information des
demandeurs.
Repérer les besoins éventuels d'équipement
permettant de fournir l'ensemble des services prévus
sur les 6 communes.
Fournir aux guichets les supports et formations
nécessaire à la réalisation de leur mission
Coordonne le service d'accueil et d'information des demandeurs :
- Garantit l'équité de traitement entre tous les demandeurs de son territoire - _ Conventionne avec les communes et leurs guichets pour préciser les
engagements de chaque partie
- Accompagne, forme et outille les guichets pour un service cohérent - Consolide les éléments statistiques de fréquentation des quichets en vue de
la présentation à la CIL
- Actualise annuellement la liste des quichets en fonction de l'évolution des
besoins
Communes Veillent à ce que tous les services prévus soient rendus sur leur territoire
- __ Identifient les services municipaux susceptibles d'assurer tout ou partie de
la mission
- _ Identifient et conventionnent avec les guichets communaux ou
partenariaux (bailleurs, associations, autres services publics, organismes
sociaux) pour améliorer la qualité de service rendu aux demandeurs —
convention tripartite CIREST/Commune/guichet
- Informent la CIREST en cas de modification de l'organisation territoriale du
service sur le territoire communal.
Bailleurs sociaux Contribuent à compléter le service d'accueil et d'information des demandeurs sur
les communes déficitaires
CALENDRIER ME
2019 : Finalisation de l’organisation commune par
commune
24 semestre 2020 et 2021: Mise en œuvre du Service
d'Accueil et d'information des demandeurs
Tous les ans: compte-rendu de l'activité du Service
d'Accueil et d'information des demandeurs auprès de la CIL
et actualisation du schéma territorial si besoin.
RESSOURCES ET BUDGET DS
Moyens humains Moyens financiers
o Ressources internes aux 02000 € d'aide aux
communes, à la CIREST, équipements
aux bailleurs
INDICATEURS DE SUIV! ESS
"Nombre de guichets actifs/ accueils réalisés
” Complétude des services rendus communes par
communes
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 MON
LÉGENDE
Guichet remplissant tous les services
(information, accompagnement-conseil,
aide sur Portail Grand Public)
Guichet remplissant au moins un des
services
© Projet de guichet
© Guichet à déterminer
GEOD : Guichet enregistreur (SNE) sans
accueil du public
An DXE: RIVIETE QU Nid! À
GAS Bras-Panon
EE
|
ineaes Fr
AATEDES ATEN
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 ve
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Orientation | : Structurer un service d'accueil et d'information
des demandeurs cohérent à l'échelle de la Cirest
Organiser des formations des agents des guichets
d'accueil et d'information des demandeurs
OBJECTS FERRER En) -__Harmoniser les messages et les pratiques des agents des guichets d'accueil
CONSTATS ET ENJEUX DS
Parce que le système de traitement de la demande est
complexe, il est nécessaire pour le rendre le plus lisible
possible pour les demandeurs de veiller à ce que tous les
professionnels impliqués puissent tenir un même langage.
Or, l'organisation actuelle n’a pas favorisé les échanges
entre les différents points d'accueil et les disparités
constatées participent à entretenir un flou voire des erreurs
dans l'esprit des demandeurs. De plus, le secteur du
logement social a été impacté par une vague de lois
nouvelles (ALUR, Lamy, Egalité et Citoyenneté, ELAN) que
les agents, notamment dans les communes et les CCAS,
peuvent ne pas avoir eu le temps d'assimiler dans toutes
leurs dimensions.
Les enjeux sont donc :
De participer à la création d'un véritable réseau
des lieux d'accueil, doté d'une culture commune et
d'un niveau d'information plus homogène
Coconstruire les principaux messages à faire
passer aux demandeurs pour que ceux-ci puissent
être véritablement acteurs de la demande, en
prenant appui sur des informations claires et
justes.
- Favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les
différents lieux participant au service d'accueil et
d'information des demandeurs
- Familiariser les agents à l'utilisation du Portail
Grand Public
ACTIONS ESS)
Organiser une session de formation préalable à la mise en
œuvre opérationnelle du Service d'Accueil et d'Information
des demandeurs.
Evaluer les besoins d'échanges et d'actualisation des
connaissance au regard du renouvellement des équipes
pour déterminer de nouvelles sessions.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 CIREST -__ Elabore le cahier des charges des formations et organise la consultation des prestataires
- Finance la formation
-__ Assure l'organisation de sessions complémentaires si besoin
Communes -__Mobilisent et inscrivent les agents des quichets avec lesquels elles ont passé convention. - Font remonter les besoins de formation à la CIREST
Bailleurs -__ Mobilisent et inscrivent les personnels de leurs agences locales selon les besoins
CALENDRIER DS RESSOURCES ET BUDGET DS
Moyens humains Moyens financiers
24 semestre 2020 et 2021: Déroulement des sessions e o 8000 € sur la durée
formation du plan
Tous les deux ans : vérification des besoins de formation
et organisation éventuelle de sessions complémentaires INDICATEURS DE SUIVI FR
= % des guichets ayants inscrits leurs agents
“Nombre d'agents formés
“ Satisfaction des stagiaires
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Z
e É
® ns
Orientation | : Structurer un service d'accueil et d'information
des demandeurs cohérent à l'échelle de la Cirest
Fe Labelliser les guichets enregistreurs et établir les
conventions de mandat et de partenariat avec GEOD
OBJECTIS FRERE)
-_ Décrire les modalités d'enregistrement de la demande et les appliquer
- Faire du SNE un véritable fichier partagé pour l'ensemble des désignataires.
CONSTATS ET ENJEUX DS
Les modalités d'enregistrement de la demande relèvent de
deux dimensions :
La saisie directe par les demandeurs sur le Portail
Grand Public. Néanmoins, il apparaît que plus de 8
demandes sur 10 ne comportent pas tous les
éléments requis ou ne sont pas correctement
renseignées.
Les dossiers en version papier (CERFA) sont
recueillis par les différents guichets qui ne sont pas
tous conventionnés en tant que guichets
enregistreurs. Des circuits divers sont alors
empruntés pour que ces demandes finissent par
être enregistrées dans le Système National
d'Enregistrement (SNE).
À la Réunion, les bailleurs sociaux ont fait le choix de
mutualiser les fonctions d'enregistrement de la demande
en créant l'association GEOD.
L'association GEOD a depuis conventionné avec certains
EPCI de la Réunion pour réaliser la vérification et
l'enregistrement de tous les dossiers de demande de
logement social dans le SNE ; elle effectue également une
mission de contrôle sur les demandes saisies directement
sur le Portail Grand Public. D'autres missions, telles que
l'observation de la demande et des attributions peuvent
être également confiées à l'association.
La CIREST proposera à l'ensemble des communes de de se
positionner comme guichets enregistreurs, comme l'a fait
fin 2018 la commune de Saint-André. Toutefois, afin de
garantir l'homogénéité des saisies et de limiter les risques
d'erreur, il est proposé que les communes donnent mandat
à l'association GEOD pour effectuer le contrôle et la saisie
des dossiers, comme l'ont fait les bailleurs du territoire pour
une durée de 3 ans renouvelable.
Ainsi, une fois les demandes saisies dans le SNE, l'ensemble
des réservataires dont les communes, auront accès aux
données afin que les propositions soumises au bailleur en
vue de leur passage en Commission d'Attribution
correspondent à des demandes actives.
À terme, la CIREST est susceptible d'étudier avec les
communes le besoin d'un logiciel de rapprochement
offre/demande, si les possibilités offertes par le SNE sont
insuffisantes pour les services concernés
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 ACTIONS pr al “Etudier l'opportunité d'acquérir à terme un logiciel permettant le rapprochement offre/demande pour en
RAR
"Elaborer, sur la base d'une liste de prestations doter les communes qui n'en disposent pas. attendues, la convention entre la CIREST et GEOD
“ Etablir les conventions de mandat à GEOD pour
l'enregistrement des demandes recueillies par les
guichets communaux
FhE TR #4. DRASS Are MIS FLE!
CIREST / GEOD Définissent les éléments de la convention de partenariat entre la CIREST et l'association GEOD (saisie, vérification des demandes déposées sur le Portail Grand Public, observatoire...) et
vérifient les conditions de mise en œuvre au titre du SNE
FE
Communes/GEOD Etablissent la convention donnant mandat à GEOD pour enregistrer les dossiers de demande
dans le fichier partagé (SNE)
CIREST/DEAL Déterminent les conditions d'accès au SNE et la labellisation des communes comme guichets
enregistreurs
CALENDRIER BSSSSSSNSNNNS RESSOURCES ET BUDGET [SSSR
2° semestre 2020 - 1° semestre 2021: Moyens humains Moyens financiers
- Elaboration et signature de la convention o -constant O 15 000 €/an (Convention CIREST/GEOD GEOD)
- Labellisation des communes et de l'EPCI comme 0 50 000 € (achat logiciel)
guichets enregistreurs
A
- Elaboration et signature donnant mandant à
GEOD pour l'enregistrement des demandes INDICATEURS DE SUIVIpont enl
2021: Application et suivi de la bonne réalisation des Por . : | | | s A définir dans la Convention
articles de la convention de partenariat et des conventions
de mandat
2022 : évaluation du dispositif et suites à donner
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Orientation 2 : Produire et diffuser une
information harmonisée
Finaliser et diffuser les supports d'information du
demandeur
OBJECTIFS
- Mettre à disposition des guichets une information harmonisée pour diffusion aux
demandeurs
-_ Rendre l'information accessible aux demandeurs
CONSTATS ET ENJEUX SN
AU cours des années 2018 et 2019, les partenaires du PPGD
ont travaillé à identifier les supports nécessaires à une
information simple, compréhensible et utile au
demandeur.
Des versions de travail ont été élaborées mais demandent
à être validées par l'ensemble des acteurs et
éventuellement complétées si certains éléments s'avèrent
à manquer.
Ces supports seront mis à disposition sur le site internet de
la CIREST sur lequel ils pourront être téléchargés. Le site de
la CIREST ne présente pas aujourd’hui d'informations sur le
logement social; du fait de sa compétence nouvelle, il
pourrait être utile de prévoir une page ou rubrique dédiée.
Les communes et les quichets pourront ainsi disposer à tout
moment des éléments souhaités. Ils pourront également
proposer ces documents à disposition sur leur propre site
ou dans leurs quichets.
Les bailleurs pourront renvoyer vers ces pages les
demandeurs souhaitant un logement sur le territoire de la
CIREST.
ACTIONS SSSR
“ Constitution d'un groupe de travail restreint pour
valider les contenus des supports.
# Réunion de travail avec le service communication de la
CIREST pour assurer la mise en page des documents, et
leur intégration sur le site internet de
l'intercommunalité; ceci peut nécessiter de revoir les
contenus de la page du site, voire de créer une nouvelle
rubrique.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 CIREST Produit l'information à destination de tous les demandeurs de son territoire
FAT QUOI?
La met à disposition sur son site internet et accompagne les guichets pour leur permettre de faire le lien
vers la page dédiée.
CALENDRIER DS 2021-2022: Finalisation de la documentation avec le
groupe de travail restreint et le service communication
2021-2022 : Mise en ligne sur le site internet de la CIREST
2021-2024: Adaptation de l'information en fonction de
l'actualité règlementaire ou législative
RESSOURCES ET BUDGET É
Moyens humains Moyens financiers
o -constants © 5000 € pour prestation graphique
+internet
INDICATEURS DE SUIVI DNA
” Nombre de visiteurs sur la page ad-hoc du site
internet de la CIREST
#” Nombre de téléchargements des documents
proposés
” Effectivité de l'utilisation de ces supports par les
communes et bailleurs
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Orientation 2 : Produire et diffuser une
information harmonisée
ri Réaliser un support vidéo
OBJECTIFS
Rendre l'information accessible au plus grand nombre
Diversifier les supports de communication à destination des demandeurs
CONSTATS ET ENJEUX DS
inspirés par:
le tutoriel réalisé par le Pôle Habitat social de
Grenoble
(https://www.voutube.com/watch?v=PfHVGnHm
ocU&feature=youtu.be)
celui de l'USH et du Ministère du Logement
(https://www.youtube.com/watch?v=BOn_wojms
ek&feature=youtu.be)
Les partenaires du PPGD souhaiteraient pouvoir disposer
d'un support vidéo bilingue français/créole, voire d'autres
langues utiles, qui permettrait de rendre l'information
accessible au plus grand nombre.
Ce support serait diffusé :
sur les sites internet des partenaires
dans les salles d'attente des services logement ou
CCAS
Les communes sont favorables à cette proposition et la
CIREST étudiera en lien avec celle-ci et les partenaires la
possibilité de produire un tel support dans le temps du
PPGD. Cette action pourra éventuellement être réalisée en
lien avec les autres EPCI du territoire et avec le soutien de
la DEAL.
ACTIONS SRE
“ Rédaction partenariale des contenus du support
vidéo (notamment en association avec l'ARMOS)
” Consultation de prestataires vidéo
"Mise en ligne sur le site internet de la CIREST
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 AO o)E CIREST Echange préalablement avec la DEAL et les autres EPCI pour vérifier sile projet de support peut être mutualisé
Organise le travail de rédaction du contenu du support, en lien avec l'ARMOS
Lance la consultation auprès de prestataires
Suit la bonne exécution des prestations
CALENDRIER DE
2021-2022 : Echanges préalables
2022 : Rédaction des contenus par un groupe partenarial
2021-2023: Réalisation et mise à disposition du support
vidéo
RESSOURCES ET BUDGET
Moyens financiers
20 000 € Maximum
Moyens humains
o constants
INDICATEURS DE SUIVI ES
“Nombre de lieux de diffusion du support
“ Nombre de consultation sur le site internet de la
CIREST
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Orientation 2 : Produire et diffuser une
information harmonisée
demande
TEE eee Non el
OBJECTIFS
Fournir aux demandeurs une visibilité du parc de logement social et des attributions
Leur permettre de mieux renseigner leur dossier de demande et d'optimiser leurs
chances
CONSTATS ET ENJEUX
La loi ALUR affirme un droit à l'information des
demandeurs. Le décret énumère les informations
minimales devant être délivrées à toute personne
envisageant de présenter une demande de logement
social, ainsi qu'aux personnes ayant déjà déposé leur
demande. Outre les modalités d'accueil des demandeurs et
de traitement de la demande, il est prévu que le demandeur
puisse disposer d'informations concernant :
les caractéristiques et la localisation du parc social
les indicateurs permettant de calculer le délai
d'attente moyen selon les secteurs géographiques
et les types de logement.
Le diagnostic du PPGD a permis de produire une
cartographie présentant :
Le nombre de logements sociaux par commune et
leur répartition par IRIS
Le nombre de logements par typologie et par
commune
Le nombre d'attributions de logements par
commune au cours de l'année précédente
Le nombre de demandes en attentes au 31/12 de
l'année précédente.
Sans aller jusqu'à présenter un délai moyen, qui varie
fortement en fonction de la taille du ménage, de ses
ressources et de la localisation demandée, ces éléments
permettent d'analyser le niveau de tension par secteur. On
rappellera toutefois qu'avec 600 logements vacants, les
délais d'attente d'un logement social sur le territoire de la
CIREST sont plus souvent liés aux exigences des
demandeurs qu'à la disponibilité de logements.
ACTIONS RSS
“ Mettre à jour annuellement les indicateurs retenus
“ Analyser et présenter les évolutions constatées à la
Conférence Intercommunale du Logement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 8 cirest te Me à nr mer Le logement social sur la CIREST 54 me û REUNION EST F4 Ta: 1236 EL T1:
Demandes érn 19320
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SALABÉ : 14 kgements DEAS PANON 111 ogerers 410
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T5 6 51, 0 demande SHNT BENOIT 8) logements
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131 13,53
latin! À I}
GEOD Fournit à la CIREST les données actualisées telles que définies dans la convention de partenariat
CIREST Met en forme et diffuse le nouvel état du logement social sur le territoire
CALENDRIER SSSR RESSOURCES ET BUDGET [SN
Moyens humains Moyens financiers 2021-2024 : Actualisation du support
o Constants o Cf. action 3
Puis tous les ans
INDICATEURS DE SUIVI DS
= Régularité de la mise à disposition d'une
information actualisée
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 re
O ES
œ 7
Orientation 3 : Mieux repérer et prendre en charge
les publics prioritaires en lien avec la CIA
LL. Constituer Un groupe de travail pour identifier les lieux
d'accompagnement des publics prioritaires
OBJECTIFS
- Rendre plus lisible les critères de priorité pour les demandeurs
- _ Simplifier les démarches de demandeurs relevant d'une/plusieurs priorités
-__ Préparer la mise en place d'une cotation de la demande de logement social
CONSTATS ET ENJEUX ESS
En dehors des dossiers reconnus prioritaires au titre du
DALO - Droit au Logement opposable — suite à l'étude par
la COMED, l'identification des publics prioritaires n'est
aujourd'hui pas pleinement opérationnelle dans le fichier
SNE. Faute de pouvoir disposer de l'outil SYPLO sur le
Département de la Réunion, la difficulté est donc d'arriver
à repérer les publics relevant des critères de priorités,
évaluer leur situation pour leur apporter des réponses en
adéquation avec la gravité et/ou l'urgence de leur situation.
En cohérence avec le Plan Départemental d'Action pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) et la
d'Attribution (CIA), il s'agit d'être en capacité de mieux
identifier les publics relevant des priorités légales et
locales. Pour ce faire, le demandeur de logement social
Convention Intercommunale
peut, dans certaines circonstances, être le premier acteur;
Mais qu'il s'agisse de priorités légales ou de critères propres
à chaque réservataire, il n'est pas toujours simple pour le
demandeur de savoir s'orienter pour faire reconnaitre le
caractère prioritaire de sa demande. Pour ce faire :
” Il doit disposer d'une liste de situations lui
permettant de vérifier s'il remplit un ou plusieurs
critères de priorité.
” Il doit savoir à qui s'adresser pour faire évaluer et
valider le caractère prioritaire de sa demande.
Rappelons que la Fondation Abbé Pierre pointe dans son
rapport 2019 que « Malgré une légère hausse constatée ces
dernières années, le nombre de dossiers DALO apparaît
relativement faible si on le compare au nombre de
personnes potentiellement concernées par ce droit», ce
qui témoigne d'un important de non-recours à ce droit. La
FAP conclut à «une méconnaissance du droit (et de ses
rouages administratifs) qui contribue à la faiblesse des
recours ».
Aujourd'hui, ce schéma reste complexe pour le demandeur
et l'efficacité des circuits interroge. Par exemple, la DJSCS
reçoit des ménages et faisait remplir un formulaire
supplémentaire à remeïtre auv haillenre
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 démarche ne valide le caractère prioritaire de la demande.
Une mise à plat d'un schéma d'évaluation et de labellisation
des demandes prioritaires est donc une … priorité.
La Commission de labellisation du PDALHPD, initiée sur le
territoire de la CINOR à titre expérimental a vocation a être
élargie à l'ensemble du territoire départemental. Elle
permet la labellisation, à partir d'une grille de cotation du
cumul de difficultés auxquelles peuvent être confrontés
certains ménages dans le cadre des actions du PDALHPD.
Cette première expérimentation débutée en mars 2018 a
été étendue au TCO en octobre 2018 et va être mise en
place sur tous les autres EPCI, dont la CIREST à compter du
1° juillet 2019. Ainsi, tous les dossiers des demandeurs de
l'île remplissant les conditions sont susceptibles d'être
labelisés. Cette commission pourrait être le cadre adapté
pour:
- identifier clairement les différents critères de priorité
des acteurs du logement social
- indiquer les services vers lesquels orienter les
demandeurs susceptibles d'être concernés (sur et hors
du territoire)
- clarifier comment le caractère prioritaire de cette
demande va pouvoir être partagé avec l'ensemble des
réservataires et bailleurs pour une prise en charge
adaptée.(mode de repérage dans le SNE)
A noter qu'il n’est pas nécessaire d'attendre que tous les
circuits soient finalisés pour commencer à communiquer
aux demandeurs; le document d'information pourra en
effet être progressivement enrichi.
Une fois ces publics labellisés et identifiés dans le SNE, les
bailleurs et réservataires publics (Etat, collectivités) et
Action Logement pourront plus facilement respecter les
objectifs quantitatifs de relogement des publics prioritaires
qui leur sont assignés par la loi Egalité et Citoyenneté (25%
des attributions, 100 % pour le contingent préfectoral).
Ce travail sera par ailleurs rendu nécessaire par la cotation
de la demande à l'échelle intercommunale (voir action n°8).
En effet, la cotation devra définir un nombre de points
attribué à chaque demande en fonction de critères de
priorité, ou d'ancienneté, ou encore d'urgence.
ACTIONS FÉSEEIRRS
” En articulation avec les instances existantes
(commission PDALHPD, groupes de travail CIL), mise
en place d'un groupe de travail partenarial.
o Production du document d'information des
demandeurs
o Définition des circuits permettant aux réservataires
et bailleurs d'identifier plus facilement les publics
prioritaires
Mais d'autres instances peuvent être retenues pour ce faire,
notamment la mise en place de groupes de travail par la
Conférence Intercommunale du Logement.
(6101 AIT QUOI
CIREST Propose la mise en place d'un groupe de travail partenarial
Produit et enrichit les supports d'information du demandeur au fur
et à mesure que des priorités et les circuits d'évaluation et de
labellisation sont identifiés
Initie à terme le travail d'élaboration et d'application d'une cotation
de la demande de logement social
DJSCS Apportent les précisions nécessaires à la définition des critères de priorité
Conseil Départemental Identifient les lieux référents disponibles sur le territoire de la
CAF CIREST, ou à défaut, hors de ce territoire, vers lesquels orienter les
demandeurs susceptibles de remplir Un ou plusieurs critères de
Communes et CCAS
Action Logement
Les bailleurs sociaux
priorité
Partagent, notamment avec les bailleurs sociaux, les outils
permettant de repérer facilement le caractère prioritaire de telle ou
telle demande.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 RESSOURCES ET BUDGET DS
CALENDRIERPR Moyens humains Moyens financiers
o constants o constants
2021-2022 : En Articulation avec le PDALHPD et la CIL, INDICATEURS DE SUIVI po
mise en place du groupe de travail partenarial (2 à 3
réunions) # Nombre de guichets identifiés en lien avec les priorités recensées
2021-2024: Production et enrichissement du support ” Nombre de demandeurs s'adressant à ces guichets
d'information à destination des demandeurs ” % de demandeurs reçus dont le caractère
prioritaire a été validé
” Evolution de la part des publics prioritaires ayant
bénéficié d'une attribution de logement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Z
® be
œ a
Orientation 3 : Mieux repérer et prendre en charge
les publics prioritaires en lien avec la CIA
Elaborer une cotation de la demande selon le décret
d'application de la loi ELAN
ET “Offrir aux demandeurs plus de transparence et d'équité dans le traitement de leur
demande de logement social
CONSTATS ET ENJEUX DNS
Cotation de la demande de logement social (ELAN:
art.111/CCH: L.441-2-8 et L.441-2-9)
La cotation de la demande consiste à attribuer une note aux
demandeurs de logement social, en fonction de critères
objectifs et d'éléments de pondération établis préalablement,
portant sur la situation du ménage rapporté à un logement
donné ou à une catégorie de logement.
La loi prévoit l'obligation de mettre en place un dispositif de
cotation, via le plan partenarial de gestion de la demande,
pour les territoires déjà concernés par la réforme des
attributions mise en place par la loi Égalité et Citoyenneté
(EPCI mentionnés au CCH: L.441-1, al.20 / voir ci-dessus).
Ce plan doit préciser le principe et les modalités du dispositif,
notamment les critères choisis et leur pondération, ainsi que
les conditions dans lesquelles le refus d'un logement adapté
aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la
cotation de sa demande. Le public et les demandeurs de
logement social reçoivent une information appropriée sur le
système mis en place dans le cadre du service d'accueil et
d'information.
La date d'entrée en vigueur de la cotation est le 1°" septembre
2021.
Source : Note ANIL
La mise en place d'une cotation de la demande de
logement social, rendue obligatoire par la loi ELAN au plus
tard le 31 décembre 2021, demande au préalable une mise
à plat de l'ensemble des processus de traitement des
demandes et d'attribution de logement. Le premier enjeu
est en effet que la cotation soit appliquée de la même façon
par tous les organismes et tous les réservataires, sans quoi
les objectifs de transparence et d'équité ne peuvent être
atteints. Cette mise à plat peut tendre à une harmonisation
des process.
La deuxième étape concerne le plus souvent la définition de
critères et la détermination des pondérations. Le décret
d'application devra donner des précisions quant aux
marges de manœuvres laissées aux territoires.
L'expérimentation menée par le Conseil départemental de
la Réunion offre ici une piste intéressante. Mais d'autres
critères pourront également être pris en compte, voire
rendus obligatoires, tels que l'ancienneté de la demande, le
nombre de propositions reçues/refusées, etc.
Enfin, la question de l'outil informatique permettant la
cotation est également un point dur de cette réforme. À ce
jour, le SNE ne propose pas de module de cotation, ce qui
supposerait que les territoires se dotent de logiciels ad-hoc
pour gérer la cotation. Cela rejoindrait ici la possibilité pour
la CIREST de se doter ef da Antar lac rnmmiinace mamhrac Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 d'un logiciel de rapprochement offre-demande disposant
d'un module « cotation » (voir action n°3)
ACTIONS
“Elargir le champ d'intervention du groupe de travail
partenarial (action n°7) pour traiter des modalités de
définition et de mise en œuvre de la cotation de la
demande.
CIREST
A
“* Eventuellement, recourir à un prestataire pour
accompagner le groupe de travail
“ DoterlaCIREST et les communes d'unlogiciel adapté
à la gestion d'une cotation de la demande de
logement social.
Anime le groupe de travail et définit le besoin d'accompagnement
Eventuellement, lance une consultation pour une prestation d'accompagnement à l'élaboration d'une cotation et la définition de ses modalités d'application, à voir en travail partenarial aves les
autres EPCI
Vérifie la capacité du/des logiciels de rapprochement offre/demandes à gérer un module cotation
adapté aux choix locaux
Définit les éléments de communication à destination des demandeurs de logement social
Réservataires Tiennent compte de l'obligation faite par la Loi ELAN et vérifient les conditions de prise en compte de leurs priorités dans la cotation
Adaptent éventuellement leur processus de désignation pour y intégrer le critère « nombre de points »
Bailleurs sociaux Mettent à plat en amont les différences de fonctionnement entre les organismes dans le
processus d'attribution
Tiennent compte de l'obligation faite par la Loi ELAN et vérifient les conditions de prise en
compte de leurs priorités dans la cotation
Adaptent éventuellement leur processus d'attribution pour y intégrer le critère « nombre de points »
CALENDRIER OS
21 semestre 2020 - 2021 : Poursuite des travaux du groupe
sur la question de la cotation de la demande
2021-2022 : Application de la cotation de la demande pour
le traitement des demandes et l'attribution des logements
Evaluation annuelle et éventuellement, ajustements à
apporter à la grille de cotation
RESSOURCES ET BUDGET DS
Moyens financiers
o prestation d'AMO ou
groupement BE si
nécessaire (à chiffrer)
INDICATEURS DE SUIV ESS
” Effectivité de la cotation au 1/1/2022
“Evolution de la moyenne de points des ménages
Moyens humains
o constant
attributaires
* Analyse des 100 dossiers les plus côtés (fréquence
à définir)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 A
® ee
œ a
Orientation 4 : Surveiller et intervenir
sur les résidences fragiles
Suivre et actualiser annuellement la liste des
tout ER NUE TE 1)
ER el
D 2
- intervenir sur les résidences les plus problématiques pour améliorer leur attractivité
- Participer à revaloriser l'image du logement social dans son ensemble
CONSTATS ET ENJEUX [SES
Le PLH rappelle que « les enjeux d'attractivité du parc locatif
social se renforcent dans un contexte où la vacance apparait
et où certains patrimoines sont très vites déqualifiés. Les
bailleurs s'engageant sur une nouvelle génération de
Convention d'Utilité Sociale appuyé sur un renouvellement de
leur Plan Stratégique Patrimonial, la CIREST souhaite
proposer une véritable vision intercommunale pour le parc
locatif social, en matière de développement (déjà en œuvre
dans le cadre des réunions de programmations (PPA)
associant désormais la CIREST, et bientôt renforcée par la
mise en place d'une revue de projet (fiche action 2), mais
également de réhabilitation. » La fiche action n°7 du PLH
renvoie au PPGD le recueil et le suivi des interventions
programmées sur les résidences les plus problématiques.
En effet, il appartient au PPGD de définir les modalités de
qualification de l'offre de logement social, modalités qui
serviront de bases à la définition des stratégies
d'attribution définies dans la Convention Intercommunale
d'Attribution (C.I.A.).
Une liste de résidences a donc été établie et validée par les
bailleurs et les communes, sous le regard de la CIREST. Elle
comporte 62 résidences dont 28 sont jugées prioritaires.
Pour chacune, ont été précisées les interventions d'ores et
déjà prévues par l'organisme gestionnaire, assortis parfois
d'un calendrier d'intervention.
Ces résidences tendent à entacher l'image du logement
social tout entier et à détourner certains ménages des
démarches pour déposer leur demande. Dans un contexte
de vacance (autour de 600 logements), cette déperdition
est dommageable, d'autant que le besoin en logements
reste réel.
Enfin, les échanges ont également permis de souligner que
l'image négative de certaines résidences est difficile à faire
évoluer. Les discours, tant des demandeurs que des acteurs
locaux, perdurent même quand des interventions lourdes
ont pu résoudre les problèmes. Le constat est alors qu'il
manque un temps d'analyse croisée CIREST/ Communes/
bailleurs permettant de faire le point sur les résidences
jugées problématiques et de s'accorder sur les plans
d'action à mettre en œuvre, qui ne peuvent concerner que
les seuls bailleurs. Ces travaux prendront bien sûr appui sur
le suivi de la mise en œuvre du PLH, notamment les revues
de projet.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 ACTIONS ARR AE ” Organisation de séminaires communaux annuels :
présentation des résultats des opérations,
” Suivi de la liste des résidences problématiques: demandes d'interventions partenariales, état d'avancement des interventions prévues par
le bailleur, résultats, besoins d'actions
proposition de sortie de certaines résidences de la
liste quand les problèmes semblent réglés,
introduction de nouvelles résidences en voie de
fragilisation
complémentaires (interne ou externe)
CIRES Coordonne le suivi des résidences problématiques
Vérifie la bonne actualisation de la liste des résidences et des interventions prévues
Co-organise les séminaires communaux, en lien avec les communes : invite si besoin des
partenaires pouvant contribuer à la résolution des difficultés relevées.
Mobilise les services de l'EPCI en complément de l’action menée par les organismes
Rend compte à la CIL de l'état d'avancement et communique en direction des habitants sur les progrès réalisés
Communes Préparent les séminaires communaux en vérifiant sur site les informations produites par les
bailleurs
Alertent les bailleurs sur des résidences nouvelles en voie de fragilisation
Mobilisent les services municipaux en complément de l’action menée par les organismes
Bailleurs sociaux Actualisent annuellement la liste des résidences et des interventions prévues et réalisées (lien
JARMOS avec les PSP)
Analysent collectivement les difficultés rencontrées, repèrent les effets de concentration,
interpellent les partenaires dont une action complémentaire est nécessaire pour optimiser le
changement qualitatif et d'image
Participent aux séminaires communaux pour rendre compte des avancées et difficultés et être à l'écoute des alertes des communes.
CALENDRIER SE RESSOURCES ET BUDGET [SE
Dés 2020, tous les ans (ou à défaut tous les deux ans): Moyens humains Moyens financiers
Préparation et co-organisation des séminaires communaux o -constants o À déterminer si des actions Compte-rendu à la CIL complémentaires doivent être menées
INDICATEURS DE SUIV ISSN
[] Nombre et taux de résidences dont la
problématique a été estimée réglée (sortie de la
liste)
1 Nombre et taux de résidences nouvelles à
intégrer à la liste
CI Nombre de partenaires/dispositifs nouveaux
mobilisés autour de ces résidences
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 A
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œ «
Orientation 4 : Surveiller et intervenir
sur les résidences fragiles
Expérimenter de nouvelles modalités d'attribution
dans les secteurs peu attractifs
GIE CTI RER On RER OS
- _ Innover pour tenter d'attirer de nouveaux ménages vers les secteurs fragiles
- Limiter le risque de concurrence entre bailleurs sur ces secteurs et favoriser la
mutualisation et la coopération
CONSTATS ET ENJEUX ISSN
Pour un certain nombre de résidences identifiées dans la
liste décrite à l'action 9, la problématique n'est pas liée au
bâti mais à la qualité de vie sociale des secteurs et surtout à
leur image. Que ce soit sur Bras Fusil ou sur ZAC Fayard, qui
sont les deux secteurs qui concentrent le plus de résidences
problématiques, l'attractivité des résidences est à la peine
dès que l'on souhaite faire vernir des habitants extérieurs
au quartier (Bras Fusil) ou aux communautés déjà présentes
(ZAC Fayard).
Face à cette situation, les bailleurs ont tenté de mobiliser
divers leviers : baisse des loyers sur ZAC Fayard, choix entre
plusieurs logements vacants pour les demandeurs
intéressés, journées portes ouvertes, commercialisation
active avec parution d'offres sur des sites commerciaux...
Mais ces démarches sont rarement réalisées dans un cadre
mutualisé, ce qui ne peut qu'accroître la concurrence entre
les bailleurs à la recherche de locataires participant à la
mixité d'occupation sociale. De plus, le sentiment d'avoir
tout essayé finit par décourager les meilleures volontés.
Le Plan partenarial de gestion de la demande se doit alors
d'être modeste dans ses objectifs et plutôt que d'être dans
l'injonction, il est préférable d'accompagner les acteurs
volontaires pour initier des formules nouvelles,
expérimentales, en mobilisant autour d'elles toutes les
forces vives. Ilest enfin important de pouvoir capitaliser sur
ces différentes actions afin de conforter progressivement
les modes d'attributions les plus efficients sur ces secteurs.
Ces expérimentations prendront appui sur les axes
suivants :
Laisser au demandeur une capacité de choix entre
plusieurs logements, voire secteurs: la méfiance à
l'égard d'un secteur peut être contrebalancée par les
qualités et atouts du logement, la proximité d'un
équipement, le rapprochement familial Les motifs
déclencheurs sont variés et connus souvent des seuls
demandeurs. Ces solutions peuvent aller de la
résidence active à la location choisie.
- Veiller à ce que ces secteurs fassent l'objet d'une
qualité de service exemplaire du point de vue de la
propreté, de la sécurité, de l'image du quartier. Sans
cela, les efforts faits par les bailleurs seront vite
annihilés. Mais ces efforts peuvent également être
mieux concertés et mutualisés pour renforcer l'impact
des investissements consentis.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 -_ Tester de nouvelles stratégies de peuplement en «journée portes ouvertes mutualisées» qui
transformant tout ou partie des logements en devra être accompagnée :
logements spécifiques. Des réflexions sont en - D'un gros effort de communication en amont
cours sur certaines résidences pour développer du pour faire changer l'image de ces secteurs
logement étudiant, du logement d'urgence ou - D'un accompagnement des services
encore des logements accompagnés pour l'accueil compétents en termes de propreté, d'entretien et de sécurité.
- De la mobilisation de la CIREST (action
La CIREST pourra également accompagner ces efforts par collective Bien habiter)
le biais d'actions collectives qu'elle souhaite engager pour - Du concours des associations de quartier
favoriser le bien-habiter. Elle assurera avec l'ARMOS la
capitalisation et la diffusion de ces expériences.
de personnes souffrant de troubles psychiques.
" Développement et capitalisation d'expériences de
création de logements spécifiques dans les
résidences problématiques
ACTIONS SSSR ” Réflexion interbailleurs sur les possibilités de
; JU mutualisation de services dans les secteurs "Test de formules innovantes de proposition de fragilisés, soit en intervention directe, soit par le
truchement d'associations locales. logement telle que la mise en place d'une
37
CIREST
L
et D :s Û
Le LE NRC + PURES É ARS EPE HS RARE RENE RARES PR RTE ENTER
Apporte son concours à la réalisation des expérimentations proposées par les bailleurs
(propreté, actions collectives...)
Participe à la communication sur l'opération
Capitalise, en lien avec le pilote de l'expérimentation, les enseignements de ces expérimentations
et assure une veille sur les expériences menées sur d'autres territoires
Bailleurs/ARMOS Communiquent à la CIREST les démarches innovantes menées sur ces secteurs/résidences
Partagent les analyses et évaluations menées sur ces expérimentations
SIDR (pilote Coordonne la journée portes ouvertes mutualisée
Journée portes - Choix d'une date (réunion préparatoire en ouvertes) - Recensement des logements disponibles sur le secteur - Liste des actions à mener en amont (réparations entretiens parties communes, nettoyage, remise en état des logements si besoin...) et suivi de leur mise en œuvre - Mobilisation des forces vives sur le quartier (avec le concours de la CIREST et de la commune concernée)
Communes Mobilisent les services municipaux en amont de la journée pour conforter le changement d'image
(sécurité, entretien, animation, éclairage...)
Peuvent mobiliser des actions et moyens dans le cadre du Contrat de Ville (TFPB) quand le
secteur est classé en QPV
Participent à la communication sur l'opération
Partenaires Peuvent être sollicités les services de police, les travailleurs sociaux, les associations
socioculturelles/ sportives, les établissements scolaires.
Ces partenaires pourront proposer des interventions et actions complémentaires donnant à voir
les qualités du secteur concerné
CALENDRIER, BUDGET, INDICATEURS PSS
A définir action par action Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 GOUVERNANCE ET SUIVI DU PPGD
Le Plan partenarial de gestion de la demande et d'information de demandeurs de logement social est un des outils des
politiques intercommunales du logement et des attributions. A ce titre, l'instance de suivi est la Conférence
Intercommunale du Logement, coprésidée par le Préfet et le Président de la CIREST, qui doit se réunir annuellement. À
l'occasion de cette réunion, les services de la CIREST présenteront un état d'avancement de la mise en œuvre du PPGD.
Le suivi technique du PPGD est confié à la Direction Habitat. Son rôle est notamment :
- De s'assurer de la bonne mise en œuvre du service d'accueil et d'information des demandeurs et
d'accompagner les guichets dans le respect de la qualité de service définie dans le plan.
- De signer toute convention utile liée à l'alimentation et la consultation du fichier partagé de la demande
(SNE)
- De suivre et d'accompagner les bailleurs et les communes dans le traitement des résidences et secteurs
problématiques.
Il mobilisera le service communication de la CIREST pour réaliser tous les supports d'information des demandeurs prévus
dans le Plan, en réponse aux exigences mentionnées dans la loi ALUR.
Mais l'atteinte des objectifs du PPGD ne sauraient se concrétiser sans la participation active de l'ensemble des
communes, des réservataires et des organismes gestionnaires. Notamment, les actions prévues pour mieux repérer et
accompagner les publics prioritaires demandent à ce que l'EPCI soit fortement soutenu par les services compétents de
l'Etat et du Département.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 NN
Liste guichets du SAID au 31/12/2019
Schéma circuit de la demande de logement social
Documents d'information des demandeurs (versions provisoires)
Cartographie des résidences problématiques
Liste et analyse des résidences problématiques nm
+
NB
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 1. Liste guichets du SAID au 31/12/2019
Commune Lieu Information Lieu de dépôt
des demandes/
conseil et
accompagne-
ment
Aide
démarches
dématéria-
lisées
Enregistre-
ment dans le
SNE
SAINT ANDRE Service habitat
Maison de la Vanille
430 rue de la gare - Saint-André
0262 58 88 62
Oui Oui Oui Oui
SAINT ANDRE SHLMR
Espace Tarani
95 Chemin Pente Sassy
0262 58 16 66
Oui Oui Non Non (GEOD)
SAINT ANDRE SODIAC
207 avenue de La République
0262 817109
Oui Oui Non Non (GEOD)
SAINT BENOIT SEMAC
16 B LECONTE DE LISLE
0262 97 56 10
Oui Oui Oui Non (GEOD)
SAINT BENOIT SIDR
93 RUE A. DE VILLELE
0262 52 15 21
Oui Oui Oui Non (GEOD)
SAINT BENOIT Service Logement
02 rue Georges Pompidou
0.62 50 88 00
Oui Non Non Non (GEOD)
SAINTE ROSE CCAS
193 route nationale 2
0262 47 22 25
Oui Oui Oui Non (GEOD)
LA PLAINE DES
PALMISTES
CCAS
Rue Louis
La Plaine-des-Palmistes
0262 20 42 51
Carron
Oui Oui Oui Non (GEOD)
LA PLAINE DES
PALMISTES
Espace public numérique
Espace Culturel Guy Agénor
0262 51 28 33
Non Non Oui Non (GEOD)
BRAS PANON CCAS Mairie de Bras-Panon
Place Michel
0262 51 26 46
Debré
Oui Oui Oui Non (GEOD)
SALAZIE CCAS
Place Théodore Simonette
0262 47 58 00
Oui Oui Oui Non (GEOD)
SALAZIE Service Urbanisme
Ancien Collège de Salazie
Rue Xavier Fontaine
0262 47 85 28
Oui Non Non Non (GEOD)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 2. Schéma circuit de la demande de logement social
S’informent
V.. tout document utile
(Cerfa, guide, liste guichets,
procédures)
Déposent leur
CHOIX INTERNET CHOIX demande
(Portail Grand DOSSIER
Public) PAPIER
Vérifient la complétude du
Souhaitent être aidés pour dossier (Cerfa + justificatifs)
remplir/actualiser leur
demande en ligne Conseillent les demandeurs
Les renseignent sur l’état de leur
(DIS e lo) TFC) a 0 nat demande
(a Te ASTRA
sur le PGP Transmettent les dossiers papier
aux guichets enregistreurs
Confirmation
enregistrement
de
la
demande
et
numéro
unique
(NUD)
Accompagnent le demandeur
dans la saisie du dossier sur
PGP et l’aident à scanner ses
pièces justificatives
AIN Te
André
Saisissent
SYSTEME NATIONAL D'ENREGISTREMENT (S.N.E.)
* GEOD peut également être chargé de
vérifier les saisies de demandes directement
enregistrées sur le Portail Grand Public
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 3. Documents d'information des demandeurs (versions
provisoires)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 LOGO COMMUNE
URI ES INTERCOMMUNALE
RÉUNION“E CEE
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Retirer votre dossier de demande de logement
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Dans les lieux suivants, vous pourrez obtenir : P pour tout le
- Le dossier de demande de logement (CERFA) ele ana Sete
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compétents
- La notice explicative pour le remplir au mieux
Si vous avez besoin d’aide pour remplir ou actualiser votre dossier, si vous voulez vérifier que votre dossier est
complet, ou bien si vous vous posez des questions sur votre projet résidentiel, rendez-vous au guichet :
Vous pouvez télécharger le Cerfa sur
https://www.demande-logement-social.qouv.fr
Actualisez et
renouvelez votre
ele tete RSR IT a
l Ou faire et actualiser votre demande de logement surinternet ES
Vous pouvez également faire votre demande en ligne sur le portail grand public : https://www.demande-
logement-social.gouv.fr/
Vous avez besoin d’une adresse email pour que votre demande puisse être enregistrée. Vous pouvez vous
faire aider pour déposer/actualiser votre demande en ligne et scanner vos documents dans les lieux suivants :
Vous pouvez déposer votre demande dans une autre commune : consultez la liste des guichets sur
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM17-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Est-ce que je vais avoir un logement social ?
Qu'est-ce que je peux faire pour améliorer mes chances ?
3800 ménages attendent un logement social sur le territoire de la CIREST. 1300 logements sont attribués chaque année. Mais
beaucoup de dossiers ne sont pas traités parce que :
- Le demandeur souhaite un logement dans un quartier où il y a très peu de logements sociaux. Ses chances sont faibles ! Renseignez-vous pour savoir où vous avez le plus de chances d'avoir un logement.
- Votre demande de logement doit être adaptée à la taille de votre ménage. Vérifiez que vous avez demandé le bon
nombre de pièces selon le nombre de personnes qui composent votre famille.
@ La taille du logement demandé doit correspondre à la composition de votre ménage.
Nombre de pièces 6 et +
2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces |6 pièces et+
onnes
onnes
et plus personnes
- Vous n'avez pas apporté ou scanné tous les justificatifs demandés. Si votre situation a changé (naissance d'un enfant,
séparation, accès à l'emploi..), actualisez votre dossier de demande sur le portail Grand public. Votre demande sera
ainsi à jour!
VAT TERESA Rd ET EI
|
Le logement social est financé par l'Etat, les entreprises (Action Logement), les communes, le Département, la CAF et les
bailleurs. En échange, chaque acteur dispose d'un nombre de logements réservés (on les appelle les « réservataires »). Les
logements sont gérés par les bailleurs sociaux (HLM).
Pour améliorer vos chances, vérifiez si vous rentrez dans les priorités d'un ou de plusieurs réservataires et prenez contact 1
avec eux. Consultez la liste ci-jointe
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Date de réception préfecture : 29/10/2020 Quand un logement se libère ou qu'un logement neuf est livré :
@ Le réservataire (l'Etat, Action Logement, la commune, le bailleur, le département
ou la CAF) cherche dans le fichier des demandeurs les dossiers complets et propose des
candidats au bailleur.
#5 à Es . . » | Il
® Le bailleur instruit le dossier c'est-à-dire :
> Qu'il vérifie que le logement peut convenir aux candidats proposés (taille du logement/taille du ménage, localisation
du logement/souhaits du ménage)
o Si vous êtes seule, votre dossier ne sera pas retenu pour un T3, ou si votre famille compte 6 personnes, vous ne
pouvez pas demander un T2 : il faut corriger votre demande !
æ Qu'il calcule votre « taux d'effort » pour vérifier que vous pourrez bien payer le loyer :
o Sile logement est trop cher au regard de vos revenus, votre candidature ne sera pas retenue par le bailleur mais
pourra être étudiée pour un logement moins cher.
> Qu'il vous demande des pièces complémentaires et actualise votre dossier
o Sivous ne répondez pas ou n'apportez pas vos justificatifs, votre dossier ne sera pas présenté !
fe À 3
La Commission d'Attribution des Logements du bailleur choisit et classe les 3
premiers dossiers.
La proposition de logement est faite au 1° candidat. S'il l'accepte, il peut
emménager dès que le logement est libre.
Si le premier candidat refuse logement, celui-ci est proposé au 2° puis au a
Vous n'avez eu aucune proposition depuis plus de 3 ans alors que vous avez actualisé votre demande tous les ans ? Ce
délai est considéré comme anormalement long : vous pouvez vous rapprocher de la Commission de Médiation du
Département dans le cadre du Droit au Logement Opposable (DALO). Vous devrez remplir un formulaire de demande et
le retourner düment rempli (daté et signé), accompagné des pièces justificatives demandées à l'adresse suivante :
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS)
Service accès et maintien dans le logement
Secrétariat de la commission de médiation
14, allée des Saphirs - 97487 Saint-Denis cedex
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Date de réception préfecture : 29/10/2020 le
Critère de priorité
oo ET AE EE LE
Salarié d'une entreprise de plus de 20 salariés
S'adresser à :
Action Logement services
Adresse
Contact
En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une
personne en situation de handicap
Conseil départemental de la Réunion
Reprenant une activité après une période de chômage de DSCS
longue durée
VOTES
Logement insalubre, indigne CIREST — PILHI Adresse
Contact
Locataire HLM Votre bailleur
Menacées d'expulsion sans relogement CCAPEX
Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées
dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes
de décence
Hébergées ou logées temporairement dans un établissement
ou un logement de transition
Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers
Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés
particulières de logement (dues à leur situation financière ou
leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés
financières et d'insertion sociale)
MONET
Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés,
concubins) attestées par une décision du juge
Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge
aux affaires familiales)
Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à
ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur
des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée)
une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime
(interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction
ou restriction des contacts avec la victime).
Engagées dans Un parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle
Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au
logement opposable (Dalo)
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Date de réception préfecture : 29/10/2020 version & S{ 15, Tél 17: 0 fi A ITEST Le logement social sur la CIREST 7 Fe
FH, 1%
1236 382
T3:
RTE TE 1850
stock 1" cholx
T5: fa; Fe
CE c 139
l CORRE 2 L < Fe ré,
14 | ! 4 er sai F2
SALAGÉ +14 logements À 1 2 spot Li RER ds M Heétrbtens ue ot ds 419
T5 7% 11,9 SANT SENOIT 6199 iogéments C9 : 582 at butkns
fi?
* 6 :
Ÿ 5, T4: 10 17, 0 *1, 158 Ts is3 42:
T4;
1070 ra
g2t
5,
! | 1981
LA FA AL DES PALMS A german
Jhattisuthnss
se 141
PUR ue CEE | . | HT “60 Té, Caur \ 3 , - A 1 | ‘ f D TS, &3 Pt: ; | - LL
HR SANTE LE 2 Ingres 7à 83 : +&, 9 En. pl 1 Je attitutin"s : 134 ‘ eue 3,3
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Date de réception préfecture : 29/10/2020 4. Cartographie des résidences problématiques
Légende
RESIDENCES PRIORITAIRES G2 RESIDENCES PROBLEMATIQUES
> NON
® OUI
[|] QP_LAREUNION_RGR92_UTM40S
CIREST COM
EM Bras-Panon
177] La Plaine-des-Palmistes
EM Saint-André
EM Saint-Benoît
EM Sainte-Rose
EM Salazie
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Date de réception préfecture : 29/10/2020 5. Liste et analyse des résidences problématiques
CARRE FAYARD
YLANG YLANG SEDRE
BRAS CANOT SEDRE
AUDE | SEMAC
PAVILLONS SEMAC
SEMAC
SEMAC
SEMAC
1. Problématique centrale
2. Problématique importante
3. Problématique secondaire
4. Problématique émergente/à surveiller
5. Pas ce type de problème
x|S # 2 = S an Ÿ So | © g 4 €
S| 8|8 SIIUE 5 | $ £ 5 lv T 4 € £ Fe © De à alu S el g S & Ë ® è 8 | à 8 2 E | 2 o |€ 5 = n à È cle ® D g £ 2 ü 2 £ Ÿ w| 6 S |S 3 c £ | S a |+ Eu 5 83) S| LIS lusleslos|osl » |< ra — "5 sv = n es _
v ô x x ü © £ 8 S2| | SlsslesleSs|Ieslesl E |#S SÉ d É | > > |>£|Soluvt|us|o8] © |5+% £ à ve 2 © © 5[6£lao0|o$|at|ss r] TS % £ €
8 8 »| | SG eslosles|es| e [33 6 5 & 46 ü| älä dla 8la$lasla | à |
OUI 5 5 1 5 1 5
121 |2015 |6,50 | 2%
OUI 5 5 1 5 1 5
50 |1994 | 4,88 | 8% | 16% Réhabilitati 2020
OUI |on 2019 | 2021 5 2 2 5 4 5
Logements
245 08 1208 4 5 5 5 5 5 5 |individuels
27 |2012 |5,30 | 11% | 15% 5 5 5 5 5 5
66 1999 | 4,98 | 18% | 5% 3 3 3 5 5 5
Niveaux des 104 | 2012 | 6,01 | 6% | 16% 2 5 5 5 2 2 loyers
18 |2007 | 5,78 | 11% Logements
5 5 5 s 5 5 individuels
28 | 2012 | 3,86 | 14% | 4%
1 5 5 5 5
40 | 1998 | 5,51 | 10% | 8%
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Date de réception préfecture : 29/10/2020 54 LLS ZAC ISIS
GIROFLES LLTS
LE MANCHY
MINOTAURE
TS
SEMAC
2004 | 5,03 | 17% | 2% Famille
perturbatrice
2015 | 6,48 | 10%
2002 | 4,30 | 18% | 3% Communautarism
OUI e
2008 | 6,22 | 15% Communautarism
OUI e
2004 | 5,48] 6% | 17% Quartier Bras-
Fusil
2014 | 5,71 | 10% | 13% Quartier Bras-
OUI Fusil
2000 | 4,30 | 22% | 12% Réhabilitation en
cours
1995 | 6,12 | 13% | 31% Quartier
Beaufonds
1999 | 5,96 | 2% | 15%
Quartier +
2009 | 3,71 | 38% | 19% Niveaux des
OUI loyers
2010 |6,21| 5% | 23% Niveaux des
loyers
2001 | 5,40 | 10% | 25% Réhabilitation en
OUI cours
2002 | 6,90 20%
1998 | 5,97 25%
1995 | 5,75 | 15% | 15% Niveaux des loyers
1996 | 6,29 | 13% | 20%
OUI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 87 | 2009 | 5,48 | 15% | 28% Quartier OUI Beaufonds AP nr Image de la *
SOLDANELLE 2013 | 6,30 18% résidence à SMART AT CE surveiller
1995 | 6,24 | 19% | 25%
ouI
1997 | 4,50 | 15% | 8%
PITON SAINTE DEEE 2015 | 6,65
PITON SAINTE RES SEMAC 12 |2015 | 5,97
Cattleya SHLMR | Bras-Panon | 36 | 2013 | 6,60 19% Niveaux de loyer
SHLMR | Bras-Panon | 34 | 2015 | 4,96 | 15% ; Niveaux de loyer
ODEON SHLMR | Bras-Panon | 56 | 2009 | 6,71 | 4% | 18%
; Plaine-des- ae che LES FOUGERES | SHLMR | Palmistes | 51 | 2013 | 5,04 16% Es (La) remontée
capillaire
AUDE sumr | ‘nt | 43 |2010 | 7,18 21% André
Saint- LES CAPUCINES | SHLMR 41 |1999 | 5,53 15%
André
OASIS sHumr | AN | 115 | 1995 | 5,71 | 1% | 16% André
Ée SHLMR Fe 53 |2010 [6,48 | 6% | 21% Réputation du on OUI quartier
PO Mot | Hum Fate 53 |2011 16,95 | 2% | 21% Réputation du nor OUI quartier
ZacFayardllot | ing | Saint | 71 | 2012 [6,35 | 3% | 18% A9 André oul
BRAS FUSIL SHLMR UE 76 |1990 14,52 | 5% | 16% Quartier de BRAS angle OUI FUSIL
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/10/2020 GARE ROUTIERE
2
Ateliers :
sHumr | S2int 95 | 1991 | 3,97 | 25% | 4% animation Communautarism Benoit oul é
avec les
locataires -
aménagem
ent du LCR
sHumr | St | 301 | 1993 | 3,94 | 27% | 9% (2016/ Benoit 2017)-
local prévu
pour Communautarism
OUI | association e
SHLMR Sarre 30 | 2006 | 6,28 | 3% | 17% Benoit
Saint- SHLMR pub 85 | 2013 | 3,96 | 33% | 6% Secteur peu
SHLMR me 25 | 2008 | 3,11 | 44% Quartier + prix Enoa OUI des loyers
Saint- SHLMR den 80 |1992 | 4,92 | 11% | 14% Secteur de BRAS
SES OUI FUSIL
sumr | St 48 | 2011 | 6,05 | 10% | 21% Benoit
Expertise
FORCES EE hs SIDR | Palmistes | 20 | 2015 | 6,18 | 30% ke
toitures
(La) > remontées
d'humidité
Expertise
ne des . SIDR Palmistes | 23 | 2013 | 4,45 | 22% | 4% à ; (La) toitures
remontées
OUI | d'humidité
Expertise
Saint- en cours.
SIDR 40 | 2011 | 5,70 | 10% | 18% Problémati André
que
OUI | étanchéité Secteur FAYARD
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM17-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Expertise
Saint en cours.
SIDR 65 | 2011 | 5,89 | 14% | 23% Problémati André que
OUI |étanchéité Secteur FAYARD
Saint- SIDR André 19 |1983 | 2,641 53% | 5%
Expertise
en cours.
: Problémati Saint-
SIDR A RATE 24 | 2013 | 5,59 | 13% | 17% que
étanchéité
entre
OUI |logement
Améliorati
on des PC +
ATHENA SIDR D 63 |2008 | 5,98 | 8% | 19% Re Benoit place de
gardien
OUI |2019
REHABILIA
: TION prévu
PASOSROONNA® cr Rue 32 |1971 | 4,03 | 9% | 19% dans le IS 021 Benoit cadre du
NPNRU
LES CASCADES 1 Saint be SIDR : 106 | 1990 | 4,87 | 4% | 17% réhabilitati 2 Benoit OUI |on encours
Plan 3000
Sie en cours
LES MARSOUINS SIDR : 59 |1984 | 6,01 | 8% | 17% (infiltration Benoit façade et
OUI |toiture)
Expertise
en cours
Saint- Pbq VEFA, 25 Ier Benoit °3: eut | ABE CAS TES étanchéité logements sur 63 entre sont vacants pour OUI |logement sinistre.
Secteur de
CASCADE S SALAZIE, difficulté PIERRE LOUIS Ind SIDR Salazie 14 |2010 | 6,37 14% a irdiner
acquéreur
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM17-221020-
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