DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
Affaire 22-270619 . ee DATE DU VINGT SEPT JUIN Convention Intercommunale des Attributions en matière
de logements / Validation des engagements des partenaires DEUX MILLE DIX-NEUF pour la période contractuelle 2018-2024. L'an deux mille dix-neuf le VINGT SEPT à seize
heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire
s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER. délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 21 JUIN et que le nombre de PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Daniel
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de: JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1“ adjoint - Laurence
17 : FELICIDALI %* adjointe - Gervile LAN YAN
SHUN 3% adjoint- Sylvie DE ALMEIDA SANTOS Absent (s) : 09
4 adjointe - Micheline ALAVIN 5“ adjointe -
Procuration (s) : 03 Emmanuelle GONTHIER 7** adjointe - Jean Benoit
ROBERT 8“ adjoint - André GONTHIER
Total des votes : 20 conseiller municipal - René HOAREAU conseiller
municipal - Marie Lucie VITRY conseillère
municipale - Jasmine JACQUEMART conseillère
Secrétaire de séance : Priscilla ALLOUETTE municipale - Marie Josée DOUX conseillère municipale - Ghislaine DORO conseillère
municipale - Priscilla ALOUETTE conseillère
municipale - Johnnÿ PAYET conseiller municipal -
Sabine IGOUFE conseillère municipale.
Us étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement ABSENT(S) : Jacques GUERIN conseiller
= municipal - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale - Jean Noël ROBERT conseiller
municipal - Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal - Lucien BOYER conseiller municipal -
Joëlle DELATRE conseillère municipale -
Toussaint GRONDIN conseiller municipal - Didier
T DEURWEILHER conseiller municipal - Aliette
ROLLAND conseillère municipale -
PROCURATION(S) : Victorin LEGER conseiller
municipal à Gervile LAN YAN SHUN 8” adjoint —
Yves PLANTE 6% adjoint à Micheline ALAVIN
5% adjointe - Éric BOYER conseiller municipal à
Johnny PAYET conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM22-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 Affaire 22-270619.
Convention Intercommunale des Attributions en matière de logements / Validation des engagements
des partenaires pour la période contractuelle 2018-2094
Le Maire rappelle que l'élaboration de la CIA de la CIRESt est le fruit d’un important travail partenarial
impliquant les 6 communes de l'Est, les bailleurs sociaux, le Département, les services de l'Etat et
d’autres partenaires intervenant dans le logement.
Cette convention a d’abord fait l'objet d’un avis favorable du Comité de Pilotage du Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du 13
décembre 2018, ensuite d’une adoption à l’unanimité des membres de la Conférence Intercommunale
du Logement (CIL) du 14 février 2019 et enfin de l’approbation du conseil communautaire de la
CIRESst du 14 mars 2019.
Conformément à la demande du législateur, dans le cadre de la loi pour l’Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové (ALUR) et la Loi Egalité et Citoyenneté (LEC), la CIRESt a vu ses compétences
renforcées sur le logement social en matière de suivi de la demande et des attributions. Ce renforcement
de compétence s'accompagne de l'obligation de mettre en place une Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) qui a pour mission d'élaborer ladite CIA
Pour mémoire, la CIL de la CIRESt a été installée le 25 avril 2018.
Son objectif :
Elle est chargée de définir et d'adopter des orientations relatives aux attributions de logements sociaux
sur le territoire ainsi que les modalités de coopération entre les bailleurs et les réservataires. Il s’agit de
territorialiser la réflexion sur les attributions de logements sociaux en croisant la logique par public et la
logique géographique, pour des processus d'attribution plus lisibles et plus accessibles d’une part et
favoriser la mixité d'autre part.
C'est un lieu d'échange et de décision avec l’ensemble des acteurs du territoire qui s'engagent
notamment :
° à apporter chaque année un bilan clair des attributions de logements sociaux sur l'Est,
° à veiller à ce que les partenaires bailleurs et réservataires portent ensemble l'objectif d’aider le
demandeur dans son parcours pour l'accès à un logement,
° à moderniser et simplifier l'accueil et l'information du demandeur de logement social par la mise en
place d'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD) et
° par cette efficacité dans le traitement des demandes, à bâtir des quartiers plus cohérents, plus
solidaires et agréables pour les citoyens d’aujourd’hui et de demain comme préconisé dans la Loi Egalité
et Citoyenneté du 27 janvier 2017 qui a poursuivi la réforme des attributions.
La Convention Intercommunale des Attributions (CIA) précise quant à elle la déclinaison locale des
règles nationales, en termes de coordination de la politique d'attribution des logements sociaux, Il s’agit
concrètement d'un document cadre fixant les orientations et les engagements de la politique
d'attribution des logements sociaux.
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E D
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 Cette convention inclut les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits
de réservation et a pour objet de fixer :
- les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à
prendre en compte pour les attributions de logements sociaux,
- les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de
renouvellements urbain,
- les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de
réservation.
La CIA devient ainsi la colonne vertébrale des politiques de peuplement à l'échelle intercommunale.
Alin de permettre sa mise en œuvre, les membres du Conseil municipal sont appelés à délibérer.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS : :
APPROUVE les engagements pris au sein de cette convention jusqu'à 2024,
AUTORISE le Maire ou en son absence l'Adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
(Pièce-jointe : Convention Intercommunale d’atiribution de la CIREST)
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 | ol \ À
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À
CONVENTION |
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RE CODRA*
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 1 PARTIE: LES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE... En TO RU)
a RÉFORME DES ATTRIBUTIONS IMPLIQUE QUE SOIENT PRISES DES ORIENTATIONS EN MAT ne
L' ec ION Nine DES DOCUMENTS REGISSANT LES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS
SOCIAUX
UNE DEMARCHE QUI S'INSCRIT DANS LA STRATEGIE COMMUNAUTAIRE DE L'HABITAT... 9
10 800 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN 2016, SOIT 24 % DES RESIDENCES PRINCIPALES... 10
LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE EN FIL ROUGE DES RÉFLEXIONS sm V2
6 QUARTIERS POLITIQUE DE LA VILLE (QPV}) meemnnmnemmmnnnnmmmemnnn V2
DES BAILLEURS SOCIAUX DIFFEREMMENT CONCERNES PAR LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE........ 14
287: PARTIE : LES ENJEUX D'UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT
LES GARAGTERITIQUES DU PARGEE nd A nee atmiuinian ane 10
LES QPV CONCENTRENT DAVANTAGE DE PETITS LOYERS … 1)
UN PARC SOCIAL ESSENTIELLEMENT COMPOSÉ DE LOGEMENTS COLLECTIFS. AR |
UNE PRODUCTION INTENSIVE QUI AURAIT GÉNÉRÉ DE LA VACANCE...
LA PHOTOGRAPHIE DE L'OCCUPATION ACTUELLE
UNE GRANDE PRÉCARITÉ DES LOCATAIRES, PAS SEULEMENT DANS LES QPV
ET LES DEMANDEURS SONT EGALEMENT TRÈS PRÉCAIRES.....n
LES ATTRIBUTIONS 22 nd dre came lande een ét et re tr craie D D
1 566 ATTRIBUTIONS EN 2016...
GLOBALEMENT, LES OBJECTIFS R REGLEMENTAIRES SONT ATTEINTS A LA CIREST mme 22
LES SITUATIONS D'ATTRIBUTIONS DANS LES DIFFÉRENTS QPV SONT TRES CONTRASTREES …… 23
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 3° PARTIE : LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE PEUPLEMENT
LES PRE-REQUIS D'UNE POLITIQUE D'ATTRIBUTION …
LA CONSTRUCTION D'UNE POLITIQUE D'ATTRIBUTION S'INSCRIT DANS LE TEMPS LONG
ACTIVER LES DIFFÉRENTS LEVIERS DE LA POLITIQUE DE L'HABITAT crnnnmnn He
UNE PREMIERE ETAPE : LA CONSTITUTION D'UN SOCLE COMMUN DE CONNAISSANCE su. 27
LES ORIENTATIONS DE PRINCIPE EN MATIERE D'ATTRIBUTIONS ET DE MUTATIONS mures 28
1. L'ACCUEIL DES MENAGES LES PLUS PAUVRES EN DEHORS DES QPV NE PEUT CONSTITUER
UN REEL OBJECTIF CAR LE SEUL CRITERE DE RESSOURCES NE QUALIFIE PAS LA FRAGILITE DE
2. L'ACCUEIL DES MENAGES MOINS PAUVRES DANS LES QPV : UN IMPACT RÉEL À RELATISER ETANT DONNÉ LES NIVEAUX DE RESSOURCES DES DEMANDEURS mmnmmrmnmmmmnnnernan SÛ
3. LES ORIENTATIONS EN MATIERE D'ATTRIBUTIONS DES MENAGES PRIORITAIRES . 33
4. LES ORIENTATIONS EN MATIERE DE RELOGEMENT DANS LE CADRE DES PROJETS DE
EN CONCLUSIONS, LA STRATÉGIE D'ATTRIBUTION DE LA CIREST POUR LES 3 ANNÉES A VENIR 38
1. AMELIORER LA CONNAISSANCE DES MÉCANISMES D'ATTRIBUTIONS ET DE LEURS EFFETS
2. RENFORCER LA VIGILANCE SUR LES QUARTIERS EN RENOUVELLEMENT URBAIN... 40
4% PARTIE : LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE PEUPLEMENT
LA COORDINATION ENTRE LES PARTENAIRES... ennnnnnnnnannmenannnmnnenn 4|
LE SUIVI, L'EVALUATION ET L'ADAPTATION DU DOCUMENT CADRE mme 42
ANNEXES nee en ana eme a a een na then re NA et RL 4
BRASPANON cn een aan eme non nn nee nie uma tt der anv ententes AG
LA PLAINE DES PALMISTES
SAINT-ANDRÉ
SAINTE-ROSE..
SALAZIE
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 PROPOS INTRODUCTIF
Ce document réunit les réflexions engagées dons le
cadre de la réforme des attributions :
- Un diagnostic de l'occupation du porc locoif
sociul ossocié à une Jecure des enjeux
patrimoniaux
- Les orientoÿons hrises par fo Conférence
latércommunale du Logement, correspondont
aux éléments attendus dans ls Document.
Cadre
- Les engagements des partenaires,
correspondont aux éléments attendus dans la
CA
li est scindé en 4 porties, proposant d'abord de reshuer
le contexte réglementaire et local, puis proposant une
lecture probléniatisée des éléments d'accupolion et
payimoniaux. Le traisiènte volet s'attache à préciser les
orientations et es engagements pris par les portengires,
ei le dernier volet propase un cadre de gouvernance pour
assurer lo-rnise en œuvre de la stratégie globale.
Au sein des volets 3 et 4, les orientations prises ont été
détaillées et argumentées, Les engagements
correspondant à ces orientations ont été intégrés à la
suite des orientalions afin d'en faciliter lo lecture.
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 [ERE PARTIE : LES
CONTEXTE
ÉRÉGIENE
LA RÉFORME DES ATTRIBUTIONS IMPLIQUE QUE SOIENT PRISES DES ORIENTATIONS EN
MATIÈRE D'ATTRIBUTIONS
Promulguée le 27 janvier 2017, la loi Egalité et
Citoyenneté (LEC) a pour objectif de « casser les
logiques de ségrégation! » en conciliane l'égalité des
chances et la mixicé sociale, L'un des leviers pour y
parvenir est la politique du logement social. Au
travers du prisme de l'habitat, la notion de mixité
sociale conduit à considérer qu'il faut assurer
l'équité dans l'accès au parc locatif social le plus
attractif, auprès des ménages les plus solvables
comme les plus précaires.
Cette loi, dans la continuité des textes précédant
{loi ALUR ...) conduit à des ajustements : à la fois
sur le développement &u parc de logements sociaux
neufs er sur le parc existant. Pour intervenir sur
l'existant, la LEC porte une réforme des attributions
de logements sociaux.
lRéf
Egal
Ence aux témss cmployés dans la présentation de La loi
né et Croyenreté par le gouverrement.
Cette loi affiche un objectif d'« équité territoriale »
qui se traduit notamment par l'accès des ménages
les plus modestes aux logements situës dans les
quartiers dits ateractifs, à savoir ceux qui ne sont pas
dans le périmètre d'un quartier prioritaire de la
politique de la ville (QPV). Pour préciser cet objectif,
le législateur définit les plus modestes : il s'agit des
25 % des demandeurs les plus pauvres, inserits sur
le système d'enregistrement de là demande.
La mixité sociale, l'affaire de tous
Pour y parvenir, la LEC redéfinit les responsabilités
et les rôles des différents partenaires, au prentier
rang desquels se trouvent les acreurs de l'habitat
social et les communes, dans une logique de
solidarité intercommunale. La loi confirme le
positionnement de l'incercommunalité, qui devient
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 chef de file en matière d'actributions, C'est
désormais à cette échelle que seront fixées les
grandes orientations du territoire en matière de
mixité sociale, par la biais de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL), rendue
obligatoire dans tous les territoires disposant d'un
Programme lacal de l'Habitat, ou d'une compétence
habitat et d'un QPY.
Des objectifs
attributions
quantitatifs pour las
Pour renforcer la mixité sociale par les ateributions,
aux ménages les moins pauvres (quartile 2 à 4 des
demandeurs de logements sociaux). La loi ELAN
précise que la CIL peut revoir ce taux à la hausse.
Cetté orientation à vocation à limiter l'accueil des
plus modestes dans les quartiers les plus pauvres et
œuvre pour un rééquilibrage « par le haut» du
peuplement des quartiers prioritaires.
Ces deux références feront l'objet de modulations
locales dans le cadre de la CIL, afin que soïent prises
en considération les spécificicés locales.
le législateur impose le respecc de quotas chiffrés et 3. Les différents réservataires de logements sociaux
la définition d'orientations plus qualitatives. (Collectivités, Baïlleurs, Action Logement} sont
désormais également responsabilisés dans l'accueil
Dans les territoires hors QPV: 25 % des des ménages relevant du DALO ec des ménages dits attributions suivies de baux signés sont désormais prioricaires : 25 % des ateributions réalisées sur leur réservées aux plus pauvres, s'assurant ainsi que leur contingent y seront dédiées. L'accueil des plus accès au parc locatif social en dehors des quartiers démunis n'est plus seulement l'objet du contingent prioritaires est équitable. préfectoral,
Dans les quartiers prioritaires: à défaut 4, Les partenaires doivent s'accorder sur la stratégie d'orientations définiës par la CIL, 50 % des de relogement des ménages issus du attributions (sans qu'elles soient nécessairement renouvellement urbain.
suivies de baux signés) sont désormais réservées
riton des contingants et das obligation ntes d'atributions
ciant du DALO
5 5
6: aux Ménag
È Acteurs
Collectivi
9 9
Décempozlton des contingents entra les déférents réservatates
Oblauton dattibuion aux ménages bénd£ci
Tolal des attbutoria réalisées aux ménagas bénéfietant du DALO taux mônagas prioritaires sur los différents conüingants Ÿ &
ux démandauts f
ni dy DALO
etaux ménages prhriaires sur les GÂérents cenüngasnts
Action Logernen Bolllèurs
Au moins 255
Se
£ure.DILF,
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 L'ÉLABORATION NÉCESSAIRE DES DOCUMENTS REGISSANT LES ATTRIBUTIONS DE
LOGEMENTS SOCIAUX
La réforme des attributions place désormais les
EPCI en chef de file des politiques d'attributions, Îls
ont à charge la conduite d'un partenariat avec
l'ensemble des acteurs concernés,
La loi ELAN prévoit l'instauration d'une cotation de
la demande dans tous les EPCI au 31 décembre
2021.
La mise en place de la CIL et l'écriture d'un
document-cadre
Rendue obligatoire par la LEC, la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) est l'instance
qui élabore Îles orientations en matière
d'attributions. Ces orientations sont soumises à
l'approbation du préfet et du président d'EPCI et
sont formalisées dans le document-cadre. Le
document-cadre fixe :
- Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre
entre les territoires à l'échelle
intercommunale, notamment les objectifs
d'attributions en QPVY et hors QPY.
- Les objectifs de relogements des ménages
bénéficianr du DALO et des demandeurs
prioritaires, ainsi que les ménages relogés
dans le cadre des projets de
renouvellemenc urbain,
La déclinaison des orientations dans la CIA
Le législateur à fait le choix d'une formalisation en
deux étapes : les orientations sont fixées dans le
document-cadre ec déclinées, sous forme
d'engagements, dans la Convention Intercommunale
des Actributions (CIA). I s'agit ici de préciser la
déclinaison locale des règles nationales. Cette
convention fusionne la convention d'équilibre
territoriale si elle existe et l'accord collectif
incercommunal. La CIA fixe :
- Les engagements de chaque acteur
{bailleurs sociaux et réservataires)
permettant de mettre en œuvre les
orientations.
- Ces engagements tiennent compté des
spécificicés des secteurs géographiques ec
capacités d'accueil et de l'occupation des
patrimoines,
adopte CL ue hees Pad cifo1:25 " d'hrefocs.
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8 Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20190627-DCM22-270619-
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 UNE DEMARCHE QUI S'INSCRIT DANS LA STRATEGIE COMMUNAUTAIRE DE L'HABITAT
En 2017, les compétences de l'agglomération en
matière d'habitat se renforcent, Déjà en charge de
l'élaboration du Programme Local de l'Habitat, la
CIREST réalise en 2017 le bilan de son deuxiènte
PLH (2011 — 2016) ot engage l'écriture de son
troisième PLH,.
Les temps de concertation nécessaires à la définition
de la stratégie communautaire pour les 6 années à
venir permettent également de mobiliser les
partenaires sur les questions du renouvellement
urbain, de gestion de la demande locative sociale et
de peuplement du pare locatif social. Effectivement,
ces volets sont désormais de la compétence de la
CIREST, qui à en charge leur pilorage et leur
articulation.
dispositif de
Gaitlon do la Centre-ville à
| demande et da |} Saint-André
| FHraasen NPNRU
dennndeurs à
mettre en place dansla LM
suite du FLH FA Rive Droite à
PPGDLSID Saint-Benoit
2 NPNRU
La CIA est annexée aux conventions ANRU des
NPNRU de la CIREST : elle participe au projet de
renouvellement urbain en traltant des équilibres de
peuplenent du parc social, Elle est également un pan
de la stratégie habitat au global er par conséquent
du Programme Local de l'Habitat.
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 L'offre locative sociale est évidemment
variable selon les communes
L'offre locative sociale, au sens de là loi SRU
représente 24 % des résidences principales en 2016.
A Bras-Panon, les logements locatifs sociaux
représentent | logement sur 3. À Saint-Benoit, c'est
légèrement moins, à 30 %. Saint-André dispose de
23 % de son parc de logements en locatifs sociaux,
C'est près de deux fois moins à La Plaine-des-
Palmistes, A Saince-Rose et Salazie, l'offre est plus
faible,
PAAS-PANON
LA PLAINE
lsANT-AnDRE
ISAINT-SENOT
SAINTE ROSE
SALAZIE 6%
2458 ] (CRETE Tate
Pour rappel, la SRU impose un seuil minimal de 20
% de logements locatifs sociaux pour les communes
de la CIREST. Bras-Panon, Saint-André et Saint-
Benoit respectent ce seuil, Salazie et Sainte-Rose
font l'objet d'une exemption pour le triennal en
cours (2017 - 2019) du fait de leur éloignement des
zones d'omplois (Sainte-Rose) et de la part
importante de foncier contraint, non constructible
(Salazie). La Plaine-des-Palmistes n'a pas été
exemptée et doit engager le rattrapage de son offre
sociale, à savoir que la commune doit disposer de
20 %# de logements sociaux d'ici 2025.
Trois principaux bailleurs sur l'Est de l'Ile
La SIDR (3821 logements), la SEMAC (3 513
logements) et la SHILMR {3 340 logements} sont les
principaux opérateurs.
-+ La SIDR à l'essentiel de son parc à Saint-
André et Saint-Benoit (93 %)
- La SEMAC à 54 % de son parc à Saint-
Benoit, elle représente également une part
importante du parc de Bras-Panon, et dans
une moindre mesure de Saint-André,
- La SHLMR dispose, pour l'essentiel, de
logements localisés à Sainc-André et Saint-
Benoït, et dans une moindre mesure à
Bras-Panon.
La SEDRE et la SODIAC sont peu présents, La
SEDRE à notamment œuvré récemment én tant
qu'aménageur à Sainte-Rose.
La production à êté particulièrement
importante sur la période récente
Eatre 2011 ec2016, près de 4 150 logements locatifs
sociaux ont été produits, soit un rythme de 690
logements/an.
La production sociale de [à CIREST représente 26 %
de la production totale de La Réunion, alors même
que sa population ne représente que 15 %. La
production a été particulièrement intensive ces
dernières années,
CONSTRUCTION DU LOCATIF SOCIAL 1971-2015
LES
DE
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 LOCALISATION DU PARC LOCATIF
SOCIAL AU IF JANVIER 2016
de rune
ses
Nombre de w6 NX
3) logements par
immeubles
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, 974-219740065-20190627-DCM22-270619- DE
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 6 QUARTIERS POLITIQUE DE LA VILLE (QPV)
La nouvelle géographie prioritaire établit en 2014
redéfinit les quartiers dits prioritaires sur la base
d'un critère unique : la concentration de pauvreté.
Sur la CIREST, 6 périmètres de Quartier Politique
de la Ville (QPV) ont été identifiés, Quatre d'entre
eux sont localisés à Saint-André et deux à Saint-
Benoit.
Ces QPV regroupent 26 800 habirants au total,
soit 21 % de la population communautaire.
À Saint-André, 14 000 habitants résidence dans un
des quatre quartiers prioricaires : ils représentent
A des habitants de la ville, Le centre-ville fait
l'objet d'un dispositif particulier : le NPNRU. Ses
caractéristiques ont conduit les pouvoirs publics à
définir des crédits spécifiques permettant une
intervention lourde sur ce quartier central qui
regroupe 6 200 habitants.
À Saint-Benoit, 12 800 habitants résident dans un
des deux quartiers prioricaires: ils représentent
plus du tiers des habitants de la ville. Le NPNRU
concerne le quartier Rive Droite, qui regroupe
uné population très importante : 11 509 habitants.
PETIT BAZAR : CHEMIN DU
CENTRE - FAYARD
CENTRE: VILLE
<]. CRESSONNIERE
MANGUIERS
Lotalisation des 6 quartiers poltique de Es vite
Des quartiers d'habitat essentiellement
social, concentrant une population très
précaire
Les revenus des ménages y sont particulièrement
faibles, plus de 50 % des ménages disposent de
moins de 500 € / mois {hormis Saint-Anne, où 50 %
des ménages disposent de moins de 707 €/mois).
Source : géoportail.con
Mais, à l'échelle de fa ville, les ressources des
ménages restent peu élevées: le revenu médian à
Saint-André est de 769 €/mois randis qu'il esc de 740
€/mois à Saint-Benoit.
Chiffres clefs des QPV : population / revenus fiscaux/ nombre de logements
Canibuston Centre
(Sinte-Aane
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 Deux Nouveaux Programmes Nationaux de
Renouvellement Urbain (NPNRU) à Saint.
André et Saint-Benoit
Parmi les six QPV, deux ant été retenus au titre du
NPNRU : le centre-ville de Saint-André et Rive
Droite, secteur Labourdonnais-Beaufonds à Saint
Benoit.
Le centre-ville de Saint-André est constitué d'un
tissu économique vieillissant et d'un quartier
d'habitat social très dense. Une part des logements
qui le composent datent d'avant 1960 tandis que
d'autres ont été livrés au cours des années 2000, En
2013, le quartier est composé de plus de 6 000
habiancs, soit plus de 11 % de la population
communale. L'enjeu de ce NPNRU sera de
ractacher ce quartier au centre-ville historique et
d'en renouvellement l'attractivité économique,
A Rive Droite, secteur Labourdonnais-Beaufonds le
quartier est en continuité du précédent périmètre
de PRU, Bras-Fusil, où des programmes d'accession
à la propriété ont vu le jour, Le quartier souffre d'un
habitat des années 1960, peu adapté à la demande
et souffrant d'une vacance importante. Des poches
d'insalubricé sont toujours présentes, en cours de
résorption.
Sur les deux quartiers comme à l'échelle nationale,
l'ANRU porte des enjeux de diversification de l'offre
sociale. Le NPNRU doit permettre de réduire la
parc d'offre locative sociale et de proposer des
produics, logements nouveaux et attractifs en
quartier, susceptibles d'atcirer des classes
moyennes, porteuses de mixité, Des interventions
parallèles à celles portées sur l'habitat sont
essentielles : sur Saint-André er Saint-Benoit, le
traitement des espèces publics sera déterminant.
L'un des prindpes de ce second volet d'opérations
ANRU consiste à ne pas autoriser la reconstitution
sur site, Tandis qu'elle était obligatoire (sur site ou
hors site) lors de l'ANRU |, elle ne l'est plus (la
tension sur le parc social doit être approchée afin
de déterminer les besoins de reconstitution).
En début d'année 2018, les interventions sur
l'habitat sont encore en réflexion, et à Saint-André
comme à Saint-Benoit, les collectivités souhaitent
que h reconstitution de l'offre locative sociale soit
permise, A Saint-André par exemple, la
reconstitution serait spécifique : à destination des
personnes âgées ou étudiants, elle permettrait une
continuité dans les parcours résidentiels des
ménages, sur un site tout à fait adapté : le centre-
ville regroupe l'offre de services ét connerces et
est par conséquent à privilégier pour l'accueil d'une
offre locative sociale.
Accusé de réception en préfecture
PIE 197A006S;20 180827 DCM22-270818;
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 DES BAILLEURS SOCIAUX DIFFÉREMMENT CONCERNES PAR LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE
Totalisant 10 800 logements locatifs sociaux, les six
bailleurs présents sur le territoire de la CIREST sont
différemment positionnés sur le territoire et au sein
des quartiers prioritaires.
La SIDR et la SHLMR ont plus de 60 % de leur parc
en QPV : c'est plus de 2 300 logements à la SIDR et
plus de 1 900 à la SHLMR,
La SEDRE compte 47 % de son parc en QPV (145
logements}, tandis que la SEMAC en a 36 % (1 100
logements).
67 % des contingents en flux, un procédé pas
forcément favorable aux QPV
Sur l'ensemble du parc, 67 % du patrimoine n'est pas
réservé, Dans les QPV, se sont 70 % des logements
qui n'ont pas de réservataires définis. Dans la
perspective d'un plus grand équilibre dans la
répartition des ménages sur le territoire, la
mobilisation du concingent Action Logement dans
les QPV est envisagée comme un levier de
diversification des profils de ménages, par l'appart
de salariés, D'ailleurs, la part de logements réservés
par Action Logement est plus importante dans les
QPY qu'en dehors,
Cependant, l'importance des logements non
résorvés on QPV n'engagent pas les réservataires à
orienter leurs candidats sur ces logements, souvent
mains attractifs.
Précisions : une cétualisation du contingent préfectoral
est en cours et les partenuires estiment que les
contingents offichés dans le RPLS (ci-dessous) semblent
anormalement bas concernant les Collectivités.
Les contingents
(@ ne
AU dos2 10% 357 6x
50 SK 37 7%
608 NO 4
MIS NX 67 1%
SI 4% 338 70%
10797 5641
Données RPLS 2016
REPARTITION DES LOGEMENTS SOCIAUX QPV/ HORS QPV PAR BAILLEURS
4000
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500 190 0 pass
3470 3533 3228
ar
30 D 1
SEDRE SEMAC SEMADER SHLMR SIDR SODIAC
[HORS QPV un QPV
Données RPLS 2018
A f Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM22-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 EME PARTIE : LES
ENJEUX D'UNE
POLITIQUE DE
PEUPLEMENT
LES QPV CONCENTRENT DAVANTAGE DE PETITS LOŸERS
Les logements locaüfs très sociaux (LLTS)
représentent 32 % du parc locatif social de la
CIREST, tandis que les logements locatifs sociaux HORS QPY
{LLS) représentent 55 %. Les logements PLS, dits Qn aLUTS
incermédiaires, sont assez marginalement alts
représentés (entre 40 et 50 logements à La Plaine uPLS
des Palmistes, Saint-André et Saint-Benoit).
Les LUTS représentent environ la moitié du parc de
la Plaine des Palmistes et davantage à Sainte-Rase
(59 %). À Bras-Panon, ils représentent 41 % des
logements et moins à Saint-André (32 %) et Saint- se : : Benoit (27 %). Ea QPV, la part des LUTS est bien plus importante :
ils représentenr 40 % des logements, contre 26 %
dans le reste du parc locatif, et la part des logements
dits intermédières y est plus faibles.
La Plaine s'illustre par une part de PLS plus
importante au sein de son parc (16 %). À Sainc-
André ex Saint-Bonoir, les PLS représentent 3 % des
logements sociaux.
5 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM22-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 Des niveaux de fonction de
l'ancienneté du parc
Au-delà des financements, le montant des loyers est
également fonction des périodes de construction,
Le renforcement des normes de construction
{performance énergétique dans la construction,
contraintes réglementaires dans les documents
d'urbanisme), la moindre disponibilité foncière et les
évolutions dans les modalités de financements des
logements locatifs sociaux ont impacté les loyers à
la hausse.
loyers
Les logements construits avant les années 1970 sont
1,35 fn? moins chers en moyenne :
Loyer moyen pour 70 n°?:
Construction 1970 : 312 €
Construction 2010 : 406 €
L'impact dans le budget des ménages est
considérable : les ménages bénéficiant des plus
petites ressources sont naturellement orientés vers
les loyers les plus bas,
| PT AO OUT 0 D A BAD TT |
C4 ‘
#64 a €]
14€ ë |
use
1x6
1e
85 € |
ie en
<1579 LE 152)+ 152)«
ma 15 EXO
220: 2010
2019
En QPV, les logements sont globalement plus
anciens, 55 # d'entre eux ont été constrult avant
2000, alors qu'en dehors des QPY, seuls 25 % des
logement datent d'avant les années 2000.
Finalement, on observe bien des déséquilibres dans
la répartition des loyers sur le verritoire de la
CIREST : les petits loyers sont le plus souvent
localisés en QPY. 67 % des loyers inférieurs à 5 €/m°
sont situés on QPV, alors que ce parc ne représente
que 52 % des logements.
Ce constat s'explique par des financements plus
souvent orientés vers le locatif très social et des
périodes de construction plus antérieures lorsque
les coûts de construction étaient moins élevés.
© Afin de garantir unreste à charge compatible aux
ressources des ménages les plus précaires, les
attributions à ces mênages se fonc plus aisément
dans les parcs les plus accessibles, donc dans les
QPV.
PART DES LOGEMENTS EN QPV PAR TRANCHE DE LOYER
3000
2500
2000
1500
1000
s0ù
UQPY HORS QE
EI Part das loyers en QPY
h LEA
6à 6,5à 7à 8 >8€
65€ 7€ €
5,5 à
6€
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 UN PARC SOCIAL ESSENTIELLEMENT COMPOSÉ DE LOGEMENTS COLLECTIFS
En 2016, 83 % du parc ost composé de logements
collectifs. Ces logements collectifs sont le plus
souvent dans des immeubles de petites hauteurs,
R+4 le plus souvent, R+5 au maximum,
La Plaine-des-Palmistes et Salazie disposent d'un
pare majoritairement individuel, À Sainte-Rose, 61
% des logements sont collectifs (Balisiers 1 ec 2,
Qlivines et plus récemment Piron Sainte-Rose). A
Saint-André er Saint-Benoit, la part de locatifs
sociaux en individuel est bien plus faible : 1S % des
logements.
Une plus forte concentration de logements
collectifs dans les QPV
A Saint-André, 92 % des logements de QFV sont des
logements collectifs, à Saint-Benoit ce sont 90 % des
logements en QPV. Ce constat s'explique
notamment pir le critère de densité qui entre en
compte dans là définition des périnètres QPY.
Des typologies de logements similaires en
QPV et hors QPV
La CIREST compte 30 % de petites typologies au
sein de son parc locatif social. Dans les QPV, cette
praportion est similaire.
De-même, les grands logements représentent un
tiers de l'affre, proposition similaire à celle des QPV.
Bras-Panon| 91% EE
La Plaine-des-Palvistes 18% NU ÉAtAvN un
| SanrAndré 85% ÎBras-Panon ni 39%
Saint-Benoît 85% {Plaine-des-Palmistes q 17%
Sainte-Rosel 61% {Saint-André HORS QPV | 25%
Saazel 0% {St-André QPY 2%
Fe {Saint-Be noît HORS QPV | 28%
| CIREST 83% ISt-Benoit QPV 30%
Gt (Sainte-Rose 5 46%
4% |
| 30% ELA] 33%
Salazie
[ciREST
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Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 UNE PRODUCTION INTENSIVE QUI AURAIT GÉNÉRÉ DE LA VACANCE
Les nombreuses mises en marché des dernières
années se sônt révélées délicates pour les bailleurs
sociaux qui font face, pour {a première fois à une
problématique de vacance : la situation est inédite à
La Réunion, Deux causes possibles de certe
vacance: elle peut s'expliquer par une production
trop intensive par rapport à la demande, Pourtant,
le fichier des demandeurs affiche 3 800 demandes,
dont 2 500 demandes hors nutation.
La vacance peut alors résulter d'un désajustement
quilitatif entre l'offre et la demande,
A l'échelle de La Réunion et plus fortement à
l'échelle de la CIREST, la part de locataires
du parc social est en forte augmentation
Entre 2009 et 2014, sur l'Île, 28 350 logements
supplémentaires sont occupés au titre de résidences
5,6 5%: la vacance du pare social est
anormalement haute dans le contexte
réunionnais
principales, soit une évolucion de 1,9 #/an. Cette
croissance est bien supérieure à celle de la
population, qui a erû de + 0,6%/an, Cela s'explique
par un fort desserrement des ménages. Sur la
CIREST, le parc de résidences principales à
augmenté plus forcement encore: +2,6%/an tandis
que là population a crû deux fois moins vite.
Cette augmentation du nombre de résidences
principales s'est principalement traduite sur la
CIREST par une forte augmentation des ménages
locataires du parc social, en lien avec le
développement important du parc social ces
dernières années, évidemment, Parallèlement, les
ménages logés gratuitement sont en baisse sur
l'agglomération, traduisant d'une certaine façon un
parcours résidentiel et la possibilité pour quelques
ménages d'accéder à un logement autonome.
Au cotal sur la CIREST, 550 logenients sonc vacants
au {* janvier 2016 pour des difficultés de
commercialisation (vacance dite commerciale). À
MISES EN SERVICE DU LOCATIF SOCIAL 2011-2015
SANTCENS
MEFQAT
SANTA
Les TROS BASENI
SANTEUAT
RELAIS AO EACItLe
Crsrreeritn
1 [0:18
LENPERTETT CITE
SANTANQUE
BRAY PANA
JuauTact
SANTEAOSE
PENTERE NTI
© FA Source : S0eS-Pral, RPLS au L janvier 2016.
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Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 ces logements s'ajoutent 37 logements inoceupés
pour des raisons techniques (travaux, mises ën
ventes, dérnolition),
La vacancé est essenriellenent localisée à Saint-
Benoit, tandis qu'elle est, proportlonnellement,
faible à Saint-André, À Saïnt-Benoit, près de 300
logements sont inoceupés, et ils sont pour la plupart
situés dans un QPV, Dans les deux QPY de Saine-
Benoit, la vacance est particullèrement importance
puliqu'elle éoncerne 9 % des logements. Certains
ensembles locatifs sont particulièrement touchés,
tels que Euraps | et 2, Héra ou Hermes.
Les QPV de Saint-André sont globalement bien
moins impactés, puisque 4 % des logements sociaux
de la ville sont inocçupés. Mais parmi les quatre
QPVY, Centre-ville et Petit Barar concentrent les
problénntiques de vacance,
© La vacance est un indicateur de tension sur
le parc, mais aussi d'attractivité. Entre les
QPY de Saint-André et Saint-Benoit, et
notamment entre les déux quartiers en
NPNRU, les problématiques de vacance
sont totalèment différentes: les
partenaires rencontrent de réelles
difficultés à attribuer certains logements à
Rive Droite, À Saint-Benoir, Les
Commissions d'Attribution de Logement
se confrontent à un déficit dé candidats sur
ces logements.
À Saint-André dans le centre-alle, les
attributions senvblent plus aisées.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 UNE GRANDE PRÉCARITÉ DES LOCATAIRES, PAS SEULEMENT DANS LES QPV
L'ensemble du pare social se caractérise par une
grande précarité :
57 % des ménages sont très précaires : Ils disposent
de ressources inférieures à 20 % des plafonds LLS.
Pour rappel, ce niveau de ressources équivaut pour
un ménage de deux personnes, à moins de 407
€lmois.
19 % des ménages sont précaires, ils disposent de
ressources comprises entre 20 ot 40 % des plafonds
LUS. Soit entre 407 ec 813 € pour un ménage de
deux personnes.
12 % des ménages sont modestes, ils disposent de
ressources comprises entre 4) ec 60 % das plafonds
LS, soit encre 813 et | 220 €/mois pour un ménage
de doux personnes.
Au total, ce sont 88 % des ménages qui sont éligibles
au logement locatif très social: ce taux est
particulièrement élevé ec traduic la grande précarité
des ménages réunionnais, à fortiori des ménages de
l'Est.
Les données d'occupation fournies par l'enquête
OPS permettent d'isoler les ménages disposant de
moins de 20 % des plafonds LLS. Usuellement, ces
ménages représentent la part, minoritaire, là plus
pauvre, et l'analyse de la répartition géographique
de ces ménages permet de mectre en évidence les
écarts de peuplement.
Cependant à la CIREST, ces ménages sont
majoritaires dans le parc et leur répartition est
équilibrée entre les parcs en QPV et hors QPV, dans
là najorité du parc. Ces ménages « très précaires »
(cf graphique) représentent plus de 55 % des
ménages à Sainc-André (aussi bien en QPV qu'en
dehors), à Saint-Benoit (également) er à Sainte-
Rose.
Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes et Salazie
présentent un taux de «très précaires » moins
élevé mais restans anormalement haut. Ces
communes accueillent déjà une parc importante de
ménages à faibles ressources, qui fragilisent
l'occupation.
Ces communes ne peuvent être des sites
d'accueil prioritaires des ménages les plus
pauvres
RÉPARTITION DES LOCATAIRES LES PLUS MODESTES
70% HYrès précaires mPrécalres
& | Ï 1
la, A S à | &
mblodestes « Moïns miodestel
I | | || é A # S Ÿ
LE o #
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM22-270619-
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Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 3 784 dernandes actives fin juin 2017
La CIREST concentre 13 % des demandes
enregistrées sur l'Ile et la demande est
essentiellement sur Saint-André (47 % des
demandes, | 772 demandes) et Saint-Benoit (30 %,
1 141 demandes), Bras-Panon rassemble 13 % des
demandes, soit près de 480 demandeurs. Dans les
trois autres communes, la demande est plus
marginale.
Au global, la demande hors demande de mutation
est majoritaire, en 2016 elle représente environ Ÿ
des demandeurs,
La majorité des demandeurs (81 $) disposent
de moins de | 000 € / mois par UC
En 2017, la majorité des ménages demandeurs
disposent de ressources inférieures à 1000 €/ mois
par unité de consommation,
TRANCHE DE REVENU PAR UC DES DEMANDEURS
0
120
[ES
&
49
a EE Er £
CU Dean) SO). OO ES 206,2 > 2640
sise 4e 47€ 431€
Parmi les demandeurs, la part des chômeurs est de
38 %, c'est plus élevé qu'au global sur l'Île, et sans
surprise puisque la population de l'Est est plus
précaire.
A la CIREST, les dernandeurs du 1° quartile
les plus pauvres de France
À la CIREST, le seuil du 1“ quartile est de 5 664 €
par an, soit 472 € mois De toutes les
interconimunalités françaises, ce seuil est le plus bas
(S 880 € dans la CIVIS, 6 060 € au TCO). De même
que les seuils des 2 et 3*7* quartile.
Biea que la loi considère que les ménages des
quartiles 2 ec 4 sonc porteurs de mixité car moins
pauvres, à la CIREST la réalité socio-économique
des demandeurs est telle que quasiment tous les
demandeurs sont en réalité pauvres.
Une faible adéquation entre l'offre ét la
demande entermes de typologie
La part des demandeurs composés d'une personne
seule est également plus élevée qu'à l'échelle de La
Réunion : 39 # pour 38 % à l'échelle de l'Ile. Parmi
les attributions, 42 % sont réalisées auprès de
personnes isolées, et paradoxalement, seulement 25
% des atwbutions concernent des petites
cypologies.
Ce constat est évoqué par les communes qui
relaient une force demande de petits logements mais
«ne offre trop faible encore.
A l'image de la population, la demande est également
plus Jeune à ha CIREST qu'à La Réunion : 33 % des
demandeurs ont moins de 30 ans, c'est 30,5 % à
l'échelle de l'Ile.
tr QUARTILE 0 f eue QUARTILE
Niveau de ressources mensuelles maximales par quartile :
472 € 623 € 865€
Source : Quartiles et médianes de ressources annuelles par UC en vigueur pour 2018
2: Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM22-270619-
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Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 1 566 ATTRIBUTIONS EN 2016
Les données ci-dessous sant issues du rubport de l'ARMOS : Le porc, les attributions de logements fcotifs sociaux sur la CIREST —
éditon 2017
Après une progression du nombre d'acributions
réalisées chaque année depuis 2007, le nombre
d'atcributions annuelles diminue depuis 2014. Cette
diminution s'observe surtout sur les parcs de Saint-
André et dans une moindre mesure sur celui de
Saint-Benoit.
Environ 4 des attributions concernent des entrées
dans le parc locatif social tandis que 1/4 sont des
niutations internes au parc.
Évorntton dit nombre d'attributtons de logements
Leiden ça ll faite ani
nue :el (14 to pe) n
L e
Source : Le parc, les attrlhutions de logenients locatifs
soclaux sur la CIREST = édition 2017, ARHOS
Dans la majorité des atcributions, les ménages sont
composés d'une ou deux personnes, À Bras-Panon,
les petits ménages vont jusqu'à représenter 68 %
des attributions.
Répartition des attributions par typologie
12%
24%
20%
CLEMENT EEE
Source : Le pare, les attributions de logements locatifs
soclaux sur la CIREST « édition 2017, ARMOS
10,9 %, le taux de rotation en 2016
La CIREST présente un taux de rotation élevé par
rapport à la moyenne départementale (8.8%).
GLOBALEMENT, LES OBJECTIFS REGLEMENTAIRES SONT ATTEINTS À LA CIREST
25.15 % des attributions hors QPV sont
réalisées auprès des ménages du ler quartile
Le suivi des attributions suivies d'un bail signé
précise le respect des objectifs règlementaires, En
effet, à la CIREST, 807 atcributions ont été réalisées
en dehors des QPV. Parmi elles, 203 ont concerné
des ménages du 1" quartile, soit 25 %.
En 2017, la CIREST respecte les objectifs
réglementaires en matière d'accueil des ménages du
1 quartile ca dehors des QPV.
22
61,8 % des attributions en QPV sont
réalisées auprès des ménages des quartiles 2
à 4
Sur ce volet, les obligations rëglementaires
concernent les décisions d'attributions, et non les
attributions suivies d'entrées dans les lisux. Les
objectifs règlementaires sont los suivants : 50 % des
décisions d'atributions à minima doivent concerner
des ménages des quartiles 2 à 4. Le suivi réalisé par
l'Etat concerne ici les atéributions suivies d'entrée
dans les lieux, et sur la CIREST, 62 % des
atuibutions suivies d'entrée dans les lieux
concernent des ménages des quartiles 2 à 4.
En 2017, la CIREST dépasse objectifs
règlementairés ea matière d'accueil des ménages
moins pauvres dans les QPV,
les
Accusé de réception en préfecture
DAS AO 20I0Se DOM 270018;
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 LES SITUATIONS D'ATTRIBUTIONS DANS LES DIFFÉRENTS QPY SONT TRES
CONTRASTREES
Les partenaires s'accordent sur des situations très
contrastées entre les QPV de la CIREST, et
notamment entre le centre-ville de Saint-André et
Rive Droite à Saint-Benoît.
Les bailleurs rencontrent de réelles difficultés de
commercialisation des logements situés en QPY 4
Saint-Benoit. Ces difficultés se graduisent par une
vacance particullèrement élevée (supérieure à $ %
des logements sur l'ensemble des QPY de Sainte
Benoit), notamment à Bras-Fusil et Labourdonnais.
Sur ces logements, les bailleurs disposent dé moins
d'un candidat par logement. L'absence de choix dans
25
les attributions contraint les ballleurs à attribuer
leurs logements aux seuls candidats présents. Ces
difficultés rendent impossible toute maiuise du
peuplement, et des évolutions préjudiciables au
bien-âvre et 4 la mlxité sont en cours.
À Saint-André, bien que les logements situés en
QPY souffrent également d'un déficit d'attractivité,
les bailleurs ne rencontrent pas les mèmes
difficultés: la vacance y est nettement moins
importante,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM22-270619-
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Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 ME PARTIE : LES
ORIENTATIONS ET LES
ENGA Da 5EMENTS DE LA
POLITIQUE
D'ATTRIBUTION
:FOHNEUE LA NI VRTEU en a
LA CONSTRUCTION D'UNE POLITIQUE D'ATTRIBUTION S'INSCRIT DANS LE TEMPS LONG
1, Se fixer une trajectoire d'évolution du
peuplement
Les (dés)équilibres de peuplement résultent d'une
part des pratiques d'attribution, mais également du
positionnement des logements locatifs sociaux dans
l'ensemble du parc lacacif social (logement ancien ?
neuf? qualité de l'environnement ?) ec dans les
marchés immobiliers au global (coneurrence des
pares locatifs privés et de l'accession).
Les marges de manœuvre sur les équilibres de
peuplement sont donc variables selon les secceurs,
125 périodes immobikères et l'évolution de
l'auractivité des ensemblas (réhabilication ?
déqualification ? problèmes de voisinage 1j.
La politique de peuplement ese danc à inserire dans
le temps long car elle dépend également de facteurs
exogènes aux pratiques d'attribution à proprement
parler,
Rappelons également que les attributions ne
concernent chaque année qu'environ 10 % des
logements locatifs sociaux, et que les
caractéristiques de ces logements contraignent
fortement les possibilités d'atcribution : les loyers en
prenier leu sant décisifs, mais les cypologies et
l'environnement interfèrent également.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 ACTIVER LES DIFFÉRENTS LEVIERS DE LA POLITIQUE DE L'HABITAT
2. Viser une meilleure répartition du pare
locatif social
Au-delà de la mixité d'occupation au sein du parc
locatif social, c'est la mixicé au sein de l'habitat qu'il
faut rechercher. Les grandes concentrations
d'habitat social conduisent de fait à une
concentration de pauvreté, et à une ségmatisation
des quartiers, d'aitant plus lorsque certaines
résidences sont intégralement financées en LLTS.
La diffusion du parc locatif social est nécessaire,
permettant une mixité dans les statuts d'occupation.
Le développement de grandes opérations, voire de
quartiers entiers d'habitat exclusivement social osc à
éviter, Bien que la programmation de ces opérations
ne soit pas initialement exclusivement sociale,
rappelons que l'absence d'opérateurs privés esc une
réalité dans l'Est et nécessite d'être intégrée lors du
dimensionnement ec du montage financier des
opérations.
Le Programme Local de l'Habitac vise à encadrer le
développement de l'offre dans sa globalité, sociale et
privée afin qu'elle réponde au mieux à la demande
(quantitative et qualitative) et aux objectifs de
mixité.
3. Arnéliorer l'image du parce locatif social
Le parc locatif social souffre d'un évident déficit
d'image qui conduit une partie des ménages qui y
sont pourtant éligibles, à s'orienter vers d'autres
types de produits (logements privés).
A la CIREST ce constat est particulièrement vrai du
fait d'une orientation forte de l'habitat social vers le
collectif, alors même que la demande est centrée sur
l'individucl.
Ilest évident que le céveloppemenc du logement
locatif social en collectif répond à des contraintes
économiques, mais dans la perspective du
développement d'opérations locatives sociales
moins nombreuses ec plus qualitatives dans les
années à venir, la recherche d'optimisation foncière
permettant la sortie d'opérations en individuel esc à
privilégier.
4. Salsir l'opportunité du NPNRU
La convergence des interventions réalisées dans le
cadre des projecs de renouvellement urbain est un
levier essentielà la mise en œuvre d'un rééquilibrage
au sein du parc locatif social et au sein de l'habitat
au global. Le NPNRU privilégie lorsque c'est
possible la diversification de l'habicat, permettant
d'assurer une certaine mixité, au moins dans les
statuts d'occupation, et probablement par la suite
dans les parcours résidenticls. Au-delà des
opérations de diversification, les interventions sur
l'habitat locatif social sont importantes:
réhabilitation, résidentialisation mais également
démolitions, qui sont des feviers forts de
renouvellement de l'attractivité, et sont donc
déterminantes dns Îa mise en uvre des
orientations en matière d'attribution.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
INSCRIRE LA POLITIQUE D'ATTRIBUTION DANS LETEMPS LONG |
OBJECTIF 1 : Élborer une feulle da route parcenurhala et évolutive Groupe da | Élboraton 14 wimestre 2018 | trail Î Î
Partenarl | Vitdulon AV vimastre 2018 | ciL Suhl Lors de chaque CIL
ACTIVER LES DIFFÉRENTS LEVIERS DE LA POLITIQUE DE L'HADITAT
OBJECTIF 2 : DéeFnar a stratég'e do pauplemont au seln du PLH
+ Miser uno meïeuro réparUGon du pare locatif saclil | CIREST Éboration PLH 1 semastre 2019 | Conniunes Pregrammadon er location Gps) | ecbaïlleurs | 12019-29024 |
+ Amélorer l'image du pare locatif socla |
Méïrure a itgiotss des dhiets at réuraiue nid de CIREST | Défrir les besoïes (PLH) ire uimestre 2018 M dersnde Communes | Oéfnit les orlentatons dans ls PPGD 2019-2014 etBilleurs | Auitement L programmation ;
Ritab lets da pie eue Baïleurs Oéfnit los besoins et réhabitte la patrmo'ra 2019-2024 CIREST Ascompagna la rétabiiution j 2019-2024
| OBJECTIF 3 Sur l'opportunità du NENAU pour amdfiorer CIREST Conuibus aux projats da rerouve"ement 2019-2024 | l'occupation des quartiers en rerouve'lement urban utba'n Communes Alimanta los projets sur Les volets kabiar en
lien avec les orléruticrs PLH et F7GD
26
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Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 La convention intercommunale d'attribution fixe les
orientations prises dans le cadre de la CIL, par les
acteurs de l'habitat: collectivités, Etat, bailleurs et
réservataires, Ces orientations doivent limiter les
potentiels déséquilibres de peuplement entre les
logements localisés en QPV et le reste du parc
locatif social.
Les spécificités du cerritoire réunionnais et plus
particulièrement de la CIREST nécessitent
cependant d'être largement niises en exergue, au
regard des Intentions de la loi, et du cadre
réglementaire qui en découle
Les réflexions engagées dans le cadre du diagnostic
de peuplement conduisent à relativiser la portée du
dispositif sur le territoire, Le dispositif national a
vocation à réduire les écarts de peuplement hors /
en QPV, ec ces écarts sont évidents sur la plupart
des territoires, puisqu'ils résultent de la définition
même du QPV : le périmètre du QPY concentre les
situations de pauvreté, Cependant, à la CIREST, les
écarts de pauvreté dans le pare social, qu'il sait dans
le périmètre d'un QPY ou en dehors ne sont pas
significatifs, La grande pauvreté du territoire (pour
rappel, 46 % des ménages de la CIREST sont sous le
seuil de pauvreté) implique que l'ensemble du pare
socüal est globalement précarisé, Le périmètre des
QPV ne formalise finalement rien de plus que les
concentrations d'habitat social.
Par ailleurs, la denrinde est également très précaire,
les ménages en emploi ne sont pas souvent
demandeurs d'un logement social : ils disposent de
ressources sufisantes pour se loger en dehors du
parc social, dans un habitat conforme à leurs
attentes.
La mise en place d'une stratégie de peuplement
nécessite de disposer d'une bonne connaissance de
l'offre, d'un dügnostic fin de l'occupation, et surtout
d'un suivi des attributions réalisées. Sur la CIREST,
le diagnostic d'occupation est déjà limité : l'enquête
OPS ne permet qu'une lecture globale de l'ensemble
des QPV, sans distinction possible. Et à ce jour, les
acteurs du territoire départemental ne sont pas en
capacité de distinguer les ateributions réalisées au
sein dé chaque QPY.
Il convient alors, dans un premier temps, de se doter
des moyens de constituer un socle commun de
connaissance et être en capacité de :
Décrire finement les équilibres de peuplement au
sein du parc locatif social,
Pouvoir être objectif ec réactif face à la demande et
à ses évolutions, en mobilisanc les données du SNE,
fiabilisées
Réaliser un suivi au global et par bailleurs des
attributions en QPV et hors QPV.
Répartition des ménages du parc lacatif social selon leurs ressources
oi
| > | (ln), hors QPV OPV HORS QPV
ary
uTrèsprécaires Préc
hi] ra5- LaPisné St-Rose Salatie CIREST Paren [l: StAnd'é StAndté StBenoit StDenot fl. Il: u Modestas Moirs modestes 2 20 % p'afendfs PLUS, précures entre 20 et 40 % plfouts PLUS, inodistes. 40 6 € #4 plafaus bu, b ï È
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DÉe LOTS anse re DOMz22 00 9-
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sn 7
1. L'ACCUEIL DES MÉNAGES LES PLUS PRÉCAIRES EN DEHORS DES QPV SIGNIFIE LA PRISE EN COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CRITÈRES DE FRAGILITÉ DE L’OCCUPATION DE CERTAINS PARCS
Les attentes règlementaires
Dans les territoires hors QPV: 25 % des
attributions suivics de baux signés sont désormais
réservées aux plus pauvres, s'assurant ainsi que leur
accès au parc locatif social en dehors des quartiers
prioritaires est équitable,
Les constats
En 2017, 25,15 % des atcributions hors QPV ont
concerné des ménages du 1” quartile, La CIREST
respecte les obligations règlementaires. Cependant,
les outils manquent aujourd'hui pour préciser ces
résultats par QPV, par bailleurs.
Les ménages les plus pauvres (< 20 % des plafonds
LLS) sonc autant présents dans le parc locatif social
des QPV que dans le reste du parc des communes
de Saint-André, Saint-Benoït et Sainte-Rose.
©. Sur ces secteurs, qui concentrent l'essentiel
de l'offre locative sociale, il n'y a pas de
déséquilibre de peuplement entre QPV et
hors QPV,
La part des ménages les plus précaires est plus faible
dans les communes de La Plaine-des-Palmistes, Bras-
Panon et Salazie. Mais elle reste anormalement
élevée, étant supérieure à 40 %, Ces secteurs sont
fragiles et une partie de leur parc est inadapté à la
concentration de population très précaire (distance
des zones d'emplois, accessibilité des services
sociaux).
{ne convient pas d'y accueillir davantage de
populations très précaires, ces communes ne
peuvent être das sites d'accueil privilégié des
populations modestes.
ND
Les orientations prises par les partenaires
Les partenaires s'accordent sur la nécessité de
redéfinir les enjeux d'une politique de peuplement
sur la CIREST: le critère de ressources sur lequel
sont basés les textes réglementaires ne sont pas
suffisants pour parler des équilibres d'occupation au
sein du parc locatif social, De-même, les notions de
périmètre QPV/ hors QPV n'ont pas de réalité
quant au fonctionnement des résidences.
+ Saufà ce que des diagnostics d'occupation
démontrenc à avenir une réelle
margnalisation des ménages en QPV, les
engagements doivent faire sens au-delà des
quotas d'attributions, Cela nécessitera de
mettre en place une mécanique de suivi
plus lourde,
Les prioricés à fixer collectivement sont d'un autre
ordre :
© Porter Une vigilance particulière sur les
attributions au sein des parcs en
renouvellement urbai
Définir des stratégies d'attribucions sur les
patrimoines qui souffrent de difficultés liées
à leur occupation
o Conmmunautarisme,
© Vivre-ensemble,
9 Mosures d'accompagnement des
ménages difficiles,
o
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
L'ACCUEIL DES MÉNAGES LES PLUS PRÉCAIRES EH OEHONS DES QPV SIGNIFIE LA PAISE EN COMPTE DE L'ENSÉMOLE DES CRITÈRES DE FAAGILITÉ DE L'OCCUPATION OÙ CERTAINS PARCS
OBJECTIF 4:RÉntarroger La éfnition dés ménages fragtos et des parrmenes ga difféuttés au regird dal rétité qu cengaxté Eur- réuronnats
+ Apurtr des donnes piuimontites er de gestion, CIREST Éabération du dignontie en I mimetre 2020 dignontiquer les Sffededs d'occusatlon rencontrées Les Biileurs Len annee le FPGD Éessener EE TM or SSD TETE BAC EEOl Had dagoiiton der donner (# mivieitre 2020 te cl.) en s'ffanehlinaat des phimêtes de L plograge an d'éiberer le disgrestie Pptioriure
* Eublir des périmtres sur lenquets dis stratég'es CIREST Esberation ér périmées 21+ lan 2010 atributions Gfférerelées dotrent &tra définies Grovpe de trial AKustementee von 12 tr 2020
OBJECTIF 5 :Définr des stratiges d'attnbutons au regard de es définitions ajuitées
» Formaler des propos tons vint à amé'iorer le paup'ement CIAEST Parmi saten de proportions | 4" {ras 2019 due ka pérmares en difeuté Grousg do tan
r Fixer des chiits d'atuributans par bailleurs, v33ntà CIREST Fermaantqn de proper tons | 47 trim 2020 améliorer l'équ'ibre de peup'ement Groupe de aval Austementee vaditon 474 vin 2020
eu enr AS N das etrtermar ais QP7 serent pEdisdas ou prifr dar ritéogas du fr gaorte E Oérs lécttrie d'un dégreix fa dot gééeuti d'eccupaten et dit etrbctas rEstrder pat baiere, Vi perteagres Besgageetà Hp seu le code db “
Cet engagement rést pot eue balre
£o!
UNE 5
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 2. L'ACCUEIL DES MENAGES MOINS PAUVRES DANS LES QPV : UN IMPACT RÉEL À
RELATIVISER COMPTE TENU DES NIVEAUX DE RESSOURCES DES DEMANDEURS
Les attentes rëglementaires
Dans les quartiers prioricaires: à défaut
d'orientations définies par la CIL, 50 % des
attributions (sans qu'elles soient nécessairement
suivies de baux signés) sont désormais réservées
aux ménages les moins pauvres (quartile 2 à 4 des
demandeurs de logements sociaux). Cette
orientation a vocation à limiter l'accueil des plus
modestes dans les quartiers les plus pauvres et
œuvre pour un rééquilibrage « par le haut» du
peuplement des quartiers prioritaires.
Les constats
En 2017, 61.8 % des atributions en QPV, suivies
d'entrées dans les lieux, concernent des mênages
des quartiles 2 à 4, La CIREST rospecte et dépasse
les obligations rêglementaires. À noter cependant
que le suivi des atuibutions concerne les entrées
dans les lieux, et non les décisions d'attributions :
aujourd'hui les outils manquent pour déterminer le
niveau d'atteinte des objectifs et les distinctions
cacre QPV et bailleurs.
La CIREST est la microrégion la plus pauvre de l'Île,
et 46 % des ménages y vivent sous le seuil de
pauvreté, L'analyse des ressources de l'ensemble
des ménages de la CIREST met en évidence la faible
part de ménages intermédiaires, ec lo fichier des
demandeurs de logements locatifs sociaux le
confirme: l'essentiel des ménages y sont très
précaires, les tranches de revenus y sonc resserrées
et basses, L'absence de ménages intermédiaires,
«porteurs de mixité» est particulièrement
flagrante er résulte des logiques de marchés
Immobiliers mises en évidence dans le Programme
Local de l'Habitat: l'accession à la propriété est
privilégiée dans la CIREST ex une gamme de produits
plus accessibles exisce dans l'ancien, de même que
des pratiques d'entraide famibale. Ils permettent aux
ménages intermédiaires, voire modestes, d'accéder
à la propriété,
rm Les ménages que l'on souhaiterait voir
rééquilibrer le pauplemeac des quartiers sont
manifestement en capacité d'accéder à la
propriété. Îls ne sont pas demandeurs d'un
30
logement social, a fortiori s'il s'agit d'habiter cn
collectif,
Les demandeurs des quartiles 2 à 4 sont des
demandeurs pauvres: sur la CIREST, 75 % des
demandeurs ont des ressources inférieures à 865 €
mois,
: 1 002 € sde
2 addtes 150€ |
1 'aduke + 3 enfs 1909€
2 aduhes + 2entits 210€. 700€ TH
Les orientations prises par les partenaires
Les partenaires sont en accord avec l'esprit de la loi,
visant à rééquilibrer le peuplement des quartiers
prioritaires. L'enjeu est particulièrement important
dans los NPNRU où les investissements seront forts
dans les années à venir.
Cependant, les partenaires s'accordent sur une
notion de mixité sociale qui ne doit pas seulement
considérer les critères de ressources. D'autres
notions telles que la mixité intergénérationnelle, la
mixité dans les compositions familiales ou dans les
catégories socio-professionnelles peuvent être
recherchées.
Par ailleurs, les Nouveaux Programmes de
Renouvellement Urbain engagés à Saint-André
(centre-ville) et Saint-Benoit (Rive Droite)
constituent l'opportunité de tester de nouvelles
pratiques d'attributions sur ces quartiers dont
l'image sera renouvelée et améliorée dans les
années À venir. Les interventions lourdes
prochainement réalisées sur ces quartiers (qualité
des espaces publes, des équipements, des
logements et du cadre ce vie au global) devraient
permettre de mieux positionner ces logements
locatifs sociaux dans les parcours résidentiels des
ménages du territoire.
Par ailleurs, l& fonctionnement du quartier récent
& Fayard » interpelle les partenalres qui souhaitent
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 que le quartier soit dès à présent intégré aux
réflexions sur ls peuplement.
œ
Les
Malgré l'absence de connaissance précise sur
les attributions aujourd'hui, les partenaires
s’acçordent sur une trajectoire : la recherche
d'un équilibre dans le peuplement des
énsémbles locatifs sociaux du territoire,
Dans l'attence des premiers éléments
d'objectivarion sur les pratiques réelles
d'attribution, les partenaires s'engagent sur
une première phase d'expérimentation sur
lés attributions réalisées dans les deux
NPNRU ec Fayard, Dans ce cadre, certaines
innovations pourront être testées :
Commissions d'Atwibution de Logement
interbailleurs, mutations interbaïlleurs,
location choisie, etc…..), principe de cotation,
etc,
Cette phaie d'expérimentation nécessite
qu'uo diagnostic fin de l'occupadion sociale
soit préalablement réalisé. Ce diagnostic est
en partie engagé dans le cadre de l'étude de
peuplement réalisée en 2017, it faudra
cependant l'actualiser et l'approfondir.
Par ailleurs, un dispositif de gestion urbaine
eLsociale de proximité (GUSP) pourra être
envisagé. |} sera l'occasion d'élaborer un
diagnostic qualitatif par résidence:
qualification de V'état du bâti et de son
environnement, approche qualitative sur le
fonctionnement des différents secteurs das
quardiers, etc. Ce diagnostic contribuera à
dégager des pistes d'amélioration de
l'attracuivité des résidences, intimernent liée
aux possibilités d'attributions et à termes,
aux équilibres de peuplement.
Afin d'accompagner la mise en place de ces
diverses expérimentations, {1 CIL pourra
réunir des groupes de travail spécifiques à
cértains sujets, mobilisanr des expertises et
donnant à voic les expérimentations menées
dans des territoires voisins.
acteurs pourront par là suite définir
collectivement d'autres sites d'expérimentations, où
des problématiques de fonctionnement (plus que de
31
concentration de
perceptiblés.
pauvreté) sont également
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| D 8 L'ACCUEIL DES HEMAGES HOINS PRÉCAIALS DANS LES QYIUM INPACT RÉEL À RELATIVISER TANT Sr LES HIVEAUX DE RESSOURCES DES
DEMANDEURS
OBJRCUE 6 :Dlgsnes dun dugrevée fn de Foreuputen et des dfevtls rarcortr des 4 ke donc HPNAN et le secte Pad
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 3. LES ORIENTATIONS EN TERMES D'ATTRIBUTIONS AUX MENAGES PRIORITAIRES
Les attentes réglementaires
Les différents réservataires de logements sociaux
(Collectivités, Bailleurs, Action Logement) sont
désormais responsabilisés dans l'accueil des
ménages relevant du DALO et des ménages dits
prioritaires au titre du PDALHPD ec qu L 441 - 1:
25 % des actributions réalisées sur leur contingent y
seront dédiées. L'accueil des plus prioritaires n’est
plus seulement l'objet du contingent préfectoral.
Le constat
Rappel: les oœtribuiions dédiées uux ménoges
prioritaires se font, pour tout Ingement correspondant à
une denrande, de façon hiérarchisée à :
1. Un ménage labellisé privritaire et urgent por le
COMED (DALO)
2. Un ménage POALHPD
3. Un ménage relevant de l'art L 441-1 du CCH
Les publics DALO sont très peu nombreux à la
Réunion à fortiori dans l'Est, où les dossiers
existants sont pris en charge en amont. Cependant,
si les demandes sont encore assez faibles sur la
CIREST, le nombre de ménages labellisés augmente
régulièrement ces trois dernières années. La
Réunion est considérée comme un département
ayane un nombre de ménages DALO supérieur à la
moyenne, avec un potentiel de labellisation (recours
aujourd'hui non effeceué) important.
Le PDLHPD dresse une liste des publics prioritaires
à laquelle est associée une cotation. Des mesures
d'accompagnement de ces publics sont ciblées dans
le cadre du FSL et devraient concerner environ 15%
des personnes qui sollicienc le dispositif. Une
commission de labellisation pour la demande de
logement socül a été mise en place pour permettre
aux demandeurs d'être identifiés comme public
priaritaire (sous évaluation d'un travailleur social)
L'article 441-1 du CCH dresse la liste des publics
prioritaires, Le SNE peut en partie répondre au suivi
du relagement des publics prioritaires. À partir du
premier janvier 2019, des demandes prioritaires au
titre du L 441 - | pourront théoriquement étre
identifiées.
Victimes de vioterce
professtonnelle
Personnes engagées dans le parcours de sortie da la prostituYon et d'insertion soclale et En
Situation d'isolement (rupture du l'en socrsl]
Sortant de V'ASE
Dosser de surendettement
Sortant de prison
Source : PDALHPD
2016-2021
Personnes souffrant de troubles psychiques et/ou d'add'ctlons
Personnes en siuatlon de handicap ou ayant une personne à charga en situation de handicap
Personnes reprenant une aclivité après une période de chômage de lorgue durée ou Jeunes de moins de 25 ans Inscelt dans une démarche d'insertion professlonralle
ms
|nolme
sa
fra
noie
La personne ne disposa pas d’un logamentautonoma
PALO freconnu prloritalre)
Réorlentatton vers l'accès direct eu logement par le SIAO {contingent préfectoral)
Sortant d'hébergement ou logement tempora're
Oépourvu de logement - sans abri {nt logement, nl hébergé
SlAO)
sm
{w|uwlen
Hébergé chez un tlers (hors fantille) =
Dosser ce demande en attente deputs plus de 3 ans (délsls DALO) Ce
La parsonne estlogée et présenta des problématiques Îlées au logement
Menacés d'expulsion
Taux d'effort excessif (supérieur ou égal à 2554)
Sur-occupation {au sens du DALO)
Parents dont les enfants relèvent de l'ASE, font l'objet d'un placement, et pour lesquels le retaur
à domlelle est compromis par lInadaptation du logement
moon
Habitat Indigne (reconnaissance CAF, ARS, PILHI, PCLHI, MOUS, CGRAL) ou logement chez un
marchand de sommeil Logement inadapté à la situation de santé ou de perte d'autonomis
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 Les orientations prises par les partenaires
Les outils existants ne permettent pas pour le
moment de suivre les attributions réalisées
localement auprès des publics elblés par le L 441-1
ou le DALO :
Dés lors que le processus d'enregistrement
aura été précisé (articulation entre les
guichets d'information, GEOD et le SNE)
ec que le suivi des publics par le PPGD sera
rendu possible, il sera possible de mesurer
les engagements des différents
réservataires et les bailleurs, sur la base des
25 % réglementaires, C'est cet objecuf
quantitatif que les partenaires s'engagent à
respecter, dans le cadre de la loi.
©. Malgré l'absence d'objectifs quantifiés pour
le montent, les partenaires s'inscrivent
dans le respect des objectifs fixés par le
PDALHPD, qui cadre les orientations en
matière de hiérarchisation des publics et
d'accueil.
+ Au-delà de ces publics prioritaires
«règlementaires », la CIREST pourra se
donner comme objectif de reloger d'autres
publics qui pourraient être identifiés sur le
Territoire Est, à l'issue des travaux menés
dans le cadre du PPGD.
St Les partenaires veilleront à articuler les
abjectifs d'accueil des publics prioritaires
aux objectifs de rééquilibrage du
peuplement des QPV: ils veilleronc à
prioriser l'accueil de ces publics en dehors
des QPV
QUELQUES DÉFINITIONS
DALO : La loi n°2007 - 290 du 5 mars 2007 créé
le droit au logement décent et indépendant visanc à
34
la mise en œuvre du droit au logement, ec garanti
par l'Etat à toute personne qui, résident sur le
territoire de façon régulière er dans das conditions
de permanence définit en décret n'est pas en
mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de
s'y maincenir. Ce droit s'exerce par un recours
amiable, puis, le cas échéant par un recours
contentieux dans les conditions er selon les
modalicés fixées par le présence article et les articles
L.441-2-3ctL441-2-3-1.
Trois catégories de publics bénéficient de ce droit
au logement :
- Les demandeurs de logement sociaux,
confrontés à un délai de réponse
«anormalement » long (fixé par décret)
- Les demandeurs dépourvus dé logement,
menacés d'expulsion sans relogement,
hébergés ou logé temporairement, logés
dans des locaux impropres à l'habitation
ou présentant un caractère insalubre ou
dangereux,
- Les demandeurs logés dans des locaux
manifestement suroccupés où ne
présentant pas Île caractère d'un
logement décent, s'ils ont au moins un
enfant mineur, s'ils présentent un
handicap ou s'ils ant au moins une
personne à charge présentant un tel
handicap.
PDALHPD: selon l'article 4 de la loi du 31 mai
1990, visant la mise en œuvre du droit au logement,
dite loi Besson, les publics prioritaires du plan sonc :
- Les personnes ét familles sans aucun
logement menacés d'expulsion sans
relogement, hébergées ou logées
temporairement ou exposées à des
sicuations d'habitat indigne,
- Les personnes confrontées à un cumul de
difficultés incluanc les personnes reconnues
prioritaires au titre du DALO et celles qui
occupent un immeuble faisant l'abiet d'une
interdiction définitive d'habiter ou d'une
évacuation à caractère définicif.
Article LAd1.1: En sus des logerients attibués à
dus personnes bénéficient d'une décision favorable
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 mentionnée à l'aride L 441-2-3, les logements
Atentionnés au prentier alinéa du présent article sont
otbibués prioritairement aux catégories de personnes
suivantes :
d} Personnes en situation de handicap, au sens de
l'orticle L 114 du code de l'action sociale et des fanalles,
ou familles ayont à leur charge une personne en
situation de handicap :
b) Personnes sortant d'un abpartenrent de coordination
thérapeutique mentionné ou 4 de l'adicle L 312.1 du
même code :
c) Personnes moi logées ou défavorisées et personnes
rencontrant des difficultés porticuhères de logement
pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs
conditions d'existence où confrontées à un cumul de
difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale;
d) Personnés hébergées ou logées tennporairement dons
un établissement ou un logement de transition ;
e} Personnes rebrendnt une activité oprès une période
de chômage de langue durée ;
Ÿ Personnes exposées à des situations d'habitat indigne
g} Personnes mariées, vivant maiitalentent où hées par
un pacte civif de solidarité justifiant de violences au señr
du couple ou entre les partenaires, sons que la
drconstance que le conjoint ou le partenaire lié par un
pacte civil de solidurité bénéficie d'un controt de location
au Utre du logement occupé bar le couple puisse ÿ faire
obstade, et personnes menacées de mariage forcé, Ces
situations sont atlestées por une décision du juge prise
en application de l'article 257 du code civil ou par une
ordannônceé dé protection délivrée por le juge aux
affaires familiales en apphcation du titre XIV du livre ler
du méme code ;
g bis} Personnes vicümes de viol ou d'agression sexuelle
à leur domicile ou à ses abords, larsque fautorité
judiciaire a imbosé à la personne suspectée, poursuivie
eu condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger
encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs
des interdictions suivantes :
-une interdiction de se rendre dans certuins lieux, duns
certains endroits ou dans certaines zones définis dons
lesquels lo victime se érauve au qu'elle fréquente :
35
«né interdiction où une réglementalion des contacts
avec lo victime;
h} Personnes engagées dons le parcours de sortie de la
proslitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu
à l'ortice L 121.9 du code de l'action sociale er des
fonilles ;
ÿ Personnes victimes de l'une des infractions de vaïte
des êtres humains ou de proxénélisme prévues oux
articles 225.4.) à 225-4-6 et 225-5 à 225.10 du code
pénal:
À} Personnes ayont à leur charge un enfant niüneur et
logées darts des hcaux manifestement suroceupés ou dé
présentent pos le caractère d'un logentent décent ;
k} Personnes dépourvues de logement, y compris celles
qui sont hébergées par des tiers ;
ÿ Personnes menacées d'expulsion sans relogement
Accusé de réception en préfecture
De 1e 100620180607; DCMZ7-2706 18:
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
CILES ORIENTATIONS EM MATIÈRE D'ATTAIBUTIONS DES MÉNAGES PRIONITAIRES
OBJECTIF 9 : Disposer d'un deu der Deux don au veent aux mage prloriuran pour prtiter las objerst d'uvièurers
Réitage un nd der aurbuvanr par buffeurs ex par aeetesrn, Les baïteira Réitier le sotd !A parèr de mi1019 haiites toprèt de mEnsges priortaren, précises CIREST Lormaise la bilan CAL rires de priorith d'atiaurons lnsterça de sut CLA
Peteiér ter ebiecrh d'aunibitors auprés da cenménigen Grospa do viral Défrir ler otieuts Jéecimsito 2020
entres
ODJEC TIF 9 :Mettea en cure les prlortiës d'u Sutent du POALHPD
S'unurer da rerpaet des proriitr d'anibutent do GiREST Formation debian sance da pui CIA 'ALH?D
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Accusé de réception en préfecture
SEne 9740065-20190627-DCM22-270619-
E
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 4. LES ORIENTATIONS EN MATIERE DE RELOGEMENT DANS LE CADRE DES PROJETS DE
RENOUVELLEMENT
Les attentes réglementaires
Les partenaires doivent s'accorder sur la stratégie
de relogement des ménages concernés par le
renouvellement urbain. Ces ménages sont
prioritaires dans le processus d'attribution.
Le constat
Les deux projets de renouvellement urbain affichent
des objectifs de démolitions contrastés, très peu à
Saint-André (inférieurs à 30) et supérieurs à Saïnt-
Benoit (autour de 200).
Ces démolitions vont engendrer des relogements
préalables, Une parc des logemencs à démolir sur le
QPV de Saint-Benoit est actuellement vacante,
portant à environ 200 le nombre total de
relogements à prévoir.
£n 2017, environ 1 100 attributions ont été
réalisées, mais avec la mise en marché de nouveaux
logements (environ 250 logements). À noter que les
perspectives de développement de l'offre sociale
sont aujourd'hui largement réduites ec
contribueront moins À court terme.
Une autre pare des attributions réalisées le seront
sur des patrimoines existants, où la rotation existe,
Le relogement devient alors une priorité des
attributions, aux dépends peut-être des autres
besoins de mutations Internes, avec la difficulté de
répondre à ce besoin dans le patrimoine existant
{localisation ec formes urbaines inadaptées à la
demande).
Les orientations prises par les partenaires
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre des
conditions favorables au relogement et les bailleurs
veilleront à :
œæ Privilégier le relogement hors site mais à
respecter le choix de relogement dans le
périmètre du QPV s'il est exprimé par le
locataire,
œæ La priorité sera donnée au relogement dans
des logements neufs,
Le mainven du reste à charge sera recherché.
Pour mener à bien ces relogements, les différents
bailleurs doivent s'accorder sur une stratégie
commune :
æ Les bailleurs s'engagent sur une démarche
inter-organismes, mobilisant également les
différents réservacaires afin de mener à bien
ces relogements.
Accusé de réception en préfecture
D LH2 18 1e000S 2018082 DOMEZ-Z7OSISS
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
LES ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE RELOGEMENT DANS LE CADAE DES PAOJETS DE RENOUVELLEMENT
OBJECTIF 10 :Orguriser le réfogerient das mdrager dans le cadre des projets de rensurrellement urbs'a
+ Hracrire fes modattés de relogemiert dans les termes Eubis par unocharte |Groupe de trrail | Ca-dhbérer hi hare |
La réogement commune aux territoires de La Révrlon (privlégier le Ihtebil'aurs puteue LA purbr deh rgrature
telogerant Hors ste, en neuf et assurez La ma‘ntlen du reste à chuge) da a conrentlon =
2 Mobliger h commtr'on inerbuileurs tratint des mutitons pour erginiter : Comwion nrerbuiteurs Orgueier ecdafser les fréquence sean barons fa rélogement n'ogenents
+ Prendre er compte ke barons de relogemert des mênages enlogerrent Groupe éetraal CCLHI sochl at logement prié Indgre, au sen des périrâtres de renouvetement et interbulleurs
ut |
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM22-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 1. AMELIORER LA CONNAISSANCE DES MÉCANISMES D'ATTRIBUTIONS ET DE LEURS
EFFETS SUR LE PARC
A, S'inscrire dans le cadre réglementaire: se B. Connaitre là réalité de l'occupation pour
mettre en capacité de suivre les attributions fixer des objectifs pertinents
Etre en capacité de suivre les attributions sur
les différents ensembles résidentiels :
” Disuinguer les Quartiers Prioritaires de la
Ville
" S'accorder également sur le suisi de
certains ensembles fragiles, non identifiés
en QPVY mais dans le cadre des travaux du
PPGD: détermination de quartiers de veille
Evaluer l'actointe des objectifs réglementaires
(quotas hors QPV/en QPV, ménages
prioritaires, suivi du relogements)
o Réaliser un d'agnostic d'occupation de
l'ensemble du pare locatif social maïs affiné
selon les différents quartiers avec différents
indicateurs, permettant d'approcher une
notion de mixité sociale qui ne soit pas
uniquement basée sur les ressources
financières des ménages (situation face à
l'emploi, composition familiale, âge, etc.)
o Etre en capacité de définir et redéfinir, au gré
des évolutions d'occupation, les conditions
d'équilibre de peuplement au sein du parc :
# Localiser les sites d'accueil prioritaires en
fonction des publics
5 Hdentiier les secteurs d'occupation
fragilisés et définir les stracégies
d'atributions spécifiques à y mettre en
œuvre
Accusé de réception en préfecture
Per 10 S 20e DE M2 2r06î 9-
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 2. RENFORCER LA VIGILANCE SUR LES QUARTIERS EN RENOUVELLEMENT URBAIN
Saisir l'opportunité du NPNRU pour avoir une
action renforcée sur les équilibres de peuplement :
. Après validation du projet de
renouvellement urbain, définir des
orientations d’attributions à l'échelle des
ensembles immobiliers
Ces orientations doivent prendre en compte :
o L'état actuel du peuplement et la capacité réelle
à le faire évoluer (rotation, caractéristiques du
patrimoine),
o Lesinterventions prévues sur les patrimoines qui
peuvent permettre Île renforcement de
l'atcractivité permettant l'accueil de ménages
moins fragilisés,
o Les réflexions dés groupes de travail mis en place
par là CIL, sur des problématiques particulières
(communautarisme, vivre-ensemble, etc…..).
B.
40
Se mettre en capacité de suivre les évolutions
de peuplernent, potentiellement rapides, afin
d'ajuster les orientations prises :
© Par des analyses quantitatives (données OPS),
enquêtes de satisfaction, etc.
© Par des analyses qualitatives : gestion locative,
mise en place de diagnostics de gestion urbaine
et sociale de proximlté,
C. Innover dans les pratiques
d'attributions sur les deux NPNRU afin
d'atteindre les objectifs fixés :
Réfléchir à la mise en place de Commissions
d'Attribution de Logement incerbailleurs,
o
© Travailler sur les mutations incerbailleurs,
o Quostionner la mise en place de la location
choisie, da la cotation de la demanda, etc.
Accusé de réception en préfecture
pt 219740086-20190827-DOM22:270818-
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 AËME PARTIE : LES
CONDITIONS DE MISE EN
DE PEUPLEMENT
RER NRUENARES
Les orientations en matière d'attributions
sont élaborées par la
Intercornmunale du Logement...
Bois, SUD Habiac
Compagnons Bätisseurs.
Les représentants des usagers ou des
associations auprès des personnes
défavorisées ou de locataires:
Confédération Nationals du Logement,
Consomniation Logement et Cadre de Vie,
Fédération Nationale des Associations
Les Consail,
Conférence
La composition de la CIL est prévue à l'article L 441-
1-5 du code de la construction de l'habitation. Par
délibération n° 2015-C0104 en date du 3 septembre
2015, le conseil communautaire de la CIREST à
adopté la création de la CIL, suivi d'un arrêté de d'Accuell et de Réinsertion sociale, création du Préfet de la Région de la Réunion et du Association Evrce Ouvrière Président de la CIREST signé le 16 avril 2018. Consommateurs Calsse Allocations
Familiales, Fondation Abbé Pierre, Agence La CIL est co-présidé ar Ie Préfet du RRT SEpER SE ei : Immobilière à Vocatian Sociale. Département de La Réunion et le Président de la
CIREST, Les Maires en sont membres, ainsi que les
acteurs du logement social au sens large qui ont
répondu positivement à cette invitation à participer,
Ces acteurs sont répartis en trois collèges :
.… Et définies dans un cadre partenarial
Afin de préciser les attentes des différents acteurs
ayanc un rôle dans les politiques d'attribution, et
d'aboutir à dés orientations partagées et réalistes,
des collectivités différents temps de concertation ont été animé par communes, le la CIREST: des entretiens individuels, une
- Les représentants
territoriales: les 6
Département et la Région.
- Les professionnels du logement : L'ARMOS
Océan Indien, Action Logement Services,
restitution collective des premiers éléments de
réflexions, et un travail itératif sur la formalisation
des orientacions ont été mis en œuvre.
SEMAC, SIDR, SHLMR, SEDRE, SODIAC,
SICA Habitat, PACT Réunion, Bourbon
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM22-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 La CIREST pilote et anime la politique de
peuplement
La réforme des awributions positionne les
incercommunalités en chef de file de la politique de
peuplement. Jusqu'alors définie à l'échelle
communale, sans concertation à l'échelle du
territoire, la politique de peuplement est désormais
pilotée et animée par l'incercommunalicé, dans le
cadre d'un partenariat fort avec les différentes
parties prenantes des processus d'attribution.
PEAR
Deux instances de suivi
Le suivi de l'atteinte des objectifs précisés dans les
orientations du document-cadre, ainsi que le suivi
de l'atteinte des objectifs déclinés (les engagements
des différents partenaires dans la CIA) sont
essentiels pour s'assurer de la mobilisation des
différents partenaires sur le long terme, dans la
perspective d'une politique durable et de la mise en
œuvre réelle de l'amélioration du peuplement des
quartiers.
Pour ce faire, la CIL sera réunie au moins une fois
par an, canvoquant l'ensemble des collèges et des
membres pour partager le bilan de la politique
d'atribution de l'année passée et se projeter, sur
des objectifs à venir. Pour rappel, le seuil du 1“
quartile, fixé à l'échelle intercomnumale est réévalué
tous les ans et la CIA est valable trois ans. Par
conséquent, la CIL pourra ajuster les orientations et
objectifs fixés, si nécessaire,
Etant donné le cadre élargi de la CIL ex la technicité
de certains sujets, des groupes de travail pourront
être mis en place pour engager certaines réflexions,
identifiées par la CIL. Ces groupes de travail
réunissenc les membres de la CIL et des personnes
choisies en raison de leurs conipétences ou de leur
qualification au regard des questions posées, Ils
peuvent recueillir cour avis utile dans los domaines
doncils sont chargés.
Le groupe de travail a pour principale mission la
préparation des dossiers techniques et des séances
de la CIL, et nocaniment sur :
La CAL (commission d'actribution du logement)
reste souveraine, mais désormais la CIL co-présidée
par l'EPCI ec le Préfet fixe les grandes orientations à
respecter, en vue d'un rééquilibrage du peuplement.
des - La convention intercommunale
attributions,
- Le projet de plan partenarial de gestion de
la demande locative sociale et
d'information des demandeurs.
Le groupe de travail n'est pas un organe de décision,
il ne peut prendre de délibération, prérogative
exclusive de la CIL. !
Il se réunie autant que de besoin, sur invitation du
secrétariat de la CIL, adressée au minimum 8 jours
ouvrés à l'avance, par courrier électronique,
Sauf décisions particulières, les groupes de travail ne
sont pas ouverts au public.
L'animateur du groupe de cravail organise la
réalisation des comptes-rendus de réunion et du
rapport final. Tous les membres de la CIL sont
destinataires des comptes-rendus des réunions des
groupes de travail.
2 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM22-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 Les moyens et outils pour réaliser Le suivi
La CIL établit un rapport annuel sur ses travaux, Ce
rapport, transmis aux membres de la CIL et à leurs
suppléants au moins 8 jours avant la séance qui
l'examinera, est examiné et adopté en séance
plénière,
West également communiqué aux élus
communautaires, Le rapport annuel peut également
être diffusé à toutes collectivités ou personnes
intéressées par le sujer.
Au regard des orientations du présent document
cadre, ce rapport annuel pourra comprendre les
résultats relatifs à :
- L'accueil des plus précaires en dehors des QPV
- L'accueil des moins précaires dans les QPV,
(suivi ou pas d'entrées dans les lieux)
+ Le relogement des publics prioritaires
Le respect des objectifs de relogement sera évalué
lors du bilan annuel des relogements effectués,
présenté en CIL par la cellute de relogement.
Evaluer l'impact de Ja politique d'attribution
Le suivi de l'impact des orientations et de la
convention sur l'évolution de l'occupation sociale du
parc social pourra se faire tous es deux ans, sur là
base de l'actualisation des données OPS, sous
réserve que des données plus précises ec fiables
saient obcenues.
La CIREST conduira cette évaluagion et en
resticuera les résultats en CIL.
Accusé de réception en préfecture
De 1040 2018062 DCMER:2700 IS;
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
IPUNILIE RECENT
| qui! | FAIT QUOI L | | QUANO 1
CONSTITUTION D'UN SOCLE DE COHMAISSANCE |
GRJECTIF 111 Gérer ka durder ncesaren Llétbssemert d'un Ent des Leuce pri du peup'emert et des NES
+ fran cmpatté de élerre Iremertler bre dpertere no et Labor Pete Lémpotents ducdertionrs leubaive XD digues La QEY ere es vor les mrsandbren révéentes Eboriten di dagrcstie
GAIST | F0 Réaiee ur rh 49 got et per aller dés
nurtulies par GPA et hors LerbiPeus el | REurserLe 14 ÇAL Q% pr gare ét dinerdian phrase égdimert nl M mbiage tit de DELL Fccxatier kan duturbécns Kate de sd CA “pare ca en rélogeerert | CIAIT 1 FubPaer das dectes Gi INT CIREST Arr KG EN
GIPSHE Harueà Grcrtontes Grrdes CAS /APLS
ARMOS1G10D | Maureà dsssron'es derrdes SN
OBjEC NE 42: Être otiecuf ag réa ca vx érct Ars de pruslerrent et EU desde
1 Darslervire de lottervatore de l'Habiu de h CRESTmeueenghesun CIAEST Eutorton'rrernion dalobenAtoTe le sen 1019 Cinratore du pavgleners (6 dr 1 ER os peur TE ME ÉONTS dt Riarton ei irarce de sud
ptvrenan et hs au tutses va regard des o'fectés de rhiqtrage rares ée FM CA
HISE EN ŒUVAE ET ANIHATIOH DE LA POLITIQUE DE PEUPLEMENT
OBJECTIF 13 race en poce et plie tes RNrenren Mtirees de pu ee da niet en œnre del GIA + REirla OÙ emo vre fo per in CUT Arret Li CL Has
Rasctitsn des biars de Pébservieire ee den
Ssuiax
+ PaNeunngoee rend des anse de OL GET Eëtoele niport IS
2 Tant des papes de trral démutiques petonles busors CRT Cents des papes téerbsen 11
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM22-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 45 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM22-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 BRAS-PANON
COMMUNE DE BRAS-PANON
Parc locatif des bailleurs sociaux - Narnbre de logements à la parcelle au fer jansier 2014
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Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 LA PLAINE DES PALMISTES
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
Parc localif des bailleurs sociaux : Nombre de logements à la parcelle au ter janvier 2014
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 SAINT-ANDRÉ
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
Parc localif dés bailleurs sociaux + Nombre de logements à la parcélle au er janvier 2014
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 SAINTE-ROSE
COMMUNE DE SAINTE-ROSE
Parc locatif des bailleurs sociaux - Nombre de logements à la parcelle au 1er janvier 2014
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Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 SALAZIE
COMMUNE DE SALAZIE
Parc locatif des bailleurs sociaux - Nombre de logements à la parcelle au Ter janvier 2014
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Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019