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Convocation - convocation CM 05 03 2026 2
Conseil Municipal - CM 30 05 2022
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune d'Osséja.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 05 2022)
Thèmes du document : Environnement, Bois et produits du bois, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le ©9 1 0G [Log 2
ID : 066-216601302-20220530-23_2022-DE
Let
(CU ETES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OSSÉIA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au Conseil | exercice : part à la ss 1 sjibérati | |
MOREPEI : : SÉRECHEn L'an deux mille Vingt-deux, Présents : 15 11 12
Et le Lundi trente Mai à dix-huit heures trente,
Date de la convocation
24 Mai 2022 Le Conseil Municipal de la commune d’Osséja,
Date d'affichage
24 Mai 2022 Düment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie
d'Osséja, salle du Conseil Municipal, Vote
FOUT: 22 Sous la présidence de Monsieur Roger CIURANA, Maire, Contre : O0
Abstention : 0
Présents : Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Christophe ORRIOLS, Cathy BOUSQUET-GRAU, Guy JUBAL.
Absent non excusé : Elisabeth DE PASTORS.
Absents excusés : Fabrice RAYNAUD
Procurations : de Fabrice RAYNAUD à Albert FRIGOLA
Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°23/2022
Objet : APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE VIABILITÉ HIVERNALE
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’un Plan Communal de Viabilité Hivernale a été élaboré sous la houlette de Monsieur l’Adjoint en charge de la voirie et en collaboration avec les services technique et administratifs. Ce document matérialise l’organisation de la viabilité hivernale assurée par la commune.
Les nouvelles contraintes, les règles de circulation, l’utilisation limitée des sels, les litiges encouragent les communes à établir un plan prescriptif de déneigement.
Ce plan a pour objectifs :
e De préciser les moyens et l’organisation du déneigement
e De fixer les règles et les priorités
e De définir le partenariat avec les riverains
Les règles administratives prévoient que chacun est responsable du déneigement de sa propriété. Le déneigement des voies départementales est assuré par les services techniques du Conseil Départemental.
La commune a en charge le déneigement des voies communales et des accès aux bâtiments communaux.
Le personnel est formé pour le déneigement : connaissance des règles et normes, des contraintes et des priorités. Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs de Monsieur le Maire en matière de police générale, de sûreté, de salubrité et de sécurité publique,
Considérant que Monsieur le Maire peut prendre toutes mesures nécessaires sur sa commune pour assurer le
nettoiement des voies publiques ouvertes à la circulation en fonction de leur importance et l'accessibilité aux bâtiments communaux,
Considérant qu'il convient aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance dudit plan communal de viabilité hivernale,
Considérant que Monsieur le Maire demande l'approbation de ce document, Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le O5 (06 | 4092
ID : 066-216601302-20220530-23_2022-DE
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
PREND CONNAISSANCE :
Du Plan Communal de Viabilité Hivernale élaboré en concertation avec Monsieur l’Adjoint en charge de la voirie, les
services techniques et administratifs.
APPROUVE :
Le document ainsi présenté, dans l’ensemble de ses modalités.
AUTORISE :
Monsieur le Maire à mettre en application les prescriptions mentionnées dans le Plan Communal de Viabilité Hivernale.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Ainsi fat etdullbéré, lesjour motsetan que dessus.
Fete Pour extrait certifié conforme © 9 | 3022
Et publication le: Le Maire,
©9/ 06 Doi2 Roger CIURANA Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le ©% [a6[29
ID : 066-216601302-20220530-24_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’OSSÉJA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au Conseil | exercice : part à la
“2 éibérati | |
MU TEIpEl : = HéNersrIon L'an deux mille Vingt-deux, Présents :
15 11 12
Et le Lundi trente Mai à dix-huit heures trente,
Date de la convocation
24 Mai 2022 Le Conseil Municipal de la commune d’Osséja,
Date d'affichage
24 Mai 2022 Düment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie
d'Osséja, salle du Conseil Municipal, Vote
Pour : 12 2 : 5 Sous la présidence de Monsieur Roger CIURANA, Maire,
Contre : O
Abstention : 0
Présents : Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Christophe ORRIOLS, Cathy BOUSQUET-GRAU, Guy JUBAL.
Absent non excusé : Elisabeth DE PASTORS.
Absents excusés : Fabrice RAYNAUD
Procurations : de Fabrice RAYNAUD à Albert FRIGOLA
Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°24/2022
Objet : MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES - COMMUNE DE MOINS DE 3 500 HABITANTS
Vu l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 Octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservations des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n°2021-1311 du 07 Octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés)
entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les
actes individuels et, le cas échéant, après transmission du contrôle de légalité.
À compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et
décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique,
sur leur site internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent
choisir par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecturele 07/06/2022
Affiché le OŸ (06 [2232
ID : 066-216601302-20220530-24_2022-DE
- Soit par affichage
- Soit par publication sur papier
- Soit par publication sous format électronique
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1* juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette
date.
Considérant l'existence d’un site internet sur la commune d’Osséja,
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune
d'Osséja afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le
temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires
et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Publicité par affichage, sur les panneaux règlementaires prévus à cet effet, situés devant l’entrée de la Mairie, Place
Saint-Paul.
Ou l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
D’ADOPTER :
La proposition du maire qui sera appliquer à compter du 1° juillet 2022.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Préfecture le: Pour extrait certifié conforme
o+lo6l222 Le Maire,
Et publication le: € D'OSR & CS
OT loGl Lo Roger CIURANA Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le © € 196 | ào22
ID : 066-216601302-20220530-25 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’OSSÉJA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au Conseil |. exercice : part à la , . . PRE ET L'an deux mille Vingt-deux,
Municipal 13 délibération 8
15 Fr ; 12 Et le Lundi trente Mai à dix-huit heures trente,
Date de la convocation Le Conseil Municipal de la commune d’Osséja,
24 Mai 2022
Date d'affichage Dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie
24 Mai 2022 d'Osséja, salle du Conseil Municipal,
Vote 2. ; . Sous la présidence de Monsieur Roger CIURANA, Maire,
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
Présents : Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Christophe ORRIOLS, Cathy BOUSQUET-GRAU, Guy JUBAL.
Absent non excusé : Elisabeth DE PASTORS.
Absents excusés : Fabrice RAYNAUD
Procurations : de Fabrice RAYNAUD à Albert FRIGOLA
Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°25/2022
Objet : JURÉS D’ASSISES 2023 — ÉTABLISSEMENT DES LISTES PRÉPARATOIRES
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2022 096-0001 du 06 Avril 2022 fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d'assises pour la constitution de la liste annuelle du jury criminel de l’année 2023 dans le département des Pyrénées-Orientales. La commune d'Osséja doit proposer trois
personnes.
A l'issue du tirage au sort effectué à partir de la liste électorale de la commune d’Osséja, les trois personnes désignées
sont:
- Madame Caroline WOJTECKI, née le 01/09/1976, domiciliée 10, Rue Aristide Maillol, 66340 Osséja. - Monsieur Damien SURROQUE, né le 12/04/1975, domicilié PN 46, Route de Rô, 66800 Saillagouse
- Madame Nathalie PIERRON, née le 27/03/1970, domiciliée 3 Rue Emmanuel BROUSSE, 66340 Osséja.
Ces personnes figureront sur la liste préparatoire qui sera communiquée au Tribunal de Grande Instance de
PERPIGNAN, et seront avisées par les services de la Mairie, comme l’impose la procédure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE :
Du tirage au sort de la liste préparatoire communale réalisé conformément aux directives fixées par les Circulaires et
instructions des services de l'État.
Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire de Mairie sont chargés de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Préfecture le : Pour extrait certifié conforme
&+ L66 | 2093 Le Maire,
Et publication le :
ot 06 [d22 Roger CIURANA Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le © | 06 [2029
ID : 066-216601302-20220530-26_2022-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à EXTRAIT DU REGISTRE
PYRÉNÉES ORIENTALES
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OSSÉJA
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au Conseil | exercice : part à la
Municipal 13 délibération 5 ‘ ; P - L’an deux mille Vingt-deux,
15 Présents : 12
11 Et le Lundi trente Mai à dix-huit heures trente,
Date de la convocation
24 Mai 2022 Le Conseil Municipal de la commune d’Osséja,
Date d'affichage
24 Mai 2022 Dûüment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie
d'Osséja, salle du Conseil Municipal, Vote
Pour : 12 2 . . Sous la présidence de Monsieur Roger CIURANA, Maire,
Contre : 0
Abstention : 0
Présents : Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Christophe ORRIOLS, Cathy BOUSQUET-GRAU, Guy JUBAL.
Absent non excusé : Elisabeth DE PASTORS.
Absents excusés : Fabrice RAYNAUD
Procurations : de Fabrice RAYNAUD à Albert FRIGOLA
Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
DÉLIBÉRATION N°26/2022
Objet : MONTANT DE LA REDEVANCE 2022 AU TITRE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Vu la lettre d'information en date du 10/05/2022 diffusée par le SYDEEL 66 aux communes, concernant la
revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux de transport
et de distribution d'électricité, actualisation 2022,
Vu l'article L.2122-22-2° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions applicables aux communes (décret n°2022-409 du 26 mars 2002, JO du 28 mars 2002) :
Article R.2333-105 et suivants, relatif à la redevance annuelle due à une commune pour l’occupation du domaine
public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique fixée par le conseil Municipal,
Vu la revalorisation des montants des redevances, inchangés depuis 1956, afin de correspondre davantage aux réalités économiques actuelles,
Vu le mécanisme d'indexation automatique permettant de faire évoluer les redevances au 1° janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l'index ingénierie ou autre index qui viendrait lui être substitué (dernier alinéa de l’article R.233-105 du CGCT),
Vu le dernier le recensement INSEE concernant les populations légales et datant de 2019, portant le nombre
d'habitants à 1 425, Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
° 9 EM Affiché le oF(26lo22 |
ID : 066-216601302-20220530-26_2022-DE
Considérant le montant de la redevance porté à 221.21 €, arrondi à 221.00 €
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE :
La proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité, pour un montant de 221.00 € AUTORISE :
Monsieur le Maire à signer l'état des sommes dues accompagné d’une copie du titre exécutoire envoyés à ENEDIS,
Direction Territoriale Aude Pyrénées Orientales.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Acte rendu exécutoire après dépôt en : Pour extrait certifié conforme
Préfecture le :
07 [26 | ENTI Le Maire,
Et publication le :
© lo6 | UND] Roger CIURANA Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché le {07 |Ap22
ID : 066-216601302-20220530-27_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OSSÉJA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au Conseil | exercice: part à la
Municipal | 13 délibération L'an deux mille Vingt-deux,
Présents :
15 11 12
Et le Lundi trente Mai à dix-huit heures trente,
Date de la convocation
24 Mai 2022 Le Conseil Municipal de la commune d'Osséija,
Date d'affichage
24 Mai 2022 Düment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie
d'Osséija, salle du Conseil Municipal, Vote
Pour : 12 5 | | Sous la présidence de Monsieur Roger CIURANA, Maire,
Contre : 0
Abstention : O0
Présents : Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Christophe ORRIOLS, Cathy BOUSQUET-GRAU, Guy JUBAL.
Absent non excusé : Elisabeth DE PASTORS.
Absents excusés : Fabrice RAYNAUD
Procurations : de Fabrice RAYNAUD à Albert FRIGOLA
Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°27/2022
Objet : FIXATION DU PRIX UNITAIRE DU REPAS RESTAURANT SCOLAIRE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR — ANNÉE 2022/2023
Vu la délibération n°20/06/2018 relative au fonctionnement du Restaurant Scolaire, à l'inscription annuelle et à la
tarification mensuelle au forfait et relative à l'instauration d’un tarif unique pour les inscriptions ponctuelles,
Vu la délibération n°24/2020 en date du 04 Juin 2020 actant l'adhésion de la commune à l’UDSIS, qui fournit
désormais les repas dans le cadre du fonctionnement du Restaurant Scolaire,
Vu la loi EGALIM du 30 Octobre 2018 instaurant de nouvelles obligations pour les établissements de restauration
collective à compter 1° janvier 2022 (les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés
d’une mission de service public devront compter 50% de produits de qualité et durables en privilégiant les circuits courts, dont au moins 20% de produits biologiques ; il est également prévu de diversifier les sources de protéines, d’expérimenter un menu végétarien par semaine, de substituer les plastiques et de lutter contre le gaspillage alimentaire),
Vu la délibération de l'UDSIS n°09/11/21-06 en date du 09 Novembre 2021 reçue dans nos services le 26 Novembre 2021,
Vu le tarif d’un repas « primaire » et « maternelle » UDSIS facturé à la commune3.92 € TTC, ration de pain non comprise, Considérant que la commune effectue en complément les achats quotidiens de baguettes de pain nécessaires à la complétude d’une offre de repas équilibrés,
Considérant qu’il convient de répercuter dés lors le plus équitablement possible le coût repas facturé aux familles au
sein des différents forfaits proposés, en tenant compte de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus,
Considérant qu'il convient également d'adapter le règlement intérieur relatif à la fréquentation du Restaurant Scolaire, en tenant compte des contraintes organisationnelles toujours plus denses au vu du nombre d'inscrits toujours plus conséquent, Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché le V1 0%| 2.021 :
ID : 066-216601302-20220530-27_2022-DE
Considérant que la commune fait le choix de permettre une plus grande souplesse dans les modalités d'inscription des enfants au sein du Restaurant Scolaire, mais que cette possibilité pèse davantage sur le coût réel du budget de la commune,
Ou l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE:
D'appliquer le coût du repas journalier aux familles à 4,20 €, à compter de la rentrée scolaire 2022/2023, pour les enfants qui relèvent de l'inscription annuelle (voir règlement intérieur en annexe).
D'appliquer le coût du repas journalier aux familles à 5.00 € à compter de la rentrée scolaire 2022/2023, pour les enfants
dont les parents auront opté pour l'inscription « irrégulière » (voir règlement intérieur en annexe de la présente
délibération).
DIT :
Que ces nouveaux tarifs vont permettre d'établir le calcul des différents forfaits proposés aux familles comme suit :
Inscription régulière, de septembre 2022 à juin 2023 :
Forfait 5 jours / semaine : 73.50 €
Forfait 4 jours / semaine : 58.80 €
Forfait 3 jours/ semaine : 44.10 €
Forfait 2 jours/ semaine : 29.40 €
Forfait 1jour/ semaine : 14.70 €
Inscription discontinue : (un mois minimum) :
Forfait 5 jours / semaine : 87.50 €
Forfait 4 jours / semaine : 70.00 €
Forfait 3 jours / semaine : 52.50 €
Forfait 2 jours / semaine : 35.00 €
Forfait 1jour/ semaine : 17.50 €
Inscription ponctuelle et exceptionnelle : 6.20 € le repas.
APPROUVE :
Le règlement intérieur relatif à la fréquentation du Restaurant Scolaire dans toutes ses modalités et remis aux familles pour approbation par signature.
Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire de Mairie sont chargés de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Préfecture le : Pour extrait certifié conforme
À flot|\ Lo22 Le Maire,
Et publication le :
tot Lh22 Roger CIURANA OSSEJA
RESTAURANT SCOLAIRE-RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Année scolaire 2022/2023.
(Exemplaire à retourner en Mairie d'Osséja impérativement signé et accompagné de la fiche
d'inscription dûment renseignée avant le 22 juillet 2022).
TT > Dans le cadre de cette démarche, il est nécessaire d'inscrire en parallèle votre enfant auprès du service SIVU Enfance Jeunesse de la Vallée de la
Vanéra, responsable de l'encadrement du temps méridien, dont les
bâtiments sont situés 1 rue du Canigou, 66340 Osséija.
LA STRUCTURE ET LE FONCTIONNEMENT :
Le restaurant scolaire est un service optionnel dont la gestion (bâtiments, personnel, frais de
fonctionnement) est assurée par la Commune d'Osséja, en partenariat avec l'UDSIS.
L'encadrement des enfants est délégué au SIVU ENFANCE JEUNESSE DE LA VALLÉE DE LA VANÉRA.
LES BÉNÉFICIAIRES :
Les familles dont les enfants sont inscrits dans le cadre du RPI Osséja-Palau-de-Cerdagne ainsi que les
enfants inscrits au Centre de Loisirs durant les mercredis de la période scolaire (le restaurant scolaire
ne fonctionne pas pendant les vacances scolaires).
LES INCRIPTIONS ET TARIFS :
Pour que l'enfant puisse fréquenter le Restaurant Scolaire dans les meilleures conditions, tant au
niveau du repas que de l’encadrement, les familles doivent impérativement compléter la fiche
d'inscription 2022-2023 en choisissant le forfait le mieux adapté à leur situation, selon 3 tarifs
possibles :
- Soit le forfait annualisé (lissage sur 36 semaines scolaires obligatoirement : 1j/s, 2j/s, 3j/s,
4j/s, 5j/s, de septembre à juin), calculé sur la base de 4.20 € le repas
- Soit l'inscription temporaire (inscription au mois, au trimestre, changement du rythme
d'inscription en cours d'année etc...) calculé sur la base de 5.20 € le repas.
Les décomptes des semaines de vacances scolaires et des jours fériés sont intégrés dans tous les
calculs.
- TICKET JOURNALIER EXCEPTIONNEL :
Enfin, la Commune d’Osséja met en place la possibilité d’une inscription ponctuelle et exceptionnelle
au tarif unique de 6.20 € le repas. Cette inscription peut s'effectuer le matin même directement à la
Mairie (par mail mairie-osseja@orange.fr ou par téléphone 04 68 04 53 40).
Attention :
-Dans le cadre du Centre de Loisirs fonctionnant les mercredis durant la période scolaire, l'inscription
ponctuelle ne pourra pas être prise en compte. Deux solutions sont donc proposées :
- Soit l'enfant vient au Centre de Loisirs avec un repas tiré du sac, fourni par les familles
(Repas avec le nom de l’enfant préalablement noté sur le sachet directement remis par les parents
auprès des animateurs du Sivu Enfance Jeunesse au Centre de Loisirs).
- Soit la famille intègre directement le mercredi dans le choix de son forfait (si l'enfant
n’est pas scolarisé au sein du RPI de la Vallée de la Vanéra, merci de bien vouloir choisir
le forfait 1 jour/semaine.
ITNXEES repas servis par l'UDSIS dans le cadre du Centre de Loisirs sont des repas froids
uniquement.
Aucun enfant ne sera accepté au Restaurant Scolaire si la famille n’a pas préalablement rendu en
Mairie le dossier signé. Ce dossier est indispensable à l’organisation du service, à la commande des
repas effectuée 15 jours à l’avance, à l'encadrement et au bon suivi de la facturation.
En raison des contraintes de temps liées à l’organisation des séances journalières « sorties scolaires
ski », la municipalité autorise la souscription d’un forfait spécifique d’1 jour/semaine sur la base
forfaitaire d’un repas à 4.20 €, pour la période de janvier à mars soit un montant de 14.70 € par mois
sur trois mois.
Présentation obligatoire d’un dossier d'inscription en Mairie et au SIVU.
ALLERGIES, INTOLÉRANCES, RÉGIMES PARTICULIERS :
PAI (Projet d'Accueil Individualisé) :
Aucune commande de repas concernant les enfants ayant des allergies ne pourra être acceptée
sans PAI préalable de moins de trois mois !
Vous pouvez demander l'élaboration d’un projet d'accueil individualisé pour votre enfant en vous
adressant au chef d'établissement ou au directeur d'école (en application de la circulaire n° 99-181
du 10 novembre 1999).
La mairie doit être destinataire d’une copie de ce document ainsi élaboré.
Il convient toutefois de signaler que l'UDSIS n’est pas en mesure de fournir des repas de substitution
et ne peut donc s'adapter à l’ensemble des situations en lien avec des allergies, des intolérances ou
des régimes alimentaires particuliers.
La municipalité et les membres du personnel en charge du Restaurant Scolaire mettent cependant
tout en œuvre afin de proposer aux enfants des repas équilibrés.
Dans le cas très particulier où l’enfant ne pourrait consommer aucun produit issu du service
Restaurant Scolaire (PAI à l'appui), un forfait calculé sur la base d’un montant de 1.20 € par jour
(correspondant aux frais de garde) est tenu à la disposition des familles. Il convient alors de fournir la
totalité du repas et de le déposer personnellement chaque matin auprès du personnel du Restaurant
Scolaire. Les parents auront préalablement noté le nom de l’enfant sur le sachet ainsi que sur toutes
les boîtes rassemblant le repas de midi.
ÉDITION ET RÈGLEMENT DES FACTURES :
La fiche d'inscription annuelle va permettre d'établir auprès des familles une facturation plus
régulière.
Entre le 1° et le 15 de chaque mois : envoi de la facture auprès des familles. Entre le 15 et le 30 de chaque mois: acquittement du montant de la facture par les parents, en
espèces ou par chèque, directement en Mairie. Seuls les chèques peuvent être directement déposés
dans la boîte aux lettres qui se situe devant l’entrée de la Mairie.
Entre le 1° et le 15 du mois suivant : Mise en encaissement des paiements par chèques.
CHANGEMENT DE FORFAIT EN COURS D'ANNÉE :
Les demandes de changement de modalités d'inscription doivent intervenir dans un délai de 15 jours
avant la date effective de la modification sollicitée et peut être adressée par courrier ou par mail à la
commune d'Osséja, qui procèdera alors au réajustement du coût du forfait
KZ P Toute demande de changement en cours d’année entraînera l’application du forfait
repas Restaurant Scolaire calculé sur la base du tarif à 5.20 €.
Les factures seront envoyées par courriel (d’où l'importance de renseigner l’adresse mail dans la
fiche d'inscription). La Mairie pourra éventuellement fournir une facture papier pour les personnes
ne disposant pas d’une adresse électronique ou de matériel informatique (merci de bien vouloir également le signaler).
La demande d'inscription ponctuelle fera l’objet d’une facture en édition papier, avec règlement en fin d'année scolaire.
Il > Ne pourront être décomptées que les absences justifiées sur présentation d’un
certificat médical au-delà de 5 jours consécutifs. Tout autre type d'absence ne pourra
faire l’objet d’une déduction! Les absences éventuelles des professeurs ou les
journées de grève ne seront pas décomptées.
Au-delà de deux mois échus non payés, la Mairie émettra un titre auprès du Trésor Public qui sera chargé du recouvrement de la créance.
La commune travaille avec les services de l’'UDSIS et le Trésor Public pour mettre en place le
paiement par virement où prélèvement automatique.
À Osséija, le Signature des parents
(précédée de la mention « Lu et Approuvé ») een OSSEJA
FICHE D'INSCRIPTION ANNUELLE RESTAURANT SCOLAIRE
Année scolaire 2022/2023.
(1 fiche par enfant, à ramener impérativement à la Mairie d'Osséja avant le vendredi 20 Juillet 2022)
NOM de l'enfant :
Prénoms :
Date et lieu de naissance
Classe fréquentée en 2022-2023 :
PARENT 1 PARENT 2
NOM et PRÉNOM
Si différente du parent 1
ADRESSE POSTALE
En cas d’adresse différente,
merci de noter l’adresse
postale de facturation choisie
ADRESSE MAIL (de facturation)
N° TÉLÉPHONE Fixe : Fixe :
Lieu de travail : Lieu de travail :
Mobile : Mobile :
Cas de figure n°1 :
L'enfant fréquentera le Restaurant Scolaire de façon régulière, de septembre 2022 à Juin 2023 (36
semaines scolaires, montant du repas forfaitaire à 4.20 €)
Merci de bien vouloir cocher le forfait à votre convenance :
C5 jours par semaine, soit un forfait mensuel d’un montant de 73.50 € payable en Mairie.
C14 jours par semaine (entourer les jours choisis !) : Lundi- Mardi- Mercredi- Jeudi- Vendredi, soit un
forfait mensuel d’un montant de 58.80 € payable en Mairie.
C3 jours par semaine (entourer les jours choisis !) : Lundi- Mardi- Mercredi- Jeudi- Vendredi, soit un
forfait mensuel d’un montant de 44.10 € payable en Mairie.
CT 2 jours par semaine (entourer les jours choisis !) : Lundi- Mardi- Mercredi- Jeudi- Vendredi, soit un
forfait mensuel d’un montant de 29.40 £ payable en Mairie.
CT 1 jour par semaine (entourer le jour choisi !) : Lundi- Mardi- Mercredi- Jeudi- Vendredi, soit un
forfait mensuel d’un montant de 14.70 € payable en Mairie. Cas de figure n°2 :
L'enfant ne fréquentera pas le Restaurant Scolaire de façon régulière et sera inscrit par simple mail
adressé à la mairie (mairie-osseja@orange.fr), à minima 15 jours avant la date de prise en compte et en
précisant les jours choisis.
L'enfant devra être inscrit pour une période d'un mois minimum.
| | Merci de cocher cette case si vous optez pour ce mode d'inscription.
Tarification appliquée pour ce mode d'inscription, sur la base de 5.00 € le repas :
5 jours par semaine : 87.50 € par mois, payable en Mairie.
4 jours par semaine : 70.00 € par mois, payable en Mairie.
3 jours par semaine : 52.50 € par mois, payable en Mairie.
2 jours par semaine : 35.00 € par mois, payable en Mairie.
1 jour par semaine : 17.50 € par mois, payable en Mairie.
L'inscription ponctuelle et exceptionnelle (voir règlement intérieur) sera facturée au tarif unique de
6,20 € le repas.
Précision sur le régime alimentaire de l’enfant : (allergies, intolérance, régime spécifique) :
À Osséija, le Signature des parents. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le ©2-L { 064022
ID : 066-216601302-20220530-28 _2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OSSÉJA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au Conseil | exercice : part à la Ka 1 slibérati | |
Municipal : : GÉJRETAUEN L'an deux mille Vingt-deux, Présents : 15 11 12
Et le Lundi trente Mai à dix-huit heures trente,
Date de la convocation
24 Mai 2022 Le Conseil Municipal de la commune d’Osséja,
Date d'affichage
24 Mai 2022 Dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie
d'Osséja, salle du Conseil Municipal, Vote
Pour : 12 ï : ï Sous la présidence de Monsieur Roger CIURANA, Maire,
Contre : 0
Abstention : O
Présents: Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Christophe ORRIOLS, Cathy BOUSQUET-GRAU, Guy JUBAL.
Absent non excusé : Elisabeth DE PASTORS.
Absents excusés : Fabrice RAYNAUD
Procurations : de Fabrice RAYNAUD à Albert FRIGOLA
Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°28/2022
Objet : ADOPTION DU RAPPORT CLECT — ÉQUIPEMENTS CULTURELS DU CINÉMA LE PUIGMAL D'OSSÉJA ET CRÉATION DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE
Dans le cadre de la modification des statuts et du recueil d'intérêt communautaire de la Communauté de Communes
« Pyrénées-Cerdagne » en date du 1° janvier 2022, monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée de la délibération
communautaire n°34/2022 en date du 12 Avril 2022 prenant acte du rapport de la CLECT pour les équipements culturels du Cinéma le Puigmal d'Osséja et la création de l’école communautaire de musique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération communautaire n°34/2022 en date du 12 Avril 2022 relative à l’approbation du rapport compétence
« construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs », Cinéma le Puigmal et création de
l'école communautaire de musique,
Vu les conclusions de la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 30 mars 2022 selon le
rapport annexé à la délibération communautaire,
Considérant que ce rapport doit être notifié aux communes membres par le Président de la CLECT pour délibération concordantes à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux : deux tiers des communes représentant plus de la
moitié de la population ou la moitié des communes représentants les deux tiers de la population, Considérant qu'il convient de procéder à l'approbation par les membres du Conseil Municipal de la commune d’Osséja
dudit rapport de la CLECT, Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le Oo (06(2e)2 .
ID : 066-216601302-20220530-28_2022-DE
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés P j
PREND CONNAISSANCE :
Du rapport de la CLECT et de ses conclusions pour les équipements culturels du Cinéma Le Puigmal d'Osséja et la création de l’école communautaire de musique et de la délibération communautaire n°34/2022 en date du 12 Avril 2022 approuvant ce rapport.
APPROUVE :
Ledit rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 30 Mars 2022.
DIT :
Qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » après contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Préfecture le : Pour extrait certifié conforme
Of lo6[ 2o2t Le Maire,
Et publication le :
o7le6 | 2094 Roger CIURANA Envoyé en préfecture le 10/06/2022
Reçu en préfecture le 10/06/2022
Affiché le | Jo [ob( 2022
ID : 066-216601302-20220530-29_ 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OSSÉJA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES ORIENTALES
Nombre de membres _
Afférents En. “Qui ont pris.
au Conseil exercice : part à la :
MUREIEAL > ee — délibération L'an deux mille Vingt-deux, Présents :
= Et le Lundi trente Mai à dix-huit heures trente, Date de la convocation .
24 Mai 2022 Le Conseil Municipal de la commune d'Osséja,
Date d'affichage
24 Mai 2022 Dûüment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie
———— d'Osséja, salle du Conseil Municipal, Vote :
Pour : 12 ja . : Sous la présidence de Monsieur Roger CIURANA, Maire,
Contre : 0
Abstention : O
Présents : Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Christophe ORRIOLS, Cathy BOUSQUET-GRAU, Guy JUBAL. Absent non excusé : Elisabeth DE PASTORS.,
Absents excusés : Fabrice RAYNAUD
Procurations : de Fabrice RAYNAUD à Albert FRIGOLA
Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
5 ' - Délibération n°29/2022 fer TRS
Objet : SPL POALOTISSEMENT « EL L PAILLÈS »== APPROBATION DE L'AVP. ET. DU DOSSIER D VALIDATION
Dans le cadre du projet municipal de mise en œuvre du quartier d'habitat à Osséja situé lieu-dit Paillès Dabay,
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée du rapport provisoire élaboré par Pyrénées-Orientales Aménagement en date du 03/05/2022 et du dossier de validation proposé le 30 mai 2022 à l'attention du Conseil Municipal.
Pour rappel chronologique :
18 Octobre 2021 : notification du marché de maîtrise d'œuvre et du démarrage des études (COGEAM, TALLER 3 AGT et Agence ID-ées).
28 Février 2022 : Validation de l’esquisse avec réserves, pour un coût des travaux porté à 1 100 000 £ HT.
L'ensemble des éléments relatif au déroulement de la conception est intégré dans le document de validation et annexé à la présente délibération, depuis les premiers ateliers de travail à compter du 09 décembre 2021 jusqu’à l'approbation ce jour par les membres du Conseil Municipal.
Ainsi, l'assemblée prend connaissance du rapport d'analyse sur l’esquisse, des principes de validation, de la compatibilité du projet avec l'enveloppe financière et des délais de réalisation.
Monsieur le Maire précise qu’il serait plus cohérent de nommer ce lotissement en devenir « El Paillès », au vu de sa situation géographique (secteur Pailles DABAY), dans la continuité de la résidence pavillonnaire HLM « Paillès DABAY » et du Camping/PRL « El Paillès ».
Pour information, le démarrage des travaux d'aménagement du lotissement « El Paillès » est prévu à la fin du 1° trimestre 2023. Envoyé en préfecture le 10/06/2022
Reçu en préfecture le 10/06/2022
Affiché le Lo (06 (2512
ID : 066-216601302-20220530-29__2022-DE
Vu l’avant-projet du quartier d'habitat d'Osséja pour l'aménagement du lotissement « El Paillès » et notamment son rapport provisoire en date du 03/05/2022,
Vu le dossier de validation AVP Lotissement « El Paillès », présentant une esquisse de 36 lots et 2 macro-lots,
Considérant qu'il convient désormais d'approuver le dossier de validation pour la bonne mise en œuvre de ce projet,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE :
Le dossier de validation AVP (rapport provisoire + dossier de validation Lotissement « El Paillès ») dans l’ensemble de ses modalités telles que présentées à l'assemblée par Pyrénées-Orientales Aménagement le 17/05/2022.
DIT :
Que ce quartier d'habitat devra porter le nom de Lotissement « El Paillès », considérant sa situation cadastrale, lieu-dit Paillès DABAY, sis à Osséja.
AUTORISE :
Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette affaire.
Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire de Mairie sont chargés de l’exécution de la présente délibération dont ambpliation sera transmise à la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. +2... Préfecture le : SE Pour extrait certifié conforme
do lo6 Lh2 Le Maire,
Et publication le :
Jo Lo6 | 22 Roger CIURANA Envoyé en préfecture le 10/06/2022
Reçu en préfecture le 10/06/2022
Affiché le Ao(a6 (9522
ID : 066-216601302-20220530-30_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lo à
R 0 ; a Ç DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENÉES ORIENTALES à DE LA COMMUNE D’OSSÉJA
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au Conseil | exercice : part à la
Municipal 13 délibération L'an deux mille Vingt-deux,
Présents :
15 11 12
Et le Lundi trente Mai à dix-huit heures trente,
Date de la convocation
24 Mai 2022 Le Conseil Municipal de la commune d'Osséja,
Date d’affichage
24 Mai 2022 Dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie
d'Osséja, salle du Conseil Municipal, Vote
Fours 13 Sous la présidence de Monsieur Roger CIURANA, Maire, Contre : O0
Abstention : O
Présents: Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Christophe ORRIOLS, Cathy BOUSQUET-GRAU, Guy JUBAL.
Absent non excusé : Elisabeth DE PASTORS.
Absents excusés : Fabrice RAYNAUD
Procurations : de Fabrice RAYNAUD à Albert FRIGOLA
Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°30/2022
Objet : CHARTE DE GESTION DES UNITÉS CONSERVATOIRES DE RESSOURCES GÉNÉTIQUES IN SITU UNITÉ CONSERVATOIRE D'OSSÉJA — FORÊT COMMUNALE D'OSSÉJA
Sur proposition de l’Office National des Forêts, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal donne lecture à l'assemblée de la charte de gestion des unités conservatoires de ressources génétiques in situ, élaborée par la Commission des Ressources Génétiques Forestières.
La présente charte, soumise à l'approbation des membres du Conseil Municipal s'applique à l’unité conservatoire
définie comme suit :
COMPARTIMENT COMPOSITION EN UNITÉS DE GESTION
Noyau de conservation 34, surface : 22.86 ha
Zone tampon 47, 46, 33, 36, surface : 74.7 ha
L'objectif de cette charte est d'assurer la compatibilité entre :
- La gestion forestière actuellement pratiquée ou la gestion à venir (conduite de peuplement et maintien de
la présence de l'espèce à protéger.
- Maintien de la capacité d'évolution des caractéristiques génétiques au sein de la population de Pin Sylvestre qui compose l’UC.
Monsieur le Maire précise qu'il existe des clauses particulières applicables au noyau de conservation et à la zone
tampon précités, des clauses générales applicables au noyau de conservation, des clauses générales applicables à la
zone tampon ainsi que des clauses particulières applicables à l’unité conservatoire.
Ainsi, la Commission des Ressources Génétiques Forestières sollicite l'accord de la commune pour que cette Unité
Conservatoire soit inscrite dans le réseau national de conservation des ressources génétiques forestières. Considérant que la conservation de la ressource génétique est compatible avec la gestion forestière, Envoyé en préfecture le 10/06/2022
Reçu en préfecture le 10/06/2022
Affiché le {_Îo (o6(Do92
ID : 066-216601302-20220530-30_2022-DE
Considérant la Charte de Gestion des Unités Conservatoires de Ressources Génétiques in situ, annexée à la présente
délibération, qui précise les modalités, notamment techniques,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE :
Pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction, le principe de cette Unité Conservatoire dans les
parcelles 34 (noyau de conservation), 47, 46, 33 et 36 (zone tampon), ainsi que les mesures techniques précisées dans
la Charte de Gestion qui seront intégrées à chaque révision de l'aménagement forestier.
HABILITE : |
Monsieur le Maire à signer ladite Charte.
Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire de Mairie sont chargés de l'exécution de la présente délibération dont
ampliation sera transmise à l'Office National des Forêts.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Préfecture le: Pour extrait certifié conforme
JR lo6f joez Le Maire,
Et publication le :
dole6lékoir Roger CIURANA Envoyé en préfecture le 10/06/2022
Reçu en préfecture le 10/06/2022
{atiensle Lo (de (Rond ) 2) AL 1 À { ID : 066-216601302-20220530-30_ 2022-DE
COMMISSION DES RESSOURCES
GENETIQUES FORESTIERES
Fe
CHARTE DE GESTION
des
UNITES CONSERVATOIRES
de
RESSOURCES GENETIQUES IN SITU
UC - OSSEJA
FORET : Forêt communale d'Osséja
Noyau de conservation : parcelle 34
Zone tampon : parcelles 47,46, 33, 36
Charte UC = version finale page 1 sur 10 Envoyé en préfecture le 10/06/2022
Reçu en préfecture le 10/06/2022
AMfiehé le QALo Il 06 La QD
ID : 066-216601302-20220530-30_2022-DE
PREAMBULE
LA DIVERSITE GENETIQUE : UNE COMPOSANTE DE LA BIODIVERSITE ET UNE GARANTIE D’ADAPTATION
Composante reconnue mais souvent négligée de la biodiversité, la diversité génétique
constitue à la fois la source de la diversité biologique et une garantie pour les êtres vivants de
survivre et de se reproduire dans des environnements changeants.
Une diversité forte dans les peuplements, une différenciation faible entre populations Les espèces forestières ont une diversité génétique originale. Elles combinent à la fois une
très grande diversité au sein de chaque population, et des différences importantes entre
populations, variables selon les gènes considérés. La forte diversité présente dans une
population donnée lui procure une capacité à produire un grand nombre de génotypes
différents à la génération suivante et ainsi de pouvoir faire face localement à des changements environnementaux. Les différences entre populations sont issues de l’histoire évolutive des espèces et/ou correspondent à des adaptations locales ou à des variations le long de gradients
latitudinaux, longitudinaux ou altitudinaux ; elles offrent la possibilité d’exploiter des
gammes de milieux variés et représentent des « ressources génétiques » potentiellement utiles pour l'Homme.
Une diversité génétique, possibilité d'adaptation aux changements climatiques
Espèces longévives avec des aires de distribution souvent larges, les arbres sont soumis à une grande hétérogénéité de conditions environnementales, dans le temps et dans l’espace. Cette hétérogénéité conduit à des contraintes écologiques (carences minérales, attaques parasitaires, accidents climatiques, pollutions) qui peuvent parfois être contrôlées ou compensées par des interventions humaines, comme en agriculture. De plus, au sein d’une population donnée, les semis ne connaîtront pas nécessairement les mêmes conditions environnementales que celles de leurs parents, notamment au plan climatique. Le maintien de capacités adaptatives élevées
à tous les stades de développement, du semis à l’adulte, s’avère donc capital.
Une diversité génétique, support d’autres formes de diversité
Le maintien de la diversité génétique et des capacités de reproduction chez les arbres forestiers peut également contribuer au maintien des deux autres volets de la biodiversité : diversité des cortèges d’espèces animales et végétales associées, diversité des écosystèmes forestiers et associés.
CONTEXTE NATIONAL ET INTERNATIONAL
La diversité génétique, comme les autres composantes de la biodiversité, peut être affectée par les activités humaines. Elle nécessite une protection adaptée dans le cadre d’une gestion
durable des forêts. La France s’est dotée d’une politique nationale de conservation des ressources génétiques des arbres forestiers, formalisée en 1991 par circulaire (DERF/SDF/N91/n° 3011 du 9 septembre 1991) et par arrêté ministériel du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériel de base, textes destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières d’intérêt national. Cette politique s’inscrit également dans le cadre du « Plan d’Action Forêt » de la stratégie nationale pour la
biodiversité présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2006.
Charte UC - version finale page 2 sur 10 Envoyé en préfecture le 10/06/2022
Reçu en préfecture le 10/06/2022 =
athée Lo (06 (Re ID : 066-216601302-20220530-30_2022-DE
Cette politique est en accord avec les engagements internationaux suite à la convention sur la
diversité biologique adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et des résolutions de plusieurs
Conférences Ministérielles pour la Protection des Forêts en Europe (Strasbourg 1990,
Helsinki 1993, Lisbonne 1998, Vienne 2003).
LES RESEAUX DE CONSERVATION /N SITU DES RESSOURCES GENETIQUES
Pour chaque espèce faisant l’objet d’un programme national de conservation in situ des
ressources génétiques, il est défini un échantillon de populations représentant l’essentiel de sa variabilité génétique sur le territoire national, sans pour autant soustraire ces populations aux pressions du milieu environnant qui garantissent leur évolution et leur adaptation dans le
temps. Cet échantillon de populations constitue le réseau d’unités conservatoires in situ de
l'espèce considérée. Il a pour but de préserver l’originalité génétique de l'espèce et sa capacité
à évoluer dans son milieu naturel. La diversité génétique y est ainsi en perpétuelle évolution et
façonnée par la dynamique des peuplements, par les flux de graines et de pollen entre les
peuplements et par la sélection, naturelle ou d’origine humaine.
Le choix des unités conservatoires (U.C.) de ce réseau répond aux critères suivants :
Origine
L’UC doit être composée d’individus autochtones. L’origine autochtone des arbres (absence de plantation par l’homme, absence de contamination par des sources différentes de graines ou de pollen) doit être recherchée par des éléments historiques probants* ou tout autre moyen scientifique approprié. Cette caractéristique concerne aussi bien la zone tampon que le noyau de conservation.
* Utilisation de la carte de Cassini, des documents de gestion existants et outils scientifiques
dont les marqueurs moléculaires.
Composition et isolement
L’UC se compose, en son centre, d’un noyau de conservation et, à sa périphérie, d’une zone
tampon. L’UC doit être d’une surface suffisamment grande et de forme aussi compacte que possible pour que le noyau de conservation soit protégé de la contamination pollinique provenant de populations voisines non indigènes ou apparentées et susceptibles de l’hybrider.
Effectif
L'unité conservatoire doit comporter, dans le noyau de conservation, un nombre et une proportion suffisants d'individus reproducteurs de l’espèce ciblée pour assurer la conservation de la diversité génétique du peuplement au fil des générations.
Cet effectif total de reproducteurs varie selon les objectifs affichés de conservation :
°_ pour une conservation de la diversité génétique dans de grandes populations d'espèces sociales, PUC comportera un minimum de 500 reproducteurs :
° pour une conservation de spécificités adaptatives locales, y compris dans des populations marginales, l’'UC comportera un minimum de 50 reproducteurs et dans ce cas, la diversité génétique globale sera assurée à l'échelle du réseau national : + en cas de situations exceptionnelles de ressources en danger (cas d’espèces et/ou populations rares et/ou menacées) où il ne reste même pas 50 reproducteurs locaux, l’'UC comportera le maximum des reproducteurs encore vivants, si possible 15 individus non apparentés.
Charte UC — version finale page 3 sur 10 Envoyé en préfecture le 10/06/2022
Reçu en préfecture le 10/06/2022
Affiché lé (05 156 (22221.
ID : 066-216601302-20220530-30_2022-DE
Dans le cas particulier du Pin sylvestre, espèce sociale, un effectif de 60 reproducteurs par
hectare en futaie régulière et de 30 reproducteurs par hectare en futaie irrégulière permet de
conserver la diversité génétique du peuplement au fil des générations.
Durabilité
L’UC doit être gérée de manière à assurer sa pérennité, tant par la présence dans le temps de l'espèce à protéger, que par le maintien d’un habitat adéquat.
Animateur
Chaque réseau est coordonné par un animateur désigné par la Commission nationale des Ressources Génétiques Forestières (CRGF*). Cet animateur est chargé :
e d'informer le gestionnaire de chaque UC des acquis de la recherche intéressant la conservation des ressources génétiques de l’espèce cible (en liaison avec un référent scientifique),
e d'identifier avec le gestionnaire et le propriétaire d’éventuelles difficultés dans la mise en œuvre de la présente charte,
e de rendre compte à la CRGF de l’évolution et de la gestion du réseau conservatoire dont il a la charge.
*site du CRGF : htto//agriculture.qouv.fr/la-politique-nationale-de-conservation-des-ressources- genetiques-forestieres
Charte UC - version finale page 4 sur 10 Envoyé en préfecture le 10/06/2022
Reçu en préfecture le 10/06/2022
dafichéle Lolo RQ
ID : 066-216601302-20220330-30_2022-DE
L’UNITE CONSERVATOIRE
UC OSSEJA - Forêt Forêt communale d'Osséja
La présente charte de gestion s’applique à l’unité conservatoire définie comme suit :
Compartiment Composition en unités de gestion, surface
Noyau de conservation 34, surface : 22.86 ha
Zone tampon 47, 46, 33, 36, surface : 74.7 ha
L'Annexe 3 présente une carte de l'unité conservatoire.
La présente charte de gestion a pour objectif d’assurer la compatibilité entre :
° d’une part la gestion forestière actuellement pratiquée ou la gestion à venir. En l’état
actuel des connaissances scientifiques, aucun mode de traitement n’est exclu a priori
dans l’unité conservatoire s’il ne conduit pas à la disparition de l’espèce à conserver. La
conduite du peuplement peut donc être menée selon les critères de choix qui découlent
de l’objectif sylvicole assigné aux unités de gestion composant l’unité conservatoire,
tout en garantissant le maintien de la présence de l’espèce à protéger.
° d’autre part le maintien, d’une génération à l’autre, de la capacité d’évolution des
caractéristiques génétiques au sein de la population de Pin sylvestre qui compose cette
unité conservatoire.
La charte de gestion comporte des clauses applicables au noyau de conservation et à la zone
tampon. Ces clauses peuvent être, soit générales et s’appliquent dans ce cas à toutes les unités
conservatoires, soit particulières et ne s’appliquent alors qu’à l'UC Osse4. Elles sont
énumérées ci-après.
CLAUSES GENERALES APPLICABLES
AU NOYAU DE CONSERVATION ET A LA ZONE TAMPON
L'objectif de conservation mentionné plus haut sera explicitement rappelé dans chacun des documents de gestion de la forêt communale d'Osséja, auxquels seront annexés la présente
charte et un plan parcellaire de localisation (noyau de conservation et zone tampon).
Sans préjuger des aléas naturels ou des changements climatiques, l’acceptation de cette unité conservatoire par le propriétaire est valable pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction, avec un objectif de long terme. En forêt publique non domaniale, le Conseil Municipal ou représentant du propriétaire accepte le principe de cette unité conservatoire, sa création et les présentes mesures techniques qui seront intégrées à chaque révision de
l’aménagement et entérinées par l’approbation de ce dernier par le Conseil. En forêt privée, le propriétaire accepte le principe de cette unité conservatoire, sa création et les présentes
mesures techniques qui seront intégrées à chaque révision de son plan simple de gestion (si ce dernier est exigé).
Le gestionnaire s’engage à informer chaque année l’animateur du réseau :
Charte UC = version finale page 5 sur 10 Envoyé en préfecture le 10/06/2022
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Aïihé le a: loGI( 2224-07 ID : 066-216601302-20220530-30_2022-DE
e de toute action effectuée ou prévue sur l’UC et modifiant les caractéristiques écologiques
et/ou la composition en espèces du peuplement (coupes, aménagement, ..),
e des évènements imprévus ayant affecté les caractéristiques écologiques et la composition
du peuplement.
En cas d'évènements d’une exceptionnelle gravité susceptibles de remettre en cause la
pérennité de l’unité conservatoire, l'animateur du réseau sera immédiatement informé.
Le renouvellement de l’unité conservatoire s'effectue, sauf exception dûment argumentée, par
régénération naturelle à partir des arbres reproducteurs en place. Les conditions d’évaluation de la régénération naturelle sont précisées ci-après en Annexe 1.
En cas d’insuffisance chronique ou d’absence avérée de semis naturels, le renouvellement de
l’unité conservatoire sera réalisé par plantation. Les conditions de récolte, d'éducation et de plantation des matériels forestiers de reproduction (MFR) utilisés sont précisées ci-après en
Annexe 2.
En cas de risques importants d’incendies, le propriétaire s’efforcera de mettre en œuvre les
dispositions de protection nécessaires au maintien du peuplement de l’unité conservatoire.
En présence de grands animaux, le propriétaire ou son représentant proposera des plans de
chasse et des prélèvements effectifs visant à rétablir l'équilibre sylvo-cynégétique, tout
particulièrement durant la phase de renouvellement de l’unité conservatoire. Des mesures
particulières de protection de la régénération (engrillagements ou protections individuelles dans le cas de plantation sur de petites surfaces) pourront également être mises en œuvre si
nécessaire.
En présence d’essences accompagnatrices particulièrement dynamiques, susceptibles de se substituer à l’espèce cible notamment lors de la phase de régénération, un contrôle est
indispensable. Tout au long de la vie du peuplement, ces essences accompagnatrices devront
être maîtrisées pour ne pas nuire au bon développement des arbres reproducteurs, actuels ou
futurs.
CLAUSES GENERALES APPLICABLES AU NOYAU DE CONSERVATION
EN FUTAIE REGULIERE
Le noyau de conservation sera régénéré avant la zone tampon pour permettre à celle-ci de
jouer pleinement son rôle de filtre vis-à-vis des flux de pollen et de graines en provenance de l'extérieur. Dans les situations exceptionnelles où la zone tampon devrait être régénérée avant
le noyau de conservation, ce renouvellement interviendra avec un délai minimum fixé par espèce et défini ci-dessous pour les espèces faisant l’objet d’un programme de conservation in situ.
Espèce Délais minimum à respecter
(années)
Hêtre 35
Chêne sessile 40
Sapin pectiné 35
Epicéa commun 35
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lsmnee Lola ID : 066-216601302-20220530-30_ 2022-DE
Pin maritime 20
Pin sylvestre 20
Les arbres reproducteurs devront être assez nombreux pour assurer une inter fécondation suffisante en quantité et en diversité d’associations pères-mères. A cet effet, un effectif
minimum d’arbres reproducteurs par hectare, après coupe d’ensemencement, sera maintenu lors de la mise en régénération du noyau de conservation ; cet effectif est défini ci-dessous par
espèce.
Espèce Effectif minimum de reproducteurs /ha
Hêtre 40 à 60
Chêne sessile 30 à 50
Sapin pectiné 60 à 100
Epicéa commun 60 en fütaie régulière, 30 en futaie irrégulière
Pin maritime 200 : itinéraire par coupe rase
Pin maritime 80 : itinéraire par coupe progressive
Pin sylvestre 30 à 60
Les conditions d’obtention de la régénération naturelle seront soigneusement recueillies et communiquées à l’animateur du réseau, avec une attention particulière portée à :
+ l’évolution dans le temps de l’effectif de reproducteurs jusqu’à la coupe définitive.
+ l’intensité des fructifications annuelles intervenues entre la coupe d’ensemencement et la coupe définitive. L’animateur de réseau pourra apporter une assistance technique si nécessaire pour évaluer les fructifications.
L’abondance de la régénération sera contrôlée par le gestionnaire selon les modalités
techniques précisées en Annexe 1.
EN FUTAIE IRREGULIERE
Les conditions d’obtention de la régénération naturelle seront soigneusement recueillies et communiquées à l’animateur du réseau, avec une attention particulière :
+ à l’évolution dans le temps de l’effectif des arbres reproducteurs, appréciée par les
distributions de diamètres des tiges de l’espèce cible.
e à l’intensité des fructifications annuelles. L’animateur de réseau pourra, si nécessaire, apporter une assistance technique pour évaluer ces niveaux de fructifications.
eau suivi temporel des surfaces occupées par la régénération naturelle.
L’abondance de la régénération sera contrôlée par le gestionnaire selon les modalités
techniques précisées en Annexe 1.
CLAUSES GENERALES APPLICABLES A LA ZONE TAMPON
L'introduction, par semis ou plantation, de matériel exotique susceptible de croisement avec
l’espèce cible est interdite dans la zone d’isolement.
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Aiehé le Ao([o6 L2282:
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Les tiges de ces espèces qui seraient apparues par dissémination naturelle seront éliminées au
cours des éclaircies sylvicoles, avant qu’elles n’atteignent leur maturité sexuelle.
| CLAUSES PARTICULIERES APPLICABLES A L’UNITE CONSERVATOIRE
Compte tenu des particularités de l’'UC Osséja, dont les peuplements sont laissés à leur
évolution naturelle, les dispositions complémentaires suivantes sont retenues.
NOYAU DE CONSERVATION : pas de clause particulière
ZONE TAMPON : pas de clause particulière
POUR L'ENSEMBLE DE L'UC :
Récolte de cônes :
Profiter des coupes prévues pour organiser des récoltes de cônes: privilégier une période d'exploitation compatible avec la période optimale de maturité des graines (fin oct-fin fév).
Date et signature } Jole6l oz Le
suite à la délibération* du Conseil Municipal en date du % au 12.
*cf modèle de délibération
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Affiché le, LD(oE LL
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ANNEXE TECHNIQUE N° 1
Contrôle de l’abondance de la régénération naturelle
De façon à ce que la sélection naturelle puisse agir sur la régénération naturelle, et produire un
peuplement adapté à des conditions de milieu qui pourront être nouvelles, celle-ci doit être
abondante.
°_ En futaie régulière : L’abondance de la régénération sera contrôlée
par le gestionnaire en mettant en œuvre le
protocole REGENAT (ONF) ou autres directives nationales ou régionales. Les effectifs de
semis recensés devront être suffisants pour permettre de conduire, selon le guide technique en usage localement, une sylviculture assurant à nouveau en fin de cycle, l'effectif minimum requis de reproducteurs. Le nombre minimal de semis jugés viables de l’espèce cible sera, sauf exception à justifier, égal ou supérieur à un seuil par hectare (voir tableau ci-dessous). Les semis devront être régulièrement répartis et avec une proportion de vides (zones comportant moins de 1 000 semis/ha de l’espèce cible) inférieure à 20 %. Seront estimés viables les semis, ayant une bonne dominance apicale et une hauteur minimum déterminée (voir tableau ci-dessous).
Espèce Hauteur minimum | Densité minimale
de semis viables de semis viables
(cm) (n/ha)
Hêtre 50 2 500
Chêne sessile 80 2 500
Sapin pectiné 50 2 000
Epicéa commun 50
Pin maritime . 50 3 000
(sans matrice de feuillus)
Pin maritime 50 1 500
(avec matrice de feuillus)
Pin sylvestre 50 2 500
e En futaie irrégulière :
Les effectifs de semis recensés devront être suffisants pour permettre de conduire, selon le guide technique en usage localement, une sylviculture assurant en permanence l'effectif minimum requis de reproducteurs à l'échelle de la parcelle.
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Affiché le, [Lo (eG [2598
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ANNEXE TECHNIQUE N°2
Conditions de récolte, d’éducation et de plantation des matériels
forestiers de reproduction (MFR)
L'utilisation de MFR peut s’avérer indispensable pour compenser le manque de régénération dans une unité conservatoire donnée. L’absence ou l'insuffisance (quantitative) de
régénération naturelle est évaluée par le gestionnaire selon les pratiques sylvicoles en vigueur dans l’UC et son voisinage. Toutefois dans certaines unités conservatoires, un temps
significativement plus long que celui laissé à l’installation de la régénération dans les
itinéraires sylvicoles courants pourra être accordé pour mener à bien le processus de
régénération naturelle et éviter le recours à la plantation.
e Récolte des MFR
O L’animateur du réseau de conservation sera préalablement consulté et assurera
la coordination de l’opération. Le correspondant graines et plants de l'ONF et le contrôleur MFR de la DRAAF seront également informés.
Priorité aux semences provenant du noyau de conservation et sous la forme de récoltes représentatives de la diversité des reproducteurs : récolte sur un maximum d'arbres reproducteurs répartis sur l'ensemble du noyau et distants d’au moins 30m les uns des autres. Il est important d'équilibrer la récolte sur un minimum de 30 arbres reproducteurs régulièrement répartis dans le noyau. Possibilité de récolter des semences complémentaires provenant de la partie de la zone tampon jouxtant le noyau, en cas de trop faible nombre de reproducteurs encore présents dans le noyau.
Dans le cas d’une récolte unique, les semences récoltées sur les différents arbres mères seront mélangées pour constituer un lot aussi homogène que possible.
Dans les zones où les fructifications de l’espèce cible sont reconnues comme rares, des récoltes conservatoires de semences seront réalisées même lors de fructifications partielles. Dans ce cas, les semences récoltées une année donnée devront impérativement être mélangées à celles d’autres années de récolte pour constituer un lot unique aussi homogène que possible.
e Stockage des MFR
L'animateur du réseau identifiera l'organisme chargé de la conservation des MFR et auprès duquel toute demande d'accès à ce matériel sera faite.
e Elevage des MFR
L'animateur du réseau pourra en cas de besoin s'adresser au PNRGF (Pôle National des
Ressources Génétiques Forestières) pour l'élevage des plants avant réinstallation dans l'unité conservatoire.
Pour assurer une représentativité aussi forte que possible des ressources génétiques de l'unité conservatoire et éviter toute sélection préférentielle de certaines descendances dans
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Affiché le Ao ob lRo2 n
ID : 066-216601302-20220530-30_2022-DE
des conditions différentes de celles de l’unité conservatoire, les règles suivantes seront
mises en œuvre :
© Si des MFR récoltés dans les conditions mentionnées ci-dessus à différentes
années sont disponibles, un mélange de semences sera réalisé afin de constituer
un lot correspondant à un maximum de contributions parentales des
reproducteurs de l’unité conservatoire.
© Dans le cas où la faculté germinative des MFR récoltés une année donnée
s'avère inférieure à 50 % ou si plus de 50 % des semences utilisées ne
produisent pas de plant, le matériel végétal produit ne pourra pas être utilisé
seul pour renouveler l’unité conservatoire. Des compléments de MFR issus
d’autres récoltes devront alors être mobilisés.
© Aucun tri autre que l'élimination des semences non viables ne devra être
réalisé avant semis.
© Le semis et l’élevage des plants seront réalisés à des densités inférieures à
celles de productions commerciales afin de limiter la mortalité par concurrence
en pépinière.
oO Aucun tri autre que sanitaire ne sera effectué sur les semis et sur les plants en
cours d'élevage et l’ensemble de la production de plants sera mobilisé en un
seul lot qui comprendra tous les plants dont la survie n'est pas manifestement
compromise, quelles que soient leur forme et leur taille.
e Choix des espèces
Les éventuelles plantations réalisées dans l’unité conservatoire pourront, à des fins culturales, comporter un mélange avec d’autres espèces non susceptibles de croisement avec l'espèce cible. Dans ce cas le choix du matériel végétal devra respecter la réglementation en vigueur en matière de MFR. Les proportions du mélange devront permettre à l’espèce cible de disposer d’effectifs suffisants en reproducteurs lors du
renouvellement de l’unité conservatoire.
e Aides financières
Sans préjuger des possibilités d’aides financières à terme, le classement dans le réseau national de conservation in situ des ressources génétiques forestières constitue un critère fort d’attribution des aides financières de l’Etat pour la reconstitution de peuplements.
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ANNEXE TECHNIQUE N° 3
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