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Procès Verbal - PV CM 27 05 2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune d'Osséja.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 05 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 27 MAI 2025 — 18H30
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Préside la Séance :
Monsieur Roger CIURANA, Maire.
Sont Présents :
Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Albert FRIGOLA, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU, Guy JUBAL.
Absents excusés :
Nathalie DELUC, Élisabeth DE PASTORS.
Absents :
Christophe ORRIOLS.
Procurations :
De Nathalie DELUC à Cathy GRAU, de Élisabeth DE PASTORS à Roger CIURANA.
Madame Cathy CAPDEVILA a été nommée secrétaire de séance
Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer concernant le compte-rendu du
Conseil Municipal du Jeudi 10 Avril 2025.
Le procès-Verbal est adopté à l’unanimité. Madame Nathalie DELUC ayant été désignée secrétaire de séance et étant
absente ce jour, il lui sera demandée de venir en mairie signer le PV. Celui-ci sera affiché et transmis au public sur le
site internet de la commune conformément à la règlementation.
1 /DÉLIBÉRATION N°15/2025 — DÉLIBÉRATION FIXANT LES MODALITÉS D’EXERCICE DU TEMPS PARTIEL DANS LA COLLECTIVITÉ
Vu le Code de la Fonction Publique, notamment son article L.612-7 ;
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu les nécessités de service de la collectivité d’'Osséja,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
Article 1 :
Les agents titulaires et stagiaires de la collectivité peuvent solliciter l'exercice de leurs fonctions à temps partiel selon les quotités suivantes :
e 50%
e 60%
e 70%
e 80%
e 90% Article 2 :
La demande d'exercice à temps partiel doit être présentée par écrit au moins deux mois avant la date
souhaitée de début de temps partiel, sauf situation d'urgence dûment justifiée.
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet (employés dans la collectivité ou
l'établissement public depuis plus d’un an de façon continue) peuvent bénéficier d'un temps partiel sur
autorisation, sous réserve de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités
d'aménagement de l'organisation du travail. Ce temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps (possibilité
comprise entre 50 et 90 %).
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet et non complet peuvent bénéficier du temps
partiel de droit pour raisons familiales (élever un enfant, pour donner des soins, congé de solidarité
familiale) à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % (avec, pour les agents contractuels, une condition d'ancienneté d’un
an pour le temps partiel de droit pour élever un enfant).
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel peut être accordée au fonctionnaire (ou à un agent
contractuel de droit public) qui crée où reprend une entreprise pour une durée maximale de trois ans,
renouvelable un an à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires
handicapés.
Formalités de demande de temps partiels auprès de l’autorité territoriale :
- Rédiger une lettre formelle adressée au maire qui doit inclure votre identité et vos fonctions,
la durée du temps partiel souhaité, la période concernée, date de début et date de fin, motif
du temps partiel, justificatif à joindre, respect des délais : 2 mois avant la date souhaitée du
début du temps partiel.
- Une demande de renouvellement est toujours fixée à deux mois avant la période en cours.
Une demande ne pas être reconductible de façon tacite. Tout renouvellement non demandé
selon ces règles implique la réintégration de l’agent à temps complet.
- En cas de demande de retraite progressive (2 ans avant l’âge légal sous condition d’avoir
effectué 150 trimestres) la demande doit être écrite au moins 6 mois avant la date
opérationnelle.
Article 3 :
L'autorité territoriale peut refuser la demande de temps partiel ou en différer l’octroi pour raisons de service
dûment motivées par écrit, conformément à la règlementation en vigueur.
Article 4 :
Les modalités d'organisation du temps partiel (répartition hebdomadaire ou mensuelle, horaires etc...) sont
arrêtées par l'autorité territoriale après avis de l’agent concerné, dans le respect des nécessités de service.
Article 5 :
Les agents exerçant à temps partiel conservent leurs droits à l'avancement, à la formation et aux congés
dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Article 6 :
La présente délibération abroge toute disposition antérieure relative à l'exercice du temps partiel. Voix pour: Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Élisabeth DE
PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre :
Abstention :
Monsieur le Maire et Madame la secrétaire de mairie sont chargés de l'exécution de la présente délibération, dont
ampliation sera transmise à tous les agents de la collectivité après contrôle de légalité.
Monsieur le Maire,
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le tribunal administratif de
Montpellier (application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Madame Cathy CAPDEVILA demande comment il est envisagé de remplacer le responsable du service technique qui
fera valoir ses droits à la retraite progressive à compter du 1% novembre 2025. En effet, Monsieur Frédéric ESTEVA ne
travaillera plus qu’à 50%, à raison d’une semaine sur deux à plein temps, en alternance et ce, jusqu’à la date officielle
de son départ à la retraite, au 1% novembre 2027. Le recrutement d’un contractuel peut-il être envisagé ?
Madame Valérie DELES met en lumière la nécessité de procéder à un tuilage entre les agents afin de structurer
l'équipe. Il convient d'appréhender la situation avec anticipation pour conserver une bonne dynamique d’équipe.
Monsieur le Maire et Monsieur Michel ORRIOLS reviendront sur cette problématique, en tenant compte des
prochaines échéances électorales. En effet, il ne paraît d'ores et déjà pas opportun de prendre une quelconque
décision à 6 mois des élections, dans une période où l’on observe une baisse de la densité des missions au sein du
service technique. De plus, Monsieur Frédéric ESTEVA conservera la totalité de ses astreintes de déneigement, même
à temps partiel. N'est-il pas plus sage de laisser davantage de marge de manœuvre à une nouvelle équipe municipale
en place en 2026 ?
Il /DÉLIBÉRATION N°16/2025 : PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE PRÉVOYANCE ET COMPLÉMENTAIRE
SANTÉ DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Osséja n°2013/21 en date du vingt-huit juin 2013, portant
approbation de la participation financière à la protection sociale des agents,
Vu l'avis consultatif du Comité Social Territorial du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales en date du 02/04/2025,
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1° janvier 2025 selon un minimum de
7 € brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15 € bruts mensuels.
La participation peut être accordée pour l’un ou l’autre des risques santé où prévoyance, ou pour les deux.
L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l’un
des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site du ministère chargé des
collectivités territoriales
- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l’issue d’une
procédure d’appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la
règlementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de
mutuelle ou d'union des mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette
consultation est réalisée :
e Soit par l'employeur,
e Soit par le Centre de Gestion Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial, le Maire propose de participer au
financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Considérant que la commune d’Osséja participe déjà depuis le 1° janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de
labellisation à la couverture prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents en
versant une participation mensuelle de 15 £ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une Garantie
Complémentaire Santé labellisée ou à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée,
Ouiï l'exposé de son président,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE :
La participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire en
matière de risque prévoyance, à compter du 1° janvier 2025.
APPROUVE :
La participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire en matière de complémentaire santé (obligatoire au 1°’ janvier 2026).
FIXE :
Le montant de la participation à 15 € mensuels par agent, que ce soit dans le cadre d’une souscription en matière de
risque prévoyance ou d’une souscription en matière de complémentaire santé.
AUTORISE :
Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Voix pour: Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Élisabeth DE
PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre :
Abstention :
Monsieur le Maire et Madame la secrétaire de mairie sont chargés de l'exécution de la présente délibération, dont
ampliation sera transmise au Comptable Public Assignataire, après contrôle de légalité.
Monsieur le Maire,
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le tribunal administratif de
Montpellier (application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »).
I/DÉLIBÉRATION N°17/2025: SPL PYRÉNÉES ORIENTALES AMÉNAGEMENT — LOTISSEMENT EL PAILLÈS :
APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2024 AU CONCÉDANT
Monsieur le Maire Roger CIURANA, rapporteur,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°1/2019 en date du 13 Février 2019 relative à la prise de participation de la
commune d’Osséja à la Société Publique Locale Pyrénées-Orientales Aménagement (acquisition de 600 actions d’une
valeur de 6 000.00 €),
Vu la délibération du Conseil Municipal n°34/2020 en date du 16 Juillet 2020 relative à la désignation du représentant
de la commune pour siéger au sein des assemblées spéciales des collectivités actionnaires de la SPL, et nommant ainsi
Monsieur Roger CIURANA,
Vu la délibération n°12/2021 en date du 10 Mars 2021 relative à la désignation et à la validation du contrat de
concession d'aménagement du quartier « El Paillès » à Osséja, En application de l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des
collectivités territoriales et de leurs groupements d’actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est
soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration.
La production de ce rapport a pour objet notamment de renforcer l'information et le contrôle du Conseil Municipal et
de vérifier que la SPL agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la commune.
Après avoir souligné les engagements de la collectivité, Monsieur le Maire donne lecture du bilan de l’exercice écoulé
et des perspectives de la société lors du dernier conseil d'administration.
Conformément aux dispositions qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport de son
représentant au sein de l'assemblée SPL POA pour l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à des membres présents et représentés,
APPROUVE :
Le rapport annuel SPL POA présenté par son élu mandataire, Monsieur Roger CIURANA, pour l'exercice 2024.
Voix pour: Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Élisabeth DE
PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre :
Abstention :
Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire de Mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
la présente délibération dont ampliation sera transmise à la Société Pyrénées Orientales Aménagement, après
contrôle de légalité.
Le rapport cité est consultable en mairie.
Monsieur le Maire et Madame Rose-Marie ESTEVA signalent aux membres du Conseil Municipal qu’à ce jour, deux
commissions d'attribution de lots du lotissement ont eu lieu. En fonction des critères précédemment sélectionnés et
votés, 6 lots ont déjà trouvé leur acquéreur respectif (une famille a souhaité obtenir 2 lots contigüs, ce qui a été validé
par la commission)
IV/DÉLIBÉRATION N°18/2025 : RENOUVELLEMENT CONVENTION D’ADHÉSION RGPD CDG66.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Suite à l'obligation légale du 25 mai 2018 de désigner, entre autres, un Délégué à la Protection des Données dans le
cadre du RGPD (règlement général de la protection des données), la commune a adhéré au service mutualisé de
protection des données proposé par le CDG 66 (délibération n°30/2019 en date du 25 juin 2019). Elle a ainsi signé une convention qui arrive désormais à son terme.
Par courrier en date du 11 Décembre 2024 reçu dans services le 13 Février 2025, Monsieur le Président du Centre de
Gestion soumet à la commune la possibilité de renouveler la convention pendant une durée d’un an, reconduite de
manière tacite.
La première phase a permis de nommer un DPD et permettre la réalisation d’un registre de traitement des données,
la rédaction d’un rapport donnant lieu à des préconisations et à la mise en place de leur suivi.
L'objet et la mission de la présente convention sont les suivants :
Le CDG66, en tant que personne morale, est désigné par l'administration adhérente comme délégué à la protection
des données et sera chargé d’une mission d'accompagnement à la mise en conformité des traitements de données à
caractère personnel vis-à-vis de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée ainsi qu’au règlement général sur la protection des données. La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service. La collectivité adhérente
déclare adhérer au service « protection des données-DPD mutualisé » du CDG66 et s'engage à respecter les conditions
définies dans la présente convention.
Le DPD attitré est chargé, conformément à l'article 39 du RGPD,
e D'informer et conseiller le responsable du traitement ou les agents pour le compte du responsable de
traitement ainsi que les agents qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du
RGPD,
e De contrôler le respect du RGPD, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la
sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement et les audits s'y
rapportant;
e De dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des
données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 du RGPD;
e De coopérer avec l'autorité de contrôle qu'est la CNIL;
e De faire office de point de contact pour la CNIL sur les questions relatives au traitement, ÿ compris la
consultation préalable de la CNIL (prévue à l’article 36 du RGPD). Le DPD tient dûment compte, dans
l’accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature,
de la portée, du contexte et des finalités du traitement.
Monsieur le Maire propose à ce titre l'accompagnement de base intitulé « Pack Tranquillité », pour un coût de
650.00 € par an (tarif appliqué pour les communes de 1001 à 2500 habitants).
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE :
Monsieur le Maire à signer la convention relative au renouvellement de la mission d'accompagnement pour la mise
en conformité au RGPD des activités de traitement de données personnelles de la collectivité d'Osséja (mission « protection des données-DPD mutualisé »), proposée par le Centre de Gestion 66.
AUTORISE :
Monsieur le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à cette mission.
Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Élisabeth DE
PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre :
Abstention :
Monsieur le Maire et Madame la secrétaire de mairie sont chargés de l'exécution de la présente délibération, dont
ampliation sera transmise à Monsieur le Président du Centre de Gestion 66, après contrôle de légalité.
Monsieur le Maire,
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le tribunal administratif de
Montpellier (application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »).
V/DÉLIBÉRATION N°19/2025 : UDSIS CONTRIBUTION FINANCIÈRE ET AUGMENTATION DU PRIX DE VENTE DU REPAS
RESTAURANT SCOLAIRE A COMPTER DU 1°" SEPTEMBRE 2025
Vu la délibération n°20/2018 en date du 22/06/2018 relative au fonctionnement du Restaurant Scolaire, à l'inscription
annuelle et à la tarification mensuelle au forfait et relative à l'instauration d’un tarif unique pour les inscriptions
ponctuelles,
Vu la délibération n°24/2020 en date du 04 Juin 2020 actant l’adhésion de la commune à l'UDSIS, qui fournit désormais
les repas dans le cadre du fonctionnement du Restaurant Scolaire, Vu la loi EGALIM du 30 Octobre 2018 instaurant de nouvelles obligations pour les établissements de restauration collective,
Vu la délibération n°03/04/25-07 portant fixation du montant de la contribution financière 2025 de 1.50 € par habitant pour les communes membres du syndicat,
Vu la délibération n° 03/04/25-08 portant fixation du prix de vente des repas au 1° septembre 2025, avec un montant
de 4.32 € pour le repas d’un élève de maternelle (contre 4.10 € au 01/01/2025 = +5.7 %) et un montant de 4.48 € pour
le repas d’un élève de primaire (contre 4.26 € au 01/01/2025 = + 5.16 %),
Considérant que ces tarifs ne comprennent pas la ration journalière de pain,
Considérant que la commune effectue en supplément les achats quotidiens de baguettes de pain nécessaires à la
complétude d’une offre de repas équilibrés,
Considérant qu'il convient dès lors de répercuter le plus équitablement possible le coût du repas facturé aux familles
au sein des différents forfaits proposés, en tenant compte de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus,
Considérant que la commune, en collaboration avec le SIVU Enfance Jeunesse de la Vallée de la Vanéra, ne
proposera plus le service repas du mercredi, dans le cadre du centre de loisirs (inusité par les familles),
Considérant que la commune ajoutera également dans le règlement intérieur que toute famille qui choisira
d'inscrire son enfant au Restaurant Scolaire devra être à jour du règlement de l'intégralité des factures de l’année scolaire N-1,
Ouï l'exposé de son Président,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
D'appliquer le coût du repas journalier aux familles à 4.50 €, (à compter du 1° septembre 2025)
DIT :
Que ce nouveau tarif permet d'établir le calcul des différents forfaits proposés aux familles comme suit :
- Forfait 4 jours/semaine : 63.00 € par mois (contre 60.20 € pour l’année 2024/2025)
- Forfait 3 jours / semaine : 47.25 € par mois (contre 45.15 € pour l’année 2024/2025)
- Forfait 2 jours par semaine : 31.50 € par mois (contre 30.10 € pour l’année 2024/2025)
- Forfait 1 jour / semaine : 15.75 € par mois (contre 15.05 € pour l’année 2024/2025)
Le prix du repas dans le cadre d’une inscription exceptionnelle est réévalué à 6.50 €. Le prix du forfait « garde » dans
le cadre d’un PAI est réévalué à 1.50 €.
Le règlement intérieur relatif à la fréquentation du Restaurant Scolaire au cours de l’année 2025/2026 sera modifié
en fonction des prescriptions énoncées ci-dessus et des possibilités de service de la commune.
AUTORISE :
Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de cette affaire.
Voix pour: Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Élisabeth DE PASTORS, Fabrice
RAYNAUD, Cathy GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre :
Abstention : Cathy CAPDEVILA
Monsieur le Maire,
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le tribunal administratif de
Montpellier (application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Conformément à la demande des membres du Conseil Municipal, il sera rajouté au règlement intérieur que toute
famille souhaitant inscrire son enfant au restaurant scolaire de la commune d’Osséja devra être à jour de l'intégralité
du paiement des factures année scolaire N-1. V/DÉLIBÉRATION N°20/2025: JURÉS D’ASSISES 2026 — TIRAGE AU SORT COMPLÉMENTAIRE EN VUE DE
L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES PRÉPARATOIRES DES JURÉS D’ASSISES POUR L'ANNÉE 2026
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 255 à 262 relatifs à la désignation des jurés d’assises ;
Vu le Décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2025-55-0002 du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition des jurés
des cours d’assises pour la constitution de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2026 dans le département
des Pyrénées Orientales,
Vu la délibération n°12/2025 en date du 10 avril 2025 portant sur le tirage au sort de trois électeurs inscrits sur la
liste électorale de la commune en vue de la constitution des listes préparatoires des jurés d'assises pour l’année
2026;
Vu l'information transmise par l'INSEE concernant la radiation de l'électeur M. Robin MAGNIER, tiré au sort lors de la
séance du 10 avril 2025, pour perte d'attache communale ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, de procéder à un tirage au sort complémentaire afin de désigner un
nouvel électeur en remplacement de la personne radiée ;
Sur le rapport de Monsieur le Président de séance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
Article 1 : Il est procédé à un tirage au sort complémentaire parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la
commune d’Osséja, en date Vingt-Sept Mai 2025, en vue de compléter la liste préparatoire des jurés d'assises pour
l'année 2026.
Article 2 : Ce tirage au sort a pour but de désigner un nouvel électeur en remplacement de M. Robin MAGNIER
précédemment tiré au sort le 10 avril 2025, et radié depuis des listes électorales par l'INSEE pour perte d'attache
communale.
Article 3 : Le tirage au sort est effectué publiquement en séance du Conseil Municipal, à l’aide de la liste électorale
extraite du Répertoire Électoral Unique.
Madame Corinne LACOMBE, née le 16/04/1961 à Marseille et domiciliée 19 Avenue Casa Pont 66340 Osséja, est
ainsi tirée au sort.
Article 4 : Cette délibération sera transmise par voie dématérialisée (ainsi que toutes les autres pièces du dossier mis
en œuvre depuis le 10 Avril 2025) à la Cour d'appel de Montpellier, tribunal Judiciaire de Perpignan, Cour d'assises
des Pyrénées-Orientales, après contrôle de légalité.
Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Élisabeth DE
PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre :
Abstention :
VI/DÉLIBÉRATION N°21/2025: DEMANDE D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE POUR
L'ÉCOLE MATERNELLE : RÉAMÉNAGEMENT DE LA COUR D'ÉCOLE ET RÉFECTION DES PLAFONDS DU PRÉAU ET DES
COULOIRS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n°30/2021 en date du 23 mars 2021, décidant la création de fonds de
concours communautaires et approuvant les projets de convention de fonds de concours,
Vu la délibération n° 31-2024 en date du 11 avril 2024 approuvant la reconduction du dispositif d'attribution de fonds
de concours en faveur de ses communes membres par période annuelle, renouvelable par délibération à compter de
2024, Vu la délibération du Conseil Municipal d'Osséja n°17/2024 en date du 30 Mai 2024, approuvant la convention de
reconduction du dispositif de fonds de concours pour l’année 2025,
Considérant la volonté du Conseil Municipal de procéder à la réfection de la cour et au changement des dalles de
plafonds du préau et des couloirs de l’école maternelle située Rue du Canigou,
Considérant que la commune, dans le cadre de la demande de Fonds de Concours aux équipements communaux
d'intérêt communautaire, peut présenter ce dossier soumis à éligibilité, auprès de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne,
Vu les devis retenus suivants :
- SARL NEWS TECHNOLOGIES DECOR (Travaux intérieurs bâtiments école) : 18 157.06 €
- COLAS : Réaménagement de la cour d'école maternelle : 39 374.00 €
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE :
Du projet définitivement arrêté de réfection de la cour et du changement des dalles des plafonds du préau et des
couloirs de l’école maternelle située Rue du Canigou à Osséja.
DÉCIDE :
De solliciter un financement au titre du Fonds de Concours aux équipements communaux d'intérêt communautaire.
APPROUVE :
Dans le cadre de cette démarche, le plan de financement suivant :
- Nature de l'opération éligible : autres domaines communaux d'intérêt communautaires
Montant des travaux HT : 57 531.06 € HT
Autofinancement de départ 100 % : 57 531.06 €
FDC CCPC 17.38 % : 10 000.00 €
Reste à charge pour la commune : 47 531.06 €
AUTORISE :
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à la réalisation de cette demande.
Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Élisabeth DE
PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre :
Abstention :
Monsieur le Maire et Madame la secrétaire de Mairie sont chargés de l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire,
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le tribunal administratif de
Montpellier (application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »).
Madame Valérie DELES et Monsieur Michel ORIOLS demandent à ce qu’une copie de la délibération soit transmise à
Madame Dorothée CEGARRA, directrice du groupe scolaire.
VII/DÉLIBÉRATION N°22/2025 : AUTORISATION FRANCHISSEMENT TEMPORAIRE DES COURS D'EAU -— EL RIU CLOS
DE L’OS Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’il convient de demander des autorisations de franchissement temporaire
des cours d’eau auprès de la DDTM, service Eau et risques, dans le cadre de l’exploitation et de la vente de bois. En
effet, il est strictement interdit de franchir un cours d’eau sans structure adaptée.
Vu l’article L432-2 du Code de l'Environnement relatant le caractère obligatoire des demandes d’autorisations
préalables à l'installation d’un ouvrage de franchissement,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 du Code de l'Environnement règlementant le franchissement des cours
d’eau,
Vu le dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement,
Vu la rubrique 3.1.5.0 de l’article R.214-1 du Code de l'Environnement concernant exclusivement les travaux en
Rivière,
Considérant la demande de l'ONF en date du 28 Avril 2025 concernant des travaux en amont de la retenue collinaire
du Clos de l’Os, en forêt communale d’Osséja,
Considérant que la demande d'autorisation de franchissement est mise en place sur la rivière nommée El RIU, pour
une période probable de travaux du 15 Septembre 2025 jusqu’au 31 Octobre 2025, et pour les travaux suivants :
-_ Entretien de la ripisylve,
- __ Abattage des arbres menaçants le cours d’eau,
-_ Enlèvement des obstacles obstruant l'écoulement d’eau.
Vu l'extrait cadastral,
Considérant que dans le cadre de cette manœuvre, la commune est maître d'ouvrage et l'ONF maître d'œuvre et
organisme en charge des travaux,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
SOLLICITE :
En tant que maître d'ouvrage, l'autorisation auprès de la DDTM Service Eau et Risques, d'installer des dispositifs de
franchissement temporaire du cours d’eau précité (El RIU) dans le but évident de minimiser les incidences des travaux
sur les milieux aquatiques.
CONFIE :
A l'ONF, maître d'œuvre, la mise en œuvre des mesures destinées à minimiser les incidences des travaux sur les milieux
aquatiques, comme énoncées dans le dossier :
1 Pose d’un filtre en aval du chantier avec des bottes de foin,
- Interdiction aux engins et véhicules de traverser le cours d’eau,
- Pas d'hydrocarbures au bord de l’eau,
- Installation d’un kit de précaution anti-polluants qui se trouvera sur la piste forestière loin du lit mineur,
- Évacuation du bois et/ou stockage des bois au-dessous des berges, aux abords de la piste forestière. Les
bois seront débités en O.50m.
- Travaux excluant toute modification tant de la ligne d’eau de la rivière que du gabarit hydraulique.
- Les déchets divers seront évacués soit en décharge contrôlée, soit en déchetterie (gravats de démolition,
ferraille, déchets de jointement, plastiques, bois, emballages...), - Absence du lavage du matériel dans la rivière...Si nécessaire, une aire de lavage éloignée du cours d’eau
sera créée. Les eaux de lavage transiteront par un bassin de décantation avant d’être rejetées dans le
milieu naturel.
- Les huiles et les hydrocarbures seront stockés et évacués afin d'éviter toute pollution des eaux
superficielles,
- Absence d'entretien des véhicules de chantier dans le lit mineur du cours d’eau,
-_ Absence de circulation dans les zones humides...
DEMANDE :
À l'ONF de se conformer à l'avis émis par la DDTM, Service Eau et Risques, dans le cadre de ce dossier.
AUTORISE :
Monsieur le Maire à signer le dossier de déclaration de travaux en rivière ainsi que tout autre document utile au bon déroulement de cette affaire.
Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Elisabeth DE PASTORS, Fabrice
RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy BOUSQUET GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre :
Abstentions :
Monsieur le Maire et Madame la secrétaire de Mairie sont chargés de l'exécution de la présente délibération dont
ampliation sera transmise à la DDTM Service Eau et Risques à PERPIGNAN ainsi qu’au correspondant local ONF en tant que maître d'œuvre, après contrôle de légalité.
Monsieur le Maire,
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le tribunal administratif de
Montpellier (application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »).
VII/DÉLIBÉRATION N°23/2025 : MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation
du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les
dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil :
e De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2025 ;
e de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle
de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de
l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé
de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux
de revalorisation de 57,70 % applicable à la formule de calcul (coefficient de 1.5770).
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE :
La proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
RODP 2025 RÉSEAUX ÉLECTRICITÉ : POPULATION 2025 — SOMME FORFAITAIRE — COEFFICIENT DE REVALORISATION REDEVANCE 2025 = 241.28 € (arrondi à 241 €).
Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Élisabeth DE
PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre :
Abstention :
IX/DÉLIBÉRATION N°24/2025: DÉSIGNATION D'UN MEMBRE REPRÉSENTANT LA COMMUNE D’OSSÉJA A
L'ASSEMBLÉE SYNDICALE DE L'UDSIS
Vu la délibération n°24/2020 en date du 04 Juin 2020 actant l’adhésion de la commune au syndicat mixte « Union
Départementale Scolaire et d'Intérêt Social » (UDSIS),
Vu le courrier de l’UDSIS en date du 07 Février 2025 explicitant le renouvellement des membres de l’Assemblée
Syndicale de l’'UDSIS suite notamment à la dissolution du SIS d'Argelès et à l’adhésion de nouvelles communes,
Vu l’article 7 des statuts de l'UDSIS,
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition de ses instances,
Considérant qu’en sa qualité de Maire, ce dernier est de facto membre de l’Assemblée Syndicale. Le cas échéant, il
peut désigner par délibération une personne qui représentera l'exécutif de la collectivité.
Vu la délibération n° 35/2020 en date du 16 Juillet 2020 portant désignation d’un membre représentant la commune
à l'Assemblée Syndicale de L'UDSIS en la personne de Madame Rose-Marie ESTEVA, 1°'° Adjointe,
Monsieur le Maire souhaite procéder à la nomination d’un délégué UDSIS et propose à nouveau Madame Rose-Marie
ESTEVA comme membre désigné par la collectivité.
Oui l'exposé de son président,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉSIGNE
Madame Rose-Marie ESTEVA en tant que membre délégué de la commune d’Osséja à l'assemblée syndicale du
syndicat mixte « Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social » (UDSIS).
DIT
Que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et le charge de signer tous les actes ou
documents y afférent.
Voix pour: Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Élisabeth DE
PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre :
Abstention :
X/AFFAIRES DIVERSES
Rétrocession voirie
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’un courrier de Monsieur Pere FORNS, sollicitant
la rétrocession de la voie privée récemment nommée « Impasse Blanche Pyrénées » dans le domaine public
communal.
Monsieur Michel ORRIOLS répond que les rétrocessions ne peuvent se faire à la demande et au compte-goutte. Outre
le fait qu’il s’agit d’un process précis et règlementé, il convient de procéder à une réflexion d'ensemble pour le village.
Pour cela, la commune a fait appel aux services de la poste via la plateforme Géoptis. Celle-ci a répertorié toutes les
voies de la commune. Désormais, les élus peuvent mener ce travail grâce à l’appui de cet outil. Réunion des propriétaires au Camping/PRL le 17 Mai 2025
Madame Valérie DELES rapporte aux membres du Conseil Municipal la réunion des propriétaires de HLL au
Camping/PRL El Paillès, qui s’est tenue le samedi 17 mai 2025. Malgré des contraintes toujours plus prégnantes en
matière de sécurité, madame DELES souligne la grande compréhension des propriétaires. Elle remarque que le lien
avec la municipalité ne cesse de se renforcer et tient à remercier la secrétaire de mairie et la responsable du Camping
pour leur cohésion et le travail accompli.
FESTIVITÉS 2025
Monsieur le Maire remet aux membres du Conseil Municipal une liste des festivités à venir sur la commune. Le village
s'apprête à vivre de nombreux temps forts en cette période estivale. L’implication des élus est indispensable |
A l'issue des débats, les membres du Conseil Municipal n'ayant plus de questions à poser, Monsieur le Maire lève la
séance.
A 21h45
Le Maire, La secrétaire de séance 7
Z se
Madame Cathy CAPDEVILA E Roger CIURANA