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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-111
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de
Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 (224 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-13-00001
Arrêtés portant autorisation de systèmes de
Vidéoprotection - Commission départementale du 10
avril 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 3 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 157 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Pedro FERNANDES pour le compte de l'établissement Tabac Presse TALENCE Il implanté à l'adresse place Charles de Gaulle 33400 TALENCE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Tabac Presse TALENCE II est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse place Charles de Gaulle 33400 TALENCE un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0862 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 4 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix à préconisé à trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4,. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de là Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 5 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 158 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil:
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Loïc ARTIGA pour le compte de l'établissement Hôtel IBIS Style implanté à l'adresse 95 avenue John Fitzgérald Kennedy 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Hôtel IBIS Style est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 95 avenue John Fitzgérald Kennedy 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0279 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaullé
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 6 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégati
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
2/2 Sarah @ALGLAVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 7 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 159 du 29 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Audrey CORRAL pour le compte de l'établissement Hôtel B & B Bordeaux - Mérignac Cadéra implanté à l'adresse 1 avenue Apollo, Parc Cadéra Sud 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Hôtel B & B Bordeaux - Mérignac Cadéra est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 avenue Apollo, Parc Cadéra Sud 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0286 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
+
2, esplänade Charles-dé-Gsavlle CL
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr: 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 8 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à KR. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation généra
f
2/2 Sara ALGLAVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 9 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 160 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Emmanuel WENDER pour le compte de l'établissement Hôtel IBIS Budget implanté à l'adresse 26 allée Serr 33100 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 20285 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Hôtel IBIS Budget est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 26 allée Serr 33100 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous
le n° 2016.0531 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 10 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours. l
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarah AMGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 11 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 161 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Mathilde PAVOT pour le compte de l'établissement Hôtel IBIS Style implanté à l'adresse rue du Général Larminat 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2028 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Hôtel IBIS Style est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse rue du Général Larminat 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0441 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
&
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 12 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section s
réglementation générale
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 13 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 162 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Mayke DELEIGNIES pour le compte de l'établissement Hôtel NOVOTEL implanté à l'adresse 80 avenue John Fitzgérald Kennedy 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Hôtel NOVOTEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 80 avenue John Fitzgérald Kennedy 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0071 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 14 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze préconisé à trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
ALGLAVE 2/2 Sa
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 15 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 163 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Fabien SAUCE pour le compte de l'établissement BOME Hôtel — HOBOCLUB implanté à l'adresse 2 quai de Bacalan 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BOME Hôtel - HOBOCLUB est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 quai de Bacalan 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0753 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 16 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 17 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 164 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Guillaume CHAMPETIER pour le compte de l'établissement ECOLE DE CHIENS GUIDES GRAND SUD-OUEST ALIENOR BORDEAUX implanté à l'adresse 236 avenue Marcel Dassault 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ECOLE DE CHIENS GUIDES GRAND SUD-OUEST ALIENOR BORDEAUX
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 236 avenue
Marcel Dassault 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et sept caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0700 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Eharles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 18 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4,. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de là Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de sectio
réglementation génér
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 19 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liens Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 165 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Anne RIBET pour le compte de l'établissement Restaurant BÔVEM implanté à l'adresse 2 avenue Gustave Eiffel 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Restaurant BÔVEM est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 avenue Gustave Eiffel 33600 PESSAC un système de
vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0302 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 20 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 21 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 166 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU j'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Lionel BRAS pour le compte de l'établissement STARBUCKS implanté à l'adresse 289 cours de la Libération 33400 TALENCE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement STARBUCKS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse 289 cours de la Libération 33400 TALENCE un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0332 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé. de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente,autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : OS 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 22 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : | - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section | RTE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 23 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 167 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe LECLAIR pour le compte de l'établissement CARREFOUR City - SARL PLJ Distribution implanté à l'adresse 82 cours Balguerie-Stuttenberg 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CARREFOUR City - SARL PL] Distribution est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 82 cours Balguerie-Stuttenberg 33300 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour vingt et une caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.0968 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 24 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à KR. 53-4. En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et düment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
| La cheffe de section
réglementation générale,
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Sara LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 25 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 168 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Franck MOTHES pour le compte de l'établissement KINGSPARK SARL implanté à l'adresse 795 rue de la Vallée d'Ossau 64121 SERRES-CASTETS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement KINGSPARK SARL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 allée des Conviviales 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2018.1330 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 26 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de deux jours. Toutefois, la commission préconise de porter ce délai à dix jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5S et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l’admninistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégati
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Sar LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 27 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 169 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
+
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Luc BRANCHINI pour le compte de l'établissement Magasin AUBERT implanté à l'adresse 4 rue de la Ferme 68700 CERNAY en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 20285 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Magasin AUBERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 16 rue Georges Ohm 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2013.0672 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 28 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 29 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 170 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christian GEYER pour le compte de l'établissement Le Géant des Beaux Arts implanté à l'adresse 2 rue du Parlement Sainte Catherine 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Le Géant des Beaux Arts est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue du Parlement Sainte Catherine 33000 BORDEAUX
un système de vidéoprotection pour treize caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.1296 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade.Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 30 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ; | - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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Pour le préfet, :
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Préisciure
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 31 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 171 du 18 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER pour le compte de l'établissement RELAIS — LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE implanté à l'adresse 4-10 avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement RELAIS - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacun des sept magasins RELAIS dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 32 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 33 Magasins RELAIS - (LAGARDERE TRAVELRETAIL FRANCE) - Annexe de l'arrêté n° 33 25 171 du 18 avril 2025 - Sept magasins
Numéro de
dossier
Appellation et
adresse
Code
postal VILLE
Nombre
caméras
intérieures
Nombre
caméras
extérieures
2016.0817
RELAIS H - 55 avenue
de Magellan - C.H.U.
Haut lévêque
33600 PESSAC trois I]
2011.0419
RELAIS France - Place
Amélie Raba Léon -
Maternité du C.H.U.
Pellegrin
33000 BORDEAUX deux I]
2012.0040
RELAIS France - rue
Charles Domercgq -
Gare de Bordeaux
Saint Jean
33800 BORDEAUX six I]
2025.1048
RELAIS France - Place
Amélie Raba Léon -
Hall accueil C.H.U.
Pellegrin
33800 BORDEAUX quatre I]
2025.1049
RELAIS H -
Restauration rapide -
Place Amélie Raba
Léon - C.H.U.
Pellegrin
33800 BORDEAUX deux Il
2025.1050
RELAIS H -
Restauration rapide -
Place Amélie Raba
Léon - C.H.U.
Pellegrin espace
pédiatrique
33800 BORDEAUX une Il
2025.1052
RELAIS H - CCLC
Institut BERGONIE -
229 Cours de
l'Argonne - Hall
d'accueil niveau 1
33000 BORDEAUX une I]
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 34 _ = _ = = =
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 35 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 172 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Véronique COQUART épouse LEROND pour le compte de l'établissement Tabac Le VOLTIGEUR implanté à l'adresse 100 avenue de Labarde 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac Le VOLTIGEUR est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 100 avenue de Labarde 33300 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2012.0709 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 36 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours. Toutefois, la commission préconise de porter ce délai à trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 37 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 173 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ; :
VU la demande présentée par M. Sébastien FAYET pour le compte de l'établissement LACOSTE implanté à l'adresse 31-37 boulevard de Montmorency 75016 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LACOSTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse Centre commercial Carrefour des Rives d’Arcins - rue des Frères Lumière 33130 BEGLES un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2021.1311 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90-60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 38 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Saral”ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 39 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE | Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 174 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Luis TALHAS pour le compte de l'établissement RALPH LAUREN France SAS implanté à l'adresse 23 rue de Vienne 75008 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2028 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement RALPH LAUREN France SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 26 cours de l'Intendance 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour neuf caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0452 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 40 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. .
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Sa LGLAVÉ =
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 41 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 175 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Adrien THENAISIE pour le compte de l'établissement AMOO - Bar V and B implanté à l'adresse avenue de Guyenne 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2028 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement AMOO - Bar V and B est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse avenue de Guyenne 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0841 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, ésplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 42 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’ Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux moisà compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié - au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de sectio * )
réglementation généra =
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2/2 Sarhb'/ALGLAVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 43 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 176 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme la Chargée de Sécurité pour le compte de l'établissement bancaire: C.I.C. Sud-Ouest implanté à l'adresse 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 20285 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire : C.I.C. Sud-Ouest est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'agence sise à l'adresse 4 place Jean Jaurès 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.0983 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05:56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 44 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 45 E 3
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 98 010B du 17 avril 2025
modifiant l'arrêté n° 33 98 010 du 29 juin 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 98 010 du 29 juin 2022 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par M. le Responsable de la Sécurité Physique représentant l'établissement bancaire: CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE implantée à l'adresse 106 quai de Bacalan 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l’avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 2 avenue de la Gare 33820 SAINT CIERS SUR GIRONDE un système de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public, une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2011.0717 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 46 Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 98 010 du 29 juin 2022 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout d’une caméra intérieure.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 98 010 du 29 juin 2022 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de là Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
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Sara LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 47 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 98 010C du 17 avril 2025
modifiant l'arrêté n° - 33 98 010 du 29 juin 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 98 010 du 29 juin 2022 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par M. le Responsable de la Sécurité Physique représentant l'établissement bancaire: CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE implantée à l'adresse 106 quai de Bacalan 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse route de Libourne - Le Bourg 33750 SAINT GERMAIN DU PUCH un système de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n°
2011.0720 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 48 Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 98 010 du 29 juin 2022 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de trois caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 98 010 du 29 juin 2022 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
Faamentation Jénérale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 49 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 98 010D du 17 avril 2025
modifiant l’arrêté n°. 33 98 010 du 9 février 2021
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 98 010 du 9 février 2021 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ; ‘
VU la demande présentée par M. le Responsable de la Sécurité Physique représentant l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE implantée à l'adresse 106 quai de Bacalan 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 4 avenue Durand Dassier 33290 PAREMPUYRE un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.0225 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 50 Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 98 010 du 9 février 2021 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra intérieure et deux caméras extérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 98 010 du 9 février 2021 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 63 E 3
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 090 du 14 avril 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par Mme Béatrice DE FRANCOIS, Maire de la commune de PAREMPUYRE
implantée à l'adresse 1 avenue Durand Dassier 33370 PAREMPUYRE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie ;
Considérant l’avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de PAREMPUYRE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection d'une caméra de voie publique sur chacune des quatre adresses suivantes :
- 95 rue de la Gare (Halte Ferroviaire) - 88 rue de Macau - 58 rue des Palus et 102 rue Landegrand,
soit Un total de quatre caméras de voie publique, conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2020.0320 à 2020.0323 et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 64 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. |
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générée, —*; P y
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Sar LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 65 E =
PRÉFET - Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 091 du 14 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Béatrice DE FRANCOIS, Maire de la commune de PAREMPUYRE im- plantée à l'adresse 1 avenue Durand Dassier 33370 PAREMPUYRE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé « Montoya » ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La commune de PAREMPUYRE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé dénommé « Montoya » et délimité par les adresses suivantes :
- Place Yvan Brick — Rue des Vanneaux - Rue de la Vielle Église - Rue Montoya -— Avenue des sports et Rue Clément-Pichon, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0324 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 66 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale, EE
(Q Ê Préfecture
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 67 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
TEE Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 092 du 14 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bruno BUREAU, Maire de la commune de SALLES implantée à l'adresse 4 place de la Mairie 33770 SALLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo protégé « Rive Gauche » ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2028 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de SALLES est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé dénommé « Rive Gauche » et délimité par les adresses suivantes :
- route du Martinet (D.108) - parcelle cadastre n° AT 0151 (emprise stade Rodriguez, tennis, volley, Pump Track) - parcelle cadastre n° AV 0003 (Emprise école élémentaire rive gauche et parking attenant) - parcelle cadastre n° AV 0168 (Emprise place du collège et parkings) - parcelles cadastrales n° AV 0005 et AV 0006 (Emprise le Labo, aire de détente) et le rond-point Rive Gauche, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0845 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 68 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article _ 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section LES
réglementation générale, 07 &N
& / Préfsclure
Sarah ALGLAVE GH
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Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 093 du 14 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bruno BUREAU, Maire de la commune de SALLES implantée à l'adresse 4 place de la Mairie 33770 SALLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de SALLES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse du rond-point des Gemmeurs 33770 SALLES un système de vidéoprotection pour quatre caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1173 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 413897 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 70 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et le M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglem ion générale, ' NE FX
FA 4 J
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Arrêté n° 33 25 094 du 14 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ; |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marie-Claire GAUTROT ép. SOULARD, Maire de la commune de SAUGON implantée à l'adresse 20 rue de la Mairie 33920 SAUGON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé « Centre Bourg » ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2028 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de SAUGON est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé « Centre Bourg » et délimité par les adresses suivantes :
- D.252 - D.132 - Limite Sud de la Parcelle AB 0144 - Limite Est de la parcelle AB 0129 - Limite Est de la parcelle AB 0146 - Limite Sud de la Parcelle AB 0129 - Limite Sud de la Parcelle AB 0128 et Limite Sud de la Parcelle AB 0096, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0847 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système. |
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 72 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 73 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 095 du 14 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marie-Claire GAUTROT épouse SOULARD, Maire de la commune
de SAUGON implantée à l'adresse 20 rue de la Mairie 33920 SAUGON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de SAUGON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse 110 le Bourg 33920 SAUGON un système de vidéoprotection pour une caméra de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0848 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 74 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation général
Sara GLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 75 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 096 du 14 avril 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition dés normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean MINCOY, Maire de la commune de CISSAC-MEDOC implantée à l'adresse 4 route du Landat 33250 CISSAC-MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La commune de CISSAC-MEDOC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 15 rue de l'Eglise 33250 CISSAC-MEDOC un système de vidéoprotection pour une caméra de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0181 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 76 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et le M. le Maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
n générale, réglementation g GES
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 77 E =
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 097 du 14 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de:M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. jean MINCOY, Maire de la commune de CISSAC-MEDOC implantée à l'adresse 4 route du Landat 33250 CISSAC-MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé « Bourg » ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La commune de CISSAC-MEDOC est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé dénommé « Bourg » et délimité par les adresses suivantes :
- Rue des Anciens combattants - Place Charles de Gaulle - Route du Landat - Par les emprises cadastrales des parcelles AA 0095 et AA 0105 (École communale) - Route du Petit Bourg et Par l'emprise cadastrale de la parcelle ZD 0075 (Mairie - Salle des Fêtes), conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0986 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 78 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter Une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de secti
réglementation généré
È Été
Sarah ALGLAV
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 79 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 098 du 14 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. jean MINCOY, Maire de la commune de CISSAC-MEDOC implantée à l'adresse 4 route du Landat 33250 CISSAC-MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé « Stade » ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La commune de CISSAC-MEDOC est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé dénommé « Stade » et délimité par les adresses suivantes :
- Route des Gunes - Chemin du Stade - Route de la Petite Rivaux et Emprise cadastrale de la parcelle ZE 0102 (Stade municipal), conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0987 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 80 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
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préteclure
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Qironde
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 81 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 100 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jérôme DAY pour le compte de l'établissement FRANCE TRAVAIL implanté à l'adresse 87 rue Nuyens 33056 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement FRANCE TRAVAIL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 7 chemin de Pradal 33340 LESPARRE-MEDOC un système de vidéoprotection pour neuf caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0788 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 82 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégatio
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
VE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 83 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 101 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté: du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jérôme DAY pour le compte de l'établissement FRANCE TRAVAIL implanté à l'adresse 87 rue Nuyens 33056 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article nremier: L'établissement FRANCE TRAVAIL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 14 rue Adélaïde Hautval 33390 BLAYE un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0787 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 84 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article _ 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 85 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 102 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jérôme DAY pour le compte de l'établissement FRANCE TRAVAIL implanté à l'adresse 87 rue Nuyens 33056 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement FRANCE TRAVAIL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 13 esplanade du Broustic 33510 ANDERNOS LES BAINS un système de vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0786 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 86 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale, (
Sara GLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 87 PRÉFET | Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 103 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean GARCIN pour le compte de l'établissement MANPOWER implanté à l'adresse 6 place des Degrés 92800 PUTEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement MANPOWER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse 26 avenue de Verdun 33610 CESTAS un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0531 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 88 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
EL 2 à
©
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 89 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liber Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 104 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean GARCIN pour le compte de l'établissement MANPOWER implanté à l'adresse 6 place des Degrés 92800 PUTEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement MANPOWER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse rue Chante Alouette 33440 AMBARES & LAGRAVE un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0538 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 90 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à KR. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
É ER Pour le préfet, PC | Ê
La cheffe de section 5 Préfecture
réglementation générale &irondo 9)
Ne 7 Sr
SaràK ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 91 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 129 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX représentant le COBAS, Communauté d'Agglomération du Bassin Arcachon Sud, implanté à l'adresse 2 allée d'Espagne 33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 20285 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Communauté d'Agglomération du Bassin Arcachon Sud - COBAS - est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse avenue de Biscarrosse, Pyla sur Mer 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour quatre caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2014.0472 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 92 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres BracédureE éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 93 PRÉFET ‘ Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 130 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX représentant le COBAS, Communauté d'Agglomération du Bassin Arcachon Sud, implanté à l'adresse 2 allée d'Espagne 33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Communauté d'Agglomération du Bassin Arcachon Sud — COBAS - est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse allée Marie Dufaure, Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour quatre caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2014.0473 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système. |
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 94 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 95 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
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Arrêté n° 33 25 131 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ; |
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX représentant le COBAS, Communauté d'Agglomération du Bassin Arcachon Sud, implanté à l'adresse 2 allée d'Espagne 33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Communauté d'Agglomération du Bassin Arcachon Sud - COBAS - est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse boulevard Mestrezat 33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour six caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2014.0474 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 96 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 —- 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 97 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 06 150E du 17 avril 2025
modifiant l'arrêté n° -33 06 150D du 30 novembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier. 2014 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 06 150D du 30 novembre 2021 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Valérie CADORET représentant la FNAC SA implantée à l'adresse 9 rue des Bateaux Lavoirs 94200 IVRY SUR SEINE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement FNAC SA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo-protégé délimité par l'emprise foncière de l'établissement à l'adresse avenue des Quarante Journaux 33300 BORDEAUX, conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.0026 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 98 Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 06 150D du 30 novembre 2021 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le changement de déclarant.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 06 150D du 30 novembre 2021 demeure applicable.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 99 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 21 675B du 17 avril 2025
modifiant l’arrêté n° 33 21 675 du 30 novembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitäine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté. du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 21 675 du 30 novembre 2021 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par M. Jacques NOIRE représentant l'établissement BRICORAMA - FLOKEV SAS implantée à l'adresse 57 rue du Château d'Eau 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
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ARRÊTE
Article premier : L'établissement BRICORAMA -— FLOKEV SAS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 57 rue du Château d'Eau 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour trente-trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2021.0724 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 100 Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 21 675 du 30 novembre 2021 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de deux caméras intérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 21 675 du 30 novembre 2021 demeure applicable.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 101 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 23 3258 du 15 avril 2025
modifiant l'arrêté n° 33 23 325 du 31 octobre 2023
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
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VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 23 325 du 31 octobre 2023 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par M. Denis BALDES, Maire de la commune de BLAYE implantée à l'adresse 7 cours Vauban 33390 BLAYE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé « Hôtel de Ville » ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de BLAYE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier et mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
dénommé « Hôtel de Ville » et délimité par les adresses suivantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 102 - du 12 cours Vauban au 3 cours du Port - hôtel de ville - place de la citadelle - chemin Porte Dau- phine - parking Pierre Sémard - place du kiosque et allée des soupirs, conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2023.0777 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 23 325 du 31 octobre 2023 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'extension du périmètre afin d'y intégrer :
- le rond-point de l'intersection du cours Vauban, de la place de la Citadelle, du cours du Port, et de la
rue Pierre Sémard,
- le parking de la rue Pierre Sémard,
- le chemin Porte Dauphine (entrée de la Citadelle).
Cette modification porte également sur l'ajout de deux caméras de voie publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 23 325 du 31 octobre 2023 demeure applicable. :
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 103 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 188B du 17 avril 2025
modifiant l'arrêté n° - 33 24 188 du 8 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de ia sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 24 188 du 8 juillet 2024 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par M. Charles RAYMOND représentant la Hôtel IBIS Mériadeck implantée à l'adresse 35 cours du Maréchal Juin 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Hôtel IBIS Mériadeck est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 35 cours du Maréchal Juin 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2017.0355 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 104 Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 24 188 du 8 juillet 2024 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le changement de déclarant.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 24 188 du 8 juillet 2024 demeure applicable.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Le
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 105 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Libené Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 048B du 17 avril 2025
modifiant l'arrêté n° .33 25 048 du 20 février 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 25 048 du 20 février 2025 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Lucie LAGURGUE représentant la SELAS Pharmacie espace d'Ornon implantée à l'adresse 100 route de Léognan 33140 VILLENAVE D'ORNON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SELAS Pharmacie espace d'Ornon est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 100 route de Léognan 33140 VILLENAVE D'ORNON un système de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0094 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 106 Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 25 048 du 20 février 2025 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le changement de déclarant.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 25 048 du 20 février 2025 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
‘6
Sarak( ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 107 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 083 du 14 avril 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. Jean ROUX, Maire de la commune de PUGNAC implantée à l'adresse 558 rue de l'Hôtel de Ville 33710 PUGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 10 avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de PUGNAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour deux caméras nomades de voie publique sur les onze adresses possibles suivantes : |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 108 01 - chemin des Charpentiers (derrière le cimetière). La caméra sera installée sur un pylône implanté à
l'entrée des ateliers municipaux,
02 - impasse de Grillet. La caméra sera installée sur Un poteau Télécom métallique à l'entrée de l'impasse,
03 - zone d'activités. La caméra sera installe sur un candélabre en bordure de route,
04 — route de Saint Urbain. La caméra sera installée à l'angle du bâtiment du syndicat des eaux du blayais (station de production),
05 - chemin de château sec. La caméra sera installée sur un poteau Télécom.
06 — impasse des communeaux. La caméra sera installée sur un poteau télécom métallique en bordure de la route « Les communeaux »,
07 - lotissement des Jardins. La caméra sera installée sur un poteau Télécom,
08 -— rue du stade. La caméra sera installée sur un candélabre à l'entrée de la rue,
09 - chemin de Pascoulon. La caméra sera installée sur un poteau Télécom en bois,
10 - rue de Saint Mamet la Salvetat. La caméra sera installée sur la façade arrière de la salle des fêtes,
11 - allée des Notaires. La caméra sera installée sur un candélabre implanté sur îlot au centre de la chaussée, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0392 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,.
En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 109 Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et le M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 110 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Alerts Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 099 du 18 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Denis BINET pour le compte de l'établissement GIFI implanté à l'adresse Zone Industrielle de la Barbière 47300 VILLENEUVE SUR EOT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement GIFI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacun des trois magasins dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 111 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles d Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 112 GIFI - Annexe de l’arrêté n° 33 25 099 du 18 avril 2025 - Trois magasins
a ' Nombre Nombre Numéro | Numéro Code = ,
, : Adresse VILLE caméras caméras d'ordre |de dossier postal or 7
intérieures | extérieures
1 avenue de la AMBARES & .
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er Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 105 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Cyril ROUHAUT pour le compte de l'établissement SASU BERTICOT GRAMAN implanté à l'adresse 4 route des Vignerons 33790 LANDERROUAT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 20285 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SASU BERTICOT GRAMAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 25 route de Créon 33550 LANGOIRAN un système de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0806 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 115 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
2/2 Sarañ ALGLAVE
C
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 116 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Perte Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 106 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Stéphane MOTTET pour le compte de l'établissement SC CHATEAU DE SEGUIN implanté à l'adresse 3 chemin du Bon Coin 33360 LIGNAN DE BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SC CHATEAU DE SEGUIN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 3 chemin du Bon Coin 33360 LIGNAN DE BORDEAUX un système de vidéoprotection pour neuf caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous
le n° 2017.0745 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tét : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 117 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 118 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 107 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas SERRA pour le compte de l'établissement SAS LE CHAI NOUS implanté à l'adresse 11 rue de la Renney 33290 BLANQUEFORT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS LE CHAI NOUS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 11 rue de la Renney 33290 BLANQUEFORT un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0952 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 119 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section .
régleme on générale,
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Sara LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 120 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités re Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 108 du 18 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Suzanne de SCHEPPER pour le compte de l'établissement BASIC FIT Il implanté à l'adresse 40 rue de la Vague 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BASIC FIT Il est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour chacun des deux magasins dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 121 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à KR. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et
les maires des communes d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L cheffe dé section
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 122 BASIC FAIT Il - Annexe de l'arrêté n° 33 25 108 du 18 avril 2025 - Deux
magasins
Numéro | Numéro Code Nombre Nomore , . Adresse VILLE caméras caméras d'ordre |de dossier postal se ve intérieures | extérieures
. D: SAINTE 1 2018.0168 | Lieu-dit Biscaye |33560 EULALIE Une Il
2 2016.0659 |10 allée de Mégévie | 33170 | GRADIGNAN Cinq 1
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 123 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 124 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 109 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Véronique FUSILLIER pour le compte de l'établissement BLEU LIBELLULE France implanté à l'adresse 1 allée du Piot 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BLEU LIBELLULE France est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Avenue de l’Aquitaine - Centre commercial Grand Tour 33560 SAINTE EULALIE un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0216 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 125 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4,. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégations =
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Pour le préfet, = orétsciure VZ)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 126 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 110 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bernard MARREQUESTE pour le compte de l'établissement CELIO implanté à l'adresse Avenue de l'Aquitaine - Centre commercial Grand Tour 33560 SAINTE EULALIE en . vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CELIO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse Avenue de l'Aquitaine - Centre commercial Grand Tour 33560 SAINTE EULALIE un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0243 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanadé Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 127 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire OU d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres PrÉSSQULes éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
2/2 Sarah AÂLGLAVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 128 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 111 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Damien LIBAROS pour le compte de l'établissement SAS PANA - CBD implanté à l'adresse 23 rue Gambetta 33230 COUTRAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection,
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SAS PANA - CBD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 23 rue Gambetta 33230 COUTRAS un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0289 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'évitèr toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter Une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 129 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à KR. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 130 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 112 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bernard SAMUEL pour le compte de l'établissement BURGER KING implanté à l'adresse Zone d'Activités des Grands Pins 33640 AYGUEMORTE LES GRAVES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BURGER KING est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Zone d'Activités des Grands Pins 33640 AYGUEMORTE LES GRAVES un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et quatre caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0267 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 131 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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réglementation générale N 7 /
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 132 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 113 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Sylvain COURGEAU pour le compte de l'établissement Tabac SNC . LOUIS implanté à l'adresse 36 rue de la République 33790 PELLEGRUE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Tabac SNC LOUIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 36 rue de la République 33790 PELLEGRUE un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0020 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 133 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d’autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à KR. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX. | Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégatio SE
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Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale, à \ Gironde 1 4 C 9
Sara LGLAVE
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PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 114 du 18 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marie BLACHERE pour le compte des établissements COTE BOULANGE SAS et BOULANGERIE DE MARIE dont le siège social est implanté à l'adresse 365 chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: Les établissements COTE BOULANGE SAS et BOULANGERIE DE MARIE sont autorisés, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des trois boulangeries dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service
du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Chafles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 135 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et les maires des communes d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 136 Boulangeries Marie BLACHERE - Annexe de l'arrêté n° 33 25 114 du 18 avril 2025 - Trois boulangeries.
Numéro | Numéro | Appellation et |Code Nombre Nombre , . VILLE caméras caméras d'ordre |de dossier Adresse postal ner» 7 intérieures | extérieures
COTE BOULANGE
1 |2018.0327 | SAS-Lieu-dit |33560| SAINTE Une Une . EULALIE Biscaye
BOULANGERIE DE
2 | 20160771 | MARIE=TTer |33600| PESSAC Trois Il avenue Gustave Eiffel
COTE BOULANGE
3 2018.0323 | SAS - 43 rue des | 33130 BEGLES Trois Une
Frère Lumière
Page 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 137 Le
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PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 115 du 05 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Henri LASLIN, responsable Maintenance, pour le compte des établissements Boulangerie PAUL SAS dont le siège social est implanté à l'adresse 344 avenue de la Marne - CS 64022 - 59504 MARCQ EN BAROEUL en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 10 avril 20285 ;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Boulangerie PAUL SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des deux boulangeries dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l’annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 139 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et les maires des communes d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section æ e æ =
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 140 Boulangeries PAUL SAS - Annexe de l'arrêté n° 33 25 115 du 05 mai 2025 - Deux boulangeries.
, Nombre Nombre Numéro . Code , ,
. Appellation et Adresse VILLE caméras | caméras de dossier postal re ce intérieures | extérieures
Boulangerie PAUL SAS - N° 149
—- Centre commercial
2014.0186 CARREFOUR — MERIGNAC 33700 MERIGNAC Quatre Î/
SOLEIL — 21 avenue de la
Marne - Local 19
2014.0303 [B°Ulangerie PAUL SAS — N° 588| 22600 | BORDEAUX Trois 7 — 51 cours du Médoc
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 141 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 142 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 116 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Sébastien DARMAILLACQ pour le compte de l'établissement BERNARD PAYSAGE & ENVIRONNEMENT implanté à l'adresse 97 avenue du Roy 33440 AMBARES & LAGRAVE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BERNARD PAYSAGE & ENVIRONNEMENT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 97 avenue du Roy 33440 AMBARES & LAGRAVE un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0515 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 143 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à KR. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef - d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délég
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Pour le préfet,
La cheffe de section
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PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 117 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas LACOMBE pour le compte de l'établissement SARL CHEZ MAGNE implanté à l'adresse 1 avenue de l'Herbe 33950 LEGE CAP RERRET en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: Le restaurant SARL CHEZ MAGNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 avenue de l'Herbe 33950 LEGE CAP FERRET Un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0514 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 145 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section |:
2/2 Sara GLAVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 146 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 118 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Dominique CIRAVEGNA pour le compte de l'établissement KILOUTOU implanté à l'adresse 1 rue des Précurseurs - CS 20449 59664 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement KILOUTOU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse avenue Georges Pompidou - Z.I. de la Ballastière 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et six caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2017.0310 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 147 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4,. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 148 PRÉFET | Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 119 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christophe GEORGES pour le compte de l'établissement BEAUTY SUCCESS SAS implanté à l'adresse 1 rue des Lys 24110 SAINT ASTIER en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BEAUTY SUCCESS SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Centre commercial Hyper U Grand Large 33470 GUJAN- MESTRAS un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2017.0776 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 149 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à KR. 53-4. En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à-cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX. : Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 150 E 3
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 120 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Laurent PAMIES pour le compte de l'établissement POLE EQUESTRE BORDEAUX implanté à l'adresse 56 route de Sablot 33450 SAINT SULPICE & CAMEYRAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement POLE EQUESTRE BORDEAUX est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 56 route de Sablot 33450 SAINT SULPICE & CAMEYRAC un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et cinq caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0775 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2,esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 151 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 152 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 121 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Pierre CESSAC pour le compte de l'établissement SAS B&B Hôtels implanté à l'adresse 9 boulevard Romain Rolland 75014 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SAS B&B Hôtels est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse chemin du Loup - Lotissement le Bâton Rouge 33470 GUJAN- MESTRAS un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et quatre caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2014.0513 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
. CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 153 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours. Toutefois, la commission préconise de porter ce délai à vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pourle préfet, /5/Préftecture
La cheffe de section 5 PL
réglementation générale)
È N
2/2 Sara LAVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 154 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Bert Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 122 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Etienne GIAMBIASI pour le compte de l'établissement LA FOIR'FOUILLE implanté à l'adresse 83 avenue d'Aquitaine 33560 SAINTE EULALIE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 20285 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LA FOIR'FOUILLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 83 avenue d'Aquitaine 33560 SAINTE EULALIE un système de vidéoprotection pour seize caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0763 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 155 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4,. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, LÉ À
La cheffe de section
réglementation généralesE
É Qironda" )
TT ALGLAVE 2/2
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Liens Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 123 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Clément NOIZET pour le compte de l'établissement DOCTEUR IT implanté à l'adresse 31 rue des Fonderies 33380 BIGANOS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DOCTEUR IT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 31 rue des Fonderies 33380 BIGANOS un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0327 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation. :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 157 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation généra
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 158 MONDIAL RELAIS - Annexe de l’arrêté n° 33 25 124 du 18 avril 2025 - Cinquante-sept consignes.
Numéro de Code Membre Nomkre : Numéro de Consigne et adresse VILLE caméras caméras dossier postal re 7 intérieures | extérieures
Centre commercial Terre Rouge - LESPARRE-
2925:0636 Consigne n° 26353 33340 MEDOC Il Deux
1 avenue Mendès France - Consigne n° LESPARRE- 2025.0835 30559 33340 MEDOC 1] Deux
DRE = 5 CARIGNAN DE 2025.0648 | 46 rue de l’Artigotte - Consigne n° 25743 | 33360 BORDEAUX Deux [l
25 cours de la République - Consigne n° GUJAN- 2025.0656 26357 33470 MESTRAS . 1] Deux
2025.0670 |323 rue Gustave Eiffel - Consigne n° 77349] 33380 BIGANOS {l Deux
2025.0814 rue Gutenberg - Consigne n° 30455 33380 BIGANOS /l Deux
39 B chemin des Chailloux - Consigne n° LAMOTHE- 2025.0673 25472 33190 | ANDERRON Il Deux
44 route de l’entre Deux Mers - Consigne SAINT QUENTIN 2025.0677 n° 24679 33750 DU BARRON 1] Deux
2025.0683 ]|3 rue des Rémouleurs - Consigne n° 24956| 33340 PONS 1/ Deux
2025.0685 1 la Bodetterie - Consigne n° 26358 33230 COUTRAS Îl Deux
Zone commerciale Barry Sud - Consigne SAINT SEURIN 2025.0687 Re 26966 33660 | ” SUR L'ISLE 1 Deux
2025.0695 25 avenue des Se - Consigne n 33450 IZON 7 Deux
Z.A.C. Sociondeau, 3 rue des Cabernets - 2025.0698 Consigne n° 28880 33390 CARS Il Deux
2025.0699 | 34 avenue Descartes - Consigne n° 27532 | 33160 PANNE) Il Deux EN JALLES
240 avenue Boucicaut - Consigne n° SAINT ANDRE 2025.0701 27997 33240 DE CUBZAC 11 Deux
2025.0702 17 rue de Verdun - Consigne n° 28139 33123 LE = SUR Îl Deux
2025.0703 Parking résidence Ron - Consigne n 33210 LANGON | Deux
PORT SAINTE
2025.0705 | avenue de Mézières - Consigne n° 27928 | 33220 FOY & Î/ Deux PONCHAPT
85 avenue des Côtes de Bourg - Consigne PRIGNAC & 2025.0709 n° 28136 33710 MARCAMPS Il Deux
2025.0713 |1 place Henri Renaud - Consigne n° 29065| 33390 | CARTELEGUE [/ Deux
| : SAINT PEY 2025.0715 13 Le Bourg - Consigne n° 28551 33330 D'ARMENS [1 Deux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 159 47 avenue du Président Hériot - Consigne 2025.0721 n° 30998 33320 PINEUILH Il Deux
2025.0726 |12 avenue de Verdun - Consigne n° 27206| 33430 BAZAS [l Deux
2025.0729 | 17 avenue du Bourg - Consigne n° 29144 | 33390 BERSON Îl Deux
2025.0730 2555 route de Malagar - Consigne n 33880 BAURECH Il Deux
29628
2025.0800 | 7 'MPasse du Cateev - Consigne n° | 33640 | BEAUTIRAN Il Deux
2025.0824 Z.I. de Calens - Consigne n° 30367 33640 | BEAUTIRAN 1! Deux
2025.0802 | 21 Route de la Rotonde - Port du Noyer - | 23500 | ARVEYRES Il Deux Consigne n° 20319
. o SAINT CAPRAIS 2025.0803 | 1 rue des Eucalyptus - Consigne n° 29817 | 33880 DE BORDEAUX 1/ Deux
Lieu-dit Brie En Bruc Nord - Z.A. d'Eyrialis 2025.0804 _ Consigne n° 21969 33114 LE BARP Il Deux
2025.0805 | Shemin du Port de l'Homme - Consigne | 33360 | LATRESNE Il Deux n° 30840
2025,0808 | !P2c6 dela HERBE ON Consigne N° | 33920 | SAINT SAVIN Il Deux
Centre Commercial du prat Grézillac - 2025.0809 Consigne n° 20979 33420 BRANNE Îl Deux
Carrefour Market - Route de Blaye - Au BOURG SUR
20PS0828 Mas - Consigne n° 30017 33710 | GIRONDE Il EUX 15 rue Jeanne Emmanuel Lasserre - 2025.0831 Consigne n° 30369 33730 PRECHAC 1! Deux
2025.0834 | 4 rue du 8 Mai 1945 - Consigne n° 30013 | 33340 [PAINT GERMAIN Il Deux D'ESTEUIL
2025,0075 | "F#Venue de COMENO- Consigne | 33400 | TALENCE Il Deux
2025.0076 151 route de Toulouse - Consigne n 33400 TALENCE 7 Deux 23889
2025.0080 | 52 cours de la Sons - Consigne n 33800 | BORDEAUX 7 Deux
2025.0324 17 rue Blanqui - Consigne n° 25498 33000 BORDEAUX Îl Deux
2025.0362 | 7 Bis rue du Peugue - Consigne n° 24443 | 33000 BORDEAUX 1] Deux
2025.0662 26 Rue Louis Geandreau - Consigne n 33000 BORDEAUX Il Deux
26099
Impasse du Docteur Jean Vincent - | 2025.0672 Consigne n° 24130 33000 BORDEAUX Îl Deux
2025.0675 28 Rue du Docteur Chanes Nancel Pénard 33000 BORDEAUX Il Deux - Consigne n° 26100
2025.0679 | 28 Rue des Menuts - Consigne n° 26758 | 33000 BORDEAUX Î/ Deux
Page 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 160 184 rue du Jardin public - Consigne n° 2025.0681 26195 33300 | BORDEAUX Une Il
2025.0697 1/20 rue Georges Barres - Consigne n° 26754] 33300 BORDEAUX /[ Deux
2025.0707 48 avenue du Sénéral Leclerc - Consigne 33200 | BORDEAUX Il Deux n° 28132
2025.0359 12 allée des Pins - Consigne n° 25584 33320 EYSINES [l Deux
2025.0660 170 Avenue du TallarMédoc - Consigne 33320 EYSINES Il Deux n° 25480
2025.0361 10 chemin Lescan - Consigne n° 24648 | 33150 CENON Îl Deux
2025.0665 6 Avenue Favard - Consigne n° 23028 GRADIGNAN Îl Deux
1 Avenue de Binghamton - Consigne n° LA TESTE DE 2025.0667 24642 33260 BUCH Il Deux
Lieu-dit Jaumard - AUCHAN - CAZAUX - LA TESTE DE 2025.0704 Consigne n° 24340 33260 BUCH Îl Deux
2025.0700 [145 boulevard Godard - Consigne n°27622] 33110 | LE BOUSCAT [l Deux
2025.0711 19 avenue Jean Perrin - Village du Meuble 33700 MERIGNAC Ji Deux - Consigne n° 18602
2025.0721 | 207 avenue de is — Consigne n° | 33700 | MERIGNAC Il Deux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 161 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 124 du 18 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc- teur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Quentin BENAULT pour le compte de l'établissement MONDIAL RELAY implanté à l'adresse 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des cinquante-sept consignes
dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Chärles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 69
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 162 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 163 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 125 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc- teur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme la responsable du Service Sécurité pour le compte de l'établissement bancaire BNP PARIBAS implanté à l'adresse 89-93 rue Marceau 93100 MONTREUIL en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2028 ;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour chacune de ses dix agences dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
FL
2, esplanade Ghärles-de-Gaulle
CS 41397 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde £oUV.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 164 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 165 BNP PARIBAS
Annexe de l'arrêté n° 33 25 125 du 05 mai 2025 (dix agences)
Numéro de Code Nombre Nombre dossi Adresse agence VILLE caméras caméras ossier postal or ze intérieures | extérieures
AMBARES & 2011.0585 22 rue Edmond Faulat 33440 LAGRAVE quatre une
. SAINT ANDRE . 2011.0588 60-62 rue Emile Dantagnan 33240 DE CUBZAC trois [l
2011.0589 | 8 place du Général de Gaulle 33210 LANGON quatre /l
2012.0619 23-25 route des Lacs 33380 BIGANOS trois une
x CASTELNAU DE 2013.0518 3 rue du Château 33280 MEDOC quatre I]
2013.0526 | 99 avenue du Général de Gaulle | 33500 LIBOURNE cinq une
2012.0285 2 allée Bel Air 33185 LE HAILLAN trois une
2013.0497 3 place du Prado 33000 | BORDEAUX trois une
2013.0498 7 place Louis Barthou 33000 | BORDEAUX quatre une
2013.0504 1 cours Louis Blanc 33110 | LE BOUSCAT trois une
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 166 ee
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 167 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 126 du 05 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc- teur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. le Responsable de la Sécurité Physique pour le compte de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE implanté à l'adresse 106 quai de Bacalan 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que les système répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour chacune de ses deux agences dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également en annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -.33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 168 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -— 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délé ES
Pour le préfet; LS
La cheffe des oN À
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 169 CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE
Annexe de l'arrêté n° 33 25 126 du 05 mai 2025 (deux agences)
Numéro de Code Nombre Nombre dossi Adresse agence VILLE caméras caméras ossier postal n LE: A. intérieures | extérieures
2011.0682 78 route de Branne 33410 CADILLAC Quatre Une
2012.0609 21 quai Antoine Frechaud 33450 PAUILLAC Une Une
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 170 x
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 171 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 127 du 15 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc- teur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Raphaël HUTEAU représentant la Région Nouvelle Aquitaine implantée à l'adresse 14 rue François de Sourdis 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ; |
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La MECA - Maison de l'Économie Créative et de la Culture de la région Nouvelle Aquitaine est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 5 parvis Corto Maltèse - quai de Paludate 33800 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour vingt caméras intérieures en zone accessible au public et sept caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0206 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 172 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
v
Sarakf ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 173 PRÉ FET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Z3ent£ Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 128 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe DESCAMPS, Directeur des Systèmes d'Information et du Numérique, représentant le Conseil Départemental de la Gironde implanté à l'adresse 1 esplanade Charles de Gaulle 33074 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: Le Conseil Départemental de la Gironde est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection sur ses trois sites localisés comme suit :
- Tour Egalité, rue du Corps Franc Pommies : trois caméras intérieures,
- Tour Solidarité, rue du Corps Franc Pommies : trois caméras intérieures,
- Immeuble Gironde, Cours du Maréchal juin et 1 Esplanade Charles de Gaulle, sept caméras intérieures et deux caméras extérieures pour un total de treize caméras intérieures en zone accessible
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56.90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 174 au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2011.0457 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4,. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 —- 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
La cheffe de section 0. ® | S Gironde >
2/2 réglementati ion généra
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 175 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 132 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Dean LEWIS pour le compte des UNIVERSITES DE BORDEAUX implanté à l'adresse 35 place Pey Berland 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Les UNIVERSITES DE BORDEAUX sont autorisées, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé « Périmètre bibliothèque universitaire » délimité par les adresses suivantes sur la commune
de TALENCE (33400) :
- allée Baudrimont - avenue Prévost - avenue des Facultés - esplanade des Arts & Métiers et avenue Roul, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0124 et sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charlés-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 176 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à KR. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 177 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Libers Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 133 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-François RUBLER, Administrateur Général, représentant la Direction Interrégionale des Douanes de Nouvelle Aquitaine, implantées à l'adresse 1 quai de la Douane 33064 BORDEAUX Cedex, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Direction Interrégionale des Douanes de Nouvelle Aquitaine est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse du Musée de la Douane, 1 place de la Bourse, 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour sept caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.1251 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tét : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 178 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à KR. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 179 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 134 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas SCHOTTEY pour le compte de l'établissement ELTO HOLDING - MOBILIZE implanté à l'adresse 122 Bis avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ELTO HOLDING - MOBILIZE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 29 avenue de Paris 33310 LORMONT un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1477 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 180 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, S
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La cheffe de section / 7
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 181 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 135 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Eva DE OLIVEIRA pour le compte de la Bijouterie APM MONACO France SARL implantée à l'adresse 12 boulevard des Capucines 75009 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Bijouterie APM MONACO France SARL est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 74 cours de l'Intendance 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1229 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 182 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 —- 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. | En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, LES
La cheffe de section //., 0 \7
réglementation sénat de À
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 183 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 136 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection \
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Maxime DEBURE pour le compte de l'établissement SAS WINEHUB -— (Coworking) implanté à l'adresse 4 quai de Bacalan 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SAS WINEHUB - (Coworking) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 4 quai de Bacalan 33300 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1293 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 184 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 185 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 137 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Faycal DJELBANI pour le compte de l'établissement Tabac du centre commercial AUCHAN Mériadeck implanté à l'adresse 57 rue du Château d'Eau 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2028 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Tabac du centre commercial AUCHAN Mériadeck est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 57 rue du Château d'Eau 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1330 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 186 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 187 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 138 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Arnaud MICHEL- LANGLET pour le compte de l'établissement ALDI Marché SARL implanté à l'adresse Z.A.C. du Pot au Pin 33610 CESTAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ALDI Marché SARL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 328 avenue du Taillan-Médoc 33320 EYSINES un système de vidéoprotection pour quatorze caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1376 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 188 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à Em de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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X ; Pour le Préfet,
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Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 189 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
res Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 139 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN pour le compte de l'établissement GEMO - SAS VETIR implanté à l'adresse route de Chaudron 49111 SAINT PIERRE MONTLIMARD en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement GEMO - SAS VETIR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse rue Lagrua - Centre Commercial Cap Océan 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1245 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 190 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4,. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 191 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Libereé Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 140 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Cléo LEVY pour le compte de l'établissement Hôtel Maison FERNAND implanté à l'adresse 8 rue des Herbes 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Hôtel Maison FERNAND est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 8 rue des Herbes 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1280 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 192 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés. D
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX. | Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégati DE FA
Pour le préfet,
La cheffe de section
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 193 E 3
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 141 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Christophe DUCHANGE pour le compte de l'établissement SAP Parking INDIGO implanté à l'adresse 14 rue Jehenne 33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAP Parking INDIGO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 14 rue Jehenne 33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour vingt-neuf caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0559 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 194 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX. | Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section SE_ F3
réglementation générale.
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Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 195 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 142 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Avi TOLEDANO pour le compte de l'établissement ESPRIT OPTIQUE implanté à l'adresse 5 rue Esprit des Lois 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement ESPRIT OPTIQUE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 5 rue Esprit des Lois 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0161 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 196 Afin d'éviter toute discontinuité dans l’exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours. Toutefois, la commission péconise de porter ce délai à trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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2/2 SaralrALGLAVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 197 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 143 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Stéphane ROUSSELOT pour le compte de l'établissement Les LUNETTES VERTES implanté à l'adresse 9 rue de Condé 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 20285 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Les LUNETTES VERTES est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 38 bis rue Arnaud Miqueu 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0206 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 198 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et düment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La chetffe de section
réglementation générs
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Sarah V
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 199 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 144 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Guillaume ARDON pour le compte de l'établissement SIGNAUX GIROD OUEST implanté à l'adresse rue de la Blancherie 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2028 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SIGNAUX GIROD OUEST est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse rue de la Blancherie 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX un système de vidéoprotection pour deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0261 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 200 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
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on générales Préfecture
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 201 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 145 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Jin CHEN pour le compte de l'établissement SUSHI CREATION - DAFA implanté à l'adresse 380 rue de Bègles 33800 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SUSHI CREATION - DAFA est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 380 rue de Bègles 33800 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0259 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 202 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4,. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 203 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté : Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 146 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Frédéric MOUHICA pour le compte de l'établissement DELICIA implanté à l'adresse Aéroport de Bordeaux-Mérignac - Cedex 08 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 20285 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement DELICIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse Aéroport de Bordeaux-Mérignac 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0283 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 204 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 205 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 147 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ; |
VU la demande présentée par Mme Marguerite DIEME pour le compte de l'établissement SOGECA implantéà l'adresse 201 boulevard Godard 33110 LE BOUSCAT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2028 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SOGECA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse 201 boulevard Godard 33110 LE BOUSCAT un système de vidéoprotection pour une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0562 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 206 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
. La cheffe de section
réglementation généra
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 207 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 148 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Alexandra FABER pour le compte de l'établissement Pompes Funèbres FABER implanté à l'adresse 9 avenue Cassagne 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Pompes Funèbres FABER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 9 avenue Cassagne 33150 CENON un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0344 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 208 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration . de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 209 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 149 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
%
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Caroline REGNIER pour le compte de l'établissement TABAC la BLANCHE - El Caroline LEZREK implanté à l'adresse 39 avenue Jeanne d'Arc 33130 BEGLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TABAC la BLANCHE -— El Cäroline LEZREK est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 39 avenue Jeanne d'Arc 33130 BEGLES un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0362 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date dé signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : O5 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 210 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 211 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 150 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Sylvain TCHERNONOG pour le compte de l'établissement TABAC le MERMOZ implanté à l'adresse 89 avenue du Truc 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2028 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TABAC le MERMOZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 89 avenue du Truc 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0373 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 212 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à KR. 53-4. En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 213 3 PRÉFET : Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 151 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Olivier LAFON pour le compte de l'établissement BUROMER implanté à l'adresse 371 avenue du Parc des Expositions 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BUROMER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse 371 avenue du Parc des Expositions 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et trois caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0401 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 214 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 215 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 152 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe BARLE pour le compte de l'établissement Restaurant CANOPEE CAFE implanté à l'adresse 1 chemin de Pouchon 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Restaurant CANOPEE CAFE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 chemin de Pouchon 33700 MERIGNAC un système de
vidéoprotection pour chacun des emplacements suivants :
- le restaurant pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras extérieures,
- l'annexe Bodéga pour une caméra intérieure en zone accessible au public et trois caméras extérieures, pour un total de quatre caméras intérieures et six caméras extérieures, conformément aux dossiers enregistrés respectivement sous les n° 2016.0385 et 2024.0403 et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 216 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par déJééstions
Pour le préfet; (Préfecture \Z
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2/2 Sara ALGLAVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 217 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 153 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Youness MABCHOUR pour le compte de l'établissement YOUN BIKE implanté à l'adresse 5 avenue Georges Clémenceau 33110 LE BOUSCAT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement YOUN BIKE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse 5 avenue Georges Clémenceau 33110 LE BOUSCAT un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0372 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 218 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4,. En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, _—
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 219 PRÉFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 154 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Amaury TAFFIN pour le compte de l'établissement BLOOM Hostel — SARL BGBV implanté à l'adresse 188 cours de la Somme 33800 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BLOOM Hostel - SARL BGBV est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 188 cours de la Somme 33800 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public et quatre caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1235 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 220 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de douze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à KR. 53-4,. En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 —- 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 221 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE . Direction des sécurités Liber Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 155 du 18 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Angèle BAJOLLE pour le compte de l'établissement Canelés BAILLARDRAN - WILL Distribution implanté à l'adresse 263 rue Judaïque 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Canelés BAILLARDRAN - WILL Distribution est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des trois boutiques dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 222 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quatorze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux où de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 223 Canelés BAILLARDRAN - WILL Distribution - Annexe de l'arrêté n° 33 25 155 du 18 avril 2025 - Trois boutiques
' Nombre Nombre Numéro de Code ’ ’ | . Adresse VILLE caméras caméras dossier postal ose 7 intérieures | extérieures
avenue des Quarante
Journaux - Centre 2010.0077 commercial AUCHAN 33300 BORDEAUX Deux Il
BORDEAUX Lac
2019.0432 76 rue Sainte Catherine 33000 | BORDEAUX Cinq [1
2019.0433 10 rue Porte Dijeaux 33000 | BORDEAUX Trois Il
Page 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 224 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 225 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 156 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Yannick BERRI pour le compte de l'établissement AUCHAN Mondésir implanté à l'adresse 19 avenue du Maréchal Galliéni 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 10 avril 20285 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement AUCHAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par l'emprise foncière de l'établissement à l'adresse du 19 avenue du Maréchal Galliéni 33700 MERIGNAC, conformément au dossier enregistré sous le n° 2009.0186 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90,60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de Vidéoprotection - Commission départementale du 10 avril 2025 226 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4,. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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