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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1857
Document publié le Jeudi 13 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1857)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le [13/02/2025 S LC
ID : 007-240700864-20250206-2025_10-DE
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.OIron 7 39 « COMMUNAUTE DE COMMUNES
1 / 5
Convention de partenariat relative à la desserte de la commune de
Viviers par le service de transports réguliers M’ARC de la Communauté
de communes Ardèche Rhône Coiron
ENTRE
La Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, sise 10 Avenue de la Résistance 07350 Cruas,
représentée par le Président de la Communauté de communes en exercice, Monsieur Yves BOYER, en vertu de
la délibération du Bureau Communautaire du 11/07/2020, d’une part,
ci-après désignée par « la CC ARC »
ET
La Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, sise Avenue Maréchal Leclerc 07700 Bourg
Saint Andéol, représentée par la Présidente de la Communauté de communes en exercice, Madame Françoise
GONNET-TABARDEL, en vertu de la délibération du Bureau Communautaire du …………/…………/2020, d’autre
part,
ci-après désignée par « la CC DRAGA »
ÉTANT PRECISÉ QUE
La CC ARC, devenue autorité organisatrice de la mobilité (AOM) par délibération du 23/03/2021, met en place
un service de transports réguliers à compter du 6 janvier 2025 dans le cadre d’une expérimentation de deux
ans.
Quatre lignes sont ainsi concernées sur le territoire de la CC ARC (2 au nord et 2 au sud du territoire), dont un
service régulier « domicile-travail » Valvignères – Saint Thomé – Le Teil. Envové en oréfeciure le 11/02/2625
Reçu en préfecture le 11/03/2025 .
Pubiié ie
ID : 607-240760884-20250206-2025 +0-DE
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▪ Fréquence : du lundi au vendredi de 07h00 à 18h30
▪ 13 arrêts desservis
La fiche horaire correspondante, indicative, figure en annexe 1.
Ce service « domicile-travail » passant par la commune de Viviers, la CC ARC et la CC DRAGA ont convenu
d’envisager sa desserte dès le lancement du service.
Pour rappel, la CC DRAGA n’est, quant à elle, pas autorité organisatrice de la mobilité (AOM), mais a signé une
convention de coopération en matière de mobilités avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, prévoyant des axes
de travail.
La Région Auvergne Rhône Alpes ayant autorisé par convention la CC ARC à desservir le territoire de la
Commune de Viviers dans le cadre de cette expérimentation, la présente convention définit les modalités
techniques, financières et organisationnelles du partenariat entre la CC ARC et la CC DRAGA pour assurer la
desserte de la Commune de Viviers dans le cadre de ce service de transports réguliers.
Cette action s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la stratégie mobilités de la CC DRAGA.
IL EST CONVENU QUE
1 Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques, financières et organisationnelles
permettant à la CC ARC d’assurer la desserte de l’arrêt « Le Billon », situé sur le territoire de la Commune de
Viviers, dans le cadre de l’organisation et de l’exploitation du service de transports réguliers Mobilité Ardèche
Rhône Coiron (M’ARC).
2 Article 2 – Périmètre d'intervention
L’intervention de la CC ARC se limite à l’organisation et à l’exploitation du service de transports réguliers M’ARC
desservant l’arrêt « Le Billon » situé sur le territoire de la Commune de Viviers.
La CC ARC fournit et pose un panneau sur socle mobile de signalisation de l’arrêt.
3 Article 3 – Modalités d'exploitation
3.1 Horaires et fréquence
Le service de transports réguliers concerné par la présente convention est organisé selon les horaires et
fréquences définis par la CC ARC. La fiche horaire correspondante en cours de validité figure en annexe 1. Le
CC ARC se réserve le droit de modifier les horaires et la fréquence
3.2 Conditions tarifaires
Le service de transports réguliers M’ARC est gratuit pour tous les usagers.
3.3 Promotion du service
Les deux parties s’engagent à faire la promotion du service afin de le faire connaître des habitants de leurs
territoires respectifs. Cette promotion se fera par l’intermédiaire de tous supports adaptés : sites internet,
brochures, fiches horaires, affichages, gazettes communales et intercommunales… Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le SLOF
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4 Article 4 – Engagements financiers
4.1. Participation financière
La CC DRAGA s’engage à verser une participation financière annuelle à la CC ARC pour compenser les coûts liés
à la desserte de l’arrêt « Le Billion », sur la base de la distance parcourue supplémentaire nécessaire à la
desserte de cet arrêt.
Le montant exact de la participation de la CC DRAGA au financement du service sera déterminé sur la base du
coût annuel réellement facturé par le transporteur. Ces données seront communiquées à la CC DRAGA par la
CC ARC après réception du bilan et de la facture transmis par le transporteur à l’issue de chaque exercice.
Sur la base de l’offre commerciale remise par le transporteur retenu par la CC ARC pour l’exploitation du service
de transports réguliers M’ARC, la participation de la CC DRAGA est estimée à 2 859 €/an :
Ligne Valvignères – Saint Thomé – Viviers – Le Teil
DQE transporteur (€TTC/an) 126 358 €
Jours de fonctionnement 250
km commerciaux contractuels 33 150 km
km commerciaux Viviers 750 km
km commerciaux / jour 133
km commerciaux Viviers / jour 3 km
Prix DRAGA 2 859 €
Le coût réel supporté par la CC DRAGA sera ainsi, proportionnellement à la distance supplémentaire nécessaire
à la desserte de l’arrêt « Le Billion à Viviers », de 2,26% du coût réel supporté par la CC ARC.
4.1 4.2. Modalités de versement
La CC DRAGA s'acquitte de sa participation financière par un versement annuel, effectué sur présentation d'un
titre émis par la CC ARC. Ce versement intervient au cours du premier trimestre de l'année suivant celle pour
laquelle la facturation est établie.
5 Article 5 – Suivi et évaluation
La CC ARC transmet deux fois par an à la CC DRAGA les chiffres de fréquentation de la ligne concernée par la
présente convention.
Ces chiffres, issus des données de comptage du transporteur, pourront donner lieu à des propositions
d’ajustement du service. La CC ARC s’engage à faire part à la CC DRAGA de tout éventuel ajustement du service
dans les meilleurs délais, dans tous les cas avant sa mise en œuvre.
6 Article 6 – Durée et révision de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, du 6 janvier 2025 au 31 décembre 2026. Elle
peut être renouvelée par accord exprès des parties.
Toute modification des dispositions de la convention nécessite la signature d’un avenant par les deux parties. Envové en oréfeciure le 11/02/2625
Reçu en préfecture le 11/03/2025 . sr 2
Pubiié ie
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7 Article 7 – Résiliation
Les parties peuvent, d’un commun accord ou à la demande expresse de l’une d’elles, résilier amiablement la
présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Cette résiliation devra respecter un préavis
de trois mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, la convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect
de ses dispositions ou pour motif d’intérêt général. Dans ce cas, la résiliation prendra effet trois mois après
réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
8 Article 8 – Dispositions diverses
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à
privilégier un règlement amiable avant de saisir une instance juridictionnelle.
À cet effet, elles se réuniront dans un délai raisonnable à compter de la réception d’une lettre recommandée
avec accusé de réception envoyée par l’une des parties.
En l’absence de résolution amiable, tout différend sera soumis à la compétence du tribunal administratif de
Lyon.
Fait à Cruas, le ……………………/……………………/2025
En deux exemplaires originaux.
Le Président de la Communauté de La Présidente de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron communes Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
Yves BOYER Françoise GONNET-TABARDEL Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le S L O7
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Déviation
> LE TEIL > MONTÉLIMAR > VALVIGNÈRES
VALVIGNÈRES - VILLAGE 7h00 MONTÉLIMAR - GARE SNCF 17M0 | 17h40
ST-THOMÉ - VILLAGE 7h05 LE TEIL - DÉVIATION omeo | 1m50 (Rd-pt du Bénistant) ST-THOMÉ - LES CROTTES 7h07
CORRESPONDANCE POSSIBLE VIVIERS - LE BILLION 716
LE TEIL - DÉVIATION
LE TEIL - LANGEVIN 7h24 (Rd-pt du Bénistant) 17h25 | 17h55
LE TEIL - LE TILT 7h25 LE TEIL - PLACE PIERRE SÉMARD | 17h27 | 17h57
LE TEIL - CENTRE D'INCENDIE 7h26 LE TEIL - MAIRIE 17h28 | 17h58
LE TEIL - SABLIÈRE 8h00 LE TEIL - ESPACE ADEN 17h30
LE TEIL - MÉLAS 8h06 LE TEIL - MÉLAS 17h31
LE TEIL - ESPACE ADEN 8h07 LE TEIL - SABLIÈRE 17h37
LE TEIL - MAIRIE 7h29 | 8h09 LE TEIL - CENTRE D'INCENDIE 18h01
LE TEIL - PLACE PIERRE SÉMARD | 7h30 8h10 LE TEIL - LE TILT 18h02
LE TEIL - DÉVIATION - 7h32 8h12 LE TEIL - LANGEVIN 18h03 (Rd-pt du Bénistant)
VIVIERS - LE BILLION 18h11
CORRESPONDANCE POSSIBLE
: ST-THOMÉ - LES CROTTES 18h20 LE TEIL - DÉVIATION
(Rd-pt Bénistant) m40 | 6h20 ST-THOMÉ - VILLAGE 18h22
MONTÉLIMAR - GARE SNCF 7h50 8h35 VALVIGNÈRES - VILLAGE 18h27
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Annexe 1 – Fiche horaire de la ligne M’ARC Valvignères – Le Teil valide au
06/01/2025