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Compte-Rendu - CR CM 15.10.19
Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15.10.19)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
1
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
HAUTE-GARONNE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 OCTOBRE 2019
Délibération n°121 : Création du Budget annexe « ZAC Quartier Durable du Lauragais- Tolosan »
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération n° 52 du 16 avril 2019, le Conseil municipal a approuvé la création de la Zone d’Aménagement Concerté du Quartier Durable du Lauragais-Tolosan sur le secteur dit La Maladie. En raison de l’assujettissement de cette activité de « lotissement » (au sens de la comptabilité publique) à la TVA, les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 obligent la constitution d’un budget annexe qui retracera toutes les écritures comptables associées à ce type d’opération.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- CREE le Budget annexe au Budget communal nommé « ZAC Quartier Durable du Lauragais-Tolosan» à compter de ce jour,
- PRECISE que ce Budget annexe suivra la nomenclature M14, - SOLLICITE l’habilitation pour assujettissement à la TVA pour ce Budget annexe auprès des Services Fiscaux.
Délibération n°122 : Budget Primitif « ZAC Quartier durable du Lauragais-Tolosan » – Exercice 2019.
Le Budget annexe dénommé « ZAC Quartier Durable du Lauragais-Tolosan » a été créé par délibération de ce jour.
Il convient donc de présenter à l’assemblée délibérante le Budget Primitif 2019 correspondant.
Les crédits prévus, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, permettent de réaliser les écritures de transfert entre le Budget principal et ce nouveau Budget annexe, pour le montant HT des dépenses portées jusqu’alors par le Budget principal et concernant la ZAC du quartier durable du Lauragais-Tolosan (terrains issus de la ZAC Rabaudy, terrain Conseil Départemental, préemption parcelle BS0062, études Sicoval, Citadia et Ovéus). Ils permettent également de réaliser les écritures de stocks correspondantes.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE par chapitre le Budget Primitif 2019 qui s’équilibre en dépenses et en recettes selon le détail ci-joint :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MONTANT HT
011 Charges à caractère général 2 513 500 €
TOTAL DEPENSES 2 513 500 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT MONTANT HT
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 513 500 €
TOTAL RECETTES 2 513 500 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT MONTANT HT
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 513 500 €
TOTAL DEPENSES 2 513 500 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT MONTANT HT
16 Emprunts et dettes assimilées 2 513 500 € 2
TOTAL RECETTES 2 513 500 €
Délibération n°123 : Décision Modificative n°3 – Budget Principal de la Ville 2019
Suite aux votes du Compte Administratif 2018 du Budget Ville et de l’affectation des résultats correspondante, et suite aux trois trimestres d’exécution du budget, il convient de réajuster les crédits inscrits au Budget primitif 2019 de la Ville.
L’objet de cette décision modificative n° 3 est donc d’inclure les restes à réaliser 2018 ainsi que le résultat de l’exercice 2018 et de procéder, pour chacune des deux sections, à des réajustements de crédits comme suit :
1) Les restes à réaliser 2018 sont pris en compte à hauteur de 4 277 396,16 € en dépenses d’investissement et à 94 344,88 € en recettes d’investissement.
2) Le résultat de l’exercice 2018 est repris sur l’exercice 2019, conformément à la délibération d’affectation du résultat du 25 juin 2019, soit :
- 2 247 411,98 € en recette de fonctionnement (article 002 résultat de fonctionnement reporté)
- 2 711 430,54 € en recettes d’investissement (article 001 résultat d’investissement reporté)
- 1 471 620,74 € en excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068 recettes d’investissement)
3) Les ajustements de crédits suivants sont à apporter au Budget 2019 :
En dépenses de fonctionnement :
3 000 € de crédits supplémentaires sont inscrits pour les produits d’entretien de la piscine et 25 000 € pour l’entretien du matériel roulant,
Les crédits d’études sont abondés de 21 000 € pour couvrir des dépenses liées à des missions d’audit et d’analyse fiscale,
Les frais d’actes et de contentieux de 27 600 € sont relatifs au constat d’huissier préliminaire aux travaux de la RD 813,
La manifestation Festa d’Oc nécessite l’inscription de crédits supplémentaires à hauteur de 5 500 €,
Les panneaux d’information concernant les projets de concertation ont un coût de 4 000€,
La régularisation des cotisations Fonpel d’un élu depuis 2011 est estimée à 4 300 €, Une dépense exceptionnelle pour le démontage de la sono de la salle Jacques Brel, en raison des futurs travaux de réhabilitation, s’élève à 1 150 €, Enfin, 2 155 861,98 € supplémentaires sont affectés au financement de l’investissement (article 023 virement à la section d’investissement).
En dépenses d’investissement, il convient de procéder à des ouvertures de crédits et à des virements de crédits entre opérations suite à l’exécution du budget, notamment :
Le fonds de concours au Sicoval pour la construction du nouvel ALSH est augmenté de 700 000 € (cf délibération du 24 septembre 2019),
Les projets de concertation 2019 nécessitent des crédits supplémentaires à hauteur de 500 000 €, du fait de l’évolution des différents projets et en particulier de leur contour : création de la nouvelle salle municipale, aménagements extérieurs de l’école des filles (300 000 € pour la maison Segala et 200 000 € pour l’école des filles), La réfection du parvis du Poids public nécessite des crédits à hauteur de 150 000 €, L’évolution du projet de construction de l’école de musique entraîne une revalorisation de la maîtrise d’œuvre de 40 000 €, 3
Enfin le solde de crédits disponible suite à la reprise du résultat 2018 et à ces différentes dépenses supplémentaires est inscrit sur l’opération 108 « Administration générale » pour 1 011 005,44 € et fera l’objet de décisions modificatives ultérieures en fonction des besoins de crédits sur les autres opérations.
En recettes d’investissement :
2 155 861,98 € supplémentaires sont affectés au financement de l’investissement (article 021) en provenance de la section de fonctionnement, Le transfert des dépenses relatives à la ZAC du quartier durable du Lauragais-Tolosan sur le budget annexe créé ce jour génère une recette d’investissement de 2 510 800 €,
L’équilibre de la section d’investissement ne nécessite plus aucun emprunt.
Chap. Fction Article Libellé Budget 2019 Dépenses Recettes
Budget 2019
après
DM n°3
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 873 145,45 2 959 245,45
413 60624 Produits de traitements 3 000,00
020 61551 Entretien matériel roulant 25 000,00
020 617 Etudes 21 000,00
810 6227 Frais actes et contentieux 27 600,00
024 6232 Fêtes et cérémonies 5 500,00
023 6236 Catalogues et imprimés 4 000,00
012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILES 7 460 000,00 7 460 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 226 000,00 226 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 603 910,00 1 608 210,00
01 6533 Cotisations retraites élus 4 300,00
66 CHARGES FINANCIERES 350 400,00 350 400,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 99 500,00 100 650,00
33 6718 Charges exceptionnelles sur gestion courante 1 150,00
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,00 0,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 731 417,00 2 155 861,98 2 887 278,98
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 870 000,00 870 000,00
14 214 372,45 2 247 411,98 16 461 784,43
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 812 899,45 2 247 411,98 3 060 311,43
013 ATTENUATION DE CHARGES 306 000,00 306 000,00
70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 1 155 650,00 1 155 650,00
73 IMPOTS ET TAXES 9 147 057,00 9 147 057,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 604 076,00 2 604 076,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 88 540,00 88 540,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 28 500,00 28 500,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 71 650,00 71 650,00
14 214 372,45 2 247 411,98 16 461 784,43
Décision modificative n° 3
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT 4
Chap. Fction Art. Libellé Budget 2019 Restes à réaliser 2018 Dépenses Recettes
Budget 2019
après
DM n°3
001 Résultat d'investissement reporté 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 92 450,00 92 450,00
10 01 10226 Reversement taxe d'aménagement 1 120 000,00 180 000,00 1 300 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 925 000,00 925 000,00
108 Administration générale 219 985,00 1 493 634,97
820 202 Frais liés à des documents d'urbanisme 4 841,98
020 2051 Brevets licences 231 025,68
023 2051 Brevets licences 18 649,96
020 2135 Installations générales, aménagements 1 011 005,44
020 2183 Matériel de bureau et informatique 4 179,06
020 2184 Mobilier 1 768,70
020 2188 Autres immobilisations corporelles 1 052,00
020 21533 Réseaux cablés 1 127,15
109 Bâtiments communaux 461 800,00 538 151,05
020 2031 Frais d'études 5 400,00
020 2135 Installations générales, agencements 73 128,38 -39 627,00
822 2151 Réseaux de voirie 30 206,28
822 2152 Installations de voirie 4 441,82
020 2188 Autres immobilisations corporelles 2 801,57
110 Aménagement paysager 186 000,00 350 467,49
823 2121 Plantations 10 145,28
823 2128 Aménagements terrains 138 882,20
823 2158 Autres install, matériels techniques 3 545,40
823 2158 Matériels et outillages techniques 3 530,00
823 2312 Immo corporelles en cours (terrains) 8 364,61
112 Education jeunesse 2 382 800,00 3 170 254,98
20 2051 Brevets licences 41 000,00
112 2041512 Subvention d'équipement 700 000,00
211 21312 Bâtiments scolaires 56 210,12
212 2135 Installations générales, aménagements 13 507,08 -28 710,00
20 2183 Matériel de bureau et informatique 2 928,00
20 2188 Autres immobilisations corporelles 3 571,78 -1 052,00
113 Aménagement numérique 35 000,00 43 000,00
816 21533 Réseaux cablés 8 000,00
115 Sécurité publique 30 000,00 161 510,02
020 21568 Autres matériel et outillage incendie, défense 131 510,02
116 Sports loisirs associations 1 581 800,00 2 911 691,88
412 2128 Aménagements terrains 2 154,00 -3 530,00
020 2135 Installations générales, aménagements 94 075,80
025 2135 Installations générales, aménagements 241 913,56 529 644,00
411 2135 Installations générales, aménagements 1 002,00
413 2135 Installations générales, aménagements 23 600,19
412 2135 Installations générales, aménagements 95 725,23 2 841,00
025 21318 Autres bâtiments publics 64 679,04
412 21318 Autres bâtiments publics 236 767,78 31 857,00
412 2158 Autres install, matériels techniques 656,06
413 2031 Frais d'études 840,00
414 21538 Autres réseaux 7 466,22
025 2184 Mobilier 200,00
117 Voiries et accessibilité 1 416 090,00 2 594 185,63
811 2041512 Subvention d'équipement 26 700,00
822 2151 Réseaux de voirie 878 202,50 182 680,00
821 2152 Installations de voirie 7 593,26
814 21534 Réseaux d'électrification 6 259,86
816 21534 Réseaux d'électrification 46 786,33
020 21568 Autres matériel et outillage incendie, défense 3 054,88
822 21538 Autres réseaux 20 170,80
821 2158 Autres install, matériels techniques 6 648,00
121 Ecole de musique 2 300 000,00 2 488 018,57
311 2031 Frais d'études 129 682,57 40 000,00
311 2033 Frais d'insertion 276,00
311 2313 Constructions en cours 18 060,00
128 Renouvellement urbain 1 389 647,01
820 2031 Frais d'études 204 606,00
820 2111 Terrains nus 1 116 500,00
820 2132 Immeubles de rapport 6 000,00
822 2151 Réseaux de voirie 57 541,01
020 21318 Autres bâtiments publics 5 000,00
10 750 925,00 4 277 396,16 2 429 690,44 17 458 011,60
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Décision modificative n° 3 5
Chap. Fction Art. Libellé Budget 2019 Restes à réaliser 2018 Dépenses Recettes
Budget 2019
après
DM n°3
001 Résultat d'investissement reporté 2 683 236,46 2 711 430,54 5 394 667,00
021 Virement de la section de fonctionnement 731 417,00 2 155 861,98 2 887 278,98
024 Produits des cessions 3 071 500,00 3 071 500,00
040 Opérations d'ordre entre sections 890 800,00 890 800,00
128 Renouvellement urbain 2 510 800,00
820 2031 Frais d'études 427 000,00
820 2111 Terrains nus 2 080 000,00
820 2033 Frais insertion 3 800,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
10 Dotations, fonds divers, réserves 973 000,00 973 000,00
01 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 471 620,74 1 471 620,74
01 10222 FCTVA 64 912,88 64 912,88
13 Subventions d'investissement 164 000,00 193 432,00
01 1311 Subventions d'investissement Etat 10 798,00
020 1322 Subventions d'investissement régions 18 634,00
16 Emprunts et dettes assimilés 2 236 971,54 0,00
01 1641 Emprunts en euros -2 236 971,54
10 750 925,00 94 344,88 6 612 741,72 17 458 011,60 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Décision modificative n° 3
SECTION D'INVESTISSEMENT
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour et 9 voix contre (Marc TONDRIAUX, Marc SALVAN, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET, par pouvoir Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Patrick PRODHON) :
- APPROUVE la Décision Modificative n°3 du Budget Principal de la Ville, telle que présentée dans le tableau ci-dessus, et qui s’équilibre en dépenses et en recettes : A la section de Fonctionnement au montant de 2 247 411,98 €, A la section d’Investissement au montant de 6 707 086,60 € (restes à réaliser compris).
Délibération n°124 : Acquisition des voiries de la copropriété du « Touron » - Impasses du Tertre & de la Soulane et rue de l’Ombrée
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par arrêté municipal en date du 23 juillet 2001 a été autorisé la construction de 24 maisons individuelles (PC 031 113 01 CB042) sur la parcelle cadastrée CB 31, sise impasse du Touron. Ce lotissement comporte trois voies de circulation dénommées impasse du Tertre, impasse de la Soulane et rue de l’Ombrée.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le syndicat de copropriété du « Touron » a demandé à la Ville la rétrocession des dites voiries et ses annexes suite à la décision à l’unanimité de son assemblée générale en date du 24 avril 2019. Monsieur le Maire précise aux membres de l’assemblée que la totalité des espaces et leurs annexes devant entrer dans le domaine public communal, ont préalablement fait l’objet d’une vérification de conformité par les services techniques et les concessionnaires concernés.
Monsieur Patrick PRODHON qui a donné pouvoir à Madame Hélène ROUCH ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique par la Ville à la copropriété du « Touron », des voiries dénommées impasse du Tertre, impasse de la Soulane et rue de 6
l’Ombrée, cadastrées CB 168p – lot « voirie », d’une superficie de 1 632 m2, tel que représenté sur le document d’arpentage annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte d’acquisition correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°125 : Convention tripartite avec la société ORANGE et le SDEHG pour l’effacement de tous les réseaux chemin Lacassagne
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour une étude d’enfouissement des réseaux base tension, éclairage public et télécommunication chemin Lacassagne. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre d’une maîtrise de l’énergie et dans un souci de réduction de la pollution lumineuse.
L’avant-projet sommaire de l’opération (n°4 AS 322/323/324) prévoit : - pour le réseau basse tension :
la dépose du réseau aérien et des poteaux béton existants,
la réalisation d’un réseau souterrain,
la fourniture et la pose de poteaux d’arrêt de ligne aérienne, la réalisation des remontées aéro-souterraines si nécessaire,
la fourniture et la pose des fourreaux câbles, grills réseaux, coffrets de raccordement et la reprise des branchements existants.
- pour l’éclairage public :
la réalisation d’un réseau souterrain en commun avec la basse tension et le réseau de télécommunication "Orange",
la fourniture et la pose des fourreaux 63mm, des câbles cuivre, la fourniture et la pose d’ensembles simples d’éclairage (mât en acier galvanisé thermolaqué, console, appareil routier, équipé de lampes LED basse consommation) et de prises pour guirlandes (à préciser en phase projet).
- pour les réseaux de télécommunication :
la confection de la tranchée commune aux réseaux électriques et éclairage public (ou spécifiques aux réseaux de télécommunication) ;
la pose des fourreaux 42/45, des coudes pour la gaine de télécommunication, des chambres avec tampon fonte et de leurs accessoires, le tout fourni par Orange,
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’en application de l’article 7.2 de la convention cadre signée le 17 janvier 2005 entre Orange et le SDEHG, il est nécessaire, dans le cadre de cette opération, de conclure une convention tripartite avec la société Orange, propriétaire du réseau de télécommunication et le SDEHG syndicat réalisant les travaux. Cette convention a pour objet de définir le montant et les modalités de paiement des prestations.
Le coût total de ce projet est estimé à 302 500 € pour la partie électricité et éclairage. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 48 157 €
- Part gérée par le Syndicat 193 600 €
- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 60 743 € Total 302 500 €
La part restant à la charge de la Ville pour la partie électricité et éclairage serait au plus égale à 60 743 €.
De plus, Monsieur le Maire propose de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental. 7
Monsieur le Maire précise que pour le réseau de télécommunication, objet de la convention, le coût estimatif supplémentaire à payer au SDEHG serait de 41 250 € TTC (coût qui tient compte d’une majoration de 10% pour aléas de chantier mais qui n’inclut pas la main d’œuvre du câblage prise en charge directement par la commune). Cette somme ne peut être couverte par voie d’emprunt et doit faire l’objet d’un paiement direct de la commune. De plus, la commune pourra déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour une dépense subventionnable de 33 000€ HT.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire et de s’engager sur sa participation financière.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,
- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève au plus à
60 743 € pour la partie électricité et éclairage,
- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune pour la partie
électricité et éclairage par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain
emprunt du SDEHG,
- APPROUVE les termes de la convention propre à l’effacement du réseau de
télécommunication avec la société ORANGE et le SDEHG et le montant restant à la
charge de la commune,
- S’ENGAGE à verser au SDEHG une contribution correspondante au plus égale à 41
250 € pour le réseau de télécommunication,
- SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau de
télécommunication,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°126 : SDEHG – Rénovation éclairage public quartier Saint Jean
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour l’étude du dossier relatif aux travaux de rénovation de l'éclairage public du quartier Saint Jean.
Le SDEHG réalisera l'Avant-Projet Sommaire (APS) de l'opération suivante : Fourniture et pose en lieu et place des lanternes existantes de 23 ensembles d'éclairage public, les mats remplacés en 2012 seront conservés ; seules les lampes seront rénovées. Les lanternes remplacées seront à LED d'une puissance d'environ 25 watts avec abaissement de la puissance de 50% sur une tranche horaire de 6h durant chaque nuit.
Les économies sur la consommation annuelle d'énergie électrique sont estimées à 83% soit environ 1 225 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) : 5413 €
Part SDEHG : 22 000 €
Part estimée restant à la charge de la commune : 6 962 €
Total : 34 375 €
De plus, Monsieur le Maire propose de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental. 8
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,
- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 6 962 €,
- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et
de prendre part sur le prochain emprunt SDEHG,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°127 : Convention de mise à disposition de personnel dans le cadre des activités périscolaires
Monsieur le Maire rappelle que depuis le mois de septembre 2014 et la mise en place des activités périscolaires après la classe, la Ville organise directement les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) et les Activités de Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE) conformément à la règlementation du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. Les activités périscolaires prolongent le service public de l’éducation et visent à favoriser l’égal accès de tous les enfants aux pratiques culturelles, artistiques, sportives et aux loisirs éducatifs.
Elles se déroulent pendant le temps constitué des heures qui précédent et suivent la classe et durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants. Ainsi, toute personne intervenant dans le cadre de ces activités doit être déclarée au préalable dans la télédéclaration des accueils de mineurs (TAM) qui alerte la collectivité en cas de mesures administratives, d’interdictions, d’incapacités pénales ou d’inscriptions au casier judiciaire incompatibles avec l’intervention auprès de mineurs. Les communes peuvent en complément de leurs propres ressources faire appel à une grande diversité d’intervenants et notamment des salariés mis à disposition de la collectivité par leurs employeurs pour réaliser des projets ponctuels dans le respect des objectifs du Projet Educatif de Territoire (PEDT).
Monsieur le Maire informe qu’une éducatrice sportive employée par le groupement d’employeurs « Sports et loisirs Midi-Pyrénées » en contrat d’apprentissage est mise à disposition de l’association « Union sportive Castanéenne ». Il précise que dans le cadre d’un travail de partenariat avec l’USC, cette éducatrice serait mise à disposition des ALAE, à titre gracieux, dans le cadre d’un projet qui favorise la mixité dans la pratique du football. Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’établir une convention de mise à disposition de personnel dans le cadre des activités périscolaires qui aura pour objectif de préciser les droits et obligations des deux parties.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel du groupement d’employeurs « Sports et Loisirs Midi-Pyrénées » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel du groupement d’employeurs « Sports et Loisirs Midi- Pyrénées » dans le cadre des activités périscolaires.
Délibération n°128 : Convention de partenariat entre la Ville, le Toulouse Football Club, et l’Association Parenthèse sur l’action jeunes citoyens supporters Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’action Jeune Citoyens Supporters est mise en œuvre à Castanet-Tolosan avec la Fondation du Toulouse Football club (TFC) pour l’année scolaire 2019-2020.
Trois partenaires, la Ville, le TFC et l’Association Parenthèse conjuguent leurs moyens afin de permettre aux enfants des Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE) de Castanet-Tolosan 9
et de Pompertuzat ainsi qu’aux enfants du Comité Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) du Collège Jean Jaurès de se fédérer autour d’un projet sportif. Les projets pédagogiques proposés engagent les enfants à respecter certaines valeurs de fairplay, de respect, de citoyenneté. Des réalisations concrètes font également partie des activités proposées : banderoles, chants de supporters...
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de poursuivre cette activité pour l’année 2019-2020 et à cet égard de contracter avec l’Association Parenthèse et le TFC comme suit :
- La convention entre la Ville et le TFC a pour objet de préciser les modalités relatives à la
construction du programme de l’action de la commune, à la mise en œuvre des
activités pédagogiques et à l’organisation de la venue de jeunes Citoyens Supporters
de la Ville aux matchs de ligue 1 du TFC pour la saison 2019-2020,
- La convention entre la Ville et l’Association Parenthèse a pour objet de préciser les
obligations des deux parties pour la mise en œuvre de ce programme d’action.
Ces conventions sont conclues pour l’année scolaire 2019-2020. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE lesdites conventions entre la Ville et le TFC et entre la Ville et l’Association Parenthèse.
- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer ces conventions et tout document afférent à ce dossier.
Délibération n°129 : : Délégation du droit de destruction des animaux classés nuisibles
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il est chargé sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de prendre toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles en vertu de l’article L.2122-21 9éme alinéa du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T).
Monsieur le Maire précise que le droit de destruction ne doit pas être confondu avec le droit de chasse, bien que les espèces dites nuisibles soient généralement classées gibier ou « chassables » et que les méthodes utilisées puissent être équivalentes. Il est lié au droit de propriété, et indépendant du droit de chasse.
La période de destruction est généralement possible toute l’année, en particulier par piégeage, tandis que la période de chasse est limitée.
Les principaux modes de régulation et de destruction de ces espèces sont le piégeage et le tir.
Ainsi en application de l’article L.427-8, le Conseil municipal, qui « règle par ses délibérations les affaires de la commune » au titre de l’article L.2121-29 du CGCT, doit délibérer pour déléguer le droit de destruction des animaux nuisibles sur l’ensemble du territoire communal à l’Association Communale de Chasse agréée (A.C.C.A), et ce, sans percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation.
Ce droit de destruction est donné, à compter de la date de sa signature, pour une durée indéterminée, sauf avis contraire de l’assemblée délibérante.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la délégation du droit de destruction des animaux classés nuisibles sur le
territoire communal, à l’A.C.C.A, à titre gratuit,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la délégation du droit de
destruction des animaux classés nuisibles, sur le territoire communal, à l’Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA).
Délibération n°130 : Contrat d’engagement « manifestation officielle » AFM Téléthon 10
L’Association Française contre les Myopathies (AFM) organise, chaque année depuis 1987, une opération nationale de récolte de fonds appelée « TELETHON », dans le but de financer les projets de recherches sur les maladies génétiques neuromusculaires, et de réduire le handicap qu’elles induisent.
Cette opération nationale repose sur la mobilisation de la population aux travers de manifestations diverses organisées dans le but de collecter des fonds sur les lieux où elles se déroulent.
Ainsi, les collectivités locales jouent un rôle important d’accompagnement et de valorisation de la mobilisation populaire et associative, et marque ainsi leur soutien à une cause d’intérêt général en organisant des animations particulières sur leur territoire. En l’occurrence, la Ville apportera les 6 et 7 décembre prochains, comme ce fut le cas les années précédentes, son soutien à cette opération en organisant des manifestations, en partenariat avec les associations implantées dans la commune. En effet, diverses animations culturelles, de loisirs et sportives seront proposées sur le territoire afin de récolter des dons pour l’AFM. Ces dons seront reversés intégralement à l’AFM- TELETHON.
A cet effet, un contrat d’engagement « Manifestation officielle » doit être signé entre la Ville et l’AFM afin de fixer notamment les types de manifestations organisées sur le territoire communal, les modalités de versement des dons et recettes à l’AFM par la Ville. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat
d’engagement pour le Téléthon 2019, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce
dossier.
Délibération n°131 : Protocole d’accord transactionnel
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que Monsieur et Madame OLIVE demeurent dans une maison au 8 de la rue Toulouse Lautrec. Cette propriété jouxte celle de la commune, sur laquelle se situe la voirie, en bordure de laquelle poussent des micocouliers. Cette habitation a été construite en 1985 et pendant de nombreuses années, elle n’a subi aucun désordre.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal qu’en 2016 les racines des micocouliers ont soulevé le revêtement piétonnier de la rue et ont par ailleurs occasionné des dommages à l’allée piétonnière des requérants.
C’est pourquoi, la Ville de Castanet-Tolosan a entrepris des travaux de réfection du piétonnier lui appartenant, outre la coupe des micocouliers.
La souche du micocoulier n’a pas été dévitalisée et les dommages consécutifs occasionnés à la propriété des époux OLIVE n’ont pas été pris en compte par la commune. Monsieur le Maire expose que Monsieur et Madame OLIVE ont saisi le Tribunal de Toulouse par une requête enregistrée le 09 avril 2019 afin d’obtenir réparation de leur préjudice. Les parties se sont alors rapprochées et ont décidé de mettre un terme amiablement au contentieux qui les oppose par la signature d’un protocole d’accord. Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer une transaction conformément à l’article 2044 du Code Civil, qui permet de rédiger un contrat écrit entre deux parties mettant fin à une contestation : la transaction.
A cet égard, la Ville s’engage, dans cette transaction à :
- Verser la somme de 2 595,67€ TTC correspondant au devis de l’entreprise STARBAT permettant d’enlever les racines de l’arbre incriminé,
- Verser aux époux OLIVE la somme de 2 500€ TTC correspondant aux frais d’avocat qu’ils ont dû engager pour faire valoir leurs droits dans cette affaire.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE ledit protocole d’accord entre la Ville et Monsieur et Madame OLIVE. 11
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la transaction ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°132 : Garantie d’emprunt à la société HLM Cité Jardins et convention de garantie d’emprunt avec la Ville – Réhabilitation de 30 logements – Résidence Graziella – 1 et 3, rue Antonin Artaud
La société HLM Cité Jardins a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % pour le prêt n° 101 364 composé de deux lignes de prêts (prêt ECO Prêt, PAM) qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un total de 2 096 130 €.
Ce prêt est destiné à financer l’opération de réhabilitation de 30 logements, résidence Graziella, 1 et 3 rue Antonin Artaud. Cette opération contribuera à améliorer la qualité du parc de logements sociaux de la Ville.
La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 101 364 en annexe signé entre Cité Jardins, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 101 364 d’un montant total de 2 096 130 euros, dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe constitué de deux lignes du prêt.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci. Conformément au courrier de la Préfecture de Haute-Garonne en date du 18 juin 2018, il convient, en vertu de l’article L.2122-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour le Conseil municipal, de désigner un autre de ses membres pour représenter la commune en tant que signataire de la convention devant être passée entre la Ville et la Société HLM Cité Jardins.
Il est donc proposé que Madame Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, première adjointe soit signataire de ladite convention.
Monsieur le Maire, Administrateur de la Société HLM Cité Jardins, ne prend pas part au vote et se retire de la séance.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 096 130 € souscrit par l’Emprunteur Cité Jardins auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 101 364 constitué de deux lignes du 12
prêt, pour l’opération de réhabilitation de 30 logements, résidence Graziella, 1 et 3 rue Antonin Artaud ;
- PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- S’ENGAGE à ce que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; - S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ;
- APPROUVE que la première adjointe soit désignée signataire de la convention de garantie d’emprunt entre la Ville et la Société HLM Cité Jardins ; - AUTORISE la première adjointe à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur.