Compte-Rendu - CR CM 24.09.09

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 18.12.08

Compte-Rendu - CR CM 17.12.09

Compte-Rendu - CR CM 28.09.21

Compte-Rendu - CR CM 15.10.19

Compte-Rendu - CR CM 29.06.21

Compte-Rendu - CR CM 16.03.21

Compte-Rendu - CR CM 26.11.19

Compte-Rendu - CR CM 25.06.19

Compte-Rendu - CR CM 23.06.20

Compte-Rendu - CR CM 02.02.21

Compte-Rendu - CR CM 24.09.09 Document publié le Jeudi 24 septembre 2009 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24.09.09)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2009

ORDRE DU JOUR :

1 - ADMINISTRATION GENERALE

1.1 - Décisions municipales.

1.2 - Modification des statuts du SICOVAL

1.3 - Constitution d’un groupement d’achat entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Castanet-Tolosan pour la passation des marchés de prestations de services d’assurances 1.4 - Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

2 - FINANCES

2.1 - Attribution d’un acompte sur subvention 2009 au Comité des Œuvres Sociales 2.2 - Carte Vie Quotidienne – modernisation des moyens de paiement

3 - RESSOURCES HUMAINES

3.1 - Création d’un poste de rédacteur au service finances

3.2 - Création d’un poste de technicien supérieur territorial aux services techniques 3.3 - Création d’un contrat d’accompagnement à l’emploi

4 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – PATRIMOINE

4.1 - Attribution des marchés de travaux pour la restauration de l’église Saint-Gervais/Saint-Protais – phases III et IV - Avenant au marché de travaux lot 1 gros œuvre

4.2 - ZAC du PARC de RABAUDY- Réalisation d’un bassin d’orage - Echange de terrain sans soulte- Commune/Mme Simone BAC Veuve LATAPIE

4.3 - ZAC du PARC de RABAUDY - Convention d’opération Madame Simone Bac Veuve Latapie 4.4 - ZAC du PARC de RABAUDY - Convention d’opération Messieurs Philippe FIORE et François FIORE

4.5 – Vœu présenté en Conseil municipal du 24 septembre 2009, reprenant le vœu déposé par Monsieur le Sénateur Plancade et le Groupe RDSE le 22 juin 2009 au Conseil général de la Haute-Garonne

5 – VIE LOCALE

5.1 - Demande de subvention au Conseil régional – Concert du groupe « L’Herbe Folle » du 05 septembre 2009

Point n° 1.1

DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN APPLICATION

DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

33 - Convention d’occupation précaire et révocable pour le local

d’habitation 2 rue Jean-Marie Arnaud

23/06/09

34 - Convention de mise à disposition de terrain communal à titre

précaire et révocable à la ZI de Vic pour la société GIESPER

23/06/09

35 - Convention d’occupation précaire et révocable pour le local

d’habitation ferme Cazals zone de Vic

02/07/09

36 - Désignation d’un avocat ME KLOEPFER SCI HOURIA

06/07/09

37 - Attribution du marché de travaux de construction d’un

boulodrome

21/07/09

38 - Convention de mise à disposition de locaux logements

sociaux de la poste Mme ZANELLI

27/07/09

39 - Convention de mise à disposition de locaux logements

sociaux de la poste Mme ROVIRA

27/07/09

40 - Exercice du DPU R lot C propriété BABEC

27/07/09

41 - Exercice du DPU R Lot A propriété BABEC

27/07/09

42 - Modification de la régie d’avances et de recettes pour l’aire

d’accueil des gens du voyage « le Rachaï »

17/08/09

43 - Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des

produits des activités liées à la petite enfance

17/08/09

Délibération n° 1.2 : modification des statuts du SICOVAL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a reçu notification de la délibération n° 2009- 091 du Conseil de Communauté du Sicoval en date du 4 mai 2009 ayant pour objet la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération.

Cette modification est rendue nécessaire par la prise de la compétence « Réseau à base d’énergie renouvelable : création et exploitation d’équipements de production et de distribution de chaleur, d’intérêt communautaire » et ce, au titre de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ».

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’Agenda 21 et de la politique de lutte contre l’effet de serre, la Communauté d’Agglomération du Sicoval aménage les zones d’habitat dans le respect de la Charte Qualité Habitat mais souhaite aller plus loin en permettant à la

communauté de mettre en œuvre, si l’étude de faisabilité est concluante, la création et l’exploitation d’équipements de production et de distribution de chaleur. Cette compétence ne se mettra en œuvre que sur des opérations d’intérêt communautaire.

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2009-091 du 4 mai 2009 approuvant la mise en œuvre de la compétence et les nouveaux statuts correspondants ;

Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que les Conseils municipaux des communes concernées disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du Sicoval pour approuver les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve cette modification statutaire.

Délibération n°1.3 : constitution d’un groupement d’achat entre la ville et le Centre Communal d’action Sociale de Castanet-Tolosan pour la passation des marches de prestations de services d’assurances

Les contrats d’assurances de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale arrivant à terme au 31 décembre 2009, il convient de procéder à une mise en concurrence pour la dévolution de ces marchés.

Afin d’optimiser à la fois les coûts financiers et la gestion administrative des contrats d’assurances et des sinistres, il est envisagé un appel d’offres commun aux deux entités. En vertu de l’article 8 du Code des Marchés publics, il peut être constitué un groupement d’achat entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale. Outil de mutualisation et de mise en commun des moyens, il permettra notamment l’obtention de meilleures conditions commerciales.

Une convention constitutive du groupement doit alors être signée. Elle définit les modalités de fonctionnement de la structure et désigne parmi ses membres un coordonnateur. Celui-ci a la qualité de Pouvoir Adjudicateur soumis au Code des Marchés Publics. Il est chargé de l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection. Chaque membres du groupement s’engage dans la convention à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres et s’assure de sa bonne exécution.

En l’espèce, les deux établissements pourraient former un groupement d’achat pour la prestation de services d’assurances, la Ville de Castanet-Tolosan étant la collectivité coordonnatrice.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la constitution d’un groupement d’achat entre la ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Castanet-Tolosan, tel que décrit ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement dont le projet est annexé à la présente délibération.

- APPROUVE la désignation de Monsieur Arnaud LAFON, Président de la Commission d’Appel d’Offres de la Ville, et de Madame Béatrix de VEYRINAS, membre titulaire de ladite commission, en tant que, respectivement, membre titulaire et membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres dédiée au groupement d’achat concerné.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure d’appel d’offres ouvert pour la dévolution des marchés d’assurances,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits marchés avec les candidats les mieux disant, au terme de la procédure d’appel d’offres correspondante, conformément à la convention constitutive du groupement d’achat et aux choix qui seront approuvés par la Commission d’Appel d’Offres spécialement créée à cet effet.

Délibération n°1.4 : montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de GAZ

Monsieur le Maire expose au Conseil que le taux maximum de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, en le portant à 0,035€ / m. Par ailleurs, ce dernier modifie le mode de calcul de cette redevance pour ce type d’ouvrage. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer pour l’année civile 2009, le montant de la redevance pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution de gaz ainsi que par les canalisations particulières de gaz, dans la limite du plafond suivant :

PR = (0.035 x L) + 100

PR : plafond de la redevance due par l’occupant du domaine

0.035€ / m : taux fixé par le décret cité ci-dessus

L : longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres Monsieur le Maire informe enfin le Conseil que le montant de la redevance d’occupation pourra être revalorisé annuellement par une modification éventuelle du taux par décret et/ou par l’actualisation de la longueur du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal.

De plus, le calcul du plafond de la redevance évoluera au 1 er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Journal Officiel du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Délibération n°2.1 : attribution d’un acompte sur subvention 2009 au COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS)

Afin de permettre au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal (COS) de régler la commande des chèques restaurant du troisième trimestre, il est proposé d’allouer à cette association une avance sur la subvention de 2009 à hauteur de 24 000 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ATTRIBUE un acompte sur la subvention 2009 à hauteur de 24 000 € au COS La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget communal 2009, compte 6574 « subvention de fonctionnement aux organismes privés », fonction 020 « administration générale ».

Délibération n°2.2 : Carte Vie Quotidienne – modernisation des moyens de paiement

Dans le cadre de la mise en place d’un Guichet Unique et d’une Carte Vie Quotidienne (CVQ) pour les usagers des services « Petite Enfance / Enfance / Jeunesse », il est proposé à l’Assemblée d’autoriser l’encaissement des produits de ces services par carte bancaire. Sont concernés dès aujourd’hui la restauration scolaire et en 2010, le centre de loisirs ainsi que le Centre Petite Enfance.

En effet, suite aux engagements pris par l’Etat pour le développement des moyens de paiement alternatifs au chèque dans la sphère publique locale, une étude du Trésor Public montre une forte progression du recours aux moyens de paiement automatisés. Face à cette nouvelle réalité, la Ville de Castanet-Tolosan doit s’adapter et proposer aux usagers des moyens modernes de paiement dans le but de simplifier leurs démarches.

De plus, l’encaissement par carte bancaire est particulièrement recommandé pour le prépaiement des activités, ce qui sera le cas pour ces services.

Il engendre néanmoins pour la collectivité un coût au travers d’une commission représentant 0,5 % du montant de la transaction.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- SE PRONONCE sur le principe d’encaissement des produits des services liés à l’enfance et la jeunesse par carte bancaire sur place ou à distance, afin de faciliter les démarches administratives des usagers ;

- SE PRONONCE sur l’adhésion au système et la prise en charge des commissionnements correspondant aux transactions.

Délibération n°3.1 : création d’un poste de rédacteur au service finances

Il est rappelé que la création d’un poste de rédacteur pour le service Finances de la Ville s’avère nécessaire pour mener à bien les objectifs de la collectivité en matière budgétaire. La fonction nécessite de solides connaissances en matière financière, budgétaire et comptable mais aussi une expérience avérée de l’environnement territorial et enfin, une parfaite maîtrise de l’outil informatique.

Les principales missions qui lui seront confiées se déclinent comme suit :

• Piloter la mise en place d’une politique budgétaire décentralisée par activité, dans un contexte d’optimisation des ressources

• Elaborer les budgets et en contrôler l’exécution

• Gérer la dette et la trésorerie

• Réaliser des analyses financières rétrospectives et prospectives

• Assurer l’interface avec les services de la collectivité et les services extérieurs • Coordonner le service Financier

Au vu de ces besoins, la Ville a lancé une procédure de recrutement pour pourvoir ce poste par un titulaire de la Fonction Publique Territoriale.

A cet effet, des annonces ont été passées en mai 2009 auprès du Centre de Gestion et du Centre National de Fonction Publique Territoriale, annonces auxquelles s’est rajoutée en juin 2009, une publicité nationale diffusée par la Lettre du Cadre au travers de son bi-mensuel et de son site internet.

Malgré les moyens mis en œuvre, seules 14 candidatures ont été enregistrées : 3 agents statutaires, 2 lauréats inscrits sur la liste d’aptitude et 9 agents non statutaires. A l’issue d’un second jury de recrutement, qui s’est tenu le 9 juillet dernier, une candidate a été retenue.

Cette personne qui n’est pas titulaire de la Fonction Publique Territoriale, possède une expérience avérée sur un poste similaire depuis 2002 dans une collectivité territoriale. Elle pratique au quotidien la nomenclature M14 et connaît la M22.

Le poste sera donc occupé par un agent non titulaire en raison des difficultés de recrutement évoquées ci-dessus et de la nécessité de le pourvoir rapidement.

Il sera fait application de l’article 3 alinéa 5 de la Loi du 26 janvier 1984 pour ce recrutement qui interviendra pour une durée d’un an à raison de 35 heures hebdomadaires et ce, à compter du 1 er octobre 2009.

L’agent recruté sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire applicable au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux-13 ème échelon et bénéficiera d’un régime indemnitaire correspondant.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 3 contre ( D. Delalande, A. Pennavaire, JM. Huyghe par procuration) 4 abstentions (Y. Lesoin, MR. Bardoux, S. Bories, C. Payan) :

- APPROUVE la création d’un poste de rédacteur au service Finances selon les conditions exposées ci-dessus.

Les crédits correspondants à cette rémunération seront inscrits au budget de la Ville, chapitre 012.

Délibération n°3.2 : création d’un poste de technicien supérieur territorial aux services techniques

Il est rappelé que la création d’un poste de technicien supérieur territorial pour les Services Techniques de la Ville s’avère nécessaire pour mener à bien les objectifs de la collectivité concernant la maintenance et la sécurité des bâtiments communaux.

La fonction nécessite une parfaite maîtrise technique en matière bâtimentaire mais aussi une expérience certaine en conduite de chantier et en encadrement d’équipes et enfin, une bonne prise en compte de la contrainte financière dans l’élaboration des projets.

Les principales missions qui lui seront confiées se déclinent comme suit :

• Piloter le secteur maintenance et mise en conformité réglementaire des bâtiments. • Etablir en transversalité la programmation pluriannuelle d’amélioration et d’entretien. • Etablir des dossiers de consultation tant pour les travaux neufs que pour les réhabilitations.

• Mettre en œuvre, suivre et contrôler les chantiers qui en résultent.

• Assurer la responsabilité de la sécurité des bâtiments et à ce titre, piloter les commissions de sécurité et d’accessibilité des Etablissements recevant du public-ERP. Au vu de ces besoins, la Ville a lancé une procédure de recrutement pour pourvoir ce poste par un titulaire de la Fonction Publique.

A cet effet, des annonces ont été passées dès le mois d’avril 2009 auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, ainsi qu’une publicité nationale diffusée par la Gazette en avril et mai 2009 au travers de son hebdomadaire et de son site internet. Malgré les moyens mis en œuvre, seules 4 candidatures d’agents statutaires ont été enregistrées sur un total de 47.

A l’issue d’un troisième jury de recrutement qui s’est tenu le 23 juillet dernier, un candidat a été retenu.

Cette personne qui n’est pas titulaire de la Fonction Publique Territoriale, possède une expérience avérée sur un poste similaire tant en collectivité, qu’en société de contrôle technique.

Le poste sera donc occupé par un agent non titulaire en raison des difficultés de recrutement évoquées ci-dessus et de la nécessité de le pourvoir rapidement.

Il sera fait application de l’article 3 alinéa 5 de la Loi du 26 janvier 1984 pour ce recrutement qui interviendra pour une durée d’un an à raison de 35 heures hebdomadaires et ce, à compter du 1 er octobre 2009.

L’agent recruté sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire applicable au cadre d’emploi des techniciens supérieurs territoriaux-13 ème échelon et bénéficiera d’un régime indemnitaire correspondant.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 3 contre ( D. Delalande, A. Pennavaire, JM. Huyghe par procuration) 4 abstentions (Y. Lesoin, MR. Bardoux, S. Bories, C. Payan) :

- APPROUVE la création d’un poste de technicien supérieur territorial aux Services Techniques selon les conditions exposées ci-dessus.

Les crédits correspondants à cette rémunération seront inscrits au budget de la Ville, chapitre 012.

Délibération n°3.3 : création d’un contrat d’accompagnement à l’emploi

La mise en place des passeports biométriques et prochainement celle des cartes nationales d’identité nécessite la création d’un poste supplémentaire au service Etat Civil pour faciliter ainsi la prise en charge des administrés.

Pour pourvoir ce poste, il est proposé de faire appel au dispositif du Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CAE) qui permet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés d’accès à une activité.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le recrutement d’un agent rentrant dans le dispositif du Contrat d’Accompagnement à l’Emploi.

Délibération n°4.1 : attribution des marchés de travaux pour la restauration de l’église SAINT-GERVAIS/SAINT-PROTAIS – PHASES III ET IV - avenant au marché de travaux lot 1 gros œuvre

Par délibération N° 4.1 du 2 octobre 2008 reçue en Préfecture le 15/10/06, le Conseil municipal a approuvé le choix des candidats pour l’attribution des marchés de travaux concernant la restauration de l’Eglise Saint-Gervais/Saint-Protais de Castanet-Tolosan, et autorisé Monsieur le Maire à signer notamment ledit marché pour le montant indiqué ci- après :

Ets Rodrigues Bizeul, titulaire du lot 1 Gros œuvre Démolition Plomberie : Montant initial du marché : 208 647.70 € H.T

Lors du déroulement du marché, des travaux de rénovation non prévus initialement au marché, se sont révélés impératifs suite à l’examen approfondi permis par la pose des échafaudages verticaux.

Ces travaux concernent le local au dessus de la sacristie, le local au dessus de la chapelle nord, le cheminement de voûte des bas côtés et la consolidation de 14 corniches plâtre dans le chœur. Le devis du 12 juin 2009 de l’Etablissement Rodrigues Bizeul présente le détail de ces interventions.

Ces travaux doivent faire l’objet d’un avenant N° 1 pour un montant total de 9 595.45 € H.T, portant ainsi le marché à 218 243.15 € H.T soit une augmentation totale de 4.60 % par rapport à son montant initial.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 1 contre (MR. Bardoux), 6 abstentions ( Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan) :

- APPROUVE la réalisation des modifications au marché de travaux, tel que décrit ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant avec le titulaire du marché, pour le montant sus mentionné.

Délibération n°4.2 : ZAC DU PARC DE RABAUDY - réalisation d’un bassin d’orage - échange de terrain sans soulte - COMMUNE/Mme SIMONE BAC VEUVE LATAPIE

La réalisation du bassin d’orage prévue au programme des équipements généraux de la ZAC du Parc de Rabaudy, impacte des terrains appartenant à Madame Simone BAC veuve LATAPIE.

Madame Simone BAC veuve LATAPIE est propriétaire des parcelles cadastrées BM n° 150,153,155,156,157,158,159,160,161,162,163,164,165,166,167,168,169,170,171,172,173, et 174, d’une contenance totale de 42 816 m² environ.

La Commune propose à Madame Simone BAC veuve LATAPIE qui l’accepte, un échange de terrains sans soulte avec des terrains communaux voisins permettant :

- pour Madame BAC veuve Latapie, de reconstituer une propriété foncière d’une surface équivalente de 42 821 m² environ et d’un seul tenant, propre à recevoir des cultures, et non impactée par le projet de bassin d’orage ni par l’emplacement réservé n° 1 au profit du Conseil général pour la réalisation du projet de déviation.

- pour la Commune, de pouvoir réaliser le projet de bassin d’orage et de mise en paysage et pré-verdissement du parc, en réglant à l’amiable les acquisitions foncières nécessaires à la mise en œuvre du projet.

De plus, afin de faciliter ce règlement à l’amiable, la Commune propose de rajouter sans soulte dans l’échange avec Madame BAC veuve Latapie, un terrain d’une surface d’environ 1 826 m², situé en zone UC du PLU, à prélever sur la parcelle cadastrée BH n° 7, qui pourra recevoir une opération de construction.

L’échange de terrains sera formalisé par un plan de morcellement à réaliser par un géomètre expert.

Le service du Domaine a été consulté en date du 19 mai 2009, cette consultation a été complétée en date du 16 juillet 2009 à la demande dudit service.

En l’absence de réponse, et en application des dispositions de l’article L 1311-12 du CGCT, son avis est à ce jour réputé favorable.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour, 6 abstentions ( Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan) :

- APPROUVE l’échange sans soulte permettant de reconstituer une propriété foncière de 42 821 m² d’un seul tenant, et incluant de plus un terrain de 1 826 m² à prélever sur la parcelle cadastrée BH n° 7, entre la Commune et Madame Simone BAC veuve LATAPIE, aux conditions exposées ci-dessus, tel qu’il résultera du plan de morcellement à réaliser par un géomètre expert.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié formalisant cet échange de terrains sans soulte, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes. La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2.6 du 28 février 2008.

Délibération n°4.3 : ZAC DU PARC DE RABAUDY convention d’opération Madame SIMONE BAC VEUVE LATAPIE

Par délibération du 24 septembre 2009 le Conseil municipal a approuvé un échange sans soulte avec Madame Simone BAC veuve LATAPIE, dans lequel la Commune apporte un terrain de 1 826 m² environ, à prélever sur la parcelle cadastrée BH n° 7, situé en UC du PLU, qui pourra recevoir une opération de construction.

Il convient donc de signer avec Madame Simone BAC veuve LATAPIE ou ses héritiers donataires, une convention d’opération dont les principales lignes sont les suivantes : - Le terrain d’assiette de l’opération d’une surface d’environ 1 826 m² est à prélever sur la parcelle cadastrée BH n° 7, et situé en zone UC du PLU.

- La surface hors œuvre nette (SHON) maximum autorisée pour cette opération est de 1 000 m².

- La participation aux équipements généraux de la ZAC, est fixée par application du bilan prévisionnel actualisé, à 96,90 euros hors TVA par m² de surface hors œuvre nette (SHON). Le projet de convention d’opération de construction annexé à la présente forme cahier des charges de cession de terrain pour la réalisation de l’opération, en vertu du Code de l’Urbanisme et du Code de l’Expropriation, et fixe notamment les condition de réalisation de l’opération et les engagements des parties.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour, 6 abstentions ( Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan) :

- APPROUVE la convention d’opération à intervenir entre la Commune et Madame Simone BAC veuve LATAPIE, aux conditions décrites ci- dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’opération, ainsi que tout document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°4.4 : ZAC DU PARC DE RABAUDY convention d’opération Messieurs Philippe FIORE et François FIORE

Messieurs Philippe FIORE et François FIORE ont manifesté leur intention de réaliser une opération sur un terrain dont ils sont propriétaires dans la ZAC du Parc de Rabaudy. Pour permettre la réalisation de ce projet, il convient donc de signer avec Messieurs Philippe FIORE et François FIORE, une convention d’opération dont les principales lignes sont les suivantes:

- Le terrain d’assiette de l’opération d’une surface de 7 782 m² est constitué par les parcelles cadastrées BM n° 120, 121 et 122, situées en zone UC du PLU.

- La surface hors œuvre nette (SHON) maximum autorisée pour cette opération est de 2 000 m².

- La participation aux équipements généraux de la ZAC, est fixée par application du bilan prévisionnel actualisé, à 96,90 euros hors TVA par m2 de surface hors œuvre nette (SHON). Le projet de convention d’opération de construction annexé à la présente forme cahier des charges de cession de terrain pour la réalisation de l’opération, en vertu du code de l’urbanisme et du code de l’expropriation, et fixe notamment les condition de réalisation de l’opération et les engagements des parties.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour, 6 abstentions ( Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan) :

- APPROUVE la convention d’opération à intervenir entre la Commune et Messieurs Philippe FIORE et François FIORE, aux conditions décrites ci- dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’opération, ainsi que tout document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°4.5 : vœu présente en conseil municipal du 24 septembre 2009, reprenant le vœu déposé par Monsieur le Sénateur Plancade et le groupe RDSE le 22 juin 2009 au conseil général de la Haute-Garonne

Nous venons de prendre connaissance du projet de transport développé par le maire de Toulouse.

Nous nous réjouissons de constater, après 5 à 6 ans d'inaction, aggravée par le départ forcé du Conseil général, alors même que 15 000 habitants supplémentaires continuaient à s'installer chaque année dans l'agglomération... Qu'enfin les déplacements soient mis à l'ordre du jour. Cependant, nous constatons que ce projet est insuffisant, il ne fait pour l'essentiel que reprendre partiellement, des projets qui existaient depuis 2003, c'est à dire qu'ils sont déjà vieux de 6 ans... A cela, s'ajoute des choix à venir incertains, trop étalés dans le temps, avec beaucoup de branchements, de fourches, qui ont pour conséquence le ralentissement des déplacements... Il y a un goût d'inachevé... Et ce sont les communes périphériques et leurs habitants qui en seront les premières victimes condamnées à passer de plus en plus de temps dans les déplacements.

Ce projet n'est pas à la mesure d'une ville comme Toulouse. Il manque d'ambition. Et le Conseil général ou régional n’est pas en cause, bien au contraire.

D'ores et déjà nous pensons

1 - le prolongement de la ligne B en tramway est un non sens économique, social, et un projet non solidaire...

Économique parce que le coût du tramway ne peut pas être celui annoncé, (compte tenu des ouvrages nécessaires, franchissement du canal, des voies, dans ce secteur là) il sera entre 250 et 300 millions d'euros, comparés aux 390 millions du .coût métro... On reste dubitatif sur ce choix... Ensuite, il coutera entre 2 à 4 fois plus cher en exploitation ; il génèrera une perte de recette de 6 à 7 millions d'euros, compte tenu de la rupture de charge, qui rendra le système moins attrayant pour nos concitoyens.

Social, parce qu'il faudra plus de temps aux salariés pour se rendre à leur travail, lorsqu'on peut simplifier la vie à nos concitoyens, on doit le faire ! Cette solution ne répond pas aux attentes des ménages.

Qu'auraient dit les habitants de Ramonville si on avait arrêté la ligne B à « Paul Sabatier » comme prévu initialement et prolongé en tramway ? Qu'auraient dit les habitants de Balma si nous avions prolongé la ligne A en tramway ? C'est en quelque sorte ce que le Député-Maire de Toulouse et Président de la CUT nous propose, pour Labège, c'est manifestement un recul...

Non solidaire, parce qu'à partir du terminal Labège en métro, on peut envisager toute une restructuration des déplacements sur l'ensemble du Lauragais, et plus proche nous pensons à Castanet, Escalquens, St-Orens, en couloir de bus, en site propre.

2 - retarder l'élargissement des stations de la ligne A à 52 mètres, va provoquer de tels « bouchons » avec la mise en service de la ligne E, à la station « Arènes », que là aussi ce sera dissuasif, et nous allons perdre encore des déplacements.

3 - le financement , d'abord la « dette » de Tisséo est saine, puisqu'elle ne concerne que des investissements, elle est la conséquence de décisions unanimes, elle est parfaitement maîtrisée et gérée. Elle n'est que la dette que lui ont laissé les collectivités locales, qui ont voté les dépenses, mais n'ont pas totalement compensé la perte financière.

Pour rattraper le retard, il faut un projet plus ambitieux et plus de financement, mais ces financements existent, la dépense transport ne représente qu'un pourcentage très faible (10%) du montant total des investissements consacrés .sur d'autres secteurs par la ville de Toulouse aux transports et la CUT, mais il faut faire des choix . et s'engager fortement.

4 - un grand projet pour demain générera des emplois et de l'activité économique pour la région. La période de crise que nous traversons à elle seule justifie un projet beaucoup plus avant-gardiste à la mesure de Toulouse.

Aujourd'hui plus que jamais, les conditions politiques sont réunies : la ville est socialiste, la CUT est socialiste, le Sicoval est socialiste, la CAM est socialiste, le Conseil général est socialiste, la région est socialiste, et l'Etat confirme qu'il apportera sa contribution... Comme il l'a déjà fait. Où est le problème ? Qui va montrer l'exemple ?

Nous demandons au Conseil général :

A/ Que le choix du tramway pour prolonger la ligne B métro jusqu'à Labège soit reconsidéré. B/ D'arrêter, si ce n'est déjà fait, la procédure de mise en place d'un système dit « loi SRU » qui est inadapté à Toulouse, par delà les difficultés juridiques, comptables, les procédures, les retards que cela génèrerait, elle aurait pour conséquence d'exclure du plein bénéfice des transports en commun les collectivités les moins riches du PTU. C/ De ne pas détruire ce qui a bien fonctionné depuis longtemps mais au contraire, de faire évoluer Tisséo dans une démarche solidaire en rassemblant tous les acteurs des transports, le Conseil général qui a toujours répondu présent, et la Région dont le travail est unanimement reconnu.

D/ Nous demandons instamment au Conseil général, de rappeler vivement au nouveau maire de Toulouse et président de la CUT des notions qui ont fait l'histoire, la richesse, qui ont façonné ce département : la solidarité intercommunale et le partage.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour, 1 abstention (D. Delalande) 5 ne participent pas au vote ( Y. Lesoin, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan) :

- s’associe à ce vœu et aux demandes formulées dans celui-ci.

Délibération n°5.1 : demande de subvention au Conseil régional – concert du groupe « l’Herbe Folle » du 05 septembre 2009

Dans le cadre de la « Fête au Parc », manifestation organisée par la Ville, un concert du groupe « l’Herbe Folle » s’est déroulé au Parc des Fontanelles à Castanet-Tolosan le 5 septembre 2009 dernier.

Ce groupe bénéficie de l’aide à la diffusion artistique, dispositif mis en place par le Conseil régional de Midi-Pyrénées.

Le cachet artistique de cette séance s’élève à 1 700 € HT.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au Conseil régional à hauteur de 30 % du cachet artistique, soit 510 €.

Vœu présenté par la majorité municipale

Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d’un Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants posés dans la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a ratifiée en 1990. Depuis 9 ans cette institution représentée successivement par Claire BRISSET puis par Dominique VERSINI est intervenue comme un médiateur interinstitutionnel pour plus de 20.000 enfants dont les droits n’étaient pas respectés par une administration ou une personne privée ou pour les enfants qui n’avaient pas de droits reconnus. Elle s’est aussi imposée comme une force constructive de proposition législative et réglementaire et parfois d’interpellation auprès des pouvoirs publics.

Au moment où dans le monde entier, se préparent les célébrations du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, la France ne peut pas être le pays qui supprime son institution indépendante « Défenseur des enfants ».

Tous les enfants et adolescents vivant dans notre pays ont le droit d’avoir accès à un Défenseur indépendant et consacré à la défense et à la promotion de leurs droits fondamentaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 30 voix pour, 2 abstentions (F. Kritchmar, A. Perray) :

- apporte son soutien au maintien d’un Défenseur des enfants indépendant.

Vœu du Groupe minoritaire « Castanet en Mouvement »

Objet : Voeu du Conseil municipal de Castanet-Tolosan contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal

Le Conseil municipal de Castanet-Tolosan réuni en séance, affirme que le service public de La Poste appartient à toutes et à tous.

- Considérant que le service public postal remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de lien social, que ses missions de service public dépassent le cadre du service universel du courrier et de la presse, de l’accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale, dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires,

- Considérant que le gouvernement et la direction de La Poste envisagent de changer le statut de l’établissement public afin de le transformer en société anonyme dans le cadre de la loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de La Poste sur le courrier de moins de 20 grammes le 1er janvier 2011,

- Considérant que ce service public postal est déjà l’objet de remises en cause très importantes qui ont abouti à une détérioration du service rendu à la collectivité. Plus de 6 100 bureaux de poste sur 17 000 ont déjà été transformés en « partenariats » et plus de 50 000 emplois ont été supprimés depuis 2002. Ceci se traduisant par un accroissement des tournées de facteurs à découvert, des horaires de levées avancés, des files d’attente qui s’allongent,

- Considérant qu’en Europe, les privatisations postales ont engendré baisse de qualité de service, augmentation des tarifs et destructions d’emplois,

- Considérant que le service public postal doit être maintenu, modernisé et rénové afin de répondre aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire,

- Considérant que la population a son mot à dire sur l’avenir du service public postal, dans le cadre d’un débat public et d’un référendum,

- considérant qu’une consultation nationale de la population est organisée le samedi 3 octobre 2009 à l’initiative du Comité National contre la privatisation de La Poste pour l’ouverture d’un débat public et pour un référendum sur le service public postal et que cette consultation sera également organisée à Castanet-Tolosan par le comité local qui s'est constitué,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 20 voix pour, 9 abstentions, 3 ne prennent pas part au vote :

- se prononce pour le retrait du projet de loi postale 2009

- Soutient le Comité local de défense de La Poste pour l’organisation de la consultation citoyenne du 3 octobre 2009 sur la privatisation de La Poste, pour en permettre le bon déroulement, il en assure l’information auprès des administrés de la commune - demande la tenue d’un référendum sur le service public postal.