Compte-Rendu - CR CM 26.11.19

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Compte-Rendu - CR CM 26.11.19 Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26.11.19)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, 1

MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN

HAUTE-GARONNE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 novembre 2019

Délibération n°133 : Garantie d’emprunt à la société HLM Cité Jardins et convention de garantie d’emprunt avec la Ville – Réhabilitation de 30 logements – Résidence Mimosas – Allée des Mimosas

La société HLM Cité Jardins a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % pour le prêt n° 102 341 composé de deux lignes de prêts (prêt ECO Prêt, PAM) qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un total de 2 126 334 €.

Ce prêt est destiné à financer l’opération de réhabilitation de 30 logements, résidence Mimosas, allée des Mimosas. Cette opération contribuera à améliorer la qualité du parc de logements sociaux de la Ville.

La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 102 341 en annexe signé entre Cité Jardins, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 102 341 d’un montant total de 2 126 334 euros, dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe constitué de deux lignes du prêt.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci. Conformément au courrier de la Préfecture de Haute-Garonne en date du 18 juin 2018, il convient, en vertu de l’article L.2122-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour le Conseil municipal, de désigner un autre de ses membres pour représenter la commune en tant que signataire de la convention devant être passée entre la Ville et la Société HLM Cité Jardins.

Il est donc proposé que Madame Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, première adjointe soit signataire de ladite convention.

Monsieur le Maire, Administrateur de la Société HLM Cité Jardins, ne prend pas part au vote et se retire de la séance.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 126 334 € souscrit par l’Emprunteur Cité Jardins auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 102 341 constitué de deux lignes du2

prêt, pour l’opération de réhabilitation de 30 logements, résidence Mimosas, allée des Mimosas ;

- PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

- S’ENGAGE à ce que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; - S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ;

- APPROUVE que la première adjointe soit désignée signataire de la convention de garantie d’emprunt entre la Ville et la Société HLM Cité Jardins ; - AUTORISE la première adjointe à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur.

Délibération n°134 : Avis conforme de la Ville pour la souscription d’un emprunt par le CCAS - Budget annexe de la Résidence Autonomie « Les Claires Fontaines »

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la partie ancienne du bâtiment de la Résidence Autonomie « Les claires Fontaines » doit faire l’objet de travaux de réfection. En l’occurrence, il convient de rénover les peintures, les sols et de remplacer les éclairages et les ascenseurs.

Monsieur le Maire précise que le CCAS par le biais de son Budget annexe de la Résidence Autonomie « Les Claires Fontaines » doit recourir à emprunt pour financer ces travaux de réfection.

A cet effet, le CCAS a sollicité auprès de la CARSAT, une demande de prêt. A cet égard, la CARSAT propose au CCAS un financement au travers d’un prêt à taux 0 %, à hauteur de 50 % du coût estimé des travaux, aux conditions suivantes : - Objet : réfection de la partie ancienne du bâtiment

- Montant : 391 635 €

- Durée d’amortissement : 20 ans

- Taux d’intérêt : 0 %

- Annuité : 19 581,75 €

- Remboursement à compter du 31 octobre de l’année suivant celle au cours de laquelle le premier versement est intervenu

- Annuités suivantes exigibles au 31 octobre de chaque année - Possibilité de remboursement anticipé de toute ou partie du prêt, sans frais Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal, que les délibérations des CCAS relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du Conseil municipal en vertu de l’article L.2121-34 du C.G.C.T.

Aussi, le Conseil municipal est invité à émettre un avis conforme sur le recours à l’emprunt du CCAS de Castanet-Tolosan d’un montant de 391 635 € auprès de la CARSAT pour le financement des travaux de réfection de l’ancien bâtiment de la Résidence Autonomie « Les Claires Fontaines ».

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : 3

- EMET un avis conforme sur le recours à l’emprunt du CCAS, par le biais de son Budget annexe de la Résidence Autonomie « Les Claires Fontaines », auprès de la CARSAT pour un montant de 391 635 €, sur une durée de 20 ans, à un taux de 0 %.

Délibération n°135 : Acquisition d’une parcelle en nature de bois de Savignol à Monsieur VANZETTO

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que par courrier en date du 27 juin 2019, Monsieur Ferdinand VANZETTO a proposé à la Ville d’acquérir une parcelle en nature de bois de Savignol dont il est propriétaire, sise lieudit « LES BARTHES », cadastrée CA 4 et d’une contenance de 1.814 m2.

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que par courrier en date du 18 septembre 2019, Monsieur Ferdinand VANZETTO a accepté ladite cession au montant de 1.016 euros HT.

L’acquisition de cette parcelle permettra d’augmenter et de consolider la réserve foncière en cours de constitution dans le bois de Savignol, en vue d’un aménagement à long terme, ainsi que prévu dans l’orientation n° 2 du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), « Préserver et renforcer les espaces verts et les espaces remarquables ». Il est précisé que tous les frais afférents à cette acquisitions (notaire, géomètre, ...) seront entièrement supportés par la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour et 2 voix contre (Patrice TOURNON et Bernard GARRAFOUILLET) :

- APPROUVE l’acquisition, pour un prix de 1.016 euros HT, de la parcelle CA 4 propriété de Monsieur Ferdinand VANZETTO ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte d’acquisition correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°136 : Cession d’un terrain communal sis 11 rue du Général DOURAKINE à Madame Sarah SPORTES & Monsieur Sylvain DALL’ACQUA

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Ville est propriétaire d’un terrain sis 11 rue du Général DOURAKINE, qu’elle souhaite vendre. A cet effet, la Ville a procédé sur ledit terrain à un affichage informant de la mise en vente de celui-ci. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que Madame Sarah SPORTES & Monsieur Sylvain DALL’ACQUA ont manifesté le souhait d’acquérir auprès de la Ville ce terrain communal d’une contenance de 684 m2 et cadastré BL 7p, BL 146 & BL 153. Ce terrain appartient au domaine privé de la Commune, et est voué à la construction d’une maison individuelle.

Monsieur le Maire indique que le prix pressenti pour cette cession est de 241.23 € HT le m2. Le montant de la cession serait donc de 165.000 € HT.

Monsieur le Maire précise que le Service des Domaines a été consulté par courrier en LRAAR en date du 2 septembre 2019, et qu’il a donné un avis favorable sur les conditions de cette cession, par avis n° 2019-31113V2371 en date du 27 septembre 2019.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la cession du terrain communal à Madame Sarah SPORTES & Monsieur Sylvain DALL’ACQUA sis 11 rue du Général DOURAKINE d’une contenance de 684 m2 et cadastré BL 7p, BL 146 & BL 153, au prix de 165.000 euros HT,4

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°137 : ZAC du Quartier Durable du Lauragais-Tolosan – dossier d’Autorisation Environnementale Unique (AEU) – tome loi sur l’Eau – Autorisation de la Ville de rejeter les eaux pluviales du projet dans les ouvrages cadres du parc de Rabaudy (bassins de préfiltration et d’orage).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 29 en date du 19 février 2019, et visée en Préfecture le 22 février 2019, a été autorisé le dépôt du dossier règlementaire en vue de l’obtention de l’Autorisation Environnementale Unique (AEU). Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que ce dossier est en cours d’élaboration en partenariat avec les services de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne – Service Environnement, Eau et Forêt (DDT – SEEF), qui par courrier en date du 30 septembre 2019 ont émis des observations pour améliorer le dossier préalablement au dépôt officiel.

Une des demandes de la DDT concerne l’autorisation de rejeter les eaux pluviales de la ZAC du Quartier Durable du Lauragais-Tolosan dans les ouvrages cadres du Parc de Rabaudy, à savoir les bassins de préfiltration et d’orage.

Monsieur le Maire précise aux Conseillers municipaux que les bassins du Parc de Rabaudy ont été dimensionnés pour une période de retour de 100 ans1 pour les bassins versants du Lascardos et du fossé du Péchabou. La ZAC du Quartier Durable du Lauragais-Tolosan se situe sur le bassin versant du fossé du Péchabou.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE le rejet des eaux pluviales de la ZAC du Quartier Durable du Lauragais- Tolosan dans les ouvrages cadres du Parc de Rabaudy que sont les bassins de préfiltration et d’orage.

Délibération n°138 : Avis favorable au plan de mise en vente de 11 logements locatifs sociaux (10 maisons individuelles et 1 appartement) par la société HLM Les Châlets

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la loi relative à l’Egalité et à la Citoyenneté (LEC) a conforté les objectifs des organismes HLM pour contribuer davantage à la mixité sociale des villes et des quartiers. Plusieurs articles du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ont ainsi été modifiés en ce sens et les Conventions d’Utilité Sociale (CUS) dite « nouvelle génération » vont concourir à cet objectif. Monsieur le Maire précise de plus que la récente loi pour l’Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a également introduit de nouvelles modifications dans la CUS (articles L.445-1 et R.445-2 du CCH). Ainsi, la loi prévoit que les organismes HLM intègrent dans leurs CUS un « plan de mise en vente » qui vaut autorisation de vendre les logements pour la durée de la convention.

Monsieur le Maire précise que les logements ainsi vendus seront maintenu dans le taux des logements locatifs sociaux durant 10 ans.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la Préfecture de la Haute- Garonne a adressé un courrier à la Ville le 15/10/2019 pour solliciter son avis sur la cession

1

La période de retour, ou temps de retour, caractérise le temps statistique entre deux occurrences d'un événement naturel d'une intensité donnée. Ce terme est utilisé pour caractériser les risques naturels comme les tremblements de terre, la crue ou l'inondation, la tempête, l'orage, etc., selon le paramètre d'intensité correspondant adéquat : magnitude d'un séisme, débit (ou épaisseur de lame d'eau) d'un cours d'eau, vitesse du vent, quantité de pluie, etc. Cette notion est utilisée par les autorités gouvernementales pour planifier des infrastructures qui doivent répondre à l'usage normal des citoyens en tenant compte d'une marge pour les événements exceptionnels.5

de 11 logements locatifs sociaux (10 maisons individuelles + 1 appartement) par la société HLM Les Châlets, situés résidence « Le Hameau du Mail » rue Jacques TATI. Ces cessions permettront aux familles déjà occupantes de ces biens ou ayant difficilement accès au marché de l’acquisition, d’accéder à la propriété à des prix inférieurs à ceux du marché.

Monsieur le Maire précise enfin que l’avis de la Ville demeure consultatif, et que seul les services de l’Etat statueront sur cette demande de la part de la société HLM Les Châlets.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- EMET un avis FAVORABLE au plan de mise en vente de 11 logements locatifs sociaux (10 maisons individuelles + 1 appartement) sur la résidence « Le Hameau du Mail » par la société HLM Les Châlets.

La présente délibération sera notifiée à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne, service logement et construction durables, politique de l’habitat et doctrine ; ainsi qu’au SICOVAL, direction de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat, service politique du logement.

Délibération n°139 : Rétrocession à la Ville d’une partie de la voirie et des trottoirs aux droits de la résidence TERRA CASTANEA sise chemin du Marès

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Société SAS URBAT a obtenu le 6 septembre 2016 un permis de construire n° PC 031 113 16 C0020 pour une opération de construction immobilière (collectif de 101 logements dont 19 logements locatifs sociaux) chemin du Marès – résidence Terra Castanéa.

Monsieur le Maire précise que la commune a sollicité ladite société pour que cette dernière lui rétrocède, à 1 €, les parcelles cadastrées BR 270p, BR 272p, BR 274 et BR 276, d’une emprise de 691.60 m², en vue de sécuriser l’intersection entre l’avenue Barthélémy Salettes et Jean-Marie Manset (RD 79), et en élargissant le chemin du Marès afin de réaliser un trottoir et des stationnements.

Monsieur le Maire indique que cette rétrocession se fera, une fois les travaux de construction achevée et la résidence livrée, et après délivrance du certificat de conformité. Monsieur le Maire indique que les frais de géomètre engendrés par cette acquisition seront à la charge de la Société SAS URBAT, et que les frais de notaire seront à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de délibérer pour acter cette acquisition auprès de la Société SAS URBAT au prix de 1€.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article 5 du Décret du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et modalités de consultation du service des domaines, de l’arrêté du 05 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics et des articles L.1311-9 et L.1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la consultation préalable du Service de France Domaine n’est pas obligatoire pour une acquisition amiable dont le montant est inférieur à 75 000 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition par la Ville à la Société SAS URBAT d’une emprise de 691.60 m² au prix de 1 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de servitude et l’acte de vente correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes. 6

Délibération n°140 : Convention de servitudes rue de la République

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la société ENEDIS doit réaliser une alimentation électrique depuis le poste de Haute Tension/ Basse tension 31133-P0524 " CITE JARDIN" vers la résidence réalisée par Marignan Immobilier sise 2 avenue de la République à Castanet-Tolosan.

Dès lors, ENEDIS doit créer une canalisation souterraine avenue de la République sur les parcelles cadastrée CD 0194 et CD 0204.

A cet égard, la Ville doit consentir une servitude de passage sur lesdites parcelles. Ainsi, des droits de servitudes doivent être consentis à ENEDIS pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, notamment :

- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 37 mètres,

- Etablir si besoin des bornes de repérages,

- Sans pose de coffret

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantation ou arbres qui pourraient gêner leur pose ou occasionner des dommages aux ouvrages,

- Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que la Ville conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés.

De ce fait, une convention de servitude doit être établie entre le distributeur ENEDIS et la Ville de Castanet-Tolosan afin d’en préciser les modalités.

Elle prendra effet à compter de la date de signature par les parties et elle sera conclue pour la durée des ouvrages énoncés précédemment.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de servitude entre le distributeur ENEDIS et la Ville, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.

Délibération n°141 : Convention de servitudes avenue Pierre Mendes France

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la société ENEDIS doit réaliser une alimentation électrique afin d'alimenter la future Ecole de Musique construite par la commune.

Dès lors, ENEDIS doit créer une canalisation souterraine avenue Mendes France sur la parcelle cadastrée BP 0002.

A cet égard, la Ville doit consentir une servitude de passage sur lesdites parcelles. Ainsi, des droits de servitudes doivent être consentis à ENEDIS pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, notamment :

- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètres de large, 1 canalisation souterraines sur une longueur totale d'environ 22 mètres,

- Etablir si besoin des bornes de repérages,

- Sans pose de coffret

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantation ou arbres qui pourraient gêner leur pose ou occasionner des dommages aux ouvrages,7

- Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que la Ville conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés.

De ce fait, une convention de servitude doit être établie entre le distributeur ENEDIS et la Ville de Castanet-Tolosan afin d’en préciser les modalités.

Elle prendra effet à compter de la date de signature par les parties et elle sera conclue pour la durée des ouvrages énoncés précédemment.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de servitude entre le distributeur ENEDIS et la Ville, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.

Délibération n°142 : Convention de servitudes avenue de Toulouse

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la société ENEDIS doit installer un branchement électrique avec la pose d’un compteur pour le compte de la commune afin d'alimenter le bâtiment anciennement dénommé « Maison Ségala » ; au16 avenue de Toulouse.

Dès lors, ENEDIS doit créer une canalisation souterraine avenue de Toulouse sur les parcelles CE 0336.

A cet égard, la Ville doit consentir une servitude de passage sur lesdites parcelles. Ainsi, des droits de servitudes doivent être consentis à ENEDIS pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, notamment :

- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 10 mètres,

- Etablir si besoin des bornes de repérages,

- Encastrer 1 ou plusieurs coffrets dans le mur du batiment.

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantation ou arbres qui pourraient gêner leur pose ou occasionner des dommages aux ouvrages,

- Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que la Ville conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés.

De ce fait, une convention de servitude doit être établie entre le distributeur ENEDIS et la Ville de Castanet-Tolosan afin d’en préciser les modalités.

Elle prendra effet à compter de la date de signature par les parties et elle sera conclue pour la durée des ouvrages énoncés précédemment.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de servitude entre le distributeur ENEDIS et la Ville, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier. 8

Délibération n°143 : Modalités de rémunération des agents recenseurs pour la collecte du recensement de la population 2020

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Ville de Castanet- Tolosan, comme l’ensemble des communes de 10 000 habitants et plus, fait l’objet depuis 2004 de la mise en place du nouveau recensement de la population conformément à la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

En effet, alors que les communes de moins de 10 000 habitants continuent d’être recensées exhaustivement tous les 5 ans, les communes de 10 000 habitants et plus font l’objet d’une enquête annuelle auprès d’un échantillon de 8% de la population. Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la Loi du 27 février 2002 a confié aux communes la responsabilité de l’organisation des opérations de recensement de la population qui auront lieu en 2020, du 16 janvier au 22 février. Durant toute la campagne de recensement et sa phase préparatoire, le coordonnateur communal est l’interlocuteur privilégié de l’INSEE et travaille en étroite collaboration avec un superviseur nommé par l’INSEE, qui veille à l’avancée de la collecte. Monsieur le Maire précise que les opérations de recensement seront réalisées en 2020, par cinq agents recenseurs recrutés pour la durée de cette mission, et rémunérés au nombre de logements recensés. Le nombre de logements à recenser en 2020, pour la commune de Castanet-Tolosan s’élève à 623 logements.

Monsieur le Maire propose d’allouer une enveloppe budgétaire de 5 000 € à la rémunération des 5 agents recenseurs. Il est précisé que les agents recenseurs recevront au mois de janvier 198.18 € pour les frais de déplacement, et que la rémunération s’effectuera sur les mois de février et mars en fonction du nombre de logements recensés. Ainsi, le budget alloué pour un logement recensé sera de 5 000 € : 623 logements, soit 8 € net.

En cas de non réalisation du recensement de ses logements, l’agent recenseur se verra défalquer la rémunération correspondante.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la commune percevra une dotation forfaire de l’INSEE d’un montant de 2 483 € qui ne couvre pas les frais d’organisation des opérations de recensement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les modalités de rémunération des agents recenseurs pour la collecte du recensement de la population 2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération n°144 : Déploiement du télétravail à la Mairie de Castanet-Tolosan

Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que l’article 2 du Décret n°2016-151 du 11 février 2016 définit le télétravail comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées en dehors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail a été introduit dans la fonction publique par la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 en précise les conditions d'exercice et prévoit que chaque employeur définisse les modalités de mise en œuvre du télétravail de sa structure au sein d’un document de déclinaison.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’article 49 de la Loi n°2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique est venu compété la Loi du9

12 mars 2012 et prévoit également la possibilité de recourir ponctuellement au télétravail. Toutefois la Ville a fait le choix dans un premier temps d’initier uniquement le télétravail régulier tel que défini dans la Loi de 2012 et dans le Décret de 2016, et d’autant que le Décret d’application de la Loi du 6 août 2019 qui doit préciser les conditions du recours ponctuel au télétravail n’est pas encore paru.

Ainsi, un groupe de travail, composé d’agents représentant toutes les catégories et tous les pôles de la collectivité, a été constitué pour élaborer ce document de déclinaison qui prend la forme d’une charte.

La mise en œuvre du télétravail à Castanet-Tolosan doit permettre de répondre à trois enjeux :

 Social : le télétravail permet de réduire la fatigue et le stress liés aux transports et les risques d’accident qui en sont inhérents, tout en permettant aux agents de réaliser des économies de déplacements. Il permet d’adapter le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ou empêchées pour des raisons de santé.  Managérial : le télétravail améliore la qualité de vie au travail, il encourage l’autonomie, la prise d’initiative et favorise la confiance du manager envers son équipe. Le télétravailleur, en situation de moindre sollicitation directe, améliore sa capacité de concentration et son efficacité. Le télétravail permet la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de travail et la conception de nouvelles méthodes (management par objectifs). De plus, il constitue un levier de motivation et permet à la collectivité de devenir plus attrayante pour des compétences recherchées.  Environnemental : en diminuant les trajets domicile/travail, la collectivité participe à la réduction des gaz à effet de serre, améliore son bilan carbone. Elle contribue à la décongestion des axes routiers et au désengorgement des transports en commun. Monsieur le Maire souligne que l’agent qui exerce ses fonctions en télétravail est soumis aux mêmes droits et doit respecter les mêmes obligations que l’agent qui exerce ses fonctions sur son lieu de travail habituel, que ce soit en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, de sécurité des systèmes d’information et la protection des données, etc.

Monsieur le Maire précise que le télétravail est une démarche volontaire de la part de l’agent, dont l’autorisation est accordée par sa hiérarchie. Et il est toujours réversible. Les conditions de mise en œuvre du télétravail, telles qu’elles sont définies au sein de la charte, s’appliquent de manière homogène à tous les services de la collectivité. Toutefois, les demandes de télétravail devront être étudiées au cas par cas, en tenant compte des situations personnelles des candidats et des nécessités de service. D’ailleurs, le télétravail est planifié en fonction des besoins du service et les nécessités de service constituent un intérêt supérieur à toute autre nécessité.

Le télétravail est ouvert à tous les agents, quelle que soit leur catégorie (A, B ou C) ou leur statut (titulaire, stagiaire ou contractuel). Cela étant, les candidats au télétravail doivent présenter les aptitudes requises pour le télétravail, à savoir la maitrise des outils informatiques et des process de travail, l’autonomie, etc.

Toutes les activités sont éligibles au télétravail, sauf celles remplissant au moins l’un des critères suivants :

 La nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité,

 La nécessité de manier des fonds publics ;

 L’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de la collectivité ;  L’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance ou l’utilisation de matériels spécifiques ;

 Toute activité professionnelle supposant qu’un agent exerce hors des locaux de la collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur les lieux de contrôle.10

Monsieur le Maire précise que le temps maximum de télétravail à la mairie de Castanet- Tolosan est fixé à 1 jour maximum par semaine. A minima, il sera possible de télétravailler 1 jour par mois.

La collectivité mettra à disposition de l’agent les équipements nécessaires à l’exercice du télétravail et prendra en charge les coûts directs (entretien des équipements, maintenance, frais de télécommunication mobile).

Monsieur le Maire expose que l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail sera accordée par l’autorité territoriale par arrêté municipal pour 1 an maximum, renouvelable, suite à un entretien avec le responsable hiérarchique. Une période d’adaptation de 3 mois est prévue.

Compte-tenu de la nouveauté que représente le télétravail pour l’organisation des services municipaux, il est proposé d’expérimenter le télétravail au sein de la collectivité pour une durée de 6 mois à compter du 1er février 2020 avec 10 agents volontaires. Au terme de cette période, un bilan sera réalisé et permettra le cas échéant de corriger certaines dispositions de la charte.

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la Ville, pour mener à bien cette expérimentation, a fait l’acquisition de 10 ordinateurs portables et des licences nécessaires pour un montant s’élevant à 13 250 € TTC

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité ; - AUTORISE l’expérimentation du télétravail suivant les conditions décrites ci-dessus ; - APPROUVE la charte du télétravail de la mairie de Castanet-Tolosan ; - PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020.

Délibération n°145 : Avis sur les dérogations au travail du dimanche pour les commerces de détail accordées par le Maire au titre de l’année 2020

Monsieur le Maire rappelle que le titre III de la Loi n° 20115-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche. L’objectif étant d’augmenter la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et de réduire les distorsions entre les commerces, en facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés.

A cet effet, cette Loi a introduit de nouvelles mesures visant à faciliter les dérogations au repos dominical en simplifiant l’ensemble des dispositifs encadrant l’ouverture des commerces le dimanche.

La Loi Macron apporte les modifications suivantes sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche que les Maires peuvent accorder au titre de l’article L.3132-26 du Code du travail.

Ainsi, le nombre de dimanches d’ouverture des commerces de détail accordé par le Maire, peut-être à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant. La liste desdits dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis consultatif du Conseil municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.

Monsieur le Maire précise aux membres de l’assemblée délibérante que lorsque le nombre de dimanches excède 5, l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dont la commune est membre, doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, l’avis sera réputé favorable.

Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée délibérante que la Ville a sollicité l’avis de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL par courrier en date du 21 août 2019.

Le Conseil départemental du Commerce et la Communauté d’agglomération du SICOVAL ont proposé une liste de 7 dimanches au titre de l’année 2020, à savoir :11

- 12 janvier : 1er dimanche suivant les soldes d’hiver,

- 28 juin : 1er dimanche suivant le début des soldes d’été,

- 29 novembre,

- 6, 13, 20 et 27 décembre.

De plus, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la dérogation, au travail du dimanche pour les commerces de détail, accordée par le Maire doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés. A cet égard, la présente leur sera envoyée après transmission au contrôle de légalité, à la Préfecture.

Toutefois, il est précisé que l’avis desdits organisations ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder la dérogation.

Dès lors, Monsieur le Maire soumet à l’avis du Conseil municipal la liste des dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé pour l’année 2020 conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour et 7 voix contre (Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Marc SALVAN, Patrick PRODHON) :

- EMET un avis favorable à ladite liste énoncée ci-dessus pour l’année 2020.

Délibération n°146 : Transport : Adhésion de la Ville à l’association « Rallumons l’étoile »

Monsieur le Maire rappelle que les difficultés de déplacement dans l’agglomération toulousaine sont connues et s’aggravent compte tenu de la croissance démographique et de l’augmentation des déplacements : 4 millions/jour à l’échelle du PDU de Toulouse et 500 000 supplémentaires attendus d’ici 2030.

Monsieur le Maire rappelle également que le rail a été jusque-là sous-exploité alors même que des solutions performantes restes possibles pour activer l’étoile ferroviaire existante autour de Toulouse.

A cet effet, l’association « Rallumons l’étoile », dont le siège social est fixé 19, rue de Bayard, Toulouse (31000), travaille au développement du transport ferroviaire et particulièrement, à l’étude des actions pédagogiques à destination du grand public, à la promotion, à l’assistance à la réalisation de toute action concourant à la réalisation d’un RER toulousain afin d’améliorer la vie des habitants, des entreprises et des communes de la grande agglomération.

Déjà soutenu par plusieurs communes, Rallumer l’Etoile Ferroviaire Toulousaine est un projet ambitieux et réaliste qui offre à la Métropole un avenir de niveau européen. Les membres adhérents de l’association sont des personnes physiques ou morales souscrivant une adhésion et payant une cotisation annuelle fixée par le Conseil d’administration.

Considérant l’intérêt de la réalisation d’un RER toulousain, afin d’améliorer la vie des habitants, des entreprises et des communes de la grande agglomération, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adhérer à l’association « Rallumons l’étoile » dont la cotisation est calculée comme suit :

0,35 € par habitant, soit 4 537 € pour les 12 963 habitants de Castanet-Tolosan.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion à l’association « Rallumons l’étoile » au titre de l’année 2020

pour un montant de 4 537 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.