Compte-Rendu - CR CM 02.10.08

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Compte-Rendu - CR CM 02.10.08 Document publié le Jeudi 2 octobre 2008 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02.10.08)Thèmes du document : Famille, Logement, Banque,

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2008

Délibération n°1.1 - Budget Communal 2008 – Décision Modificative N° 2. Il convient de procéder aux ajustements de crédits suivants :

Compte d'exécution Prévu Virement de crédits Prévu total

DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 0.00

65 - Autres charges gestion courante 3 088 450.00 -24 000.00 3 064 450.00 6554 - Contribution organ.regroup. 483 850.00 -24 000.00 459 850.00

66 - Charges financières 420 000.00 24 000.00 444 000.00

66111 - Intérêts réglés à l'échéance 400 000.00 8 000.00 408 000.00

6615 - Intérêts c/courants, dépôts 20 000.00 16 000.00 36 000.00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT -663 324.00

18 - Compte de liaison 663 324.00 -663 324.00 0.00

181 - Comptes de liaisons: affectation 663 324.00 -663 324.00 0.00

23 - Immobilisations en cours 40 849.00 33 000.00 73 849.00

238 - Avance / cde immo. corporelle 29 345.00 33 000.00 62 345.00

063 - Pool routier 195 291.00 150 000.00 345 291.00

2313 - Immos en cours-constructions 195 291.00 150 000.00 345 291.00

12 - Boulodrome 1 226 052.00 -183 000.00 1 028 362.00

2313 - Immos en cours-constructions 1 211 362.00 -183 000.00 1 028 362.00

RECETTES D'INVESTISSEMENT -663 324.00

21 - Immobilisations corporelles 663 324.00 -663 324.00 0.00

2138 - Autres constructions 663 324.00 -663 324.00 0.00

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 voix contre (Y. Lesoin, D. Delalande, JM Huyghe, A. Pennavaire, X. Normand, S. Bories, C. Payan et MR Bardoux par procuration) :

- APPROUVE les modifications et compléments de crédits présentés ci-dessus.

Délibération n°1.2 - Budget Annexe des Zac exercice 2008– Décision Modificative N° 1 – Afin de procéder à des ajustements comptables, il convient d’ouvrir les crédits nécessaires au budget annexe des ZAC :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAPITRE ARTICLE BUDGETISE MOUVEMENTS TOTAL

011 charges à caractère général 3 764 147 -21 000 3 743 147

6045 études 77 000 110 000 187 000

605 achat de matériel 3 515 147 -134 000 3 381 147

023 virement à l’investissement 915 159 -469 159 446 000

66 charges financières 105 000 20 000 125 000

66111 intérêts de dette 85 000 6 000 91 000

6615 intérêts ligne crédit 20 000 14 000 34 000

67 charges exceptionnelles 0 1 000 1 000

6718 autres charges 0 1 000 1 000

TOTAL DES MOUVEMENTS -472 159

RECETTES

CHAPITRE ARTICLE BUDGETISE MOUVEMENTS TOTAL

002 excédent antérieur reporté 577 146 -472 159 104 987

TOTAL DES MOUVEMENTS -472 159

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

CHAPITRE ARTICLE BUDGETISE MOUVEMENTS TOTAL

16 remboursement d’emprunts 443 000 3 000 446 000

1641 emprunts en € 443 000 3 000 446 000

TOTAL DES MOUVEMENTS 3 000

RECETTES

CHAPITRE ARTICLE BUDGETISE MOUVEMENTS TOTAL

021 virement de la section de fonctionnt 915 159 -469 159 446 000

10 dotations, fonds et réserves 983 296 472 159 1 455 455

1068 excédent capitalisé 983 296 472 159 1 455 455

TOTAL DES MOUVEMENTS 3 000

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM Huyghe, A. Pennavaire, X. Normand, S. Bories, C. Payan et MR Bardoux par procuration) :

- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe des ZAC de Castanet-Tolosan.

Délibération n°1.3 - Taxe foncière Sur Les propriétés non bâties – Majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles

L’article 1396 du CGI permet, sur délibération des communes, d’instituer une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans des zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvée conformément au code de l’urbanisme.

Le Conseil municipal a voté cette délibération le 26 mai 2005 avec application à compter de 2006 (majoration de 0,76 €).

L'article 24 de la loi portant engagement national sur le logement (ENL) du 13 juillet 2006 a modifié la rédaction de l’article 1396 du CGI et introduit de nouvelles modalités de majoration.

L’application des nouvelles modalités était conditionnée par la parution d’un décret relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au m² retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles visée à l’article 1396 du CGI. Le décret étant paru le 19 décembre 2007, les nouvelles majorations visées à l'article 1396 du CGI dans sa nouvelle rédaction, peuvent donc s'appliquer à compter de 2009, la parution du décret se situant postérieurement à la date du 1 er octobre 2007.

La majoration ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par le décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. La commune étant située dans une zone B1 (par arrêté du 10/08/2006), la majoration au m² qui peut être votée s’échelonne de 0,50 à 2,50 € par tranche de 0,50 €.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés. Les terrains concernés doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- figurer dans une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme ;

- être situés dans une zone urbaine ;

- être constructibles.

Toutefois, les terrains classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir pour la détermination de la valeur locative imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont expressément exclus du champ d'application de la majoration.

Sont exclus de la majoration :

- les terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ;

- les terrains classés depuis moins d'un an dans une des zones visées au deuxième alinéa de l’article 1396 du CGI (zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme) ;

- les terrains situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté ou pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu ; toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;

- les parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation.

La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le Maire et communiquée à la Direction des Services Fiscaux.

Chaque année, le Maire doit communiquer à la Direction des Services Fiscaux les modifications apportées à la liste initialement établie avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année de l'imposition au titre de laquelle les modifications doivent être prises en compte.

En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- MAJORE la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines visées à l’article 1396 du Code Général des Impôts, et dans les limites du plafond prévues et précisées en annexe de la présente de :

1 € par mètre carré en 2009 ;

1,50 €/m² applicable à compter de 2010 ;

2 €/m² applicable à compter de 2011 ;

2,50 €/m² applicable à compter de 2012.

Délibérations n°1.4 - Garantie d’emprunt pour un programme de construction de logements dans la ZAC du Parc de Rabaudy- SA HLM Cite Jardins

Délibération de garantie totale ou partielle

Vu la demande formulée par la SA HLM Cité Jardins ;

Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier ;

Vu pour les Communes les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : La commune de Castanet-Tolosan accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, de la somme totale de 2 453 304 €, représentant 100 % de quatre emprunts d’un montant total de 2 453 304 € que la SA HLM Cité Jardins se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer d’une part l’acquisition du terrain et d’autre part, la construction sur ledit terrain de 30 logements (27 PLUS et 3 PLAI) situés Parc de Rabaudy à Castanet-Tolosan (31320)

Article 2 : Les caractéristiques de chacun des quatre prêts, 2 prêts PLUS et 2 prêts PLAI consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont mentionnés ci-après :

2.1. Pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain (ou de l’immeuble) : PLUS Foncier

Montant du prêt 602 981 €

Echéances annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel 4,60 %

Taux annuel de progressivité 0,50 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Durée du préfinancement 0 à 24 mois maximum

Durée de la période d’amortissement 50 ans

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 602 981 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

2.2. Pour le prêt destiné à la construction (ou à l’amélioration) : PLUS Travaux

Montant du prêt 1 687 004 €

Echéances annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel 4,60 %

Taux annuel de progressivité 0,50 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Durée du préfinancement 0 à 24 mois maximum

Durée de la période d’amortissement 40 ans

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 1 687 004 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

2.3. Pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain (ou de l’immeuble) : PLAI Foncier

Montant du prêt 38 352 €

Echéances annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel 3,30 %

Taux annuel de progressivité 0,50 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Durée du préfinancement 0 à 24 mois maximum

Durée de la période d’amortissement 50 ans

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 38 352 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

2.4. Pour le prêt destiné à la construction (ou à l’amélioration) : PLAI Travaux

Montant du prêt 124 967 €

Echéances annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel 3,30 %

Taux annuel de progressivité 0,50 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la

variation du taux du Livret A., sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Durée du préfinancement 0 à 24 mois maximum

Durée de la période d’amortissement 40 ans

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 124 967 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date du 01/08/2008.

Ce taux est susceptible d’être actualisé à la date d’établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A intervenue entre-temps. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être actualisé en fonction de la variation du taux de livret A.

En conséquence, les taux du livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article 4 : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

Délibération 2.1 - Intégration du centre de la petite enfance dans les services de la ville Dans l’objectif de créer un bloc de compétences réunissant l’ensemble des services dédiés à la petite enfance, à l’enfance et à la jeunesse et afin :

- d’améliorer la coordination administrative des prises en charge ;

- de simplifier les procédures vis-à-vis des usagers des services ;

- d’améliorer la lisibilité des actions ;

Il est proposé d’intégrer le centre de la petite enfance, jusqu’à présent exploité par le Centre Communal d’Action Sociale, dans les services de la Ville.

Cette intégration facilitera, en outre, la mise en œuvre du dispositif de la carte vie quotidienne destiné à unifier le traitement administratif des dossiers des familles.

L’intégration du service de la petite enfance dans les services de la Ville sera effective au 1 er janvier 2009 tant en ce qui concerne la situation du personnel du service qu’en ce qui concerne les opérations financières liées à l’exploitation du service.

Une délibération du Conseil d’administration du CCAS prononcera l’arrêt de l’activité du centre de la petite enfance dans le cadre du fonctionnement de l’établissement. Le budget principal de la Ville prendra en charge à la date indiquée ci-dessus l’ensemble des dépenses et recettes, de fonctionnement et d’investissement, nécessaires à la continuité du service.

Concernant la modification du tableau des effectifs communaux, elle doit être anticipée afin de procéder à la nomination des agents au 1 er janvier 2009.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 refus de vote : (Y. Lesoin, D. Delalande, JM Huyghe, A. Pennavaire, X. Normand, S. Bories, C. Payan et MR Bardoux par procuration) :

- APPROUVE l’intégration du centre de la petite enfance, selon les modalités présentées ci- dessus.

Il est précisé que l’information sur cette opération d’intégration a été donnée au comité technique paritaire lors de sa dernière séance.

Délibération n°2.2 - Règlement de fonctionnement du dispositif carte vie quotidienne Dans le cadre de sa politique en faveur des enfants et des familles, la Ville a souhaité rationaliser et unifier le traitement administratif des dossiers des familles utilisatrices des services municipaux ou délégués, tels que :

- La restauration scolaire ;

- Les différents services du centre de la petite enfance ;

- Les centres de loisir associés à l’école (CLAE) ;

- Le centre de loisir Sans Hébergement (CLSH).

A cet effet, la Ville va mettre en place un nouveau système informatique et monétique organisé autour d’un dispositif de carte dénommé « Carte Vie Quotidienne – CVQ », comportant :

La mise en place d’un guichet unique pour centraliser l’information administrative et la gestion des comptes des familles ;

La généralisation du paiement des services et des activités à terme à échoir (prépaiement) ;

L’accès progressif à de nouveaux modes de paiement ;

La modernisation des équipements de contrôle d’accès et d’états de présence. Le service monétique sera créé auprès du service financier puisqu’il prend appui sur une régie de recettes multiservices.

Le règlement, en annexe de la présente, formalise les modalités de fonctionnement du service monétique, dans ses aspects qui intéressent les usagers.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 refus de vote : (Y. Lesoin, D. Delalande, JM Huyghe, A. Pennavaire, X. Normand, S. Bories, C. Payan et MR Bardoux par procuration) :

- APPROUVE le règlement en question qui sera applicable à compter du 1 er novembre 2008.

Délibération 2.3 - Règlement des modalités de calcul et d’application du quotient familial aux tarifs des services gérés par le dispositif de la carte vie quotidienne Les tarifs des services municipaux ou délégués dédiés à l’enfance tiennent compte du quotient familial pour assurer l’accessibilité de ces services au plus grand nombre. Ainsi, pour chaque famille, la tarification des prestations est fonction de la composition familiale et des ressources annuelles, au regard des tranches de quotient déterminées par la Ville. Les services utilisant le quotient familial sont la restauration scolaire, les centres de loisirs (CLAE et CLSH) et le centre de la petite enfance.

La mise en place du dispositif de la carte vie quotidienne et du service monétique nécessite de modifier les modalités de calcul du quotient familial ainsi que ses modalités d’application, notamment au regard de l’utilisation du service télématique sécurisé de la Caisse d’Allocations Familiales, dénommé CAFPRO.

Les modifications sont les suivantes :

Evolution des éléments du calcul des ressources :

- Dans la majorité des cas, c’est la CAF de la Haute-Garonne au travers du dispositif CAFPRO qui fournira les éléments de calcul du quotient familial ;

- Si la famille concernée n’est pas allocataire de la CAF, ce seront les déclarations fiscales qui serviront de base au calcul de la tarification ;

- La révision du quotient familial interviendra automatiquement en début d’année civile, après calcul des éléments de ressources par la CAF.

Evolution des tranches de quotient familial :

- Doublement du nombre de tranches de quotient familial, permettant de déterminer un tarif au plus près des capacités financières des familles et de limiter les effets de seuil dus au passage d’une tranche à une autre.

Les démarches seront entreprises avec les associations subventionnées par la Ville, proposant des activités aux enfants et aux jeunes, pour étendre l’application du quotient familial. Le règlement en annexe de la présente, détermine les modalités de calcul et d’application du quotient familial.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement relatif aux modalités de calcul et d’application du quotient familial aux tarifs des services précités, ledit règlement devant être applicable à compter du 1er novembre 2008.

Délibération 2.4 - Tarif de renouvellement de la carte vie quotidienne

Dans le cadre de la mise en place du nouveau système informatique et monétique organisé autour du dispositif de la carte vie quotidienne et compte tenu des frais de fabrication de ladite carte, il est proposé de prévoir un tarif pour son renouvellement.

Ainsi, il est proposé un tarif unitaire de 10 € pour son renouvellement.

La distribution de la première carte est gratuite.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE ces propositions.

Délibération 2.5 - Règlement du service de la restauration scolaire

Dans le cadre de la mise en place du nouveau système informatique et monétique organisé autour du dispositif de la carte vie quotidienne, le règlement intérieur du service de restauration scolaire tel qu’adopté par délibération du 19 juin 2003, doit être modifié pour tenir compte des modalités de facturation et des modes de paiement offerts aux parents qu’introduit le nouveau système.

Il est proposé un nouveau règlement du service, joint en annexe de la présente, sur lequel Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE que ce règlement sera applicable à compter du 1 er novembre 2008.

Délibération 2.6 - Modification des tarifs du service de restauration scolaire La mise en place du nouveau système informatique et monétique organisé autour du dispositif de la vie quotidienne a conduit à l’adoption, lors de la présente séance, d’un nouveau règlement du service de la restauration scolaire.

Ce nouveau règlement prévoit en particulier des modalités précises pour la réservation des jours de prise de repas au service ainsi que pour le paiement des prestations. En application de ce règlement, les tarifs du service de restauration scolaire adoptés par délibération du 22 mai 2008 doivent être complétés par les dispositions financières et tarifs ci- après :

Situations Apport

• Premier Montant minimum de

prépaiement, pour activation de la carte

20 €

Modalités de tarification

• En cas de non respect de la planification

journalière des repas

- Résidents de la commune Prix de revient du repas facturé

- Non résidents par le SIVURS à la commune

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications à apporter aux tarifs du service de restauration scolaire, telles qu’exposées ci-dessus et qui seront applicables à compter du 1 er novembre 2008, telle que présentée ci-dessus.

Délibération 2.7 - Règlement du service multi-accueil du centre de la petite enfance Par délibération de la même séance du 02 octobre 2008, l’Assemblée s’est prononcée en faveur de l’intégration du centre de la petite enfance au sein des services de la Ville, à compter du 1 er janvier 2009.

Egalement lors de la même séance, l’Assemblée a délibéré en faveur de la mise en place du dispositif de la carte vie quotidienne lié à la mise en place du nouveau système informatique et monétique de gestion des procédures administratives relatives à l’exploitation des services dédiés à l’enfance et à la petite enfance.

Ces modifications organisationnelles nécessitent l’adoption d’un nouveau règlement du service multi-accueil du centre de la petite enfance élaboré dans le respect des dispositions du décret n°2000-762 d’août 2000 relatif à l’accueil de la petite enfance, du décret n°2007-230 du 20 février 2007, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et des instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales Ce nouveau règlement, en annexe de la présente, inclut le contrat de placement de l’enfant pris en charge, signé entre le représentant légal de l’enfant et le représentant de la collectivité dûment habilité.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le nouveau règlement du service multi-accueil du centre de la petite enfance qui sera applicable à compter du 1 er janvier 2009.

Délibération 2.8 - Règlement du service de crèche familiale du centre de la petite enfance Par délibération de la même séance du 02 octobre 2008, l’Assemblée s’est prononcée en faveur de l’intégration du centre de la petite enfance au sein des services de la Ville, à compter du 1 er janvier 2009.

Egalement lors de la même séance, l’Assemblée a délibéré en faveur de la mise en place du dispositif de la carte vie quotidienne lié à la mise en place du nouveau système informatique et monétique de gestion des procédures administratives relatives à l’exploitation des services dédiés à l’enfance et à la petite enfance.

Ces modifications organisationnelles nécessitent l’adoption d’un nouveau règlement du service de crèche familiale du centre de la petite enfance élaboré dans le respect des dispositions du décret n°2000-762 d’août 2000 relatif à l’accueil de la petite enfance, du décret n°2007-230 du 20 février 2007, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et des instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales

Ce nouveau règlement, en annexe de la présente, inclut le contrat de placement de l’enfant pris en charge, signé entre le représentant légal de l’enfant et le représentant de la collectivité dûment habilité.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le nouveau règlement de la structure d’accueil familial du centre de la petite enfance qui sera applicable à compter du 1 er janvier 2009.

Délibération n°3.1 - Tableau de l’effectif communal

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Lors de la présente séance, le Conseil municipal a délibéré en faveur de l’intégration du service de la petite enfance au sein des services de la Ville à compter du 1 er janvier 2009.

Cette intégration entraînera le transfert, par voie de mutation, des agents du service de la petite enfance dans l’effectif communal.

Le comité technique paritaire, lors de sa dernière séance, a été informé de l’opération. La mutation des agents au sein des services de la Ville s’effectue à situation strictement identique (cadre d’emploi, grade, traitement et régime indemnitaire).

Le tableau de l’effectif communal doit être modifié par l’ouverture des postes correspondants aux cadres d’emploi et grades détenus par les agents du centre de la petite enfance.

Agents titulaires :

Filière sociale

• 4 postes d’Educateurs Principaux de jeunes enfants à temps complet

• 3 postes d’Educateurs de jeunes enfants à temps complet

Filière médico-sociale

• 2 postes de Puériculteur Cadre de Santé à temps complet

• 1 poste de Puériculteur de Classe supérieure à temps complet

• 4 postes d’Educateur Chef de jeunes enfants à temps complet

• 1 poste d’Auxiliaire Principale de Puériculture 1 ère classe à temps complet

• 1 poste d’Auxiliaire Principale de Puériculture 2 ème classe à temps complet • 4 postes d’Auxiliaires de Puériculture 1 ère classe à temps complet

• 2 postes d’Auxiliaires de Puériculture 2 ème classe à temps complet

Filière technique

• Transformation de 2 postes d’adjoint technique de 2eme classe à temps complet non pourvus en 2 postes du même grade à temps non complet pour 2 agents du service de la petite enfance

Agents non titulaires

Par ailleurs, dans le cadre de la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, autorisant les collectivités, au titre de son article 3 alinéa 2, à procéder au recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à des besoins saisonniers, occasionnels ou pour pourvoir des postes non réglementés par le statut de la fonction publique territoriale, il convient de prévoir les postes ci-après :

• 1 poste de Médecin territorial à temps non complet

• 1 poste d’Educateur de jeunes enfants à temps complet

• 1 poste d’Educateur de jeunes enfants à temps non complet

• 4 postes d’Auxiliaires de Puériculture à temps complet

• 19 postes d’Assistantes maternelles

• 4 postes de contrat d’accompagnement à l’emploi sur des fonctions d’auxiliaire de puériculture

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 refus de vote : (Y. Lesoin, D. Delalande, JM Huyghe, A. Pennavaire, X. Normand, S. Bories, C. Payan et MR Bardoux par procuration) :

- APPROUVE la modification du tableau de l’effectif communal à compter du 1 er octobre 2008, avec les créations de postes indiquées ci-dessus, les dépenses y afférentes devant être inscrites au chapitre 012 du budget communal pour l’exercice 2009.

Délibération n°3.2 - Contrat des assistantes maternelles

L’intégration du service de la petite enfance dans les services de la Ville implique pour cette dernière de reprendre à son compte, à compter du 1 er janvier 2009, le contrat type prévu pour

l’emploi d’assistantes maternelles mis en place par le CCAS pour le mode de garde en crèche familiale.

Ce contrat type, figurant en annexe de la présente, avait été adopté par délibérations du Conseil d’administration du CCAS en date du 8 septembre 1981, 10 novembre 1988, 6 février 1992, 29 juin 1993, 11 septembre 1996, 24 juin 1997, 30 juillet 2003, 5 juillet 2007. L’avis du comité technique paritaire a été sollicité à ce sujet lors de sa dernière séance. Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 refus de vote : (Y. Lesoin, D. Delalande, JM Huyghe, A. Pennavaire, X. Normand, S. Bories, C. Payan et MR Bardoux par procuration) :

- APPROUVE le contrat type de travail des assistantes maternelles de l’accueil familial dans le cadre de l’intégration du centre de la petite enfance au sein des services de la Ville à compter du 1 er janvier 2009.

Délibération n°3.3 - Contrat d’accompagnement a l’emploi

L’intégration du service de la petite enfance dans les services de la Ville implique pour cette dernière de reprendre à son compte, à compter du 1 er janvier 2009, le dispositif de contrat d’accompagnement à l’emploi mis en place par le CCAS pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés d’accès à une activité. Le contrat d’accompagnement à l’emploi doit être approuvé par l’ANPE avec laquelle la collectivité signe une convention. Cette convention fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne.

Dans le cadre de son organisation, le centre de la petite enfance recourt à des aides auxiliaires de puériculture recrutés sur la base du dispositif de contrat d’accompagnement à l’emploi à raison d’un contrat par module.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 refus de vote : (Y. Lesoin, D. Delalande, JM Huyghe, A. Pennavaire, X. Normand, S. Bories, C. Payan et MR Bardoux par procuration) :

- APPROUVE le dispositif de contrat d’accompagnement à l’emploi avec le contrat type figurant en annexe de la présente afin de pouvoir transférer le dispositif du CCAS à la Ville au 1 er janvier 2009.

Délibération n°3.4 - Régime indemnitaire du personnel du centre de la petite enfance L’intégration du personnel du centre de la petite enfance dans les services de la Ville, nécessite de prévoir le régime indemnitaire du personnel en question dans le dispositif mis en place pour les agents communaux par délibération du Conseil municipal du 28 juin 2007. Le régime indemnitaire du personnel concerné sera maintenu à l’identique, selon les catégories de fonctions définies par la délibération précitée et la délibération du Conseil d’administration du CCAS du 27 juin 2007.

Ainsi, le tableau des catégories de fonctions définissant les montants de prime pouvant être allouées doit être complété pour la rubrique « missions d’aide à la personne » par les postes impliquant la détention d’un CAP de petite enfance ou assimilé.

Il convient toutefois de compléter la délibération du 28 juin 2007 par les éléments ci- après pour des régimes dérogatoires :

Filière sociale /Educateur Jeune enfant : attribution de la prime de service prévue par le décret n°68-929 du 24 octobre 1968, avec un montant moyen annuel individuel de 7,5% du traitement brut au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est attribuée (taux maximum pouvant être individuellement attribué de17 %).

Filière médico-sociale /Auxiliaire de puériculture : attribution de la prime spéciale de 10 % du traitement brut de chaque agent, prévue par le décret 76-280 du 18 mars 1976.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 refus de vote : (Y. Lesoin, D. Delalande, JM Huyghe, A. Pennavaire, X. Normand, S. Bories, C. Payan et MR Bardoux par procuration) :

- APPROUVE l’institution du régime indemnitaire au personnel du centre de la petite enfance selon les critères institués par la délibération du 28 juin 2007 avec l’ajout des régimes dérogatoires indiqués ci-dessus.

Délibération n°3.5 - Application de la loi sur le temps de travail

La loi du 3 janvier 2001 fixait la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique territoriale à 1 600 heures. La loi du 16 avril 2008 fixe désormais la durée annuelle du temps de travail à 1 607 heures, pour prendre en compte la journée de solidarité nationale.

Le Comité Technique Paritaire a été réuni le 26 septembre 2008 pour avis sur les dispositions déterminées par la Collectivité pour la mise en application des lois précitées. Le CTP, après y avoir apporté des modifications, a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 refus de vote : (Y. Lesoin, D. Delalande, JM Huyghe, A. Pennavaire, X. Normand, S. Bories, C. Payan et MR Bardoux par procuration) :

- APPROUVE l’application dans la Collectivité des lois sur la durée légale annuelle du temps de travail dans la fonction publique territoriale, soit 1 607 heures.

La présente délibération abroge et remplace la délibération du 12 décembre 2001, qui portait, à l’époque, sur la mise en œuvre de la durée annuelle de travail de 1 600 heures.

Par voie de conséquence, la présente délibération abroge et remplace toutes les dispositions arrêtées antérieurement.

Délibération n°4.1 - Restauration de l’église – Attribution des marchés de travaux des phases III et IV

Par délibération du 19 juin 2003, le projet de restauration de l’église Saint Gervais-Saint Protais, et, consécutivement le lancement d’une procédure pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre, a été approuvé.

Au terme de cette procédure, le marché en question a été attribué au Cabinet LEXA CONCEPTION représenté par Monsieur LETELLIER, par délibération du 13 juillet 2004. Les travaux des phases III et IV ont été approuvés par délibération n° 20 du 29 Avril 2008, pour un montant total de 843 973.31 € HT.

Afin de contracter les marchés de travaux en appel d’offres ouvert correspondants, un avis d’appel public à concurrence a été adressé aux journaux BOAMP et LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS le 22/05/08.

La date limite de réception des offres était fixée au 8 Juillet 2008, 16H00.

Le marché est composé de quatre lots. 10 plis ont été reçus dans les délais par la mairie de Castanet-Tolosan.

Toutes les candidatures ont été déclarées recevables par la Commission d’Appel d’offres réunie à cet effet le 17 Juillet dernier.

CANDIDAT Montant de l’offre

€ HT

ESTIMATION

€ HT

Classement

prix

Lot 1 : Gros œuvre, démolition, plomberie

RODRIGUES -BIZEUL 208 647.70 1

Entreprise BOUDARIOS SNC 210 975.27 197 063.89 2

Lot 2 : Menuiserie, serrurerie

MALBREL CONSERVATION 177 438.43 1

ATELIER FERIGNAC 272 653.21 3

DRUILHET FLAVIN 243 911.20

173 880.32

2

Lot 3 : Peinture, décors

MALBREL CONSERVATION 307 935.67 3

SUD FRANCE 588 033.86 5

ATELIER D’AUTAN 213 374.45 1

L’ATELIER D’ORNEMENTS 264 013.25 2

ATELIER 32 328 392.90

301 029.10

4

Lot 4 : Electricité, luminaires, chauffage

SOCOREM 148 912.59 172 000.00 1

La maîtrise d’œuvre a ensuite procédé à l’analyse des offres selon les critères de jugement des offres énoncés au règlement de la consultation :

Valeur technique : 60 %

Prix : 40 %

Le 11 Septembre 2008, la commission d’appel d’offres s’est réunie à nouveau pour attribuer les marchés sur la base de l’analyse réalisée, dont le rapport est joint à la présente. Elle a approuvé à l’unanimité l’attribution des lots :

L’attribution du lot 1 à la société Rodrigues Bizeul, pour la somme de

208 647.70 € HT

L’attribution du lot 2 à la société Malbrel Conservation, pour la somme de 177 438.43 € HT

L’attribution du lot 3 à la société Atelier d’Autan, pour la somme de

213 374.45 € HT

L’attribution du lot 4 à la société Socorem, pour la somme de

148 912.59 € HT

Le coût total des marchés attribués s’élève donc à 748 373.17 H.T pour une estimation prévisionnelle H.T de 843 973.31 € HT.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution des marchés de travaux repris ci-dessous pour les sommes indiquées précédemment :

Lot 1 – Gros œuvre démolition plomberie à la société Rodrigues Bizeul Lot 2 – Menuiserie serrurerie à la société Malbrel Conservation

Lot 3 – Peinture décors à la société Atelier d’Autan

Lot 4 – Electricité . à la société SOCOREM

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits marchés.

Délibération n°4.2 - Extension du groupe scolaire D. AUBA - avenant au marché de maitrise d’œuvre

La signature du marché objet de cet avenant a été autorisée par décisions municipales N° 11/03 du 13/03/03 reçue en Préfecture le 21/03/03, et N° 01/07 du 25/01/07 reçue en Préfecture le 26/01/07. Le montant du marché initial s’élève à 68 927.39 € H.T. Suite à la deuxième passation d’avenants aux marchés de travaux rendus nécessaires pour une réalisation conforme du projet, le maître d’œuvre présente un avenant à son forfait de rémunération correspondant à l’application d’un taux de 13 % sur le montant total desdits avenants soit 72 550.52€ HT. Le montant de l’avenant N° 1 au marché de maîtrise d’œuvre est donc de 9 431.57€ H.T.

Le marché est ainsi porté à 78 358.96 € HT, soit une augmentation de 13.68 %. Cet avenant supérieur à 5 % du montant initial du marché, a été approuvé par la commission d’appel d’offres réunie à cet effet le 29 Mai 2007.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre, tel que décrit ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’avenant correspondant avec le titulaire du marché, pour le montant sus mentionné.

Délibération n°4.3 - Création d’un nouveau cimetière

Chaque commune est tenue de consacrer un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet, à l’inhumation des morts.

Le cimetière actuel situé rue du colonel Gendreau va atteindre sous peu sa limite de capacité d’accueil.

En effet, sur une hypothèse d’environ 47 inhumations par an constatées au cours de ces cinq dernières années, le nombre d’emplacements disponibles ne devrait pas permettre de satisfaire les besoins pendant une durée supérieure à 2 ans environ.

Il convient donc aujourd’hui de réaliser un nouveau cimetière sur des terrains réservés au PLU à cet effet sous le n° 58, situés à proximité immédiate rue du colonel Gendreau et rue du château d’eau.

Pour ce faire, le Conseil municipal est tenu de demander à Monsieur le Préfet, conformément à l’article L2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorisation de créer ce nouveau cimetière.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour, 5 abstentions (D. Delalande, A. Pennavaire, X. Normand, S. Bories, MR Bardoux par procuration, et 1 refus de vote :JM Huyghe) :

- APPROUVE la création d’un nouveau cimetière sur l’emplacement et pour les motivations exposés ci-dessus.

- DEMANDE à Monsieur le Préfet l’autorisation de créer ce nouveau cimetière, conformément à l’article L2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n°4.4 - Cession gratuite à la commune d’une parcelle de terrain appartenant à M. HISBACQ

Madame Françoise HISBACQ est propriétaire de la parcelle cadastrée CI n° 171 qui constitue l’aire de retournement à l’extrémité du chemin des Clos. Ce chemin, en partie privé et en partie public, est ouvert à la circulation publique sur sa totalité.

Madame HISBACQ souhaite céder cette parcelle à la commune au prix de un euro symbolique.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition par la commune, au prix de un euro symbolique, de la parcelle cadastrée CI n° 171 d’une contenance de 205 m2, appartenant à Madame Françoise HISBACQ.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte correspondant, ainsi que tout document qui serait la suite de la présente délibération.

Délibération n°4.5 - Abrogation de la délibération du 28 juin 2007 relative a la cession d’un terrain communal pour la construction de logements sociaux rue Albert CAMUS

Le Conseil municipal avait délibéré le 28 juin 2007 pour approuver la réalisation d’un projet de construction de logements sociaux par la SA HLM Nouveau Logis Méridional, et autoriser la cession du terrain nécessaire à sa réalisation, constitué par une partie de la parcelle BO n° 103 rue Albert Camus.

Préalablement, en date du 31 mai 2007, le Conseil municipal avait approuvé sur le terrain sus cité au profit de la SA HLM, une majoration du coefficient d’occupation des sols ainsi que prévu à l’article 4 de la loi ENL du 13 juillet 2006, et à l’article L. 127-1 du code de l’urbanisme.

Une demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 31 113 07 CO044 avait été déposée le 14 septembre 2007.

En cours d’instruction, par courrier en date du 15 février 2008, la SA HLM Nouveau Logis Méridional informait la commune qu’elle renonçait à la réalisation du projet et lui demandait de procéder à l’annulation du dossier ci-dessus, qui a donc été classé sans suite. Les deux délibérations sus citées sont donc devenues obsolètes et sans objet. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ABROGE les délibérations du Conseil municipal n° 2-1 du 31 mai 2007 et n° 3-5 du 21 juin 2007.

Délibération n°4.6 - ZAC du Parc de Rabaudy - Cession gratuite a Monsieur et Madame Bertrand d’une partie de terrain communal

La commune est propriétaire dans la ZAC du Parc de Rabaudy, d’une parcelle cadastrée section BP n° 26.

Madame et Monsieur Philippe BERTRAND, propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section BP n° 241, ont acheté leur parcelle et la maison construite sur celle-ci, clés en mains à la SEMIVALHE qui avait réalisé cette opération de construction.

La clôture, qui faisait partie des prestations dues et réalisées par le constructeur, empiète par erreur sur la parcelle communale, délimitant ainsi une surface de 56 m2 environ dont Madame et Monsieur BERTRAND ont de fait, mais involontairement, la jouissance depuis l’achat de leur maison le 30 Janvier 2001.

Il convient aujourd’hui de régulariser cette situation en cédant à Madame et Monsieur BERTRAND le terrain décrit ci-dessus.

Le service du Domaine consulté en a estimé la valeur vénale à 4 000 € HT dans son avis n° 08 113 V1020 en date du 30/05/2008.

Compte tenu de la surface minime concernée, du fait que la responsabilité de Madame et Monsieur BERTRAND n’est manifestement pas engagée dans cette erreur, et que la cession envisagée n’ouvrira pas droit à une constructibilité supplémentaire, il est proposé de céder ce terrain de 56 m2 environ au prix de un euro symbolique. Madame et Monsieur BERTRAND prendront en charge les frais d’acte.

Monsieur A. PERRAY, Président de la SEMIVALHE ne prend pas part au vote. Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 32 voix pour :

APPROUVE la cession à Madame et Monsieur BERTRAND du terrain décrit ci- dessus d’une contenance de 56 m2 environ tel qu’il ressortira du plan de morcellement à réaliser par un géomètre expert, au prix de un euro symbolique.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte correspondant, ainsi que tout document qui serait la suite de la présente délibération.

Délibération n°4.7 - ZAC du Parc de Rabaudy - Abrogation de la délibération du 19 juin 2008 relative a la convention d’opération avec la Société DERBY

La société DERBY avait sollicité la commune pour la réalisation d’une résidence hôtelière dans la ZAC du Parc de Rabaudy au domaine de Fages.

Le Conseil municipal approuvait ce projet ainsi que la convention d’opération à intervenir entre les parties, par une délibération n° 4-2 en date du 28 novembre 2007. Avant signature de cette convention, un complément y était apporté à la demande de la société DERBY, par une délibération n° 3-2 en date du 27 juin 2008.

Malgré une relance en date du 22 avril 2008, et une signification de délai, largement dépassé à ce jour, pour la signature de la convention par un courrier en date du 8 juillet 2008, la société DERBY ne s’est toujours pas manifestée, ne versant pas l’acompte prévu à la signature, et immobilisant ainsi ce bien pendant une durée injustifiée.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 abstentions : (Y. Lesoin, D. Delalande, JM Huyghe, A. Pennavaire, X. Normand, S. Bories, C. Payan et MR Bardoux par procuration) :

- ABROGE les délibérations du Conseil municipal n° 4-2 du 28 novembre 2007, et n° 3-2 du 27 juin 2008

Délibération n° 4.8 - Dénomination de voie - Allée Cocorastii - Mislii

Parmi les aménagements urbains qui ont été réalisés autour du Parc de la Mairie, une voie reliant la Mairie et l'Avenue de Toulouse à la rue Ingres est ouverte à la circulation piétonne et cycliste.

Afin d’évoquer le nom de la ville Roumaine jumelée avec Castanet-Tolosan, il est proposé de nommer cette nouvelle voie, allée « Cocorastii-Mislii ».

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la dénomination de l'allée «Cocorastii-Mislii », pour la voie décrite ci-dessus.

Délibération 5.1 - Création d’un pole Gérontologique

La Ville travaille sur les axes d’amélioration de la politique communale destinée aux personnes âgées.

Dans le cadre de cette réflexion, il est apparu souhaitable de réunir sur le même lieu les services du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) exploités pour le compte des personnes âgées. Il s’agit :

• du foyer logement, espace d’accueil de ce projet ;

• du service d’aide à domicile (SAD);

• du service de soins infirmiers à domicile (SSIDPA).

Par ailleurs, lors de l’ouverture du Foyer logement, le CCAS de Castanet-Tolosan avait obtenu un agrément pour l’ouverture de 89 lits. 67 lits sont exploités et il existe une liste d’attente à l’entrée dans l’établissement qui pose la question de sa capacité d’accueil. La création d’un pôle gérontologique permettra :

• de créer un guichet unique afin d’optimiser la coordination des informations et des prises en charge entre les trois services ;

• de faciliter l’accès à ces services pour les personnes âgées en rendant lisible la politique gérontologique de la Commune ;

• d’améliorer l’offre de service du Foyer logement, en augmentant sa capacité d’accueil et en rénovant sa cuisine.

L’Office Publique Départemental HLM (OPDHLM) de la Haute-Garonne est un partenaire privilégié de la Ville en sa qualité de propriétaire des bâtiments du Foyer logement et à ce titre, il a été sollicité pour la validation du projet.

Après divers entretiens, l’OPDHLM a donné son accord pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’extension des bâtiments permettant l’augmentation de la capacité d’accueil du Foyer logement et de créer les espaces nécessaires pour héberger le SAD et le SSIDPA. Dès lors, l’office assurerait le préfinancement de l’opération.

Le Conseil d’administration du CCAS a, par délibération du 1 er octobre 2008, approuvé la réalisation de l’opération et sollicité officiellement l’OPDHLM pour en assurer la maîtrise d’ouvrage.

L’OPDHLM, avant d’engager les études de programmation, sollicite néanmoins la Ville pour obtenir un engagement à priori quant à la garantie qu’elle pourrait apporter à l’emprunt à souscrire pour le financement des travaux.

L’Assemblée délibèrera ultérieurement concernant cette garantie d’emprunt, sur la base du contrat de prêt, du tableau d’amortissement et tout autre document qui ferait suite au contrat. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- SOUTIEN le projet du CCAS de création d’un pôle gérontologique et apporter à l’OPDHLM l’engagement de la Ville à accorder sa garantie pour l’emprunt nécessaire au financement des travaux de construction des bâtiments, supports du projet.

Délibération n °5.2 - Aire provisoire d’accueil des gens du voyage – tarifs des prestations L’aire d’accueil des gens du voyage de Castanet-Tolosan et Auzeville-Tolosane est fermée depuis le 1 er septembre 2008 en raison de travaux de réhabilitation et de mise aux normes, conformément à la Loi du 5 Juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. La Ville a l’obligation de reloger les familles sur un site communal aménagé à cet effet pendant la durée des travaux.

Il est signé avec chaque famille lors de leur arrivée sur l’aire provisoire un état des lieux du site et une convention d’occupation à titre précaire qui définit les charges, conditions, droits et obligations qui découlent de cette occupation.

Il est proposé de fixer les tarifs d’occupation suivants :

- une caution de 50 € par caravane,

- un montant forfaitaire par place et par mois de 100 € payable minimum une fois par semaine, soit un quart du forfait par semaine (25 €) correspondant au droit de place, à la consommation d’eau et d’électricité.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la fixation des tarifs et la convention d’occupation à titre précaire.

Délibération n°6.1 - Tarifs des encarts publicitaires pour l’édition du guide pratique et du plan de la ville

La ville de Castanet-Tolosan édite régulièrement un guide pratique et un plan de la commune. Ces publications sont destinées à faciliter le quotidien des Castanéens, notamment dans leurs relations avec les services municipaux et les administrations publiques.

Le guide pratique contient les rubriques suivantes :

- La situation géographique, l’historique et la présentation de la ville

- Le détail de l’équipe municipale et des services municipaux

- Des renseignements pratiques avec notamment une rubrique spécialement dédiée aux nouveaux habitants de la commune, la liste des associations et des services de santé - Pour la première fois, la liste des commerçants et artisans de la ville

- Des pages réservées aux publicités des annonceurs

Edités environ tous les deux ans, en 10 000 exemplaires, ces publications sont distribuées dans les boites aux lettres des Castanéens, dans les lieux publics de la ville, les commerces, entreprises et partenaires institutionnels.

Ces deux supports sont entièrement financés par la publicité, il convient donc de fixer les tarifs des insertions publicitaires.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition de tarifs exposée ci-dessous.

Espace Format H x L mm Tarif

2ème et 3ème de couverture 210 x 150 1 500,00

1 page 190 x130 1 400,00

1/2 page

90 x 130 ou

190 x 60 650,00

1/3 page 58 x 130 450,00

1/4 page

43 x 130 ou

90 x 60 350,00

Délibération n°6.2 - Motion présentée par Monsieur le Maire

Il est constant que les élus du Sicoval, du Grand Toulouse et du Conseil général de la Haute- Garonne ont toujours affirmé la priorité du prolongement de la ligne B du Métro jusqu’à Labège, point fort de la politique des transports en commun dans l’agglomération toulousaine et retranscrit dans le Plan de Déplacements Urbains.

A la demande du Grand Toulouse le président de Tisséo SMTC a retiré de l’ordre du jour du 29 septembre le lancement de la concertation sur le prolongement de la ligne B du Métro. Nous réaffirmons l’impérieuse nécessité de lancer sans délai cette concertation afin que les engagements pris devant les citoyens de nos territoires soient respectés et que la date promise d’arrivée du Métro à Labège puisse être l’année 2013.

Nous invitons les partenaires financiers du projet de prolongement de la ligne B du Métro (Sicoval, Conseil général de la Haute-Garonne, Grand Toulouse) à se rencontrer au plus vite afin de réaffirmer cette priorité politique.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 abstentions : (Y. Lesoin, D. Delalande, JM Huyghe, A. Pennavaire, X. Normand, S. Bories, C. Payan et MR Bardoux par procuration) :

- ADOPTE la motion présentée ci-dessus.

Décisions municipales prises en application

de l'article L 2122-22 du CGCT

N° DESIGNATION DATE

22 - Convention avec le TCSP création 2 arrêts de bus ligne 62 Bd

des genets avenue de la République

03/06/08

23 - Exercice du droit de préemption urbain parcelle BR 1 10/06/08

24 - Convention entretien et maintenance des équipements

signalisation lumineuse tricolore TCSP RD 813

12/06/08

25 - Marché de fourniture et pose d’une clôture et d’un portail au

groupe scolaire Damase Auba par la Société DIRICKX

17/06/08

26 - Marché de travaux pour l’opération de génie civil concernant

l’enfouissement du réseau télécommunication du centre ancien

attribué à la société CITEL

01/07/08

27 - Avenant n° 1 à la Convention de mise à disposition du site Les

Jardins familiaux en date du 03/07/2008

03/07/08

28 - Convention de mise à disposition de terrain communal à titre

précaire et révocable avec la Société SAS GIESPER

08/07/08

29 - Convention Ent. France TELECOM enfouissement équipements

électroniques centre ancien

10/07/08

30 - Convention d’occupation précaire et révocable avec M. Michel

CALAS pour la mise à disposition d’un logement communal sis

29 avenue de Toulouse à Castanet-Tolosan.

11/07/08

31 - Convention pour l’installation à titre gracieux d’un matériel

d’éclairage sur l’emprise du domaine privé RD 813 Copropriété

AH 834 parcelle n° 6 (non prise)

15/07/08

32 - Attribution marché fourniture service de télécommunication STE

ORANGE

22/07/08

33 - Marché de maintenance des installations de chauffage,

production E.C.S et froid des bâtiments communaux

24/07/08

34 - Attribution des marchés avec ACTUA TECHNOLOGIE et

MAGNUS sans formalité préalable de fourniture de matériels et

logiciels informatiques

29/07/08

35 - Attribution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre EXE et

OPC pour la requalification du centre ancien STE INGEROP

06/08/08