Compte-Rendu - CR du CM du 16 mai 2

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Compte-Rendu - CR du CM du 16 mai 2 Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Mouliets-et-Villemartin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 16 mai 2)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Transports, Compte rendu de la séance du 16 mai 2023

20 h 00

Secrétaire(s) de la séance:

Madame MOMBOUCHER Ghislaine

Présents : Monsieur COUTAREL Patrick, Madame MOMBOUCHER Ghislaine,

Monsieur DUBREUIL Jean-Louis, Madame SOUMAGNAC Anne, Madame

GRENIER Nathalie, Monsieur REBIERE Guillaume, Monsieur ROQUES

Jean-François, Madame CABARET Peggy, Monsieur MARSAT Claude, Monsieur FOURESTEY Paul Marie, Madame DUPUI Peggy, Madame TESTUT Marie Hélène

Absents excusés : Monsieur LAMURAILLE Thomas, Monsieur COILLOT Christophe, Absente : Madame VACHER Emilie

Ordre du jour:

CONSEIL MUNICIPAL séance ordinaire du 16 mai 2023 à 20h - Salle du Conseil

L- DELIBERATIONS

1 - RODP 2023

2 - Modification des statuts du SIEA

3 - Acceptation des dons de promotion pour le transport de proximité

4 - Bon d'urgence alimentaire - AIPS

5 - Renouvellement de l'adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS)

6 - Adhésion au service "RGPD" du Syndicat Mixte Agedi et nomination d'un délégué à la protection

des données (DPO)

7 - Entretien de terrains privés situés en zone d'habitation

I1- INFORMATIONS DIVERSES

II - QUESTIONS DIVERSES

Délibérations du conseil:

RODP 2023 (DE_2023 026)

Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux

et installations de télécommunication (RODP télécom)

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de loccupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le

montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de lPoccupation du domaine publie par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation,de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et

opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

Montants plafonds 2023 infrastructures et réseau de communications électroniques

installations ARTERES *

is AUTRES radioélectriques

ône, antenne de -

Pre . {cabine tél, sous (en € / km) téléphonie mobile, L

répartiteur) armoire technique )

Souterrain Aérien (€ / m')

Domaine public routier G

46,95 62,60 Non plafonné 31,30 communal

Domaine public non routier ÿ

B 1 564,90 1 564,90 Non plafonné 1017,19 communal

Pour information : autres domaines possibles

Autoroutier 469,47 62,60 Non plafonné 31,30

Fluvial 1 564,90 1 564,90 Non plafonné 1017,19

Ferroviaire 4 694,71 4 694,71 Non plafonné 1017,19

Maritime Non plafonné

* On entend par « artère » : dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports. Attention : en application de l'Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche,

la fraction d'euro égale à 0,50

étant comptée pour 1.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du

domaine public routier, au titre de l’année 2023, selon le barème suivant :

8,616 kms d'artères aériennes x 62,60 € = 539,36 €

7,978 kms d'artères souterraines x 46,95 € = 37457 €

0,5 m° d'emprise au sol (armoire) x 31,30 € = 15,65 €

soit un total de 929,58 €

Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de la

durée d’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le

domaine public ;

et après en avoir délibéré approuve à l'unanimité des membres présents et représentés cette redevance

- le Conseil Municipal, en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année : 2023 à 929,58 € - Et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

Modification des statuts du SIEA ( DE 2023 027)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le comité du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de l'Est du Libournais dans sa séance du 3 avril 2023 a procédé par délibération n°202309DE à la modification de ses statuts.

Les élus du syndicat ont actualisé les statuts car celui-ci devient un syndicat mixte fermé.

Il est demandé aux conseils municipaux constituant le syndicat de procéder à la validation de la

modification des status.

Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts et propose au conseil de les valider.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve la modification des statuts du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de l'Est du

Libournais annexé à la présente délibération.

Renouvellement adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS) (DE 2023 030)

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que par délibération du 08 décembre 2011, la Commune de Mouliets et Villemartin a adhéré au Comité National d’Action Sociale des Collectivités à compter du 01 janvier 2012.

Le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 3 rue Gustave Eiffel, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. À cet effet, le CNAS propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction... qui évoluent chaque année afin de répondre aux besoins et attentes des agents.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

+ Décide de renouveler son adhésion au CNAS,

* Décide de faire bénéficier du CNAS, au personnel titulaire et stagiaire actifs,

* Autorise le versement au CNAS d’une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : (nombre de bénéficiaires titulaires ou stagiaires actifs indiqués sur les listes) x (la cotisation par bénéficiaires actifs), avec un montant estimé pour 2023 de 848 euros correspondant à 212,00 euros par agent,

* Inscrit Les crédits nécessaires au budget afférent,

* Autorise Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.Bons d'urgence alimentaire - AIPS (DE 2023 029)

Afin de répondre aux demandes d'aide d'administrés de Ja commune de Mouliets et Villemartin qui rencontrent des difficultés passagères.

et leur permettre Un accès à la boutique alimentaire de

l'Association Intercommunale Prévention Solidarité (AIPS) , il est possible de compléter un dossier

auprès du secrétariat de la mairie,

En cas d'urgence la commune peut donner un bon permettant aux adminsitrés dans le besoin de

pouvoir bénéficier d'un panier à la boutique alimentaire en attendant la création de leur dossier.

L'Association Intercommunale Prévention Solidarité (AIPS) facturera la commune de Mouliets et

Villemartin selon la valeur des achats effectués par les administrés.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et après avoir délibéré,

* AUTORISE le Maire à leur attribuer des bons alimentaires Sur appréciation de leurs ressources

financières.

+ PRÉCISE que le montant de chaque bon est de 50 € maximum et que sa durée de validité est de 15

jours, au jour de délivrance du bon.

Acception des dons de promotion déplacement de proximité ( DE 2023 028)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, avoir reçu d'entreprises du territoire, des dons , dans le cadre de la promotion du projet de "déplacement de proximité".

Ces dons remis dans une démarche de mécénat, sans aucune contrepartie et sans but lucratif s'élèvent

à un montant de 1 810,00 €

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2242-1, L 2542-26, L 2541-12 et L 2541-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les dons d’un montant total de 1 810,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette démarche et lui donne tous pouvoirs à cet effet.

Adhésion au service " RGPD " du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d'un délégué à la protection

des données (DPO). (DE 2023 051)

Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service

pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de

nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obli gatoire

leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation

potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise

en conformité au RGPD.

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale

pour toute entité publique.

Le maire propose à l’assemblée :

° de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,

e de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la

règlementation européenne et nationale en la matière,

+ de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte

AGEDI en tant que personne morale.

DECISION

Le conseil municpal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

° d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,

° d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

° d’autoriser le maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale z comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de

la collectivité.

Entretien de terrains privés situés en zone d'habitation ( DE 2023 032)

Plusieurs propriétés, situées dans des lotissements, ou à proximité immédiate de zones urbanisées,

sont actuellement laissées à l’abandon par leurs propriétaires.

Ces terrains, souvent non bâtis, ne sont pas entretenus et présentent une source de nuisances pour les

terrains situés à proximité.

Dans le cadre du pouvoir de police du maire, le maire se met régulièrement en rapport avec les propriétaires afin qu'ils d’entretiennent ces terrains.

Certaines de ces demandes restent sans réponse, il est également constaté que certains propriétaires se trouvent dans l'impossibilité matériel de réaliser cet entretien.

Toutefois ces travaux d’entretien doivent être réalisés et sont à la charge des propriétaires.

En vertu de L'article L 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, prévoit que « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peul, pour des motifs d'environnement. lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses Jrais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas êté effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. »Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents :

- D'autoriser le maire de se substituer au propriétaire et de faire réaliser ces travaux d'entretien par le

service technique.

- D'autoriser le maire à fixer ces travaux d'entretien au prix de 80 €/heure après en avoir préalablement informé le propriétaire.

- D’autoriser le maire à facturer le propriétaire selon le mode de calcul : "nombre d'heure d'entretien réalisé par Le service tehnique x 80 €"

- De donner au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

IT. Informations diverses.

° Remboursements des dettes de la cantine : un modèle de lettre est soumise au Conseil

municipal pour être envoyé aux parents qui n'ont pas payé. L'ensemble du conseil demande au

Maire de recevoir les parents. Une augmentation du tarif de la cantine est prévue à compter de la

rentrée prochaine.

+ Habitats seniors : L'offre proposée par Gironde Habitat pour le solde du terrain du lotissement

est refusée.

e Permis de louer : Au dernier conseil, Monsieur le Maire a exposé ce qu'était le permis de louer.

Après divers échanges, Monsieur le Maire récupèrera un dossier à la Préfecture pour connaître la

procédure et les différents critères à respecter pour les propriétaires, (Travaux d'entretien à

conseiller auprès de Soliha pour avoir éventuellement des aides, par exemple). Une réunion de

travail va être organisée.

° Suite à donner au SPANC : Après le retour des installations qui ont été contrôlées par le

SPANC, le conseil municipal décide de rencontrer plusieurs entreprises qui seront chargées

d'établir des devis et transmis aux propritéraires. Un courrier est à faire à ceux qui n'ont pas été

visités.

e Eclairage public :

- La Commune est au forfait pour environ 17.000,00 € par an.

- Le SDEEG propose de passer au comptage.

- Proposition de passer en LED la Commune (on peut avoir des aides des Fonds Verts). Un chiffrage

va être proposé.

- Combien de comptage?

- Audit à faire pour toucher les Fonds Verts (en octobre 2023)

° Aménagement de la place (entre la salle polyvalente et l'église)

- Réfléchir à un projet paysager (CAUE) (voir le SDEEG) pour des propositions autres.

e _ Socotec : Peggy CABARET suit Le dossierDemande d'installation d'une boulangerie sur le terrain de Madame BERNARD (à étudier)

Présence d'un rotisseur le dimanche matin

Police municipale : réflexion avec les communes de Flaujagues, Civrac et Sainte-Radegonde

d'une demi-journée par semaine pour la police municipale (voir les aides que l'on pourrait avoir)

Casier français : Dossier en cours (suivi par Monsieur le Maire). L'emplacement serait entre la

salle des associations et l'église, en bordure de route.

Déplacement de proximité : une conférence de presse a eu lieu le 10 mai 2023 pour la

présentation du bus 9 places et l'ouverutre du service au ler juin 2023

Terrain de M. PALEZIS Denis : Maître HIROU est le mandataire liquidataire. Patrick

COUTAREL et Ghislaine MOMBOUCHER ont rencontré Maître HIROU pour une négociation sur 13.561 m° sur la base de 10.000,00 €/Ha. Un courrier a été adressé à Maître HIROU.

Nouvelle organisation des réunions d'adjoints : elles auront lieu tous les jeudis à 15h en

présence des secrétaires de mairie, Le planning des conseils du deuxième semestre va être envoyé

par Anne SOUMAGNAC.

Invitation de M. LAMLIJI : le repas se déroulera le 30 septembre 2073 à la salle polyvalente.

Chemins de randonnée : finalisation de la charte graphique et des panneaux de signalisation.

ITL. Questions diverses

Les fleurs ont été mises en place par Jean-Louis DUBREUIL et Nathalie GRENIER

Les fossés : suivis par Paul-Marie FOURESTEY en août.

Fin de séance 22h21