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Déliberation - 2026 697 Decision depot recours en cassat°
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 697 Decision depot recours en cassat°)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de se a a SE
MATE REV
* >
2026-697
DÉCISION RELATIVE
AU DEPOT D'UN
RECOURS EN
CASSATION
Engagement d'une
dépense
(à :
Certifié exécutoire
après affichage et envoi
au contrôle de légalité
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10
é”AU www.manteslauille.fr
DÉCISION DU MAIRE
Monsieur Sami DAMERGY, Maire de MANTES-LA-VILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2026-III-13 du 27 mars 2026
portant délégation de pouvoir au Maire,
Vu les crédits inscrits au budget communal de l'exercice 2026 ;
Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal de Versailles rendue le 6
août 2026 dans le dans le cadre du contentieux MANTES-LA-VILLE (CNE)
C/ SVABTP ;
Considérant la décision de se pourvoir en cassation à l'encontre de la
décision susvisée, rendue par le tribunal administratif de Versailles le 6
août 2026,
DÉCIDE
Article 1° :
D'engager une dépense d'un montant de 4 500.00 € HT, au profit du
cabinet LE PRADO&GILBERT, domicilié 6 avenue Pierre 1® de Serbie,
75116 PARIS, pour déposer une requête en cassation devant le Conseil
d'Etat dans le cadre du contentieux précité.
Article 2 :
Dit que les dépenses seront prélevées sur le budget communal.
Article 3 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le sous-préfet de Mantes-
la-Jolie.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision,
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au
représentant de l'État et de sa date de publication et/ou notification,
auprès du tribunal administratif de VERSAILLES. Ce recours peut être
déposé par courrier postal ou de façon dématérialisée via l'application
informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Fait à Mantes-la-Ville, le 20 août 2026