Déliberation - 2025DEL54 Sollicitation GOSB Modification deliberation instaurant DPU renforce sur Arcueil et delegant lexercice de ce droit

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Déliberation - 2025DEL54 Sollicitation GOSB Modification deliberation instaurant DPU renforce sur Arcueil et delegant lexercice de ce droit Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - 2025DEL54 Sollicitation GOSB Modification deliberation instaurant DPU renforce sur Arcueil et delegant lexercice de ce droit)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité, Nombre de membres

composant le

Conseil municipal

En exercice 35

Présents à la 18

séance

Représentés 12

Excusés 1

Absents 4

Délibération 2025DEL54

Sollicitation GOSB :

Modification de la

délibération instaurant

le droit de préemption

urbain renforcé sur le

territoire de ia

commune d'Arcueil et

délégant l'exercice de

ce droit.

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 26 juin 2025

RRRRRRERRR EE

L'an deux mil vingt cinq, le 26 juin à 20h35,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués se sont réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire.

Monsieur Ulysse LESAFRE ayant réuni la majorité des suffrages est désigné pour

remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il accepte, conformément à

l'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.

MEMBRES PRESENTS:

Christian METAIRIE, Maire

Hélène PECCOLO, François LOSCHEID

Anne RAJCHMAN, Juliette MANT, Abouba

Kévin VEDIE, Carine DELAHAIE, Fra

ER, Sophie PASCAL-LERICQ, Ludovic SOT,

car DIABY, Guillaume VIAUD, Adjoint(e)s

ncine KETFI, Sophie LABROUSSE, Rudy CAMBIER,

Benoit-Joseph ONAMBELE, Erwann CALVEZ, Hourya KONATE, Ulysse

LESAFRE, Conseiller(e)s

E ENT

—

Monsieur PELHUCHE Antoine Par Monsieur METAIRIE Christian

Madame LEGOURD ROCHETEAU

Maryvonne

Par Madame RAJCHMAN Anne

Madame ELOUNDOU Elisabeth Par Madame PECCOLO Hélène

Monsieur GRILL Jacques Par Monsieur SOT Ludovic

Monsieur DOUCET François Par Monsieur VIAUD Guillaume

Monsieur MAUSSION Ludovic Par Monsieur VEDIE Kévin

Monsieur CAILLAT-GRENIER Régis Guy Par Monsieur DIABY Aboubacar

Madame BOUSLAH Shéhérazade Par Madame KETFI Francine

Madame MOHAMED-BOUTEBEN Lydia Par Monsieur LOSCHEIDER François

Monsieur DOUBA--PARIS Benjamin Par Monsieur LESAFRE Ulysse

Monsieur GODFERT Hugo Par Monsieur ONAMBELE Benoit-Joseph

Madame COPOL Audrey Par Madame PASCAL-LERICQ Sophie

MEMBRES EXCUSES:

Clotilde GALHIE-ERIPRET.

MEMBRES ABSENTS:

Kamel ROUABHI, Nathalie LATOUR, Karim BAOUZ, Elodie LOSIAUX.

DELIBERATION N°2025DEL54

Nature de l'acte : Droit de preemption urbain

Service : Pôle développement urbain - Mission foncier et patrimoineREPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire Délibération parvenue en Préfecture le : 2 k57 \2o2 Y

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE SE de egepion ge la Préfecture numére :

04-2495 Lo5o33_EL2XO0E26 DEL Y 4 Délibération publiée/otifiée le 1. EL DECTENE

Affichée le : ,4 #, 03} ARS

Pièce annexe :

frécteur général adjoint des sérvic

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 26 juin 202

DELIBERATION N°2025DEL54

Objet : Sollicitation GOSB : Modification de la délibération instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune d'Arcueil et délégant l'exercice de ce droit.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants,

Vu l'article 102 de la loi n°2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, publiée au journal officiel du 28 janvier 2017, accordant de plein droit aux Etablissements Publics Territoriaux la compétence en matière de droit de préemption urbain,

Vu les articles L 212-2 et L 212-3 du Code de l'urbanisme par lesquels le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité territoriale, à un Etablissement Public y ayant vocation, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou aux bailleurs sociaux,

Vu l'article R213-1 du Code de l'urbanisme précisant les modalités de délégation de ce droit,

Vu la délibération n°2017-04-15 537 en date du 15 avril 2017 portant à la fois sur l'instaurant du droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune d'Arcueil et en même temps délégant l'exercice de ce droit à la commune et à ses partenaires,

Vu les délibérations modifiant cette délibération initiale en ce qui concerne uniquement la répartition des délégations du DPU à la commune et à ses partenaires soit :

- _n°17-12-19 873 du 49 décembre 2017,

- _n°18-06-26_1075 du 26 juin 2018,

- _n°2021-05-31_2357 du 31 mai 2021,

- _n°2022-02-15_2678 du 15 février 2022,

-__n°2023-10-10_3310 du 10 octobre 2023.

Vu la délibération numéro n°2025-04-08_3915 du Conseil territorial du 8 avril 2025 désignant la Société d'Aménagement et de Développement du Val de Marne (Sadev 94) comme concessionnaire pour l'aménagement du secteur « Cœur de ville » à Arcueil,

Vu le traité de concession annexé à la délibération du 8 avril 2025,

Considérant que le DPU est actuellement délégué au Syndicat d'Action Foncière du Val de Marne (SAF94) dans le secteur Cœur de ville,

Considérant que figurent dans les missions de l’aménageur telles qu'elles sont décrites dans le traité de concession l'acquisition des biens nécessaires au projet dans le périmètre défini et ce éventuellement par voie de préemption,

Considérant que le périmètre de portage foncier mis en place avec le Syndicat d'Action Foncière (SAF94) arrive à échéance fin 2026,

DELIBERATION N°2025DEL54

Nature de l'acte : Droit de preemption urbain

Service : Pôle développement urbain - Mission foncier et patrimoineVu la présentation à la commission technique,

Après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour, 10 voix contre ( M. Kévin VEDIE, Mme Carine DELAHAIE, Mme Francine KETFI, M. Ludovic MAUSSION, Mme Shéhérazade BOUSLAH, M. Rudy CAMBIER, M. Benoit-Joseph ONAMBELE, M. Hugo GODFERT, M. Erwann CALVEZ, Mme Hourya KONATE)

Article 1 : Sollicite le GOSB pour qu'il délibère en son Conseil afin de déléguer, à la place du SAF94, le droit de préemption urbain renforcé à la Société d'Aménagement et de développement du Val de Marne dans le périmètre de projet « cœur de ville » tel qu'il figure dans le plan annexé à la présente délibération,

Article 2 : La présente délibération sera notifiée à l'Etablissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre sis au Bâtiment Askia - 11 avenue Henri Farman - BP 748 - 94398 Orly Aérogare Cedex.

Article 3: Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

-__ Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,

- Madame la trésorière, trésorerie d’lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur seine.

Article 4 : Le Maire :

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage où de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 26 juin 2025

Le Maire \

LL gecælaice de se?nce

Christion METAIRIE

Maire

DELIBERATION N°2025DEL54

Nature de l'acte : Droit de preemption urbain

Service : Pôle développement urbain - Mission foncier et patrimoine