Déliberation - 2023del50 Sollicitation GOSB CRU Vache noire Expiree

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Déliberation - 2023del50 Sollicitation GOSB CRU Vache noire Expiree Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - 2023del50 Sollicitation GOSB CRU Vache noire Expiree)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, . Nombre ‘de membres k

composant le 1

Conseil municipal

En. exercice 35 :

Présents à la 20

‘ séance

Représentés 10 :

. Excusés 1:

| Absents 4;

Délibération |

2023DEL50

Sollicitation GOSB :

Délégation du droit de |

préemption urbain à la

! Ville d'Arcueil dans le

! périmètre de la !

concessionde |

restructuration :

| urbaine du quartier de :

la Vache Noire

expirée. !

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 28 septembre 2023

28 septembre 2023 Re

L'an deux mil vingt trois, le 28 septembre à 20h00,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués le 22 septembre 2023 se sont réunis Saile du Conseil municipal - Hôtel de Ville - 10 avenue Paul Doumer - 94110 ARCUEIL, sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire,

Monsieur Rudy CAMBIER ayant réuni la majorité des suffrages est désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.

MBRE NTS:

Christian METAIRIE, Maire

Hélène PECCOLO, Sophie PASCAL-LERICQ, Ludovic SOT, Anne RAJCHMAN, François LOSCHEIDER, Juliette MANT, Antoine PELHUCHE, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Guillaume VIAUD, Adjoint(e}s

Francine KETFI, Ludovic MAUSSION, Rudy CAMBIER, Benjamin DOUBA--PARIS, Kamel ROUABHI, Karim BAOUZ, Hugo GODFERT, Ulysse LESAFRE, Conseiller(e}s

MEMBRES REPRESENTES :

ï Monsieur VEDIE Kévin IF ar Monsieur MAUSSION Ludovic.

| Monsieur GRILL Jacques _ Par Monsieur PELHUCHE Antoine

l| Madame LABROUSSE : Sophie

Monsieur CAILLAT- GRENIER Régis Guy

ar Monsieur SOT Ludovic en = Î

‘Par Madame PECCOLO Hélène

| Madame DEALBERTO MARINE Par Madame ELOUNDOU Elisabeth

: Madame MOHAMED- BOUTEBEN Lydia Par Madame RAJCHMAN Anne

Madame GALHIE- ERIPRET Clotilde ‘Par Monsieur BAOUZ Karim E

Monsieur ONAMBELE Benoit-Joseph Par Monsieur GODFERT Hugo

| Monsieur CALVEZ Erwann © Par Monsieur ROUABHI Kamel n

:Madame COPOL Audrey Co Par Madame MANT Juliette

MEMBRES EXCUSES:

François DOUCET.

MEMBRES ABSENTS:

Carine DELAHAIE, Shéhérazade BOUSLAH, Nathalie LATOUR, Elodie LOSIAUX.

DELIBERATION N°2023DEL50

Nature de l'acte : Droit de preemption urbain

Service : Pôle développement urbain - Mission études urbaines et aménagementREPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire L

1 (A0 2:99 Délibération parvenue en Préfecture le : LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro :

nu Motiiée le: S | A 0} Le 22, Affichée le : j 15] L 23

Pièce annexe :

Pour l'Adjoint au Maire empêché

Patricia Rodières-Demare

jai ère classe

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 28 septembre 2023 DELIBERATION N°2023DEL50

Objet : Sollicitation GOSB : Délégation du droit de préemption urbain à la Ville d'Arcueil dans le périmètre de la concession de restructuration urbaine du quartier de la Vache Noire expirée.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22,

Vu les articles L211-1, L211-4, R211-1, R 211-2, R211-3 et R211-4 du Code de l'urbanisme,

Vu la concession de restructuration urbaine du quartier de la Vache Noire, signée le 22 avril 1999, et ses 12 avenants successifs, mentionnant le transfert du droit de préemption urbain à Sadev 94 dans le périmètre objet de ladite concession,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, accordant de plein droit aux établissements publics territoriaux la compétence en matière de droit de préemption urbain,

Vu l'article L211-2 du Code de l'urbanisme stipulant la compétence de plein droit des établissements publics territoriaux en matière de droit de préemption urbain,

Vu l'article L213-3 du Code de l'urbanisme par lequel le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une collectivité locale,

Vu l'article R213-1 du Code de l’urbanisme précisant les modalités de délégation de ce droit,

Vu les délibérations du Conseil territorial de l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre :

- du 28 février 2017 instituant notamment un droit de préemption urbain simple sur la totalité des zones urbaines inscrites aux Plans locaux d'urbanisme approuvés de ses communes membres,

- du 28 février 2017 relative à l'exercice du droit de préemption urbain au Président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre,

- du 15 avril 2017 abrogeant la délibération du 28 février 2017 relative à l'exercice du droit de préemption urbain au Président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre,

- du 15 avril 2017 instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune d'Arcueil et délégant ce droit à la commune, au SAF 94, à Sadev 94 et l'EPFIF,

- des 19 décembre 2017, 26 juin 2018, 31 mai 2021 et 15 février 2022 modifiant les périmètres de délégation du droit de préemption urbain renforcé,

DELIBERATION N°2023DEL50

Nature de l'acte : Droit de preemption urbain

Service : Pôle développement urbain - Mission études urbaines et aménagementConsidérant l'expiration de la concession de restructuration urbaine du quartier de la Vache Noire le 22 septembre 2023,

Considérant le principe général de déléguer à la commune d'Arcueil le droit de préemption urbain renforcé,

Considérant que les délais de traitement des déclarations d'intention d'aliéner par l'Établissement public territorial Grand Orly Seine Bière ne sont pas compatibles avec le calendrier des Conseils municipaux,

Considérant qu'il convient ainsi de déléguer ce droit de préemption urbain renforcé au Maire dans le périmètre, figurant en annexe, de la concession de restructuration urbaine expirée du quartier de la Vache Noire,

Vu l'avis de la commission technique,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

Article 1°: Émet un avis favorable à la délégation à la Ville d'Arcueil du droit de préemption urbain renforcé dans le périmètre de la concession de restructuration urbaine expirée du quartier de la Vache Noire.

Article 2: Demande à l'Etablissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre de délibérer en faveur de ladite délégation du droit de préemption urbain renforcé.

Article 3: La présente délibération sera notifiée à l'Etablissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre sis au Bâtiment Askia - 11 avenue Henri Farman - BP 748 - 94398 Orly Aérogare Cedex.

Article 4: Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,

- _ Sadev 94, 31 rue Anatole France - 94300 Vincennes.

Article5: Le Maire:

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d’Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse où implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 28 septembre 2023

Le Maire

Adjointe au Maire

\

DELIBERATION N°2023DEL50

Nature de l'acte : Droit de preemption urbain

Service : Pôle développement urbain - Mission études urbaines et aménagement