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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 106 2024 Mise Compatabilite Plui Bilan Concertation
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 106 2024 Mise Compatabilite Plui Bilan Concertation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Accusé certifié exécutoire DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réception par le préfet : 27/09/2024 Affichage : 27/09/2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle à
GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le vendredi 20 septembre 2024.
Etaient présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-
VILMESNIL, WERMESTER Corinne, Conseillère Titulaire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAËESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de
BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,
MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE, BROUTE Karine,
Conseillère Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie,
Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-
GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE,
CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette,
Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline,
Conseillère Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine,
Conseillère Titulaire de GODERVILLE, LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de
GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, SOLINAS Christian,
Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND
Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère
Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André,
Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire
de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT s
Pouvoirs de :
- Mme MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT à M. NIEPCERON
Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,
- M. FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC à Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-
LA-BRIERE,
- M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à M. BASILLE André, Maire de
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,
- M.JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT à M. SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à M. BAYOU
Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
- Mme SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE à Mme GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE,
Assistaient également à la réunion: Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services et Mme GODEFROY
Adeline, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : Mme COZIC Bernadette
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 36
Quorum 22
Nombre de votants 42
Délibération n° 106/2024
OBJET: DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI — BILAN DE LA
CONCERTATION PREALABLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240926-106-2024-DE
EAe Accusé certifié exécutoire
1 Délibération n° 106/2024 Réception par le préfet : 27/09/2024 CAMPAGNE Affichage : 27/09/2024
OBJET: DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI — BILAN DE LA
CONCERTATION PREALABLE
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5216-5 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 à L103-6, L104-1 à L104-3, L141-1 à L141-26,
L151-1 à L153-30, R151-1, R104-28 à R104-33, R151-1 à R151-55 et R152-1 à R153-22;
Vu le code de l’environnement;
Vu le PLUi Campagne-de-Caux approuvé par une délibération en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la délibération de prescription de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi
Campagne-de-Caux en date du 30 novembre 2023 ;
Les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre sont présentées. Cette
concertation n’a pas recueilli d'observations dans les registres mis à la disposition des habitants dans les
communes de Bretteville-du-Grand-Caux, Goderville, Grainville-Ymauville et au siège de la Communauté de
communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
A l’unanimité
- _ D'APPROUVER le bilan de la concertation tel que présenté.
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Communes Campagne de\Caux
Communauté de Co unes
Campagne de Eaux
52 Impasse du] Jin
76410 GODERVILLE/