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Procès Verbal - 26 095 APE Delegation de fonctions et de signature 5eme Adjoint 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 095 APE Delegation de fonctions et de signature 5eme Adjoint 1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de
FALAISE
ARRÊTÉ DU MAIRE n°26-095
PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
Bruno BOULIER — 5°" Adjoint
- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU l’article L.2122-18 et l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Procès-Verbal d'installation du Conseil Municipal de Falaise, élu le dimanche 15 mars 2026, et réuni le
samedi 21 mars 2026, pour procéder à l'élection du Maire et des Adjoints au Maire ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-032 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-033 en date du 21 mars 2026 fixant à six le nombre des
adjoints ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-034 en date du 21 mars 2026 portant élections des adjoints
au Maire;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-038 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT, d’une part, que l’article L.2122-18 du CGCT confère au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ou à des conseillers
municipaux ;
CONSIDERANT que ces délégations ne font pas obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir personnellement
tout acte ou décision se rapportant aux attributions déléguées ;
CONSIDERANT, d'autre part, que l’article L.2122-23 du CGCT permet au Maire, sauf dispositions contraires
dans la délibération portant délégation du Conseil Municipal au Maire, de subdéléguer sa signature dans les
matières déléguées par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que la délibération du Conseil Municipal n° 26-038 portant délégation du Conseil Municipal
au Maire mentionne expressément la possibilité pour le Maire de subdéléguer sa signature, dans les
délégations qu’il a reçues du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la Commune que le Maire soit aidé dans l’accomplissement de ses
fonctions ;
CONSIDERANT qu’afin de pourvoir à la continuité de l’administration, il convient de donner délégation de
fonctions et de signature, aux adjoint(s) et / ou conseillers municipaux délégués ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Bruno BOULIER, 5ème Adjoint au Maire, reçoit délégation de fonctions, pour intervenir dans les
domaines suivants “ Démocratie Participative, Vie associative et des quartiers ”, et notamment :
- Démocratie participative :
o Mise en œuvre et suivi des dispositifs de participation citoyenne (consultations,
ateliers participatifs, réunions publiques, kiosques des élus...).
o Coordination des démarches de concertation dans les projets municipaux.
- Vie associative et des quartiers :
o Accompagnement des associations locales : soutien logistique, administratif, mise
à disposition d'équipements ;
Suivi des demandes de subvention, en lien avec les services MUNICIPAUX tion = net de l'Intérieur
Soutien et développement de la vie associative ; [014-21 1402581-20260331-26-095-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/03/2026
Publication : 31/03/2026 o Gestion et animation de la vie des quartiers : diagnostic, suivi des problématiques
locales, coordination avec les habitants ;
o Mise en œuvre d'actions de proximité visant à renforcer la cohésion sociale et
l’amélioration du cadre de vie;
o Représentation du Maire dans les réunions de quartier et les échanges avec les
collectifs locaux.
o La gestion des locations de salles :
" Suivi et mise en œuvre de la politique municipale concernant l'usage, la
réservation et la mise à disposition des salles ;
” Supervision des règlements intérieurs applicables aux salles municipales,
ainsi que leurs modifications éventuelles ;
” Suivi des modalités de réservation (particuliers, associations, partenaires
institutionnels, entreprises) ;
“Suivi des tarifs et propositions d'ajustement ;
“ Contrôle du bon déroulement administratif des locations (conventions,
états des lieux, assurances...) ;
” Suivi des éventuels incidents, dommages ou litiges liés à l'utilisation des
salles ;
” Coordination avec les services municipaux.
-_ Relations et coordination:
o Représentation du Maire auprès des partenaires institutionnels ou associatifs
concernés ;
Coordination avec les services municipaux concernés ;
Suivi des projets interservices intégrant une dimension citoyenne ou associative.
ARTICLE 2 :
A ce titre, Bruno BOULIER reçoit délégation de signature permanente pour signer, dans le cadre
des délégations octroyées ci-dessus :
- Toutes correspondances, tous actes administratifs, tous certificats administratifs, toutes
conventions, et tous protocoles, relevant de sa délégation de fonctions ;
- Toutes décisions, relevant de sa délégation de fonctions, relatives aux marchés publics (y
compris les bons de commande), et leurs avenants, d’un montant inférieur à 25.000 € HT,
et de signer ces marchés et/ou avenants.
ARTICLE 3:
La délégation prévue aux termes du présent arrêté est accordée sous la surveillance et la
responsabilité du Maire. À tout moment il conserve le pouvoir de signer personnellement tous
documents concernés par la présente délégation. (Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat
du 04/05/1995 - page 1046)
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Bruno BOULIER les délégations de fonctions et
autorisations de signature qui lui ont été accordées, seront exercées par l’un des adjoints présents
pris dans l’ordre du tableau, et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le
Conseil Municipal, ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.
ARTICLE 5 :
La signature par Bruno BOULIER des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté devra être
précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ». Accusé de réception - Ministère de l'intérieur {ot 4-211402581-20260331 -26-095-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/03/2026
Publication : 31/03/2026 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transcrit au registre des arrêtés du Maire, publié sur le
site de la Ville de Falaise et une copie sera adressée au Préfet ainsi qu’au Comptable Public.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire, où contentieux devant
le Tribunal Administratif de Caen (3 Rue Arthur Leduc — 14000 CAEN) dans un délai de 2 mois à
compter:
- De sa publication pour le recours des tiers,
- De sa notification pour le recours des intéressés.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application information « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Générale des Services sera chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 31 mars 2026.
Le Maire,
M. Hervé MAUNOURY
TRANSMIS A LA PRÉFECTURE DU CALVADOS,
PUBUERENOTAElE 3:1 Mipe 7e
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260331-26-095-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/03/2026
Publication : 31/03/2026