Conseil Municipal - 20210226 délibérations CM

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Conseil Municipal - 20210226 délibérations CM Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20210226 délibérations CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Travail et emploi, Mairie

80B allée de la mairie

07360 St Fortunat sur Eyrieux

Tél : 04.75.65.23.96

Courriel : mairie@saintfortunat.fr

Extrait du registre des délibérations

SEANCE CONSEIL MUNICIPAL

Du 26 février 2021

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents ou représentés : 13

Le vingt-six février deux mil vingt-et-un, à vingt heures, en visioconférence, se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian FEROUSSIER, maire de Saint-Fortunat- sur-Eyrieux.

Etaient présents : Carine Aymard – Alice Bourry – Laurent Chautard – Fabiano Chiarucci – Philippe Debouchaud – Patrick Duprat – Stéphanie Foubert – Nathalie Frigola – Brice Gerland – Sophie Sauvan- Magnet – Christophe Thomas – Franck Viallet

Secrétaire de séance : Alice Bourry

Monsieur le maire propose d’ajouter deux délibérations au présent conseil municipal, à savoir : - Demande de subventions à l’association Eyrieux Chats Libres

- Demande de subvention pour la réhabilitation

L’assemblée donne son autorisation pour l’ajout de cette délibération au présent conseil municipal.

1/ Demande de subventions auprès de l’État, la Région et le Département pour l’aménagement de salles multi-activités à l’étage du bâtiment abritant l’école.

SOLLICITATION DES FINANCEURS :

Par délibération en date du 26 février 2021, le Conseil Municipal de SAINT FORTUNAT SUR EYRIEUX a décidé de confier au Syndicat de Développement d’Equipement et d’Aménagement une mission de mandataire pour le portage de l’opération de Construction d’une école.

Cette convention de mandat a arrêté un budget global prévisionnel de 324.000,00 € H.T. soit 388.800,00 € T.T.C.

Afin de solliciter les financeurs, monsieur le Maire sollicite l’approbation du Conseil Municipal pour valider le nouveau plan de financement actualisé, à savoir :

DEPENSES HT RECETTES

Montant des travaux

(révisions de prix comprises) 300.000,00 € DETR / DSIL 2021 100.000,00 €

Maîtrise d’œuvre et OPC 16.000,00 € Région Soutien à la ruralité 100.000,00 €

Coordination de sécurité et

Contrôle Technique 3.000,00 €

Pass TERRITOIRES

2021(Département) 50.000,00 €Monsieur le Maire précise qu’il sera fait application des clauses sociales dans les marchés de travaux, comme l’impose certains financeurs, lors de la consultation des entreprises et que le total des heures consacrées à ce dispositif sera communiqué aux financeurs dès qu’il aura été validé.

Monsieur le Maire sollicite l’approbation du Conseil Municipal sur la base des différents éléments retracés dans le plan de financement ci-dessus.

Après en avoir délibéré et statué, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement actualisé telle qu’il lui a été présenté,

- Approuve l’application des clauses sociales dans les marchés de travaux

- Autorise son Maire à solliciter les financements et subventions de l’Etat, de la Région

Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l’Ardèche, pour les montants indiqués dans le

plan de financement approuvé, ainsi que de tout autre cofinanceur potentiel qui n’aurait pas

été identifié à ce jour.

2/ Demande de subventions de l’Association Montagut Sports et Détente.

Le Maire, Christian FEROUSSIER, fait lecture de la lettre envoyée par l’Association Montagut Sports et Détente.

La commune souhaite un dossier de demande d’aide auprès de l’Association afin de pouvoir justifier l’obtention d’une subvention.

L’Association Montagut Sports et Détente ayant sollicité la commune, le Maire propose de lui accorder une subvention de 100 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d'accorder à l’Association Montagut Sports et Détente, une subvention de 100 €. - indique que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2021 de la Commune au compte 6574.

3/ Renouvellement du contrat de Régis Bourgeois en Contrat à Durée Déterminée.

Le Maire informe l’assemblée que le contrat de Régis Bourgeois en Parcours Emploi Compétences se termine le 06 mars 2021 et propose de reconduire son poste en Contrat à Durée Déterminée.

Considérant que l’agent donne satisfaction au sein du Service Technique,

Considérant la nécessité d’avoir un agent qui assure l’entretien des voiries communales et l’entretien des bâtiments communaux,

Le Maire propose à l’assemblée le renouvellement du contrat de M. Régis Bourgeois en Contrat à Durée Déterminée au sein du Service Technique à temps partiel à raison de vingt-quatre heures par semaine à compter du 07 mars 2021 et ce jusqu’au 06 mars 2022.

Mandat SDEA 4.000,00 €

Publicité-Frais administratif-

imprévus 1.000,00 € Autofinancement 74.000,00 €

TOTAL 324.000,00 € 324.000,00 €La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide d’adopter la proposition du Maire,

- décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

4/ Création d’un poste à temps partiel, en Contrat à Durée Déterminée, au service administratif.

L’assemblée,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 – 1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour les besoins du Service Administratif,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, l’assemblée décide :

Le recrutement d’un agent contractuel pour un accroissement temporaire d’activité lié à la réorganisation des Services Administratifs pour une période d’un an allant du 8 mars 2021 au 7 mars 2022 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de secrétariat liées à l’administration et la comptabilité à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 20 heures.

La rémunération de l’agent aura un coût horaire brut de 12.80 €.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement (contrat d’une durée maximale de 12 mois) dans les limites fixées par l’article 3 – 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

5/ Annulation de la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 23 novembre 2020

M. le Maire fait lecture de la lettre reçue de la préfecture en date du 14/12/2020 concernant la délibération du conseil municipal du 23 novembre 2020 relative aux délégués à la CAPCA.

Il y est évoqué un courrier adresse à la préfecture dans lequel le Maire demande à démissionner de son mandat de conseiller communautaire.

Cette démission doit être adressée au président de la CAPCA.L’article L.273-12 du code électoral prévoit qu’en cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établit à la date où la vacance de son siège devient définitive.

Le Maire propose

- d’annuler la délibération n° 5 du 23 novembre 2020,

- de nommer les référents comme suit :

o Le Titulaire devient le Premier Adjoint, soit Christophe THOMAS,

o Le Suppléant devient le Deuxième Adjoint, soit Philippe DEBOUCHAUD.

En parallèle, le Maire enverra un courrier à la CAPCA pour lui annoncer sa démission.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Annule la délibération n° 5 du 23 novoembre 2020,

- Nomme comme Titulaire le Premier Adjoint Christophe THOMAS,

- Nomme comme Suppléant le Deuxième Adjoint Philippe DEBOUCHAUD.

6/ Demande de subventions de l’Association Eyrieux Chats Libres.

Le Maire, Christian FEROUSSIER, fait lecture du courriel envoyée par l’Association Eyrieux Chats Libres.

La commune souhaite un dossier de demande d’aide auprès de l’Association afin de pouvoir justifier l’obtention d’une subvention.

L’Association Eyrieux Chats Libres ayant sollicité la commune, le Maire propose de lui accorder une subvention de 100 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanmité :

- décide d'accorder à l’Association Eyrieux Chats Libres., une subvention de 100 €.

- indique que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2021 de la Commune au compte 6574.

7/ Demande de subvention pour la réhabilitation d’un logement locatif auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la réflexion qui a été portée lors du précédent mandat municipal pour le projet d’aménagement urbain du quartier du Mas en vue de renforcer les équipements publics et l’offre de logements.

Suite à cette réflexion, une parcelle a été acquise afin d’y implanter une nouvelle école maternelle et une cantine mieux adaptée en capacité d’accueil des enfants.

Cet aménagement général donne également lieu à réhabilitation de la Mairie pour une transformation en Maison des Services Publics (mairie, agence postale), et bibliothèque.

Avant le démarrage des travaux, les locataires d’un des 3 logements situés au-dessus de la mairie, d'une superficie d'environ 61 m2 environ, ont libéré le logement qui n’avait pas fait l’objet de travaux, hors chauffage depuis plus de trente ans.

Il a été décidé de profiter des travaux de la mairie pour mutualiser les moyens (architecte, entreprises) pour réhabiliter le logement en totalité et la réfection d’une partie de la toiture.

L’estimation des dépenses relatives à ce nouveau projet s’élève à 118 512,00 € dont 102 871,00 € de

travaux, le reste étant réparti sur les frais de maîtrise d’œuvre, de mandat et frais annexes.Monsieur le Maire propose de solliciter la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour obtenir un

accompagnement à hauteur de 40 %, soit 47 405,00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le projet de réhabilitation du logement au-dessus de la mairie,

- Sollicite une subvention de la Région Auvergne Rhône Alpes à hauteur de 40 % du

montant HT du projet soit environ 47 405,00 €,

- Autorise monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention et à signer tous autres

documents utiles se rapportant aux présentes décisions,

- Dit que les crédits budgétaires relatifs à cette opération seront inscrits au budget 2021.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 22h00