Conseil Municipal - 20210407 délibérations CM

Documents similaires

Conseil Municipal - délibérations cm 20190405

Conseil Municipal - 20230221 délibérations cm

Procès Verbal - 20221216 pv délibérations cm

Déliberation - 20240404 deliberations cm

Conseil Municipal - 20201214 délibérations CM

Déliberation - 20241003 deliberations cm 1

Conseil Municipal - 20210226 délibérations CM

Déliberation - 20231215 deliberations cm

Procès Verbal - 20250327 deliberations cm pv

Conseil Municipal - 20201123 délibérations CM

Conseil Municipal - 20210407 délibérations CM Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20210407 délibérations CM)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Budget, Mairie

80B allée de la mairie

07360 Saint-Fortunat-sur-Eyrieux

Tél : 04.75.65.23.96

Courriel : mairie@saintfortunat.fr

Extrait du registre des délibérations

SEANCE CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 avril 2021

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents ou représentés : 11

Le 7 avril deux mil vingt-et-un, à vingt heures, à huis clos, se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian Féroussier, maire de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.

Etaient présents : Carine Aymard – Alice Bourry – Laurent Chautard – Fabiano Chiarucci – Philippe Debouchaud – Stéphanie Foubert – Brice Gerland – Sophie Sauvan-Magnet – Christophe Thomas – Franck Viallet

Secrétaire de séance : Alice Bourry

Monsieur le maire propose d’ajouter deux délibérations au présent conseil municipal, à savoir : - Modification n° 2 à la convention de mandat avec le SDEA pour la réhabilitation de la mairie en maison des Services Publics,

- Contrat d’Assurance des Risques Statutaires,

L’assemblée donne son autorisation pour l’ajout de ces délibérations au présent conseil municipal.

1/ Budget communal : Vote du Compte Administratif 2020

Après que Monsieur le Maire ait présenté le compte administratif de sa gestion pour l’exercice 2020,

il donne la présidence à Monsieur Philippe Debouchaud et quitte la salle.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré,

Vote sans réserve et à l’unanimité le compte administratif 2020 qui lui est présenté et qui fait

apparaître les résultats cumulés suivants :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 527 580,73 € 2 802 375,43 €

Recettes 902 414,64 € 2 652 999,67€

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.2/ Budget communal : Approbation du Compte de gestion 2020

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif du Budget communal de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 pour le Budget communal,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Déclare à l’unanimité, que le compte de gestion du budget communal dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3/ Budget communal : Reprise anticipée des résultats - Affectation des résultats

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l'exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif.

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian Féroussier, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré.Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

4/ Budget communal : Taxes communales 2021

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’impositions en 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de valider les taux d’impositions comme suit :

Taxe foncier bâti..................................................32.21 %

Taxe foncier non bâti ..........................................68.23 %

5/ Budget communal : Vote des subventions et participations 2021

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante alloue les subventions 2021 ci-dessous :

Organisme Montant Nature Vote OGEC Ecole privée St-

Joseph

12 500 € Subvention 2021 :

20 élèves x 600 € + 2 élèves x 250 €

A l’unanimité

Soit subventions allouées ce jour : 12.500,00 €

Les participations annexées au budget primitif 2021 sont adoptées à l’unanimité.

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEM ENT INVESTISSEM ENT ENSEM B LE

LIB ELLES DEP ENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEP ENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEP ENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT

Résultats repo rtés 1 35 376.00 91332.76 91332.76 1 35 376.00

Opératio ns exercice 527 580.73 767 038.64 2 71 1042.67 2 652 999.67 3 238 623.40 3 420 038.31

Intégratio n résultat

budget A EP 349.55 207 806.24

To taux 527 930.28 902 41 4.64 2 802 375.43 2 860 805.91 3 329 956.1 6 3 555 41 4.31

Résultat de clô ture - 374 484.36 H - 58 430.48 I - 225 458.1 5

B eso in de financement - A

Excédent de financement 58 430.48

Reste à réaliser B C

B eso in de financement - D = B -C

Excédent de financement -

B eso in to tal de financement - E = A - D

Excédent to tal de financement 58 430.48

Considérant

l'excédent de

F 1 49 375.76 au co mpte 1 068 Investissement

décide d'affecter

la somme de G 225 1 08.60 au co mpte 002 Excédent o u déficit fo nctio nnement repo rté

F + G = H

I 58 430.48 au co mpte 001Excédent o u déficit d'investissement repo rté6/ Budget communal : Vote du budget primitif 2021

Monsieur Christian Féroussier, présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2021 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 882 080,98 € 4 012 657,58 €

Recettes 882 080,98 € 4 012 657,58 €

L’Assemblée Municipale, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Christian Féroussier et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve le budget primitif du budget Général pour l’année 2021.

7/ Acquisitions foncières des parcelles K 501 et K 504 en partie – Quartier « Le Serret »

Monsieur Christophe Thomas, premier adjoint et en charge du Développement, explique à l’assemblée l’opportunité d’acquérir le terrain K 501 et une partie du terrain cadastrée K 504.

Compte tenu que M. Yahel Jourda est vendeur de la parcelle K 501 et une partie du terrain cadastrée K504,

Compte tenu que le bien ne nécessite pas la consultation du Domaine, le prix étant inférieur à 180.000,00 €,

Après s’être entretenu avec Monsieur Yahel Jourda, propriétaire de ce bien, Monsieur Christophe Thomas fait part à l’assemblée du prix de vente négocié avec le vendeur, à savoir : 50 000,00 € (cinquante mille euros),

Compte tenu que ces deux parcelles rentrent dans le projet de la future voie de contournement du village dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune, il apparaît opportun que la commune se porte acquéreuse de ces deux parcelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve l'acquisition amiable avec M. Yahel Jourda de la parcelle cadastrée section K501 d’une surface totale 670 m² et K504 en partie dont les frais de géomètre sont à la charge de la commune, située quartier Le Serret.

- Décide de fixer le prix de vente à cinquante mille euros (50 000,00 €),

- Autorise le maire ou ses adjoints à signer l’acte notarié à intervenir au nom de la Commune, - Indique que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2021 de la Commune.

8/ Acquisitions foncières des parcelles K 820 et K 948 – Quartier « Rochaty »

Monsieur Christophe Thomas, premier adjoint et en charge du Développement, explique à l’assemblée l’opportunité d’acquérir les parcelles cadastrées K 820 et K 948.

Compte tenu que M. Jacques Brunel est vendeur des parcelles K 820 et K 948,

Compte tenu que le bien ne nécessite pas la consultation du Domaine, le prix étant inférieur à 180.000,00 €,Après s’être entretenu avec Monsieur Jacques Brunel, propriétaire de ce bien, Monsieur Christophe Thomas fait part à l’assemblée du prix de vente négocié avec le vendeur, à savoir : 30 000,00 € (trente mille euros),

Compte tenu de son emplacement, indispensable à la vie de notre village, il apparaît opportun que la commune se porte acquéreuse de ce bien immobilier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve l'acquisition amiable avec M. Jacques Brunel des parcelles cadastrées section K 820 d’une superficie de 749 m² et K 948 d’une superficie de 80 m² situées quartier Rochaty. - Décide de fixer le prix de vente à trente mille euros (30 000,00 €),

- Autorise le maire ou ses adjoints à signer l’acte notarié à intervenir au nom de la Commune, - Indique que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2021.

9/ Demande de subvention dans le cadre du bonus-relance 2020-2021 après de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Monsieur le Maire fait part de l’aide bonus-relance 2020-2021 qui s'adresse aux communes de la région Auvergne-Rhône-Alpes comptant moins de 20 000 habitants. Elle est réservée aux projets d’investissement dans les domaines d’intervention de l’aménagement du territoire : services à la population, espaces publics, rénovation des bâtiments publics, valorisation du patrimoine bâti ….

La commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux porte depuis plusieurs années une réflexion en matière d’urbanisme et continue de développer le quartier du Mas. Cette réflexion particulièrement aboutie, a donné lieu au projet sur la réhabilitation de la mairie en maison des services Publics.

Des coûts supplémentaires ont été engendrés dans les travaux initialement prévus, en particulier la partie gros œuvre, toiture, terrassement, VRD et espaces verts.

L’estimation des dépenses relatives à ce nouveau projet s’élève à 200 000,00 €

Monsieur le Maire propose de solliciter la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour obtenir un

accompagnement à hauteur de 50 %, soit 100 000,00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Sollicite une subvention de la Région Auvergne Rhône Alpes à hauteur de 50 % du

montant HT du projet soit environ 100 000,00 € dans le cadre bonus-relance 2020-2021,

- Autorise monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention et à signer tous autres

documents utiles se rapportant aux présentes décisions,

- Dit que les crédits budgétaires relatifs à cette opération sont inscrits au budget 2021.

10/ Subvention aux bibliothèques et associations pour le développement de la lecture auprès de publics spécifiques

La délibération est ajournée par manque de précisions.

11/ Avis sur le projet de pacte de gouvernanceLe Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche a décidé à l’unanimité lors de sa séance du 27 juillet 2020 de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre l’agglomération et ses communes membres.

Ce pacte a pour vocation de faciliter le dialogue, la coordination, l’association dans le but de renforcer les liens entre l’intercommunalité, les maires et leurs équipes.

Afin de débattre des orientations et du contenu du pacte, un Comité de pilotage composé de 15 élus a été mis en place. Cette instance s’est réunie à deux reprises, le 8 décembre 2020 et le 15 janvier 2021, et a élaboré un projet de pacte de gouvernance adapté au contexte institutionnel local, sur lequel les conseils municipaux doivent se prononcer pour avis dans un délai de deux mois à compter de la transmission.

Le calendrier d’adoption de ce pacte a par ailleurs fait l’objet d’une modification récente. Initialement fixée au 28 mars 2021 (« neuf mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux »), cette échéance vient en effet d’être repoussée par les parlementaires au 28 juin 2021 - soit un an après le second tour des élections de 2020 - à l’occasion de l’adoption de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 15 février : « Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020. »

-------------------------------------

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-11-2. Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 4.

Vu la délibération n°2020-07-27/62 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 27 juillet 2020 décidant de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche et ses communes membres. Considérant le projet de pacte de gouvernance annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- émet un avis favorable au projet de pacte de gouvernance de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

12/ Opposition au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche au 1er Janvier 2021

En vertu de l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Monsieur/Madame le Maire rappelle que la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche n’est pas devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 27 mars 2017 compte tenu de l’opposition, manifestée entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale de la CAPCA.Monsieur/Madame le Maire expose que si, à compter du 27 mars 2017, une communauté d’agglomération n’est pas devenue compétence en matière de « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la communauté d’agglomération consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (soit un transfert à compter du 1er janvier 2021).

Monsieur/Madame le Maire ajoute que les communes peuvent s’opposer au transfert à intervenir à compter du 1er janvier 2021 si les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies : e

Ceci exposé,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 136.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5.

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche approuvés par arrêté préfectoral n° 07-2019-03-27-001 du 27 mars 2019.

Vu la délibération n° 2020-07-11/35 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, du 11 juillet 2020, relative à l’élection du Président de la communauté d’agglomération suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Considérant que la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche n’est pas compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Considérant que la commune souhaite s’opposer au transfert pour les motifs suivants : - Maintien des règles établies par la commune,

- Avoir la maitrise du devenir de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ET LE et le 30 juin 2021- S’oppose au transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche à intervenir à compter du 1er janvier 2021.

13/ Location d’un meublé de tourisme – Institution de la procédure d’enregistrement

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-10,

VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2,

VU l’arrêté préfectoral en date du 17 février 2021, subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation à une autorisation administrative préalable,

CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile,

CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Article 1er : La location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune.

Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D. 324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de taxe d’habitation du déclarant.

Article 3 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.

Article 4 : Un téléservice est mis en œuvre afin de permettre d’effectuer la déclaration. Cette mise en œuvre se traduit par une convention avec la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche pour la mise à disposition gratuite du service « Declaloc’ ».

Article 5 : d’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

14/ Modification n° 2 à la convention de mandat avec le SDEA pour la réhabilitation de la mairie en maison des Services Publics,

Le Maire rappelle les éléments de la convention de mandat concernant la MSP.

La commune de Saint Fortunat sur Eyrieux disposait d’un bâtiment abritant la Mairie et l’école

maternelle (en regroupement pédagogique avec la Commune de Dunières, sur laquelle est située

l’école élémentaire).

Ces entités présentaient des défauts majeurs :

- pour l’école maternelle : locaux vétustes, de surface réduite, impossible à réaménager sur

place sans extension, sans accessibilité PMR et peu fonctionnels.- pour la Mairie : locaux peu fonctionnels, agence postale dans une annexe, accessibilité PMR

non garantie, locaux insuffisants pour assurer les permanences de divers organismes proposant des

services au public.

- Enfin la cantine scolaire, de taille insuffisante nécessite un transport d’élèves depuis Dunières

(pour les cours élémentaires) et un déplacement à pied de l’ensemble des élèves (y compris

maternelle) vers les locaux actuels inadaptés.

Dans le cadre de ses réflexions en matière d’urbanisme, la commune a souhaité renforcer la présence

de logements et d’équipements publics sur le quartier du Mas.

Ces réflexions se sont concrétisées par l’acquisition d’une parcelle voisine du bâtiment actuel de la

Mairie/Ecole, et par la commande d’une étude de faisabilité qui permet d’envisager la mise en œuvre

de deux projets, très complémentaires bien que fonctionnellement indépendants :

- Un projet de réhabilitation/extension de la Mairie pour la transformer en Maison de Services

Publics.

- Un projet de construction d’école maternelle neuve, avec 2 classes, sur la parcelle attenante

au bâtiment Mairie. Ce projet intégrant la réalisation d’une cantine scolaire, permettra la possibilité

ultérieure, de pouvoir créer 2 classes supplémentaires si le besoin en était confirmé (notamment pour

des évolutions concernant le primaire).

Le coût de cette dernière opération communale avait été estimé à 720 000 € H.T. dont 600 000 € HT

de travaux puis réajusté à 790 695 € H.T. lors de la modification N°1.

Pour son financement, toutes les subventions possibles dont notamment de l’Etat (DETR-FSIL), du

Département, de la Région et tout autre financeur potentiel ont été recherchées.

Quant à son planning d’exécution, il devait s’étaler sur la période 2018 – 2020.

Au regard des moyens humains et techniques dont la commune disposait pour mener à bien

l’opération, elle avait par ailleurs considéré opportun de faire appel à un maitre d’ouvrage mandataire,

conformément aux dispositions du titre 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise

d’ouvrage publique (loi MOP), remplacées depuis avril 2019 par les dispositions du livre IV de la

Deuxième partie du Code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise

d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée.

En tant que maitre d’ouvrage, Le Conseil Municipal, avait demandé au S.D.E.A. d’assurer cette mission

de mandataire dans les conditions définies par la convention signée en date du 05 mars 2018, à

laquelle n’étaient pas applicables les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015

relative aux marches publics en application de son article 17, la Commune de ST FORTUNAT SUR

EYRIEUX étant membre adhérent du Syndicat, et le SDEA exerçant sa mission sous le contrôle et

l’autorité de ladite commune. Ces dispositions sont elles-mêmes remplacées par l’application des

articles L.2511-1 à L.2511-5 du Code de la commande publique relatifs à la quasi-régie.

Cette convention a arrêté les programmes, budget, délai d’exécution et mode de financement de

l’ouvrage, tels que définis par le maître de l’ouvrage.Lors de l’avancement de l’opération, les mesures sanitaires imposées par la crise COVID de 2020, ont

engagé la collectivité à réfléchir à la mise en place de travaux supplémentaires à l’étage de la MSP,

notamment dans la partie logement, ce en vue de favoriser la relance économique locale.

Une nouvelle enveloppe financière a été dégagée pour la rénovation des 3 logements et leur

rénovation thermique, et par la même occasion l’enveloppe travaux MSP a été révisée, ci-après

détaillée en annexe 1.

Ces adaptations du programme initial de l’opération induisent une majoration de l’enveloppe

financière et une prolongation de la durée de la convention.

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération confiée au S.D.E.A. est portée de 790 695 € HT

à 940 515 € HT soit 1 128 618 € TTC dont 31 804,86 € HT soit 38 165,83 € TTC de rémunération du

mandataire, comme détaillé en annexe 2

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’intégrer ces modifications dans la convention de mandat,

et à cet effet, donne connaissance d’un projet de rédaction de ladite modification qui actualise

également le plan de financement et l’échéancier des dépenses et des recettes correspondantes.

Après avoir précisé que le Bureau Syndical du SDEA a adopté cette modification n°2 lors de sa séance

du 09 avril 2021, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux à

l’approuver, pour sa part, ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et statué à l’unanimité des présents :

- Approuve la modification n°2 de la convention de mandat entre la commune de Saint-

Fortunat-sur-Eyrieux et le S.D.E.A. pour la « Réhabilitation de la mairie en Maison des Services

Publics» en vue de fixer les obligations respectives des deux parties, telle qu’elle lui a été présentée,

- Autorise le Maire à la signer ainsi que tous autres documents utiles se rapportant aux présentes décisions,

- Dit que les crédits budgétaires relatifs à cette opération seront inscrits au budget 2021 et suivants pour la part afférente à chaque exercice comptable, telle qu’établie dans l’annexe 4 de la modification n°2 de la convention de mandat objet de la présente.

15/ Contrats d’Assurance des Risques Statutaires

Le Maire expose :

- L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-83 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales ;

Décide

Article unique

La commune charge le centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales ou établissements publics intéressés. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité-paternité-adoption,

Nombre d’agents concernés : 2,

- Agents non affiliés à la CNRACL (IRCANTEC) : accident du travail, maladie grave, maternité- paternité-adoption, maladie ordinaire,

Nombre d’agent concernés : 4

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules au vu des statistiques d’absentéisme des quatre dernières années et qui seront fournies au CDG dans le cadre de cette consultation qui lui est confiée.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2022,

Régime du contrat : capitalisation.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 23h00