Conseil Municipal - 20220405 délibérations cm

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Conseil Municipal - 20220405 délibérations cm Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220405 délibérations cm)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Mairie

80B allée de la mairie

07360 Saint-Fortunat-sur-Eyrieux

Tél : 04.75.65.23.96

Courriel : mairie@saintfortunat.fr

Extrait du registre des délibérations

SEANCE CONSEIL MUNICIPAL

Du 5 avril 2022

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents ou représentés : 12

Le cinq avril deux mil vingt-deux, à vingt heures, se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian FEROUSSIER, maire de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.

Etaient présents : Laurent Chautard – Fabiano Chiarucci – Philippe Debouchaud – Stéphanie Foubert – Sophie Sauvan Magnet– Christophe Thomas – Franck Viallet

Etaient représentés : Carine Aymard a donné procuration à Philippe Debouchaud – Alice Bourry a donné procuration à Christian Féroussier – Patrick Duprat donne procuration à Christophe Thomas – Brice Gerland a donné procuration à Franck Viallet

Secrétaire de séance : Stéphanie Foubert

1/ Budget communal : Vote du Compte Administratif 2021

Après que Monsieur le Maire ait présenté le compte administratif de sa gestion pour l’exercice 2021,

il donne la présidence à Monsieur Philippe Debouchaud et quitte la salle.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré,

Vote sans réserve et à l’unanimité le compte administratif 2021 qui lui est présenté et qui fait

apparaître les résultats cumulés suivants :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 641 763,95 € 2 069 080,23 €

Recettes 1 008 372,58 1 880 035,14 €

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.

2/ Budget communal : Approbation du Compte de gestion 2021

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif du Budget communal de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 pour le Budget communal,Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Déclare à l’unanimité, que le compte de gestion du budget communal dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3/ Budget communal : Reprise anticipée des résultats - Affectation des résultats

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l'exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif. Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian Féroussier, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEM ENT ENSEM B LE

LIB ELLES DEP ENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEP ENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEP ENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT

Résultats repo rtés 225 1 08.60 58 430.48 - 283 539.08

Opératio ns exercice 641763.95 783 263.98 2 069 080.23 1821604.66 2 71 0 844.1 8 2 604 868.64

To taux 641763.95 1008 372.58 2 069 080.23 1880 035.1 4 2 71 0 844.1 8 2 888 407.72

Résultat de clô ture - 366 608.63 1 89 045.09 - I - 1 77 563.54

B eso in de financement 1 89 045.09

Excédent de financement -

Reste à réaliser B C

B eso in de financement -

Excédent de financement -

B eso in to tal de financement 1 89 045.09

Excédent to tal de financement -

F 1 89 045.09 au co mpte 1 068 Investissement

décide d'affecter la somme de G 1 77 563.54 au co mpte 002 Excédent o u déficit fo nctio nnement repo rté

F + G = H

I 1 89 045.09 au co mpte 001Excédent o u déficit d'investissement repo rté

FONCTIONNEM ENT

H

A

D = B -C

E = A - D

Considérant l'excédent de fonctionnement,4/ Budget communal : Taxes communales 2022

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’impositions en 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de valider les taux d’impositions comme suit :

Taxe foncier bâti..................................................32.21 %

Taxe foncier non bâti ..........................................68.23 %

5/ Budget communal : Vote des subventions et participations 2022

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante alloue les subventions 2022 ci-dessous :

Organisme Montant Nature Vote OGEC Ecole privée St-

Joseph

7 200 € Subvention 2022 :

12 élèves x 600 € + 0 élève x 250 €

A l’unanimité

Soit subventions allouées ce jour : 7 200,00 €

Les participations annexées au budget primitif 2022 sont adoptées à l’unanimité.

6/ Budget communal : Vote du budget primitif 2022

Monsieur Christian Féroussier, présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2021 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 864 336,94 € 3 538 455,61 €

Recettes 864 336,94 € 3 538 455,61 €

L’Assemblée Municipale, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Christian Féroussier et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve le budget primitif du budget Général pour l’année 2022.

7/ Révision du PLU

Le conseil municipal de la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Christian Féroussier

Le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de se doter d’un PLU. En effet, cela permet de se doter d’un document cadre de référence sur les règles d’urbanisme local en lien avec le SCOT et ainsi gérer, de la meilleure évolution possible, l’évolution de la population et le cadre de vie de cette dernière.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, présentant les raisons pour lesquelles l’élaboration d’un plan local d'urbanisme (PLU) est rendu nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis ;

Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L151-1 et suivants et les articles R151-1 et suivants,Considérant que l’établissement d’un PLU aurait un intérêt évident pour une gestion du développement durable du territoire et atteindre les objectifs suivants :

- Optimiser le foncier à l’intérieur de l’enveloppe urbaine définie avec le SCOT, - Dynamisation du tissu économique (offrir plus de services à la population), - Revitalisation du centre-bourg et de son bassin de vie,

- Préserver l’environnement.

Vu le code de l’urbanisme notamment l’article L104-3,

Considérant les effets notables du document d’urbanisme sur l’environnement, est soumise à évaluation environnementale ou à actualisation de l'évaluation environnementale précédemment réalisée, l’élaboration / la révision du PLU.

L'ensemble des objectifs définis ci-dessus pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à l’élaboration du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU, et notamment au travers du PADD.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de prescrire l’établissement d’un PLU sur l’ensemble du territoire conformément aux articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

- de définir les modalités de concertation prévue aux articles L103-2 et suivants du code de l’urbanisme.

Cette concertation revêtira la forme suivante :

Moyens d’information à utiliser : liste indicative de moyens de concertation, à faire selon les choix communautaires.

 article spécial dans la presse locale

 publication sur le site internet de la commune ou tout autre support numérique (réseaux sociaux...)

 article dans le bulletin municipal

 réunion(s) avec les associations et les représentants de la société civile (acteurs économiques, culturels, sportifs,... ),

 réunion(s) publique(s) avec la population,

 affichage dans les lieux publics,

 dossier disponible à la Mairie

 interview sur les radios locales

 ...

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat : liste indicative de moyens d'échange proposés, à faire selon les choix municipaux.

 un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public à la Mairie aux heures et jours habituels d’ouverture,

 possibilité d’écrire au Maire / Adjoint en charge de l'urbanisme

 des permanences seront tenues en mairie par M. le Maire, l’adjoint délégué à l’urbanisme ou des techniciens,

 des réunions publiques seront organisées

 ...La commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

- Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU ;

- À l’issue de cette concertation, M. le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

- de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration technique du PLU.

- de solliciter de l’État et du Conseil départemental, une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à l’élaboration du PLU.

- d’associer à l’élaboration du PLU, les personnes publiques citées aux articles L132-7, L132- 9 et L132-10 du code de l’urbanisme.

- de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L132-12 et L132-13

La présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :

- aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

- aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d’agriculture ;

- au président de l’établissement public de gestion du schéma de cohérence territorial ; - à l’autorité compétente en matière des transports urbains(**) ;

- aux communes et EPCI limitrophes.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal d'annonces légales.

Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

8/ Recrutement d’un Contrat Parcours Emploi Compétences (PEC)

Le Maire informe l’assemblée :

Le contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. La prescription des PEC est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l’entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.

L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation. L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Le PEC fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :

- Diagnostic du prescripteur,

- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements,- Suivi pendant la durée du contrat,

- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le PEC prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 9 mois à raison de 24 heures par semaine.

Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés.

Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un PEC pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d’agent d’accueil à raison de 24 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période de mois à compter du 22 mars 2022

L’Etat prendra en charge 45 % de la rémunération correspondant au SMIC.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un P.E.C. pour les fonctions d’agent d’accueil à temps partiel à raison de 24 heures / semaine pour une durée de 9 mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu l’arrêté de la Préfecture n°18-022 du 02/02/2018 relatif au contrat Parcours emploi compétences, Vue la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Décide, à l’unanimité :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

9/ Mise à disposition d’Emilie au Sivu des Ecoles du Riouvel (8h) à partir du 1er avril 2022

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu le projet de convention de mise à disposition avec la commune de Saint Fortunat sur Eyrieux figurant en annexe à la présente délibération ;

Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;

Considérant :

- Que l’absence de moyens administratifs du SIVU des Ecoles du Riouvel ne permet pas la prise en charge des tâches administratives à effectuer,

- la possibilité de recourir à un agent de la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, - Le maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec le SIVU des Ecoles du Riouvel une convention de mise à disposition pour un adjoint administratif de la commune de Saint-Fortunat-sur- Eyrieux auprès du SIVU des Ecoles du Riouvel, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition figurant en annexe à la présente délibération.

10/ Convention de gestion des eaux pluviales sur le territoire entre la mairie de Saint-Fortunat- sur-Eyrieux et la Communauté d’Agglomération Privas-Centre-Ardèche

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA), au titre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, est en charge de la compétence des Eaux pluviales urbaines.

Toutefois l’article 14 de la loi Engagement et Proximité autorise les communautés d’agglomération à déléguer par convention tout ou partie des compétences liées à la gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes membres. Dans une volonté de répondre aux réalités du territoire et aux besoins de ses habitants mais également dans un souci de prévalence du critère de proximité, la CAPCA a souhaité conclure des conventions de délégation pour la gestion de sa compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) avec ses 42 communes membres, dont la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.

A cet effet, le conseil communautaire qui s’était réunion le 15 décembre 2021, a par délibération n°2021-12-15/303, adopté les termes d’une convention de compétence entre les 42 communes membres ainsi que l’ensemble des principes et modalités inhérents à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

Monsieur le Maire indique donc, que le conseil municipal doit dans un premier temps délibérer sur le zonage de la compétence GEPU sur le périmètre de la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux tout en précisant, qu’en fonction de l’évolution des connaissances dans l’exercice de cette compétence et notamment dans la mise en œuvre du schéma directeur d’eaux pluviales, ce zonage pourra être révisé par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Dans un second temps, il est proposé la nouvelle organisation du périmètre de la CAPCA qui se décompose de la manière suivante :

Pour la gestion dite « courante », les tâches seront exécutées par la commune de Saint-Fortunat-sur- Eyrieux dans le cadre d’une convention de délégation spécifique et selon une trame communautaire unique. Comme il est précisé à l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux exercera les compétences déléguées « au nom et pour le compte » de la CAPCA. Celle-ci demeure en effet seule détentrice de la compétence définie à l’article L.2226-1 du CGCT.

La convention détermine notamment, les tâches confiées par la CAPCA à la commune de Saint- Fortunat-sur-Eyrieux (nature : curage de réseaux, fauchage de fossés…, quantités : km/an, nombre de passages / an…) ainsi que le coût « référence » correspondant.

Dans le respect des termes de la convention, la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux détermine librement les modalités d’exécution : interventions en régie, prestations…

Enfin, un double flux financier sera opéré : un prélèvement de ce coût « référence » par la CAPCA, sur les attributions de compensation de la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux ; un versement de la CAPCA à la commune du même montant, au titre de la rémunération de l’exécution de la convention.Pour les opérations dites « ponctuelles d’investissement et les petits travaux » et qui correspondent à des réalisations d’envergure limitée et parfois non programmables (travaux liés à des opérations de voirie, ponctuels tels que la remise à la côte de tampons, la reprise de tronçons de réseau sur un linéaire limité… Des travaux d’urgence tels que le remplacement d’un organe pluvial cassé, d’un réseau ou d’un branchement effondré, d’un remplacement de tampon descellé, etc., ces opérations seront demandées par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux à la CAPCA qui en assurera l’exécution, notamment par le recours à des accords-cadres de travaux :

Il est précisé que le coût de ces travaux sera provisoirement supporté par la CAPCA ; il sera répercuté à l’euro près à la commune en année N+1, par le biais d’une attribution de compensation libre, fixée par une convention et des délibérations concordantes.

En l’absence de travaux de cette catégorie au cours d’une année, aucun mouvement financier n’interviendra l’année suivante et les attributions de compensation ne seront pas impactées.

Pour les opérations pluriannuelles d’investissement ou d’envergure qui correspondent à des opérations programmées, portant sur la structure du patrimoine utilisé pour l’exercice de la compétence GEPU : renouvellement ou extensions de réseaux, mises en séparatif, création / réhabilitation d’ouvrages (bassins…), etc, elles seront décidées conjointement entre la CAPCA et la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux. Par la suite, leur identification et leur hiérarchisation s’appuieront sur le schéma directeur. L’exécution de ces opérations sera assurée par défaut par la CAPCA elle-même ; le cas échéant par la commune dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage passées avec la CAPCA. Les ouvrages ainsi créés appartiendront à la CAPCA, seule détentrice de la compétence GEPU.

Concernant les aspects financiers, le coût de ces opérations sera arrêté avant leur lancement, conjointement par la CAPCA et la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux. Le financement initial sera assuré par la CAPCA potentiellement grâce au recours à l’emprunt ; il sera ensuite répercuté à la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, selon les modalités fixées dans la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ou dans une convention spécifique si la CAPCA choisit d’exécuter elle-même l’opération. La contribution communale couvrira l’intégralité du coût de l’emprunt souscrit par la CAPCA (capital + intérêts) ; elle sera étalée sur une durée déterminée conjointement entre la CAPCA et la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux. Cette contribution communale prendra la forme d’une attribution de compensation libre, fixée par une convention et des délibérations concordantes. En l’absence d’opérations de cette catégorie, aucun mouvement financier n’interviendra et les attributions de compensation ne seront pas impactées

Ceci exposé,

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe,

- Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment, l’article 14,

- Vu l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le zonage GEPU transmis, par courrier du 25 mai 2021, aux 42 communes membres de la CAPCA,

- Vu les projets de conventions propres à chaque commune par lesquels la CAPCA confie tout ou partie des compétences liées à la gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes membres, dont la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux,

- Vu le projet règlement du service de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche,

- Vu les présentations faites lors des réunions de travail en présence des représentants des communes dites « rurales », « semi-urbaines », « urbaines », qui se sont tenues les 12 et 13 avril 2021 ainsi que le 17 juin 2021,- Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-12-15/303 en date du 15 décembre 2021 ;

- Considérant la nécessité de donner davantage de souplesse à l’exercice de la compétence eaux pluviales urbaines afin d’apporter des réponses opérationnelles en adéquation avec les préoccupations du territoire,

- Considérant la possibilité pour la CAPCA à déléguer par convention tout ou partie des compétences liées à la gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes membres, dont la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux ;

- Considérant la possibilité de revoir le zonage GEPU en fonction des conclusions du Schéma

Directeur d’Eau pluviale

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

– Approuve le zonage GEPU sur la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux ci-annexé, – Approuve le projet de règlement de fonctionnement du service de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche annexé à la présente délibération,

– Approuve les termes de la convention de délégation de compétence annexée à la présente délibération,

– Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention après délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

– Prend acte de la convention financière pour la réalisation d’investissements pluriannuelle ou d’envergure relatifs à la gestion des eaux pluviales urbaines

– Prend acte de la convention financière pour la réalisation d’opérations investissements ponctuelles et de travaux d’envergure limitée appelés « Petits Travaux » relatifs à la gestion des eaux pluviales urbaines

11/ Demandes d’adhésions des communes de Labatie d’Andaure et de Saint-Jeure-d’Andaure au SIVU SAIGC

Le Maire fait part de la volonté des communes de Labatie d’Andaure (canton du Haut Vivarais) et de Saint Jeure d’Andaure (canton du Haut Eyrieux) d’adhérer au Service Informatique du SIVU SAIGC, à partir de 2022.

Le Comité Syndical du SIVU SAIGC a proposé l’adhésion de ces communes des cantons du Haut Vivarais et du Haut Eyrieux, secteurs définis dans les statuts (article 8). Ces communes devront s’acquitter de la participation annuelle telle qu’elle a été définie dans les statuts (article 7).

Chaque commune adhérente au SIVU doit maintenant approuver ces nouvelles adhésions, tel que le prévoit l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire propose d’accepter l’adhésion des communes de Labatie d’Andaure et de Saint-Jeure- d’Andaure.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

- Vote l’adhésion des communes de Labatie d’Andaure et de Saint-Jeure-d’Andaure

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 22h