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Déliberation - D04 2026 028
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D04 2026 028)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20260421-7965-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/04/2026
Date de mise en ligne : 24 avril 2026
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 21 avril 2026
_______
DÉLIBÉRATION N°2026_028
OBJET : FIXATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D'AD- MINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
L'an deux mil vingt six et le 21 avril, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Christian BAGATE, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 15 avril 2026.
Étaient présents : M. Christian BAGATE, Mme Isabelle BERRIÉ, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Cécile MAFFRE CORDON, M. Christophe DUMONTIER, Mme Carole LAGRILLÈRE, M. Quentin BELAUBRE, Mme Aïcha SANGARÉ, M. Éric TRÉVISE, Mme Bérengère BRUN, M. Fabrice DELAVOYE, Mme Cécile BÉZIAT LAURAY, M. Arthur CHOLLON, M. Alain NAU, M. Patrick LAFON, Mme Cathe- rine PARNAUT, M. Règis CHOFFAT, Mme Céline LOPEZ, Mme Caroll FONS, M. Maurice JULIEN, Mme Caroline AGUILA, Mme Malika STIBI, Mme Charlotte AMAR DUPART, Mme Virginie MOURATO, Mme Amélie PIERSON, M. Florian MINJOT, Mme Laure-Anne BESSAGNET, M. Jonathan MOTHE, M. Ali LAZREK, M. Paul-Armand FRÉZOULS, Mme Edwige LUCBERNET, Mme Marie-Laure PI- ROTH, Mme Marie JANVIER, M. Julien LEFEBVRE, M. Vincent BOIVINET, Mme Aurélie BOUSQUET, M. Rémi JOUSSIAUME, M. Pierre OUALLET, M. Clément ROSSIGNOL PUECH.
Secrétaire de la séance : Mme Isabelle BERRIÉ
1 Monsieur Christian BAGATE expose :
Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif doté d’une personnalité morale de droit public à compétence spécialisée et d’un budget propre. Il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l'institution locale de l'action sociale par excellence. A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées.
Chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du Conseil d’Administration du CCAS. Présidé de droit par le Maire, le Conseil d'Administration du CCAS de Bègles comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil municipal, à la représentation proportionnelle et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal mentionnées au dernier alinéa de l'article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles. La fixation du nombre d’administrateurs relève de la compétence du Conseil municipal, lequel doit fixer ce nombre à chaque renouvellement du conseil d’administration du CCAS par délibération.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU l’article L 123-6 et R 123-7 du Code de l’action sociale et des familles confiant au Conseil municipal de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS en respectant le principe de parité
CONSIDÉRANT que les articles L 123-4 et suivants du Code de l’action sociale et des familles définissant le cadre réglementaire des CCAS
DÉCIDE
Article 1 : De fixer le nombre à 15 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :
Le Maire, Président de droit
Sept membres élus au sein du Conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste
Sept membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles, parmi les personnes non-membres du Conseil municipal et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement des actions sociales menées dans la commune
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : Le Maire et le Directeur Général des Services seront chargés, chacun en qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
2 VOTANTS : 39 VOIX
Pour 39
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 21 avril 2026
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
Mme Isabelle BERRIÉ
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
Christian BAGATE
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