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Déliberation - D04 2025 054
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D04 2025 054)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20250701-6261-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2025
Date de mise en ligne : 3 juillet 2025
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 1 juillet 2025
_______
DÉLIBÉRATION N°2025_054
OBJET : FONDS VERT - AIDE AUX MAIRES BÂTISSEURS
Le 1 juillet 2025, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 25 juin 2025.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Pascal LABADIE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Amélie COHEN-LANGLAIS donne procuration à M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ donne procuration à Mme Catherine CAMI, M. Benoît D'ANCONA donne procuration à M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Sadia HADJ ALBELKADER donne procuration à M. Pascal LABADIE, Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Aurélien DESBATS donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS donne procuration à M. Christian BAGATE, M. Kewar CHEBANT donne procuration à Mme Marie-Laure PIROTH.
Secrétaire de la séance : M. Marc CHAUVET
1 Monsieur Olivier GOUDICHAUD expose :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de la Loi de Finances 2025, le gouvernement a souhaité intégrer au Fonds Vert, une nouvelle mesure visant à encourager les maires dans la relance de la construction de logements, en soutenant la délivrance rapide des autorisations d’urbanisme pour des opérations de logement sans étalement urbain. Cette mesure doit aussi permettre d’accompagner les élus locaux dans les dépenses nécessaires dans l’accueil de ces nouvelles populations (équipements publics, écoles, CCAS …).
Les opérations éligibles doivent répondre aux critères suivants :
Les opérations doivent créer au moins deux logements
Elles devront faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée au cours de la période allant du 1er avril 2025 au 31 Mars 2026, et d’une mise en chantier d’ici le 30 juin 2027.
Le terrain d’assiette devra être situé en zone U du PLU, hors ENAF (consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers), ou dans les dents creuses au sein de l’enveloppe urbaine.
Pour chacune de ces opérations la Préfecture de Nouvelle Aquitaine a retenu des montants d’aide forfaitaire de :
Une aide socle de 1 000 € par logement
Un bonus allant jusqu’à 3 000 € par logement social (location, accession sociale, ou logement à caractère social porté par les communes).
Les préfets porteront une attention particulière sur divers critères et notamment - en ce qui concerne Bègles - pour les communes situées dans le périmètre d’une Opération d’Intérêt National (OIN) au sens de l’article R.102-3 du Code de l’urbanisme.
Les dossiers présentant les meilleures caractéristiques de densité et de mixité sociale seront privilégiés.
Pour la Ville de Bègles, pourraient être concernés :
- 229 logements pour l’ilôt CA1’ situé rue Louis Denis Mallet (maître d’ouvrage : PICHET) et,
- 58 logements dont 36 logements sociaux situés 8 rue Marcel Bouc (maître d’ouvrage : VINCI).
Ainsi, l’aide financière pourrait s’élever à 395 000 €.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales
VU l’article 40 de la loi du 16 juillet 1984 modifié
2 CONSIDÉRANT que les projets de construction ci-dessus mentionnés s’inscrivent dans les critères définis dans le cahier d’accompagnement fourni à l’appui de la note préfectorale d’information
CONSIDÉRANT que l’État peut financer les collectivités au titre des autorisations d’urbanisme créatrice de logement dans le cadre du Fonds Vert « Aide aux maires bâtisseurs »
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter l’État pour une subvention au titre du Fonds vert « Aide aux maires bâtisseurs ».
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la demande de subvention et à signer tout document s’y rapportant.
VOTANTS : 35 VOIX
Pour 35
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 1 juillet 2025
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
M. Marc CHAUVET
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
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