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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 138 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 138 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2020-138
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2020-09-30-004 - Arrêté 3066 2020 modif CS CH Mas Careiron Uzès (2 pages) Page 4
30-2020-09-30-005 - Arrêté 3067 2020 modif CS CH Uzès (2 pages) Page 7
DDFiP du Gard
30-2020-09-28-003 - Délégations de signature de la paierie départementale du Gard (2
pages) Page 10
30-2020-09-30-003 - Délégations de signature du SDIF de Nîmes (2 pages) Page 13
30-2020-09-22-003 - Délégations de signature du SIP de Bagnols-sur-Cèze (3 pages) Page 16
30-2020-09-28-004 - Délégations de signature générales et spéciales du DDFiP du Gard
(14 pages) Page 20
30-2020-09-28-005 - Subdélégations de signature du DDFiP du Gard en matière domaniale
(4 pages) Page 35
DDTM du Gard
30-2020-09-25-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux
d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant le
désenclavement du quartier "Barrys de la Macédoine" Commune de Val d'Aigoual (5
pages) Page 40
30-2020-09-25-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux
d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant le
rétablissement du franchissement du fleuve Hérault pour accéder au hameau du
Villaret Commune de Saint-André-de-Majencoules (6 pages) Page 46
30-2020-09-28-001 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure le Camping
« Domaine de la Sablière » de mettre en conformité son système d’assainissement et de
régulariser ses forages et ses prélèvements en eau sur la commune de Saint Privat de
Champclos (4 pages) Page 53
30-2020-10-01-002 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai
d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du code de
l’environnement et de la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code
de l’environnement concernant : Demande de régularisation de plans d'eau du domaine
Sebens Commune de SAUVE (2 pages) Page 58
30-2020-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire
scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du
contournement Nîmes-Montpellier en prospection complète à pied, partielle à pied et
partielle en bateau sur les communes d'Aimargues, Aubord, Gallargues-le-Montueux, Le
Cailar, Manduel, Milhaud, Saint-Gervasy et Vestric-et-Candiac. (6 pages) Page 61
30-2020-09-30-001 - ARRETE PREFECTORAL portant rejet de la demande
d’autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de
l’environnement, concernant le projet de Parc Photovoltaique « corata » Commune de
Sommières (4 pages) Page 68
2 DIRECCTE Unité Départemetale du Gard
30-2020-09-29-002 - AAVM SERVICES agrém SAP Mme LHOSPICE 29 (2 pages) Page 73
30-2020-09-29-003 - AAVM SERVICES récép décl SAP Mme LHOSPICE 29 (2 pages) Page 76
Prefecture du Gard
30-2020-09-25-003 - A.0.1-Copi20092518260 (4 pages) Page 79
30-2020-09-28-002 - Arrêté conférent l'honorariat de Maire (1 page) Page 84
30-2020-09-29-001 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
CONCILIATION EN MATIÈRE D'URBANISME (4 pages) Page 86
30-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant définitif des candidatures enregistrées pour
le 1er tour de l'élection municipale complémentaire du 18 octobre 2020 à ST NAZAIRE
DES GARDIES (2 pages) Page 91
30-2020-10-01-003 - DEROGATION REPOS DOMINICAL - DECATHLON NIMES-
04 OCT 2020 (2 pages) Page 94
Sous Préfecture d'Alès
30-2020-10-01-001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude
d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société
SINTEGRA (8 pages) Page 97
30-2020-09-30-002 - arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant dissolution d’office
de l’association syndicale autorisée (ASA) pour l’aménagement forestier, agricole et
pastoral des lieux-dits « Soulié et les Malascombes » à Sénéchas (2 pages) Page 106
3 D.T. ARS du Gard
30-2020-09-30-004
Arrêté 3066 2020 modif CS CH Mas Careiron Uzès
Modification CS du CH Mas Careiron Uzès 09 2020
D.T. ARS du Gard - 30-2020-09-30-004 - Arrêté 3066 2020 modif CS CH Mas Careiron Uzès 4 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2020 - 3c0C£
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Le Mas Careiron à Uzès
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé;
Vu le décret ministériel du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté ARS LR/2010-253 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier Le Mas Careiron à Uzès ;
Vu la décision ARS Occitanie n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie n°
2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la tenue des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire d'Uzès du 25 septembre 2020 ;
Vu l'extrait du registre des délibérations de la communauté de communes du Pays d’Uzès du
16 juillet 2020 désignant ses représentants au conseil de surveillance du centre hospitalier Le Mas
Careiron à Uzès ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 300 780 103
ARTICLE 1°":
L'article 1” de l'arrêté ARS LR/2010-253 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès est modifié comme
suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale du GARD LS Tous mobilisés pour la santé 6, rue du Mail SANTE2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie 30906 NÎMES CEDEX 2 - Tél : 04 66 76 80 00 www.prs.occitanie-sante.fr www.occitanie.ars.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2020-09-30-004 - Arrêté 3066 2020 modif CS CH Mas Careiron Uzès 5 L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°/ En qualité de représentants des collectivités territoriales
- Madame Hélène GILET, représentant le Maire d'Uzès
- Madame Marie-Françoise VALMALLE et Monsieur Didier GODEFROY,
représentant la Communauté de Communes du Pays d'Uzès
- Madame Bérengère NOGUIER et Monsieur Alexandre PISSAS,
représentant le Conseil Départemental du Gard, sans changement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-253 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1° 1 1° du présent
arrêté prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la Délégation
Départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le 3) SEP. 2020
P/Le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie
Pr Bertrand PRUDHOMMEAUX
D.T. ARS du Gard - 30-2020-09-30-004 - Arrêté 3066 2020 modif CS CH Mas Careiron Uzès 6 D.T. ARS du Gard
30-2020-09-30-005
Arrêté 3067 2020 modif CS CH Uzès
Modification CS CH Uzès 09 2020
D.T. ARS du Gard - 30-2020-09-30-005 - Arrêté 3067 2020 modif CS CH Uzès 7 AT @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2020 -3°S°Y
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d'Uzès
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret ministériel du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté ARS LR/2010-265 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier d'Uzès ;
Vu la décision ARS Occitanie n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie n°
2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la tenue des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 ;:
Vu le courrier de Monsieur le Maire d'Uzès du 25 septembre 2020 ;
Vu l'extrait du registre des délibérations de la communauté de communes du Pays d'Uzès du
16 juillet 2020 désignant son représentant au conseil de surveillance du centre hospitalier d'Uzès ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 300 780 087
ARTICLE 1°":
L'article 1” de l'arrêté ARS LR/2010-265 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Uzès est modifié comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale du GARD CS Tous mobilisés pour la santé 6, rue du Mail SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie 30906 NÎMES CEDEX 2 - Tél : 04 66 76 80 00 www.prs.occitanie-sante.fr www.occitanie.ars.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2020-09-30-005 - Arrêté 3067 2020 modif CS CH Uzès 8 L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°/ En qualité de représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Jean-Luc CHAPON, Maire d'Uzès
- Monsieur Frank SEROPIAN, représentant la Communauté de Communes du Pays d'Uzès
- Madame Bérengère NOGUIER, représentant le Conseil Départemental du Gard, sans changement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-265 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1” 1 1° du présent arrêté prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur de la Délégation
Départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
30 SEP. 2020 Fait à Montpellier, le
P/Le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur de l'Offre de Soins
et de l’Autonomie
Bertrand PRUDHOMMEAUX
D.T. ARS du Gard - 30-2020-09-30-005 - Arrêté 3067 2020 modif CS CH Uzès 9 DDFiP du Gard
30-2020-09-28-003
Délégations de signature de la paierie départementale du
Gard
Délégations de signature accordées par la responsable de la paierie départementale du Gard le
28/09/2020
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-003 - Délégations de signature de la paierie départementale du Gard 10 E FE REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pote CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIMES Fraternité
PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARD
La comptable, responsable de la Pairie Départementale du GARD
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine NICOLAS, inspectrice et M. Nicolas SAUZET, inspecteur,
tous deux adjoints à la comptable chargée de la Paierie Départementale du GARD à l'effet de signer au nom et
SOUS la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € x
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade | Durée et Montant
BONIN Adeline | Contréleuse ppale 24 mois
et 30 000 €
CERVILLA Thierry | Contrôleur | 24 mois et
30 000€
COMMANDRE Catherine | Contrôleuse | 24 mois
et 30 000€
FAUCON Yoann | Contrôleur 24 mois et 30 000
€
LEONIDAS Sophie | Contréleuse 24 mois et 30 000 €
MOUDJAOUI Naouelle Contrôleuse ppale 24 mois et 30 000 €
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-003 - Délégations de signature de la paierie départementale du Gard 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom des agents
RAHMANI-MRAITS Yasmina
CHALENCON Alice
CODEN Patricia
COSTE Pierre
DE WISPELAERE Diane
HEROGUEZ Paul
grade
Contrôleuse
Agente administrative ppale
Agente administrative ppale
Agent administratifppal
Agente administrative ppale
Agent administratifppal
Article 3
F FINANCES PUBLIQUES
Durée et Montant
24 mois et 30 000 €
24 mois et 30 000 €
24 mois et 30 000 €
24 mois et 30 000 €
24 mois et 30 000 €
24 mois et 30 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs du département du GARD
A NIMES, le 28 septembre 2020
La comptable, responsable de la Paierie
départementale du Gard
Christine MAZIERE,
Administratrice des Finances P bliques adjointe
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-003 - Délégations de signature de la paierie départementale du Gard 12 DDFiP du Gard
30-2020-09-30-003
Délégations de signature du SDIF de Nîmes
Délégations de signature accordées par le responsable du SDIF de Nîmes le 28/09/2020
DDFiP du Gard - 30-2020-09-30-003 - Délégations de signature du SDIF de Nîmes 13 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Nîmes
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l‘inspecteur divisionnaire des finances publiques adjoint au responsable du
centre désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
LACREU Claudine
b) dans la limite de 10 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
MAUVIEL Philippe JOUCLA Sonia
c) dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
MAURIN Serge
LAURENS Patricia
LAVEAU Charlyne
LAUSSEL Muriel
GOUZE Sylvie
GROSSEMY Marion
JORNET Marie-Isabelle
DELACROIX Emilie
DDFiP du Gard - 30-2020-09-30-003 - Délégations de signature du SDIF de Nîmes 14 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
LACREU Claudine
MAUVIEL Philippe
JOUCLA Sonia
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Nîmes, le 30/09/2020
Le responsable du service départemental
des impôts foncier,
L’inspecteur principal,
Franck PINCHART
DDFiP du Gard - 30-2020-09-30-003 - Délégations de signature du SDIF de Nîmes 15 DDFiP du Gard
30-2020-09-22-003
Délégations de signature du SIP de Bagnols-sur-Cèze
Délégations de signature accordées par le responsable du SIP de Bagnols-sur-Cèze le 22/09/2020
DDFiP du Gard - 30-2020-09-22-003 - Délégations de signature du SIP de Bagnols-sur-Cèze 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SIP DE BAGNOLS SUR CEZE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BAGNOLS SUR CEZE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à DELEMOTTE Mathilde inspectrice des finances publiques, BOISSIN Sophie, Contrôleur principal des finances publiques et à ECALE Jean-Luc, Contrôleur principal des finances publiques, à l’effet de signer,
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €,
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Subdélégation est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après, à l’effet de signer:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières des trésoreries mixtes de Pont St Esprit et Villeneuve les Avignon, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
b) les remises de majorations de recouvrement pour un montant maximum de 500 €.
DDFiP du Gard - 30-2020-09-22-003 - Délégations de signature du SIP de Bagnols-sur-Cèze 17 Nom Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordée
ECALE Jean-Luc Contrôleur principal 6 mois 5 000 €
DONNIO Sandrine Contrôleur 6 mois 5 000 €
SAUVIGNON Raphaël Contrôleur 6 mois 5 000 €
Article 3
I) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
1°) dans la limite de 10 000 € à l'agent des finances publiques de catégorie A désigné ci-après
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
DELEMOTTE MATHILDE
2°) dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
BOISSIN SOPHIE ECALE JEAN-LUC
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
ROUMESTANT CLAIRE FERNANDEZ DENISE FELIX JENIFER
DUQUESNE MARJORIE LESAGE GILLES BARTSCH KEVIN
BACRO JULIE BESSIERES CATHERINE PERRIN MARIE-LAURE
BERNARD MARIE-CLAUDE HERRERO MATHIEU
II) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
BONNET VINCENT SAUVIGNON RAPHAEL FIERRO MURIEL
SERRET GENEVIEVE AGNESE FANNY
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
DDFiP du Gard - 30-2020-09-22-003 - Délégations de signature du SIP de Bagnols-sur-Cèze 18 Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
ATHEAUX VERONIQUE INSPECTEUR 10 000 24 MOIS 60 000
VERGNAUD ANNE CONTROLEUR PAL 10 000 12 MOIS 10 000
AGNESE FANNY CONTROLEUR 7 000 12 MOIS 10 000
BONNET VINCENT CONTROLEUR 7 000 12 MOIS 10 000
SAUVIGNON RAPHAEL CONTROLEUR 7 000 12 MOIS 10 000
DONNIO SANDRINE CONTROLEUR 7 000 12 MOIS 10 000
AYME MURIELLE AGENT 2 000 6 MOIS 2 000
BACRO JULIE AGENT 2 000 6 MOIS 2 000
FLORY CHARLENE AGENT 2 000 6 MOIS 2 000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
A BAGNOLS SUR CEZE, le 22 SEPTEMBRE 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
LAURENT BALMER
DDFiP du Gard - 30-2020-09-22-003 - Délégations de signature du SIP de Bagnols-sur-Cèze 19 DDFiP du Gard
30-2020-09-28-004
Délégations de signature générales et spéciales du DDFiP
du Gard
Délégations de signature générales et spéciales accordées par le directeur départemental des
finances publiques du Gard le 28/09/2020
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-004 - Délégations de signature générales et spéciales du DDFiP du Gard 20 L F RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité Direction départementale des Finances publiques du Gard
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l’État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Frédéric Guin, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au Îer mai 2018 la date d'installation de M. Frédéric Guin dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Gard;
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-004 - Délégations de signature générales et spéciales du DDFiP du Gard 21 Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants :
- le pouvoir adjudicateur,
-_ l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction départementale des finances publiques du Gard,
- _l'homologation des rôles d'impôts directs,
- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs, - les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics locaux,
- la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes,
- l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou tentatives d'escroquerie et pour opposition à fonction,
- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnéeà :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
; e l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou M. Hervé POUYANNÉ , ER L . . . concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et Administrateur des Finances Publiques . _ ; : . A Lu aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions Directeur du pôle métiers A A : : EE expressément prévus par la réglementation. Il est autorisé à
agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou
M. Thierry ACHARD concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et Administrateur des Finances Publiques |aux affaires qui s'y rattachent. Sont exclus du champ Directeur du pôle ressources et d'application de la présente délégation tous les actes afférents pilotage des grands projets à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-004 - Délégations de signature générales et spéciales du DDFiP du Gard 22 Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur, communication, contrôle de gestion
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Olivier JOUVE
Inspecteur principal
des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au cabinet du directeur, à la
communication et à la qualité de service.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrêleuse des Finances publiques
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet du directeur en cas d'absence de M. JOUVE.
Mme Julie SALANIE
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
contrôle de gestion en cas d'absence de M. JOUVE.
Affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Pascal GERIS
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service des affaires
économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service des affaires économiques, ainsi que dans les
attributions du service SPL, CEPL, SFDL, analyses financières,
dématérialisation, monétique en cas d'absence de M. BENOIT,
inspecteur principal des finances publiques.
M. Thomas BRIFFEUIL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service activités économiques en cas d'absence
de M. BRIFFEUIL.
Mission Risques et Audit : risques-audit
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Olivier SANZ
Inspecteur principal
des Finances publiques
Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-
audit, et signer les pièces relatives au suivi des programmes
d'audit (PDA) et du contrôle interne (PDCI).
Mission Risques et Audit : cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Chantal ZAPATA
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission responsable
de la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-004 - Délégations de signature générales et spéciales du DDFiP du Gard 23 Pôle Métiers
Division des professionnels, des particuliers et des missions foncières
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Thierry LELIEVRE
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels et signer tous les courriers et pièces
attachés à la division des professionnels, des
particuliers et des missions foncières en cas d'absence
de M. POUYANNE.
Mme Myriam OLIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service des particuliers et des
missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
particuliers et des missions foncières et signer tous les
courriers et pièces attachés la division des
professionnels, des particuliers et des missions
foncières en cas d'absence de M. POUYANNE.
Mme Fanny COULON
Inspectrice des Finances publiques
Service des particuliers et missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des particuliers et des
missions foncières.
Mme Isabelle PERALDI
Inspectrice des Finances publiques
Service des particuliers et missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des particuliers et des
missions foncières.
Mme Céline LE GLEUHER
Contrêleuse principale des Finances publiques
Service des particuliers et missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des particuliers et des
missions foncières.
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-004 - Délégations de signature générales et spéciales du DDFiP du Gard 24 Division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christine FIGUIERE
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pêle juridictionnel,
contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle
fiscal, ainsi que dans les attributions de la division des
professionnels, des particuliers et des missions foncières en
cas d'absence de M. POUYANNE, administrateur des finances
publiques, ou de la division du recouvrement forcé en cas
d'absence de M. BOUCHITÉ, administrateur des finances
publiques adjoint.
Mme Laurence GUARDIOLA
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
du contentieux fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contentieux fiscal et signer tous les
courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques,
pôle juridictionnel, contrôle fiscal en cas d'absence de Mme
FIGUIERE.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service du contentieux fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contentieux fiscal, y compris le pêle
juridictionnel administratif.
M. Pierre FINIELS
inspecteur des Finances publiques
Service du contentieux fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contentieux fiscal, y compris le pêle
juridictionnel administratif.
M. Philippe GOUANTES
Inspecteur des Finances publiques
Service du contentieux fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contentieux fiscal, y compris le pôle
juridictionnel administratif.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service du contentieux fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contentieux fiscal, y compris le pêle
juridictionnel administratif.
M. Fabrice TEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service du contentieux fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contentieux fiscal, y compris le pôle
juridictionnel administratif.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Pôlejuridictionnel du service du
contentieux fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contentieux fiscal, y compris le pêle
juridictionnel administratif.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Pôle juridictionnel du service du
contentieux fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contentieux fiscal, y compris le pôle
juridictionnel administratif.
Mme Martine BERTHALIN
Contrêleuse principale
des Finances publiques
Service du contentieux fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contentieux fiscal, y compris le pôle
juridictionnel administratif.
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-004 - Délégations de signature générales et spéciales du DDFiP du Gard 25 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Yannick PAHLER-REYNAUD
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal et signer tous les
courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques,
pôle juridictionnel, contrôle fiscal en cas d'absence de Mme
FIGUIERE ou de Mme GUARDIOLA.
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contentieux fiscal et du service du
contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contentieux fiscal et du service du
contrôle fiscal.
M. Didier PUJANTE
Contrôleur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contentieux fiscal et du service du
contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contentieux fiscal et du service du
contrôle fiscal.
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-004 - Délégations de signature générales et spéciales du DDFiP du Gard 26 Division du recouvrement forcé
M. Eric BOUCHITÉ
Administrateur des Finances publiques adjoint
Responsable de la division
du recouvrement forcé
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division du recouvrement forcé, ainsi
que dans les attributions de la division des
professionnels, des particuliers et des missions
foncières en cas d'absence de M. POUYANNE,
administrateur des finances publiques, ou de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal en
l'absence de Mme FIGUIERE, administratrice des
finances publiques adjointe.
Mme Laurence SAVALL
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Adjointe au responsable de division
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes de la division du recouvrement
forcé, et signer tous les courriers et pièces attachés à la
division en cas d'absence de M. BOUCHITÉ.
Mme Cécile PACCOU-ESTIVAL
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement,
mission amendes, huissiers des FP
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution
quotidienne du service animation du recouvrement,
mission amendes.
Mme Alexandra GALVEZ
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement,
mission amendes, huissiers des FP
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution
quotidienne du service animation du recouvrement,
mission amendes, et signer tous les courriers et
documents attachés au service de Mme PACCOU-
ESTIVAL en son absence.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement,
mission amendes, huissiers des FP
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution
quotidienne du service animation du recouvrement,
mission amendes, et signer tous les courriers et
documents attachés au service de Mme PACCOU-
ESTIVAL en son absence.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement,
mission amendes
En cas d'absence de Mme PACCOU-ESTIVAL, signer les
pièces et documents attachés à l'exécution
quotidienne du service animation du recouvrement,
mission amendes.
Mme Anne-Marie GIRARD
Inspectrice des Finances publiques
Service contentieux du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service contentieux du
recouvrement sans que cette délégation recouvre les
remises de majorations relevant de la compétence du
niveau départemental ainsi que les décisions de
décharge de responsabilité, et signer tous les courriers
et documents attachés au service de Mme PACCOU-
ESTIVAL en son absence.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service contentieux du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service contentieux du
recouvrement sans que cette délégation recouvre les
remises de majorations relevant de la compétence du
niveau départemental ainsi que les décisions de
décharge de responsabilité, et signer tous les courriers
et documents attachés au service de Mme PACCOU-
ESTIVAL en son absence.
M. Hervé AUDEBEAU
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Chargé de mission
Division du recouvrement forcé
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service contentieux du
recouvrement sans que cette délégation recouvre les
remises de majorations relevant de la compétence du
niveau départemental ainsi que les décisions de
décharge de responsabilité.
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-004 - Délégations de signature générales et spéciales du DDFiP du Gard 27 Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances Publiques
Adjoint
Responsable de la division
gestion publique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de la division gestion publique.
M. Frédéric BENOIT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service SPL, SFDL,
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service SPL, SFDL, analyses financières.
Mme Anne-Marie BONHOURE
Inspecteur des Finances publiques
Service CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service collectivités et établissements publics
locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
M. Denis COSTE
Inspecteur des Finances publiques
Service SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service fiscalité directe locale (SFDL) et
expertises fiscales.
M. Guy BALESI
Inspecteur des Finances publiques
Chargé de mission - Référent SAR
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service d'appui au réseau (SAR).
M. Sébastien BONO
Inspecteur des Finances publiques
Chargé de mission
Dématérialisation et monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission analyses financières.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'Etat et des recettes
non fiscales (produits divers de l'Etat)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service comptabilité de l'Etat et des recettes non fiscales
(RNF).
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres
de paiement liés aux réimputations de virements et aux
cessions de créances, les attestations de paiement, les
bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits
divers de l'Etat et notamment les décisions de remise
gracieuse dans la limite de 10 000 €.
M. Alain LECOCQ
Inspecteur des Finances publiques
Service comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service comptabilité générale, ainsi que dans les
attributions du service comptabilité des impôts et des amendes en cas d'absence de Mme MAS, inspectrice des
finances publiques.
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres
de paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de créances, les attestations de paiement, les
bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-004 - Délégations de signature générales et spéciales du DDFiP du Gard 28 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Service comptabilité des impôts
et des amendes
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service comptabilité des impôts et des
amendes, ainsi que dans les attributions du service
comptabilité générale en cas d'absence de M. LECOCQ,
inspecteur des finances publiques.
Mme Annie FALGAIROLLE
Contrôleuse principale
des finances publiques
Service comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service comptabilité générale en cas d'absence
de M. LECOCQ,
Mme Brigitte OLRY
Contrôleuse principale
des finances publiques
Service comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service comptabilité générale en cas d'absence
de M. LECOCQ,
M. Philippe BARRAL
Inspecteur divisionnaire hors classe
des Finances publiques
Service DSF
Chargé de mission CLIC'ESI
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service dépôts et services financiers (DSF) et de
la mission CLIC'ESI.
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances
publiques
Cellule DFT du service DSF
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
M. Bruno PEREZ
Agent administratif
des Finances publiques
Cellule DFT du service DSF
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-004 - Délégations de signature générales et spéciales du DDFiP du Gard 29 Pôle Ressources et Pilotage des grands projets
Division ressources
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Maxime VILLAR
Administrateur des Finances publiques
adjoint
Responsable
de la division ressources
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de la division ressources.
Mme Geneviève LONGUET
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques
Responsable du service des ressources
humaines et de la formation
professionnelle
Cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Signer les courriers et pièces attachées à la division
ressources en cas d'absence de M. VILLAR.
Mme Christel CARTAGENA
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Pôle social et environnement de travail
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces
et documents entrant dans l'exécution quotidienne de
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Sébastien LEONARDUZZI
Inspecteur des Finances publiques
Conseiller ressources humaines
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces
et documents entrant dans l'exécution quotidienne de
l'application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces
et documents entrant dans l'exécution quotidienne de
l'application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l'application Frais de Déplacement (FDD).
M.Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l'application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Corinne COURBAIZE
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Frédéric SPRIET
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l'application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Florence MERIC
Inspectrice des Finances publiques
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice Principale
des Finances publiques
Responsable du service du Budget,
de l'Immobilier et de la Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique.
Signer les courriers et pièces attachées à la division ressources en cas d'absence de M. VILLAR.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
Service Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du budget.
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-004 - Délégations de signature générales et spéciales du DDFiP du Gard 30 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des finances publiques
L
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution
quotidienne du service du budget en cas d'absence de Mme
Véronique BOUZERAN.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service Immobilier et Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service immobilier et logistique.
Mme Murielle CAROL
Contrêleuse principale
des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution
quotidienne du service immobilier et logistique en cas
d'absence de Mme Anne SIEUZAC.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse des finances publiques
*
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution
quotidienne du service immobilier et logistique en cas
d'absence de Mme Anne SIEUZAC.
Mme Stéphanie ROUSSEL
Contrôleuse des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution
quotidienne du service immobilier et logistique en cas
d'absence de Mme Anne SIEUZAC.
Mission pilotage et accompagnement des grands projets
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Chargée de mission pilotage et
accompagnement des grands projets
Signer toutes les pièces relatives à la mission pilotage et
accompagnement des grands projets.
Assistante de prévention et déléguée à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Assistante de prévention
et déléguée à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-004 - Délégations de signature générales et spéciales du DDFiP du Gard 31 Il est donné sur le fondement réglementaire de l'article D. 1212-25 du code général de la propriété des
France Domaine
personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christine MAHEUX
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Responsable France Domaine
Correspondante départementale de la
politique immobilière de l'Etat
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de France Domaine.
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale
d'immeubles et des fonds de commerce
- 150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
M. Yves GARO
Inspecteur des Finances Publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale
d'immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000€ pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Anne MERLE
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Stéphanie BRUCCI
Contrêleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-004 - Délégations de signature générales et spéciales du DDFiP du Gard 32 Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu
concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
les déclarations de recettes et les récépissés,
les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
les avis de règlement entre comptables,
les ordres de paiement,
les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers,
les visa et avis de visa de tous chèques,
les mandats de déplacement,
les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à l'étranger ou par divers agents comptables,
« les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents comptables divers et de signature,
e les procès-verbaux de remise de titres de pension,
« les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet le 28 septembre 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-004 - Délégations de signature générales et spéciales du DDFiP du Gard 33 DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-004 - Délégations de signature générales et spéciales du DDFiP du Gard 34 DDFiP du Gard
30-2020-09-28-005
Subdélégations de signature du DDFiP du Gard en matière
domaniale
Subdélégations de signature accordées par le directeur départemental des finances publiques du
Gard en matière domaniale le 28/09/2020
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-005 - Subdélégations de signature du DDFiP du Gard en matière domaniale 35 Es : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
ARRETE
portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Finances publiques du Gard
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l’État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA Préfet du Gard;
Vu le décret du 16 avril 2018 nommant M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-05-02-004 du 2 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 30-2018-052 en date du 02/05/2018 portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté n° 30-2019-07-01-012 publié au recueil des actes administratifs du Gard le 4 juillet 2019 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 121216 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-005 - Subdélégations de signature du DDFiP du Gard en matière domaniale 36 Arrête :
Art. 1%. - Dans le cadre des dispositions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 30-2018-05-02-004 du 02/05/2018 portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Directeur départemental des finances publiques du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à M. Thierry ACHARD, administrateur des finances publiques directeur du pôle ressources et pilotage des grands projets et, à défaut, à Mme Christine MAHEUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques responsable du service local du domaine (SLD) et, à défaut, à M. Thierry SERANNE, inspecteur des finances publiques au sein du service local du Domaine (SLD) :
Numéro Nature des attributions Références
|
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, KR. 1111-22, KR.
2123-2, R. 2123-8, R. 22221, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 22225,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3271-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3271-
25, R. 3211-26, KR. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code
de l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R. 12121 et R. 4111-8 du de prise en location d'immeubles et de droits|code général de la propriété immobiliers ou de fonds de commerce intéressant | des personnes publiques. les services publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public|Art. R. 21111 du code général des biens du domaine privé de l'Etat. de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à| Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du la signature des conventions d'utilisation avec le|code général de la propriété service ou l'établissement utilisateur. des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que|Art. R. 2331-14° et 2°, R. celles qui se rapportent à l'assiette et au|2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R.
recouvrement des droits, redevances et produits |2331-5, R. 2331-6, R. 32371, R. domaniaux. 3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de|Art. 809 à 811-3 du code civil. patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du
1944.
5 octobre
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-005 - Subdélégations de signature du DDFiP du Gard en matière domaniale 37 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs
aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies,
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R.
1212-13 du code général de la propriété des
personnes publiques et aux articles 4 et 5 du
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d'acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, KR.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties réglementaires du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
L'instruction de toutes les demandes, tous actes,
toutes conventions, et formalités relatives à l'utilisation des immeubles domaniaux par les
services de l'Etat et les établissements publics.
Décret n° 2008-1248 du 1°
décembre 2008
10 Communication chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du
département des différents états indiquant,
notamment le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Art. D161241 à D. 1612-5 du
code général des collectivités
territoriales
Décret n°2004-374 du 29 avril
2004
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1:
- la délégation conférée à M. Thierry ACHARD n'est valable, pour les cessions supérieures à 500 000 £, qu'en l'absence de M. Frédéric GUIN ;
- la délégation conférée à Mme Christine MAHEUX ne porte que sur les cessions inférieures à 500 000 € ;
- aucune délégation n'est conférée à M. Thierry SERANNE s'agissant des cessions de biens domaniaux, quels qu'en soient les montants.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro8 de l'article 1”, la délégation de signature conférée à M. Frédéric GUIN sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Rachel BARKAT et par Mme Anne MERLE, inspectrices des finances publiques.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 10 de l'article 1°, la délégation de signature conférée à M. Frédéric GUIN, sera exercée à défaut de M. Thierry ACHARD, directeur du pôle ressources et pilotage des grands projet, par M. Pierre BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint ou par M. Frédéric BENOIT, inspecteur principal des finances publiques.
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-005 - Subdélégations de signature du DDFiP du Gard en matière domaniale 38 Art. 5. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante "pour le Préfet et par délégation".
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 30-2020-09-01-005 publié au recueil des actes administratifs du Gard le 2 septembre 2020 et prend effet à compter du 28 septembre 2020.
Art. Z. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes le 28 septembre 2020
Pour le Préfet du Gard et par délégation,
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
Frédéfic GUIN
DDFiP du Gard - 30-2020-09-28-005 - Subdélégations de signature du DDFiP du Gard en matière domaniale 39 DDTM du Gard
30-2020-09-25-004
ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant le désenclavement du quartier "Barrys de la
Macédoine"
Commune de Val d'Aigoual
DDTM du Gard - 30-2020-09-25-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence 40 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
Unité Milieux Aquatiques et Ressource en Eau
ARRÊTÉ N°
autorisant la réalisation de travaux d’urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant le désenclavement du quartier "Barrys de la Macédoine" Commune de Val d'Aigoual
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R.214-44 ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2020-AH-AG01 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 14 mai 2020 ;
Vu la demande présentée par la commune de Val d'Aigoual, enregistrée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 23 septembre 2020, sous le n° 30-2020-00267 et relative au désenclavement du quartier "Barrys de la Macédoine" sur la commune de Val d'Aigoual,
Considérant que les travaux sont destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence,
Considérant que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d’urgence incompatible avec les délais normaux d’instruction,
Considérant qu’au regard du caractère d’urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l’article R.214-44 du code de l’environnement,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-09-25-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence 41 Considérant qu’il convient de définir les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le bénéficiaire, et les mesures conservatoires de nature à éviter toute altération du milieu aquatique dans les conditions définies à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant le déroulement et la teneur des travaux ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, la commune de Val d'Aigoual, ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à réaliser les travaux présentant un caractère d’urgence concernant :
le désenclavement du quartier "Barrys de la Macédoine"
Commune de Val d'Aigoual
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction
de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans
les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes à la demande déposée et respectent les prescriptions des articles ci-après.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-09-25-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence 42 ARTICLE 2.1 : règles spécifiques de conception et dimensionnement
Le mur en bordure du Clarou, en rive gauche et à l'aval direct de l'ouvrage de franchissement, est reconstruit à l'identique par rapport à l'état précédent la crue du 19 septembre 2020. Toute intervention conduisant à diminuer la section hydraulique d'écoulement du Clarou est interdite.
ARTICLE 2.2 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Les engins sont autorisés à effectuer un aller-retour dans le lit du Clarou (accès au site et repliement du chantier).
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques. Les départs de laitances de béton dans le cours d'eau constituent une atteinte grave au milieu aquatique et sont strictement exclus.
ARTICLE 3 : mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d’avertir les services exerçant la police de l’eau (SER-DDTM et OFB) du début et de la fin des travaux et ce, au moins 72 heures à l'avance. Il les informe également de tout incident ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.
Les agents exerçant la police de l’eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas d’incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, vous prendrez toutes les dispositions afin d’en limiter les effets sur le milieu récepteur. Vous informerez, dans les meilleurs délais, les services chargés de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face.
Pendant toute la durée des travaux, en cas d’alerte météorologique (www.meteo.fr) ou d’alerte crues (http://www.vigicrues.gouv.fr/), vous procéderez à la mise en sécurité du chantier (évacuation du personnel, déplacement du matériel et des engins hors zone inondable).
ARTICLE 4 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d’un mois à l’issue des travaux, le bénéficiaire doit fournir un compte rendu de la réalisation des travaux accompagnés de photographies, ainsi que les plans de récolement le cas échéant.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Durée de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-09-25-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence 43 ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R181-44 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Val d'Aigoual pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-09-25-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence 44 ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Val d'Aigoual, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Val d'Aigoual.
A Nîmes, le 25/09/2020
le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-09-25-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence 45 DDTM du Gard
30-2020-09-25-005
ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant le rétablissement du franchissement du fleuve
Hérault pour accéder au hameau du Villaret
Commune de Saint-André-de-Majencoules
DDTM du Gard - 30-2020-09-25-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence 46 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
Unité Milieux aquatiques et Ressource en Eau
Tél. : 04 66 62 62.49
ARRÊTÉ N°
autorisant la réalisation de travaux d’urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant le rétablissement du franchissement du fleuve Hérault pour accéder au hameau du Villaret
Commune de Saint-André-de-Majencoules
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R.214-44 ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2020-AH-AG01 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 14 mai 2020 ;
Vu la demande présentée par le conseil départemental du Gard, enregistrée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 24 septembre 2020, sous le n° 30-2020-00269 et relative au rétablissement du franchissement du fleuve Hérault pour accéder au hameau du Villaret, sur la commune de Saint-André-de- Majencoules ;
Considérant que les travaux sont destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence,
Considérant que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d’urgence incompatible avec les délais normaux d’instruction,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-09-25-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence 47 Considérant qu’au regard du caractère d’urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l’article R.214-44 du code de l’environnement,
Considérant qu’il convient de définir les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le bénéficiaire, et les mesures conservatoires de nature à éviter toute altération du milieu aquatique dans les conditions définies à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant le déroulement et la teneur des travaux ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : AUTORISATION DE TRAVAUX
ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, le conseil départemental du Gard, ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à réaliser les travaux présentant un caractère d’urgence concernant :
le rétablissement du franchissement du fleuve Hérault pour accéder au hameau du Villaret, sur la commune de Saint-André-de-Majencoules,
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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autorisant la réalisation de travaux d’urgence 48 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2015
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes à la demande déposée et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques principales des ouvrages
Les travaux consistent à l'aménagement d'une piste provisoire à l'amont du pont franchissant l'Hérault au moyen de buses posées dans le lit mineur permettant d'accéder d'une rive à l'autre.
La piste créée s'étend sur 130 mètres, avec une partie centrale de 4 mètres de largeur et submersible, la transparence hydraulique étant assurée par 5 buses de diamètre 1200 mm chacune.
Les enrochements utilisés pour consolider l'ouvrage de franchissement sont importés de carrière. La majorité des remblais routiers, constitutif du corps de la voie créée, sont prélevés sur site.
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
La circulation d'engins dans le lit mouillé est interdite, sauf autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau. Toutes les précautions sont prises afin de limiter les départs de matière en suspension ou de toutes substances susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ou aux milieux aquatiques.
Toute extraction de matériaux hors du lit est interdite. Seul le déplacement des matériaux à proximité du site, et afin de constituer l’ouvrage, est autorisé.
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autorisant la réalisation de travaux d’urgence 49 ARTICLE 5 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts en phase chantier
Le bénéficiaire s’assure de l’entretien des engins de chantier afin d’éviter toutes pollutions.
Le bénéficiaire prend toutes les précautions par la mise en place de dispositifs de protection afin de limiter les départs de matière en suspension ou de toutes substances susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ou aux milieux aquatiques.
Le bénéficiaire s’assure, en vérifiant visuellement tout au long du chantier, que les travaux de déplacement de matériaux, n’engendrent pas d’augmentation significative de la concentration en MES en aval dans le lit du cours d'eau.
ARTICLE 6 : Mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d’avertir les services exerçant la police de l’eau (SER-DDTM et AFB) du début et de la fin des travaux et ce, au moins 72 heures à l'avance. Il les informe également de tout incident ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.
Les agents exerçant la police de l’eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas de pollution accidentelle des eaux :
Le bénéficiaire s’assure de l’établissement d’un plan d'intervention : utilisation de kits anti-pollution, récupérer et évacuer les substances polluantes, et prévenir les organismes compétents en matière de gestion de crise (SDIS, OFB, ARS, DDTM, fédération de pêche).
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire prend toutes les mesures permettant de faire cesser la pollution et informe les services de secours et les services de police de l'eau dans les meilleurs délais. Le bénéficiaire prend à sa charge un suivi complémentaire (analyses qualitatives de l'eau).
En cas de risque de crue :
Les installations de services du chantier (stockage des engins en dehors des heures de travaux) sont placées hors zone inondable.
Le bénéficiaire s’assure des conditions météorologiques avant et pendant la phase chantier en consultant le service d’alerte météorologique de Météo France, et procèdent à la mise en sécurité du chantier en cas de risque de crue (service Vigicrue ) : mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier, et évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 7 : Remise en état du site
La piste provisoire est déconstruite au plus tard dans un délai de 18 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Le site et les berges sont remis en état suivant l'état constaté avant le début des travaux. La remise en état de la berge après intervention doit garantir la stabilité de cette dernière et l'absence de processus d'érosion localisés, sans modification du profil du lit du cours d'eau.
Les matériaux issus du corps de la voie provisoire, prélevés avant travaux dans l'Hérault, sont restitués dans le lit du fleuve selon des modalités et emplacements validés au préalable par le service en charge de la police de l'eau.
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autorisant la réalisation de travaux d’urgence 50 Lors de la déconstruction de l'ouvrage, l'enduit, la couche de forme, les enrochements et les conduites sont récupérés en vue d'un éventuel réemploi.
ARTICLE 8 : Accord des propriétaires
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau la liste des parcelles concernées par le projet, leurs propriétaires ainsi que leur accord écrit.
ARTICLE 9 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d’un mois à l’issue des travaux, le bénéficiaire doit fournir un compte rendu de la réalisation des travaux accompagnés de photographies, ainsi que les plans de récolement le cas échéant.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Durée de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
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autorisant la réalisation de travaux d’urgence 51 mairie dans les conditions prévues à l’article R181-44 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-André-de- Majencoules, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-André-de- Majencoules, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint-André-de-Majencoules.
Nîmes, le 25/09/2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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autorisant la réalisation de travaux d’urgence 52 DDTM du Gard
30-2020-09-28-001
ARRETE PREFECTORAL
mettant en demeure le Camping « Domaine de la
Sablière » de mettre en conformité son système
d’assainissement et de régulariser ses forages et ses
prélèvements en eau
sur la commune de Saint Privat de Champclos
DDTM du Gard - 30-2020-09-28-001 - ARRETE PREFECTORAL
mettant en demeure le Camping « Domaine de la Sablière » de mettre en conformité son système d’assainissement et de régulariser ses forages et ses 53 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Siegfried CLOUSEAU
Tél. : 04 66 62 62 49 A Nîmes, le 28/09/2020 Mél : siegfried.clouseau@gard.gouv.fr
ARRETE N°
mettant en demeure le Camping « Domaine de la Sablière » de mettre en conformité son système d’assainissement et de régulariser ses forages et ses prélèvements en eau sur la commune de Saint Privat de Champclos
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2019-AH-AG01 du 14 mai 2020 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n°30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le courrier du 7 septembre 2017, demandant la régularisation de son système d’assainissement et la régularisation de ses prélèvements ;
Vu la visite en date du 9 avril 2019 ayant conduit à dresser un rapport de manquement et un projet d’arrêté de mise en demeure en date du 17 juin 220 transmis par courrier R/AR au camping « domaine de la Sablière » en date du 20 juillet 2020.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
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mettant en demeure le Camping « Domaine de la Sablière » de mettre en conformité son système d’assainissement et de régulariser ses forages et ses 54 Vu l’absence de réponse du camping « Domaine de la Sablière » à Saint Privat de Champclos
Considérant que lors de la visite du 9 avril 2019, il a été constaté les faits suivants : • aucune autosurveillance des installations,
• un rapport d’ARGEO publié fin 2017 démontre l’incompatibilité des filières actuelles avec l’arrêté du 21 juillet 2015,
• infiltration des effluents sous des parcelles aménagées en emplacement
• regard inaccessible,
• présence de lingette et de floc dans les regards d’infiltration,
• Les forages et les prélèvements ne sont pas déclarés au titre de l’article R214-53 du code de l’environnement.
Considérant que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées au propriétaire de l'ouvrage désigné ci-dessus, édictées par la décision sus-visée ;
Considérant qu’en application des articles L 171-7 et L171-8 du code de l’environnement, « indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou
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mettant en demeure le Camping « Domaine de la Sablière » de mettre en conformité son système d’assainissement et de régulariser ses forages et ses 55 la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
L171-8
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article 1er :
Le camping « Domaine de la Sablière », représenté par sa gérante Mme Grabrielle CESPEDES, est mis en demeure de procéder à la mise en conformité de ses systèmes d’assainissement et la régularisation de ses deux forages sur la commune de Saint Privat de Champclos.
La mise en conformité consiste à :
• déposer au guichet unique de l'eau du Gard, avant le 31 mars 2021, un dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, complet et régulier, Comportant :
◦ la régularisation du système d'assainissement. Outre les pièces mentionnées à l'article R214-32 du même code, le dossier devra comprendre les éléments de diagnostics du système d'assainissement existant, et un programme de travaux (réhabilitation lourde du système d'assainissement en place ou création d'un nouveau système,...) avec les échéances précises de réalisation ;
◦ la régularisation des 2 forages et de ses prélèvements dans les alluvions de la Cèze en application de l'article R214-53 du code de l'environnement, complet et régulier. Le formulaire annexé au présent rapport pourra être utilisé pour accomplir cette formalité. Outre les informations demandées dans ce formulaire,
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mettant en demeure le Camping « Domaine de la Sablière » de mettre en conformité son système d’assainissement et de régulariser ses forages et ses 56 le dossier devra comprendre les éléments de diagnostics du forage, et un programme de travaux de mise en conformité (comptage,,...) avec les échéances précises de réalisation. Le dispositif de comptage devra être installé au plus tard le 31 décembre 2020.
◦ Réaliser les travaux suivant l’échéancier validé par le service police de l’eau
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, Mme Gabrielle CESPEDES, gérante du camping « Domaine de la Sablière », à Saint privat de Champclos, est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Mme Gabrielle CESPEDES, gérante du camping « Domaine de la Sablière » à Saint Privat de Champclos
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard ; une copie en est déposée en mairie de Saint Privat de Champclos, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois. • il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4:
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint Privat de Champclos, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de police de Bagnols sur Cèze, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risuqes
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
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mettant en demeure le Camping « Domaine de la Sablière » de mettre en conformité son système d’assainissement et de régulariser ses forages et ses 57 DDTM du Gard
30-2020-10-01-002
ARRETE PREFECTORAL
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation
environnementale au titre de l’article R181-41 du code de
l’environnement et de la déclaration d’intérêt général au
titre de l’article L211-7 du code de l’environnement
concernant :
Demande de régularisation de plans d'eau du domaine
Sebens
Commune de SAUVE
DDTM du Gard - 30-2020-10-01-002 - ARRETE PREFECTORAL
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du code de l’environnement et de la déclaration 58 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GARD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du Gard
Service Eau et Risques
Nîmes, le 01/10/2020
Dossier suivi par :
Frédéric RIBIERE
Tél. : +33 4 66 62 62 56
Mèl : frederic.ribiere@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2020-
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du code de l’environnement et de la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement concernant :
Demande de régularisation de plans d'eau du domaine Sebens
Commune de SAUVE
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2020-AH-AG01 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 14 mai 2020 ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée par MONSIEUR JEAN-YVES METGE en date du 04 mai 2020, enregistrée sous le n° 30-2020-00106 concernant l'opération suivante :
Demande de régularisation de plans d'eau du domaine Sebens ;
Vu le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
Vu l’avis de la DREAL/DOCH ;
Considérant que l’avis DREAL/DOHC visé ci-dessus fait apparaître qu’une demande de compléments est nécessaire pour rendre un avis définitif ;
Considérant que les compléments requis dans l’avis sus-visé doivent faire l’objet d’une nouvelle analyse par la DREAL/DOHC ;
1
DDTM du Gard - 30-2020-10-01-002 - ARRETE PREFECTORAL
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du code de l’environnement et de la déclaration 59 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l’article R181-17 du code de l'environnement, le délai d’instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par MONSIEUR JEAN-YVES METGE en date du 04 Mai 2020, enregistrée sous le n° 30-2020-00106 concernant l'opération suivante :
Demande de régularisation de plans d'eau du domaine Sebens ;
est porté de 4 mois à 6 mois
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Le maire de la commune de Sauve ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
2
DDTM du Gard - 30-2020-10-01-002 - ARRETE PREFECTORAL
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du code de l’environnement et de la déclaration 60 DDTM du Gard
30-2020-09-25-001
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches
d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau
franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement
Nîmes-Montpellier en prospection complète à pied,
partielle à pied et partielle en bateau sur les communes
d'Aimargues, Aubord, Gallargues-le-Montueux, Le Cailar,
Manduel, Milhaud, Saint-Gervasy et Vestric-et-Candiac.
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours
d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier en
prospection complète à pied, partielle à pied et partielle en bateau sur les communes d'Aimargues,
Aubord, Gallargues-le-Montueux, Le Cailar, Manduel, Milhaud, Saint-Gervasy et
Vestric-et-Candiac.
DDTM du Gard - 30-2020-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier en prospection complète à pied, partielle à pied et partielle en bateau sur les communes 61 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressource en eau
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation de pêches d’inventaire scientifique dans certains cours d’eau franchissant
l’infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier en prospection complète à pied,
partielle à pied et partielle en bateau sur les communes d’Aimargues, Aubord, Gallargues-le-Montueux, Le
Cailar, Manduel, Milhaud,
Saint-Gervasy et Vestric-et-Candiac.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision n° 2020-AH-AG01 en date du 14 mai 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU la demande d’autorisation de pêche scientifique en date du 5 juin 2020 par monsieur Jacques NIEL, chef de projets du bureau d’études AQUASCOP situé à Saint-Mathieu-de-Tréviers ;
VU l’avis favorable du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée en date du 19 juin 2020 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité - service départemental du Gard en date du 23 juin 2020 ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier en prospection complète à pied, partielle à pied et partielle en bateau sur les communes 62 VU l’avis favorable tacite du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que le bureau d’études AQUASCOP situé à Saint-Mathieu-de-Tréviers est mandaté par l’entreprise OC’VIA pour effectuer ces pêches d’inventaire scientifique ;
CONSIDERANT que ces pêches d’inventaire scientifique rentrent dans le cadre du suivi des milieux aquatiques traversés par le contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de pêches d’inventaire scientifique de monsieur Jacques NIEL du bureau d’études AQUASCOP situé à Saint-Mathieu-de-Tréviers est conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Jacques NIEL, chef de projet du bureau d’études AQUASCOP, sise au domaine de Cécélès – CS 520021520 – 1520, route de Cécélès – 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers est autorisé à effectuer ses pêches d’inventaire scientifique sur les stations du réseau de contrôle de surveillance sur les communes d’Aimargues (Razil), Aubord (Rieu), Gallargues-le-Montueux (Cubelle et Vidourle), Le Cailar (Rhôny), Manduel (Buffalon) , Milhaud (Grand Campagnolle), Saint-Gervasy (Haut Vistre) et vestric-et-Candiac (Vistre).
ARTICLE 2 : Modification de l’arrêté
Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 30-2020-09-04-002 en date du 4 septembre 2020.
ARTICLE 3 : Responsables de l’exécution matérielle et opérateurs
1) Responsables de l’exécution matérielle
* Antoine ROBE ;
* Arnaud CORBARIEU ;
* Marc LANDAIS ;
* Mathieu GEORGEON ;
* Rémi BOURRU ou Stéphane MARTY.
2) Opérateurs
* Antoine ROBE ;
* Arnaud CORBARIEU ;
* Marc LANDAIS ;
* Aurélia MARQUIS .
* Axel BERGEON,
* Baptiste SEGURA ;
* Christian RICHEUX ;
* François EVEN ;
* Frédéric GARBUTT ;
* Jacques NIEL ;
* Jennifer GSTALDER ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier en prospection complète à pied, partielle à pied et partielle en bateau sur les communes 63 * Jérémie SCAGNI
* Joyce LAMBERT ;
* Léa FERRET ;
* Maël BARRET :
* Maïlove BENOLIEL
* Manon JEZEQUEL ;
* Marc LANDAIS ;
* Marjory DAPREY ;
* Mathieu GEORGEON ;
* Rémi BOURRU ;
* Romain VOLKMANN ;
* Stéphane MARTY, chef de projet ;
* Sylvie DAL DEGAN ;
* Vincent PICHOT ;
* Vincent BOUCHAREYCHAS
* Autres personnels et prestataires du bureau d’étude AQUASCOP, ainsi que l’ensemble du personnel (indépendants et personnel en contrat CDD) habilité, nécessaire au bon déroulement des opérations.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter du 28 septembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 : Objectifs poursuivis
Ces pêches d’inventaire scientifique ont pour objectif de déterminer les espèces piscicoles et astacicoles présentes, ainsi que les proportions des taxons représentatifs des différents stades de développement.
Article 6 : Lieu de réalisation de la pêche scientifique
Le bureau d’étude AQUASCOP situé à Saint-Martieu-de-Tréviers effectue ses pêches d’inventaire scientifique sur les cours d’eau et les communes suivantes :
Prospection complète à pied :
* Cours d’eau du Razil sur la commune d’Aimargues ;
* Cours d’eau du Rieu sur la commune d’Aubord ;
* Cours d’eau de Cubelle sur la commune de Gallargues-le-Montueux ; * Cours d’eau du Rhôny sur la commune Le Caillar ;
* Cours d’eau du Buffalon sur la commune de Manduel ;
* Cours d’eau du Grand Campagnolle sur la commune de Milhaud ; * Cours d’eau du Haut Vistre sur la commune de Saint-Gervasy.
Prospection partielle à pied :
* Cours d’eau du Vistre sur la commune de Vestric-et-Candiac.
Prospection partielle en bateau :
* Cours d’eau du Vidourle sur la commune de Gallargues-le-Montueux.
Article 7 : Espèces autorisées
Le bureau d’étude AQUASCOP situé à Saint-Martieu-de-Tréviers est autorisée à capturer les espèces piscicoles de tous les stades de développement suivants :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier en prospection complète à pied, partielle à pied et partielle en bateau sur les communes 64 * L’anguille, sur les cours d’eau de Cubelle sur les communes de Gallargues-le-Montueux, du Razil sur la commune d’Aimargues, du Rhôny sur la commune Le Caillar, du Rieu sur la commune d’Aubord, du Grand Campagnolle sur la commune de Milhaud, du Buffalon sur la commune de Manduel, du Haut Vistre sur la commune de Saint-Gervasy ;
* L’anguille et les cyprinidés rhéophiles tels que la vandoise, le hotu et le toxostome sur le cours d’eau du Vistre sur la commune de Vestric-et-Candiac ;
* L’anguille, la blennie fluviatile et les cyprinidés rhéophiles tels que la vandoise, le hotu et le toxostome sur le cours d’eau du Vidourle sur la commune de Gallargues-le-Montueux ;
Article 8 : Méthode employée
Le bureau d’étude AQUASCOP situé à Saint-Mathieu-de-Tréviers effectue les échantillonnages suivant :
* Echantillonnage exhaustif par pêche électrique complète à pied à plusieurs passages sur la base des recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur ;
*Echantillonnage partiel par points par pêche électrique à pied sur la base des recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur ;
* Echantillonnage partiel par points par pêche électrique embarquée sur la base des recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur.
Article 9 : Matériel utilisé
Le bureau d’étude AQUASCOP situé à Saint-Mathieu-de-Tréviers utilise le matériel indiqué ci-dessous pour ses pêches d’inventaire scientifique relativent à la surveillance environnementale des milieux aquatiquescours d’eau :
Prospection complète à pied :
* Matériel de pêche électrique de type U fixe V :
EFKO – FEG 8000 (8000W) – Tension 150-300/300-600 V DC – norme européenne IEC 60335-2-86 - normalisation française (type II);
* Matériel de pêche électrique de type U portatif V :
EFKO – FEG 1500 (1500 W) – Tension 150-300/300-500 V DC – norme européenne IEC 60335-2-86 - normalisation française (type II);
Prospection partielle à pied :
* Matériel de pêche électrique de type U fixe V :
EFKO – FEG 8000 (8000W) – Tension 150-300/300-600 V DC – norme européenne IEC 60335-2-86 - normalisation française (type II) ;
* Matériel de pêche électrique de type U portatif V :
FEG 1500 (1500 W) – Tension 150-300/300-500 V DC - norme européenne IEC 60335-2-86 - normalisation française (type II) ;
Prospection partielle en bateau :
* Matériel de pêche électrique de type U Héron V :
moteur et générateur EFKO – FEG 8000 - Tension 150-300/300-600 V - (8000W) .– normalisation française (type II) -
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier en prospection complète à pied, partielle à pied et partielle en bateau sur les communes 65 Article 10 : Destination des captures
Après identification et biométrie (taille et poids) de toutes les espèces piscicoles capturées, le bureau d’étude AQUASCOP situé à Saint-Mathieu-de-Tréviers les remet à l’eau, sur le lieu de capture.
Les espèces piscicoles classées nuisibles (art R 432-5 du code de l’environnement), l’espèce picicole pseudorasbora ou les espèces piscicoles en mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Article 11 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 12 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, du programme, avec les dates et lieux de capture. (OFB – 41A, Chemin de Gajan – 30190 St Geniès-de-Malgoirès - Tél. : 04 66 23 31 27 - courriel : sd30@afbiodiversite.fr ).
Article 13 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard et à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, un compte rendu final contenant les données du laboratoire ainsi qu’un rapport de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 15 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l’exécution de l’intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser aux destinataires cités à l’article 11 de cet arrêté, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 16 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 17 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier en prospection complète à pied, partielle à pied et partielle en bateau sur les communes 66 Article 18 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique U télérecours citoyens V accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 19 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire, et une copie à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, ainsi qu’aux communes d’Aimargues, d’Aubord, Gallargues-le-Montueux, le Cailar, Manduel, Milhaud, Saint- Gervasy et Vestric-et-Candiac.
Nîmes, le 25 septembre 2020
Le préfet,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier en prospection complète à pied, partielle à pied et partielle en bateau sur les communes 67 DDTM du Gard
30-2020-09-30-001
ARRETE PREFECTORAL portant rejet de la demande
d’autorisation environnementale au titre de l’article L.
181-1 et suivants du code de l’environnement,
concernant le projet de Parc Photovoltaique « corata »
Commune de Sommières
DDTM du Gard - 30-2020-09-30-001 - ARRETE PREFECTORAL portant rejet de la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, 68 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 30/09/2020
Service eau et risques
Unité hydraulique et loi sur l’eau
Affaire suivie par : Frédéric RIBIÈRE
Tél : 04 66 62 62 56
Courriel : frederic.ribiere@gard.gouv.fr
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Portant rejet de la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement,
concernant le projet de Parc Photovoltaique « corata »
Commune de Sommières
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R181-13, R181-34 et L181-10;
Vu le code civil ;
Vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM30) ;
1
DDTM du Gard - 30-2020-09-30-001 - ARRETE PREFECTORAL portant rejet de la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, 69 Vu la décision n° 2020-AH-AG01 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 14 mai 2020 ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée par 424 Energy en date du 8 août 2019 enregistrée sous le n° 30-2019-00293 concernant l’opération suivante : Parc Photovoltaïque « Corata » sur la commune de Sommières ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
Vu l’avis de la DDTM du Gard service forêt et environnement en date du 11 septembre 2019 ;
Vu l’avis de l’ARS en date du 12 septembre 2019 ;
Vu la demande de compléments adressée à 424 Energy par le service coordonnateur de l’instruction le 21 octobre 2019 et fixant un délai de réponse de 3 mois maximum ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2019-11-06-004 du 6 novembre 2019 portant prorogation du délai de la phase d’examen de 4 mois à 4 mois et 45 jours ;
Vu la réponse à la demande de compléments sus-visée ;
Vu l’avis de l’Autorité environnementale en date du 27 février 2020 ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale en date du 30 juillet 2020 ;
Considérant que le projet de parc photovoltaïque « Corata » n’est pas compatible avec le PLU actuel de la commune de Sommières et nécessite donc une mise en compatibilité ;
Considérant qu’à ce jour aucune procédure de révision du PLU de la commune de Sommières n’a été engagé;
Considérant dans ce contexte que la révision du PLU ne peut intervenir dans un délai raisonnable compatible avec l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ;
Considérant en conséquence qu’il convient de refuser la demande d’autorisation dès la phase examen dans les conditions définies par l’article R181-34 du code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
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La demande d'autorisation environnementale identifiée 30-2019-00293, déposée par 424 Energy concernant l’opération suivante : Parc Photovoltaïque « Corata » sur la commune de Sommières est rejetée ;
2
DDTM du Gard - 30-2020-09-30-001 - ARRETE PREFECTORAL portant rejet de la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, 70 " * - . $
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Sommières ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Sommières . Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de Sommières et aux autres autorités locales consultées ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
* '
I Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
3
DDTM du Gard - 30-2020-09-30-001 - ARRETE PREFECTORAL portant rejet de la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, 71 / * 0
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Sommières, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Sommières .
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
4
DDTM du Gard - 30-2020-09-30-001 - ARRETE PREFECTORAL portant rejet de la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, 72 DIRECCTE Unité Départemetale du Gard
30-2020-09-29-002
AAVM SERVICES agrém SAP Mme LHOSPICE 29
Agrément SAP 750446189 AAVM SERVICES LE BONHEUR A LA CLE à Alès, nouvelle
responsable Mme Lydie LHOSPICE. 29.09.2020
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-09-29-002 - AAVM SERVICES agrém SAP Mme LHOSPICE 29 73 EE = Direction régionale
z des entreprises,
PREFET de la concurrence, DU GARD de la consommation, put du travail et de l’emploi Occitanie Fe Unité départementale du Gard
Arrêté n° 30-2020-09-29-
portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 750446189.
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA\, préfet du Gard;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie;:
Vu l'arrêté du 21 août 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, à
Madame Florence BARRAL-BOUTET, responsable de l'unité départementale du Gard;
Vu l'arrêté du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de Madame Florence BARRAL-BOUTET, directrice de l'unité départementale du Gard à Messieurs Paul RAMACKERS, directeur délégué et Didier POTTIER, directeur adjoint chargé des entreprises, et à Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe chargée de l'emploi:
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232.11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément déposée le 10 mai 2020, par Madame Lydie LHOSPICE en qualité de responsable d'agence de l'organisme AAVM SERVICES - LE BONHEUR A LA CLE à Alès;
Vu les documents complémentaires transmis à la DIRECCTE le 29 juillet 2020;
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme AAVM SERVICES - LE BONHEUR A LA CLE accordé en date du 28 septembre 2018, dont l'établissement principal est situé 55 avenue Carnot, 30100 Alès, est maintenu pour une durée de cinq ans à compter du 23 octobre 2017 et prend en compte le changement de responsable.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes, uniquement pour le département du Gard, en mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-09-29-002 - AAVM SERVICES agrém SAP Mme LHOSPICE 29 74 P2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 15.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif du Gard, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 29 septembre 2020.
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour la directrice départementale du Gard,
La directrice adjointe,
Isabelle REVOL.
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-09-29-002 - AAVM SERVICES agrém SAP Mme LHOSPICE 29 75 DIRECCTE Unité Départemetale du Gard
30-2020-09-29-003
AAVM SERVICES récép décl SAP Mme LHOSPICE 29
Récépissé déclaration SAP 7504461189 AAVM SERVICES LE BONHEUR A LA CLE à Alès,
nouvelle responsable Mme Lydie LHOSPICE, 29.09.2020.
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-09-29-003 - AAVM SERVICES récép décl SAP Mme LHOSPICE 29 76 E = Direction régionale PRÉFET des entreprises, DU GARD de la concurrence,
Liberté de la consommation,
Écalité du travail et de l'emploi Occitanie
Fraternité Unité départementale du Gard
Récépissé modificatif de déclaration n° 30-2020-09-29-...
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 750446189.
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 1” octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie,
Vu l'arrêté du 21 août 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, à
Madame Florence BARRAL-BOUTET, responsable de l'unité départementale du Gard,
Vu l'arrêté du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de Madame Florence BARRAL-BOUTET, directrice de l'unité départementale du Gard à Messieurs Paul RAMACKERS, directeur délégué et Didier POTTIER, directeur adjoint chargé des entreprises, et à Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe chargée de l'emploi,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément délivré par le Préfet du Gard à l'organisme AAVM SERVICES le 28 septembre 2018 pour une
durée de cinq ans à compter du 23 octobre 2017;
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard, le 10 mai 2020, complétée le 29 juillet 2020, par Madame LHOSPICE Lydie, en
qualité de nouvelle responsable de l'organisme AAVM SERVICES - LE BONHEUR A LA CLE, dont
l'établissement principal est situé 55 avenue Carnot, 30100 Alès, et enregistré sous le n° SAP750446189 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
Livraison de repas à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Livraison de courses à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Soins et promenades d'animaux de compagnie,
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, Assistance administrative à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,
Téléassistance et visioassistance,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques),
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-09-29-003 - AAVM SERVICES récép décl SAP Mme LHOSPICE 29 77 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat, uniquement pour le département
du Gard (en mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans, à domicile (y compris les enfants handicapés),
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transports, acte de la vie
courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 29 septembre 2020.
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour la directrice de l'unité départementale du Gard
La directrice adjointe
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-09-29-003 - AAVM SERVICES récép décl SAP Mme LHOSPICE 29 78 Prefecture du Gard
30-2020-09-25-003
A.0.1-Copi20092518260
Arrêté relatif aux mesures renforçant la lutte contre la propagation du virus COVID 19
Prefecture du Gard - 30-2020-09-25-003 - A.0.1-Copi20092518260 79 z CABINET
PRÉFET
DU GARD DIRECTION DES SECURITES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nîmes, le 25 septembre 2020
Arrêté n° 30-2020-09-25-002
portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19
dans le département du Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions :
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et la décision n°2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA préfet
du Gard ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où
il a été prorogé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-199-001 du 17 juillet 2020 portant règlement général de police des
débits de boissons dans le département du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-09-22-002 du 22 septembre 2020 portant diverses mesures visant à
renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département du Gard ;
Vu l'avis émis par le directeur de l’agence régionale de santé Occitanie le 25 septembre 2020 ;
VU les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 :
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2 ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2020-09-25-003 - A.0.1-Copi20092518260 80 CONSIDERANT que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence prévoit, à
son article 1°, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y compris les
conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les
préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation :
CONSIDERANT que, sur ce fondement, le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié réglemente
l'ouverture au public de certains établissements recevant du public et l'exercice de certaines activités :
que l'article 1° du décret habilite notamment le préfet de département à rendre le port du masque
obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDERANT le passage du département du Gard en « zone de circulation active du virus — zone
rouge » face à l'épidémie de Covid-19 en date du 28 août 2020 :
CONSIDERANT que dans ce contexte le préfet de département peut, aux seules fins de lutter contre la
propagation du virus, prendre les mesures définies par les dispositions de l’article 50 du décret n°2020-
860 du 10 juillet 2020 susvisé ;
CONSIDERANT que selon les données disponibles auprès de Santé Publique France, une augmentation
régulière du nombre de nouveaux cas dépistés positifs par PCR est observée depuis le mois d'août 2020
dans le département du Gard qui a enregistré une aggravation du taux d'incidence :
-de 44,9/100 000 habitants (dépassant le seuil de vigilance et s'approchant du seuil d'alerte de 50/100
000) le 31 août 2020,
-à 89,5/100 000 habitants le 22 septembre 2020,
-€t 107,8/100 000 habitants en données brutes le 25 septembre 2020 ;:
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier sur les espaces publics à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus :
CONSIDERANT, en outre, qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient
de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médico-hospitalier départementai :
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures lisibles et
cohérentes, proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
CONSIDERANT que, par son avis en date du 22 septembre 2020, l'agence régionale de santé
recommande d'imposer le port du masque et de prendre des mesures de nature à limiter les
attroupements de personnes et la consommation partagée pour réduire la circulation du virus et éviter
la diffusion de l'épidémie dans la population générale ;
CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de 11 ans ou plus, dans
l'espace public constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
CONSIDERANT que les rassemblements publics, les soirées dansantes et le brassage de population
à certaines heures, en particulier dans un cadre festif et récréatif, constituent un risque accru de
propagation du virus Covid-19 dans le département ;
CONSIDERANT que les débits de boissons, les restaurants, les commerces, les centres
commerciaux, leurs abords et leurs parkings constituent des espaces de flux et de brassages
importants de personnes et qu'ils représentent un risque accru de propagation du virus Covid-19 dans
le département ;
CONSIDERANT que plusieurs clusters dans le département ont été provoqués par le non-respect
des gestes barrières dans les rassemblements festifs et familiaux comme les mariages, les soirées
étudiantes et les rassemblements sportifs ; qu'en la matière, les espaces de restauration et de débits
de boissons temporaires comme les buvettes ou apéritifs partagés, constituent des moments et des
lieux particulièrement à risque pour la propagation du virus :
Prefecture du Gard - 30-2020-09-25-003 - A.0.1-Copi20092518260 81 CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des restrictions de l'usage des établissements recevant
du public pouvant accueillir des événements festifs et familiaux propices à la diffusion du virus ;
CONSIDERANT que, compte tenu des éléments précités, il y a lieu de rendre obligatoire le port du
masque pour toute personne de onze ans et plus dans l’ensemble du territoire des villes les plus
importantes du département et, pour les autres communes, à proximité des établissements scolaires
et des crèches ainsi que, pour l’ensemble du département, lors des rassemblements de plus de 10
personnes organisés sur la voie publique, dans les établissements recevant du public, dans tous les
parcs d'attraction ou fêtes foraines, habituels ou occasionnels et dans tous les marchés, brocantes,
vides greniers et foires qui y sont organisés ;
CONSIDERANT que, sur le fondement de l’article 44 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié,
l'obligation de port du masque ne s'applique pas à la pratique des activités sportives tant en extérieur
qu’en intérieur ;
CONSIDERANT que l'obligation de port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de
handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les
mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation du virus par des
mesures adaptées, lisibles et proportionnées ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’ : L'arrêté préfectoral n°30-2020-09-22-002 du 22 septembre 2020 portant diverses mesures
visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département du Gard est
abrogé.
Article 2: Toute personne de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique, sur l'intégralité des
territoires des communes de Nîmes, d’'Alès et de Bagnols sur Cèze, entre 6h00 et 24h00, doit porter
un masque de protection, en complément de l'obligation du respect des mesures barrières.
Article 3 : Toute personne de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique entre 6h00 et 24h00,
dans un rayon de 30 mètres des entrées et sorties des crèches et des établissements scolaires,
écoles, collèges et lycées, doit porter un masque de protection, en complément de l'obligation du
respect des mesures barrières ; cette mesure s'applique à l’ensemble des communes du
département du Gard, à l'exception des communes de Nîmes, Alès et Bagnols sur Cèze, visées à
l'article 1* et où le port du masque est obligatoire sur l'ensemble du territoire;
Article 4 : Toute personne de onze ans ou plus se trouvant dans un rassemblement de plus de 10
personnes organisé sur la voie publique, dans un établissement recevant du public, dans un parc
d'attraction ou une fête foraine, habituels ou occasionnels, sur un marché, une brocante, un vide-
grenier ou une foire, couverts ou découverts, doit porter un masque de protection, en complément de
l'obligation du respect des mesures barrières, dans l’ensemble du département du Gard.
Article 5 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes
en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en
œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, en application de l’article
2, alinéa | du décret n° 2020-860 modifié du 10 juillet 2020. Elle ne s'applique pas non plus aux
pratiquants d'activités sportives.
Article 6: Les soirées dansantes sont interdites dans tous les établissements recevant du public
ainsi que dans l’espace public sur l'ensemble du territoire du département du Gard. Les soirées
organisées dans les établissements recevant du public et sur la voie publique par les communautés
étudiantes y sont également interdites.
Article 7: Les horaires d'ouverture des cafés, bars, brasseries, comptoirs, restaurants, créperies,
pizzerias, cafétérias ou autres débits de boissons, y compris ceux disposant d'une dérogation
individuelle, sont limités à la plage horaire suivante :
Prefecture du Gard - 30-2020-09-25-003 - A.0.1-Copi20092518260 82 - de 6h00 à 24h00 dans l’ensemble des communes du département.
Dans l'ensemble de ces établissements, les consommations partagées entre plusieurs clients
(planches, snacking, cocktails...), qu'elles concernent des aliments, des boissons ou d’autres
consommations (chichas) sont interdites.
Article 8 : La vente d'alcool à emporter et la consommation d'alcool sur la voie publique sont
interdites de minuit à 6h00 dans l'ensemble du département.
Article 9 : Les espaces de restauration et débits de boissons temporaires organisés dans le cadre de
rassemblements publics, de manifestations festives ou sportives, doivent respecter les conditions
sanitaires suivantes :
- les personnes accueillies ont impérativement une place assise ;
- une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé
ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ;
- les consommations partagées sont interdites (voir article 7) ;
- Seuls la vente à emporter ou le service à table sont autorisés.
Article 10 : Les réunions et rassemblements familiaux ou festifs réunissant plus de 30 personnes
sont interdits dans les établissements recevant du public, qu'ils soient permanents ou temporaires,
tels que tentes, chapiteaux et structures.
Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 28 septembre 2020 à 0h00 et restera valable
jusqu'au dimanche 11 octobre 2020 à minuit.
Article 12 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1% de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4î" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue
pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il sera consultable sur le site internet de la préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr ) et fera l'objet
d'une large diffusion, tant auprès des élus locaux que du public, par toute voie de communication
disponible.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet du Gard
(préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de
l'intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site intemet
www.telerecours.fr -
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan, le directeur
départemental de la sécurité publique du Gard, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du
Gard, les maires et présidents d'EPCI du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2020-09-25-003 - A.0.1-Copi20092518260 83 Préfecture du Gard
30-2020-09-28-002
Arrêté conférent l'honorariat de Maire
Préfecture du Gard - 30-2020-09-28-002 - Arrêté conférent l'honorariat de Maire 84 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Nîmes, le 28 SEP 2290
ARRETE N°
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L.2122-35 du code général des Collectivités Territoriales fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens
Maires et Maire-adjoints,
VU la demande présentée le 16 septembre 2020 par Madame Sandrine SOULIER Maire de Pujaut visant à ce que l'honorariat
des fonctions de Maire puisse être conféré à Monsieur Guy DAVID,
ancien Maire de Pujaut,
SUR proposition de Madame lulia SUC, Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Gard.
ARRETE
Article 1er : L'honorariat des fonctions de Maire est conféré à Monsieur
Guy DAVID.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture
du Gard et Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera ublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'intéressé.
Didiér LAUGA
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-09-28-002 - Arrêté conférent l'honorariat de Maire 85 prefecture du Gard
30-2020-09-29-001
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIÈRE
D'URBANISME
Renouvellement pour 6 ans des membres de la commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme
prefecture du Gard - 30-2020-09-29-001 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIÈRE D'URBANISME 86 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et intercommunalité
Arrêté N°
Portant composition de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale,
schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 132-14 et R 132-10 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1614-9 et suivants et
R1614-41 et suivants ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 modifié relatif au concours particulier créé au sein
de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des
documents d’urbanisme ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 realtif au pouvoir de dérogation reconnu aux préfets;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014273-0010 du 30 septembre 2014 portant composition de la
Commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
Considérant que suite aux récentes élections municpales et au renouvellement des élus des EPCI,
il y a lieu de mettre à jour la liste des membres de la commission departementale de conciliation
en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
Considérant qu’il y a lieu de simplifier la procédure de désignation des membres élus de cette
commission en cas de présentation d’une liste unique, et uniquement dans ce cas précis,
impliquant de ne pas procéder aux opérations électorales ;
Considérant que cette dérogation, en cas de présentation d’une liste unique, revêt un carcatère
d’intérêt général en ce qu’elle a pour objet d’alléger la procédure administrative, d’économiser les
deniers publics en évitant des opérations électorales coûteuses;
Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité
des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé;
Considérant que cette décision est compatible avec les engagements européens et internationaux
de la France,
prefecture du Gard - 30-2020-09-29-001 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIÈRE D'URBANISME 87 Considérant que le critère prévu par les dispositions réglementaires en vigueur et notamment le
critère du maillage territorial selon l’article R132-10 du code de l’urbanisme (6 élus représentant au
moins 5 communes) est respecté;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n°2014273-0010 du 30 septembre 2014 portant composition de la commission
de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriales, de schémas de
secteurs, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales est abrogé.
ARTICLE 2 :
La commission de conciliation compétente en matière d’élaboration de schémas de cohérence
territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales et les
règlements locaux de publicité et pour émettre un avis à l’attention du préfet du département en
matière de répartition des crédits de concours particulier, au sein de la dotation générale de
décentralisation, entre les différentes collectivités concernées qui réalisent, modifient, mettent en
œuvre ou mettent en compatibilité les documents d’urbanismes est composée des membres
suivants :
MAIRES ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
Titulaires Suppléants
Monsieur Frédéric GRAS
maire de Saint Césaire de Gauzignan
Monsieur Patrice PLANES
maire de Rodilhan
Monsieur François GRANIER
maire de Montmirat
Monsieur Jean-Michel PERRET
maire de Saint Hilaire de Brethmas
Monsieur Roland CANAYER
maire de Molières-Cavaillac
Madame Françoise JUTTEAU
maire de Saint Martial
Monsieur Lucas FAIDHERBE
maire de Saint Julien de la Nef
Monsieur Philippe RIBOT
maire de Saint Privat des Vieux
Monsieur Régis VALGALIER
maire de Trèves
Monsieur Alain BERTRAND
adjoint au maire à ROCHEFORT DU GARD
Monsieur Lucas CELESTE
conseiller municipal à SAINT PRIVAT DES
VIEUX
Monsieur Laurent GAUBIAC
maire de BROUZET LES QUISSAC
prefecture du Gard - 30-2020-09-29-001 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIÈRE D'URBANISME 88 PERSONNES QUALIFIEES
Titulaires et suppléants
Monsieur Jean-François GOSSELIN
président de la société de protection de la nature, association agrée au titre du code de
l’environnement,
Suppléant : Monsieur Christian CAMELIS, société de protection de la nature
Monsieur Georges ZINSSTAG
représentant la Chambre d’Agriculture du Gard
Suppléant : Michel ALLEMAND, membre de la Chambre d’Agriculture du Gard
Monsieur Stéphane CARTOU, directeur du CAUE du Gard
Suppléant : Monsieur Martin FETET, urbaniste au CAUE du Gard
Monsieur Patrice FOURNIER, directeur de l’Agence d’urbanisme région nîmoise et alésienne
Suppléant : Monsieur Nicolas DUVIC, chargé de missions, à l’Agence d’urbanisme
Monsieur Gilles AMPHOUX, architecte paysagiste DPLG
à SOMMIERES
Suppléant :Madame Jacqueline VINCENT, architecte à Dourbies
M Jean LABOUBE, ingénieur thermicien en retraite,
représentant la Fédération des associations cévenoles pour l’environnement et la nature
(FACEN)
Suppléant : M Roger TRAVIER, enseignant en retraite, représentant la FACEN
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions des articles R132-11 et R132-13 du code de l’urbanisme, les élus
à la commission de conciliation cessent d’exercer leur mandat lorsqu’ils ont perdu ma qualité au
titre de laquelle ils ont été désignés. En cas de vacance, il est procédé selon les mêmes modalités
à la désignation d’un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir
avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
prefecture du Gard - 30-2020-09-29-001 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIÈRE D'URBANISME 89 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, date à laquelle sera abrogée l’arrêté n° portant
composition des membres de la commission de conciliation en matière d’urbanisme.
ARTICLE 5:
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard et communiqué aux maires du département, au président
de l’établissement public de coopération intercommunale concerné et aux membres qualifiées.
Fait à Nîmes le 29 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Monsieur le sous-préfet de
l’arrondissement d’Alès, secrétaire général
de la préfecture par intérim
Signé
Jean RAMPON
Le présent arrêté peut faire l’objet
- d’un recours gracieux auprès du préfet du GARD, dans le délai de 2 mois, à compter de sa publication ou de son
affichage ;
- ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de 2 mois, à compter de la notification de la notification de la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux. Ou 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage ;
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
prefecture du Gard - 30-2020-09-29-001 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIÈRE D'URBANISME 90 Prefecture du Gard
30-2020-10-02-001
Arrêté préfectoral portant définitif des candidatures
enregistrées pour le 1er tour de l'élection municipale
complémentaire du 18 octobre 2020 à ST NAZAIRE DES
GARDIES Arrêté préfectoral portant définitif des candidatures enregistrées pour le 1er tour de l'élection municipale complémentaire du 18 octobre 2020 à ST NAZAIRE DES GARDIES
Prefecture du Gard - 30-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant définitif des candidatures enregistrées pour le 1er tour de l'élection municipale complémentaire du 18 octobre 2020 à ST NAZAIRE DES GARDIES 91 E3
PRÉFET | | DU GARD Sous-préfecture du Vigan Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020-10-070
Portant état définitif des candidatures enregistrées à la Sous-préfecture du Vigan
pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire du 18 octobre 2020
de la commune de ST NAZAIRE DES GARDIES
La Sous-préfète du Vigan,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L 225-4 et R 28,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2020 portant convocation des électeurs :
Vu la démission en date du 18 mai 2020 de six conseillers municipaux de la commune de ST
NAZAIRE DES GARDIESà la suite des élections municipales du 15 mars 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-08-066 du 25 août 2020 fixant la date de l'élection municipale partielle
complémentaire de ST NAZAIRE DES GARDIES, portant convocation des électeurs et fixant le délai
de dépôt des candidatures,
Vu les candidatures régulièrement déposées à la Sous-préfecture du Vigan ;
Sur proposition de la Sous-préfète du Vigan,
ARRÊTE
Hôtel de la Sous-préfecture
24, rue des Barris — 30123 LE VIGAN CEDEX
Tél : 04 67 81 67 00 1/2
Fax : 04 67 81 87 08 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant définitif des candidatures enregistrées pour le 1er tour de l'élection municipale complémentaire du 18 octobre 2020 à ST NAZAIRE DES GARDIES 92 Article 1 :
L'état définitif des candidatures enregistrées à la Sous-préfecture du Vigan pour le premier tour de
l'élection municipale partielle complémentaire du 18 octobre 2020, de la commune de ST NAZAIRE
DES GARDIES, afin d'y pourvoir SIX (6) sièges de conseiller municipal, est le suivant :
BARRAL Françoise
CABANIS Stéphanie
CAZALY Josiane
FALLOT Ghislain
GARRIGUES Bruno
MAZAURIC Pierre
PITOT Frédéric
TOUSSAINT Sébastien
VIALA Christine
VIALA Rémy
VIALA Serge
Z\ELINSKI — LANSELLE Marie-Lise
Article 2 :
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étant élus au scrutin
plurinominal majoritaire à deux tours, les candidatures sont présentées par ordre alphabétique de
candidats.
Article 3 :
- le secrétaire général de la Sous-préfecture du Vigan,
- la commune de ST NAZAIRE DES GARDIES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet de l'Etat dans le Gard
(www.gard.gouv.fr) et affiché aux emplacements habituels dans la commune de ST NAZAIRE DES
GARDIES.
Le Vigan, le 2 octobre 2020
La Sous-préfète du Vigan,
Joëlle GRAS.
2/2
Prefecture du Gard - 30-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant définitif des candidatures enregistrées pour le 1er tour de l'élection municipale complémentaire du 18 octobre 2020 à ST NAZAIRE DES GARDIES 93 PREFECTURE DU GARD
30-2020-10-01-003
DEROGATION REPOS DOMINICAL - DECATHLON
NIMES- 04 OCT 2020
DEROGATION REPOS DOMINICAL - DECATHLON NIMES- 04 OCT 2020
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-10-01-003 - DEROGATION REPOS DOMINICAL - DECATHLON NIMES- 04 OCT 2020 94 Fr
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU GARD Bureau des Elections et de la Liberté Réglementation Générale
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Autorisant l'établissement DECATHLON Nîmes (30)
à déroger au repos hebdomadaire des salariés,
le dimanche 04 octobre 2020
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'article L 3132-20, L 3132, 21 et L 3132-25-3 du code du travail,
Vu la demande de Monsieur LIPINSKI, Directeur du magasin DECATHLON Nîmes sollicitant
l'autorisation de déroger au repos hebdomadaire des salariés, le dimanche 04 octobre 2020,
sans ouverture au public afin d'organiser le changement de configuration du magasin,
Vu les consultations en date du 3 septembre 2020 de Monsieur le Maire de Nîmes, de
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard, de Messieurs les
présidents des organisations représentant les employeurs du Gard; Monsieur le Président de
l'Organe Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de Nîmes et de Messieurs
les Secrétaires des différentes organisations syndicales,
Vu l'avis en date du 25 septembre 2020 de la Directrice Régionale Adjointe, responsable de
l'unité territoriale du Gard de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de
la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie,
Considérant le caractère exceptionnel de cette ouverture dans le cadre du changement de
configuration du magasin et à la condition du respect des contreparties prévues par la loi et
par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article
L.3132-25-3 du code du travail),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
1/2
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-10-01-003 - DEROGATION REPOS DOMINICAL - DECATHLON NIMES- 04 OCT 2020 95 ARRÊTE
Article 1* : La demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant le
dimanche 04 octobre 2020, présentée par Monsieur Sébastien LIPINSKI, Directeur du
magasin DECATHLON à Nîmes (30) — 155, rue Paul Laurent, est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, hiérarchique et
contentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification. Le recours
contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères,
30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Gard, la Directrice Régionale Adjointe,
responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Occitanie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Sébastien LIPINSKI, Directeur du magasin DECATHLON à Nîmes.
Nîmes, le
Le préfet,
2/2
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-10-01-003 - DEROGATION REPOS DOMINICAL - DECATHLON NIMES- 04 OCT 2020 96 Sous Préfecture d'Alès
30-2020-10-01-001
Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude
d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou
d'animaux à la société SINTEGRA
Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de
personnes ou d'animaux à la société SINTEGRA
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-10-01-001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société SINTEGRA 97 4
E
PRÉFET Sous-préfecture d'Alès
DS PRD Pôle environnement et risques
Eaalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations
ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (CAS 1)
à la société SINTEGRA
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne :
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes :
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code des transports :
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux :
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères et par
le paragraphe 5005f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et du
paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) N° 923/2012 modifié :
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — JO du 30/08/1991 relatif aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923-2012 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par
appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur :
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001, relative
aux dérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de
personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès :
Vu la demande présentée le 14 septembre 2020 par la société SINTEGRA, dont le siège social
est 11 chemin des prés, 38241 Meylan Cedex ;
Sous-préfecture d’Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex
Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-10-01-001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société SINTEGRA 98 Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac, en
date du 15 septembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud, en date du
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
Arrête :
Article 1: la société SINTEGRA, dont le siège social est 11 chemin des prés, 38241 Meylan est
autorisée à effectuer, pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté, des
vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l'arrêté ministériel du
10 octobre 1957 susvisé, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées
au dossier de demande, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous
les conditions énoncées aux articles suivants :
- L'objet de ces vols : prise de vue aérienne photo/Lidar
. Secteur autorisé : département du Gard.
Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la direction
zonale de la police aux frontières suivantes :
- Respect des prescriptions de l'article R.131-1 du Code de l'Aviation Civile : « Un aéronef ne
peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit
toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propuision, en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public »
- Les documents de bord des appareils prévus pour l'opération ainsi que les licences et
qualifications des pilotes, devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches
et jours fériés.
- L'entreprise sera tenue d’aviser obligatoirement le service aéronautique de la direction
zonale de la police aux frontières Sud de toute mission projetée (Mél: dcpaf-bpa-
marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site
sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
-Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.52.03.65/66/67 ou en cas d'impossibilité de joindre ce
service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux
frontières / Zone Sud à Marseille, Tél. 04 91 53 60 90/91.
Article 3 : L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Sud listée en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-10-01-001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société SINTEGRA 99 Article 5 : le sous-préfet d'Alès, le directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille,
le délégué régional de la sécurité de l'aviation civile à Blagnac, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera
adressée au demandeur.
Alès, le = 1 OCT. 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
J RAMPON
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter sa notification ou de sa publication, par courrier : 16
avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-10-01-001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société SINTEGRA 100 Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-10-01-001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société SINTEGRA 101 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
+ de l’arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
° le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
+ le survol d'établissements pénitentiaires.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-10-01-001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société SINTEGRA 102 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
+ Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les
licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils. sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
(DNC).
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
+ Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)
ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-10-01-001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société SINTEGRA 103 + Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit
avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales
de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale
doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans lès conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous
les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
+ _ La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d'activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
+ L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-10-01-001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société SINTEGRA 104 Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-10-01-001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société SINTEGRA 105 Sous-préfecture d'Ales
30-2020-09-30-002
arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant dissolution
d’office de l’association syndicale autorisée (ASA)
pour l’aménagement forestier, agricole et pastoral des
lieux-dits
« Soulié et les Malascombes » à Sénéchas
arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant dissolution d’office de l’association syndicale
autorisée (ASA)
pour l’aménagement forestier, agricole et pastoral des lieux-dits
« Soulié et les Malascombes » à Sénéchas
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-09-30-002 - arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée (ASA) pour l’aménagement forestier, agricole et pastoral des lieux-dits 106 E x Sous-préfecture d'Alès
PRÉFET Pôle des collectivités et
DU GARD du développement local
Fraternité
ARRÊTÉ n°30-2020-
portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée (ASA)
pour l'aménagement forestier, agricole et pastoral des lieux-dits
« Soulié et les Malascombes » à Sénéchas
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment les articles 40, 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée
et notamment ses articles 71 et 72 ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-08-14-022 du 14 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 1982 autorisant la transformation de l'association syndicale
libre (ASL) pour l'aménagement forestier, agricole et pastoral des lieux-dits « Soulié et les
Malascombes » à Sénéchas en association syndicale autorisée ;
Vu la demande du directeur départemental des finances publiques du Gard de dissoudre les
ASA inactives depuis plusieurs années ;
Vu l'avis du trésorier de La Grand'Combe du 6 décembre 2019 et la situation comptable de
l'ASA pour l'aménagement forestier, agricole et pastoral des lieux-dits « Soulié et les
Malascombes » à Sénéchas précisant qu'il subsiste un montant de trésorerie de 797,18 € ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, unité forêt / DFCI,
du 19 février 2020;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gard en date du 1° juillet 2020 :
Vu la lettre du maire de Sénéchas adressée le 3 mars 2020 aux propriétaires de l’ASA pour
l'aménagement forestier, agricole et pastoral des lieux-dits « Soulié et les Malascombes »:;
Vu la délibération en date du 22 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Sénéchas donne un avis favorable à la dissolution de l'ASA pour
l'aménagement forestier, agricole et pastoral des lieux-dits « Soulié et les Malascombes » en
raison du désintéressement de ses membres et sollicite le transfert du solde de trésorerie
restant (soit 797,18€) au profit du CCAS de la commune de Sénéchas ;
Considérant que l'ASA pour l'aménagement forestier des lieux-dits Soulié et les
Malascombes à Sénéchas n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices, le dernier budget voté
étant celui de l’année 2010 :
Sous-Préfecture d’Alès — 3, boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX
Tél : 04.66.56.39.39 — Fax : 04.66.86.20.26 - www.£gard.#ouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-09-30-002 - arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée (ASA) pour l’aménagement forestier, agricole et pastoral des lieux-dits 107 Considérant que les membres de l'ASA pour l'aménagement forestier, agricole et pastoral
des lieux-dits « Soulié et les Malascombes » à Sénéchas n'ont pas engagé de démarche visant
à mettre en œuvre une procédure de dissolution malgré cette absence d'activité et s'en
désintéressent ;
Considérant qu'en application de l’article 40 B de l'ordonnance précitée, l'autorité
administrative peut dissoudre d'office une association syndicale autorisée sans activité réelle
en rapport avec son objet depuis plus de trois ans;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
ARRÊTE
Article 1”: L'association syndicale autorisée (ASA) pour l'aménagement forestier, agricole et
pastoral des lieux-dits « Soulié et les Malascombes » à Sénéchas est dissoute.
Article 2: Le solde du compte 515 de l’ASA pour l'aménagement forestier des lieux-dits
« Soulié et les Malascombes » à Sénéchas d’un montant de 797,18 € sera dévolu au CCAS de
la commune de Sénéchas.
Après dissolution les comptes seront apurés par la trésorerie de La Grand'Combe.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture du Gard et affiché à la mairie de Sénéchas dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 5 : Le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le directeur départemental des finances publiques du Gard, le trésorier de La
Grand'Combe et le maire de Sénéchas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Alès, le 3Q SEP. 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Alès,
É
an RAMPON
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-09-30-002 - arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée (ASA) pour l’aménagement forestier, agricole et pastoral des lieux-dits 108