Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 137 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 137 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 137 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2020-137

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DU GARD

30-2020-09-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant diverses mesures

visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le Gard (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DU GARD

30-2020-09-25-002

Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant diverses

mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du

virus Covid-19 dans le Gard

Port du masque obligatoire - fermeture débits de boissons à minuit - jauge à 30 personnes pour

regroupements festifs et familiaux dans ERP

PREFECTURE DU GARD - 30-2020-09-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le Gard 3CABINET

PRÉFET

DU GARD DIRECTION DES SECURITES

Liberté

Égalité

Fraternité

Nimes, le 25 septembre 2020

Arrêté n° 30-2020-09

portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département du Gard

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VUla loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et la décision n°2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA préfet du Gard ;

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-199-001 du 17 juillet 2020 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département du Gard ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-09-22-002 du 22 septembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département du Gard ;

Vu l'avis émis par le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie le 25 septembre 2020 ;

VU les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2 ;

Hôtel de ia Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

PREFECTURE DU GARD - 30-2020-09-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le Gard 4CONSIDERANT que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1°, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d’autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDERANT que, sur ce fondement, le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié réglemente l'ouverture au public de certains établissements recevant du public et l'exercice de certaines activités ; que l'article 1° du décret habilite notamment le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDERANT le passage du département du Gard en « zone de circulation active du virus — zone rouge » face à l'épidémie de Covid-19 en date du 28 août 2020 ;

CONSIDERANT que dans ce contexte le préfet de département peut, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures définies par les dispositions de l’article 50 du décret n°2020- 860 du 10 juillet 2020 susvisé ;

CONSIDERANT que selon les données disponibles auprès de Santé Publique France, une augmentation régulière du nombre de nouveaux cas dépistés positifs par PCR est observée depuis le mois d'août 2020 dans le département du Gard qui a enregistré une aggravation du taux d'incidence :

-de 44,9/100 000 habitants (dépassant le seuil de vigilance et s’approchant du seuil d'alerte de 50/100 000) le 31 août 2020,

-à 89,5/100 000 habitants le 22 septembre 2020,

-et 107,8/100 000 habitants en données brutes le 25 septembre 2020 ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier sur les espaces publics à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ;

CONSIDERANT, en outre, qu’une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médico-hospitalier départemental ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures lisibles et cohérentes, proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT que, par son avis en date du 22 septembre 2020, l'agence régionale de santé recommande d'imposer le port du masque et de prendre des mesures de nature à limiter les attroupements de personnes et la consommation partagée pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale ;

CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de 11 ans ou plus, dans l'espace public constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDERANT que les rassemblements publics, les soirées dansantes et le brassage de population à certaines heures, en particulier dans un cadre festif et récréatif, constituent un risque accru de propagation du virus Covid-19 dans le département ;

CONSIDERANT que les débits de boissons, les restaurants, les commerces, les centres commerciaux, leurs abords et leurs parkings constituent des espaces de flux et de brassages importants de personnes et qu'ils représentent un risque accru de propagation du virus Covid-19 dans le département ;

CONSIDERANT que plusieurs clusters dans le département ont été provoqués par le non-respect des gestes barrières dans les rassemblements festifs et familiaux comme les mariages, les soirées étudiantes et les rassemblements sportifs ; qu'en la matière, les espaces de restauration et de débits de-boissons-temporaires comme les buvettes ou apéritifs partagés, constituent des moments et des lieux particulièrement à risque pour la propagation du virus ;

PREFECTURE DU GARD - 30-2020-09-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le Gard 5CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des restrictions de l'usage des établissements recevant du public pouvant accueillir des événements festifs et familiaux propices à la diffusion du virus ;

CONSIDERANT que, compte tenu des éléments précités, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus dans l’ensemble du territoire des villes les plus importantes du département et, pour les autres communes, à proximité des établissements scolaires et des crèches ainsi que, pour l’ensemble du département, lors des rassemblements de plus de 10 personnes organisés sur la voie publique, dans les établissements recevant du public, dans tous les parcs d'attraction ou fêtes foraines, habituels ou occasionnels et dans tous les marchés, brocantes, vides greniers et foires qui y sont organisés ;

CONSIDERANT que, sur le fondement de l’article 44 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, l'obligation de port du masque ne s'applique pas à la pratique des activités sportives tant en extérieur qu’en intérieur ;

CONSIDERANT que l'obligation de port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation du virus par des mesures adaptées, lisibles et proportionnées ;

Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° : L'arrêté préfectoral n°30-2020-09-22-002 du 22 septembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département du Gard est abrogé.

Article 2: Toute personne de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique, sur l'intégralité des territoires des communes de Nîmes, d’Alès et de Bagnols sur Cèze, entre 6h00 et 24h00, doit porter un masque de protection, en complément de l'obligation du respect des mesures barrières.

Article 3 : Toute personne de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique entre 6h00 et 24h00, dans un rayon de 30 mètres des entrées et sorties des crèches et des établissements scolaires, écoles, collèges et lycées, doit porter un masque de protection, en complément de l'obligation du respect des mesures barrières; cette mesure s'applique à l’ensemble des communes du département du Gard, à l'exception des communes de Nîmes, Alès et Bagnols sur Cèze, visées à l’article 1° et où le port du masque est obligatoire sur l'ensemble du territoire,

Article 4 : Toute personne de onze ans ou plus se trouvant dans un rassemblement de plus de 10 personnes organisé sur la voie publique, dans un établissement recevant du public, dans un parc d'attraction ou une fête foraine, habituels ou occasionnels, sur un marché, une brocante, un vide- grenier ou une foire, couverts ou découverts, doit porter un masque de protection, en complément de l’obligation du respect des mesures barrières, dans l'ensemble du département du Gard.

Article 5 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, en application de l'article 2. alinéa | du décret n° 2020-860 modifié du 10 juillet 2020. Elle ne s'applique pas non plus aux pratiquants d'activités sportives.

Article 6: Les soirées dansantes sont interdites dans tous les établissements recevant du public ainsi que dans l’espace public sur l'ensemble du territoire du département du Gard. Les soirées organisées dans les établissements recevant du public et sur la voie publique par les communautés étudiantes y sont également interdites.

Article 7: Les horaires d'ouverture des cafés, bars, brasseries, comptoirs, restaurants, créperies, pizzerias, cafétérias ou autres débits de boissons, y compris ceux disposant d’une dérogation individuelle, sont limités à la plage horaire suivante :

PREFECTURE DU GARD - 30-2020-09-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le Gard 6- de 6h00 à 24h00 dans l’ensemble des communes du département.

Dans l'ensemble de ces établissements, les consommations partagées entre plusieurs clients (planches, snacking, cocktails...), qu'elles concernent des aliments, des boissons ou d'autres consommations (chichas) sont interdites.

Article 8: La vente d'alcool à emporter et la consommation d'alcool sur la voie publique sont interdites de minuit à 6h00 dans l'ensemble du département.

Article 9 : Les espaces de restauration et débits de boissons temporaires organisés dans le cadre de rassemblements publics, de manifestations festives ou sportives, doivent respecter les conditions sanitaires suivantes :

- les personnes accueillies ont impérativement une place assise ;

- une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ;

- les consommations partagées sont interdites (voir article 7) ;

- seuls la vente à emporter ou le service à table sont autorisés.

Article 10 : Les réunions et rassemblements familiaux ou festifs réunissant plus de 30 personnes sont interdits dans les établissements recevant du public, qu'ils soient permanents ou temporaires, tels que tentes, chapiteaux et structures.

Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 28 septembre 2020 à 0h00 et restera valable jusqu'au dimanche 11 octobre 2020 à minuit.

Article 12 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1°’ de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 13 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il sera consultable sur le site internet de la préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr } et fera l'objet d'une large diffusion, tant auprès des élus locaux que du public, par toute voie de communication disponible.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr -

Article 15 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, les sous-préfets d’Alès et du Vigan, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires et présidents d'EPCI du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PREFECTURE DU GARD - 30-2020-09-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le Gard 7