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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 024 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 024 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ME
LA PRÉFÈTE DU
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2021-024
PUBLIÉ LE 29 MARS 2021 Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2021-03-25-00004 - GUIN 2021 03 25 subdelegation domaine fdl (4
pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2021-03-26-00008 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt de la
propagande électorale pour l'élection municipale partielle de ST-LAURENT
DES ARBRES des 11 et 18-04-2021 (2 pages) Page 8
30-2021-03-26-00007 - AP portant constitution de la commission de
propagande pour l'élection municipale partielle de ST-LAURENT DES
ARBRES des 11 et 18-04-2021 (2 pages) Page 11
2 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-03-25-00004
GUIN 2021 03 25 subdelegation domaine fdl
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-03-25-00004 - GUIN 2021 03 25 subdelegation domaine fdl 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
ARRETE
portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Finances publiques du Gard
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l’État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON Préfète du Gard ;
Vu le décret du 16 avril 2018 nommant M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-028 du 8 mars 2021 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 30-2021-014 en date du 08/03/2021 portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté n° 30-2020-09-28-004 publié au recueil des actes administratifs du Gard le 2 octobre 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Finances publiques du Gard ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-03-25-00004 - GUIN 2021 03 25 subdelegation domaine fdl 4 Arrête :
Art. 1er. - Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-028 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Directeur départemental des finances publiques du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à M. Thierry ACHARD, administrateur des finances publiques directeur du pôle ressources et pilotage des grands projets et, à défaut, à Mme Christine MAHEUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques responsable du service local du domaine (SLD) et, à défaut, à M. Thierry SERANNE, inspecteur des finances publiques au sein du service local du Domaine (SLD) :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code
de l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition,
de prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-03-25-00004 - GUIN 2021 03 25 subdelegation domaine fdl 5 8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs
aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies,
soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à
l’exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R.
1212-13 du code général de la propriété des
personnes publiques et aux articles 4 et 5 du
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d’acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties réglementaires du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
9 L'instruction de toutes les demandes, tous actes,
toutes conventions, et formalités relatives à
l'utilisation des immeubles domaniaux par les
services de l'Etat et les établissements publics.
Décret n° 2008-1248 du 1er
décembre 2008
10 Communication chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du
département des différents états indiquant,
notamment le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Art. D.1612-1 à D. 1612-5 du
code général des collectivités
territoriales
Décret n°2004-374 du 29 avril
2004
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1er :
- la délégation conférée à M. Thierry ACHARD n'est valable, pour les cessions supérieures à 500 000 €, qu'en l'absence de M. Frédéric GUIN ;
- la délégation conférée à Mme Christine MAHEUX ne porte que sur les cessions inférieures à 500 000 € ;
- aucune délégation n'est conférée à M. Thierry SERANNE s'agissant des cessions de biens domaniaux, quels qu'en soient les montants.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l'article 1er, la délégation de signature conférée à M. Frédéric GUIN sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Rachel BARKAT et par Mme Anne MERLE, inspectrices des finances publiques.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 10 de l'article 1 er, la délégation de signature conférée à M. Frédéric GUIN, sera exercée à défaut de M. Thierry ACHARD, directeur du pôle ressources et pilotage des grands projet, par M. Pierre BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint ou par M. Frédéric BENOIT, inspecteur principal des finances publiques.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-03-25-00004 - GUIN 2021 03 25 subdelegation domaine fdl 6 Art. 5. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour la Préfète et par délégation ".
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 30-2020-09-28-005 publié au recueil des actes administratifs du Gard le 2 octobre 2020 et prend effet à compter du 25 mars 2021.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 25 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation,
L'administrateur général des Finances publiques,
Signé
Frédéric GUIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-03-25-00004 - GUIN 2021 03 25 subdelegation domaine fdl 7 Prefecture du Gard
30-2021-03-26-00008
AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt de
la propagande électorale pour l'élection
municipale partielle de ST-LAURENT DES ARBRES
des 11 et 18-04-2021
Prefecture du Gard - 30-2021-03-26-00008 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt de la propagande électorale pour l'élection municipale partielle de ST-LAURENT DES ARBRES des 11 et 18-04-2021 8 PUR Direction de la citoyenneté et de la légalité
Egalité Bureau des élections Fraternité
et de la réglementation générale
Arrêté n° 30-2021-03- - en date du mars 2021
fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électoraux
pour l'élection municipale partielle intégrale et communautaire
du 11 avril 2021 dans la commune de SAINT-LAURENT DES ARBRES
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-02-24-043 du 24 février 2021 fixant les dates de l'élection
municipale partielle intégrale et communautaire de SAINT-LAURENT DES ARBRES aux
dimanches 11 et 18 avril 2021, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt
des candidatures ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
Arrête :
Article 1: : les dates limites et les lieux de remise à la commission de propagande des
bulletins de vote et circulaires des listes candidates à l'élection municipale partielle intégrale
et communautaire de SAINT-LAURENT DES ARBRES des 11 et 18 avril 2021, sont fixés comme
suit :
Pour le 1° tour de scrutin :
a la préfecture du Gard, rue Guillemette à NIMES, bureau des élections,
les lundi 29, mardi 30 et mercredi 31 mars, le jeudi 1° avril 2021, de 9 heures à 12 heures, et
de 14 heures à 16 heures,
le vendredi 2 avril 2021, de 9 heures à 12 heures.
Pour le 2°" tour de scrutin :
le mercredi 14 avril 2021, à 12 heures au plus tard, à la Préfecture du Gard, rue Guillemette, à NIMES,
bureau des élections.
Article 2 : les livraisons devront être effectuées dans les conditions suivantes :
- bulletins de vote : livrés par paquets de 500, avec séparateurs.
- Circulaires : livrées par paquets de 500 ou de 1 000.
Prefecture du Gard - 30-2021-03-26-00008 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt de la propagande électorale pour l'élection municipale partielle de ST-LAURENT DES ARBRES des 11 et 18-04-2021 9 Article 3 : la Commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi de documents
remis postérieurement à ces dates limites.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et la Présidente de la commission
de propagande sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux
représentants des listes candidates.
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2021-03-26-00008 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt de la propagande électorale pour l'élection municipale partielle de ST-LAURENT DES ARBRES des 11 et 18-04-2021 10 Prefecture du Gard
30-2021-03-26-00007
AP portant constitution de la commission de
propagande pour l'élection municipale partielle
de ST-LAURENT DES ARBRES des 11 et 18-04-2021
Prefecture du Gard - 30-2021-03-26-00007 - AP portant constitution de la commission de propagande pour l'élection municipale partielle de ST-LAURENT DES ARBRES des 11 et 18-04-2021 11 PRÉELTE, Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalté Bureau des élections Fraternité
et de la réglementation générale
Arrêté n° 30-2021-03- - en date du mars 2021
portant constitution de la commission de propagande pour
l'élection municipale partielle intégrale et communautaire des 11 et 18 avril 2021
dans la commune de SAINT-LAURENT DES ARBRES
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 241, L. 242, L. 270 et KR. 31 à KR. 38,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-02-24-043 du 24 février 2021 fixant les dates de l'élection
municipale partielle intégrale et communautaire de SAINT-LAURENT DES ARBRES aux
dimanches 11 et 18 avril 2021, portant convocation des électrices et des électeurs et fixant
les délais de dépôt des déclarations de candidature,
Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 23 mars 2021,
Vu la proposition formulée par le Directeur de la Poste le 9 mars 2021,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
Arrête :
Article 1: la commission de propagande pour l'élection municipale partielle intégrale et
communautaire de SAINT-LAURENT DES ARBRES des 11 et 18 avril 2021 est placée sous la
présidence de :
Madame Martine CAPRON BONIOL, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de NIMES.
Cette commission comprendra en outre :
Monsieur Gilles GUILLAUD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, représentant le
Préfet, suppléé le cas échéant par Madame Bérengère SOULAGES-PIONCHON, Chef du
Bureau des élections et de la réglementation générale,
Madame Corinne CONGY représentant le Directeur de la Poste.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Madame Laurence PEZET, Adjointe au Chef du
Bureau des élections et de la réglementation générale.
Article 2 : le siège de la commission est fixé à la Préfecture du Gard. La commission sera
installée au plus tard le lundi 29 mars 2021.
Prefecture du Gard - 30-2021-03-26-00007 - AP portant constitution de la commission de propagande pour l'élection municipale partielle de ST-LAURENT DES ARBRES des 11 et 18-04-2021 12 Article 3 : les attributions de la commission de propagande sont définies par les articles R. 34
et R. 38 du Code électoral.
Article 4 : les bulletins de vote et les circulaires des candidats désirant bénéficier du concours
de la commission de propagande devront être remis à la Présidente de cette instance au plus
tard aux dates et heures indiquées ci-dessous :
pour le premier tour de scrutin : avant le vendredi 2 avril 2021 à 12 heures,
pour le second tour de scrutin : avant le mercredi 14 avril 2021 à 12 heures.
L'envoi des documents remis postérieurement aux dates et heures limites précitées ne sera
pas assuré par la commission.
Article 5 : conformément à l'article R. 34 du Code électoral, la commission de propagande
devra adresser aux électeurs les documents visés à l’article 4 :
pour le premier tour de scrutin : au plus tard le mercredi 7 avril 2021,
pour le second tour de scrutin : au plus tard le jeudi 15 avril 2021.
Article 6 : les candidats têtes de listes ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission.
Article 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Présidente et les membres de la
commission de propagande, le Président de la délégation spéciale de SAINT-LAURENT DES
ARBRES sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Présidente de la
commission de propagande et aux représentants des listes candidates.
Le texte complet de cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Nîmes, le» & MARS 2071
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2021-03-26-00007 - AP portant constitution de la commission de propagande pour l'élection municipale partielle de ST-LAURENT DES ARBRES des 11 et 18-04-2021 13