ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2018-068
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2018 Sommaire
74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2018-06-01-013 - CH LEMAN Délégation signature 57/2018 - Directeur Ressources
Humaines - Annule délégation 5/2018 (2 pages) Page 5
74-2018-06-01-014 - CH LEMAN Délégation signature 58/2018 Christine MARTINELLI
- Annule et remplace décision 58/17 (2 pages) Page 8
74-2018-06-01-015 - CH LEMAN Délégation signature 60/2018 Prélèvements organes -
Annule et remplace 111/17 (2 pages) Page 11
74-2018-06-01-016 - CH LEMAN Délégation signature 61/2018 Psychiatrie - Annule et
remplace décision 24/2018 (2 pages) Page 14
74-2018-06-01-008 - CH LEMAN Délégation signature 62/2018 - Pascal BELIARD -
Annule et remplace délégation 01/2018 (2 pages) Page 17
74-2018-06-01-009 - CH LEMAN Délégation signature 64/2018 Pierre CARLIER -
Annule et remplace 22/2018 (2 pages) Page 20
74-2018-06-01-007 - CH LEMAN Délégation signature 65/2018 Cécile ARDAUD -
Annule et remplace 02/2018 (2 pages) Page 23
74-2018-06-01-011 - CH LEMAN Délégation signature 68/2018 Nicolas GOLKA -
Annule et remplace 03/2018 (2 pages) Page 26
74-2018-06-01-019 - CH LEMAN Délégation signature 76/2018 Corinne BRUCKERT -
Annule et remplace décision 83/2017 (1 page) Page 29
74-2018-06-01-012 - CH LEMAN Délégation signature 81/2018 - Directeur Adjoint (1
page) Page 31
74-2018-06-01-017 - CH LEMAN Délégation signature 85/2018 Sylvie BOIVENT -
Annule et remplace décision 128/2017 (1 page) Page 33
74-2018-06-01-010 - CH LEMAN Délégation signature 91/2018 Simone CASTIN -
Annule et remplace décision 23/2018 (1 page) Page 35
74-2018-06-01-018 - CH LEMAN Délégation signature 98/2018 Amélie BROCHIER (1
page) Page 37
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2018-07-02-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté
2018-0027 portant mise à jour de la délégation de signature du pôle gestion publique (4
pages) Page 39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2017-11-27-064 - ARP_DDT_2017_2094 portant approbation des orientations du SGS
des remontées mécaniques exploitées par le Syndicat intercommunal des Brasses (2 pages) Page 44
74-2018-06-25-002 - ARP_DDT_2018_1165 portant avis conforme sur le règlement de
police de la télécabine de Montjoie (1 page) Page 47
74-2018-06-29-003 - ARP_DDT_2018_1198 portant avis conforme sur le règlement de
police du Télésiège de SERAUSSAIX - Morzine-Avoriaz (1 page) Page 49
2 74-2018-06-28-001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT 01 n° 2018-058 DDT 74
n° 2018-1172 d’autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur les
communes de Seyssel Ain et de Seyssel Haute-Savoie (2 pages) Page 51
74-2018-06-27-003 - Arrêté n° DDT-2018-1170 du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDT-2017-1131 du 31 mai 2017 autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées : Maculinea. Demandeur : ASTERS/CEN
74 (4 pages) Page 54
74-2018-06-27-004 - Arrêté n° DDT-2018-1171 du 27 juin 2018 autorisant la capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place après marquage (pose d'émetteurs), transport et
détention de cadavres de chiroptères à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet
1999 modifié. Bénéficiaire : Groupe Chiroptères Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 59
74-2018-06-29-004 - Arrêté n° DDT-2018-1201 de dérogation autorisant l’étape du Tour
le dimanche 8 juillet 2018 entre Annecy et le Grand Bornand, à emprunter l’ensemble des
routes constituant l’itinéraire de la course. (2 pages) Page 64
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-06-27-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0032 portant création de la
commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne (7 pages) Page 67
74-2018-05-28-012 - CNAPS délibération n°DD/CLAC/SE/N°01/2018-05-28 du 28 mai
2018 à l'encontre de M.Mohamed Tahar Mekni (4 pages) Page 75
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-06-25-004 - ARRETE / N°2018-0062 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant agrément d'un organisme de services à la
personne JB ET CO ARVE SERVICES SAP833260755 (2 pages) Page 80
74-2018-06-26-001 - ARRETE / N°2018-0064 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant agrément d'un organisme de services à la
personneCHABLAIS HOME SERVICES SAP821709714 (2 pages) Page 83
74-2018-06-25-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0063 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne JB ET CO ARVE SERVICES
SAP833260755 (1 page) Page 86
74-2018-06-26-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0065/ DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne CHABLAIS HOME SERVICES
SAP821709714 (1 page) Page 88
74-2018-06-29-002 - UD DIRECCTE 74, Affectation agents de contrôle et intérims
2018.06.29 (8 pages) Page 90
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-06-20-002 - ARS DD74 - 2018-1914 du 20 juin 2018 portant modification de
l'Arrêté 2015-4870 Portant désignation de madame Geneviève GONIN FOULEX
directrice du Centre Hospitalier Local Dufresne-Sommeiller à la TOUR (Haute-Savoie)
pour assurer l'intérim des fonctions de directeur du Foyer d'Accueil Médicalisé "Les
Quatre Vents" Etablissement public médico-social à la TOUR (Haute-Savoie) (3 pages) Page 99
3 74-2018-06-20-003 - ARS-DD74 Arrêté intérim N°2018-1915 portant modification de
l'arrêté 2017-1917 modifié, relatif à la désignation de Monsieur Didier LABBE, directeur
d'hôpital (hors classe) directeur adjoint aux Hôpitaux du Léman (Thonon-les-Bains), pour
assurer l'intérim des fonctions de directeurs des Hôpitaux du Léman (Thonon-Les-Bains)
(3 pages) Page 103
Pôle administratif des installations classées
74-2018-06-13-011 - arrêté n°PAIC-2018-0061 de mise en demeure - SARL LFV à
Thones (3 pages) Page 107
4 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2018-06-01-013
CH LEMAN Délégation signature 57/2018 - Directeur
Ressources Humaines - Annule délégation 5/2018
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-013 - CH LEMAN Délégation signature 57/2018 - Directeur Ressources Humaines - Annule délégation 5/2018 5 7
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE
HOPITAUX DU LEMAN
# 04 50 83 20 31
e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
DIRECTION GENERALE -— DECISION N°57 / 2018
ANNULE ET REMPLACE DECISION N° 5 / 2018
Objet : Délégation de signature
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU laloin° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG du 3 Avril 2018 nommant Eric DJAMAKORZIAN -— Directeur du Centre
Hospitalier de Thonon-les-Bains à compter du 1° Juin 2018 :
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
DECIDE
Monsieur Grégoire LONCHAMP, Directeur adjoint chargé des Ressources
Humaines, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant des Hôpitaux du Léman,
à compter du 1° Juin 2018
Monsieur Grégoire LONCHAMP reçoit délégation de signature pour :
“= Attester du caractère exécutoire des bordereaux de titres de recettes et des
bordereaux de mandats concernant le fonctionnement financier des
établissements et dans la limite des crédits régulièrement inscrits aux budgets
et des pièces justificatives
#“ Tous contrats, décisions, conventions, courriers, correspondances ou autres
documents, relatifs à la gestion du Personnel non médical.
Dans le cadre des astreintes de direction qu'il est amené à effectuer selon le
planning établi par la Direction, délégation est donnée à Monsieur Grégoire
LONCHAMP, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, à l'effet de
signer en lieu et place du Directeur, lorsque celui-ci n'est pas présent, tout
document (actes collectifs ou individuels, correspondances, etc.) en vue d'assurer
la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations
d'urgence ou de nécessité de soins:
“ Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
# tous actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du
principe de continuité des soins
« tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des
biens et au maintien du fonctionnement des installations des HDL
*“ les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-013 - CH LEMAN Délégation signature 57/2018 - Directeur Ressources Humaines - Annule délégation 5/2018 6 Spécimen de la signature
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Grégoire LONCHAMP
Céline LBIRANI
«
= R
A compter du 1° Juin 2018, Madame Céline DELBIRANI reçoit délégation de
signature pour :
« Attester du caractère exécutoire des bordereaux de titres de recettes et des
bordereaux de mandats concernant le fonctionnement financier des
établissements et dans la limite des crédits régulièrement inscrits aux budgets
et des pièces justificatives
# Tous contrats, décisions, conventions, courriers, correspondances ou autres
documents, relatifs à la gestion du Personnel non médical .
A l'exception des documents suivants :
Décisions disciplinaires
Décisions relatives aux directeurs
Décisions de licenciement
Décisions relatives à l’organisation des gardes et astreintes
Décisions de créations, suppressions et modifications de postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégoire LONCHAMP, les
exceptions sus mentionnées n'ont plus court.
Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute Savoie et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au
comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire
et communiqué au Conseil de surveillance.
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des actes
administratifs.
A Thonon, le 1° Juin 2018
Le Directeur
Eric DJAMAKORZIAN
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-013 - CH LEMAN Délégation signature 57/2018 - Directeur Ressources Humaines - Annule délégation 5/2018 7 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2018-06-01-014
CH LEMAN Délégation signature 58/2018 Christine
MARTINELLI - Annule et remplace décision 58/17
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-014 - CH LEMAN Délégation signature 58/2018 Christine MARTINELLI - Annule et remplace décision 58/17 8 HOPITAUX CU LÉMAN
DIRECTION GENERALE
HOPITAUX DU LEMAN
04 50 83 20 31
e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 58 / 18
ANNULE ET REMPLACE DECISION 58 / 17
Objet : Délégation de signature
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n°91-748 du 31 juillet 1991
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement,
l'arrêté du CNG du 19 mai 2016 nommant Madame Christine MARTINELLI, Directrice
adjointe chargée des Affaires Financières du centre hospitalier de Thonon les bains à
compter du 1° Juin 2016 :
l'arrêté du CNG du 3 Avril 2018 nommant Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, Directeur du
Centre Hospitalier de Thonon les Bains à compter du 1° Juin 2018
DECIDE
ARTICLE 1 Donne délégation de signature à Mme Christine MARTINELLI, Directrice des
Affaires Financières et de la Clientèle, pour signer en son nom en qualité
d'Ordonnateur les documents engageant financièrement l'établissement, tant en
dépenses qu'en recettes à compter du 1° Juin 2018.
ARTICLE 2 Cette délégation est assortie de l'obligation pour la titulaire :
#“ de respecter les procédures réglementaires en vigueur
#“ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés
#“ de rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
ARTICLE 3 Dans le cadre des astreintes de direction qu'il est amené à effectuer selon le
planning établi par la Direction, délégation est donnée à Madame Christine
MARTINELLI — Directrice des Affaires Financières et de la Clientèle, à l'effet de
signer en lieu et place du Directeur, lorsque celui-ci n'est pas présent, tout
document (actes collectifs ou individuels, correspondances, etc.) en vue d'assurer
la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations
d'urgence ou de nécessité de soins:
“ Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
#“ Tous actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du
principe de continuité des soins
#“ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des
biens et au maintien du fonctionnement des installations des HDL
# Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-014 - CH LEMAN Délégation signature 58/2018 Christine MARTINELLI - Annule et remplace décision 58/17 9 ARTICLE 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine MARTINELLI,
délégation de signature est donnée à Madame Nicole GUELPA-BONARO et
Madame Régine DEPRAZ pour tous les documents financiers.
ARTICLE 5 Le Titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 6 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute Savoie et affichée dans l'établissement.
Spécimen de la signature de A Thonon, le 1°’ Juin 2018
Christine MARTINELLI _ | | M.” Le Directeur
=.
Régine DEPRAZ Eric DJAMAKORZIAN
Che
Nicole GUELPA-BONARO
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-014 - CH LEMAN Délégation signature 58/2018 Christine MARTINELLI - Annule et remplace décision 58/17 10 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2018-06-01-015
CH LEMAN Délégation signature 60/2018 Prélèvements
organes - Annule et remplace 111/17
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-015 - CH LEMAN Délégation signature 60/2018 Prélèvements organes - Annule et remplace 111/17 11 HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE
HOPITAUX DU LEMAN
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e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
DIRECTION GENERALE -— DECISION N° 60 / 18
ANNULE ET REMPLACE DECISION 111 / 17
Objet : Délégation de signature
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU
VU
VU
du
VU
les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres
directoire des établissements publics de santé ;
l'arrêté du CNG du 3 Avril 2018 nommant Mr Eric DJAMAKORZIAN Directeur des
Hôpitaux du Léman à compter du 1° Juin 2018
DECIDE
ARTICLE 1 En l'absence des infirmiers et docteur coordinateurs ci-après :
Docteur Marine TASLE
Madame Véronique DUCROT
Madame Nathalie FAVRE-COUTILLET
Madame Sylvie TUPIN
Madame Tatiana GIRARDOT
ARTICLE 2 Les personnes ci-dessous, nommées sont administrateurs de garde et sont
en conséquence, habilitées à consulter, le Registre National de refus en vue
de prélèvements multi-organes et organes :
Madame Cécile ARDAUD Monsieur Pascal BELIARD
Monsieur Pierre CARLIER Madame Simone CASTIN
Madame Christine MARTINELLI Monsieur Grégoire LONCHAMP
Monsieur Nicolas GOLKA Monsieur Didier LABBE
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-015 - CH LEMAN Délégation signature 60/2018 Prélèvements organes - Annule et remplace 111/17 12 ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Savoie.
Thonon, le 1°’ Juin 2018
Spécimen des signatures
Cécile ARDAUD Pascal BELIARD Simone CASTIN
3 ( ne Pierre CARLIER Nicolas GOLKA
Grégoire LONCHAMP Christine MARTINELLI
&
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-015 - CH LEMAN Délégation signature 60/2018 Prélèvements organes - Annule et remplace 111/17 13 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2018-06-01-016
CH LEMAN Délégation signature 61/2018 Psychiatrie -
Annule et remplace décision 24/2018
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-016 - CH LEMAN Délégation signature 61/2018 Psychiatrie - Annule et remplace décision 24/2018 14 HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE
HOPITAUX DU LEMAN
04 50 83 20 31
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DIRECTION GENERALE -— DECISION N° 61 / 2018
ANNULE ET REMPLACE DECISION 24 / 2018
Objet : Délégation de signature
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG en date du 3 Avril 2018 nommant Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, Directeur
du Centre Hospitalier de Thonon les Bains à compter du 1° Juin 2018
DECIDE
ARTICLE 1 En l'absence de Mr Eric DJAMAKORZIAN -— Directeur, l'administrateur de garde
ARTICLE 2
ARTICLE 3
reçoit délégation de signature à compter du 1°’ Juin 2018, à savoir : Mme ARDAUD, Mme MARTINELLI, Mr BELIARD, Mr CARLIER, Mr LONCHAMP, Mme CASTIN, Mr LABBE et Mr GOLKA.
Les délégataires pourront signer, au nom du Directeur, en son absence, les
décisions relatives aux Procédures d'admissions en soins psychiatriques sans
consentement :
SPDRE (Arrêté Direct Préfet) :
Admission en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat Article L 3213.1.
SPDRE (Arrêté Municipal) :
Admission en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat
Article L 3213.2
SPDT :
Admission en soins psychiatriques à la Demande d’un Tiers
Article L 3212.1-1.
SPDT-PERIL IMMINENT :
Admission en Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers — Péril Imminent
Article L 3212.1-2.
SPDU :
Admission en Soins Psychiatriques à la Demande d'un Urgentiste
Article L 3212.3.
L'exercice de la délégation se fera sur présentation au secrétariat de Direction des
pièces justificatives et du visa préalable du Cadre du Pôle de Psychiatrie ou de son
représentant désigné en son absence.
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-016 - CH LEMAN Délégation signature 61/2018 Psychiatrie - Annule et remplace décision 24/2018 15 ARTICLE 4 La Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Savoie.
A Thonon, le 1° Juin 2018
Spécimens de signatures :
Simone CASTIN Pierre LIER Cécile ARDAUD
sd | | \ = nn 7 Re < a ——————
Pascal
Didier LABBE
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-016 - CH LEMAN Délégation signature 61/2018 Psychiatrie - Annule et remplace décision 24/2018 16 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2018-06-01-008
CH LEMAN Délégation signature 62/2018 - Pascal
BELIARD - Annule et remplace délégation 01/2018
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-008 - CH LEMAN Délégation signature 62/2018 - Pascal BELIARD - Annule et remplace délégation 01/2018 17 HOPITAUX DU LEMAN
DIRECTION GENERALE
HOPITAUX DU LEMAN
#5 04 50 83 20 31
e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
DIRECTION GENERALE -— DECISION N° 62 / 2018
ANNULE ET REMPLACE DECISION 01 / 2018
Objet : Délégation de signature
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU
VU
VU
VU
les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres
du directoire des établissements publics de santé ;
l'arrêté du CNG du 3 Avri 2018 nommant Monsieur Eric DJAMAKORZIAN,
Directeur du Centre Hospitalier de Thonon les Bains à compter du 1° Juin 2018
DECIDE
ARTICLE 1 Monsieur Pascal BELIARD, Directeur des Bâtiments et Voierie,
ARTICLE 2
délégation de signature à compter du 1°’ Juin 2018
attributions.
ARTICLE 3 Dans le cadre des astreintes de direction qu'il est amené à effectuer
selon le planning établi par la Direction, délégation est donnée à Monsieur Pascal
BELIARD, Directeur des Bâtiments et Voierie, à l’effet de signer en lieu et place
du Directeur, lorsque celui-ci n’est pas présent, tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, etc.) en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de
nécessité de soins:
“ Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
#“ Tous actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du
principe de continuité des soins
# Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et
des biens et au maintien du fonctionnement des installations des HDL
#“ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
Monsieur BELIARD pourra signer au nom du directeur, et en son absence, dans
le cadre de l'exécution des marchés et dans le respect de la fonction achat
mutualisée au niveau du GHT Léman Mont Blanc : tous courriers, bons de
commande et de livraison, procès-verbaux de réception de matériels, visas du
service fait sur les factures et mémoires, certificats de paiement des travaux en
tant que maître d'ouvrage, contrats et autres documents entrant dans ses
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-008 - CH LEMAN Délégation signature 62/2018 - Pascal BELIARD - Annule et remplace délégation 01/2018 18 ARTICLE 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BELIARD, délégation de
signature est donnée pour l’ensemble des secteurs d'activités rattachés à la
Direction Bâtiments et Voierie, par secteur d'activité à :
Secteur maintenance
Monsieur Frédéric AUBIN
Secteur sécurité
Monsieur Didier HAMELIN
ARTICLE 5 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Savoie et affichée dans l'établissement.
A THONON, le 1° Juin 2018
Le Directeur
Eric DJAMAKORZIAN
Spécimens de signatures :
Pascal/BELIARD Frédéric AUBIN Didier HAMELIN
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-008 - CH LEMAN Délégation signature 62/2018 - Pascal BELIARD - Annule et remplace délégation 01/2018 19 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2018-06-01-009
CH LEMAN Délégation signature 64/2018 Pierre
CARLIER - Annule et remplace 22/2018
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-009 - CH LEMAN Délégation signature 64/2018 Pierre CARLIER - Annule et remplace 22/2018 20 HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE
HOPITAUX DU LEMAN
1 04 50 83 20 31
e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
DIRECTION GENERALE -— DECISION N° 64 / 2018
ANNULE ET REMPLACE DECISION N° 22 / 2018
Objet : Délégation de signature
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, Directeur des HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU laloin° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG du 3 Avril 2018 nommant Eric DJAMAKORZIAN, Directeur du Centre
hospitalier de Thonon-les-Bains, à compter du 1° Juin 2018 :
DECIDE
ARTICLE 1 Monsieur Pierre CARLIER, Directeur des Systèmes d’Information, reçoit délégation
ARTICLE 2
ARTICLE 3
de signature à compter du 1° Juin 2018.
Monsieur Pierre CARLIER pourra signer, au nom du Directeur, dans le cadre de
l'exécution des marchés et dans le respect de la fonction achat mutualisée au
niveau du GHT Léman Mont Blanc: tous courriers, bons de commande et de
livraison, procès-verbaux de réception de matériels, visas du service fait sur les
factures et mémoires, contrats et autres documents entrant dans ses attributions.
Dans le cadre des astreintes de direction qu'il est amené à effectuer selon le
planning établi par la Direction, délégation est donnée à Monsieur Pierre CARLIER,
Directeur des Systèmes d'Information, à l'effet de signer en lieu et place du
Directeur, lorsque celui-ci n'est pas présent, tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement
de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins
Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades.
Tous actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe
de continuité des soins.
Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des
biens et au maintien du fonctionnement des installations des HDL.
Les dépôts de plainte auprès des autorités de Police et de Justice.
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-009 - CH LEMAN Délégation signature 64/2018 Pierre CARLIER - Annule et remplace 22/2018 21 ARTICLE 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre CARLIER, délégation de
signature est donnée à Monsieur Nicolas GOLKA pour les documents listés ci-
dessus.
ARTICLE 5 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Savoie et affichée dans l'établissement
Fait à Thonon, le 1° Juin 2018
Le Directeur
Eric DJAMAKORZIAN
Spécimen de signatures :
Pierre CARLIER Nicolas GOLKA
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-009 - CH LEMAN Délégation signature 64/2018 Pierre CARLIER - Annule et remplace 22/2018 22 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2018-06-01-007
CH LEMAN Délégation signature 65/2018 Cécile
ARDAUD - Annule et remplace 02/2018
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-007 - CH LEMAN Délégation signature 65/2018 Cécile ARDAUD - Annule et remplace 02/2018 23 HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE
HOPITAUX DU LEMAN
1 04 50 83 20 31
e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 65 / 2018
ANNULE ET REMPLACE DECISION N° 02 / 2018
Objet : Délégation de signature
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, Directeur des HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU larrêté du CNG du 3 Avril 2018 nommant Eric DJAMAKORZIAN, Directeur du Centre
hospitalier de Thonon-les-Bains, à compter du 1° Juin 2018 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
DECIDE
Madame Cécile ARDAUD, Directrice de la Logistique et de la Gériatrie, reçoit
délégation de signature à compter du 1° Juin 2018.
Madame Cécile ARDAUD pourra signer, au nom du Directeur, dans le cadre de
l'exécution des marchés et dans le respect de la fonction achat mutualisée au
niveau du GHT Léman Mont Blanc: tous courriers, bons de commande et de
livraison, procès-verbaux de réception de matériels, visas du service fait sur les
factures et mémoires, contrats et autres documents entrant dans ses attributions.
ARTICLE 3 Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle est amenée à effectuer selon le
planning établi par la Direction, délégation est donnée à Madame Cécile ARDAUD),
Directrice de la Logistique et de la Gériatrie, à l'effet de signer en lieu et place du
Directeur, lorsque celui-ci n'est pas présent, tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement
de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins
“ Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades.
“ Tous actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du
principe de continuité des soins.
“ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des
biens et au maintien du fonctionnement des installations des HDL.
# Les dépôts de plainte auprès des autorités de Police et de Justice.
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-007 - CH LEMAN Délégation signature 65/2018 Cécile ARDAUD - Annule et remplace 02/2018 24 ARTICLE 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile ARDAUD, délégation de
signature est donnée par secteur d'activité, pour le seul domaine décrit à l’article 2,
dans les conditions suivantes :
Secteur Logistique et Transport
Monsieur Sébastien BRELAT et Monsieur Jean-Marie BRUSA
Secteur Services Hôteliers (Restauration, Blanchisserie, Fonction hôtelière)
Monsieur Christophe SCHMIED
Pôle Gériatrie
Madame Véronique GROS
ARTICLE 5 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Savoie et affichée dans l'établissement
Fait à Thonon, le 1° Juin 2018
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Le Directeur PAG DU ; È\ { À | es V2 à de He ce (Q NC TS lo h
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Spécimen de signatures : 77
Cécile ARDAUD f Jean-Marie BRUSA
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Christophe SCHMIED Véronique GROS
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74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-007 - CH LEMAN Délégation signature 65/2018 Cécile ARDAUD - Annule et remplace 02/2018 25 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2018-06-01-011
CH LEMAN Délégation signature 68/2018 Nicolas
GOLKA - Annule et remplace 03/2018
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-011 - CH LEMAN Délégation signature 68/2018 Nicolas GOLKA - Annule et remplace 03/2018 26 \ Vas/
HOPITAUX DU LEMAN
DIRECTION GENERALE
HOPITAUX DU LEMAN
%F 04 50 83 20 31
e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
DIRECTION GENERALE -— DECISION N° 68 / 2018
ANNULE ET REMPLACE DECISION N° 03 / 2018
Objet : Délégation de signature
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, Directeur des HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU Je décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres
du directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG du 3 Avril 2018 nommant Eric DJAMAKORZIAN, Directeur du
Centre hospitalier de Thonon-les-Bains, à compter du 1° Juin 2018 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
DECIDE
Monsieur Nicolas GOLKA, Directeur des Achats et des Projets
Numériques, reçoit délégation de signature à compter du 1° Juin 2018.
Monsieur Nicolas GOLKA pourra signer, au nom du Directeur, dans le cadre
de l'exécution des marchés et dans le respect de la fonction achat
mutualisée au niveau du GHT Léman Mont Blanc : tous courriers, bons de
commande et de livraison, procès-verbaux de réception de matériels, visas
du service fait sur les factures et mémoires, contrats et autres documents
entrant dans ses attributions, ainsi que dans les domaines de la logistique
et travaux.
Dans le cadre des astreintes de direction qu'il est amené à effectuer selon
le planning établi par la Direction, délégation est donnée à Monsieur Nicolas
GOLKA, Directeur du Service Achats, à l'effet de signer en lieu et place du
Directeur, lorsque celui-ci n’est pas présent, tout document (actes collectifs
ou individuels, correspondances, etc.) en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence
ou de nécessité de soins :
*“ Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades.
* Tous actes nécessaires à la continuité du service public et au respect
du principe de continuité des soins.
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes
et des biens et au maintien du fonctionnement des installations des
HDL.
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-011 - CH LEMAN Délégation signature 68/2018 Nicolas GOLKA - Annule et remplace 03/2018 27 Spécimen de signatures :
“ Les dépôts de plainte auprès des autorités de Police et de Justice.
ARTICLE 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas GOLKA,
délégation de signature est donnée par secteur d'activité, pour le seul
domaine décrit à l'article 2 et à l'exclusion des marchés publics, dans les
conditions suivantes :
Secteur Achats et Approvisionnements
Madame Fanny BOQUET
Secteur Biomédical
Monsieur Philippe HYVERT et Monsieur Guillaume GIRARD
Secteur Projets Numériques
Monsieur Pierre CARLIER
ARTICLE 5 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Savoie et affichée dans l'établissement
Fait à Thonon, le 1° Juin 2018
Le Directeur
Eric DJAMAKO
Nicolas GOLKA Fanny BOQUET
Philippe HYVERT
_d.
Pierre CARLIER
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-011 - CH LEMAN Délégation signature 68/2018 Nicolas GOLKA - Annule et remplace 03/2018 28 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2018-06-01-019
CH LEMAN Délégation signature 76/2018 Corinne
BRUCKERT - Annule et remplace décision 83/2017
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-019 - CH LEMAN Délégation signature 76/2018 Corinne BRUCKERT - Annule et remplace décision 83/2017 29 DIRECTION GENERALE
HOPITAUX DU LEMAN
4 04 50 83 20 31
e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE -— DECISION N° 76 / 2018
ANNULE ET REMPLACE DECISION 83 / 2017
Objet : Délégation signature
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG du 3 Avril 2018 nommant Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, Directeur du
Centre Hospitalier de Thonon les Bains à compter du 1°’ Juin 2018
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Corinne BRUCKERT, cadre de santé à | ‘EHPAD "La Prairie" reçoit
délégation de signature à compter du 1°’ Juin 2018
ARTICLE 2 Madame BRUCKERT pourra signer les demandes de transport de corps avant mise
en bière
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Savoie.
Spécimen de la signature
Mme BRUCKERT
e BRUCHERT A Thonon, le 1° Juin 2018
E.h.P.A.D.
"LA PRAIRIE”
74200 THONON LES BAINS
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-019 - CH LEMAN Délégation signature 76/2018 Corinne BRUCKERT - Annule et remplace décision 83/2017 30 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2018-06-01-012
CH LEMAN Délégation signature 81/2018 - Directeur
Adjoint
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-012 - CH LEMAN Délégation signature 81/2018 - Directeur Adjoint 31 HOPITAUX DU LEMAN
# 04 50 83 20 31
e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
1 DIRECTION GENERALE
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE -— DECISION N° 81 / 18
Objet : Délégation de signature
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU la loi n°91-748 du 31 juillet 1991
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement,
VU l'arrêté du CNG du 3 Avril 2018 nommant Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, Directeur du
Centre Hospitalier de Thonon les Bains à compter du 1° Juin 2018
DECIDE
ARTICLE 1 Donne délégation générale et permanente de signature à M. Didier LABBE, Adjoint
au Directeur, pour signer en son nom tout acte relatif à la gestion et au
fonctionnement de l'établissement
ARTICLE 2 Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
»“ de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
#% de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés
*“ de rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
ARTICLE 3 Le titulaire de la délégation à la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre
sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui intervienne
dans les procédures concernées.
ARTICLE 4 La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Haute
Savoie.
Spécimen de la signature de A Thonon, le 1° Juin 2018
Didier LABBE
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-012 - CH LEMAN Délégation signature 81/2018 - Directeur Adjoint 32 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2018-06-01-017
CH LEMAN Délégation signature 85/2018 Sylvie
BOIVENT - Annule et remplace décision 128/2017
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-017 - CH LEMAN Délégation signature 85/2018 Sylvie BOIVENT - Annule et remplace décision 128/2017 33 HOPITAUX OU LÉMAN
DIRECTION GENERALE
HOPITAUX DU LEMAN
À 04 50 83 20 31
e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
DIRECTION GENERALE -— DECISION N° 85 / 2018
ANNULE ET REMPLACE DECISION 128 / 2017
Objet : Délégation signature
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU
VU
VU
VU
les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
l'arrêté du CNG du 3 Avril 2018 nommant Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, Directeur du
Centre Hospitalier de Thonon les Bains à compter du 1° Juin 2018
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Sylvie BOIVENT, cadre supérieur de santé du Pôle de Psychiatrie
reçoit délégation de signature à compter du 1° Juin 2018
ARTICLE 2 Madame BOIVENT pourra signer
Les demandes de transport de corps avant mise en bière
Les demandes de prise en charge d'examen extérieur
Les autorisations de sortie de groupe
Les autorisations de sortie courte durée jusqu’à 48h
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Savoie.
Spécimen de la signature
Mme Sylvie BOIVENT
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-017 - CH LEMAN Délégation signature 85/2018 Sylvie BOIVENT - Annule et remplace décision 128/2017 34 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2018-06-01-010
CH LEMAN Délégation signature 91/2018 Simone
CASTIN - Annule et remplace décision 23/2018
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-010 - CH LEMAN Délégation signature 91/2018 Simone CASTIN - Annule et remplace décision 23/2018 35 DIRECTION GENERALE
| | HOPITAUX DU LEMAN 04 50 83 20 31 e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 91 / 2018
ANNULE ET REMPLACE DECISION N° 23 / 2018
Objet : Délégation de signature
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU la loi n°91-748 du 31 juillet 1991
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement,
VU l'arrêté du CNG du 3 Avril 2018 nommant Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, Directeur du
Centre Hospitalier de Thonon les Bains à compter du 1° Juin 2018
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Simone CASTIN, Directrice Adjointe — Coordonnatrice Générale des
Soins, reçoit délégation de signature à compter du 1° Juin 2018
ARTICLE 2 Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle est amenée à effectuer selon le
planning établi par la Direction, délégation est donnée à Madame Simone CASTIN, à
l'effet de signer en lieu et place du Directeur, lorsque celui-ci n’est pas présent, tout
document (actes collectifs ou individuels, correspondances, etc.) en vue d'assurer la
continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations
d'urgence ou de nécessité de soins:
# Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
# Tous actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du
principe de continuité des soins
# Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des
biens et au maintien du fonctionnement des installations des HDL
”“ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
ARTICLE 3 Le Titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 4 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute Savoie et affichée dans l'établissement.
Spécimen de la signature A Thonon, le 1° Juin 2018
Madame Simone CASTIN Le Directeur
Eric DJ
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-010 - CH LEMAN Délégation signature 91/2018 Simone CASTIN - Annule et remplace décision 23/2018 36 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2018-06-01-018
CH LEMAN Délégation signature 98/2018 Amélie
BROCHIER
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-018 - CH LEMAN Délégation signature 98/2018 Amélie BROCHIER 37 DIRECTION GENERALE
| HOPITAUX DU LEMAN
fS 04 50 83 20 31
e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 98 / 2018
Objet : Délégation signature
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU laloin° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG du 3 Avril 2018 nommant Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, Directeur du
Centre Hospitalier de Thonon les Bains à compter du 1° Juin 2018
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Amélie BROCHIER, Faisant Fonction de Cadre de Santé aux services
HAD, Equipe Mobile de Soins Palliatifs, Hôpital de jour, Addictologie et
Consultations Externes de Médecine des Hôpitaux du Léman, reçoit délégation
de signature à compter du 1° Juin 2018
ARTICLE 2 Madame BROCHIER pourra signer :
# Les demandes de transport de corps avant mise en bière
“ Les demandes d'examens extérieurs lors des week-ends d’astreinte
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Savoie.
Spécimen de la signature
Mme Amélie BROCHIER
A Thonon, le 1°’ Juin 2018
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2018-06-01-018 - CH LEMAN Délégation signature 98/2018 Amélie BROCHIER 38 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-07-02-001
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et
ressources/arrêté 2018-0027 portant mise à jour de la
délégation de signature du pôle gestion publique
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-07-02-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0027 portant mise à jour de la délégation de signature du pôle gestion publique 39 D à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 2 juillet 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP330
74008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 1°
octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur départemental
des Finances publiques de la Haute-Savoie.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
ati À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-07-02-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0027 portant mise à jour de la délégation de signature du pôle gestion publique 40 4. Pour la Division Coilectivités locales :
Mme Cécile ALBET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Collectivités
locales — Missions économiques pour les actes relatifs à sa division.
Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques CN, adjointe à la responsable de
la division Collectivités locales — Missions économiques pour les actes relatifs à sa division.
Service Fiscalité directe locale (SFDL)
Mme Myriam MAJCHRZAK, inspectrice des Finances publiques, chef de service FDL reçoit délégation de
signature pour tout acte relevant de son service hormis ceux concernant les états fiscaux.
Gestion — Secteur Public Local
M. Stéphane CLEMENT, inspecteur des Finances publiques, chef du service CEPL et Mme Isabelle
RENAULT, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission, reçoivent délégation pour signer les
comptes de gestion des collectivités après visa sur chiffres et, en l'absence du chef de division SPL et de
son adjointe, les procès-verbaux de vérification des régies des collectivités territoriales.
M. Stéphane CLEMENT reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son service.
Modernisation -Dématérialisation
Mme Marie-Clémentine DUR, inspectrice des Finances publiques et M. Gilles TISSANDIER, contrôleur
principal, reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux missions du secteur public local liées à la
monétique et à la dématérialisation.
2. Pour la Division « Opérations de l'Etat » ( Comptabilité de l’Etat - Dépense - Produits divers et
services financiers } :
M. François-Xavier FOYER, inspecteur principal, responsable de la division « Opérations de l'Etat », pour
les actes relatifs à sa division, les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers et les
virements via l'application VIR ; les actes de poursuite en matière de produits divers, taxes d'urbanisme /
d'aménagement et l'octroi de délais de paiement dans la limite de 30 000 € pour une durée maximum de 3
mois, les demandes de non-valeurs inférieures à 1 500 euros y afférant ; ainsi que pour établir les
déclarations auprès de TRACFIN ; les bordereaux de remises des chèques à la Banque de France dans
le cadre de la reconnaissance contradictoire ; les ordres de paiement ; les remises de majoration dans la
limite de 3 000€.
Comptabilité de l'Etat — Dépense
Mme Sylvie CATHELAIN, inspectrice des Finances publiques, chef du service Comptabilité reçoit
délégation pour signer les documents comptables, les virements de gros montants (VGM), les virements
étrangers et les virements via l'application VIR, les demandes de régularisations de chèques impayés, les
demandes de renseignements où de reversement, les bordereaux d'envoi aux différents partenaires et les
procès verbaux de destruction de registres, la signature des déclarations de recettes, des dépôts de
fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque,
des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d’autres départements ou à
l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor, des chèques
tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, des ordres de virements bancaires ou
postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de
prise en charge.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-07-02-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0027 portant mise à jour de la délégation de signature du pôle gestion publique 41 En labsence de Mme Sylvie CATHELAIN, Mme Régine IDEE, contrôleur principal des Finances
publiques, reçoit délégation pour signer les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers et
les documents comptables.
Mme Patricia CATIN-RICHEZ, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation pour valider
les DSO supérieures à 200 euros dans Chorus formulaire et les virements via l'application VIR.
En l'absence de M. François-Xavier FOYER et de Mme Sylvie CATHELAIN, M. Gérard CASADO,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques CN, reçoit délégation pour signer les virements via
l'application VIR.
Recettes non fiscales — Produits divers - Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Mme Séverine CHAVRET, inspectrice des Finances publiques, Chef du service Recouvrement, reçoit
délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du service et la comptabilité auxiliaire du
recouvrement, pour les documents comptables du service (pièces justificatives de dépenses et toute pièce
relative au compte de gestion), pour les demandes d'émission de titres de recettes aux ordonnateurs, les
actes de poursuites et mainlevées en matière de produits divers et l'octroi de délais de paiement dans la
limite de 30 000 € pour une durée maximum de 3 mois, les déclarations de créances pour les procédures
collectives et de surendettement, les rappels aux débiteurs publics, les documents portant sur les produits
divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et les demandes de non-valeurs inférieures à 1500 euros y
afférant, les déclarations de consignations, les autorisations de remboursement des amendes, et de frais
bancaires, les états de taxes pour frais de poursuite, les bordereaux et tickets de remises des chèques à
la Banque de France, les remises de majoration dans la limite de 3 000€.
Mme Dominique BAREL-HABRAN, contrôleur principal des Finances publiques, cellule Produits Divers,
reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du service et, en l'absence du chef de
service, les demandes d'émission de titres de recettes aux ordonnateurs, les actes de poursuites en
matière de produits divers, les productions au titre des redressements judiciaires ; pour signer les délais
de paiement dans la limite de 5 000 € accordé pour une durée maximum de 12 mois ; les bordereaux et
tickets de remises des chèques à la Banque de France.
Mme Annie ODET, contrôleur principal des finances publiques reçoit délégation pour signer les délais de
paiement dans la limite de 5 000€ accordé pour une durée maximum de 12 mois, les bordereaux et
tickets de remises des chèques à la Banque de France.
M. Albert ZYSMAN, agent administratif des finances publiques reçoit délégation pour signer les délais de
paiement dans la limite de 5 000€ accordé pour une durée maximum de 12 mois, les bordereaux et
tickets de remises des chèques à la Banque de France.
M. Aurélien CARON, agent administratif des finances publiques reçoit délégation pour signer les délais
de paiement dans la limite de 5 000€ accordé pour une durée maximum de 12 mois, les bordereaux et
tickets de remises des chèques à la Banque de France.
Mme Rachel WALTER, agent administratif des finances publiques reçoit délégation pour signer les délais
de paiement dans la limite de 5 000€ accordé pour une durée maximum de 12 mois, les bordereaux et
tickets de remises des chèques à la Banque de France.
M. Tristan DANIEL, agent administratif des finances publiques reçoit délégation pour signer les délais de
paiement dans la limite de 5 000€ accordé pour une durée maximum de 12 mois, les bordereaux et
tickets de remises des chèques à la Banque de France.
Mme Sylvie GILBRIN, contrôleur principal des Finances publiques, cellule Amendes, reçoit délégation de
signature pour tout courrier de gestion courante du secteur Amendes et le visa des états informatisés
d'annulations AMD 4312 et, en l'absence du chef de division pour les états de remboursement des
amendes.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-07-02-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0027 portant mise à jour de la délégation de signature du pôle gestion publique 42 Dépôts et services financiers
Mme Malika AURAND, inspectrice des Finances publiques, chargée de clientèle CDC et DFT, reçoit
délégation de signature pour toute opération relative aux consignations, courrier à la clientèle et tout
accusé de réception relatif aux exploits présentés par les huissiers relatifs à des comptes (signature des
ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placement) ; pour la
signature des documents relatifs à la Caisse des dépôts dans le cadre du mandat consenti par le
directeur de la Caisse des dépôts.
M. Gérard CASADO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques CN reçoit délégation de signature
pour toute opération relative à la monétique et pour tout courrier courant dans le cadre des activités DFT.
Mme Isabelle OTERNAUD, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature
pour toute opération relative à la monétique et pour tout courrier courant dans le cadre des activités DFT.
3. Pour le service local du domaine (pôle d'évaluation domaniale et service de gestion domaniale) :
M. François PANETIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service local du
domaine, reçoit délégation spéciale pour gérer l’activité de son service dans les conditions fixées par
délégations particulières.
En l'absence de M. PANETIER, Mme Marie-Isabelle ARNOUX, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques CN, reçoit la même délégation.
4. Pour les missions économiques :
Mme Christelle BOMBAIL, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les actes
relatifs à son activité de Secrétaire de la Commission des Chefs de Services Financiers et pour les
attestations annuelles (NOTI 2 ex DC7) de régularité fiscale présentées par les personnes physiques où
morales bénéficiaires d’un marché public.
Elle reçoit également délégation pour son activité de gestion des chambres consulaires ainsi que pour
signer les actes relatifs à la commission de surendettement des particuliers.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n° 2017-0074 du 2 octobre 2017.
Article 3: la présente décision prend effet le 2 juillet 2018 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉVIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-07-02-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0027 portant mise à jour de la délégation de signature du pôle gestion publique 43 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-11-27-064
ARP_DDT_2017_2094 portant approbation des
orientations du SGS des remontées mécaniques exploitées
par le Syndicat intercommunal des Brasses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-064 - ARP_DDT_2017_2094 portant approbation des orientations du SGS des remontées mécaniques exploitées par le Syndicat intercommunal des Brasses 44 BE ae À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 2 7 NOV. 2017
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Jean-Marc FURIC Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 97 29 21 Officier de l’ordre national du Mérite
bhs.strmtg@developpement-durable gouv.fr
ARRETEN° DDT- 214% 7
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par le Syndicat intercommunal des Brasses
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1;
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements:
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
Vu Parrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévuà l'article R. 342-
12 du code du tourisme;
Vu le choix du Syndicat intercommunal des Brasses de soumettre les orientations de son système de
gestion de la sécurité à l’approbation du préfet, qu’il a notifié au service instructeur par courrier daté du
18 septembre 2017;
Vu le rapport de la responsable du bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 27 novembre 2017;
Considérant que la proposition du Syndicat intercommunal des Brasses satisfait les obligations
réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la
sécurité:
ARRETE
Article 1 :
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité du Syndicat intercommunal des Brasses
annexé au présent arrêté, est approuvé.
2
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoiegouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-064 - ARP_DDT_2017_2094 portant approbation des orientations du SGS des remontées mécaniques exploitées par le Syndicat intercommunal des Brasses 45 2/
Article 2 :
Le directeur du STRMTG et le Syndicat intercommunal des Brasses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégati
Le directeur départemental de
Francis CHARPENTIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-064 - ARP_DDT_2017_2094 portant approbation des orientations du SGS des remontées mécaniques exploitées par le Syndicat intercommunal des Brasses 46 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-06-25-002
ARP_DDT_2018_1165 portant avis conforme sur le
règlement de police de la télécabine de Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-25-002 - ARP_DDT_2018_1165 portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine de Montjoie 47 LPS °
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télécabine : MONTJOIE
Commune : Contamines-montjoie
Exploitant : SECMH
vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, |,
342-15 et R.342-19 ;:
le code des transports,
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme :
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et
aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou
guidés et certains autres transports publics, notamment
son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
notamment ses articles
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M.
Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
l'articie 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les dispositions
générales de police applicables aux téléphériques
bicâbles et tétécabines du département de Haute-Savoie :
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOCA/2017-033 du 10
août 2017 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
là proposition transmise par SECMH le 29/08/2017
Arrêté préfectoral n° DDT- À O1- 1165
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai
2016 susvisé et de l'article R 472-15 du code de
l'urbanisme, le règlement de police de la télécabine de
Montjoie, situé sur la commune des Contamines-
montjoie,
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables à la télécabine de Montjoie.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
il est admis au maximum par véhicule
— à la montée : 6 usagers
— à la descente : 6 usagers.
Sont admis :
À les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf, snowscoot ..) tenus à
la main ou rangés dans les compartiments
prévus à cet effet. La liste des engins spéciaux
disposant d'un avis Strmtg et adaptés à cette
installation figure en annexe ;
A les piétons ;
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
À les animaux dans lès conditions définiés dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
Annecy le: 986 JUIN 2018
portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine de Montjoiïe
L'accès à la télécabine est interdit aux usagers qui ne
sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
Art 4 : Conditions de transport des usagers
À L'accès à la télécabine sans titre de transport est
interdit
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès à la télécabine de
Montjoie
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur dépar erritoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-25-002 - ARP_DDT_2018_1165 portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine de Montjoie 48 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-06-29-003
ARP_DDT_2018_1198 portant avis conforme sur le
règlement de police du Télésiège de SERAUSSAIX -
Morzine-Avoriaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-29-003 - ARP_DDT_2018_1198 portant avis conforme sur le règlement de police du Télésiège de SERAUSSAIX - Morzine-Avoriaz 49 Es
+
me à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télésiège : SERAUSSAIX
Commune : MORZINE - AVORIAZ
Exploitant : SERMA
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
‘le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2008 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification,
à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie :
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du
10 août 2017 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de
Haute-Savoie ;
l'arrêté n°DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
la proposition transmise par SERMA le 29/05/2018:
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du télésiège de SERAUSSAIX,
situé sur la commune de MORZINE - AVORIAZ.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
te personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au télésiège de SERAUSSAIX.
Art 3 : Conditions particulières d'accès des usagers
l'est admis au maximum par siège :
À à la montée :6 usagers (hiver) ; 4 usagers(été).
À à la descente : 0 usager.
Sont admis :
À les usagers munis de : skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ;
À les piétons;
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
À les traîneaux'de secours;
À les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé ;
A les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé. La liste des engins spéciaux disposant
d'un avis STRMTG et adaptés à cette
installation figure en annexe ;
Annecy, le 29 JUIN 2018
Arrêté préfectoral n° DD 7. 201F-111Ë portant avis conforme sur le règlement de police du Télésiège de SERAUSSAIX
L'accès au télésiège de SERAUSSAIX est interdit aux
usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus (sauf autorisation particulière du
chef d'exploitation).
Art 4 : Conditions particulières de transport des
usagers
Pour les conditions de transport, notamment pour ce qui
concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25
m, les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sont
applicables.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au télésiège de
SERAUSSAIX.
Pour le Préfet et par délé EPS
Pour le Directeur départeme 1 territoires,
fatSÉ RS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-29-003 - ARP_DDT_2018_1198 portant avis conforme sur le règlement de police du Télésiège de SERAUSSAIX - Morzine-Avoriaz 50 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-06-28-001
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
DDT 01 n° 2018-058
DDT 74 n° 2018-1172
d’autorisation de circulation d’un petit train routier
touristique sur les communes
de Seyssel Ain et de Seyssel Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-28-001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT 01 n° 2018-058 51 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AIN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires Service sécurité circulation et éducation routières Service éducation routière et sécurité Unité sécurité, circulation routières et sécurité Cellule sécurité et circulation défense
LE PRÉFET DE L'AIN LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
DDT 01 n° 2018-058
DDT 74n° 2548-1172
d’autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur les communes
de Seyssel Ain et de Seyssel Haute-Savoie
Vu le code de la route :
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet, en qualité de préfet de l’Ain ;
Vu le décret 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que
les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur
départemental des territoires de l’Ain,
Vu l’arrêté du 27 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de
Ain en matière de compétences générales,
Vu la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier, à l’accès au marché du transport routier, et la fiche 8-1, annexée ;
Vu la demande présentée le O1 juin 2018 par les maires des communes de Seyssel Ain et Seyssel Haute-Savoie ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur délivrée à la
société SEPTILOISIRS annexé au présent arrêté ;
Vu les 2 procès-verbaux des visites initiales délivrés par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Rhône-Alpes le 18 janvier 2013 et le 05 février 2013, annexés au présent arrêté :
Vu les 2 procès verbaux des visites techniques périodiques du 25 octobre 2017 et du 25 mai 2018 délivrés par la
société DEKRA, annexés au présent arrêté ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés, annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis du maire de Seyssel Ain du 20 juin 2018 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-28-001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT 01 n° 2018-058 52 Vu l'avis du maire de Seyssel Haute-Savoie du 1} juin 2018 ;
Vu l’avis favorable du président du conseil départemental de |’ Ain du 26 juin 2018 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 13 juin 2018 ;
ARRÊTENT
Article 1 : La société Septiloisirs de Samoens est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de
loisirs, un petit train routier touristique de catégorie 1 (itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5 %) sur
les communes de Seyssel Ain et de Seyssel Haute-Savoie, pour la journée du dimanche 01 juillet 2018, dans le
cadre du « Festi’Rhône en pays de Seyssel », sur les itinéraires joints en annexe.
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d’exploitation du service, à savoir les déplacements du lieu de
stationnement (locaux du garage du « Gallatin », rue de Montauban — Seyssel Haute-Savoie) aux lieux de prise en
charge des voyageurs et retour au garage, sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté
du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 :Cette autorisation est délivrée pour la journée du dimanche 1 juillet 2018 dans le cadre du « Festi” Rhône
du pays de seyssel ».
Article 3 : La copie du présent arrêté devra être à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition des
agents chargés des contrôles.
Article 4 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des
véhicules, entraîne [a perte de validité du présent arrêté.
Article 5 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de l’Ain,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- Mme. la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- Mme la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes,
- MM. les maires de Seyssel Ain et de Seyssel Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de | Ain,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de l’Ain et de la Haute-Savoie et dont copie sera transmise à la communauté de
commune des pays de Seyssel.
Bourg en Bresse, le 27 JO 2918 Annecy, le 2 8 JUIN 2018
Pour le préfet de l'Ain, Pour le préfet de la Haute-Savoie
et par délégation, et par délégation,
Le directeur, Pour le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur, a cellule sécurité et circulation,
Le chef de service, )
Î
Francis SÉHWINTNER Nicolas RAMELLA-PEZZA
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-28-001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT 01 n° 2018-058 53 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-06-27-003
Arrêté n° DDT-2018-1170 du 27 juin 2018 modifiant
l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-1131 du 31 mai 2017
autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées : Maculinea.
Demandeur : ASTERS/CEN 74
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-003 - Arrêté n° DDT-2018-1170 du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-1131 du 31 mai 2017 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Maculinea. 54 EX = Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 JUIN 2018 des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire save per Népaue PAARQUES [le Officier de la Légion d’honneur manuel marques@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
DÉROGATION AUX INTERDICTIONS RELATIVES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES
ARRÊTÉ n° DDT-2018-//470
modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-2017-1131 du 31 mai 2017 autorisant la capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Maculinea
Demandeur : ASTERS/CEN 74
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L163-5, L411-1, L411-1A, L411-2 et R411-I à
R411-6 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu
de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées (CERFA N° 13616*01) déposée le 7 avril 2017 par Asters, aux fins de poursuites du
programme transfrontalier INTERREG en faveur des Maculinea de l’ouest du bassin lémanique ;
VU l’arrêté préfectoral N° DDT-2017-1131 du 31 mai 2017, portant autorisation de capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Maculinea ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) WiBavironnement'Biodivessite 1_Milieux_ Naturels Protection_Especes_Vogetakes_Aninales:0!_Deogations 2018\ASTERS Modifn Maculinea ARP_dét_ modif 2018.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-003 - Arrêté n° DDT-2018-1170 du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-1131 du 31 mai 2017 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Maculinea. 55 213
VU la demande d’actualisation des personnes à habiliter déposée par Asters le 29 mai 2018 ;
VU l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Considérant que le projet participe à la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels ;
Considérant que les personnes dont l’habilitation est demandée justifient d’une formation adaptée aux espèces concernées par la demande ;
Sur proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
L'article 3 de j’arrêté préfectoral n° DDT-2017-1131 du 31 mai 2017 portant autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Maculinea, est modifié comme suit :
Article 1 : liste des personnes habilitées :
Sont intégrés au groupe des mandataires énumérés à l’article ler de l’autorisation N° DDT-2017-1131 du 31 mai 2017, les personnes suivantes :
Théo Mazet, salarié d’Asters,
«+ Doriane Messina, stagiaire : elle sera accompagnée par une des personnes autorisées pour
l'acquisition d’autonomie sur certains sites (relevés de la plante-hôte et enregistrement de la présence des papillons).
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Le reste de l’article est sans modification.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2017 portant autorisation N° DDT-2017-1131 restent inchangées.
Article 3 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
* par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-003 - Arrêté n° DDT-2018-1170 du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-1131 du 31 mai 2017 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Maculinea. 56 3/3
Article 4 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, Monsieur le chef du service
départemental de l'ONCFS, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la
biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
pour la chef du service eau environnement,
son adjoint,
Siéphafie VIALLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-003 - Arrêté n° DDT-2018-1170 du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-1131 du 31 mai 2017 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Maculinea. 57 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-003 - Arrêté n° DDT-2018-1170 du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-1131 du 31 mai 2017 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Maculinea. 58 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-06-27-004
Arrêté n° DDT-2018-1171 du 27 juin 2018 autorisant la
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place après
marquage (pose d'émetteurs), transport et détention de
cadavres de chiroptères à l'exclusion des espèces figurant à
l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié.
Bénéficiaire : Groupe Chiroptères Auvergne-Rhône-Alpes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-004 - Arrêté n° DDT-2018-1171 du 27 juin 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place après marquage (pose d'émetteurs), transport et détention de cadavres de chiroptères à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté 59 Liberté «« Égalié » Fra * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 7 JUIN 2018 des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Manuel MARQUES { £ù Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 49 . : : . manuel marques@haute-savoie. gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2018-44#4
autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place après marquage (pose d’émetteurs),
transport et détention de cadavres de chiroptères à l'exclusion des espèces figurant à l’arrêté du
9 juillet 1999 modifié
Bénéficiaire : Groupe Chiroptères Auvergne-Rhône-Alpes
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L163-5, L411-1, L411-1A, L411-2 et R411-1 à
R411<6 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER directeur départemental des territoires de La Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu
de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation présentée par le groupe régional de Chiroptères représenté par ses
coordinateurs locaux : M. Lilian GIRARD et Mme Céline LE BARZ en date du 10 avril 2018, pour la
capture temporaire suivi d’un relâcher immédiat sur place après marquage des individus par pose
d’émetteurs et le transport et la détention de cadavres pour études scientifiques ;
VU l'avis de l’expert délégué faune de la commission Alpes-Ain du CSRPN ;
Considérant le bien fondé et l’intérêt du projet qui s’inscrit dans le cadre du plan national d’actions
(PNA) en faveur des chiroptères, décliné au niveau régional aux fins de leur protection et de leur
conservation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} W:'Etvironnement'Biodivemte,!_Milieux_Natmels-Protection Especeu_ Végetales_ Animales:0]_Devogatlons:20181GroupeChiroptæesAURA,_ Chiropteres ARP_dét_2018.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-004 - Arrêté n° DDT-2018-1171 du 27 juin 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place après marquage (pose d'émetteurs), transport et détention de cadavres de chiroptères à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté 60 213
Considérant l’opportunité des opérations qui sont réalisées par des personnes dont le travail est reconnu
dans ce domaine et qu’elles possèdent l’expérience et la formation nécessaires pour manipuler les individus en toute sécurité ;
Sur proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : dans le cadre des inventaires et de la participation au plan régional d’actions en faveur des chiroptères et politiques d’intervention dans la conservation des populations régionales de chauves-souris, le Groupe Chiroptères de la région Auvergne-Rhône-Alpes coordonné par M. Lilian GIRARD de l'association Chauve-Souris Auvergne (3 rue de Brenat — lieu dit «le Chauffour » — 63 500 Orbeil) et Mme Céline LE BARZ de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO coordination Auvergne-Rhône- Alpes — Groupe Chiroptères Rhône-Alpes — 5 rue Bernard Gangloff — 01 160 Pont d’Ain) est autorisé à :
° capturer, relâcher des spécimens vivants de chiroptères, à l'exclusion des espèces figurant à l’arrêté du 9 juillet 1999. Ces opérations se font dans le cadre des actions du plan national d’actions Chiroptères et de sa déclinaison régionale ;
° transporter les animaux en détresse, nécessitant des soins vers un centre de soins agréé ;
° transporter les individus morts pour études scientifiques.
Article 2 : prescriptions techniques
La demande de dérogation porte sur toutes les espèces de chiroptères présentes en région Auvergne- Rhône-Alpes, à l’exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction).
La capture est manuelle et s’effectue à l’aide de filets ou de harp-trap. Les programmes de télémétrie sont
ponctuels : pose d’émetteurs VHF et/ou GPS miniatures collés à l’aide de colle biologique.
Les opérations entrent dans le cadre du plan national et régional d’actions en faveur des chiroptères avec
pour objectifs la protection, et le sauvetage de spécimens, l’étude éco éthologique, génétique ou
biométrique et la conservation des habitats.
Article 3 : personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
° pour la capture / relâcher, transport de Chiroptères et marquage par pose d’émetteurs :
° Lilian GIRARD, Thomas BERNARD, Claire DESBORDES, Héloïse DURAND, Pascal GIOSA, Matthieu BERNARD, Julie BODIN, Rémy GRIGNON, Myrtille BERENGER,
Jérôme BONNARDOT, Frédéric CLOITRE, Raphaël COLOMBO, Julien CORNUT, Thomas DEANA, Lucie DEFERNEZ, Jean-François DESMET, Maël DUGUÉ, Rémi FONTERS, Julien GIRARD-CLAUDON, Céline LE BARZ, Robin LETSCHER, Christian PRAT, Édouard RIBATTO, Cyril SCHÔNBÂCHLER, Olivier SOUSBIE et Stéphane VINCENT.
° pour la capture / relâcher et transport de Chiroptères :
° Gilbert BILLARD, Christophe D’ADAMO, Mathilde GELY, Pierrick GIRAUDET, Gérard ISSARTEL, Nicolas LORENZINI, Jean-Claude LOUIS, Loïc RASPAIL, Lenaïc ROUSSEL, Michaël SOL, Bruno VEILLET et Arthur VERNET.
nr Pour le transport de Chiroptères :
s Loren MANCEAUX.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-004 - Arrêté n° DDT-2018-1171 du 27 juin 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place après marquage (pose d'émetteurs), transport et détention de cadavres de chiroptères à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté 61 3/3
Article d : durée de validité de l’autorisation
L’autorisation est valable 5 ans de 2018 à 2022.
Article 5 : mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
° le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
+ les dates et les lieux par commune des opérations,
* les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux
de populations concernés,
+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et,
s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
° le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
Article 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
° par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent,
° par La voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, Monsieur le chef du service
départemental de l’ONCFS, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la
biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
pour la chef du service eau environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-004 - Arrêté n° DDT-2018-1171 du 27 juin 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place après marquage (pose d'émetteurs), transport et détention de cadavres de chiroptères à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté 62 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-004 - Arrêté n° DDT-2018-1171 du 27 juin 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place après marquage (pose d'émetteurs), transport et détention de cadavres de chiroptères à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté 63 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-06-29-004
Arrêté n° DDT-2018-1201
de dérogation autorisant l’étape du Tour le dimanche 8
juillet 2018 entre Annecy et le Grand Bornand, à
emprunter l’ensemble des routes constituant l’itinéraire de
la course.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-29-004 - Arrêté n° DDT-2018-1201 de dérogation autorisant l’étape du Tour le dimanche 8 juillet 2018 entre Annecy et le Grand Bornand, à emprunter l’ensemble des routes constituant l’itinéraire 64 cd
Libert& + Égalité » Froreraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 9 JUIN 2018 des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Christophe Georgiou Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 33 Officier de l’ordre national du Mérite ddt-sers-csc@haute-savoie.gouv.fr
Arrêténo DDbT- Ze 4LR— AEoA
de dérogation autorisant l’étape du Tour le dimanche 8 juillet 2018 entre Annecy et le Grand
Bornand, à emprunter l’ensemble des routes constituant l’itinéraire de la course.
VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2215-1 ;
VU le code de la route et notamment son livre IV et les articles R411-5 et R411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du sport et notamment son livre III et l’article R331-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grandes circulations à certaines périodes de l’année 2018 ;
VU l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l’organisation
des épreuves sportive s et clarification des conditions d’indemnisation des services d’ordre :
VU la demande d’ Amaury Sport Organisation (ASO) d’organiser l’épreuve sportive amateur dénommée
« l’Etape du Tour » le dimanche 8 juillet 2018 ;
VU l’avis de M. le directeur départemental des territoires :
CONSIDÉRANT que pour l’organisation de l’Étape du tour le 8 juillet 2018 il est nécessaire de déroger à l’arrêté inter ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grandes circulations à certaines périodes de l’année 2018 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-29-004 - Arrêté n° DDT-2018-1201 de dérogation autorisant l’étape du Tour le dimanche 8 juillet 2018 entre Annecy et le Grand Bornand, à emprunter l’ensemble des routes constituant l’itinéraire 65 2/2
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Par dérogation à l’arrêté inter ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grandes circulations à certaines périodes de l’année 2018,
l’Étape du Tour organisée par ASO le dimanche 8 juillet 2018 est autorisée à emprunter l’ensemble des routes constituant l’itinéraire de la course, notamment les RD 1508 et 1205.
Article 2 :
Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité
ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic. Elles pourront notamment, en cas de nécessité, avancer
ou retarder l’heure prévue pour les interdictions de circulation de façon à tenir compte des possibilités qui
peuvent s’offrir de réduire la gêne apportée à la circulation de l’ensemble des usagers de la route.
Article 3 :
Mme la directrice de cabinet du préfet de Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de
Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie, M. le directeur départemental
de la sécurité publique, M. le directeur d’exploitation d’ATMB, M. le directeur départemental des
territoires, les cadres de la cellule routière zonale (CRZ), Mmes et MM. les maires d’Annecy, Sévrier, St-
Jorioz, Duingt, Doussard, Talloires-Montmin, Menthon-St-Bernard, Bluffy, Alex, La-Balme-de-Thuy,
Thônes, Les-Villards-sur-Thônes, Manigod, La Clusaz, St-Jean-de-Sixt, Entremont, Le Petit Bornand les
Glières, St-Laurent, Fillière, La Roche sur Foron, Amancy, St-Pierre-en-Fauciny, Bonneville, Ayze,
Vougy, Marnaz, Scionzier, Cluses, Nancy sur Cluses, Le Reposoir et le Grand Bornand sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur
départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie, le SAMU 74, la DREAL et le
conseil départemental de la Savoie.
Pour le préfet,
la directrice de cb
Piélie LEBQURGEOIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-29-004 - Arrêté n° DDT-2018-1201 de dérogation autorisant l’étape du Tour le dimanche 8 juillet 2018 entre Annecy et le Grand Bornand, à emprunter l’ensemble des routes constituant l’itinéraire 66 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-06-27-001
arrete PREF DRCL BCLB-2018-0032 portant création de
la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0032 portant création de la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne 67 RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 27 juin 2018
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0032
portant création de la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L21113-1 et
suivants, R2113-I et suivants et L5211-6-2 ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment
son article 21 :
VU Haloin°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle,
pour des communes fortes et vivantes ;
VU Ia loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes
associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle ;
VU a loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain, notamment son article 72 ;
VU Je décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-2199 du 1% décembre 1993 portant création de la communauté de
communes des Vallées de Thônes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-2656 du 30 novembre 2005 portant création de la communauté de
communes Faucigny-Glières, modifié ;
VU les délibérations concordantes, des conseils municipaux :
+ __ d'ENTREMONT du 16 avril 2018
+ du PETIT-BORNAND-LES-GLIERES du 16 avril 2018
sollicitant la création, au 1° janvier 2019, d’une commune nouvelle dénommée Glières-Vai-
de-Borne en lieu et place de leur commune et le rattachement de cette commune nouvelle à la
communauté de communes Faucigny-Glières ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0032 portant création de la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne 68 VU le courrier de M. le Préfet en date du 23 avril 2018 sollicitant pour avis les conseils
communautaires de la communauté de communes des Vallées de Thônes et de la communauté
de communes Faucigny-Glières ainsi que les conseils municipaux des communes membres de
ces deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCD) sur le
choix de l’EPCI de rattachement de cette future commune nouvelle Glières-Val-de-Borne ;
VU les délibérations :
+ du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes du 23 mai
2018 ;
+ du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières du 18 mai
2018 ;
+ des conseils municipaux des communes de
o ALEX 22 mai 2018
o LA BALME-DE-THUY 4 mai 2018
o LE BOUCHET-MONT-CHARVIN 18 mai 2018
o LES CLEFS 22 mai 2018
o LA CLUSAZ 22 mai 2018
o LE GRAND-BORNAND 17 mai 2018
o MANIGOD 2 mai 2018
o SAINT-JEAN-DE-SIXT 3 mai 2018
o THONES 17 mai 2018
eo SERRAVAL 17 mai 2018
o LES VILLARDS-SUR-THONES 17 mai 2018
émettant un avis sur l’EPCI de rattachement de la future commune nouvelle Glières-Val-de-
Borne ;
VU l'absence d’avis émis par les conseils municipaux des communes d'AYZE, BONNEVILLE,
BRISON, CONTAMINE-SUR-ARVE, DINGY-SAINT-CLAIR, MARIGNIER et VOUGY,
dans le délai imparti d’un mois ;
VU l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCT) de la Haute-
Savoie, rendu en formation plénière, en date du 18 juin 2018 se prononçant en défaveur du
rattachement de la future commune nouvelle Glières-Val-de-Borne à la communauté de
communes des Vallées de Thônes ;
CONSIDÉRANT que la volonté des communes d’ENTREMONT et du PETIT-BORNAND-LES- . GLIERES, de former une seule et même commune, s’est exprimée dans des termes identiques ;
CONSIDÉRANT que la commune d’'ENTREMONT est membre de la communauté de communes des Vallées de Thônes tandis que la commune du PETIT-BORNAND-LES-GLIERES est membre de la communauté de communes Faucigny-Glières ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre de l’article L2113-5 II du CGCT relatif à la procédure de rattachement d’une commune nouvelle issue de [a fusion de communes appartenant à des EPCT à fiscalité propre distincts ;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes d'ENTREMONT et du PETIT- BORNAND-LES-GLIERES se sont prononcés en faveur du rattachement de la commune nouvelle . Glières-Val-de-Borne à la communauté de communes Faucigny-Glières ;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0032 portant création de la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne 69 3
CONSIDÉRANT les avis émis par les conseils communautaires de la communauté de communes des Vallées de Thônes et de la communauté de communes Faucigny-Glières ainsi que ceux des conseils municipaux des communes membres de ces deux EPCI sur le choix de l’EPCI de rattachement de cette future commune nouvelle Glières-Val-de-Borne ;
CONSIDÉRANT la saisine de la CDCI à l'initiative de la communauté de communes des Vallées de Thônes et des communes d’ALEX, du BOUCHET-MONT-CHARVIN, de La CLUSAZ, du GRAND- BORNAND), de SERRAVAL, de THÔNES et des VILLARDS-SUR-THÔNES ;
CONSIDÉRANT que la CDCI réunie en formation plénière le 18 juin 2018 n’a pas adopté, à la majorité des deux tiers de ses membres, la proposition de rattachement de la commune nouvelle à la communauté de communes des Vallées de Thônes ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le CGCT pour prononcer la création de la commune nouvelle Glières-Val-de-Borne et fixer son EPCI à fiscalité propre de rattachement sont réunies ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est créée, à compter du 1% janvier 2019, une commune nouvelle en lieu et place des
communes d’'ENTREMONT et du PETIT-BORNAND-LES-GLIERES (cantons de Bonneville et
Faverges ; arrondissement de Bonneville).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Glières-Val-de-Borne.
Article 3 : Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’actuelle commune du PETIT-BORNAND-LES-
GLIERES (Maïirie- Place de la Mairie — 74130 PETIT-BORNAND-LES-GLIERES).
Article 4 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 1782 habitants pour la
population municipale et à 1819 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1 janvier
2018).
Article 5: À compter du 1° janvier 2019 et jusqu’au prochain renouvellement général du conseil
municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal composé de l’ensemble des
conseillers municipaux des anciennes communes, en exercice à la date de création de la commune
nouvelle, À ce jour, les communes d’ENTREMONT et du PETIT-BORNAND-LES-GLIERES comptent respectivement 11 et 15 conseillers municipaux, soit un total de 26 conseillers.
Article 6 : Conformément à l’article L2113-10 du code général des collectivités territoriales et aux
délibérations concordantes des actuelles communes d'ENTREMONT et du PETIT-BORNAND-LES-
GLIERES du 16 avril 2018, il n’est pas institué de communes déléguées au sein de la commune
nouvelle.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX TFph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0032 portant création de la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne 70 4
Article 7 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations
et dans tous les actes pris par les anciennes communes d’'ENTREMONT et du PETIT-BORNAND-
LES-GLIERES. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf
accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par la commune nouvelle. Cette formalité n’entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. |
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès sa
création.
Article 8 : L'ensemble des agents des anciennes communes est réputé relever de la commune nouvelle
dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. L'article LS111-7 du code général des
collectivités territoriales est applicable.
Article 9 : À compter de la création de la commune nouvelle, les budgets annexes des communes
fusionnées sont repris par la commune nouvelle, conformément à la liste ci-après :
+ CCAS
+ eau
Ces budgets annexes feront l’objet d’une immatriculation par l'INSEE.
Article 10: La commune nouvelle reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats
d’investissement ; ces deux résultats seront constatés au 1° janvier 2019, conformément au tableau de
consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 11: Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable responsable de la
trésorerie de Bonneville.
Article 12 : La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au
paiement d’aucune indemnité ni aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Article 13 : À compter de sa création, soit au 1° janvier 2019, la commune nouvelle Glières-Val-de- Borne est rattachée à la communauté de communes Faucigny-Glières pour la totalité de son périmètre.
Le périmètre de la communauté de communes Faucigny-Glières est, à cette date, étendu à l’actuelle
commune d’Entremont. La communauté de communes Faucigny-Glières sera alors composée des
communes suivantes :
+ AYZE
+ BONNEVILLE
+ BRISON
+ CONTAMINE-SUR-ARVE
+ __ GLIERES-VAL-DE-BORNE
* . MARIGNIER
+. VOUGY.
Seront transférées de la commune nouvelle Glières-Val-de-Botne à la communauté de communes
Faucigny-Glières les compétences correspondantes à celles exercées par cet établissement.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0032 portant création de la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne 71 Les biens meubles et immeubles équipements ou services publics de la commune nouvelle nécessaires
à l’exercice des compétences de la communauté de communes Faucigny-Glières seront mis de plein
droit à disposition dans les conditions fixées par les articles L1321-f et suivants du CGCT.. La mise à
disposition sera constatée par procès-verbal.
Lorsque le transfert des compétences entraînera celui du service ou de la partie du service chargé de sa
mise en œuvre, les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires, suivant qu’ils
remplissent leurs fonctions en totalité ou partiellement dans le service ou la partie du service transféré,
seront, selon les cas, dans les conditions et modalités prévues par l'article L5211-4-1 du CGCT,
transférés ou mis à disposition de plein droit. Ils relèveront de cet établissement dans les conditions de
statut et d’emploi qui sont les leurs.
La communauté de communes Faucigny-Glières sera substituée de plein droit à la commune nouvelle
Glières-Val-de-Borne, à la date du transfert de compétences et pour leur exercice, dans toutes les
délibérations et tous ses actes.
Les contrats en cours relevant de ses compétences seront repris et exécutés par la communauté de
communes Faucigny-Glières dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus n’entraînera aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transférera la compétence
informera les cocontractants de cette substitution.
Conformément aux dispositions de l'article L5211-6-2 2° du CGCT, l'extension du périmètre de [a
communauté de communes Faucigny-Glières à l’actuelle commune d’Entremont entraînera une
nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
dans les conditions prévues à l'article L5211-6-1 du CGCT.
Un arrêté préfectoral ultérieur constatera cette nouvelle répartition des sièges.
Article 14: Le rattachement de la commune nouvelle Glières-Val-de-Borne à la communauté de
communes Faucigny-Glières, à compter du 1° janvier 2019, vaut retrait de l’actuelle commune
d’Entremont de la communauté de communes des Vailées de Thônes
Ce retrait s’effectue dans les conditions prévues à l’article L5211-25-1 du CGCT.
Ce retrait vaut restitution à la commune nouvelle Glières-Val-de-Borne de l'ensemble des compétences
transférées par l’actuelle commune d’Entremont à la communauté de communes des Vallées de
Thônes.
La communauté de communes des Vallées de Thônes sera alors composée des communes suivantes :
+ ALEX
+ LA BALME-DE-TAUY
+ LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
+ LES CLEFS
+ LA CLUSAZ
+ DINGY-SAINT-CLAIR
+ LE GRAND-BORNAND
+ MANIGOD
+ SAINT-JEAN-DE-SIXT
+ THONES
+ __ SERRAVAL
+ LES VILLARDS-SUR-THONES
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0032 portant création de la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne 72 6
Le retrait de l’actuelle commune d’Entremont de la communauté de communes des Vallées de Thônes
vaut réduction du périmètre du syndicat mixte du [ac d’Annecy et du syndicat mixte du bassin versant
de l'Arly, dans les conditions fixées à l'article LS211-19 du CGCT.
Conformément aux dispositions de l'article L5211-6-2 2° du CGCT, le retrait de l‘actuelle commune
d’Entremont de la communauté de communes des Vallées de Thônes n'entraîne pas une nouvelle
répartition des sièges au sein du conseil communautaire.
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de
Thônes, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent désormais
comme suit :
Commune Nombre de sièges
ALEX 2
LA BALME-DE-THUY Ï
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN 1
LES CLEFS 1
LA CLUSAZ 4
DINGY SAINT-CLAIR 3
LE GRAND-BORNAND 4
MANIGOD 2
SAINT JEAN DE SIXT 3
SERRAVAL Ï
THONES 9
LES VILLARDS-SUR-THONES 2
Nombre total de sièges 33
Cette répartition vaudra jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas
d’extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes où
de modification des limites territoriales d’une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements
authentifiés ne pourront avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune
concernée pour la durée du mandat de l’organe délibérant.
Article 15: À compter du 1°* janvier 2019, la commune nouvelle sera substituée aux communes d'ENTREMONT et du PETIT-BORNAND-LES-GLIERES au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes cités ci-dessous, dont les anciennes communes étaient membres :
- le syndicat mixte des Glières ;
- le syndicat intercommunal d'énergies de la Vallée de Thônes ;
- le syndicat mixte H2Eaux ;
- le syndicat mixte de développement de l’hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville ;
- syndicat intercommunal des Frachets Cenise et Solaison ;
- Je syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE).
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0032 portant création de la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne 73 7
Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération
intercommunale et ces syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés.
Article 16 : Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 17 :
L_1
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Maire d'ENTREMONT,
M. le Maire du PETIT-BORNAND-LES-GLIERES,
M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
M. le Président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
M. le Président de la communauté de communes des Vallées de Thônes,
Mmes et Mmes les Maires des communes membres des communautés de communes Faucigny-
Glières et Vallées de Thônes,
M. le Président du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie
(SYANE),
M. le Président du syndicat mixte des Glières,
M. le Président du syndicat intercommunal d’énergies de la Vallée de Thônes,
M. le Président du syndicat mixte H2Eaux,
M. le Président du syndicat mixte de développement de l’hôpital intercommunal Annemasse-
Bonneville,
M. le Président du syndicat intercommunal des Frachets Cenise et Solaison
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera également adressée à :
M. le Directeur de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),
M. le Président du conseil régional,
M. le Président du conseil départemental,
M. ie Président de l’association des Maires de la Haute-Savoie,
Mme la Présidente de la chambre régionale des comptes,
Mme la Directrice des archives départementales,
M. le délégué départemental du Groupe la Poste,
M. le Président du Centre de Gestion de la Haute-Savoie,
Mmes et MM. les chefs des services départementaux et régionaux de l’État et à toute autre autorité administrative compétente.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Savoie et d’une transmission au ministère de l’Intérieur pour que mention dudit arrêté soit
effectuée au journal officiel de la République française, conformément à Particle D2112-1 du code
général des collectivités territoriales.
Le Préfet,
pr Le
DR Pierre LAMBERT
Conformément aux dispositions de l’article R.421-F et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans Le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.,50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-27-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0032 portant création de la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne 74 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-05-28-012
CNAPS délibération n°DD/CLAC/SE/N°01/2018-05-28
du 28 mai 2018 à l'encontre de M.Mohamed Tahar Mekni
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-012 - CNAPS délibération n°DD/CLAC/SE/N°01/2018-05-28 du 28 mai 2018 à l'encontre de M.Mohamed Tahar Mekni 75 / CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
SUD-EST
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°01/2018-05-28
Du 28 mai 2018 à l’encontre de M. Mohamed Tahar MEKNI
Dossier n° D69-553
Date et lieu de l’audience : Lundi 28 mai 2018, Délégation territoriale Sud-est, Villeurbanne.
Nom du Président : Guillaume MULSANT
Nom du rapporteur : Romain GIRARD
Secrétaire permanent : Stéphanie NOEL
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-012 - CNAPS délibération n°DD/CLAC/SE/N°01/2018-05-28 du 28 mai 2018 à l'encontre de M.Mohamed Tahar Mekni 76 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.633-1 et L.634-4
autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires
au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
Vu les articles R. 632-1 à R. 647-4 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du
conseil national des activités privées de sécurité :
Vu le règlement intérieur du C.N.A.PS :
Vu le rapport de M. Romain GIRARD), le rapporteur entendu en ses conclusions.
Vu la procédure suivante :
M. Mohamed Tahar MEKNI né le 22 janvier 1973 à Ariana et demeurant 115 chemin des
Côtes, à VILLE LA GRAND (74100) a été embauché par la société « MONDIAL PROTECTION
GRAND CENTRE EST ».
Le procureur de la République de Thonon-les-Bains territorialement compétent a été avisé le
27 septembre 2017 du contrôle opéré, conformément à l’article L. 634-1 du code de la sécurité
intérieure.
Le contrôle opéré le 27 septembre 2017 sur le site client de la société « MONDIAL
PROTECTION GRAND CENTRE EST », le magasin « LEADER PRICE » a permis de constater les
éléments suivants à l’encontre de M. Mohamed Tahar MEKNI :
- L'absence de respect des lois et règlements — utilisation d’un document falsifié ;
- Une attitude professionnelle de nature à porter atteinte à l’image de la profession ;
Le directeur du CNAPS a pris l'initiative d’exercer l’action disciplinaire, conformément à
l’article R.634-1 du code de la sécurité intérieure.
Une convocation pour comparaître le 28 mai 2018 devant la formation disciplinaire de la
commission locale d'agrément et de contrôle Sud-est a été adressée le 13 avril 2018 à la dernière
adresse connue de l'intéressé. Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à
l'adresse ».
M. Mohamed Tahar MEKNI a été informé de ses droits.
I n’a produit ni documents ni observations.
Les débats se sont tenus en audience publique.
La commission a entendu le rapport et les conclusions de Monsieur Romain GIRARD.
rapporteur.
M. Mohamed Tahar MEKNI n’était pas présent.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-012 - CNAPS délibération n°DD/CLAC/SE/N°01/2018-05-28 du 28 mai 2018 à l'encontre de M.Mohamed Tahar Mekni 77 L. Considérant qu’aux termes de | ‘article R. 631-4
du code de la sécurité intérieure : « Dans le
cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité
privée respectent strictement L...] l'ensemble
des lois et règlements en vigueur [...]. » ; qu'aux
termes de l’article 441-2 du code pénal : « Le
faux commis dans un document délivré par
une administration publique auxfins de constater
un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder
une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » ;
2. Considérant que l’article R. 63 1-5 du code
de la sécurité intérieure dispose que : « Les acteurs
de la sécurité privée s interdisent, même
en dehors de 1exercice de leur profession,
tout acte, manœuvre ou Comportement de nature
à déconsidérer celle-ci. » :
3. Considérant, également, que l’article R.
631-7 du code de la sécurité intérieure dispose que : « En toute circonstance, les acteurs de
la sécurité privée s'interdisent d'agir
contrairement à la Probité, à l'honneur
et à la dignité. Ils font preuve
de discernement et d'humanité. Îls
agissent avec professionnalisme et veillent
à acquérir et maintenir leurs compétences
par toute Jormation requise. » :
4. Considérant que les Opérations de contrôle
ont révélé que M. Mohamed Tahar MEKNI
a été embauché, en qualité d’agent de sécurité
privée, par la société « MONDIAL PROTECTION
GRAND CENTRE EST » afin d'assurer des missions
de pré-vol au sein du magasin « LEADER PRICE
», site client de la société : que M. Mohamed
Tahar MEKNI, a fait l’objet d’un contrôle
individuel le 27 septembre 2017. qui a montré
que l'intéressé était détenteur d’une carte
d'identité italienne contrefaite ; que, suite
aux Opérations de contrôle, M. Mohamed
Tahar MEKNI a quitté précipitamment
ses fonctions et fait l’objet, à ce jour, d’une
procédure disciplinaire pour abandon de poste
:
5.Considérant que si M. Mohamed Tahar
MEKNI à déclaré que sa Carte d'identité
lui a été délivrée par la mairie de Rome en 2009,
il apparaît clairement, que les mentions biographiques
et le numéro de série du document ne sont Pas
typographiés, de même que l’image latente
dans le cadre en taille douce au verso de la carte,
démontrant ainsi, que la carte d’identité dont
l'intéressé était porteur a été falsifié :
6. Considérant, au vu des éléments précités,
que M. Mohamed Tahar M EKNI a manifestement
méconnu les dispositions des articles
R. 631-5, R. 631-7 et l’article R. 631-4
du code de la sécurité
l’image de la profession :
Par ces motifs, la Commission après en
avoir délibéré le 28 mai 201 8 :
DECIDE :
Article unique : Une interdiction temporaire
d’exercer de 5 (cinq) ans est prononcée
à l'encontre de M. Mohamed Tahar MEKNI.
En vertu des dispositions de l’article
L. 634-5 du code de la sécurité intérieure, le non respect de l'interdiction temporaire prononcée en application de l’article L. 634-4
est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-012 - CNAPS délibération n°DD/CLAC/SE/N°01/2018-05-28 du 28 mai 2018 à l'encontre de M.Mohamed Tahar Mekni 78 La présente décision est d’application immédiate, et sera notifiée à M. Mohamed Tahar MEKNI, au
préfet et au procureur de la République compétents, et publiée au recueil des actes administratifs.
Délibéré lors de la séance du 28 mai 2018, à laquelle siégeaient :
- le président de la commission en sa qualité de représentant du président du tribunal administratifdans le ressort duquel la commission à son siège ;
- le représentant du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la commission à son siège ;
- le représentant du préfet du siège de la commission ;
- le représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi du siège de la commission ;
- le représentant du directeur régional des finances publiques de la région du siège de la
commission ;
- un membre nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les
professionnels de la sécurité privée ;
Fait à Villeurbanne, le
Pour la Commission Locale d’ Agrément et de Contrôle Sud-est,
Guillaume MULSANT
Le président
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2- 4-6 boulevard Poissonnière- CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d’agrément et de contrôle: soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-012 - CNAPS délibération n°DD/CLAC/SE/N°01/2018-05-28 du 28 mai 2018 à l'encontre de M.Mohamed Tahar Mekni 79 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-06-25-004
ARRETE / N°2018-0062 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant agrément
d'un organisme de services à la personne JB ET CO ARVE
SERVICES SAP833260755
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-25-004 - ARRETE / N°2018-0062 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant agrément d'un 80 EX À Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP833260755
N° SIREN 833260755
N°2018-0062
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 avril 2018, par Monsieur Jérôme BOUDET en qualité de Gérant :
Vu l'avis émis le 21 juin 2018 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme JB & CO ARVE SERVICES, dont l'établissement principal est situé 74 Place de l'Hôtel de Ville 74130 BONNEVILLE
est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° juin 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (74)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode
prestataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-25-004 - ARRETE / N°2018-0062 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant agrément d'un 81 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2). ;
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 25 juin 2018
ur Régional Adjoint,
djoite,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-25-004 - ARRETE / N°2018-0062 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant agrément d'un 82 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-06-26-001
ARRETE / N°2018-0064 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant agrément
d'un organisme de services à la personneCHABLAIS
HOME SERVICES SAP821709714
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-26-001 - ARRETE / N°2018-0064 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant agrément d'un 83 Ex = Er À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP821709714
N° SIREN 821709714
N°2018-0064
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 octobre 2017, par Monsieur Georges Henri SCHAEFER en qualité de Directeur d'agence ;
Vu l'avis émis le 21 juin 2018 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme CHABLAIS HOME SERVICES, dont l'établissement principal est situé 3 rue Michaud 74200 THONON LES BAINS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (74) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-26-001 - ARRETE / N°2018-0064 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant agrément d'un 84 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la
Haute-Savoie où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-26-001 - ARRETE / N°2018-0064 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant agrément d'un 85 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-06-25-005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0063 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne JB ET CO ARVE
SERVICES SAP833260755
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-25-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0063 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 86 EX b = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833260755
N°2018-0063
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 12 avril 2018 par Monsieur Jérôme BOUDET en qualité de Gérant, pour l'organisme JB & CO ARVE SERVICES dont l'établissement
principal est situé 74 Place de l'Hôtel de Ville 74130 BONNEVILLE et enregistré sous le N° SAP833260755 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile .
.
.
e
.
LZ
.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1”juin 2018 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gévrier, le 25 juin 2018
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-25-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0063 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 87 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-06-26-002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0065/
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHABLAIS HOME
SERVICES SAP821709714
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-26-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0065/ DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 88 DX © !" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821709714
N°2018-0065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;:
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 12 octobre 2017 par Monsieur Georges Henri SCHAEFER en qualité de Directeur d'agence, pour l'organisme CHABLAIS HOME
SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 rue Michaud 74200 THONON LES BAINS et enregistré sous le N° SAP821709714 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-26-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0065/ DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 89 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-06-29-002
UD DIRECCTE 74, Affectation agents de contrôle et
intérims 2018.06.29
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-29-002 - UD DIRECCTE 74, Affectation agents de contrôle et intérims 2018.06.29 90 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité départementale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCISION n° DIRECCTE UD 74/Direction/Gestion intérims IT – 2018-02 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le directeur de l’unité départementale de la Haute-Savoie de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail et fixant à 30 le nombre des unités de contrôle dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision rectificative du 15 mai 2017 de la décision n° 14-039 du 12 novembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour le département de la Haute-Savoie ;
Vu la décision DIRECCTE AUVERGNE-RHONE-ALPES N° DIRECCTE SG /2018/15 du 25 juin 2018 de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Jean-Paul ULTSCH, responsable de l’unité départementale du département de la Haute-Savoie ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : AFFECTATION DES AGENTS
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département.
UD 74 de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes
48 avenue de la République, Cran-Gevrier 74960 ANNECY – B.P. 9001 74990 ANNECY Cedex 9
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-29-002 - UD DIRECCTE 74, Affectation agents de contrôle et intérims 2018.06.29 91 2
Unité de contrôle : Bassin du Lémanique – UC 1
Responsable de l’unité de contrôle : Monsieur Pascal MARTIN, directeur adjoint du travail
1e section (1e section UC1) : Monsieur Patrick HERVÉ, contrôleur du travail
2e section (2e section UC1) : Madame Marion CONDETTE, inspectrice du travail
3e section (3e section UC1) : Madame Nathalie PLACE, inspectrice du travail
4e section (4e section UC1) : Madame Fanette FREYDIER, inspectrice du travail
5e section (5e section UC1) : Madame Stéphanie FRANCHET, inspectrice du travail
6e section (6e section UC1) : Madame Marie SARDANO, inspectrice du travail
7e section (7e section UC1) : Madame Martine GEVERTZ, contrôleur du travail
8e section (8e section UC1) : Madame Nicole MASSONNAT, inspectrice du travail
Unité de contrôle : Bassin annecien – UC 2
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Éliane CHADUIRON, directrice adjointe du travail
9e section (1e section UC2) : Madame Cécile DUCLOY, inspectrice du travail
10e section (2e section UC2) : Madame Florence CHAUVIN, inspectrice du travail
11e section (3e section UC2) : Madame Pauline TESSEYRE, inspectrice du travail
12e section (4e section UC2) : Madame Nathalie LOPEZ, inspectrice du travail
13e section (5e section UC2) : Madame Marion PAYET, inspectrice du travail
14e section (6e section UC2) : Madame Stéphanie CAVIER-CHRISTOPHORY, inspectrice du travail
15e section (7e section UC2) : Monsieur Frédéric BALMONT, inspecteur du travail
16e section (8e section UC2) : Monsieur David CHAUVIN, inspecteur du travail
Unité de contrôle : Bassin de la vallée de l’Arve – UC 3
Responsable de l’unité de contrôle : Monsieur François BADET, directeur adjoint du travail
17e section (1e section UC3) : Madame Sao FROTTIER, inspectrice du travail
18e section (2e section UC3) : Madame Gaëlle ALLIX, inspectrice du travail
19e section (3e section UC3) : Monsieur Denis CZARNIAK, inspecteur du travail
20e section (4e section UC3) : Monsieur Johann ÉLIZÉON, inspecteur du travail
21e section (5e section UC3) : Madame Christiane BORDIN, inspectrice du travail
22e section (6e section UC3) : Madame Virginie ROUSSEAU, inspectrice du travail
23e section (7e section UC3) : Madame Fatma BOUZAÏANE, inspectrice du travail
24e section (8e section UC3) : Monsieur Cyrille ROBIN, inspecteur du travail
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-29-002 - UD DIRECCTE 74, Affectation agents de contrôle et intérims 2018.06.29 92 3
ARTICLE 2 : POUVOIRS DE DECISION ADMINISTRATIVE
Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11, 1°, du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle : Bassin du Lémanique – UC 1
Section Établissements concernés Inspecteur compétent
Section
n° 1
Établissements du secteur « transport » relevant de la section 1 et établissements situés sur les communes de Abondance, Châtel, Chevrier, Saint-Julien-en-Genevois, Valleiry, Viry, Vulbens,
Inspecteur de la 3e section
Établissements situés sur le périmètre de l’ancienne commune de Metz-Tessy relevant de la section 1 Inspecteur de la 2e section
Section
n° 7
Établissements situés sur les communes suivantes : Allinges, Anthy-sur-Léman, Cervens, Draillant, Perrignier, Thonon-les-Bains relevant de la section 7 Inspecteur de la 8e section
Établissements situés sur l’ancienne commune d’Annecy-le-Vieux relevant de la section 7 Inspecteur de la 6e section
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l’inspecteur chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
ARTICLE 3 : ÉTABLISSEMENTS D’AU MOINS CINQUANTE SALARIES
Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11, 2°, du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes / établissements suivants :
Unité de contrôle : Bassin du Lémanique – UC 1
Section Établissements concernés Inspecteur compétent
Section
n° 1 Établissements situés sur l’ancienne commune de Metz-Tessy relevant de la section 1 Inspecteur de la 2e section
Section
n° 7
Établissements situés sur l’ancienne commune d’Annecy-le-Vieux relevant de la section 7 Inspecteur de la 6e section
Établissements situés sur la commune de Thonon-les-Bains relevant de la section 7 Inspecteur de la 8e section
ARTICLE 4 : INTERIMS
1) En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle : Bassin du Lémanique – UC 1
L’intérim de l’inspecteur de la 2e section (2e section UC1) est assuré par l’inspecteur de la 3e section (3e section UC1) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section (4e section UC1) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section (5e section UC1), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section (6e section UC1), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section (8e section UC1).
L’intérim de l’inspecteur de la 3e section (3e section UC1) est assuré par l’inspecteur de la 4e section (4e section UC1) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section (5e section UC1) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section (6e section UC1), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section (8e section UC1) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section (2e section UC1).
L’intérim de l’inspecteur de la 4e section (4e section UC1) est assuré par l’inspecteur de la 5e section (5e section UC1) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section (6e section UC1) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section (8e section UC1) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section (2e section UC1), ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section (3e section UC1).
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-29-002 - UD DIRECCTE 74, Affectation agents de contrôle et intérims 2018.06.29 93 4
L’intérim de l’inspecteur de la 5e section (5e section UC1) est assuré par l’inspecteur de la 6e section (6e section UC1) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section (8e section UC1), ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section (2e section UC1) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section (3e section UC1) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section (4e section UC1).
L’intérim de l’inspecteur de la 6e section (6e section UC1) est assuré par l’inspecteur de la 8e section (8e section UC1) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section (2e section UC1) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section (3e section UC1) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section (4e section UC1) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section (5e section UC1).
L’intérim de l’inspecteur de la 8e section (8e section UC1) est assuré par l’inspecteur de la 2e section (2e section UC1) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section (3e section UC1), ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section (4e section UC1), ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section (5e section UC1) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section (6e section UC1).
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 1 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par
• L’inspecteur de la 9e section (L’inspecteur de la 1e section de l’UC2)
• L’inspecteur de la 10e section (L’inspecteur de la 2e section de l’UC2)
• L’inspecteur de la 11e section (L’inspecteur de la 3e section de l’UC2)
• L’inspecteur de la 12e section (L’inspecteur de la 4e section de l’UC2)
• L’inspecteur de la 13e section (L’inspecteur de la 5e section de l’UC2)
• L’inspecteur de la 14e section (L’inspecteur de la 6e section de l’UC2)
• L’inspecteur de la 15e section (L’inspecteur de la 7e section de l’UC2)
• L’inspecteur de la 16e section (L’inspecteur de la 8e section de l’UC2)
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 2 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L’inspecteur de la 17e section (L’inspecteur de la 1e section de l’UC3)
• L’inspecteur de la 18e section (L’inspecteur de la 2e section de l’UC3)
• L’inspecteur de la 19e section (L’inspecteur de la 3e section de l’UC3)
• L’inspecteur de la 20e section (L’inspecteur de la 4e section de l’UC3)
• L’inspecteur de la 21e section (L’inspecteur de la 5e section de l’UC3)
• L’inspecteur de la 22e section (L’inspecteur de la 6e section de l’UC3)
• L’inspecteur de la 23e section (L’inspecteur de la 7e section de l’UC3)
• L’inspecteur de la 24e section (L’inspecteur de la 8e section de l’UC3)
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité départementale faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par les responsables des unités de contrôle 1,2,3.
Unité de contrôle : Bassin annecien – UC 2
L’intérim de l’inspecteur de la 9e section (1e section UC2) est assuré par l’inspecteur de la 11e section (3e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10e section (2e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 16e section (8e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 13e section (5e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12e section (4e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 15e section (7e section UC2), ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 14e section (6e section UC2).
L’intérim de l’inspecteur de la 10e section (2e section UC2) est assuré par l’inspecteur de la 9e section (1e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11e section (3e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 13e section (5e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12e section (4e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 15e section (7e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 14e section (6e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 16e section (8e section UC2).
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-29-002 - UD DIRECCTE 74, Affectation agents de contrôle et intérims 2018.06.29 94 5
L’intérim de l’inspecteur de la 11e section (3e section UC2) est assuré par l’inspecteur de la 10e section (2e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9e section (1e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 14e section (6e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 15e section (7e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 16e section (8e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12e section (4e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 13e section (5e section UC2).
L’intérim de l’inspecteur de la 12e section (4e section UC2) est assuré par l’inspecteur de la 13e section (5e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 14e section (6e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10e section (2e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9e section (1e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11e section (3e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 16e section (8e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 15e section (7e section UC2).
L’intérim de l’inspecteur de la 13e section (5e section UC2) est assuré par l’inspecteur de la 16e section (8e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 15e section (7e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12e section (4e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 14e section (6e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10e section (2e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9e section (1e section UC 2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11e section (3e section UC2).
L’intérim de l’inspecteur de la 14e section (6e section UC2) est assuré par l’inspecteur de la 15e section (7e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 13e section (5e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12e section (4e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 16e section (8e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9e section (1e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 13e section (5e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10e section (2e section UC2).
L’intérim de l’inspecteur de la 15e section (7e section UC2) est assuré par l’inspecteur de la 14e section (6e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 16e section (8e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9e section (1e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11e section (3e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 13e section (5e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10e section (2e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12e section (4e section UC2).
L’intérim de l’inspecteur de la 16e section (8e section UC2) est assuré par l’inspecteur de la 12e section (4e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 13e section (5e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 15e section (7e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10e section (2e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 14e section (6e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11e section (3e section UC2) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9e section (1e section UC 2).
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 2 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L’inspecteur de la 17e section (L’inspecteur de la 1e section de l’UC3)
• L’inspecteur de la 18e section (L’inspecteur de la 2e section de l’UC3)
• L’inspecteur de la 19e section (L’inspecteur de la 3e section de l’UC3)
• L’inspecteur de la 20e section (L’inspecteur de la 4e section de l’UC3)
• L’inspecteur de la 21e section (L’inspecteur de la 5e section de l’UC3)
• L’inspecteur de la 22e section (L’inspecteur de la 6e section de l’UC3)
• L’inspecteur de la 23e section (L’inspecteur de la 7e section de l’UC3)
• L’inspecteur de la 24e section (L’inspecteur de la 8e section de l’UC3)
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-29-002 - UD DIRECCTE 74, Affectation agents de contrôle et intérims 2018.06.29 95 6
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 3 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L’inspecteur de la 2e section (L’inspecteur de la 2e section de l’UC1)
• L’inspecteur de la 3e section (L’inspecteur de la 3e section de l’UC1)
• L’inspecteur de la 4e section (L’inspecteur de la 4e section de l’UC1)
• L’inspecteur de la 5e section (L’inspecteur de la 5e section de l’UC1)
• L’inspecteur de la 6e section (L’inspecteur de la 6e section de l’UC1)
• L’inspecteur de la 8e section (L’inspecteur de la 8e section de l’UC1)
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité départementale faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par les responsables des unités de contrôle 2, 3, 1.
Unité de contrôle : Bassin de la vallée de l’Arve – UC 3
L’intérim de l’inspecteur de la 17e section (1e section UC3) est assuré par l’inspecteur de la 18e section (2e section UC3), ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 19e section (3e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 20e section (4e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 21e section (5e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 22e section (6e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 23e section (7e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 24e section (8e section UC3).
L’intérim de l’inspecteur de la 18e section (2e section UC3) est assuré par l’inspecteur de la 19e section (3e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 20e section (4e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 21e section (5e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 22e section (6e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 23e section (7e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 24e section (8e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 17e section (1e section UC3).
L’intérim de l’inspecteur de la 19e section (3e section UC3) est assuré par l’inspecteur de la 20e section (4e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 21e section (5e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 22e section (6e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 23e section (7e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 24e section (8e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 17e section (1e section UC3), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 18e section (2e section UC3).
L’intérim de l’inspecteur de la 20e section (4e section UC3) est assuré par l’inspecteur de la 21e section (5e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 22e section (6e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 23e section (7e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 24e section (8e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 17e section (1e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 18e section (2e section UC3), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 19e section (3e section UC3).
L’intérim de l’inspecteur de la 21e section (5e section UC3) est assuré par l’inspecteur de la 22e section(6e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 23e section (7e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 24e section (8e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 17e section (1e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 18e section (2e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 19e section (3e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 20e section (4e section UC3).
L’intérim de l’inspecteur de la 22e section (6e section UC3) est assuré par l’inspecteur de la 23e section (7e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 24e section (8e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 17e section (1e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 18e section (2e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 19e section (3e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 20e section (4e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 21e section (5e section UC3).
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-29-002 - UD DIRECCTE 74, Affectation agents de contrôle et intérims 2018.06.29 96 7
L’intérim de l’inspecteur de la 23e section (7e section UC3) est assuré par l’inspecteur de la 24e section (8e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 17e section (1e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 18e section (2e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 19e section (3e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 20e section (4e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 21e section (5e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 22e section (6e section UC3).
L’intérim de l’inspecteur de la 24e section (8e section UC3) est assuré par l’inspecteur de la 17e section (1e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 18e section (2e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 19e section (3e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 20e section (4e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 21e section (5e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 22e section (6e section UC3) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 23e section (7e section UC3).
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 3 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L’inspecteur de la 2e section (L’inspecteur de la 2e section de l’UC1)
• L’inspecteur de la 3e section (L’inspecteur de la 3e section de l’UC1)
• L’inspecteur de la 4e section (L’inspecteur de la 4e section de l’UC1)
• L’inspecteur de la 5e section (L’inspecteur de la 5e section de l’UC1)
• L’inspecteur de la 6e section (L’inspecteur de la 6e section de l’UC1)
• L’inspecteur de la 8e section (L’inspecteur de la 8e section de l’UC1)
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 1 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L’inspecteur de la 9e section (L’inspecteur de la 1e section de l’UC2)
• L’inspecteur de la 10e section (L’inspecteur de la 2e section de l’UC2)
• L’inspecteur de la 11e section (L’inspecteur de la 3e section de l’UC2)
• L’inspecteur de la 12e section (L’inspecteur de la 4e section de l’UC2)
• L’inspecteur de la 13e section (L’inspecteur de la 5e section de l’UC2)
• L’inspecteur de la 14e section (L’inspecteur de la 6e section de l’UC2)
• L’inspecteur de la 15e section (L’inspecteur de la 7e section de l’UC2)
• L’inspecteur de la 16e section (L’inspecteur de la 8e section de l’UC2)
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité départementale faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par les responsables des unités de contrôle 3, 1 et 2.
2) En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs contrôleurs du travail désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle : Bassin du Lémanique – UC 1
L’intérim des contrôleurs des sections 1 et 7 est assuré par un des agents de l’unité de contrôle 1 désignés à l’article 1.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-29-002 - UD DIRECCTE 74, Affectation agents de contrôle et intérims 2018.06.29 97 8
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10, 1°, du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 peuvent, lorsque l’action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DIRECCTE UD 74/Direction/Gestion intérims IT – 2018-01 du 9 mars 2018 et entre en vigueur au lendemain de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le directeur de l’unité départementale de la Haute-Savoie de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Annecy, le 29 juin 2018
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l’unité départementale de la Haute-Savoie
de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
SIGNÉ
Jean-Paul ULTSCH
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-06-29-002 - UD DIRECCTE 74, Affectation agents de contrôle et intérims 2018.06.29 98 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-06-20-002
ARS DD74 - 2018-1914 du 20 juin 2018 portant
modification de l'Arrêté 2015-4870 Portant désignation de
madame Geneviève GONIN FOULEX directrice du Centre
Hospitalier Local Dufresne-Sommeiller à la TOUR
(Haute-Savoie) pour assurer l'intérim des fonctions de
directeur du Foyer d'Accueil Médicalisé "Les Quatre
Vents" Etablissement public médico-social à la TOUR
(Haute-Savoie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-06-20-002 - ARS DD74 - 2018-1914 du 20 juin 2018 portant modification de l'Arrêté 2015-4870 Portant désignation de madame Geneviève GONIN FOULEX directrice du Centre Hospitalier Local Dufresne-Sommeiller à la TOUR (Haute-Savoie) 99 A ©] igence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n° 2018 - 1914 portant modification de l'arrêté 2015 - 4870
Portant désignation de madame Geneviève GONIN FOULEX directrice du Centre Hospitalier Local Dufresne-
Sommeiller à la TOUR (Haute-Savoie) pour assurer l'intérim des fonctions de directeur du Foyer d'Accueil
Médicalisé "Les Quatre Vents" Etablissement public médico-social à la TOUR (Haute-Savoie)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement de
certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à
l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté 2015-4870 du 1er décembre 2015 confiant l'intérim de fonctions de directeur au Foyer d'Accueil
Médicalisé "Les Quatre Vents", établissement public médico-social à la TOUR (Haute-Savoie) à madame
Geneviève GONIN FOULEX ;
Vu l'arrêté 2015-1872 du 30 mai 2018 portant désignation de monsieur Vincent PEGEOT, directeur adjoint du
CHAL (Centre Hospitalier Alpes Léman) pour assurer l'intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier
local Dufresne Sommeiller à la Tour ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-06-20-002 - ARS DD74 - 2018-1914 du 20 juin 2018 portant modification de l'Arrêté 2015-4870 Portant désignation de madame Geneviève GONIN FOULEX directrice du Centre Hospitalier Local Dufresne-Sommeiller à la TOUR (Haute-Savoie) 100 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Vu la circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonction et
de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative du foyer
d'accueil médicalisé "les Quatre Vents" ;
ARRETE
Article 1 : les articles 2 et 3 de l'arrêté 2015-4870 sont modifiés comme suit:
A compter du 11 avril 2018 au 31 mai 2018 : madame Geneviève GONIN FOULEX percevra une majoration
temporaire de sa part de fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, dont le coefficient
est fixé à 0,8 (conformément aux dispositions du décret n°2018-255 et de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisés).
Article 2 : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 3 : La directrice susnommée et le directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 juin 2018
Pour le directeur général et par
délégation
Le directeur délégué régulation de
l'offre de soins hospitalière
Hubert WACHOWIAK
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-06-20-002 - ARS DD74 - 2018-1914 du 20 juin 2018 portant modification de l'Arrêté 2015-4870 Portant désignation de madame Geneviève GONIN FOULEX directrice du Centre Hospitalier Local Dufresne-Sommeiller à la TOUR (Haute-Savoie) 101 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-06-20-002 - ARS DD74 - 2018-1914 du 20 juin 2018 portant modification de l'Arrêté 2015-4870 Portant désignation de madame Geneviève GONIN FOULEX directrice du Centre Hospitalier Local Dufresne-Sommeiller à la TOUR (Haute-Savoie) 102 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-06-20-003
ARS-DD74 Arrêté intérim N°2018-1915 portant
modification de l'arrêté 2017-1917 modifié, relatif à la
désignation de Monsieur Didier LABBE, directeur
d'hôpital (hors classe) directeur adjoint aux Hôpitaux du
Léman (Thonon-les-Bains), pour assurer l'intérim des
fonctions de directeurs des Hôpitaux du Léman
(Thonon-Les-Bains)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-06-20-003 - ARS-DD74 Arrêté intérim N°2018-1915 portant modification de l'arrêté 2017-1917 modifié, relatif à la désignation de Monsieur Didier LABBE, directeur d'hôpital (hors classe) directeur adjoint aux Hôpitaux du Léman 103 A ©] igence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n° 2018 – 1915 portant modification de l'arrêté 2017-1917 modifié
Portant désignation de Monsieur Didier LABBE, directeur d'hôpital (hors classe) directeur adjoint aux Hôpitaux
du Léman (Thonon-les-Bains), pour assurer l'intérim des fonctions de directeurs des Hôpitaux du Léman (Thonon-
Les-Bains)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement de
certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à
l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté 2017-1917 du 24 juillet 2017 modifié confiant l'intérim des fonctions de directeur des Hôpitaux de
Léman à Thonon-Les-Bains (Haute-Savoie) à Didier LABBE, directeur adjoint aux Hôpitaux du Léman à Thonon-
Les-Bains (Haute-Savoie) ;
Vu l'arrêté CNG du 3 avril 2018 portant nomination à partir du 1er juin 2018 de monsieur Eric DJAMAKORZIAN
aux fonctions de directeur des Hôpitaux du Léman ;
Vu la circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et
de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-06-20-003 - ARS-DD74 Arrêté intérim N°2018-1915 portant modification de l'arrêté 2017-1917 modifié, relatif à la désignation de Monsieur Didier LABBE, directeur d'hôpital (hors classe) directeur adjoint aux Hôpitaux du Léman 104 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative des Hôpitaux
du Léman;
ARRETE
Article 1 : Les articles 2 et 4 de l'arrêté 2017 – 7806 modifié sont modifiés comme suit :
A compter du 11 avril 2018 jusqu'au 31 mai 2018, Monsieur Didier LABBE percevra une majoration temporaire
de sa part de fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, dont le coefficient est fixé à 1.2
conformément aux dispositions du décret n°2018-255 et de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisés.
Article 2 : Cette indemnisation sera versée à terme échu par l'établissement dont la vacance de poste est
constatée.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l'établissement d'affection et d'exercice de
l'intérim.
Article 5 : Le directeur susnommé et le directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 juin
2018
Pour le directeur délégué régulation
de l'offre de soins hospitalière
Hubert WACHOWIAK
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-06-20-003 - ARS-DD74 Arrêté intérim N°2018-1915 portant modification de l'arrêté 2017-1917 modifié, relatif à la désignation de Monsieur Didier LABBE, directeur d'hôpital (hors classe) directeur adjoint aux Hôpitaux du Léman 105 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-06-20-003 - ARS-DD74 Arrêté intérim N°2018-1915 portant modification de l'arrêté 2017-1917 modifié, relatif à la désignation de Monsieur Didier LABBE, directeur d'hôpital (hors classe) directeur adjoint aux Hôpitaux du Léman 106 Pôle administratif des installations classées
74-2018-06-13-011
arrêté n°PAIC-2018-0061 de mise en demeure - SARL
LFV à Thones
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-06-13-011 - arrêté n°PAIC-2018-0061 de mise en demeure - SARL LFV à Thones 107 EE = Liberté = Agaltsf + Fraternité RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 13 juin 2018
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n° PAIC-2018-0061
de MISE EN DEMEURE - SARL LFV à Thônes
VU le code de l’environnement, notamment son livre I et son article L. 171-8 (non respect des
prescriptions), son livre II et ses articles R. 224-41-4 à KR. 224-41-9 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de
l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations,
ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la
puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1887 - 94 du 10 octobre 1994 autorisant la société LFV à poursuivre
l’exploitation d’un atelier de menuiserie et une installation de traitement du bois sur le territoire de la
commune de Thônes, 5 rue des vernaies ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° PAIC-2018-0023 du 2 mars 2018 ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 24 mai 2018 transmis à l’exploitant par
courrier recommandé en date du 24 mai 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code
de l’environnement ;
VU l'absence d'observations de la société ;
CONSIDERANT que la chaudière exploitée par la SARL LFV est soumise aux dispositions des
articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 relatifs aux émissions polluantes sans l’atmosphère ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° PAIC-2018-0023 du 2 mars 2018 ne
peut pas s’appliquer à la chaudière exploitée par la SARL LFV ;
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux - 74 998 ANNECY CEDEX 9 — www.haute-savoic.gouv.fr
. = Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
r.i • igeuu . F,candjl RfrUEUCIJE PWCMSB
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 13 juin 2018
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA UAUTE-SAVOIE, REF, PAIC/CD
Officier de la Legion d Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PAIC-2018-0061
de MISE EN DEMEURE — SARL LFV à Thônes
VU le code de l’environnement, notamment son livre I et son article L. 171-8 (non respect des prescriptions), son livre II et ses articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9;
VU le décret n°2004.374 du 29avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement et relatif aux délais de recours en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-l du code de l’environnement;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Flaute-Savoie;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
VU l’arrêté préfectoral n° 1887 — 94 du 10 octobre 1994 autorisant la société LFV à poursuivre l’exploitation d’un atelier de menuiserie et une installation de traitement du bois sur le territoire de la commune de Thônes, 5 rue des vemaies;
VU l’affété préfectoral de mise en demeure n° PMC-2018-0023 du 2mars2018;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 24 mai 2018 transmis à l’exploitant par courrier recommandé en date du 24mai2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement;
VU l’absence d’observations de la société
CONSIDERANT que la chaudière exploitée par la SARL LFV est soumise aux dispositions des articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 relatifs aux émissions polluantes sans l’atmosphère;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° PMC-20 18-0023 du 2 mars 2018 ne peut pas s’appliquer à la chaudière exploitée par la SARL LFV
Adresse postale: 15 rue Henry Bordeaux 74 998 ANNECY CEDEX 9-. wwwhaule.savoieeouv,fr Ouverture au public: de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-06-13-011 - arrêté n°PAIC-2018-0061 de mise en demeure - SARL LFV à Thones 108 CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées lors de
l’inspection du 4 avril 2018 montrent le non-respect des articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de
l’environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l'article L.
171-8 du code de l'environnement, afin que le gérant de la SARL LFV respecte les prescriptions
édictées par les articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l’environnement ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1® .
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la SARL
LFV, dont le siège social est établi 5 rue des vernaies à Thônes, est mis en demeure de respecter les
dispositions des articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l’environnement, en faisant réaliser
l’entretien de l'installation de combustion selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 15
septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise
entre 4 et 400 kilowatts ;
L'entretien doit être effectué par une personne remplissant les conditions de qualification
professionnelle prévues au IT de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Article 2.
L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° PAIC-2018-0023 du 2 mars 2018 est abrogé.
Article 3.
Le coût des mesures mises en œuvre pour le respect des prescriptions de l’article 1° ci-dessus est à la
charge de l’exploitant.
Article 4
A défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article 1°, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article
L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-8 II du même code.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-I du
même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-i dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées lors de l’inspection du 4 avril 2018 montrent le non-respect des articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l’environnement
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l’article L. 171-8 du code de l’environnement, afin que le gérant de la SARL LFV respecte les prescriptions édictées par les articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l’environnement
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article l
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la SARL LFV, dont le siège social est établi 5 rue des vemaies à Thônes, est mis en demeure de respecter les dispositions des articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l’environnement, en faisant réaliser l’entretien de l’installation de combustion selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
L’entretien doit être effectué par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
Article 2
L’arrêté préfectoral de mise en demeure n° PMC-20 18-0023 du 2 mars 2018 est abrogé.
Article 3
Le coût des mesures mises en oeuvre pour le respect des prescriptions de l’article V’ ci-dessus est à la charge de l’exploitant.
Article 4
A défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article leT, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-811 du même code.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-I du même code: 1D
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-l dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
2
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-06-13-011 - arrêté n°PAIC-2018-0061 de mise en demeure - SARL LFV à Thones 109 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée,
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux |° et 2°.
Article 6
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Thônes.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à Laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux P et 2D•
Article 6
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Thônes.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
-r Florence GOUACHE
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-06-13-011 - arrêté n°PAIC-2018-0061 de mise en demeure - SARL LFV à Thones 110