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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230428 w
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230428 w)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 novembre 2023
DELB-20230428 - VOIRIE - INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES - SCHEMA DIRECTEUR - ADOPTION.-
Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente.- En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et étant compétente en Infrastructures de Recharge de Véhicule Electrique (IRVE), Le Havre Seine Métropole a décidé de lancer un schéma directeur IRVE par une délibération prise en Conseil communautaire du 8 juillet 2021. En effet, l’article 68 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) n°2019-1428 en date du 24 décembre 2019, a créé la possibilité pour les collectivités et établissements publics titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public.
Le schéma directeur est un dispositif qui permet de développer et de coordonner l’offre de recharge sur le territoire. Il a pour objectif de réaliser :
- un état de l’utilisation des infrastructures actuelles de recharge ouvertes au public avec une cartographie de l’existant en données statiques et dynamiques ;
- une évaluation des besoins réalisée sur la base de la méthode du réseau de transport d’électricité (RTE), Enedis localement, selon trois scénarii de développement des infrastructures de recharge de véhicule électrique (IRVE) ;
- une estimation des besoins en points de recharge ouverts au public à court terme (3 ans) et moyen terme (5 à 10 ans) à partir de l’analyse de l’existant, en prenant en compte les différents centres de gravité (logement, emploi, tourisme et itinérance) et en corrélation avec les flux routiers principaux et secondaires.
Ce schéma directeur s’articule en cohérence avec le Plan de Mobilité (PDM) et le Plan Climat-Air- Energie Territorial (PCAET) portés par la Communauté urbaine.
Dans le cadre de la convention cadre d’occupation du domaine public routier de la Communauté urbaine conclue avec le groupement Ubitricity / Shell Recharge, il est prévu l’installation de 534 points de charge supplémentaires sur la période 2022-2025.
Dans le cadre de cette convention d’occupation du domaine public routier, les charges d’investissement, de maintenance et de fonctionnement sont supportées uniquement par le titulaire Ubitricity-Shell Recharge, en conséquence, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole n’aura aucune charge financière à supporter.
Le schéma directeur a été ouvert à la concertation auprès des acteurs socio-économiques et institutionnels du 23 juin au 17 juillet 2023, avant transmission en Préfecture et a reçu le 12 Septembre 2023 un avis favorable de Monsieur le Préfet.
Aussi il convient de procéder à son adoption en Conseil communautaire avant publication sous deux mois.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d’orientation des mobilités (LOM) n°2019-1428 en date du 24 décembre 2019 ; VU le Code de la construction et de l’habitat, notamment son article L111-3-5 ; VU la délibération n° 20210215 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 portant approbation du lancement d’un schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Préfet sur le schéma directeur ;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté urbaine en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité est compétente en Infrastructures de Recharge de Véhicule Electrique (IRVE) sur son ressort territorial ; - La loi d’orientation des mobilités (LOM) n°2019-1428 en date du 24 décembre 2019 et notamment son article 68 prévoyant la possibilité pour les collectivités et établissements publics titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur de développement des IRVE et hybrides rechargeables ouvertes au public;
- Que dans le cadre de la convention d’occupation de son domaine public routier conclue avec le groupement Ubitricity / Shell Recharge, la Communauté urbaine soutient le développement de véhicules électriques et hybrides sur son territoire ;
- Que par une délibération du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021, la Communauté urbaine a exprimé sa volonté d’établir un schéma directeur relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques afin de recenser et structurer le déploiement de bornes de rechargement électrique sur son territoire ;
- Que le lancement du schéma directeur a fait l’objet d’une concertation auprès des acteurs socio- économiques et institutionnels du 23 juin au 17 juillet 2023 ;
- Qu’il a obtenu un avis favorable de Monsieur le Préfet en date du 12 septembre 2023 ; - Qu’il convient d’adopter le schéma directeur ;
Son Bureau, réuni le 25 octobre 2023, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’adopter le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre du schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 100, Contre : , Abstentions : 9, Ne prennent pas part au vote :