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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240278 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240278 w)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2024
DELB-20240278 - AEROPORT LE HAVRE OCTEVILLE - INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES - OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- La Communauté urbaine est propriétaire de l’aéroport Le Havre-Octeville. Elle en a délégué la gestion et l’exploitation à la Société d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre-Octeville (SEALHOC) dans le cadre d’une convention de concession qui s’achèvera le 31 décembre 2024. Par celle-ci, le délégataire est autorisé à accorder des autorisations d’occupation temporaires du domaine publique aéroportuaire ne dépassant pas l’échéance du contrat de délégation. Les autorisations d'occupation dont le terme dépasse l’échéance du contrat font l’objet de conventions tripartites entre le propriétaire, le délégataire et l’occupant. La Communauté urbaine prévoit ainsi la poursuite de ladite autorisation par le délégataire de l’aéroport suivant.
Par ailleurs, afin de développer les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques sur son territoire, la Communauté urbaine a lancé un appel à manifestation d’intérêt concurrent (AMIC) suite à la délibération n°20210267 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021, afin de mettre en place un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur son territoire. Cette AMIC a débouché sur la signature d’une convention-cadre d’occupation du domaine public entre la Communauté urbaine et le groupement Ubitricity / Shell Recharge », adoptée par la délibération n° 20220080 du Conseil communautaire en date du 31 mars 2022 et notifiée le 28 juin 2022.
Ensuite, les différents échanges menés entre la Communauté urbaine et le groupement Ubitricity-Shell ont amené à étudier le thème des hubs urbains à l’échelle du territoire de la Communauté urbaine. Un hub urbain est une concentration de bornes de très forte puissance (de 200 à 300 kW à comparer aux bornes classiques de 22 kW ou aux bornes rapides de 150 kW de l’offre initiale du groupement). Il est nécessaire de prévoir sur les grosses agglomérations 1 hub urbain par tranche de 100 000 habitants, avec une zone de chalandise pouvant aller jusqu’à une heure de trajet.
Les deux sites retenus sur le territoire de la Communauté urbaine pour l’implantation de ces hubs urbains sont les suivants :
- Parking du Stade Océane : 4 bornes, soit 8 points de charges DC
- Parking de l’Aéroport Le Havre-Octeville : 3 bornes, soit 6 points de charges DC Le coût d’investissement pour ces points de charge de forte puissance n’étant pas amortissable dans la durée initiale de 10 ans de la convention cadre, la Communauté urbaine et le groupement ont décidé, par avenant à la convention cadre, d’activer, exclusivement pour les zones concernées, la clause d’extension de 5 années supplémentaires, comme le prévoyait la convention cadre signée (délibération n° 20240070 du Conseil communautaire du 11 avril 2024).
Le parking de l’aéroport Le Havre-Octeville étant situé dans le périmètre concédé par la Communauté urbaine à SEALHOC ainsi dans le périmètre de la future concession en cours de consultation, il convient que le Gestionnaire délivre une autorisation temporaire d’occupation du domaine public aéroportuaire pour permettre la réalisation de ce hub.
Cette autorisation doit être validée par le délégant de l’aéroport, qui en est cosignataire car sa durée dépasse celle de la concession actuelle de l’aéroport. Le délégant assure ainsi également la poursuite de l’autorisation par le ou les futurs exploitants de l’aéroport qu’il aura désignés par la suite.
Il est proposé ainsi d’autoriser la cosignature par la Communauté urbaine propriétaire de l’aéroport et SEALHOC, concessionnaire de l’aéroport de la convention d’autorisation temporaire permettant d’installer sur l’aéroport Le Havre-Octeville les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques prévues par cadre d’occupation du domaine public entre la Communauté urbaine et le groupement Ubitricity / Shell Recharge », signée et notifiée le 28 juin 2022, et son avenant validé par délibération n° 20240070 du Conseil communautaire du 14 avril 2024, et selon les conditions de celle- ci.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20210434 du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2021 approuvant la signature du contrat de concession de service public relative à l’exploitation de l’Aéroport Le Havre-Octeville avec la Société d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre–Octeville (SEALHOC), filiale de la Société d’Exploitation et d’Action Locale pour les Aéroports Régionaux (SEALAR) ; VU la délibération n°20230550 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 autorisant la signature avec la Société d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre–Octeville (SEALHOC) de l’avenant n°1 au contrat de concession de service public pour la gestion de l’aéroport Le Havre-Octeville afin de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrente pour la mise en place d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole lancé le 20 septembre 2021 ;
VU la délibération n°20220080 du Conseil communautaire en date du 31 mars 2022 autorisant l’attribution de l’occupation du domaine public au groupement Ubitricity / Shell Recharge et la fixation des redevances pour 2022 à 2032 ;
VU la délibération n°20230427 du Conseil communautaire en date du 9 novembre 2023 autorisant la signature de l’avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public routier relative au déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole avec le groupement d’entreprise Ubitricity / Shell Recharge ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine a lancé un appel à manifestation d’intérêt concurrent (AMIC) afin de mettre en place un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur son territoire et que ce dernier a débouché sur la signature d’une convention cadre d’occupation du domaine public entre la Communauté urbaine et le groupement Ubitricity / Shell Recharge, notifiée le 28 juin 2022 ; - qu’une installation de 3 bornes sur le site de l’aéroport Le Havre-Octeville a été retenue ; - que la Communauté urbaine est propriétaire de l’aéroport Le Havre-Octeville et qu’elle en a délégué la gestion et l’exploitation à la Société d’Exploitation de l’aéroport Le Havre-Octeville (SEALHOC) dans le cadre d’une convention de concession qui s’achèvera le 31 décembre 2024 ; - que par celle-ci, le délégataire est autorisé à accorder des autorisations d’occupation temporaires du domaine publique aéroportuaire ne dépassant pas l’échéance du contrat de délégation ; - que les autorisations d'occupation dont le terme dépasse l’échéance du contrat font l’objet de conventions tripartites entre le propriétaire, le délégataire et l’occupant et que la Communauté urbaine prévoit la poursuite de ladite autorisation par le délégataire de l’aéroport suivant ; - que le projet de convention tripartite entre la SEALHOC (délégataire) et la Communauté urbaine (propriétaire), d’un côté, et le groupement Ubitricity-Shell (occupant) de l’autre côté, accorde une autorisation d’occupation temporaire (AOT) pour l’installation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ;
- que conformément au contrat de délégation de service public signé entre la Communauté urbaine (propriétaire) et la société SEALHOC (délégataire), c’est le délégataire qui percevra l’indemnité d’occupation du domaine public due par l’occupant (groupement Ubitricity / Shell Recharge).
Son Bureau, réuni le 20 juin 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-président,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention d’autorisation temporaire permettant d’installer sur l’aéroport Le Havre-Octeville les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques avec SEALHOC, concessionnaire de l’aéroport, et le groupement Ubitricity / Shell Recharge.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 107, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :