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Déliberation - 134419?projectId=585 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Courcelles-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - 134419?projectId=585)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE DU 25 Février 2019

PRESENTS : M. LE DIGABEL, PLATEL, POUGET, BOURBLANC, CHESNAIS, CROZET-JOURDAIN, DECAUX, HALLAIS, HERMAND, Mmes COUDRIN, BLOURDIER, ALVES, FORTIN, PHIPPEN, NOEL POUVOIRS : Mme BENZIMRA à M. POUGET

Mme COLIN à M. LE DIGABEL

ABSENT EXCUSE : M. BASSET

ABSENTE : Mme DUPUIS

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme COUDRIN

Emargement du compte rendu du 10 Janvier 2019 : Pas d’observation.

Demande d’un rajout : délibération 1-12) Demande de pose d’un sol souple à l’école maternelle : demande de subvention.

I – DELIBERATIONS :

1-1) INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE – ADMINISTRATION GENERALE – Accord du conseil municipal sur la création d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine – Validation du projet de périmètre, de la catégorie juridique et des statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle aux membres du conseil que la communauté d’agglomération Seine-Eure et la communauté de communes Eure-Madrie-Seine sont engagées, depuis le printemps 2016, dans une démarche de rapprochement qui a permis aux élus d’être régulièrement informés de l’état d’avancement des travaux préparatoires. Ainsi des comités spécifiques, composées d’élus des deux établissements, ont examiné les enjeux majeurs liés au projet de fusion. Ces travaux ont parallèlement été restitués aux instances respectives des deux communautés et ont conclu à une véritable convergence tant sur les compétences portées et les capacités financières mobilisées que sur les organisations humaines dédiées à un service public de qualité, soucieux du bon niveau d’exécution.

La fusion de bloc à bloc des deux communautés s’appuie sur un projet de territoire cohérent, ambitieux et porte sur un périmètre qui garantira une cohésion spatiale, économique et financière. Il donnera naissance à une nouvelle communauté d’agglomération de 60 communes et de plus de 103 000 habitants, située le long de l’axe Seine, à une échelle pertinente au sein de la nouvelle région Normandie. Cet établissement permettra de concilier la mise en œuvre de politiques adaptées aux besoins du territoire, la proximité de l’action communautaire pour les habitants et le maintien du rôle essentiel des communes.

Par délibérations concomitantes adoptées respectivement le 4 juillet 2017 et le 31 août 2017, les assemblées délibérantes de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine et de la communauté d’agglomération Seine-Eure se sont prononcées en faveur de l’engagement d’une procédure de fusion de bloc à bloc de leurs deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), conformément aux dispositions de l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

L’arrêté de projet de périmètre n’a pas été pris par Monsieur le Préfet de l’Eure dans le délai de deux mois, à compter de la réception de la première délibération, dans la mesure où celui-ci a, par deux arrêtés en date du 8 septembre 2017, fait droit à la demande de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon de se retirer de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine et d’adhérer à la communauté d’agglomération Seine-Normandie-Agglomération.Par un jugement en date du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen a :

- annulé l’arrêté du Préfet de l’Eure approuvant le retrait de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine,

- annulé l’arrêté du Préfet de l’Eure autorisant la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à adhérer à la communauté d’agglomération Seine-Normandie-Agglomération

- annulé la décision implicite de refus du Préfet de l’Eure de prendre un arrêté fixant le périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale résultant de la fusion de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine et de la communauté d’agglomération Seine-Eure - enjoint au Préfet de l’Eure de prendre un arrêté fixant le périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale résultant de la fusion de la communauté de communes Eure-Madrie- Seine et de la communauté d’agglomération Seine-Eure dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement.

Par un courrier en date du 10 janvier 2019, le Président de la communauté d’agglomération Seine-Eure et la Présidente de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, ont sollicité Monsieur le Préfet de l’Eure afin que celui-ci prenne, sous huitaine, l’arrêté de projet de périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine.

C’est dans ce contexte que Monsieur le Préfet de l’Eure a pris le 16 janvier 2019, un arrêté portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine. Dans cet arrêté de projet de périmètre sont précisés :

- le périmètre projeté : la liste des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale concernés par la fusion ainsi que la liste des 60 communes membres du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion ;

- la catégorie d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion (une communauté d’agglomération).

Cet arrêté de projet de périmètre est également accompagné :

- d’un rapport explicatif (dit « rapport de présentation ») présentant les motifs de la fusion, la procédure mise en œuvre et les principales conséquences de la fusion, notamment en termes de compétences transférées ;

- d’une étude d’impact budgétaire et fiscal. Cette étude comporte un état de la situation budgétaire, financière et fiscale ainsi qu’une évaluation de la situation résultant de la fusion

- du projet de statuts du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Par courrier en date du 16 janvier 2019, reçu en recommandé avec avis de réception en date du 23 janvier 2019, Monsieur le Préfet de l’Eure a notifié aux deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et à toutes les communes incluses dans le projet de périmètre un dossier composé :

- de l’arrêté portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie- Seine ;

- des trois annexes susvisées : le rapport de présentation, l’étude d’impact budgétaire et fiscal, ainsi que le projet de statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale.Monsieur le Préfet invite les conseils communautaires des deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à donner un avis et l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à donner un accord sur la création de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, ainsi qu’à valider le projet de périmètre, la catégorie juridique et les statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Conformément au I de l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la fusion est envisagée et des communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification, pour se prononcer sur le projet de périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Dans un deuxième temps, le projet de périmètre, accompagné de ses annexes et des délibérations des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, sera notifié à la commission départementale de coopération intercommunale, laquelle disposera d’un délai de deux mois pour rendre un avis. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Au terme de cette procédure, un arrêté préfectoral de fusion sera pris après accord exprimé à la majorité qualifiée des conseils municipaux c’est-à-dire par 2/3 au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de 50% de la population totale de celles-ci ou par 50% au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population totale. Il faut également que cette majorité comprenne au moins 1/3 des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui fusionnent.

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie juridique et les statuts du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine.

DECISION

Le conseil municipal, après avoir entendu le Rapporteur et délibéré

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la partie 5 relative à la coopération intercommunale et notamment l’article L 5211-41-3 ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2002, modifié, portant création de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant création de la nouvelle communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Seine-Bord ;

VU les délibérations de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine du 04 juillet 2017 et de la communauté d’agglomération Seine-Eure du 31 août 2017, demandant à fusionner ensemble, de bloc à bloc ;

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-49 du 27 décembre 2018 portant adhésion des communes de La Harengère, La Saussaye et Mandeville à la communauté d’agglomération Seine-Eure ;VU le courrier conjoint du Président de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la Présidente de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, du 10 janvier 2019, sollicitant le Préfet afin qu’il prenne, sous huitaine, l’arrêté de projet de périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-01 du 16 janvier 2019 portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine- Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;

VU le rapport explicatif, l’étude d’impact budgétaire et fiscal et le projet de statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion, annexés à l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-01 ;

VU la note explicative de synthèse relative à la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine

CONSIDERANT que l’arrêté de projet de périmètre n’a pas été pris dans les deux mois, à compter de la réception de la délibération de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, en raison de la demande de retrait de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon de la communauté de communes Eure- Madrie-Seine ;

CONSIDERANT que, par jugement en date du 16 octobre 2018, le Tribunal Administratif de Rouen a enjoint au Préfet de l’Eure de prendre un arrêté fixant le périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale résultant de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement ;

CONSIDERANT que, par un courrier en date du 10 janvier 2019, le Président de la communauté d’agglomération Seine-Eure et la Présidente de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, ont sollicité Monsieur le Préfet de l’Eure afin que celui-ci prenne, sous huitaine, l’arrêté de projet de périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;

CONSIDERANT que l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le projet de périmètre d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale puisse être à l’initiative du représentant de l’Etat, procédure justifiée par le jugement du Tribunal Administratif de Rouen du 16 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que Monsieur le Préfet de l’Eure a pris, le 16 janvier 2019, un arrêté portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, auquel étaient annexés : le rapport explicatif, l’étude d’impact budgétaire et fiscal et le projet de statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion ;

CONSIDERANT que le projet de périmètre est d’un seul tenant et sans enclave ;

CONSIDERANT la convergence des compétences exercées par les deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et l’existence d’enjeux communs aux deux territoires, notamment en matière de développement économique ou d’aménagement du territoire ;

APPROUVE le projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine fixé dans l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-01 du 16 janvier 2019, ainsi défini :- La communauté d’agglomération Seine-Eure composée des 43 communes suivantes : Acquigny, Alizay, Amfreville-sous-les-Monts, Amfreville-sur-Iton, Andé, Connelles, Crasville, Criquebeuf-sur-Seine, Herqueville, Heudebouville, Igoville, Incarville, Le Bec-Thomas, La Haye-le- Comte, La Harengère, La Haye-Malherbe, La Saussaye, La Vacherie, Le Manoir, Le Mesnil-Jourdain, Les Damps, Léry, Le Vaudreuil, Louviers, Mandeville, Martot, Pinterville, Pîtres, Pont-de-l’Arche, Porte-de-Seine (anciennement Porte-Joie et Tournedos-sur-Seine), Poses, Quatremare, Saint-Cyr-la- Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Pierre- du-Vauvray, Surtauville, Surville, Terres de Bord (anciennement Tostes et Montaure), Val-de-Reuil, Vironvay, Vraiville

- La communauté de communes Eure-Madrie-Seine composée des 17 communes suivantes : Ailly, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure, Champenard, Clef-Vallée-d’Eure (anciennement Ecardenville-sur-Eure, Fontaine-Heudebourg et La Croix-Saint-Leufroy), Courcelles-sur-Seine, Fontaine-Bellenger, Gaillon, Heudreville-sur-Eure, Le Val-d’Hazey (anciennement Aubevoye, Sainte- Barbe-sur-Gaillon et Vieux-Villez), Les Trois Lacs (anciennement Bernières-sur-Seine, Tosny et Venables), Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Etienne-sous-Bailleul, Saint-Julien-de-la-Liègue, Saint- Pierre-de-Bailleul, Saint-Pierre-la-Garenne, Villers-sur-le-Roule

soit un nouveau périmètre constitué au total de 60 communes ;

APPROUVE la catégorie du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie- Seine, lequel relèvera de la catégorie des communautés d’agglomération ;

APPROUVE les statuts du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie- Seine tels que joints à la présente délibération ;

PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, dont relève la commune, ainsi qu’au Préfet de l’Eure ;

Vote : Pour à l’unanimité

1-2) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS Rapporteur : M. le Maire

Vu la loi, n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des leurs établissements publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité crées par l’organe délibérant et celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter. Il appartient à l’organe délibérant du conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer le nombre de postes des emplois permanents à temps complet (annexe 1) et le nombre de poste des emplois non permanents (annexe 2), nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la délibération concernant la mise en place du tableau des emplois permanents et non permanents de la collectivité en date du 14 septembre 2017, il est nécessaire d’y apporter des modifications.

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour :

- APPROUVER les tableaux des emplois permanents et non permanents de la collectivité ci-annexés à compter du 12 Avril 2018.

Vote : Pour à l’unanimité.1-3) CONTRAT ENTRETIEN ESPACES VERTS RESIDENCE CHARLES YVELIN PAR LA SOCIETE « LES JARDINS DE FLO » : Autorisation au maire.

Rapporteur : M. PLATEL

Par délibération du 14 Septembre 2017, le conseil municipal a confié à l’entreprise « Les Jardins de Flo » l’entretien des espaces verts de la résidence Charles Yvelin pour l’année 2018. Par courrier du 23 Décembre 2018, l’entreprise a fourni à la commune un devis pour l’année 2019 d’un montant de 9 869.00 €/HT soit 11 842.80 € TTC.

La commission « Travaux Urbanisme » lors de sa réunion du 16 Janvier 2019 a étudié la proposition et a émis, à l’unanimité, un avis favorable pour la contractualisation avec l’entreprise « Les Jardins de Flo ».

Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- ACCEPTER la proposition présentée par l’entreprise « Les Jardins de Flo » pour un montant annuel de 9 869.00 € HT soit 11 842.80 € TTC,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir entre l’entreprise « les Jardins de Flo » et la commune de Courcelles Sur Seine,

- DECIDER que le paiement de la rémunération à l’entreprise sera effectué trimestriellement soit 2 467.25 € HT sur présentation d’une facture,

- DECIDER d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2019 chapitre 011 compte 611 (contrat de prestation avec entreprise)

Vote : Pour à l’unanimité.

1-4) INDEMNITES DE FONCTION : fixation des montants

Rapporteur : M. BOURBLANC

Par délibération du 06 Décembre 2018, le conseil municipal a fixé le montant des indemnités des élus : maire, 1er Adjoint, Adjoints et conseillers avec délégation en référence à l’indice 1022. Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1er Janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret N° 2017-85 du 26 Janvier 2017 portant modification du décret 82- 1105 du 23 Décembre 1982 relatifs aux indices de la fonction publique publié au Journal Officier de la République Française du 27 Janvier 2017.

Par courrier du 31 Janvier 2019, Madame la Sous-Préfète des Andelys sollicite la commune afin qu’elle prenne une nouvelle délibération.

Il est rappelé qu’il relève du conseil municipal de fixer le montant des indemnités des élus en application d’un pourcentage de l’indice 1027, indice majoré 830 qui s’élève à 3889.40 € brut. Le pourcentage pour la strate de 1000 à 3499 habitants est de 43% pour le Maire soit 1672.44 € et pour les adjoints 16.50 % soit 641.75 €.

L’enveloppe maximale pouvant être attribuée s’élève à 58 574.28 €.

Compte tenu de la population communale (au 01.01.2014) et de son potentiel fiscal, Monsieur le Maire propose à l’approbation du conseil municipal les montants mensuels suivants : - Le Maire : 31.68% de l’indice 1027 soit 1232.16 € brut - Le 1er Adjoint : 16.89% de l’indice 1027 soit 655.92 € brut - du 2ème au 4ème adjoint : 13.47% de l’indice 1027 soit 523.90 € brut par adjoint - par conseiller avec délégation : 6.73% de l’indice 1027 soit 261.76 € brut par délégué Le montant mensuel brut des indemnités allouées est de 4 506.62€ soit 54 079.44 € brut annuel soit 92.33 % de l’enveloppe maximale pouvant être attribuée.

Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- FIXER les indemnités mensuelles brutes telles que définies ci-dessus à compter du 01 Janvier 2019, - INDIQUER que tout changement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique sera automatiquement pris en compte.

Vote : Pour à l’unanimité1-5) REMBOURSEMENT ACOMPTE RESERVATION SALLE DES FETES Rapporteur : M. BOURBLANC

Le règlement de la salle des fêtes prévoit en cas de désistement d’une réservation, que le conseil municipal est compétent pour autoriser le remboursement de l’acompte.

Monsieur et Madame DANOIS Bruno résidant 3 rue Henri Gohier avaient réservé la salle des fêtes pour le 27 Juillet 2019.

Le 14 janvier 2019, ils ont sollicité l'annulation de la réservation et le remboursement de l’acompte pour des raisons médicales.

Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- ACCEPTER le remboursement de la somme de 172.50 € à M. et Mme DANOIS Bruno. Vote : Pour à l’unanimité.

1-6) APPELLATION RUES ET PLACES

Rapporteur : M. PLATEL

Par délibération du 15 Novembre 2006, le conseil municipal a dénommé les rues et places de la commune. Suite à la construction de la nouvelle école et l’appellation du groupe scolaire votée par délibération du 03 juillet 2012, il est nécessaire de modifier l’appellation de la place de l’Ecole des Champs. Monsieur le Maire propose de soumettre à l’approbation du conseil municipal l’appellation de « Place des Champs ».

Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- DENOMMER la place jouxtant l’Ecole maternelle « Place des Champs » au lieu de Place de l’Ecole des Champs.

Vote : Pour à l’unanimité.

1-7) BUDGET INVESTISSEMENT 2019 : autorisation au Maire

Rapporteur : M. BOURBLANC

Préalablement au vote du Budget Primitif 2019, il est possible d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018.

Afin de pouvoir faire face à des dépenses d’investissement imprévues et urgentes, avant le vote du BP 2019, le Conseil Municipal peut en vertu de l’article L.1612-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) modifié par la loi N°2012-1510 du 29 Décembre 2012 article 37 (V) autoriser le Maire à engager , liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de pouvoir régler les 2 factures d’EUCLYD EUROTOP, il est nécessaire de prendre une délibération.

Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à engager et mandater les sommes suivantes : - 744 € : Rue de Mousseaux : Levé topographique dans le cadre de l’étude liée aux problèmes d’inondations en cas de fortes pluies

- 2106 € : Rue de Mousseaux : levé topographique,

- DECIDER d’inscrire ces 2 dépenses au Budget Primitif 2019 section investissement au compte 2313,

opération 10033 : 2850 €.

Vote : Pour à l’unanimité.

1-8) CONVENTION FINANCIERE PRESTATION VOIRIE : autorisation au Maire. Rapporteur : M. PLATEL

Par courrier du 05 Février 2019, Madame la Présidente de la communauté de Communes Eure Madrie Seine a fait parvenir à la commune une convention relative pour les prestations de voiries communales. Cette convention prend effet à la date du 01 janvier 2019 jusqu’au 31 Décembre 2019.Détail des prestations et prix :

- Salage (préventif) : 548€/jour

- Salage (curatif) : 574 €/jour

- Déneigement : 248 €/jour

- Balayage : 353 €/jour

La facturation se fera sur la base du nombre d’interventions.

La commission « Budget Finances » a émis, à l’unanimité le 21 Février 2019 un avis favorable à la signature de cette convention.

Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- ACCEPTER la convention présentée par la Communauté de Communes Eure Madrie Seine relative aux prestations de voiries

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la- dite convention.

Vote : Pour à l’unanimité.

1-9) BUDGET INVESTISSEMENT 2019 : autorisation au Maire

Rapporteur : M. BOURBLANC

Préalablement au vote du Budget Primitif 2019, il est possible d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018.

Afin de pouvoir faire face à des dépenses d’investissement imprévues et urgentes, avant le vote du BP 2019, le Conseil Municipal peut en vertu de l’article L.1612-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) modifié par la loi N°2012-1510 du 29 Décembre 2012 article 37 (V) autoriser le Maire à engager , liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de pouvoir régler la facture de Me DAGUET-ROY-BRODIEZ, Notaires associés, il est nécessaire de prendre une délibération.

Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à engager et mandater la somme suivante : 643.30 € pour l’échange de terrain entre la SCI aux Vieux Renards et la commune de Courcelles Sur Seine.

- DECIDER d’inscrire cette dépense au Budget Primitif 2019 section investissement au compte 2111, opération ONA : 643.30 €.

Vote : Pour à l’unanimité.

1-10) PLUi valant SCOT de la CCEMS : avis sur l’arrêt du document

Rapporteur : M. PLATEL

Le Conseil de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine (CCEMS) a arrêté lors de sa séance du 07 février 2019 le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et tenant lieu de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

Les objectifs fixés pour l’élaboration du PLUi valant SCoT, en tenant compte des particularités du territoire, sont les suivants :

- Elaborer un document de planification en accord avec les orientations de la politique communautaire et du futur projet de territoire,

- Elaborer un document de planification urbaine partagé intégrant les orientations législatives et réglementaires en vigueur,

- Réaliser des économies d’échelle bénéfiques aux communes en réalisant un document commun, - Renforcer le rôle des pôles au sein des territoires,

- Renforcer l’axe Seine en développant les activités de tourisme et de développement économique, - Développer le tourisme en vallée d’Eure et sur l’axe Seine,

- Prévoir le développement de l’urbanisation en corrélation avec les bassins d’emplois, - Mettre en valeur les patrimoines multiples des communes sans en compromettre le développement, - Accompagner les besoins d’équipements et de services à destination de la population et en cohérence avec son développement,- Prendre en compte les nouveaux besoins en direction des jeunes et des personnes âgées, - Développer de façon harmonieuse les centres bourgs en assurant la mixité sociale et en évitant l’étalement urbain,

- Préserver et développer les activités agricoles commerciales, artisanales et industrielles existantes, - Conforter et développer une politique de développement durable des équipements publics, réflexions sur la transition énergétique,

- Maintenir et développer les activités de commerce et de service en milieu rural.

Le Projet de PADD, présenté le 02 octobre 2018 en conseil communautaire, s’articule autour de trois axes : Axe 1 : Dynamiser l’activité économique

Axe 2 : Valoriser un cadre de vie remarquable et développer un tourisme raisonné de qualité tourné vers la nature et le patrimoine :

Axe 3 : Maîtriser la dynamique démographique du territoire

En matière de consommation foncière :

Le projet de la CCEMS doit répondre à des objectifs de modération de la consommation foncière d’espaces agricoles, naturels et forestiers. A l’issue des travaux réalisés avec les communes, le PLUi valant SCoT pour la période 2020-2035 entend modérer d’environ 3 ha en moyenne par an sa consommation d’espaces naturels et agricoles d’ici à 2035, afin de réduire significativement l’étalement urbain sur son territoire. La consommation foncière sur la CCEMS sur la période 2001-2016 a été de 344ha, soit l’équivalent d’environ 23 ha en moyenne par an (incluant habitat, activité économique et équipements).

En matière d’environnement et de cadre de vie :

La CCEMS présente un cadre de vie et une identité qu’il est nécessaire de préserver. Ainsi, tout en favorisant la création de nouveaux logements et le développement de l’activité économique, et dans l’optique de maîtriser la consommation foncière au cours des prochaines années, les élus de la CCEMS se donnent pour objectif de permettre une certaine diversité des formes urbaines au sein des futures opérations de construction de logements. Cet objectif s’inscrit à travers un principe de densité bâtie moyenne, applicable sur les futures opérations d’aménagement. Ces densités sont les suivantes :

• 40 log./ha sur le pôle principal

• 20 log./ha sur les pôles secondaires

• 10 log./ha sur les villages

Aussi le PLUi valant SCoT traduit la volonté de la CCEMS de poursuivre les actions qu’elle entreprend pour valoriser son territoire :

• Protéger et valoriser les différents paysages du territoire :

Accompagner les agriculteurs dans la gestion du paysage,

Edicter des règles pour la préservation des paysages, du patrimoine et de l’habitat traditionnel ;

• Réduire l’exposition des habitants du territoire aux risques et nuisances : Intégrer la prise en compte des risques dans les futurs projets d’aménagement, Réduire la pollution sonore et lumineuse ;

• Prendre en compte un patrimoine naturel riche et vital pour l’équilibre du territoire : Maintenir et conforter les continuités écologiques,

Empêcher le développement des espèces naturelles invasives ;

• S’affirmer en tant que territoire ambitieux sur le plan environnemental : Améliorer la qualité de l’air et des sols,

Protéger la ressource en eau,

Accompagner l’évolution des pratiques dans le domaine de l’énergie ;• Soutenir le tourisme et faire connaître le territoire d’Eure-Madrie-Seine à travers ses espaces de nature :

Encourager au développement d’un tourisme vert et de loisirs,

Travailler sur la promotion des déplacements à vélo le long de l’Eure et de la Seine .

En matière d’habitat :

Le PLUi valant SCoT de la CCEMS estime que le développement de l’habitat d’ici à 2035 devra respecter une enveloppe foncière d’environ 100 ha maximum en extension de l’enveloppe bâtie existante à la date d’approbation du document.

Une politique de l’habitat équilibrée et cohérente est nécessaire pour répondre aux besoins des habitants. La priorité est donnée à l’urbanisation des secteurs déjà bâtis (en dents creuses notamment), couplée à des actions sur le tissu déjà existant (renouvellement et rénovation du parc de logements). Les objectifs par catégorie de communes ont été fixés afin de conserver un certain dynamisme démographique sur le territoire, tout en préservant un développement équilibré global. La CCEMS est un territoire qui est resté attractif ces dernières années. Entre 2010 et 2015, la CCEMS observe une croissance annuelle de la population de +0,7%.

A horizon 2035, l’objectif est d’atteindre environ 34 000 habitants, soit une augmentation globale de 5 000 habitants sur le territoire intercommunal par rapport à 2015, un objectif équivalent à une croissance démographique moyenne annuelle de 0,8 % entre 2015 et 2035.

Afin d’accueillir 5 000 habitants supplémentaires d’ici à 2035, la CCEMS se donne pour objectif de produire environ 2 200 logements, soit une moyenne de 135 logements par an sur seize années. Le PADD fixe un objectif de répartition de la production de logements de la manière suivante :

• Environ +1000 logements sur le pôle principal ;

• Environ +500 logements sur l’ensemble des pôles secondaires ;

• Environ +700 logements sur l’ensemble des villages.

En matière de développement économique :

Les zones d’activités nouvelles devront permettre de répondre à la croissance des entreprises locales et à l’accueil de nouvelles entreprises.

La CCEMS ne peut répondre aux objectifs qui sont les siens uniquement en densifiant ses zones d’activités. Les zones aménagées il y a une décennie sont aujourd’hui aménagées et occupées. L’ouverture de nouvelles zones est donc nécessaire pour l’avenir du territoire.

Les surfaces concernées sont systématiquement établies à proximité des grands axes de transports (autoroutes, routes départementales majeures, Seine, …) et justifie leur ouverture par le PLUi valant SCoT. Toutefois, le travail mené en parallèle sur la résorption des friches et la requalification/revitalisation des zones d’activités historiques reste actif, notamment au travers des travaux menés dans le cadre du CPIER.

Conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine encadre le droit de construire sur quatre types de zones : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N).

Les OAP encadrent le développement de nombreux secteurs, aux échelles, problématiques et enjeux variables. Au sein de ces secteurs, les autorisations d’urbanisme devront être compatibles avec les orientations définies au sein de ces OAP.

Les élus de la CCEMS ont affirmé des objectifs forts en matière d’aménagement commercial dans le PADD du PLUi valant SCoT. Cette stratégie d’aménagement commercial se décline dans les orientations d’aménagement et de programmation – thématique commerciale. La stratégie a été élaborée au regard notamment d’objectifs de revitalisation des centres-villes et de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité.Le projet de PLUi valant SCoT est constitué des documents suivants :

• Un rapport de présentation,

• Un projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), • Plans de zonage ,

• Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) réglementaires, • Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) – Thématique commerce, • Des règles graphiques : plan des hauteurs et des espaces libres,

• Un règlement écrit qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone, • Des annexes

Le document complet (environ 3000 pages) est joint à la présente délibération ou tenu à disposition des élus au format numérique, en mairie. (à adapter en fonction du mode de transmission choisi par la mairie) Conformément au Code de l’Urbanisme, les communes sont consultées pour avis sur le projet de PLUi valant SCoT du territoire Eure Madrie Seine, arrêté par délibération du conseil communautaire du 07 février 2019. Les conseils municipaux disposent de trois mois pour émettre cet avis.

Le conseil municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite « loi ALUR » du 24 mars 2014, VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, et notamment son article 131, Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l’urbanisme

VU la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des procédures administratives, VU les statuts de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine,

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/N° 2015-53 en date du 20 octobre 2015 conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté de Communes Eure Madrie Seine. Vu la délibération n°07-03-11-15 portant sur la prescription du Plan local d’urbanisme intercommunal valant SCoT de la Commnauté de Communes Eure Madrie Seine et définissant les objectifs et modalités de concertation VU la délibération n°09-28-06-16 faisant le choix d’appliquer au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en cours d’élaboration le contenu modernisé du Plan Local d’Urbanisme, à savoir l’ensemble des articles R.151-1 à R.151- 55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ayant eu lieu au Conseil communautaire le 26 septembre 2017 et le 2 octobre 2018.

VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ayant eu lieu dans les Conseils municipaux entre juin et septembre 2017 et en septembre 2018, VU les délibérations du 7 février 2019 tirant bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi valant SCoT de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine,

Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- DECIDER :

- De donner un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine, tel qu’annexé à la présente délibération et arrêté le 07 février 2019 par le Conseil Communautaire,

Vote : Pour à l’unanimité.1-11) ANNULATION TITRE 2018

Rapporteur : M. BOURBLANC

Au cours de l’exercice 2018, un titre N°629 d’un montant de 12.27 € a été établi à tort dans la régie « Cantine ». Afin de procéder à l’annulation de ce titre, une délibération est nécessaire.

Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- ANNULER le titre de recettes exercice 2018 pour un montant de 12.27 €. - DIRE que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours au compte 673. Vote : Pour à l’unanimité

1-12) POSE SOL SOUPLE CLASSE MOTRICITE ECOLE MATERNELLE : demande de subvention Rapporteur : M. le Maire

Compte tenu de la vétusté du sol de la salle de motricité à l’école maternelle, il est nécessaire de procéder au changement du revêtement.

La commission « Budget Finances » a émis, à l’unanimité, un avis favorable à ces travaux en 2019. L’entreprise MORIN propose un devis d’un montant : HT 7404 €, TTC 8884.80 €. Pour ces travaux, il est possible d’obtenir une subvention DETR et une subvention auprès du conseil départemental.

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour :

- APPROUVER le projet de pose d’un revêtement souple dans la salle de motricité à l’école maternelle, - SOLLICITER une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) au taux maximum possible 40 % soit 2962 €,

- SOLLICITER auprès du conseil départemental de l’Eure une subvention de 2962€ au taux de 40 %, - DECLARER que le financement non subventionné sera assuré par des fonds propres, - AUTORISER M. le Maire à signer le bon de commande après réception de l’attribution de subvention,

- INSCRIRE les crédits nécessaires au BP primitif 2019 opération 10034 article 2313. Vote : Pour à l’unanimité.

II - INFORMATIONS :

2-1) SYGOM : Compte rendu du Comité syndical du 01 Décembre 2018 du SYGOM : lisible en Mairie. Rapporteur : M. CHESNAIS

2-2) Compte rendu de la CLIS du 19 Décembre 2018 : Lisible en Mairie : Rapporteur : M. POUGET

III - DIVERS :

3-1) Situation de l’emploi en Normandie et dans l’Eure : Lisible en Mairie : Rapporteur M. le Maire

Remarque :

- M. POUGET a consulté le dossier de l’enquête publique CEMEX à BOUAFLES et indique qu’il a décelé plusieurs anomalies.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 35.