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Procès Verbal - n°52 a 59
unknown - ANNEXES n°32 a 38
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourches.
Lien du pdf (unknown - ANNEXES n°32 a 38)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
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J4IVN NG SNOISI91q S3q 111N934
SH9HNO7 10 ITA Envoyé
en
préfecture
Le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2024
Centre
De
Gestion
de
la fonction
publique
sisi
CONSEIL PRÉVENTION CONCOURS CARRIÈRES EMPLOI
ID
: 059-215903618-20240625-D37_2024-DE
Convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
rnG®
pour
la
restauration
et
la
reliure
des
actes
administratifs
et/ou
de
l'État
civil
44,
rue
Jeanne
Mailiotte
CS 71222
— S9013
Lille cedex
— 03
59
56 88
OÙ Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2024
Publié
le
ID
: 058-215903618-20240625-D37_2024-DE
ILest
constitué
entre
Les parties
représentées
par
Les soussignés,
Le
Centre
De
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriate
du
Nord
dont
le
siège
est
situé
14
rue
Jeanne
Maillotte,
59013
Lille
Cedex,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Éric
DURAND,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
d'administration,
désigné
ci-après,
par
Les
termes
« Le
CDG
59
»,
‘
ET Les
collectivités
et
établissements
publics
adhérents,
Représentés
par
Les
personnes
habilitées
à signer
La
présente
convention
par
délibération
de
Leur
assemblée
délibérante,
désignés
ci-après,
par
Les
termes
«
Les
adhérents
»,
Ün
groupement
de
commandes
pour
la
restauration
et
la
reliure
des
actes
administratifs
et/ou
de
l'état
civil.
PRÉAMBULE : Vu
Le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
La
commande
publique
;
Vu
Le code
du
patrimoine
;
Vu
le code
civil
;
Vu
Les
dispositions
inscrites
dans
l'instruction
générale
relative
à l'état
civil
du
11
mai
1999.
Afin
de
répondre
aux
préoccupations
concrètes
des
collectivités
liées
à
l'obligation
des
collectivités
et
établissements
publics
d'assurer
Les
frais
nécessaires
à une
bonne
conservation
de
leurs
archives
aussi
bien
technique
que
réglementaire,
Le
CDG
59,
en
lien
avec
Les
Archives
départementales
du
Nord,
a
constitué
un
groupement
de
commande
permettant
la
passation
d'un
ou
plusieurs
marché{s)
public(s)
dans
Le cadre
de
ce
groupement.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
règles
de
constitution
et
de
fonctionnement
du
groupement
et
Les
obligations
contractuelles
des
parties.
Article
1 - Objet
1.1
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
qui
prend
acte
du
principe
et
de
la
création
du
groupement
de
commandes
a
pour
objet
:
-
De
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement,
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
tel que
précisé
à l'article
4.2
de
la présente
convention
;
-
De
répartir
Les
diverses
tâches
nécessaires
à
la
préparation,
La
passation
et
l'exécution
des
marchés
susvisés
;
-
De
définir
Les
rapports
et
obligations
de
chacune
des
parties.
1.2
Objet
des
marchés
visés
par
la présente
convention
Le
groupement
constitué
par
la
présente
convention
a
pour
objet
de
permettre
à
ses
membres
de
bénéficier,
à
hauteur
de
leurs
besoins
propres,
de
prestations
portant
sur
La
restauration
et
la
reliure
des
actes
administratifs
et/ou
de
l'état
civil
par
Les
collectivités
et
établissements
publics
du
Nord.
Les
marchés
passés
pour
Le
compte
du
groupement
de
commandes
auront
pour
objet
les
prestations
suivantes :
+
la
réalisation
de
reliures
administratives
cousues
de
registres
;
+
la
restauration
de
documents
d'archives
anciens
et/ou
la
réalisation
de
retiures
traditionnelles
;
*
la
fourniture
de
papier
permanent
;
Page
2 sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2024
Publié
le
*
des
prestations
de
numérisation,
ID : 059.215908618-20240625-D37_2024-DE
Article
2
- Durée
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
consécutivement
à
sa
signature
par
les
membres
du
groupement,
à
sa
transmission
au
service
chargé
du
contrôle
de
légalité
de
la Préfecture
et à l'accomplissement
des
formalités
de
publication
de
droit
commun.
La
présente
convention
perdurera
jusqu'à
l'échéance
des
marchés
publics
concernés,Les
marchés
sont
prévus
pour
une
durée
maximale
de
quatre
ans.
Article
3
- Fonctionnement
du
groupement
3,1
Désignation
d’un
coordonnateur
du
groupement
-
Identification
du
coordonnateur
du
groupement
:
Le
CDG
59
assure
La coordonation
du
groupement.
Le
siège
du
CDG
59
est
situé
14
rue
Jeanne
Maïllotte,
CS
71222,
59013
Lille
Cedex.
-_
Missions
du
CDG
59,
coordonnateur
du
groupement :
En
qualité
de
coordonnateur
du
groupement,
le
Centre
De
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Nord
a
pour
mission
de
procéder
à
l'ensemble
des
opérations
de
choix
des
prestataires
de
services,
et
ce,
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique. Conformément
à
l’article
12113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
les
adhérents
donnent
mandat
au
CDG
59
pour
signer,
notifier
et
exécuter
Les
marchés
susvisés
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
constituant
le
groupement.
En
conséquence,
le CDG
59
est
notamment
chargé
:
+ De
définir
l’organisation
technique
et
administrative
de
la
procédure
de
consultation
en
accord
avec
les
membres
adhérents
du
groupement
de
commandes
;
+ De
procéder
au
recensement
et
de
centraliser
Les
besoins
des
membres
adhérents
;
+ D'élaborer
l'ensemble
des
pièces
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises
en
fonction
des
besoins
préalablement
recensés
et
définis
:
«De
publier
les
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
d'attribution
des
marchés
susvisés
;
+ D'envoyer
Les
dossiers
de
consultation
aux
candidates
intéressé-es
;
+De
gérer
l'information
auprès
des
candidat-es
(réponse(s)
aux
questions
des
candidat-es,
modifications
et
compléments
apportés
aux
dossiers
de
consultation,
etc.)
;
+ De
réceptionner
les
plis contenant
Les candidatures
et
les offres
;
*De
procéder
à
l'ouverture
et
à
l'examen
des
candidatures,
et
Le
cas
échéant,
de
demander
aux
candidats
de
compléter
teur
candidature
(pièces
absentes
ou
incomplètes)
:
+ De
convoquer
les
mernbres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
groupement
pour
le
choix
du
ou
des
titulaires
;
+ D'analyser
les
offres
et
Le
cas
échéant,
de
négocier
;
«De
demander
aux
candidats
auxquels
il
est
envisagé
d'attribuer
Les
marchés
la
production
des
pièces
énumérées
aux
articles
R2144-1.
à
R2144-7
du
Code
de
la
commande
publique
;
+ De
la
mise
au
point
des
composantes
des
marchés
et
notamment
les
demandes
de
pièces
justificatives
auprès
des
titulaires
;
Page
3
sur
6 Envoyé
en
préfecture
Ie 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
64/07/2024
Publié
le
1D.:,059-215903618-20240625-D37. 2024-DE
+ D'informer
les
candidats
non
retenus,
dont
la
communic:
leur
candidature
ou
de
leur
affre
;
« De
l'autorisation
donnée
au
Président
du
CDG
59
pour
signer
l’ensemble
des
pièces
de
consultation
;
< De
la
rédaction
des
rapports
de
présentation
des
procédures
de
passation
prévus
aux
articles
R2184-1
à
R2184-6
du
Code
de
la
commande
publique
;
+ De
la transmission
au
service
chargé
du
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
;
+ De
la notification
des
marchés
aux
titulaires
;
«De
l'information
des
membres
du
groupement
en
ce
qui
concerne
les
éléments
financiers
des
marchés
et
l'identité
des
titulaires
retenus.
Une
fois
Les
marchés
susvisés
entrés
en
vigueur,
le
CDG
59
est
mandaté
pour
s'assurer
de
leur
bonne
exécution
au
nom
des
adhérents.
À
ce
titre,
il assure
notamment
:
e Un
rôle
d’interface
avec
les
prestataires
retenus,
garantissant
l'adéquation
entre
Les
prescriptions
énoncées
dans
Les
marchés
susvisés
et
Les prestations
réalisées
;
eLa
gestion
de
tous
les
actes
et
pièces
juridiques
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
marchés
susvisés
(exemple
: acceptation
et agrément
d'éventuels
sous-traitants)
;
eLe
cas
échéant,
les
opérations
de
reconduction
expresse
des
marchés
susvisés,
la
préparation
et
la
passation
d’avenants
aux
marchés
susvisés.
Le
CDG
59
s'engage
à
transmettre
aux
membres
du
groupement,
sans
délai,
toute
information
relative
aux
marchés
dont
il
aurait
connaissance
et
toute
demande
d'information
dont
il
serait
saisi,
ainsi
que
tout
document
utile
à la bonne
exécution
des
marchés
susvisés.
Le
CDG
59
tient
à
la
disposition
des
membres
du
groupement
les
informations
relatives
à
l’activité
du
groupement,
-
Fin
de
la mission
du
coordonnateur
du
groupement
:
La
mission
du
CDG
59
prend
fin
à
l'expiration
de
la
présente
convention.
3.2
Commission
d'appel
d'offres
du
groupement
Le
CDG
59
reçoit
mandat
des
adhérents
pour
signer,
notifier
et
exécuter
Les
marchés
en
leur
nom. La
commission
d'appel
d'offres
du
CDG
59
est
désignée
commission
d’appel
d’offres
du
groupement
en
application
des
dispositions
de
l'article
L1414-3
Il
du
code
général
des
coliectivités
territoriales.
Les
procès-verbaux
de
la
commission
d'appel
d’offres
du
groupement
sont
élaborés
par
le
CDG
59.
Article
4 - Obligations
de
chacun
des
membres
du
groupement
4,1
Définition
des
besoins
Chaque
adhérent
s'engage
à
évaluer
ses
besoins
à
l'aide
du
formulaire
«
grille
de
recensement
des
besoins
»
et
Les
communiquer
au
coordonnateur
du
groupement,
Le
service
Archives
du
CDG
59
et
Les Archives
départementales
du
Nord
assisterit
si nécessaire
Les
adhérents
dans
La définition
de
leurs
besoins.
Cette
définition
des
besoins
n'engage
pas
la collectivité
et
n'a
pas
valeur
de
bon
de
commande.
4.1
Les
obligations
des
adhérents
Les
parties
s’engagent
à
:
Page
4
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2024
Publié
le
-
Transmettre
l'évaluation
de
leurs
besoins
avant
Le
lancement di
:050.215008618-20240625.D87.2024-DE
-
S'informer
mutuellement
de
tout
litige
né
à l’occasion
de
l'exécution
des
marchés
par
Les
titulaires
ou
leurs
sous-traitants
;
-
Le
cas
échéant,
régler
Les
participations
financières
telles
que
définies
à
l’articte
5
de
la
présente
convention
;
-_
Transmettre
au
CDG
59
un
bilan
annuel
de
l'exécution
des
marchés,
Article
5
- Dispositions
financières
5,1
Rémunération
du
CDG
59
La
mission
du
CDG
59
comme
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à rémunération.
5.2
Exécution
financière
des
marchés
Les
prix
appliqués,
ainsi
que
Les
modalités
de
paiement
sont
fixés
dans
Les
marchés
passés
pour
Le compte
de
chacun
des
membres
du
groupement,
Les
membres
du
groupement
assurent
l'exécution
financière
des
prestations
dont
ils
bénéficient
dans
le cadre
du
groupement
de
commandes.
Article
6 - Adhésion
des
membres
et
retrait
6.1
Les
membres
La
constitution
du
groupement
de
commandes
ne
devient
définitive
qu'après
signature
de
la
présente
convention
et
transmission
au
service
chargé
du
contrôle de légalité.
Elle
est
valable
pour
La durée
de
validité
de
La présente
convention.
6.2
Retrait
d'adhérents
au
groupement
Chacune
des
parties
peut
se
retirer
du
groupement.
Le
retrait
est
constaté
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
l'adhérent
qui
fixe
la
date
de
sortie
du
groupement
et
des
modalités
financières.
Une
copie
de
La délibération
est
notifiée
à l'ensemble
des
membres
du
groupement.
6.3
Adhésion
de
nouveaux
membres
Tout
nouveau
membre
est
réputé
adhérer
de
plein
droit
aux
stipulations
de
la
présente
convention,
ainsi
qu'à
toute
décision
ou
document
opposable
et
applicable
aux
membres
du
groupement
de
commandes.
Aucune
adhésion
ne
pourra
être
réalisée
après
le
lancement
d'une
procédure
de
consultation
et
ce,
jusqu'à
son
terme.
Article
7 - Modifications
des
termes
de
la
présente
convention
Toute
modification
de
La
présente
convention
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
chacune
des
parties
et
devra
être
validée
par
l'ensemble
des
assemblées
délibérantes
des
adhérents
au
groupement.
La
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
chacune
des
parties
a
approuvé
Les
modifications.
Article
8 - Litiges
Toute
contestation
née
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
donnera
lieu
à une
tentative
de
règlement
amiable
entre
les
membres
du
groupement.
À défaut
d'accord
amiable,
le Litige sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
compétent.
Page
5 sur
6 Article
9 - Pièces
constitutives
de
[a
présente
convention
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2024
Publié
le
ID
: 059-215808618-20240625-D37_2024-DE
Est annexée
à la présente
convéntion,
La délibération
de
l'adhérent.
Pour
le CDG
59
Le
Président,
Éric
DURAND
LE
ms
Signature
Pour
f’adhérent
LE
sm
Page
6 sur
6