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Déliberation - ANNEXE n°11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourches.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE n°11)
Thèmes du document : Consommateurs, Numérique, Assurance,
Envoyé en préfecture Le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié te
ID : 069-215903618-20250325-D11_2025-DE
LOGO DE LA COMMUNE
CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D'UN ACCOMPAGNEMENT DE MEDIATION NUMERIQUE
POUR LES COMMUNES ET SES HABITANTS
ENTRE LA PORTE DU HAINAUT ET LA COMMUNE DE XXXXXXX
Vu les dispositions du CGCT, notamment ses articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°23/180 en date du 46 octobre 2023 adoptant le projet
de territoire de La Porte du Hainaut 2024-2044 et où la stratégie numérique y.est adossée,
Vu l'avis favorable de la commission Stratégie Numérique et Communication Digitale en date du 29
Mars 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° XOO de la commune de XXKXXX
Considérant qu'un EPCI peut passer, avec ses communes mérnbres, une convention de prestation de service sans procédure de publicité ni de mise en concurrence (CJUE; 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 : Voir aussi par analogie CE, 3 février 2072, Communauté d'agglomération d'Annecy et Commune de Vevyrier du Lac, n° 353737) ;
Considérant que cette convention n'entraîne pas un transfert de compétence,
Considérant que le numérique transforme en profondeur les habitudes, modes de vie, modes de faire, d'apprendre, de communiquer, en particulier dans les relations entre les individus et les organisations,
les territoires et les collectivités sont directement concernés’par.ces transformations,
Considérant que 17,5 % de la population sur le territoire:de La Porte du Hainaut est en situation
d'ilectronisme, il est crucial de noter que ce phénomène touche particulièrement les personnes âgées et celles ayant un faible niveau de diplôme. Les zones rurales sont également plus affectées par cette fracture numérique,
Considérant que les-Communes ont besoin de ressources humaines spécialisées et de formation pour les enjeux numériques, et que les habitants doivent être formés pour utiliser ces outils et devenir autonomes dans leurs.démarches administratives dématérialisées
Considéranttous les enjeux liés à l'accès aux droits, aux soins et à la culture, dans le but de favoriser
l'épanouissement des habitants,
Considérant le retour des communes dans le cadre du diagnostic établit en 2022 relatif au recensement des besoins dés communes d’être accompagnées dans de l'ingénierie mutualisée avec la CAPH,
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la prestation de service par laquelle la Commune,
entend bénéficier de l'ingénierie de la CAPH en matière d'accompagnement des citoyens vers leur autonomie numérique,
CAPH- SN- Convention de prestation de service MED_NUM._CAPH/Commune 1 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/08/2025
Publié le
ID : 059-215903618-20250825-D11. 2025-DE
| IL EST CONVENU CE QUI SUIT |
| ENTRE
La Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut
représentée par Aymeric ROBIN, Président, dûment autorisé à cet effet par délibération n°XXXXX du Bureau communautaire en date du 24 février 2025,
Ci-après désignée « la CAPH », d'une part,
ET
La Commune de XXXXXX,
représentée par XXXXXX., Maire, dûment autorisée à cet effet par délibération n° 0000 du
Ci-après désigné « la Commune», d'autre part,
Article 1er : Objet
Dans le cadre de la mise en place d'actions de médiation numérique à destination des citoyens afin de
favoriser leur autonomie avec les pratiques, les technologies, les Usages et les services numérique et pour objectifs d’acculturer les habitants et viser leur autonoïnie, la CAPH réalisera une prestation de service qui consiste en l'appui en ingénierie auprès de la commune dé 200060
Cette prestation de service concerne les missions listées à l’article 3 de la présente convention.
Article 2 : Modalités d'exécution de la convention
Cette prestation de service est exonérée de règle de concurrence:et de publicité.
Article 3 : Obligations
Article 3-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage :
“À mettre à la disposition de la CAPH, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des équipements nécessaire à la bonne réalisation des accompagnements à venir: bureau à l'abri des regards pour les rendez-vous personnalisés, salle de maximum huit personnes pour l'accueil ponctuel des ateliers de sensibilisation,
“À nommer un référentinterlocuteur pour l'accompagnement du médiateur.trice numérique et d'en assurer son suivi sur le périmètre de la commune,
“À préndre les rendez-vous individualisés, les demandes des habitants en situation de difficulté pour la réalisation dé leur démarche administrative, en autre, et les transmettre à la Porte du Hainaut pour accompagnement,
»* À communiquer sur la mise en place de ce dispositif d'accompagnement,
“À participer aux instances de suivi organisées par la CAPH.
Article 3-2 : Obligations de la CAPH
Pendant la durée du contrat, la CAPH assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées,
La CAPH s'engage :
= À contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention,
*__ À animer et coordonner la politique communautaire en matière de médiation numérique,
»“__ À se doter d'une ingénierie nécessaire dans la mise en place du service et capable d'accompagner les communes dans les missions suivantes :
CAPH- SN- Convention de prestation de service MED_NUM_CAPH/Commune 2 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le
ID : 059-215903618-20250325-D11_2025-DE
o Améliorer la qualité de vie des habitants au service des hommes et des femmes vivant sur le territoire au quotidien,
o Sensibiliser, communiquer et faire comprendre les enjeux du numérique pour une meilleure maîtrise des projets à développer,
| o Moderniser les pratiques administratives des communes rurales,
Développer le travail collaboratif au travers de techniques d'animation permettant de
favoriser l'intelligence collective et la co-construction,
© Promouvoir un usage responsable, éthique et souverain du numérique,
o Favoriser le développement global du territoire de La Porte du Hainaut.
“A rester l'employeur des médiateurs numériques,
"De prendre en charge la certification des agents à « aidant connect »
“__ D'équiper les agents : téléphone portable, malle de six ordinateurs portables, un vidéoprojecteur, un scanner/imprimante, un hotspot 4G, EE
“De proposer des animations avec des outils libres et gratuits |
"De suivre et de rendre compte de l'activité du service aux communes,
*__ De communiquer auprès de la population sur cette politique intercommunale.
Article 4 : Interventions
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif, il sera proposé une demi-journée de 3h par mois (mardi, mercredi, jeudi et vendredi) et par commune composée comme suit :
- 2h pour l'accueil sans rendez-vous
- 1h pour des rendez-vous individuels …
Toutes les après-midis, exceptés le lundi toute la journée (journée dédiée à la cohésion d'équipe à la CAPH) et le mercredi matin (permanences au sein des médiathèques d'intérêt communautaire), les
médiateurs numériques seront à disposition des communes.
Leur bureau sera situé sur le site de Raismes Zone du Plouich - rue du commerce Bâtiment 1 « La Passerelle », . Le
Durant ces temps, ils resteront joignables et pourront intervenir à tout moment pour des urgences techniques de 1% niveau où pour des rendez-vous sur des accompagnements très spécifiques (résolution de problèmes techniques de 1% niveau, ateliers numériques en direction des agents de plusieurs communes et par bassin de vie.…..).
Le planning d'intervention annexé à cette convention pourra être revu à lissu de l'évaluation des six
premiers mois de fonctionnement et acté par un avenant.
Article 5 : Durée
Article 5-1 : Durée et reconduction
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa notification ets'appliquera jusqu'au 30 juin 2026.
À l'expiration de cette période, la convention sera reconduite tacitement par périodes successives d'un an, sauf dénonciation écrite par l'une des parties. Cette dénonciation devra être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d'échéance.
Article 5-2 : Résiliation anticipée
En cas de non-respect des obligations contractuelles par l'une des parties, la convention pourra être
résiliée de manière anticipée, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois. Toute résiliation devra être formalisée par écrit et notifiée à l'autre partie.
CAPH- SN- Convention de prestation de service MED_NUM_CAPH/Commune 3 Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le
ID : 059-215803618-20250325-D1+_2025-DE
La décision de résiliation, le cas échéant, ne prive en rien les parties de leur faculté de recours
réciproques ou d'appel en garantie au titre d'un manquement dans l'exercice de leurs obligations contractuelles.
Les parties peuvent également résilier la présente convention d’un commun accord en dehors des conditions précitées.
Article 6 : Suivi et Evaluation
Pour la première année de fonctionnement, il est prévu d'évaluer tous les 6 mois (afin de réadapter le service en fonction des besoins identifiés sur le terrain} puis annuellement par la Direction Stratégie sur la base des critères suivants : le fonctionnement du service, le nombre d'accompagnement et l'efficacité au regard de la lutte contre la fracture numérique.
Les résultats de ces évaluations pourront conduire à une modification des. différents articles de la
présente convention par voie d'avenant. ET
Un comité de suivi, composé de représentants de La CAPH et des communes, sera chargé d'évaluer
la mise en œuvre de la convention et de proposer des ajustements nécessaires. Elle pourra se réunir maximum 3 fois par an.
Article 7 : Contreparties
L'accès au service est gratuit Cependant, chaque parie s'engage à fournir des contreparties
spécifiques pour assurer la mise en œuvre et le bon fonctionnement du dispositif.
La Commune s'engage à :
+ Mettre à disposition des équipements adaptés :
o Un lieu chauffé, comprenant un bureau à l'abri des regards, pour permettre la tenue de rendez-vous individuels ;
o Une salle, si nécessaire, pour l'organisation des ateliers de sensibilisation destinés au public ou aux agents de la Commune.
La Porte du Hainaut s'engage à :
+ Mobiliser une ingénierie dédiée :
o Affecter l'équivalent de deux équivalents temps plein (ETP}) pour accompagner les ‘communes signataires, conformément aux modalités définies à l'article 4 :
+ Former et certifier les médiateurs numériques :
o Assurer leur formation continue et leur certification au dispositif « Aidant Connect » :
+ Fournir les ressources matérielles nécessaires :
o Mettre à disposition des équipements informatiques (ordinateurs portables,
imprimantes, vidéoprojecteurs, etc.) et un accès à des salles de réunion, notamment
dans les locaux de La Porte du Hainaut à Raismes, pour des formations décentralisées.
Article 8 : Modifications
Toute modification des termes de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les parties.
Article 9 : Confentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation où sur Papplication de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
CAPH- SN- Convention de prestation de service MED NUM _CAPH/Commune 4 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le
ID : 059-215903618-20250825-D11_2025-DE
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que taut contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente,
Fait à Wallers, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté d'Agglomération de Pour la Commune La Porte du Hainaut, de XXXXXXXX
Aymeric ROBIN
Président Maire
CAPH-SN- Convention de prestation de service MED NUM CAPH/Commune 5