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unknown - ANNEXE n°9
Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Lourches.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE n°9)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le
ID : 059-215903618-20250325-D09_2025-DE
Convention partenariale
Conseil Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance
Conseil Intercommunal de Sécurité & de Prévention de la Délinquance
AU SERVICE DU VIVRE ENSEMBIE |
Communes impliquées :
Abscon - Douchy-les-Mines - Escaudain,
Haveluy - Lourches - Wavrechain-sous-Denain Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
op, DS 21600081 E-20260826 0082026 DE
FRA
Table des matières
Introduction ss iiinsssnissesssanssceseeneeeeneneeneense 3
1 Objectifs du CISPD Li doscaiieréenecnieseesssensseteeeeseneneseesenseesensenesenssennnee 5
i/ Composition et organisation du CISPD....... inner 6
HI} Durée... ii iniiiirnerninrnnisnsneeerennneeeneneeeeeninennes 10
IV) Budget, financement et contributions... ss 10
V) Clause de sortie... sisi 10
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do D ID : 059-215903618-20250825-D09_2025-DE
Introduction
Depuis fin 2011, les communes d'Abscon, Douchy-les-Mines, Escaudain, Lourches et Haveluy ont
signé avec l'Etat, la Caisse d'Allocation Familiale, le Conseil Général, le Groupe la Poste, l'Agence
Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais et les services de l'Education Nationale une Convention
Pluriannuelle de Soutien au Développement Social, Sanitaire et Educatif du Denaisis.
Cette démarche a pour but, sur un territoire confronté à des problématiques similaires, d'optimiser
des moyens et les actions mises en place pour agir concrètement au plus près des habitants. Des
actions ont ainsi été engagées sur une dizaine d'axes de travail au profit des habitants des
communes de ce bassin de vie notamment :
* Lutter plus efficacement contre l'habitat indigne au travers d'opérations ciblées de lutte
contre l'insalubrité et d'un travail concerté avec ia CAF sur le volet de l'indécence,
° Mobiliser des chantiers d'insertion en vue de la rénovation des locaux scolaires des
communes,
° Accompagner la CAPH et les communes dans la préparation d'un dossier de rénovation
urbaine dans le cadre d'un éventuel « ANRU 1»,
+ Mobiliser des Dispositifs de Réussite Educative : poursuite du travail entrepris au travers du
PRE d'Escaudain/Lourches et Douchy-les-Mines,
*< Identifier, si nécessaire, des actions spécifiques sur le périmètre des 6 communes dans le
cadre de la programmation des Contrats Urbains de Cohésion Sociale avec la CAPH,
+ Sous le pilotage des services du Département, mettre en place localement des comités de
concertation réunissant les différents intervenants concernés (CCAS, CAF, Education
Nationale...) pour traiter, ensemble et concrètement dans leur globalité, les situations des
familles les plus en difficultés,
«+ Développer des actions de prévention précoce sous l'égide des services du Département,
«Afin de prévenir le surendettement, renforcer l'accompagnement des familles sur le champ de l'économie sociale et familiale, notamment à l'appui des outils pouvant être proposés par le Groupe « La Poste ».
La coordination de l'action des partenaires est au cœur du travail mené dans le cadre de
cette convention. Une action publique cohérente est en effet indispensable pour aboutir à
une réponse efficace aux difficultés particulières du territoire.
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Au regard de la plus-value apportée par cette culture du travail partenarial intercommunal dans le
champ social, sanitaire et éducatif, il est envisagé d'étendre cette approche aux problématiques de
sécurité et de prévention de la délinquance. Au-delà des liens étroits entre cette thématique et les questions sociales et éducatives, il s'avère que les difficultés en matière de délinquance sont le plus souvent de nature similaire pour les communes concernées. |! apparaît fréquemment que les mêmes auteurs d'actes délictueux agissent sur ledit territoire intercommunal. Les problématiques de sécurité et d'ordre public n'ayant pas de frontière territoriale.
C'est dans ce cadre et par le biais de la présente convention qu'est institué un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance des communes d'Abscon, Douchy- les-Mines, Escaudain, Lourches, Haveluy et Wavrechain-sous-Denain.
Sa création vise à mieux coordonner les actions de prévention et de sécurité et à apporter des
solutions concrètes et partenariales à des problèmes identifiés.
Ce contrat définit :
+ Le mode de gouvernance,
e Les missions,
* _Les objectifs ainsi que la base de la constitution du « CISPD ».
En 2020, la ville de Wavrechain-sous-Denain a souhaité rejoindre les 5 communes fondatrices.
L'élargissement du territoire d'intervention du « CISPD » étant une opportunité favorable au
renforcement de la coopération intercommunale, les villes d'Abscon, Douchy-les-Mines, Escaudain,
Lourches et Haveluy ont accueilli cette demande avec un vif intérêt.
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1B : 059-215908618-20250825-D09_2025-DE
[/ Objectifs du CISPD
Cadre général
En application de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 et du décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007, les
Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sont « le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance » dans les communes {article D2211-1 du CGCT).
Le CISPD a pour objet de reprendre ces objectifs à l'échelle d'un périmètre défini. I a ainsi pour objet :
+ De favoriser l'échange régulier d'informations entre les responsables des institutions et les acteurs impliqués dans ces problématiques,
+ De rendre cohérente l'action publique sur le territoire visé en matière de sécurité et de
prévention, de déterminer et de mettre en œuvre une Stratégie Territoriale de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance (STSPD),
+ De définir et d'impuiser les actions visant à répondre aux problématiques identifiées, ainsi que d'en évaluer l'impact,
+ De coordonner les démarches et stratégies locales, préexistantes ou à venir, en matière
de sécurité,
+ De concevoir, si nécessaire, des mesures spécifiques de prévention,
+ De mobiliser les mesures sociales, sanitaires et d'insertion favorisant la prévention de la
récidive. De soutenir et d'encourager les initiatives en matière de prévention et d'aide aux
victimes,
° De constituer un lien d'écoute et de communication pour les habitants.
La culture du travail partenarial et l'approche transversale des problématiques, constituent les
fondements de la démarche introduite par le CISPD.
Ce dispositif devra permettre :
+ D'avoir une meilleure connaissance des phénomènes criminels au niveau intercommunal,
°< De pouvoir prévenir et intervenir en temps réel sur les phénomènes de criminalité frontalière,
+ __ D'organiser et de coordonner les moyens d'animation, de prévention et de répression.
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/ Composition et organisation du CISPD
a) Les Membres de droit du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance se compose de:
+ Mesdames et Messieurs les Maires des 6 communes, ou leur représentant désigné par le
| Conseil Municipal,
| °__ Madame ou Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de
Valenciennes, ou son représentant,
+ _ Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, ou son représentant,
+ _ Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Chef de la CSP de Valenciennes Agglomération,
+ Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, où son
représentant,
« Madame la Directrice Territoriale de Prévention et d'Action Sociale du Valenciennois du
Conseil Départemental du Nord, ou son représentant,
+ Le représentant du Directeur Territorial du Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
(PJJ),
+ Le représentant de la Directrice du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation (SPIP) du Nord,
+ La Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nord-Pas-de-Calais, ou son
représentant,
+ Les délégués du Préfet dans les quartiers prioritaires chargés des 6 communes membres du
CISPD
+ Les représentants des principales associations intervenant dans le champ de la prévention
de la délinquance : centres sociaux, centres de prévention, etc.
* Les représentants des principaux bailleurs sociaux du territoire.
Peut être associé aux assemblées plénières du CISPD tout autre acteur qui joue un rôle effectif
dans le cadre de la sécurité et de la prévention de la délinquance, notamment au travers de la
participation active à des actions initiées par les instances du CISPD.
Organe central du dispositif, le comité se réunit au moins une fois par an dans sa forme plénière. Il
a pour objet de définir les principaux axes d'intervention du dispositif et d'évaluer annuellement le
bilan des actions conduites.
Le comité délègue la gestion opérationnelle à un Conseil restreint, dont les réunions inter-
partenariales permettent de traiter des problèmes liés à un secteur.
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BÉBURIOE
b) La présidence du CISPD
La présidence du CISPD est assurée alternativement par un des Maires de chaque commune pour
une durée d’un an. La première présidence étant assurée par le Maire de la Commune hébergeant
le coordonnateur CISPD, soit Douchy-les-Mines, les présidences suivantes sont assurées par ordre
alpha-nominatif de chaque commune soit Abscon, Escaudain, Haveluy, Lourches et Wavrechain-
sous-Denain.
En cas d'indisponibilité du Président en exercice, celui-ci sera suppléé par le Maire d'une autre
commune mandaté par lui.
c) Le poste de coordinateur du CISPD
Les missions
Placé sous l'autorité du Président :
+ __ll'assure le secrétariat de l'assemblée plénière et du conseil restreint du CISPD,
+ Il assure la liaison auprès des différents acteurs et partenaires des décisions du Conseil,
« __!l veille à la mise en place des actions et en réalise le suivi,
+ __l! participe aux travaux des groupes de travail mis en place dans le cadre du CISPD,
«+ l'est garant de la cohérence du travail mené par les différents partenaires,
+ If conduit une veille active sur les problématiques de sécurité et de prévention de la délinquance sur le territoire.
+ __Il'assure le suivi des actions mises en œuvre sur le territoire des 6 communes.
Le coordonnateur du CISPD joue un rôle décisif dans la bonne marche du dispositif. Il en assure l'animation au quotidien et en est la cheville ouvrière opérationnelle.
Le coordinateur a obligation de présenter un bilan annuel écrit et chiffré à destination de l'ensemble des financeurs du poste, à savoir les Maires des 6 communes.
Le recrutement du coordinateur
Le recrutement du coordinateur est réalisé conjointement par les communes partenaires, Abscon,
Douchy-les-Mines, Escaudain, Haveluy, Lourches et Wavrechain-sous-Denaîn.
Pour la durée de la présente convention, la Commune de Douchy-les-Mines sera employeur dudit
coordinateur en emploi à temps plein d'agent public contractuel pour une durée de 3 ans
reconductible une fois.
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à 4G D ID : 059-215908618-20250325-D09_2025-DE
d) Le comité restreint du CISPD
Le conseil restreint du CISPD est l'organe décisionnaire de pilotage du dispositif. Il se réunit au
moins 1 fois par an à l'initiative du Président.
Ia pour objet :
De déterminer les actions à entreprendre, notamment par la validation des fiches actions
proposées,
D'analyser les difficultés concrètes de sécurité publique signalées afin d'arrêter les
mesures destinées à y faire face,
D'assurer le suivi régulier du dispositif,
De décider de la mise en place de groupes de travail thématiques ou de la mise en
œuvre opérationnelle.
Il se compose de :
Monsieur le Maire, président du CISPD en exercice ou son mandataire,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes partenaires ou leur représentant désigné
par le conseil municipal,
Madame ou Monsieur le Procureur de la République, près le TGI de Valenciennes, ou son
représentant,
Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, ou son représentant,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Chef de la CSP de Valenciennes Agglomération,
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, où son
représentant,
M. le Président du Conseil Départementai. Le Coordinateur du CISPD
e) Les « groupes de travail opérationnels » intercommunaux
Les réunions s'organiseront à la demande de chaque Maire et selon un calendrier fixé par ceux-ci,
et permettront de faire le point sur les actions CISPD impliquant le territoire des communes
partenaires.
Un représentant de chaque commune,
Les représentants des CCAS locaux,
Les représentants des établissements scolaires,
Ün ou plusieurs bailleurs,
Les délégués du Préfet dans les quartiers prioritaires chargés des 6 communes membres du
CISPD,
La police nationale,
Les représentants des MNS Denain / Lourches et Denain / Bouchain,
Le coordinateur du CISPD.
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Se P Publié le
TS D ID : 059-215008618-20250825-D08_2025-DE
FRERE
f}) Les groupes de travail opérationnels communaux (Cellules de veille)
Hs seront réunis à intervalle régulier et chaque fois que nécessaire. Ils seront composés comme
suit :
° _ Un représentant du Maire,
° Le CCAS,
+ Les responsables des établissements scolaires,
° Un où plusieurs bailleurs,
+ _Le délégué du Préfet,
+ La Police Nationale,
+ Le responsable MNS,
° Le coordinateur CISPD,.
Ces groupes effectueront l'examen partenarial des situations particulières (quartiers, locaux, rues,
espaces publics, ..) ou des familles en difficulté.
Il peut être fait appel aux instances de travail mises en place dans le cadre de la convention
pluriannuelle de soutien au développement social, sanitaire et éducatif du Denaisis.
g) Pilotage du dispositif et programmation
Le président du CISPD (formation plénière et conseil restreint) est en charge d'impulser l'action du
Conseil et d'assurer la préparation et la convocation des instances plénières, avec l'appui du
coordonnateur.
Des actions conjointes seront définies lors de la mise en place officielle du dispositif.
Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est un outil évolutif, actif
et modulable, qui devra sa continuité au travail partenarial et régulier de tous les acteurs concernés.
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oh, ID : 059-215903618-20250825-D09_2025-DE
HR
h} Confidentialité
Une charte de déontologie est annexée à cette convention.
La présente charte a pour objet de préciser les règles et le contenu des échanges dans le cadre de
l'article { de la loi de prévention de la délinquance.
Aux termes de l'article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article
L132-5 du Code de sécurité intérieure) : « Le conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange
d'informations à vocation territoriale ou thématique ».
11h Durée
Les engagements conventionnels scellant la collaboration parmi les 6 communes en matière de
prévention de la délinquance et de la sécurité sont valables pendant 3 années civiles, soit de 2024
à 2026, renouvelable 1 fois pour la même durée, soit 3 années (reconduction tacite).
IV) Budget, financement et contributions
Outre les différentes formes de complémentarités et de coopérations induites par cette collaboration
intercommunale, les communes s'engagent à une solidarité financière se traduisant par le
financement mutualisé du budget du CISPD sur base d'une clé de réparation relative au poids
démographique de chacune des communes {sur la base de la population totale au 1e’ janvier N , au
sens du Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population).
En cas d'entrée ou de sortie du CISPD en cours d'année, le montant dû par la Commune concernée
sera révisé au prorata de sa durée d'adhésion.
Les participations des communes seront versées sur la base du budget prévisionnel annuel et
révisées en année échue.
Le CISPD pourra rechercher d'autres possibilités de financements en plus de ceux apportés par les
villes.
V) Clause de sortie
Si les 6 communes membres du CISPD s'engagent pour la durée de la convention, soit trois années
à compter du 1” janvier 2024, il restera possible pour l'une d'entre elles d'en sortir avant son terme
selon certaines conditions :
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ID : 059-215903618-202508265-D08_2025-DE
+ Soit, en raison de l'accord unanime des autres communes membres, exprimé par décision
des conseils municipaux ;
* Soit, en raison du principe de solidarité financière, en versant au CISPD le montant qui serait
dû par la Commune sortante jusqu'à la fin de la présente convention.
Fait en 7 exemplaires originaux, le 12 mars 2025
M. Patrick KOWALCZYK M, Bruno SALIGOT M. Michel VENIAT
Maire d'Abscon Maire d'Escaudain Maire de Douchy-les-Mines
M. Jean-Paul RYCKELYNCK Mme Dalila DUWEZ-GUESMIA M. Jacques DELCROIX
Maire d’'Haveluy Maire de Lourches Maire de Wavrechain-sous-Denain
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