ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2019-029
PUBLIÉ LE 3 MAI 2019 Sommaire
Direction Départementale des Territoires
36-2019-05-03-001 - Arrêté du 03 mai 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement relative à l'épandage des
boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de SAINT-AOUT
(6 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-032 - Arrêté autorisant M. PINOTEAU Fabien à effectuer des visites de
sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre (1 page) Page 10
36-2019-04-18-031 - Arrêté autorisant Mme AUVILLAIN Delphine à effectuer des visites
de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre (1 page) Page 12
36-2019-04-18-033 - Arrêté autorisant Mme THERET épouse MOULIN Angélique à
effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre (1 page) Page 14
36-2019-05-02-004 - arrêté de subdélégation de signature (4 pages) Page 16
2 Direction Départementale des Territoires
36-2019-05-03-001
Arrêté du 03 mai 2019 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l’article L. 214-3 du Code de
l’environnement relative à l'épandage des boues issues de
la station de traitement des eaux usées de la commune de
SAINT-AOUT
Arrêté du 03 mai 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article
L. 214-3 du Code de l’environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées de la commune de SAINT-AOUT
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-03-001 - Arrêté du 03 mai 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de SAINT-AOUT 3 Liberts « Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification — Risques — Eau — Nature
ARRETE n° 2019-
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du Code de
l’environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux
usées de la commune de SAINT-AOUT
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n°75-442 du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la directive n°86-278 du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection de l'environnement lors
de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu la directive n°91-676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d’origine agricole :
Vu la directive cadre sur l'eau :
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-8 et R. 2224-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif au programme d’actions à mettre en œuvre en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu Farrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre 1997
codifié sous les articles R. 211-25 à KR. 211-47 et KR. 216-7 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 :
Va l’arrêté régional n° 2014148-0001 du 28 mai 2014 établissant le programme d’actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région
Centre ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-03-001 - Arrêté du 03 mai 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de SAINT-AOUT 4 Vu l'arrêté régional n° 2014148-0002 du 28 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature
à Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l’Indre :
Vu l'arrêté n° 36-2019-03-01-001 du 1 mars 2019, signé par Madame Florence COTTIN, portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu le récépissé de déclaration du 12 avril 2019 qui annule et modifie celui du 28 juillet 2010 ;
Vu l'avis favorable du 2 mai 2019 du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicités par
courrier en date du 2 avril 2019 :
Considérant que les analyses des boues d’épandage respectent les normes imposées par la
réglementation ;
Considérant les précautions techniques prises pour limiter les nuisances, et vérifier la qualité et
l'innocuité des boues ;
Considérant que le suivi agronomique des produits valorisés est réalisé par la commune de SAINT-
AOÛT ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre :
ARRETE ;
E: OBJET DE LA DE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Mairie de SAINT-AOÛT de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du
Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
le plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de
SAINT-AOUT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques
définies au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-03-001 - Arrêté du 03 mai 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de SAINT-AOUT 5 Rubrique Infitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Épandage des boues issues du traitement des eaux
2.1.3.0 |usées, la quantité de boues épandues dans l'année, | Déclaration | Arrêté du 08 produites dans l'unité de traitement considérée, janvier 1998
présentant les caractéristiques suivantes :
2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an
ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
OD)
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1 : Saisie sur SILLAGE :
Les données relatives au périmètre d’épandage (parcelles, zones d’exclusion...) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l’application SILLAGE par le producteur de boues.
3-2 : Transports et épandages :
3-2-1 : :
Le transport et l’épandage des boues sont réalisés par l’agriculteur avec son propre épandeur.
Toute perte accidentelle de boues devra faire l’objet d’un enlèvement et d’un nettoyage immédiat de
la zone par le producteur de boues.
Le pétitionnaire devra s’assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhicules
transportant les boues, soient bien adaptées à leur tonnage afin d’éviter au maximum les nuisances
de toutes natures notamment les dégradations.
3-2-2 : Épandages Ë
La surface requise pour le plan d’épandage de la station d’épuration représente 30 ha épandables. La
surface mise à disposition par l'exploitant est de 62,78 ha.
Le producteur de boues devra procéder à une information des habitants préalablement aux
épandages concernant les dates approximatives des épandages. Cette information pourra se faire par
l'intermédiaire d'un affichage dans les mairies au moins 1 semaine à l'avance.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-03-001 - Arrêté du 03 mai 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de SAINT-AOUT 6 Les travaux d’épandage ne devront pas être réalisés entre 20 h et 7 h du matin afin de préserver la
tranquillité des riverains. La période privilégiée du fait des conditions agronomiques et climatiques
s’étalera d’avril à mi-octobre. Les boues seront épandues préférentiellement avant colza, céréales,
maïs et éventuellement sur prairie selon les dates de mise à l’herbe des animaux ou de fauche.
3-2-3 : Délais d'enfouissage des boues après épandage :
S'agissant de boues non-stabilisées, l'enfouissement, par labour avant mise en culture, après
épandage devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les 48 heures.
3-2-4 : Surveillance et suivi :
Le producteur de boues doit mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et
des épandages.
Le suivi sera assuré par une société ou un organisme spécialisé et les analyses seront effectuées par
un laboratoire agréé.
Avant chaque campagne d’épandage, des parcelles représentatives sont analysées afin d’apporter
aux mieux les conseils de fumures.
Article 4 : Modifications des prescriptions
S1 le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
àrticle 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de SAINT-AOUT, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-03-001 - Arrêté du 03 mai 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de SAINT-AOUT 7 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Indre
durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L214-10 du Code de l'environnement, les décisions prises en application
des articles L214-1 à L214-6 et L214-8 peuvent être déférées au tribunal administratif de
LIMOGES dans les conditions prévues aux articles L514-6 et R514-3-1 :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1et L 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Exécution :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Maire de SAINT-AOUT, la Directrice
Départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-03-001 - Arrêté du 03 mai 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de SAINT-AOUT 8 Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-03-001 - Arrêté du 03 mai 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de SAINT-AOUT 9 Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-032
Arrêté autorisant M. PINOTEAU Fabien à effectuer des
visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-032 - Arrêté autorisant M. PINOTEAU Fabien à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre 10 Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRETE n° du
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET à À ;
SIDPC autorisant Monsieur Fabien PINOTEAU
à effectuer des visites de sûreté Dossier suivi par : Mauricette POMMIER NN x nié
&: 02.54.29.50.78 sur l’aéroport de Châteauroux-Centre
Mail : mauricette.pommier @indre.gouv. fr
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L6342-1 modifié à L6342-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-E-917 du 11 avril 2001 portant agrément du service de sécurité interne du syndicat mixte
de l’aéroport de Châteauroux-Centre ;
Vu la demande en renouvellement d’agrément présentée le 22 mars 2019 par l’aéroport de Châteauroux-Centre ;
Vu l’avis favorable de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux-Déols en date du 29 novembre
2018 ;
Vu l’agrément donné le 3 avril 2019 par Madame le procureur de la République à M. Fabien PINOTEAU en vue
d’effectuer des visites de sûreté des personnes et bagages à main et des inspections filtrages des bagages de soute et de
fret, conformément aux dispositions de l’article L 6342-2 modifié du code des transports ;
Considérant que l’intéressé satisfait aux conditions pour exercer ce type d’activité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet :
ARRETE
Article 1: M. Fabien PINOTEAU, né le 12 juin 1984 à CHATEAUROUX (36), est agréé en qualité
d’agent de sûreté de l’aéroport de Châteauroux-Centre, en vue d’assurer préventivement la sûreté des vols
dans l’aéroport de Châteauroux-Centre.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé par Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens.
Place de la Victoire et des Alliés — C80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-032 - Arrêté autorisant M. PINOTEAU Fabien à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre 11 Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-031
Arrêté autorisant Mme AUVILLAIN Delphine à effectuer
des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-031 - Arrêté autorisant Mme AUVILLAIN Delphine à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre 12 EX =“ Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRETE n° du
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET : h
SIDPC autorisant Mme AUVILLAIN Delphine
à effectuer des visite üreté Dossier suivi par : Mauricette POMMIER ji es v si s de sûret
&°: 02.54.29.50.78 sur l’aéroport de Châteauroux-Centre & : 02,54.29.50,77
Mail : mauricette. pommier @indre.gouv. fr
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L6342-1 modifié à L6342-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-917 du 11 avril 2001 portant agrément du service de sécurité interne du syndicat mixte
de l’aéroport de Châteauroux-Centre ;
Vu la demande en renouvellement d’agrément présentée le 19 mars 2019 par l’aéroport de Châteauroux-Centre ;
Vu l’avis favorable de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux-Déols en date du 29 mars
2019 ;
Vu lPagrément donné le 3 avril 2019 par Madame le procureur de la République à Mme AUVILLAIN Delphine en vue
d’effectuer des visites de sûreté des personnes et bagages à main et des inspections filtrages des bagages de soute et de
fret, conformément aux dispositions de l’article L 6342-2 modifié du code des transports ;
Considérant que l’intéressée satisfait aux conditions pour exercer ce type d’activité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet :
ARRETE
Article 1 : Mme AUVILLAIN Delphine, née le 9 juin 1978 à CHATEAUROUX (36), est agréée en qualité
d’agent de sûreté de l’aéroport de Châteauroux-Centre, en vue d’assurer préventivement la sûreté des vols
dans l’aéroport de Châteauroux-Centre.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressée par Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports
aériens.
Place de la Victoire et des Alliés — C80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29,50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-031 - Arrêté autorisant Mme AUVILLAIN Delphine à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre 13 Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-033
Arrêté autorisant Mme THERET épouse MOULIN
Angélique à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de
Châteauroux-Centre
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-033 - Arrêté autorisant Mme THERET épouse MOULIN Angélique à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre 14 =
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PRÉFET DE L’INDRE
ARRÉÈTE n° du
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET . ss Fr
SIDPC autorisant Mme THERET épouse MOULIN Angélique à effectuer des visites de sûreté Dossier suivi par : Mauricette POMMIER ÿ tue sit \
&: 02.54.29.50.78 sur l'aéroport de Châteauroux-Centre & : 02.54.29.50.77
Mail : mauri mmier(@indre,gouv.fr
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L6342-1 modifié à L6342-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-E-917 du 11 avril 2001 portant agrément du service de sécurité interne du syndicat mixte
de l’aéroport de Châteauroux-Centre ;
Vu la demande en renouvellement d'agrément présentée le 19 mars 2019 par l’aéroport de Châteauroux-Centre ;
Vu l’avis favorable de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux-Déols en date du 29 mars
2019 ;
Vu l’agrément donné le 3 avril 2019 par Madame le procureur de la République à Mme THERET épouse MOULIN
Angélique en vue d’effectuer des visites de sûreté des personnes et bagages à main et des inspections filtrages des
bagages de soute et de fret, conformément aux dispositions de l’article L 6342-2 modifié du code des transports ;
Considérant que l’intéressée satisfait aux conditions pour exercer ce type d’activité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet :
ARRETE
Article 1 : Mme THERET épouse MOULIN Angélique, née le 26 mars 1972 à CHATEAUROUX (36), est
agréée en qualité d’agent de sûreté de l’aéroport de Châteauroux-Centre, en vue d’assurer préventivement
la sûreté des vols dans l’aéroport de Châteauroux-Centre.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressée par Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports
aériens.
Place de la Victoire et des Alliés — C80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
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Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-033 - Arrêté autorisant Mme THERET épouse MOULIN Angélique à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre 15 Préfecture de l'Indre
36-2019-05-02-004
arrêté de subdélégation de signature
Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-02-004 - arrêté de subdélégation de signature 16 ae À
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PREFET DE L’INDRE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant Monsieur Christophe CHASSANDE directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre- Val de Loire à compter du 1” septembre 2014,
VU l'arrêté n° 36-2019-04-29-001 du Préfet de l’Indre en date du 29 avril 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Christophe CHASSANDE, Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: En application de l’article 4 de l’arrêté du Préfet de l’Indre susvisé, délégation de signature est accordée à :
M. Pierre BAENA, directeur adjoint,
M. Christophe HUSS, directeur adjoint,
pour l’ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées à ses articles 1 et 2, dans les limites énoncéesà l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-02-004 - arrêté de subdélégation de signature 17 ARTICLE 2 : En application des mêmes dispositions,
Délégation est accordée à M. Xavier MANTIN, chef du service « environnement industriel et
risques », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées
aux articles 1°, 2-IT et 2-V-2 ;
Délégation est accordée à M. Pascal PARADIS, chef du service « déplacements,
infrastructures et transports », à effet de signer toutes les correspondances et décisions
administratives énumérées aux articles 1” et 2-T ;
Délégation est accordée à M. Olivier CLERICY LANTA, chef du service « évaluation,
énergie et valorisation de la connaissance » à effet de signer toutes les correspondances et
décisions administratives énumérées à l’article 2-IV ;
Intérim : En l’absence de M. Olivier CLERICY LANTA, chef du service « évaluation,
énergie et valorisation de la connaissance », M. Guy BOUHIER DE L’ÉCLUSE, chef du service « bâtiment, logement et aménagement durables », assure son intérim et reçoit les mêmes délégations ;
Délégation est accordée à Mme Catherine GIBAUD, chef du service « eau et biodiversité »,
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
Mme Thérèse PLACE, chef du Département « Biodiversité »,
à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux
articles 1°.
ARTICLE 3 : En application des mêmes dispositions, délégation est accordée :
pour les affaires relevant de l’article 2-I de l’arrêté préfectoral susvisé. dans leurs domaines
respectifs de compétence, à :
M. Laurent MOREAU, chef du département « transports routiers et véhicules »,
M. Bernard GAYOT, du département « transports routiers et véhicules »,
M. Eric NOYON, du département « transports routiers et véhicules »,
M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire,
Mme Patricia VERNE, chef de subdivision à l’unité départementale d’Indre-et-Loire,
M. Christophe ARDHUIN, de Ia subdivision des contrôles techniques à l’unité
départementale d’Indre-et-Loire,
M. Erik PERROUX, de la subdivision des contrôles techniques à l’unité départementale
d’Indre-et-Loire,
M. Alexis ROUGNON-GLASSON, de la subdivision des contrôles techniques à l’unité
départementale d’Indre-et-Loire,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-02-004 - arrêté de subdélégation de signature 18 pour les affaires relevant de l'article 2-II de l'arrêté préfectoral susvisé. à :
M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle »,
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
Mme Maud GOBLET, chef du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,
Mme Anne-Émilie CAVAILLES, chef de la mission « sécurité industrielle »,
pour les affaires relevant de l’article 2-TV de l’arrêté préfectoral susvisé. à :
Mme Pascale FESTOC., chef du département « énergie, air, climat »,
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
Mme Christelle STEPIEN, du département « énergie, air, climat »,
pour les affaires relevant de l’article 2-V-1.1 à 1.4 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Thérèse PLACE, chef du département « biodiversité »,
M. Sébastien COLAS, chef de l’unité « gestion des espaces naturels et CITES »,
Mme Florence PARABERE, instructrice CITES,
pour les affaires relevant de l’article 2-V-1.5 de l’arrêté préfectoral susvisé. à :
Mme Thérèse PLACE, chef du département « biodiversité »,
M. Sébastien COLAS, chef de l’unité « gestion des espaces naturels et CITES »,
pour les affaires relevant de l’article 2-V-2 de l’arrêté préfectoral susvisé. à :
Mme Maud GOBLET, chef du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle »,
pour les affaires relevant de l'article 2-V-3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Xavier MANTIN, chef du service « environnement industriel et risques »,
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
Mme Maud GOBLET, chef du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,
M. Roger MIOCHE, chef de l’unité interdépartementale du Cher et de l’Indre,
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
M. Bernard DESSERPRIX, adjoint au chef de l’unité interdépartementale du Cher et de
l’Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-02-004 - arrêté de subdélégation de signature 19 ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5: Les délégataires, les directeurs adjoints, le secrétaire général de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Indre.
Fait à Orléans le — ? MAI 2019
Pour le Préfet de l’Indre, et par délégation
Le Directeur régional de l’environnement
de l’aménagement et du logement,
Pr n
Christophe CHASSANDE
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