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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FT2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FT2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Environnement,
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 27 juin 2022
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO- DURAND - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par René-Francis CARPENTIER - Marion BAREILLE représentée par Valérie BOYER - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Corinne BIRGIN représentée par Solange BIAGGI - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON représentée par Emilie CANNONE - Joël CANICAVE représenté par Marie BATOUX - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Marc DEL GRAZIA représenté par Roland MOUREN - Alexandre DORIOL représenté par Lionel DE CALA - Sophie GRECH représentée par Cédric DUDIEUZERE - Sophie GUERARD représentée par Gilbert SPINELLI - Prune HELFTER-NOAH représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Mathilde CHABOCHE - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Pierre- Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Laurence SEMERDJIAN - Pierre LAGET représenté par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Mireille BALLETTI - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Lydia FRENTZEL - Eric MERY représenté par Pauline ROSSELL - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Lisette NARDUCCI représentée par Samia GHALI - Yannick OHANESSIAN représenté par Marie MICHAUD - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Jocelyne POMMIER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Didier REAULT représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Jean-Marc SIGNES - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Eléonore BEZ - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Audrey GARINO - Christine JUSTE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Nathalie TESSIER - Catherine VESTIEU. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 047-295/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 047-295/22/CT
CT1 - Schéma Régional des Carrières Provence Alpes Côte d’Azur - Avis de la
Métropole Aix-Marseille-Provence et consultation des communes
Avis du Conseil de Territoire
DUF 22/20486/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L’article 5218-7 I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
La délibération « Schéma Régional des Carrières Provence Alpes côte d’Azur - Avis de la Métropole Aix- Marseille-Provence et consultation des communes» satisfait les conditions de l’article L5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précitée.
Le Schéma Régional des Carrières (SRC), élaboré par le Préfet de Région, définit les conditions générales d’implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la Région. Il s’appuie sur un état des lieux faisant l’inventaire des ressources et l’analyse prospective des besoins en matériaux dans la région, y compris en abordant les questions de ressources secondaires et la logistique associée.
Le SRC s’impose à certains documents d’urbanisme tels que le SCOT, les PLU et les PLUi. Son opposabilité a été renforcée par ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020. Aussi, le SCOT métropolitain, actuellement en cours d’élaboration par la Métropole Aix-Marseille-Provence, devra être compatible avec le futur SRC PACA.
L’élaboration du Schéma Régional des Carrières Provence Alpes Côte d’Azur :
Le préfet de Région Provence Alpes Côte d’Azur a lancé l’élaboration du SRC en septembre 2017. Les travaux d’élaboration ont été réalisés sous-pilotage de la DREAL PACA et avec l’appui d’une équipe projet constituée de plusieurs partenaires : le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), la Cellule économique régionale de la construction (CERC), le bureau d’études ECOVIA, la Région et la DREAL.
Le contenu du Schéma Régional des Carrières Provence Alpes Côte d’Azur :
En comité de pilotage de mai 2021, le projet de SRC a été validé. Il est fondé sur un état des lieux, une démarche de prospective, une analyse des enjeux et un scenario d’approvisionnement. Le document est Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 047-295/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
ainsi constitué de cartes de localisation des gisements, et de mesures, correspondant à des orientations d’actions.
Plus précisément, le SRC porte sur 7 gisements d’intérêt national (GIN) relatifs à de la craie d’orgon, du gypse, des dolomies et de la chaux industrielle et 4 gisements d’intérêt régional (GIR) relatifs à de la craie d’orgon, du gypse, du roc, des alluvions et du calcaire pour le ciment. Les GIN/GIR ont un intérêt particulier en lien avec leur faible disponibilité nationale ou régionale, la dépendance forte à ces matériaux, la difficulté de substitution et l’intérêt patrimonial dans le cas de restaurations architecturales, culturelles ou historiques.
Le SRC comporte également 5 orientations correspondant aux enjeux socio-économiques et environnementaux de la Région :
- Intégrer l’approvisionnement en matériaux dans la planification du territoire ; - Economiser la ressource et développer le recyclage ;
- Optimiser les transports et limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) ; - Préserver les enjeux du territoire ;
- Prendre en compte l’environnement dans l’exploitation des carrières, réhabiliter et valoriser les sites.
Ces 5 orientations se déclinent en 59 mesures.
Elles sont complétées par une orientation transversale : mettre en place un observatoire des matériaux et développer la formation.
Communes concernées par un GIN/GIR :
CT Communes
1 Sausset-les-Pins, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Septèmes-les-Vallons, Marseille, Allauch, Gignac-la-Nerthe, Châteauneuf-les-Martigues.
2 Aix-en-Provence, Fuveau, la Roque-d’Anthéron, le Puy Sainte-Réparade, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Pertuis, Vitrolles.
3 Sénas, Rognac, Saint-Chamas, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence, Salon-de-Provence, Pélissanne, Eyguières, Lamanon, Alleins, Mallemort, Charleval.
4 Aubagne, Roquevaire.
5 Istres, Fos-sur-Mer, Miramas, Cornillon-Confoux, Grans.
6 Martigues.
Communes concernées par une carrière existante :
Communes CT1 Carrières – Lieu-dit Nature matériau Echéance (arrêté d’exploitation)
Septèmes-les-Vallons BP 6 Calcaire 10/05/2026
Châteauneuf-les-
Martigues
Bastide Blanche
Les Bouttiers
Ancien Chemin de Martigues
Calcaire
Calcaire
Calcaire à chaux
22/01/2023
10/08/2044
31/12/2029
Marseille 10e, 14e et
16e
10e
14e
16e
Calcaire
Calcaire
Calcaire
25/02/2030
22/06/2050
09/05/2032
Cassis Brégadan Calcaire 09/01/2023
La Ciotat Roumagoua
Roumagoua
Calcaire
Calcaire
26/09/2044
01/08/2049 Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 047-295/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Communes CT2 Carrières – Lieu-dit Nature matériau Echéance (arrêté d’exploitation)
Aix-en-Provence Les Tuileries,
l’Oratoire, La Poucelle
Argile 28/12/2027
Vitrolles Le Val d’Ambla Marbre 27/12/2026
Lambesc Les Taillades Colluvion 31/12/2033
Peyrolles-en-
Provence
Chapeliers Alluvions 11/12/2042
Puyloubier Richaume Sud Argile 30/06/2030
Les Pennes-
Mirabeau
Avenue Paul Brutus Dolomie 26/06/2022
Gardanne La Malespine Calcaire 17/11/2023
Communes CT3 Carrières – Lieu-dit Nature matériau Echéance (arrêté d’exploitation)
Charleval Lei Ruoumpido de
Bonneval
Colluvion 12/10/2046
La Fare-les-Oliviers Vallon de Vautubière –
Le Coussou
Calcaire 31/07/2044
Mallemort Les Iscles du Mois de
mai
Alluvions 11/12/2029
Salon-de-Provence Quartier Saint-Jean Calcaire 13/03/2030
La Barben Les Quatre Termes 2017-2047
Communes CT4 Carrières – Lieu-dit Nature matériau Echéance (arrêté d’exploitation)
Auriol Carrière Saint-Claude Calcaire 02/04/2023
Aubagne Vallon de l’Escargot Calcaire 05/10/2039
Commune CT5 Carrières – Lieu-dit Nature matériau Echéance (arrêté d’exploitation)
Istres Carrière des Jumeaux
La Grande Groupède
Quartier Prignan
Alluvions anciennes
Alluvions anciennes
Alluvions anciennes
07/08/2024
10/10/2022
06/01/2024
Il est à noter que le SRC ne cartographie pas les carrières existantes (il en produit la liste). Mais il cartographie le gisement potentiel d’exploitation (GPE) qui représente les gisements actuels, dans lesquels sont situés les carrières existantes.
L’étape de consultation du Schéma Régional des Carrières Provence Alpes Côte d’Azur :
Afin de poursuivre l’élaboration de ce schéma, la DREAL consulte, pour avis, l’ensemble des EPCI de la Région. A ce titre, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) est consultée. Son avis fait l’objet de la présente délibération.
La procédure d’élaboration du SRC ne prévoit pas que la DREAL consulte directement les communes de la Région. Cependant, chaque EPCI consulté peut solliciter lui-même l’avis de ses communes membres, afin de transférer ensuite ces avis à la DREAL. La Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé de consulter les 92 communes qui la composent.
Ainsi, 9 communes ont transmis un avis à AMP, dans le délai imparti. Il en ressort que :
- 3 communes ont émis un avis défavorable au SRC : Jouques, Roquevaire, Aubagne ; - 2 communes ont émis un avis favorable au SRC : Charleval et Peyrolles ; Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 047-295/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
- 1 commune a émis un avis favorable avec une réserve et un point de vigilance, dans la continuité de l’avis d’AMP : Berre-l’étang ;
- 2 communes ont transmis une information, à savoir qu’elles partagent le constat fait par le SRC relatif aux carrières actuellement exploitées sur leur territoire : Auriol et La Barben ; - 1 commune a signalé une incohérence de contenu (positionnement d’un gisement et d’une exploitation) et exprimé un besoin en équipement complémentaire à une exploitation existante (un échangeur) : Les Pennes-Mirabeau.
La Métropole AMP a transmis ces avis à la DREAL.
L’avis d’AMP sur le Schéma Régional des Carrières Provence Alpes Côte d’Azur :
Dans le cadre de la consultation en cours, la Métropole Aix-Marseille-Provence émet un avis favorable sur le Schéma Régional des Carrières Provence Alpes Côte d’Azur assorti de 3 réserves sur les mesures suivantes :
- Mesure n° 4 du SRC : tendre, à l’échelle des SCOT et à défaut des PLUi, vers l’autonomie en granulats communs ;
- Mesure n° 5 du SRC : analyser l’équilibre production/besoin du territoire en granulats communs à l’échelle du SCOT et définir les actions permettant d’atteindre l’autonomie territoriales en granulats communs ;
- Mesure n° 6 du SRC : définir, à l’échelle des SCOT et à défaut des PLU(i), les modalités d’approvisionnement en matériaux, autres que les granulats communs, afin de contribuer au maintien de l’autonomie régionale, voire nationale.
Pour ces 3 mesures, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’oppose à la notion d’« autonomie à l’échelle des SCOT et à défaut des PLU(i) ». Le périmètre de ces documents, fortement variable d’un cas à l’autre, parait en effet peu pertinent pour analyser les besoins et les capacités de production en granulats communs et autres.
La Métropole Aix-Marseille-Provence n’est pas favorable à l’intégration dans le SCOT de l’analyse des besoins et des capacités de production pour les différents types de matériaux, dont les granulats communs. Elle propose ainsi un renvoi à l’Etat, qui pourrait fournir cette analyse dans le cadre des Porters à Connaissance (PAC) relatifs aux documents d’urbanisme et de planification.
En revanche, la Métropole Aix-Marseille-Provence soutient l’orientation (figurant dans la mesure 4) qui consiste à donner « priorité au renouvellement et à l’extension des carrières existantes ; ainsi qu’à la justification du besoin pour créer de nouveaux sites d’extraction ».
Cet avis favorable est, en outre, assorti de deux points de vigilance. Le premier porte sur la mesure n° 9 : « préserver, dans les documents d’urbanisme, l’accès aux gisements d’intérêt national ou régional ». Cette préservation doit se faire sur le long terme, dans un équilibre entre préservation des gisements et aménagement du territoire. Plus précisément, la Métropole Aix-Marseille-Provence met un point de vigilance sur les sites du massif de la Nerthe (GIR de Roc et GIN de chaux industrielle) et du Val de Durance (GIR d’alluvions) car ces sites présentent une forte richesse environnementale (agriculture, biodiversité, faune et flore marine…) qu’il convient de préserver et/ou de restaurer.
Le second point de vigilance porte sur le principe de prendre en compte les chartes des Parcs Naturels Régionaux et du Parc National des Calanques, qui développent des mesures spécifiques liées à l’accompagnement paysager des carrières en exploitation ou en reconversion. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 047-295/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le Code de l’Urbanisme ;
• Le code de l’environnement et notamment les articles L. 515-3 et suivants, R 515-2 et suivants ; • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République; • La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille-Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 062-10934/21/CM du 16 décembre 2021portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• Le courrier du préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, en date du 24 février 2022, consultant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), dont la Métropole Aix-Marseille-Provence, sur le Schéma Régional des Carrières de la Région Provence Alpes Côte d’Azur est en cours d’élaboration ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• Le projet de délibération au Conseil de la Métropole intitulé « Schéma Régional des Carrières Provence Alpes Côte d’Azur – avis de la Métropole Aix-Marseille-Provence et consultation des communes »
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Qu’il appartient au Conseil de la Métropole d’émettre un avis sur Schéma Régional des Carrières Provence Alpes Côte d’Azur – avis de la Métropole Aix-Marseille-Provence et consultation des communes ;
• Que le Conseil de Territoire Marseille-Provence doit émette un avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant sur « Schéma Régional des Carrières Provence Alpes Côte d’Azur – avis de la Métropole Aix-Marseille-Provence et consultation des communes». Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 047-295/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire émet un avis favorable au projet de délibération portant sur Schéma Régional des Carrières Provence Alpes Côte d’Azur – avis de la Métropole Aix-Marseille-Provence et consultation des communes.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI