Arrêté - reglementationdesaccesetusagesauParcdelaDeule

Documents similaires

Arrêté - accesetstationnementinterditsdanslesespacesverts

Arrêté - stationnementinterditaudroitduMonumentauxMorts

Arrêté - 2022 130

Arrêté - 2022 170

Arrêté - 2022 131

Arrêté - 2022 132

Arrêté - 2018 221

Arrêté - arreteinterdisantlaccesauterraindefootballdelaPass

Arrêté - Arrete cadre de vie 2025

Arrêté - venteetutilisationdepetardsetfeuxdartifice

Arrêté - reglementationdesaccesetusagesauParcdelaDeule Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Wavrin. Lien du pdf (Arrêté - reglementationdesaccesetusagesauParcdelaDeule)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, And de Th À ane n 4013/4048

ville de

ann

ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DES ACCÈS ET USAGES SUR

LE TERRITOIRE GERE PAR L'ENM SUR LA COMMUNE

Le Maire de la Commune de WAVRIN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 à L 2213-4, L 2214-4

et L 2215-1,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 362-1 et L 365-1, Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Rural et notamment les articles L 211-11, L 211-16 et L 211-22,

Vu l'arrêté interministériel du 07 Juin 1977 relatif à la signalisation routière,

Vu l'instruction n°81-86 du 23 Septembre 1981 portant modification et complément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment son article 120, Vu le Décret du 06 Février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure et

notamment son article 59,

Vu la convention de superposition de gestion signée le 12 Décembre 2003 par l'Etat, la Communauté Urbaine de Lille et le Syndicat Mixte Espace Naturel Lille Métropole,

Vu le Procès Verbal signé le 29 Octobre 2007, en application de l'article 1°" de la convention de superposition de gestion du 12 Décembre 2003,

Vu le Convention de Gestion du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

sur le territoire de l'Espace Naturel Métropolitain signée 06 Septembre 2007 par le Conseil Général du Nord et l'Espace Naturel Lille Métropole,

Considérant que les espaces gérés par le Syndicat Mixte Espace Naturel Lille Métropole sont des espaces

naturels et à ce titre présentent les dangers inhérents à la nature contre lesquels les usagers doivent se prémunir,

Considérant que les espaces communaux confiés en gestion au Syndicat Mixte Espace Naturel Lille Métropole sont ouverts au public de façon libre et permanente, il y a lieu d'en réglementer l'utilisation afin de prévenir d'éventuels troubles de l'ordre public,

Considérant qu'il est nécessaire d'y assurer la sûreté et la commodité du passage, de garantir la sécurité, la tranquillité et le confort des usagers,

Considérant que chacun est responsable de ses actes envers autrui,

DEPARTEMENT DU NORD W _ B.P.70 - 59536 - WAVRIN Cedex ARRONDISSEMENT de LILLE Tel : 03 20 58 57 57

Canton d'HAUBOURDIN M Fax: 03 20 58 26 97ARRÊTE

Article 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 17 Novembre 2008.

Article 2 : Objet

Les chemins spécialement aménagés pour la promenade et les espaces naturels gérés par l'Espace Naturel Lille Métropole, répertoriés aux plans annexés, sont ouverts au public sous réserve des prescriptions contenues dans le présent arrêté et de l'application des lois et règlements relatifs au bon ordre, à la sureté, à la tranquillité et

à l'hygiène publique (cartographies en annexe).

Toute personne, en cas d'accident et de dommage résultant directement ou indirectement de la non observation des présentes dispositions, engage sa propre responsabilité dont elle ne saurait s'exonérer.

Article 3 : Usages

Sur ces chemins et espaces naturels, il est interdit :

Civisme

- de former des groupes ou des rassemblements susceptibles de gêner la circulation et d'obstruer les chemins,

- d'utiliser des appareils occasionnant un volume sonore de nature à nuire à la tranquillité de l'espace naturel et/ou des usagers,

- de dégrader ou endommager les équipements, le mobilier existant sur le site,

Sécurité - salubrité

Afin de préserver les espaces naturels et d'assurer la salubrité publique, la baignade est interdite dans

l'ensemble des sites décrits à l'article 1 du présent arrêté.

Pour le bien être de tous les usagers, les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leur animal sur les chemins et les pelouses.

La consommation d'alcool est strictement interdite sur l'ensemble des sites du parc et se trouve par conséquent passible de sanctions pénales et administratives. Des dérogations pourront être accordées ponctuellement à l'occasion de manifestations exceptionnelles.

Respect des lieux

- de pratiquer le camping et le caravaning,

- de déposer des ordures, jeter des détritus sauf dans les corbeilles prévues à cet effet, - de couper du bois, allumer des feux, faire du barbecue,

Commerce

- de vendre à la sauvette et faire des quêtes

- de faire de la publicité sous quelque forme que ce soit,

- de faire de la photographie commerciale ambulante,

- d'apposer des affiches sauf accord préalable au gestionnaire,

Ecologie

- de nuire à la faune et la flore sous quelque forme que ce soit, notamment en prélevant des espèces animales et

végétales protégées ou sensibles, ou en portant atteinte à la tranquillité de la faune, - de nourrir les animaux, y compris les animaux domestiques,

- d'introduire tout animal, domestique ou non, exotique ou non,

- de laisser divaguer un chien sans laisse sur l'ensemble des espaces naturels ÿ compris dans les plans d'eau,

La pratique de la chasse est strictement interdite sauf dans le cadre de conventions locales particulières. La pratique de la pêche est interdite sauf sur les sites prévus à cet effet et les conventions locales particulières.

La pêche se pratique comme il se doit sur les plans d'eau et cours d'eau domaniaux, sur les sites prévus à cet effet et selon les conventions locales particulières.Article 4 : Manifestations exceptionnelles

Les manifestations qui se dérouleront sur les espaces gérés par le Syndicat Mixte devront faire l'objet d'une demande d'autorisation du gestionnaire, le syndicat Mixte Espace Naturel Lille Métropole, au moins 2 mois avant la date de l'événement, et, pour le domaine de l'Etat, de la Préfecture. Le gestionnaire du Parc prendra attache avec la Commune pour l'informer de cette démarche et recueillir son avis avant de donner sa réponse finale. Eu égard à la fréquence importante des manifestations se déroulant dans la salle des fêtes, le parking attenant se trouve exclu de cette procédure et fait l'objet d'une autorisation permanente du gestionnaire.

Article 5 : Circulation des engins à moteur

Hormis sur les parkings identifiés, la circulation et le stationnement des engins motorisés sont interdits sur l'ensemble des chemins de promenade ouverts au public dans les espaces naturels décrits à l'article 1, à l'exception :

- de la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, la Police Municipale et le garde champêtre - les services de secours, de lutte contre l'incendie et les services d'aide médicale d'urgence - les voitures d'enfants non motorisées et de personnes handicapées

- les véhicules qui assurent une mission de service public d'entretien et d'aménagement

- les Voies Navigables de France, les services de la navigation ainsi que les navigants, les bénéficiaires d'autorisation des services de la navigation, les titulaires de conventions domaniales, - les véhicules des exploitants agricoles riverains,

- les véhicules des pêcheurs se rendant à l'étang du Bourg, à condition que ces personnes soient porteuses d'une autorisation en cours de validité (renouvellement annuel) signée par le Président de l'association « Les Frétillants ».

Une dérogation est possible dans le cadre de la desserte des riverains, si ceux-ci sont domiciliés sur le territoire du Syndicat Mixte et qu'ils ne peuvent accéder à leur domicile que par ce chemin. Une tolérance leur sera accordée pour circuler en véhicules motorisés, ainsi que pour les véhicules de livraison. Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible de sanctions pénales et administratives.

La pratique de l'aéromodélisme et du modélisme est interdite, sauf dans les endroits aménagés et convention locale particulière.

Article 6 : Circulation piétonne

Sur les chemins de promenade, la priorité est réservée aux piétons.

La circulation en dehors des sentiers balisés est interdite, hormis dans les aires de détente et de loisirs

constitués par « l'espace du Bourg » et «le Grand Coin». En cas d'accident le Syndicat Mixte décline toute responsabilité.

Article 7 : Circulation cycliste

Sur les chemins où ils sont autorisés, les engins à propulsion humaine (bicyclette, rollers...) devront en toutes circonstances circuler à allure réduite. Tls devront adapter leur conduite afin de ne pas nuire à la sécurité et à la tranquillité des promeneurs.

Article 8 : Circulation équestre

Sur les chemins de plus de trois mètres de large, le piéton est prioritaire et le cavalier devra aller au pas. Les attelages hippomobiles sont autorisés, au pas.

Sur les chemins inférieurs à trois mètres, les chevaux sont interdits sauf convention locale particulière.

Article 9 : Circulation et accès aux espaces en cas de phénomènes météorologiques dangereux En cas de phénomène météorologique particulier annoncé par Météo France, d'alerte météorologique de vigilance orange, l'accès au site est interdit pendant la durée de l'alerte.

En cas de neige, verglas, il est interdit de circuler sur les plans d'eau gelés. Le gestionnaire décline toute responsabilité en cas d'accident.Article 10 : Signalétique

La signalétique sera assurée par le Syndicat Mixte Espace Naturel Lille Métropole suivant les prescriptions et

plans annexés au présent arrêté.

Article 11 : Constatation des infractions

Les agents assermentés du service de la navigation du Nord-Pas-de-Calais, la Brigade de Gendarmerie, la Police

Nationale, les Policiers Municipaux et les agents assermentés spécifiquement pourront constater les infractions et dresser le procès-verbal relevant de leur compétence en cas d'infraction au présent arrêté.

Article 12 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 13 :

Messieurs les agents de Police Municipale et agents assermentés habilités à constater les contraventions à la Police de la circulation routière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié et affiché dans les conditions habituelles.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e Madame la Présidente de L.M.C.U.

e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

o Monsieur le Lieutenant des Sapeurs Pompiers de Santes

e Messieurs les Gardiens de Police Municipale

e Espace Naturel Métropolitain

Fait à Wavrin,

Le 05 Juillet 2013,

Pour le Maire,

Certifié Exécutoire

Conformément aux dispositions

de la Loi N° 82/623 du 22.07,1982

Pour le Maire,

Michel MIGNOT