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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 115
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 115)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2018-115
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-12-20-001 - arrêté donnant délégation de signature à M. Noël Fayet directeur
départemental de la Sécurité publique (2 pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-12-20-001
arrêté donnant délégation de signature à M. Noël Fayet
directeur départemental de la Sécurité publique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-20-001 - arrêté donnant délégation de signature à M. Noël Fayet directeur départemental de la Sécurité publique 3 EE = Liberté «+ Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Direction des Ressources Humaines, des
Moyens et des Mutualisations
Bureau de l’Organisation Administrative et
du Patrimoine Immobilier
Courriel : pref-boapi@drome.souv.fr
Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Noël FAYET
Directeur départemental de la Sécurité publique
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif aux délégations de gestion dans les services de l'État :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la police nationale (article 4) ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du ministère de l’intérieur en date du 22 juillet 1996 portant règlement général d’emploi (RGE)
de la police nationale ;
VU Parrêté du ministère de l’intérieur en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des
adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2018 nommant M. Noël FAYET, commissaire
divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme à compter du 17 septembre
2018 ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/00262/C de M. le Ministre d'Etat, ministre de l’intérieur, en date du 10
décembre 1993, relative à la gestion des services de police ;
VU la circulaire NOR/INT/C/97/00099/C de M. le ministre de l’intérieur en date du 30 mai 1997 portant
réforme des modalités d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations publiques ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Site internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome. gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-20-001 - arrêté donnant délégation de signature à M. Noël Fayet directeur départemental de la Sécurité publique 4 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Noël FAYET Directeur départemental de la Sécurité
publique de la Drôme, à l’effet de signer les documents afférents aux engagements et liquidations juridiques
concernant :
- Les dépenses de fonctionnement courant (fournitures diverses), les dépenses d’entretien courant
(réparations, aménagements), les contrats et conventions passés en application du Code des marchés
publics, dans la limite d’un montant de 15 000 € HT.
- Les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de service d’ordre et
de relations publiques des services de police.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Noël FAYET, Directeur départemental de la sécurité
publique de la Drôme, dans le cadre de ses attributions et compétences pour les décisions suivantes :
- Octroi aux fonctionnaires et A.D.S. des congés annuels,
- Autorisations spéciales d’absence pour exercice du droit syndical, participation aux travaux des
assemblées électives et des organismes professionnels, congés spéciaux (naissance — décès),
- Notation des fonctionnaires,
- Rappel des fonctionnaires et A.D.S. pour l’exercice de missions de sécurité publique,
- Sanctions disciplinaires du premier groupe pour les agents de catégorie C.
Article 3 : Est exclue de la délégation donnée à l’article 1, la signature des conventions et contrats passés au
nom de l’Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que tout
établissement public.
Article 4 : Le Directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme peut subdéléguer sa signature à
ses collaborateurs dans les conditions prévues par le décret du 22 février 2008 susvisé. La désignation des
agents habilités est portée à la connaissance du préfet dans le département.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2016007-0019 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature est
abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur du cabinet du Préfet, le Secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur, le Directeur départemental de la sécurité publique et le
Directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 0 DEC. 208 Fait à Valence, le
Le Préfet, _-
"Eric SPITZ 4
3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 — Télécopie : 04.75.42.87.55
Site internet de l'Etat en Drôme : http://vww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-20-001 - arrêté donnant délégation de signature à M. Noël Fayet directeur départemental de la Sécurité publique 5