Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 055

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 055 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 055)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Jeunesse, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2018-055

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2018Sommaire

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2018-05-28-008 - Arrété préfectoral-Direccte subdélégation signature U26 le 28.05.18

(2 pages) Page 3

226_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2018-05-28-008

Arrété préfectoral-Direccte subdélégation signature U26 le

28.05.18

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-05-28-008 - Arrété préfectoral-Direccte subdélégation signature U26 le 28.05.18 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

1

DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ARRETE PREFECTORAL N°DIRECCTE/SG/2018/14

Subdélégation de signature (Unité départementale de la Drôme)

Le préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 août 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Drôme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes de Madame Dominique CROS ;

Vu l'arrêté préfectoral n°26-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 du préfet de la Drôme portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE :

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Dominique CROS, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité départementale de la Drôme à l’effet de signer, au nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-05-28-008 - Arrété préfectoral-Direccte subdélégation signature U26 le 28.05.18 42

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté n°26-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 susvisé et dans les conditions et limites prévues dans celui-ci,

et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme CROS à Mme Patricia LAMBLIN directrice adjointe au pôle 3E.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux et hiérarchiques relève cependant exclusivement de la compétence de la responsable de l’unité départementale.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE à l'effet de signer, au nom du préfet, en application du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de la subdivision Sud du département métrologie ;

- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de la subdivision Ouest du département métrologie ;

- Monsieur Frédéric FAYARD, chef de la subdivision Nord du département métrologie ;

- Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de la subdivision Centre du département métrologie ;

- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Simon-Pierre EURY, responsable du pôle « entreprises emploi économie » de la DIRECCTE à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subventions au titre du FISAC et à leur gestion (article 1er – Q1 de l’arrêté n°26-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 susvisé).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon-Pierre EURY, la subdélégation de signature prévue au premier alinéa sera exercée par Annick TATON, adjointe au responsable du pôle « entreprises, emploi, économie ».

Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.

Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Lyon, le 28 mai 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi,

Jean-François BÉNÉVISE

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