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Conseil Municipal - Délib 2025.36 Acquisition de la parcelle cadastrée section ZA n°313 appartenant à la SAFER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.36 Acquisition de la parcelle cadastrée section ZA n°313 appartenant à la SAFER)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2025
Publié
le
12/05/2025
S
L
6
ID
: 026-212600886-20250512-DELIB2025_36-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
13
mai
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.36
Séance
du
12
mai
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
12
mai
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
6
mai
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL
à
M.
Bertrand
BECORPI.
Excusés
: M.
Christian
RAMAT,
M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 22
Mme
Nathalie
ZAMMIT
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°313
appartenant
à
la
SAFER
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
En
2017,
la
commune
a
demandé
la
mise
en
réserve
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°313
auprès
de
la
SAFER
pour
une
durée
minimale
de
5
ans.
Le
stockage
de
cette
parcelle
est
arrivé
à
échéance,
la
collectivité
a
dû
procéder
à
la
rétrocession
de
celle-ci
afin
qu'elle
soit
proposée
en
appel
à
candidature.
Dans
ce
cadre,
la
commune
a
candidaté
dans
le
but
de
l’acquérir
la
parcelle
cadastrée
ZA
n°313
avec
un
bail
rural
au
profit
de
M.
Patrick
FAY,
actuel
exploitant
agricole
de
la
parcelle.
La
candidature
conjointe
de
la
collectivité
et
de
M.
Patrick
FAY
a
été
retenue.
Par
conséquent,
il
proposé
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°313,
d'une
surface
d'environ
27
012
m2?
appartenant
à
la
SAFER,
au
prix
de
23
950
€.
Il
est
précisé
que
cette
somme
a
déjà
été
réglée
à
la
SAFER
dans
le
cadre
de
la
lettre
de
commande
de
constitution
de
réserves
foncières
(convention
26/93-01)
signée
le
22
novembre
2017.
Les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l'article
L.
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relevant
à
180
000€
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à
l'amiable
par
les
communes
;
Vu
la
promesse
unilatérale
d'achat
transmise
par
la
SAFER
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°313,
d'une
surface
d'environ
27
012
m2,
au
prix
de
23
950€
;
e
PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
commune
;
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250512-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025 Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2025
Publié
le
12/05/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250512-DELIB2025_36-DE
(suite
1/1)
Séance
du
12
mai
2025
+
__
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse
unilatérale
d'achat,
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250512-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025 Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
HG
L
9
1
À
sa
fer
Min
rie
2-DELIB2025_36-DE
SN
Auvergne-Rhône-Alpes
2025-036
PROMESSE
UNILATERALE
D'ACHAT
Préambule La
présente
promesse
unilatérale
d'achat
est
consentie
à
la Safer
dans
le cadre
de
ses
missions
d'aménagement
du
territoire,
en
faveur
de
l’agriculture,
du
développement
rural et de
la préservation
de
l'environnement.
Les
biens
objet
de
la présente
promesse
d'achat
sont
situés
dans
le périmètre
d’un
territoire
sur
lequel
intervient
la
Safer
en
vue
de
son
aménagement
durable.
L'action
de
la
Safer
vise
à
rationaliser,
sur
le
long
terme,
l'utilisation
de
l'espace
rural
entre
les
différents
usages
du
sol, à encourager
et
à déployer
des
activités
agricoles
et rurales conçues
dans
leur multifonctionnalité
(économique,
sociale,
environnementale).
Le
projet
personnel
du
promettant
a
trouvé
écho
auprès
de
la Safer,
intéressée
par
l'affectation
future
des
biens
objet
de
la
présente
promesse
d'achat,
compte
tenu
de
ce
qui
précède.
Dans
le
cas
où
la
réalisation
de
la
présente
promesse
unilatérale
d'achat
serait
demandée
par
la
Safer,
son
intervention
aura
contribué
à la mise
en
œuvre
du
projet
personnel
du
promettant
grâce
aux
moyens
suivants
:
-__
expertise
des
biens
objet
de
la présente
promesse,
-_
présentation
du
projet
d'acquisition,
tel
qu'énoncé
par
le
promettant,
aux
acteurs
locaux
(collectivités
et
instances
agricoles)
et
concertation
afin
de
faciliter
son
intégration
au
niveau
local,
-
Validation
du
projet
d'acquisition
qui,
tel
qu'énoncé
par
le
promettant
et
après
agrément
par
la
Safer,
sera
compatible
avec
les
affectations
envisageables
dans
le cadre
de
l'aménagement
du
territoire,
-
accompagnement
du
projet dans
le temps
en
s'assurant
de
sa
pérennité
au
travers
d'un
cahier
des
charges,
-
application,
sous
certaines
conditions,
d'un
régime
fiscal
propre
aux
cessions
réalisées
par
la Safer.
-
application,
sous
certaines
conditions,
d'un
régime
dérogatoire
en
matière
de
contrôle
des
structures.
La
présente
promesse
unilatérale
d'achat
est
consentie
à
la
Safer
dans
le
cadre
d'une
procédure
réglementée
d'attribution
qui
impose
à
la
Safer
d'accomplir
plusieurs
formalités
préalablement
à
toute
décision
d'attribution
qu'elle
intervienne
par
cession
ou
par
substitution
(appel
public
de
candidatures,
avis
consultatif
du
Comité
Technique
Départemental
en
vue
de
l'arbitrage
collégial
des
candidatures,
approbation
du
projet
d'attribution
par
les
Commissaires
du
Gouvernement
de
la Safer).
Ceci
exposé,
il est
consenti
la promesse
d'achat
suivante
:
Le
promettant
MAIRIE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
représenté
par
Monsieur
le Maire
Christian
GAUTHIER
Adresse
: 29
Rue
des
Monts
du
Matin
26300
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Domicilié
en
l'Étude
de
Maître
: BARNASSON
Jean-Yves
Adresse
: 55
Avenue
avenue
Gambetta
26100
ROMANS
SUR
ISERE
Le
bénéficiaire
La
Société
d'Aménagement
Foncier
et
d'Établissement
Rural
(Safer)
Auvergne-Rhône-Alpes,
désignée
sous
le
vocable
"le
bénéficiaire"
ou
"la
Safer”,
Société
Anonyme
au
capital
de
7
399
008,00
euros
dont
le
siège
social
est
situé
23,
rue
Jean
Baldassini,
69364
LYON
CEDEX
07
immatriculée
au
RCS
de
LYON
sous
le
numéro
062
500
368.
Le
promettant
s'engage
à
acquérir
la
propriété
immobilière
dont
la
désignation
cadastrale
figure
en
annexe
1,
et
ce
de
façon
irrévocable
et
sans
possibilité
de
rétractation
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
sous
réserve
de
l'application
de
l'article
L 271-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitat
visé
au
paragraphe
7,
jusqu'à
la
date
limite
de
levée
d'option
indiquée
au
paragraphe
12.
1.
Désignation
des
immeubles
Une
propriété
rurale
située
sur
la
commune
de
CHATUZANGE-LE-GOUBET,
d'une
surface
totale
de
2
ha
70
a
12
ca
et comprenant
une
parcelle
de
terre
tel
que
cet
immeuble
existe
à ce
jour
avec
toutes
leurs
dépendances,
tous
droits
notamment
de
mitoyenneté
pouvant
en
dépendre
et tous
immeubles
par
destination
pouvant
y être
attachés
sans
réserve.
CDA_1000
Page
1 sur
14 m1 AvoyÉ
en
pré
Y
ID:
026-212600886-20250512-DELIS202S
36-DE
Commune
: CHATUZANGE-LE-GOUBET
- Surface
sur
la
commune
: 2
ha
70
a
12
ca
Lieu-dit
Section
N°
Sub}
Div
Angie
Surface
Nature
Cadastrale
Zonage
Bio
LES
CHIROUZES
ZA
0313
0028
|
2ha70a
12ca|Terres
A
Non
Agriculture
biologique
:Le
promettant
déclare
être
informé
que
la
production
de
tout
ou
partie
des
terrains
vendus
ne
bénéficie
pas
de
la
mention
agriculture
biologique,
ni
n'est
en
cours
de
conversion
vers
l'agriculture
biologique.
2.
Situation
locative
Fonds
libre
3.
Prix
de
vente
ef
modalités
de
paiement
Prix
de
vente
: 23
950,00
€
(vingt-trois
mille
neuf
cent
cinquante
euros)
Ce
prix
a
été
réglé
à
la
Safer
dès
avant
ce
jour
dans
le
cadre
d’une
lettre
de
commande
de
constitution
de
réserves
foncières
(convention
26/93-01)
signée
le 22/11/2017
par
la
Commune
de
CHATUZANGE
LE
GOUBET.
Sont
à
la charge
du
promettant
les
frais
d'acte
notarié.
4,
Transfert
de
propriété,
entrée
en jouissance
La
présente
ne
saurait
en
aucune
manière
emporter
transfert
de
propriété.
Si la réalisation
de
la présente
promesse
d'achat
est
demandée,
le transfert
de
propriété
ne
sera
réalisé
qu'à
la date
de
régularisation
de
la vente
par
acte
authentique.
Le
promettant
aura
la
jouissance
de
l'immeuble
vendu
Au
jour
de
la
signature
de
l'acte
et
par
la
perception
des
fermages. 5,
Charges
supportées
par
le
promettant
en
cas
de
vente
Impôts
et taxes
liés
au
foncier
(dont
TFB,
TFNB):
Remboursement
postérieurement
à
la
signature
de
l'acte
authentique
À compter
de
l'entrée
en jouissance
prévue
ci-dessus,
le promettant
remboursera
au
bénéficiaire
les
impôts
et taxes
liés
au
foncier.
D'une
manière
générale,
tous
les
frais
et
droits,
y
compris
les
frais
d'expédition
d’acte
à
remettre
à
la
Safer,
qui
seront
la
suite
et
la conséquence
nécessaire
de
la
présente
promesse
seront,
si la vente
se
réalise,
supportés
par
le
promeltant.
6.
Conditions
particulières
: objectifs
et
conditions
de
la
cession
Si
la
réalisation
de
la présente
promesse
d'achat
est
demandée,
l'acte
authentique
de
vente
comportera
le
cahier
des
charges
suivant
que
le promettant
déclare
d'ores
et déjà
accepter
en
souscrivant
dès
ce jour aux
engagements
suivants
et
en
acceptant
la
mise
en
place
d'un
partenariat
de
suivi
de
son
projet
avec
la Safer
pendant
une
période
de
30
ans.
Projet
de
l'acquéreur
Nature
du
projet
: Bailleur
Description
du
projet
:
La
collectivité
souhaite
se
comporter
en
propriétaire
bailleur
au
profit
de
l'exploitant
M.
FAY
Patrick,
né
le
25/02/1968
et
demeurant
1495
Rue
du
19
mars
1962
-
CHATUZANGE
LE
GOUBET
(PIZANCON).
Cet
exploitant
travaillait
déjà
la
parcelle.
Le jour
où
ce
dernier
cessera
l'exploitation
(départ
en
retraite
sans
repreneur
par
exemple),
la
collectivité
devra
en
Informer
ta
SAFER
afin
que
celle-ci
l'accompagne
dans
la
recherche
d'un
nouvel
exploitant
agricole.
Agrément
du
projet
par
la Safer
La
Safer
Auvergne-Rhône-Alpes
a
pour
objet,
notamment,
d'œuvrer
prioritairement
à
la
protection
des
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers,
de
favoriser
l'installation,
le
maintien
et
la
consolidation
d'exploitations
agricoles
où
forestières
ainsi
que
l'amélioration
de
la
répartition
parcellaire
des
exploitations,
de
concourir
à
la
diversité
des
systèmes
de
production,
à
la diversité
des
paysages,
à
la protection
des
ressources
naturelles
et au
maintien
de
la
diversité
biologique,
de
contribuer
au
développement
durable
des
territoires
ruraux
et de
faciliter la réorientation
des
terres,
bâtiments
ou
exploitations.
:
La
Safer
Auvergne-Rhône-Alpes
déclare
que
la
présente
cession
répond
aux
objectifs
fixés
par
l'article
L.
141-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
L'acquéreur
dont
le
projet
personnel
correspond
à
ces
objectifs,
s'engage
à
maintenir
la
destination
du
blen
et
à
en
garantir
la
pérennité
en
souscrivant
aux
engagements
suivants
et
en
acceptant
les
modalités
de
contrôle
qui
en
découient
CDA
1000
Page
2 sur
14 #
H
Engagements
de
l’acquéreur
Engagement
en
agriculture
biologique
: NON
Cahier
des
charges
Bailleur
Pendant
une
durée
de
30
ans
à
compler
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
et
sauf
dispense
particulière
accordée
par
la Safer,
l'acquéreur
prend
les
engagements
suivants :
1/
réaliser
et
poursuivre
son
projet
tel
qu'il
a
été
agréé
par
la
Safer
et
ainsi
conserver
au
bien
acquis
une
destination
conforme
aux
objectifs
de
l'article
L
441-1
du
Code
rural
;
21
louer
l'ensemble
du
bien
acquis
à
un
agriculteur
agréé
par
la
Safer
et
les
Commissaires
du
gouvernement,
en
la
personne
de
M.FAY
Patrick,
par
bail
rural.
Le
jour
où
ce
dernier
cessera
l'exploitation
{départ
en
retraite
sans
repreneur
par
exemple),
la
collectivité
devra
en
informer
la
SAFER
afin
que
celle-ci
l'accompagne
dans
la
recherche
d'un
nouvel
exploitant
agricole.
3/
justifier,
dans
les
trois
mois
suivant
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
de
la
réguiarisation
de
ce
bail
au
profit
du
preneur
désigné
ci-dessus
en
envoyant
la
copie
du
bail
signé
à
la
Safer
;
AI
solliciter
l'autorisation
expresse
de
la
Safer
selon
les
modalités
décrites
ci-après
avant
toute
nouvelle
prise
en
location
du
bien
acquis
par
une
personne
autre
que
le
conjoint
ou
l'un
des
descendants,
ou
ascendants
du
preneur,
ainsi
qu'avant
tout
morcellement,
lotissement
(sauf
application
des
dispositions
de
l'article
L 411-32
du
Code
rural}
où
aliénation
de
la
propriété
- à
titre
onéreux
ou
par
donation
entre
vifs
—
ainsi
qu'avant
tout
apport
en
société
ou
échange. IV Droits
d'enregistrement
: régime
fiscal
spécifique
Comme
indiqué
ci-dessus,
la
présente
acquisition
est
effectuée
dans
le
cadre
des
opérations
immobilières
prévues
par
les articles
L 141-1
et suivants
du
Code
rural
et compte
tenu
des
engagements
pris
par
l'acquéreur
de
maintenir
la destination
du
bien
conforme à
l’article
L 141-1
du
Code
rural
pendant
une
période
minimum
de
10
ans,
la
présente
vente
ne
donne
lieu
à
aucune
perception
au
profit
du
Trésor
en
application
de
l'article
1028
ter du
Code
Général
des
Impôts.
L'atlention
de
l'acquéreur
est
spécialement
attirée
sur
la
portée
des
engagements
qu'il
a
pris,
ainsi
que
sur
les
sanctions
fiscales
susceptibles
d'être
appliquées
à
lui-même
ou
à ses
ayants
cause
s'il
ne
respecte
pas
ses
engagements,
à
savoir :
- acquittement,
à
première
réquisition,
des
droits
et taxes
dont
le présent
acte
d'acquisition
a été
exonéré,
- acquittement
d'intérêts
de
retard.
V
Suivi
du
projet
de
acquéreur
Toute
évolution
du
projet
de
l'acquéreur
pendant
la
durée
du
cahier
des
charges
pourrait
être
de
nature
à
compromettre
la conformité
initiale
du
projet
aux
objectifs
fixés
par
l'article
L
141-1
du
Code
rural
et
entraîner
par
conséquent
la déchéance
du
régime
fiscal
de
faveur
appliqué
lors
de
l'acquisition.
L'acquéreur
s'engage
donc
à
informer
la
Safer
de
toute
évolution
de
son
projet
et
à
privilégier
la
recherche
d'une
solution
amiable
avec
la
Safer
permettant
au
bien
de
conserver
une
destination
conforme
aux
objectifs
de
l'article
L
441-4
du
Code
rural
et
de
maintenir
le
bénéfice
du
régime
fiscal
de
faveur
à son
profit
(redéfinition
du
projet,
cession
amiable
de
la
propriété
au
profit
de
la
Safer,
relocalisation,
cession
partielle
d'actifs
fonciers).
Les
stipulations
contractuelles
ci-dessous
(pacte
de
préférence
en
cas
d'aliénation
à
titre
onéreux,
demande
de
dérogation
au
cahier
des
charges)
ont
pour
objet
de
permettre
à
la
Safer
de
s'assurer,
au
regard
de
ses
missions,
du
devenir
de
la
propriété
acquise
pendant
toute
la
durée
du
cahier
des
charges.
V.1.
Pacte
de
préférence
en
cas
d’aliénation
à titre
onéreux
Modalité
soumise
à
publicité
foncière
—
évaluation
pour
la
contribution
de
sécurité
immobilière
:460
euros
Siune
aliénation
à titre
onéreux
intervient
avant
l'expiration
d'un
délai de
30
ans
à compter
de
la
signature
du
présent
acte
et
sauf
si
la
dérogation
fait
l'objet
d'un
refus
en
vertu
des
stipulations
du
paragraphe
suivant,
la
Safer
aura
un
droit
de
préférence
indépendant
du
droit
de
préemption
qu'elle
peut
détenir
de
la
loi,
pour
se
rendre
acquéreur
aux
conditions,
charges,
modalités
et
prix
qui
devront
lui
être
communiqués
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Ce
droit
de
préférence
s'exercera
tant
sur
l'immeuble
objet
du
présent
acte
que
sur
toute
cession
totale
ou
partielle
d'actions
ou
de
parts
de
la
société
dont
dépendrait
ledit
immeuble
suite
à
acquisition
ou
apport
en
nature
qui
en
aurait
êté
fait.
CDA_1000
Page
3 sur
4 m1 AvoyÉ
en
pré
Y
ID:
026-212600886-20250512-DELIS202S
36-DE
La
lettre
recommandée
dont
il s'agit
devra
préciser
formellement
qu'elle
est
adressée
en
exécution
des
stipulations
du
présent
contrat,
faute
de
quoi
te
délai
ci-après
indiqué
ne
s'ouvrira
pas.
La
Safer
disposera
alors
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
cette
lettre
pour
émettre
sa
position
au
sujet
de
ce
droit
de
préférence
et
faire
connaître
au
cédant
son
refus
où
son
acceptation,
Son
silence
équivaudra
à
une
renonciation
à
son
droit
de
préférence.
V.2.
Demande
de
dérogation
au
cahier
des
charges
En
tout
état
de
cause,
et
dans
le
cas
où,
avant
l'expiration
du
terme
du
cahier
des
charges,
le
promettant
se
trouvait
dans
l'impossibilité
de
respecter
les
engagements
souscrits
conformément
aux
conditions
prévues
au
présent
contrat,
il devra
être
soumis
à
l'agrément
de
la
Safer
tout
projet
de:
- changement
d'expioitant,
- mise
en
location,
- cession
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
- d'apport
en
société
ou
de
mise
à
disposition,
- d'échange.
À
cet
effet,
le
promettant
ou
ses
ayants
droit,
devra
faire
connaître
à
la
Safer
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
les
nom,
prénoms,
profession
et
domicile
de
la
personne
devant
reprendre
soit
la
propriété
soit
l'exploitation,
ainsi
que
la
nature,
les
conditions,
charges,
modalités
et
prix
de
la
cession
ou
de
la
location.
La
lettre
recommandée
dont
il s'agit
devra
préciser
formellement
qu'elle
est
adressée
en
exécution
des
stipulations
du
présent
contrat,
faute
de
quoi
le
délai
ci-après
indiqué
ne
s'ouvrira
pas.
À
défaut
de
réponse
émise
dans
les
deux
mois
suivant
la
réception
de
la
lettre
recommandée,
la
Safer
sera
réputée
avoir
donné
son
agrément.
Les
frais
d'instruction
éventuels
de
la
demande
seront
recouvrés
auprès
du
demandeur
selon
la
tarification
en
vigueur
le
jour
de
la
demande,
arrêtée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Safer.
Les
bénéficiaires
des
dérogations
ci-dessus
visées,
et
le
cessionnalre
dans
le
cas
de
mutation,
seront
tenus
de
remplir
toutes
les
charges
imposées
au
promettant
par
les
présentes,
En
cas
de
vente
aux
enchères
publiques
par
adjudication,
le
cahier
des
charges
préalable
à
la
vente
devra
contenir
l'obligation,
pour
l'adjudicataire,
de
se
conformer
aux
clauses
et
conditions
imposées
par
le
présent
acte,
Vi
Rupture
des
engagements
La
rupture
des
engagements
souscrits
par
l'acquéreur
est
de
nature
à
compromettre
la
conformité
initiale
du
projet
aux
objectifs
fixés
par
l'article
L
141-1
du
Code
rural
et entraîner
par
conséquent
la déchéance
du
régime
fiscal
de
faveur
appliqué
lors
de
l’acquisition.
Dans
l'hypothèse
où
l'acquéreur
rencontrerait,
pendant
la
durée
d'application
du
cahier
des
charges,
des
difficultés
susceptibles
de
l'amener
à
devoir
rompre
ses
engagements,
l'acquéreur
s'engage
d'ores
et
déjà
à
en
informer
la
Safer
el
à
étudier
avec
elle
les
conditions
d'une
cession
amiable
de
la
propriété
à
son
profit,
afin
que
le
bien
conserve
une
destination
conforme
aux
objectifs
de
l'article
L 144-1
du
Code
rurat
et
que
le
bénéfice
du
régime
fiscal
de
faveur
soit
maintenu.
En
tout
état
de
cause,
les
stipulations
contractuelles
ci-dessous
(action
en
résolution
ou
droit
de
délaissement
en
cas
de
mise
en
œuvre
de
la
faculté
de
substitution)
ont
pour
objet
de
permeltre
à la
Safer
de
s'assurer,
au
regard
de
ses
missions,
du
devenir
de
la
propriété
acquise
pendant
toute
la
durée
du
cahier
des
charges
en
contraignant
l'acquéreur
à
lui
restituer
fa
propriété
ou
à
la
délaisser.
En
cas
de
manquement
aux
engagements
contractuels
auxquels
l'acquéreur
a
souscrit
dans
le
cadre
du
présent
cahier
des
charges,
les
parties
conviennent
d'en
régler
les
conséquences
selon
la
procédure
particulière
suivante
que
la
Safer
sera
tenue
de
suivre
:
VI.1.
Constat
de
manquement,
mise
en
demeure
La
Safer
devra,
par
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
promettant
défaillant,
constater
les
manquements
aux
stipulations
du
cahier
des
charges.
Cette
lettre
précisera
qu'à
défaut
de
reprise
et
de
tenue
des
engagements
dans
le
mois
suivant
cette
notification,
la
Safer
pourra
mettre
en
application
les
stipulations
contractuellement
convenues
ci-après.
Le
même
courrier
précisera
les
modalités
dans
lesquelles
la
Safer
procédera
à
une
visite
approfondie
et
contradictoire
du
bien
acquis
en
vue
de
déterminer
les
améliorations
effectuées
et
les
dépréciations
commises,
Le
promettant
s'engage
irrévocablement
à
accepter
cette
visite
et
y
engage
ses
ayants
droit.
V12,
Action
en
résolution
de
la vente
Modalité
soumise
à publicité
foncière
- évaluation
pour
la contribution
de
sécurité
immobilière
: 180
euros
CDA_1000
Page
4
sur
4 ID
: 026-212600886-20250512-DELI
La
Safer
fait
réserve
expresse
à
son
profit
de
l'action
en
résolution
prévue
par
les
articles
1224,
1227
et
1228
du
Code
Civil,
en
cas
d'inexécution
de
l'une
ou
l'autre
de
toutes
les
clauses
et
conditions
spéciales
ci-dessus
énoncées.
Quant
à
l'exercice
de
cette
action,
il est
expressément
convenu
ce
qui
suit:
Après
mise
en
demeure
prévue
au
paragraphe
précédent
et
en
cas
d'inexécution
des
engagements
dans
le
délai
d'un
mois
imparti,
la
présente
vente
sera
résolue
de
plein
droit,
huit
jours
après
que
la
Safer
aura
fait
connaître
au
promettant
sa
volonté
d'user
de
la présente
ciause.
Remboursement
du
prix :
Lorsque
la résolution
sera
acquise,
la Safer
remboursera
au
promettant
ou
à ses
ayants
droit
:
- le prix de
la présente
vente,
- les
impenses
utiles
faites
par
le promettant
Mais
il sera
déduit
de
cette
somme :
î
- les
frais
d'intervention
de
la Safer,
;
- la
valeur
de
toutes
les
dépréciations
subies
par
ie
bien
vendu,
le promettant
dont
le droit
est
résolu
ayant
alors
à
sa
charge,
à
titre
de
clause
pénale,
toutes
causes
de
dépréciations,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts
que
la
Safer
pourra,
si
bon
lui
semble,
lui
réclamer
dans
les
termes
du
droit
commun,
- éventuellement,
tous
frais
judiciaires
accessoires
pour
la
non
exécution
du
présent
contrat,
et
s'il y a lieu,
tous
frais
de
mainlevée,
- les
sommes
éventuellement
versées
par
la Safer
à la place
du
promettant
ou
de
ses
ayants
droit,
Le
montant
des
impenses
ou
dépréciations
sera
déterminé
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expertise,
amiable
où
judiciaire.
Les
frais
d'instance
seront
à charge
du
promettant.
Cas
d'inopposabllité
:
Les
effets
de
l'action
en
résolution
ne
seront
pas
opposables
au
regard
des
actes
dans
lesquels
la
Safer
sera
spécialement
intervenue
pour
y
renoncer,
Dès
maintenant,
la
Safer
s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir
à
l'encontre
de
l'organisme
prêteur
des
conséquences
de
cette
action
au
regard
des
inscriptions
prises
en
garantie
du
remboursement
de
tout
prêt
consenti
par
l'organisme
prêteur
au
promettant
avec
l'intervention
de
la Safer.
Remboursement
des
prêts
:
En
cas
d'existence
de
prêts
ayant
permis
l'acquisition
du
bien
vendu
et intervenus
dans
les
conditions
mentionnées
dans
le paragraphe
précédent,
la Safer
versera
en
priorité
directement
à l'organisme
prêteur,
les sommes
lui restant
dues
en
principal,
intérêts
et accessoires,
sauf
en
cas
de
redressement
judiciaire
de
l'emprunteur.
Ce
versement
s'imputera
sur
le
remboursement
net
incombant
à
la
Safer.
Sur
la
timitation
du
droit
de
disposer:
L'attention
de
l'acquéreur
est
appelée
sur
l'existence
de
l'action
en
résolution
réservée
au
profit
de
la Safer
et
sur
les
limitations
au
droit
de
disposer
pouvant
résulter
des
conditions
particulières
ci-dessus
énoncées,
en
matière
de
mutation
(vente,
donation,
apport
en
société,
échange,
etc)
ou
toute
constitution
de
droits
réels
ou
hypothécaires.
Toute
contravention
pourrait
entraîner
la
nullité
de
l'acte
et
la
résolution
des
présentes
avec
anéantissement
des
droits
réeis
ainsi
concédés
sans
l'accord
de
la
Safer.
Vi]
Gontrôle
des
structures
(article
L 331-2
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime)
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
331-2
llt
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
dans
l'hypothèse
où
Pacquisition
se
réaliserait
par
l'intermédiaire
de
la
Safer
et
où
l'opération
relèverait
de
la
réglementation
du
contrôle
des
structures,
l'avis
favorable
qui
serait
donné
à la
rétrocession
par
le
Commissaire
du
Gouvernement
représentant
le
ministre
chargé
de
l'agriculture
tiendra
lieu
d'autorisation
d'exploiter.
7.
Conditions
et
déclarations
générales
Si
l'achat
se
réalise,
il interviendra
aux
conditions
ordinaires
et de
droit en
pareille
matière.
Le
promettant
déclare
en
outre
être
parfaitement
informé:
- des
surfaces
déclarées
telles
qu'elles
sont
mentionnées
au
paragraphe
|;
-
des
servitudes
existantes
autres
que
celles
décrites
au
présent
document
et
de
celles
pouvant
résulter
de
la
situation
des
fonds
immobiliers
au
regard
de
l'urbanisme,
de
l'état
naturel
des
lieux
et de
la loi.
8.
Date
d'échéance
de
la
levée
d'option
de
la
promesse
d'achat
:
01/04/2026
|
La
réalisation
de
la
présente
promesse
d'achat
ne
pourra
avoir
lieu
que
si
ta
Safer
en
fait
la
demande
par
lettre
recommandée
avec
avis de
réception
(te
cachet
de
la
poste
expéditrice
fera
seul
fai},
adressée
au
domicile
personnel
ou
élu
du
promettant
au
plus
tard
à la
date
d'échéance
de
la
levée
d'option
précisée
ci-dessus,
sans
que
le
promettant
he
puisse
se
rétracter
pour
quelque
motif
que
ce soit
jusqu'à
cette
date.
CDA_1000
Page
5 sur
t4 m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
026-212600886-20250512-DELIS202S
36-DE
9,
Désistement
- Défection
du
promettant
* Désistement
- S'il
devait
y avoir
désistement
du
promettant
accepté
par
la
Safer,
cette
dernière
conservera
à
titre
de
clause
pénale,
pour
réparer
le
préjudice
subi
par
elle
du
fait
de
ce
désistement,
une
somme
correspondant
à
10
%
du
prix
de
vente
hors
taxe
avec
un
minimurn
de
1 000
€
hors
taxe
{ramené
au
prix
de
vente
si
celui-ci
est
inférieur
à
1 000
€).
+ Défection
du
promettant
- Sous
réserve
le
cas
échéant
de
l'application
de
la
loi
n°
79.596
du
13
juillet
1979
(loi
Scrivener},
si
malgré
mise
en
demeure
adressée
au
promettant
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
l'acte
authentique
de
cession
n'était
pas
signé
dans
un
délai
de
15
jours
après
la
mise
en
demeure,
la
Safer
pourra
soit
poursuivre
la
régularisation
de
la
vente
par
la
voie
judiciaire,
soit
résilier
unilatératement
la
vente
en
conservant
définitivement
la
somme
fixée
au
paragraphe
“Désistement".
10.
Conditions
suspensives
La
présente
promesse
d'achat
sera
caduque
et
sa
réalisation
ne
pourra
être
demandée
après
ia
levée
d'option
de
la
Safer
ou
après
la
mise
en
œuvre
par
la
Safer
de
la
faculté
de
substituer
te
promettant
dans
le
bénéfice
de
la
promesse
de
vente
qu'elle
détient
:
1)
sila
cession
au
profit
du
promettant
n'était
pas
agréée
par
les
Commissaires
du
Gouvernement
de
la Safer,
2)
siles
éventuels
titulaires
d'un
droit
de
préemption
prioritaire
ont
décidé
d'exercer
ce
droit,
11.
Protection
des
données
personnelles
Les
données
personnelles
collectées
sont
utilisées
dans
le
cadre
de
l'exercice
des
missions
d'intérêt
général
confiées
aux
Safer
en
vertu
du
! de
l'article
L
441-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
sont
nécessaires
à
l'exécution
du
présent
contrat.
Les
données
personnelles
des
signataires
sont
conservées
pendant
toute
la durée
de
l'exécution
du
présent
contrat,
et jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
15
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente.
Conformément
à la loi n° 2018-4938
du
20
juin
2018
relative
à la protection
des
données
personnelles,
les
signataires
disposent
d'un
droit
d'accès,
de
rectification
et
de
suppression
des
informations
personnelles
les
concernant.
lis
peuvent
exercer
leurs
droits
à
tout
moment
en
s'adressant
au
«
Délégué
à
la
protection
des
données,
Fnsafer,
91
rue
du
Faubourg
Saint-Honoré,
75008
Paris
».
12.
Droit
applicable
au
contrat
Le
présent
acte,
son
interprétation
et
son
exécution
sont
soumis
au
droit
français
el
tout
différend
à
son
égard
relèvera
de
la
compétence
exclusive
des
juridictions
françaises.
13.
Annexes
jointes
Annexe
| — Plan
cadastral
Annexe
Il
Etat
des
risques
naturels
et
technologiques
Annexe
IH
—
Modèle
de
bail
rurat
Approbation
des
:
Fait
à...
inner
i
- mots
nuls
(nombre)
:
- lignes
rayées
(nembre)
:
FR
nan
.
- renvois
(nombre)
:
en
deux
exemplaires
Signature
du
promettant
précédée
de
la
mention
"lu
et
approuvé,
bon
pour
promesse
d'achat":
Mention
:
Signature
:
CDA_1000
Page
6 sur
t4 ANNEXE
| —
PLAN
CADASTRAL
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2025
Publié
le
12/05/2025
SLOF
ID
: 026-212600886-20250512-DELIB2025_36-DE
Département
:
DROME Conunune
:
CHATUZANGE-LE-GOUBET Section
: ZA
Feuile
: 000 ZA
01
Échelle d'otigina
: 1/2000
Échelle d'édition: 1/1500 Date
d'édition
: 2803/2025
(luseau
horaïre
de
Paris)
Cootdonées
en projection
: RGFO3CCA45
€2022
Directon
Général
des
Finances
Publiques
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le plan visualisé sur cel extrait est géré par
centre
des
Impôts
foncier
suivant
:
SDIF
de là Dons
15 avenue
de
Romans
26021
26921
VALENCE
CEDEX
tél. 04:75-79-50-17
‘fax
sf dromegidglp.fnances.gour.fe Cet extrait de plan vous
est délivré par :
cadastre.gours.fr
CDA_1000
1864200
4205709 4205550
Oro
186
350
emosmmen
<205700
1864200
1664350
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14 Envoyé
en
préfecture
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13/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2025
S
L
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12/05/2025
C
ID
: 026-212600886-20250512-DELIB2025_36-DE
ANNEXE
Il
—
ETAT
DES
RISQUES
NATURELS
ET
TECHNOLOGIQUES
EE
=
Lbrrté » Égalud » Fraterattt RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfacture
do
la Drômo
Commune
de
CHATUZANGE-LE-GOUBET
: Fiche
synthétique
descriptive
des
risques
pour
l'application
de
l'article
L 125-5
1, Il
et
11!
du
code
de
l'environnement
Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
n°
:2011102-0045
du
12
avril
2011
1-Situation
de
la
commune
au
regard
d'un
ou
plusieurs
plans
de
prévention
des
risques
naturels prévisibles
(PPRn)
La
commune
n'ost
pas
située
dans
le
périmètre
d'un
PPRn
prescrit
ou
approuvé
2-Situation
de
la
commune
au
regard
d’un
ou
plusieurs
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRt)
La
commune
n'est
pas
située
dans
le
périmètre
d'un
PPRt
prescrit
ou
approuvé
3 Situation
de
la
commune
au
regard
du
zonage
réglementaire
pour
la
prise
en
compte
de
la
sismicité
{en
application
des
articles
R
563-4
et
R
125-23
du
code
de
l'environnement
modifiés
par
les
décrets
n°2010-
1254
et
2010-1255
du
22
octobre
2010)
La commune
est située
en zono
3 de
sismicité
modérée
4-Nature
et
statut
des
extraits
cartographiques
La
carte
cholnte
est
un
extrait
cartographique
départemental
du
zonage
sismique
de
la
France
défini
dans
le
Décret
n°
2010-1255
du
22
oclobre
2010
portant
délimitation des
zones
de
sismicité
du
territoire
français.
5-Descriptif
sommaire
des
risques
La
commune
de
CHATUZANGE-LE-GOUBET
est
classée
en
zone
de
sismicilé
modérée.
Elle
peut
donc
être
touchée
par
des
sélsmes
pouvant
entaîner
des
dégâts
aux
bâliments.
Les
conshuctions
doivent
donc
répondre
aux
normes
parasismiques
définies
dans
la
norme
NF
EN
1998.
Plus
d'informations
sur
le
site
www.planselsme.fr.
CDA_1000
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préfecture
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SLOF
ANNEXE
III
—
EXEMPLE
DE
BAIL
RUB'D:026
21260886
250512
DELIB2025
36
DE
En jaune, les parties qu'il conviendra de modifier.
BAIL
RURAL
Préambule Le
bien
objet
du
présent
bail
est
issu
d'une
vente
par
la
SAFER
Auvergne-Rhône-Alpes
à
la
commune
de
CHATUZANGE
LE
GOUBET.
La
vente
prévoit
un
cahier
des
charges
bailleur
d'une
durée
de
30ans.
Entre
les
soussignés :
Le
BAILLEUR
LA
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
représenté
par
Monsieur
le Maire
Christian
GAUTHIER
Adresse
: 29
Rue
des
Monts
du
Matin
26300
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Le
bailleur
déclare
qu'il a la libre
disposition
des
biens
objet
du
présent
bail.
Le
PRENEUR
MONSIEUR
FAY
PATRICK
HENRI,
né
le 25/02/1968
à ROMANS
SUR
ISERE,
et demeurant
PIZANCON
1495
RUE
DU
19
MARS
1962
26300
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Le
bailleur
donne
à
bail
à
ferme,
en
s'obligeant
aux
garanties
ordinaires
et
de
droit
en
la
matière,
au
preneur,
qui
accepte,
les
biens
ci-après
désignés.
Le
présent
bail
est
soumis
:
-
aux
dispositions
du
statut
du
fermage
et du
métayage,
définies
par
les
articles
L.411-1
et suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
; et à toutes
les
modifications
qui
pourront
y
être
apportées
à
l'avenir,
dans
la
mesure
où
elles
auront
été
déclarées
applicables
aux
baux
en
cours
;
-
aux
dispositions
du
code
civil,
en
tant qu'elles
sont
compatibles
avec
le statut du
fermage
et du
métayage
;
-
aux
dispositions
de
l'arrêté
de
Monsieur
le préfet
de
la
Drôme;
-
aux
usages
locaux
applicables
dans
le département
de
la Drôme
pour
le secteur
géographique
où
se
situent
les
biens
loués ;
-
aux
conventions
particulières
prévues
aux
présentes
par
les
parties,
dans
la limite
permise
par
les
textes
ci-
dessus ;
-
aux
dispositions
du
contrat-type
départemental
pris
par
arrêté
préfectoral
dans
la
mesure
où
elles
ne
sont
pas
expressément
contredites
par
les
présentes.
Article
1 - Désignation
des
biens
loués
Une
parcelle
en
nature
de
terre
située
à CHATUZANGE
LE
GOUBET
Figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Lieu-dit
Section
N°
[Sub]
Div
Ancien
Surface
Nature
Cadastrale
LES
CHIROUZES
ZA
0313
0028
|
2ha70a
12
ca|Terres
Tels
que
ce
bien,
ci-après
dénommé
« les
biens
loués
»,
existe
avec
toute
ses
dépendances,
sans
exception
ni
réserve. Article
2
- Destination
des
biens
loués
Le
preneur
ne
pourra
pas
changer
la
destination
des
biens
loués
qui
est
strictement
à vocation
agricole.
Article
3 - État des
lieux
CDA_1000
Page
9
sur
14 Article
4 - Durée
du
bail
Le
présent
bail
est
conclu
pour
une
durée
de
9
années
entières
et
consécutives
qui
prendront
cours
à
la
date
de
signature
du
présent
bail.
Article
$ - Droit
de
reprise
du
bailleur
A
l'expiration
du
bail,
le
bailleur,
s'il remplit
les
conditions
requises,
et à
charge
d'adresser
un
congé
dix-huit
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
bail
par
acte
extrajudiciaire,
pourra
exercer
le droit
de
reprise
accordé
par
le code
rural
et de
la
pêche
maritime.
Article
6 - Renouvellement
du
baïl
A
moins
que
le
bailleur
ne
justifie
de
l'un
des
motifs
graves
et
légitimes
de
résiliation
prévus
à
l'article
L.411-31
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
ou
qu'il
n'exerce
le
droit
de
reprise
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
présent
bail
se
renouvellera
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.411-46
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Sauf
convention
contraire,
les
clauses
et
conditions
du
bail
renouvelé
seront
celles
du
bail
précédent.
À
défaut
d'accord
entre
les
parties,
le
tribunal
paritaire
des
baux
ruraux
fixera
le
prix
et
statuera
sur
les
clauses
et
conditions
contestées
du
nouveau
bail,
conformément
à
l'article
L.
411-50
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
7 -
Résiliation
8.1
À
Ja demande
du
preneur
Conformément
à
l'article
L.
411-33
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
le preneur
pourra
demander
la résiliation
du
bail :
si
lui-même
ou
l'un
d'eux
en
cas
de
copreneurs,
ou
l'un
des
membres
de
sa
famille
indispensable
au
travail
de
la
ferme,
est
frappé
d'une
incapacité
au
travail
grave
d'une
durée
supérieure
à
2 ans
;
-
si,
parsuite
de
décès,
sa
famille
se
trouve
privée
d'un
ou
plusieurs
de
ses
membres
indispensables
au
travail
de
la
ferme
;
-
S'il
achète
une
ferme
pour
l'exploiter
lui-même
;
-
en
cas
de
refus
d'exploiter
opposé
par
l'autorité
administrative
obligeant
ie
preneur
à
mettre
la
structure
de
son
exploitation
en
conformité
avec
les
dispositions
du
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
applicable. Cette
résiliation
prendra
effet
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
41
1-83,
69
alinéa
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
selon
que
la
fin
de
l'année
culturale
sera
ou
non
postérieure
de
neuf
mois
à
l'événement
causant
la
résiliation,
-
S'il
atteint
l'âge
requis
pour
bénéficier
de
la
retraite,
en
se
conformant
aux
conditions
fixées
à
l'article
L.
411-
33,
alinéas
7
et
8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:
-
en
cas
de
destruction
par
cas
fortuit
et
de
non-remplacement
d'un
bien
compris
dans
le
bail,
compromettant
l'équilibre
économique
de
l'exploitation
du
preneur,
conformément
à
l'article
L.
41
4-30,
1l du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:
-
au
cas
où,
après
un
aménagement
foncier
agricole
et
forestier,
sa
jouissance
des
biens
loués
étant
diminuée,
le
preneur
n'entendrait
pas
obtenir
le
report
des
effets
du
bail
sur
les
parcelles
reçues
en
échange,
conformément
à
l'article
L.
4123-15
du
code
rural
et
de
ta
pêche
maritime
:
-
si,
par
suite
de
l'acquisition
des
biens
loués
par
la
voie
de
ja
préemption
ou
en
application
des
articles
L.
241.
6
ou
L.
212-8
du
code
de
l'urbanisme,
le
preneur
entendait
quitter
les
lieux
et
résilier
le
bail,
conformément
à
l'article
L.
2413-10,
alinéa
3
du
code
de
l'urbanisme
:
-
Si,
l'équilibre
économique
de
son
exploitation
étant
gravement
compromis
par
une
résiliation
partielle
par
le
bailleur
pour
changement
de
la
destination
agricole,
le
preneur
exigeait
que
la
résiliation
porte
sur
la
totalité
du
bien
loué,
conformément
à
l'article
L.
411-32
du
code
rural
et
de
ta
pêche
maritime.
8.2
A
la demande
du
bailleur
à défaut
de
paiement
à l'échéance
de
deux
termes
de
fermage,
constaté
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L411-34
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
:
-
en
cas
d'agissements
du
preneur
de
nature
à compromettre
la
bonne
exploitation
du
fonds,
notamment
s'il
ne
dispose
pas
de
la
main-d'œuvre
nécessaire
aux
besoins
de
l'exploitation
: en
application
de
l'article
L.411-27,
alinéa
2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
fait que
le
preneur
applique
sur
les
terres
prises
à bail
des
pratiques
ayant
pour
objet
la préservation
de
la ressource
en
eau,
de
la
biodiversité,
des
paysages,
de
la qualité
des
produits,
des
sols
et de
l'air,
la prévention
des
risques
naturels
et la lutte
contre
l'érosion
ne
pourra
être
invoqué
à l'appui
d'une
demande
de
résiliation
formée
par
le bailleur ;
-
En
cas
de
changement
d'activité,
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
1766
du
code
civil
etE.
411-27,
alinéa
4%
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
8.9
Résiliation
de
plein
droit
Conformément
à l'article
L.411-30,
| du
code
rural et de
fa pêche
maritime,
en
cas
de destruction
totale
par cas
fortuit
des
biens
loués,
le présent
bail sera
résilié
de
plein
droit.
CDA_1000
Page
10
sur
14 Article
8 - Transmission
du
bail
8.1
Cession
du
bail
Toute
cession
du
présent
bail
est
interdite,
sauf
dans
les
cas
et
sous
les
canditions
prévues
à
l'article
L. 411-356,
alinéa
19 du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Conformément
à cet
article,
le bail
pourra
être
cédé
au
conjoint
ou
au
partenaire
d'un
pacte
civil
de
solidarité
du
preneur
participant
à
l'exploitation,
au
aux
descendants
du
preneur
ayant
atteint
l'âge
de
la
majorité
ou
émancipés,
sous
condition
d'obtenir
l'autorisation
préalable
du
bailleur
ou
du
tribunal
paritaire
des
baux
ruraux.
La
cession
de
bail
produira
effet
à
l'égard
du
bailleur
lorsqu'elle
lui aura
êté
notifiée
ou
qu'il en
prendra
acte,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1216
du
code
civil.
8.2 Association
au
bail
Sous
les
mêmes
conditions
prévues
à
l'article
L.
411-35,
alinéa
2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
pourront
être
associés
au
bail
en
qualité
de
copreneur
le
conjoint
ou
le
partenaire
avec
lequel
il est
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité
du
preneur,
participant
à
l'exploitation,
ou
un
descendant
du
preneur
ayant
atteint
l'âge
de
la
majorité.
L'association
au
bail
produira
effet
à
l'égard
du
bailleur
lorsqu'elle
lui
aura
été
notifiée
ou
qu'il
en
prendra
acte,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1216
du
code
civil.
8.3 Apport
à
une
société
Tout
apport
à
une
société
civile
d'exploitation
agricole
où
à
un
groupement
de
propriétaires
ou
d'exploitants
est
subordonné à
l'agrément
du
bailleur,
conformément
à
l'articie
L.
411-38
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Le
Baïlleur
consent
dès
à présent
à tout apport
en
société
civile d'exploitation
agricole
(SCEA,
EARL...)
ou
groupement
d'exploitants
(GAEC..).
L'apport
en
société
produira
effet à l'égard
du
bailleur
lorsqu'il
lui aura
été
notifié
ou
qu'il en
prendra
acte,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1216
du
code
civil.
8.4
Décès
du
preneur
Conformément
à
l'article
L.
411-34
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
en
cas
de
décès
du
preneur,
le
bail
continuera
indivisément
au
profit
de
son
conjoint,
du
partenaire
avec
lequel
il est
lié par
un
pacte
civil
de
solidarité,
de
ses
ascendants
el de
ses
descendants
participant
à l'exploitation
ou
y ayant
participé
effectivement
au
cours
des
cinq
années
antérieures
au
décès.
Si
le
preneur
ne
laisse
aucune
des
personnes
visées
ci-dessus
remplissant
la conditlon
d'exploitation,
le
bail
sera
transmis
à
ses
héritiers
selon
les
règles
prévues
par
le
code
civil.
Le
bailleur
pourra
toutefois
s'opposer
à
cette
transmission
en
résiliant
le
bail,
à
charge
pour
lui
d'en
faire
la
demande
dans
les
six
mois
à
compter
du
jour
où
le
décès
aura
été
porté
à sa
connaissance.
La
résiliation
prendra
effet dans
les
conditions
prévues
par
Farticle
L. 414-
34
du
code
rural
ef de
la pêche
maritime,
Tout
bénéficiaire
de
la
transmission
du
bail
devra
respecter
la
législation
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
8.3
Sous-location
Toute
sous-location
est
interdite,
Article
9 - Charges
et
conditions
générales
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
sous
les
charges
et
conditions
ordinaires
et
de
droit,
et
notamment
sous
celles
suivantes,
que
bailleur
et
preneur
s'obligent
respectivement
à exécuter
et
accomplir.
Le
preneur,
soucieux
d'une
gestion
durable,
usera
des
biens
loués
raisonnablement,
sans
commettre,
ni
souffrir
qu'il
y soit
fait
des
dégâts
ou
des
dégradations.
Le
preneur
s'opposera
à
tous
empiétements
et
à
toutes
usurpations
et
devra
avertir
le
bailleur
de
tous
ceux
qui
pourraient
se
produire
dans
le
délai
prescrit
par
l'article
4768
du
code
civil,
sous
peine
de
tous
dépens
et
dommages-
intérêts. Le
preneur
s'engage
à
ne
pas
autoriser
la
pose
de
panneaux
publicitaires
sur
la
propriété
louée,
à
l'exception
de
panneaux
concernant
sa
propre
production.
9.1
Diversification
des
activités
el cultures
pérennes
Cultures
pérennes
:
Les
biens
loués
sont
des
terres
sans
capital
végétal,
Le
preneur
devra
demander
l'autorisation
écrite
au
bailleur
pour
toute
plantation
de
cultures
pérennes
(arbres
fruitiers,
plantes
aromatiques
)
Diversification
des
activités :
Au
cours
du
bail,
le
preneur
pourra
étendre
ses
activités,
sous
réserve,
d'une
part,
qu'elles
demeurent
agricoles
au
sens
défini
par
l'article
L.
311-1
du
code
rural et de
la pêche
maritime
et,
d'autre
part,
que
la mise
en
valeur
des
biens
soit assurée
de
manière
effective
et régulière,
l'extension
d'activité
ne devant
pas
compromettre
la bonne
exploitation
des
biens
loués
ni
teur
porter
préjudice.
Si
ces
extensions
nécessitaient
des
travaux
d'équipement,
ils
ne
pourront
être
exécutés
qu'après
que
le bailleur,
soit
en
aura
été
informé,
soit
les
aura
autorisés
selon
le cas,
conformément
aux
dispositions
du
paragraphe
«Travaux
et
améliorations
par
le
preneur»
ci-après.
A
prévoir
donc,
Retournement
des
terres,
pratiques
cuiturales
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12/05/2025
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: 026-212600886-20250512-DELIB2025_36-DE
Le
preneur
pourra,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
411-29
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
procéder
Soit
au
retournement
de
parcelles
de
terre
en
herbe,
soit
à la
mise
en
herbe
de
parcelles
de
terre,
en
vue
d'améliorer
les
conditions
de
l'exploitation.
Il
pourra
également,
dans
les
mêmes
conditions,
mettre
en
oeuvre
des
moyens
culturaux
non
prévus
au
bail.
À
défaut
d'accord
du
bailleur,
le
preneur
ne
pourra
prétendre,
en
fin
de
bail,
à
une
indemnité
du
fait
de
ces
transformations.
9.2
Aide
agroenvironnementale
Dans
l'hypothèse
où
le
preneur
solliciterait
une
aide
agroenvironnementale,
il devra
respecter
les
dispositions
légales
en
vigueur
et,
si
nécessaire,
obtenir
l'accord
du
bailleur.
||
s'oblige
en
outre
à
l'en
aviser,
notamment
lors
de
son
départ.
Les
obligations
contractuelles
du
preneur
ne
seront
pas
modifiées,
sauf
disposition
légale
ou
réglementaire
contraire,
et
aucune
modification
du
fermage
ne
pourra
être
demandée
par
le
preneur.
9.3
Arbres,
élagage
Le
preneur
ne
pourra
pas
supprimer
ou
étêter
les
arbres
se
trouvant
sur
la
propriété.
Il
devra
les
préserver
en
assurant
leur
élagage
régulier.
9.4
Talus,
fossés,
haies,
clôtures
Le
preneur
maintiendra
les
talus
et
clôtures
limitrophes
des
voisins
en
bon
état
contre
l'intrusion
des
bestiaux
;les
haies
devront
être
taillées
régulièrement.
Ine
pourra,
pour
réunir
plusieurs
parcelles
altenantes,
supprimer
les
talus,
haies,
rigoles
et
arbres
qui
les
séparent
à
l'intérieur
du
fonds
loué,
sans
l'accord
préalable
du
bailleur.
Conformément
à
l'article
L.411-28,
alinéa
2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
preneur
notifiera
son
projet
au
bailleur
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Le
bailleur
disposera
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
d'avis
de
réception
pour
s'opposer
par
écrit
à ce
projet. Passé
ce
délai,
l'absence
de
réponse
écrite
du
bailleur
vaudra
accord
de
ce
dernier.
9.5
Cas
fortuits
Il'est
expressément
convenu
que
le
preneur
Supportera
tous
les
cas
fortuits
ordinaires
ou
extraordinaires,
tels
que
grêle,
foudre,
gelée,
coulure,
inondation,
ravages
de
guerre
ou
de
révolution
et
de
tous
autres
cas
fortuits,
prévus
ou
imprévus.
9.6
Fin
du
bail,
obligation
du
preneur,
état
des
lieux
de
sortie
Quelle
que
soit
la
cause
de
la
fin
du
bail,
à
sa
sortie,
le
preneur
devra
restituer
les
lieux
en
bon
état,
conformément
à
l'état
des
lieux
qui
aura
été
dressé,
et
sauf
les
modifications
et
transformations
régulièrement
autorisées
et
effectuées
au
cours
du
bail,
conformément
aux
articles
L.
411-28,
L.
411-29
et
L.
411-73
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Le
nouvel
état
des
lieux
qui
sera
alors
dressé,
à
frais
communs,
devra
tenir
compte
de
ces
modifications
et
transformations.
S'il
a
apporté
durant
le
bail
des
améliorations
aux
biens
loués,
le
preneur
aura
droit,
en
application
de
l'article
L.
411-
69
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
quelle
que
soit
la
cause
de
la
fin
du
bail,
à
une
indemnité
due
par
le
bailleur,
et
calculée
conformément
à
l'article
L.
411-71
dudit
code.
9.7
Chasse
Le
droit
de
chasse
appartient
au
bailleur,
pour
lui-même,
les
personnes
qu'il
autoriserait
à
l'exercer
ou
auxquelles
il
le
louerait
ou
le
céderait
sans
limitation.
Le
preneur
aura,
conformément
à
l'article
L.415-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
droit
personnel
de
chasser
sur
les
biens
loués,
sans
pouvoir
donner
l'autorisation
à quiconque,
y compris
les
membres
de
sa
famille,
d'exercer
ce
droit
en
ses
lieu
et
place.
S'il
n'entend
pas
user
de
ce
droit,
il en
avisera
le
bailleur,
conformément
à l'article
D.415-
2 du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
S'il
en
use,
il devra
se
conformer
aux
dispositions
légales
et
réglementaires,
notamment
celles
figurant
aux
articles
D.
415-1
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Le
preneur
aura,
conformément
à
l'article
L.415-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
droit
personnel
de
chasser
sur
les
biens
loués,
sans
pouvoir
donner
l'autorisation
à quiconque
d'exercer
ce
droit
en
ses
lieu
et
place.
S'il
n'entend
pas
user
de
ce
droit,
il en
avisera
le
bailleur,
conformément
à l'article
D.415-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
S'il
en
use,
il
devra
se
conformer
aux
dispositions
légales
et
réglementaires,
notamment
celles
figurant
aux
articles
D.416-1
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
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S
L Gr
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: 026-212600886-20250512-DELI
en
6 DE
À
)alllet
|
PPDOI
On
droit
de
CI
|
Le bailleur
mere
qu'il
a
fait
apport
de
son
droit
ES
chasse
à
l'asecdaton
XXX
7
)
lui
chasse
agréée
de
XXX.
Le
preneur
aura
donc,
conformément
à l'article
L. 422-21,
1, 3°, du code
de Te
enennent
la qualité
de
membre
de
ladite
association,
et
il aura
le droit
de
chasser
sur
l'ensemble
du
territoire
de
chasse
de
l'association,
conformément
à
son
règlement.
Le
bailleur
déclare
avoir
fait
ppesitien
au
droit
de
chasse
sur
ses
Propriétés,
conformément
à
l'article
L.422-10,
5°
du
code
de
l'environnement.
En
conséquence,
le
droit
de
chasser
du
preneur
subira
les
mêmes
restrictions
que
celles
ressortissant
des
usages
locaux
qui
s'appliquent
sur
les
territoires
de
chasse
voisins,
et
celles
résultant
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique,
conformément
à
l'article
L.422-14,
alinéa
2
du
code
de
l'environnement. Article
10- Assurances
Le
preneur
devra,
pendant
le cours
du
bail,
assurer
les
biens
loués
contre
les
risques
à sa
charge
en
sa
qualité
de
preneur,
et
notamment
le
recours
des
voisins
et
les
risques
locatifs
; son
mobilier,
son
matériel
de
culture,
son
cheptel,
et,
plus
généralement,
tous
les
biens
lui appartenant garnissant
les
biens
loués,
de
même
que
ses
récoltes,
contre
l'incendie,
les
risques
climatiques
et
la grêle,
et
plus
généralement
contre
tous
les
risques
considérés
comme
assurables
pour
la gestion
du
Fonds
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture;
ses
salariés
contre
les
risques
d'accident
du
travail.
Il'en
paiera
les
primes
à
leurs
échéances
et
justifiera
du
tout
au
bailleur
par
la
production
des
polices
et
des
quittances.
|
Article
11
- Impôts
et taxes
|
Le
preneur
devra
acquitter
exactement
tous
impôts
personnels
de
manière
que
le bailleur
ne
puisse
être
inquiété
ni
|
recherché
5 ce
sujet.
Article
12-
Fermage
En
application
de
l'article
L. 411-11
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
de
l'arrêté
de
Monsieur
le
préfet
du
département
de
situation
des
biens
loués,
en
date
du
17/07/2024,
le fermage
est
fixé
de
la manière
suivante.
Le UE
des
terres
est fixé
à la somme
annuelle
de
XXXX
Le
montant
du
fermage
sera
actualisé
chaque
année
compte
tenu
de
la
variation
de
l'indice
national
des
fermages.
Le
preneur
à
sa
propre
initiative,
s'oblige
à
payer
le
fermage
au
bailleur
ou
à
son
représentant
entre
le
01/11
et
le
01/12
de
chaque
année.
Article
13
- Contrôle
des
structures
S'agissant
de
l'autorisation
d'exploiter,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
331-2
111
du
Code
rural
et
de
la
|
pêche
maritime,
la
procédure
Safer
engagée
par
cette
dernière
dans
le
cadre
de
l'attribution
des
biens
s’appliquera.
|
Le
preneur
n'a
donc
pas
de
démarche
à réaliser.
Article
14
- Environnement
et santé
publique
14.1
Information
sur les
risques
et pollutions
En
application
des
articles
L.125-5
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
le
bailleur
a
informé
le
preneur
de
la
situation
des
biens
loués.
Un
état
des
risques
et
pollution
est
annexé
au
présent
bail,
|
Les
informations
rendues
publiques
par
l'État,
en
application
de
l'article
L.125-6
du
Code
de
l'environnement
ont
été
|
communiquées
au
preneur,
qui
le
reconnaît.
|
14,2
Contraintes
environnementales
Le
bailleur
déclare
que
les
biens
loués
ne
sont
pas
situés
dans
un
périmètre
de
protection
et ne
font
l'objet d'aucun
|
engagement
ni d'aucune
contrainte
agroenvironnementale.
|
Article
15
- Formalités
- Fiscalité
Le
présent
acte
pourra
être
soumis
à la formalité
de
l'enregistrement.
À noter que
cette
formalité
n'est
pas
obligatoire,
mais
recommandée,
notamment
pour
conférer
date
certaine
au
bail
sous
seing
privé.
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12/05/2025
ID
: 026-212600886-20250512-DELIB2025_36-DE
Le
bailleur
déclare
avoir
opté
pour
le
paiement
de
la
TVA
à
l'occasion
d'un
précédent
bail
rural,
en
application
de
l'article
260,
6°
du
code
général
des
impôts.
De
son
côté,
le
preneur
déclare
être
assujetti
à
la
TVA.
En
conséquence,
le
présent
bail
sera
soumis
à
la
TVA,
que
le
preneur
s'engage
à
verser
en
sus
du
fermage
et
en
même
temps
que
lui.
ou
Le
bailleur
déclare
vouloir
opter
pour
le
paiement
de
la
TVA,
en
application
de
l'article
260,
6°
du
code
général
des
impôts.
De
son
côté,
le
preneur
déclare
être
redevable
de
la
TVA.
En
conséquence,
le
présent
bail
sera
soumis
à
la
TVA,
que
le
preneur
s'engage
à
verser
en
sus
du
fermage
et
en
même
temps
que
lui.
Le
bailleur
déposera
sa
déclaration
d'option
à
la
Recette,
le
preneur
s'engageant
à
lui
remettre
pour
ce
faire
un
justificatif
de
sa
qualité
de
redevable. Article
16
- Devoir
d'information
Les
parties
déclarent
que
les
présentes
ont
été
négociées
de
bonne
foi,
conformément
à l'article
1112
du
code
civil.
Elles
déclarent
également
avoir
respecté
les
dispositions
de
l'article
1112-1
du
code
civil,
aux
termes
desquelles
celle
des
parties
qui
connaît
une
information
dont
l'importance
est
déterminante
pour
le
consentement
de
l'autre
doit
l'en
informer
dès
lors
que,
légitimement,
cette
dernière
ignore
cette
information
ou
fait
confiance
à
son
cocontractant.
Il'est
ici
rappelé
qu'outre
la
responsabilité
de
celui
qui
en
était
tenu,
le
manquement
à
ce
devoir
d'information
peut
entraîner
l'annulation
du
contrat
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
1130
et
suivants
du
même
code,
Article
17
- Annexes
jointes
+
Plan
cadastral
Article
18
-
Frais
Fait
en
autant
d'exemplaires
que
de
parties.
Fait
à.
Le
…
Signatures
:
CDA_1000
Page
14
sur
14 Département
:
DROME Commune
:
CHATUZANGE-LE-GOUBET Seclion
: ZA
Feuille
: 000
ZA
01
Échelle
d'origine
: 14/2000
Échelle d'édition : 1/2000 Date
d'édition
: 14/04/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
ANNEXE DÉLIBÉRATION
N°
2025-036
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2025
Publié
le
12/05/2025
ID
: 026-212600886-20250512-DELIB2025_36-DE
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
SLOF
SDIF
de la Drome
15 avenue
de Romans
26021
26021
VALENCE
CEDEX
tél. 04-75-79-50-17
fax
sdif.drome@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrail
de
plan
vous
est délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1864200
1864400
.
7
sn
F
+
38
TT
À
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Le
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À
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4205600
4205600
1864200
1864400