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Conseil Municipal - Délib 2023.100 Cession de la parcelle cadastrée section ZA n°419 à la société Mes Délices Briochés
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2023
L
9
Publié
le 20/12/2023
S
ID
: 026-212600886-20231218-DELIB2023_100-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
20
décembre
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.100
Séance
du
18
décembre
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
18
décembre
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 12
décembre
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Laurence
THON
à M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Stevie
BONNARD
à Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Florence
DEGOUGE
à M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT
à M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
à Éric
SAULLE.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND.
Conseillers
municipaux
présents
: 21
Mme
Audrey
TRACOL
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Cession
de
la parcelle
cadastrée
section
ZA
n°419
à la
société
Mes
Délices
Briochés
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
d’un
projet
de
construction
d’un
site
de
production
alimentaire,
situé
à l'extrémité
de
l'allée
Hippocrate,
la collectivité
a délibéré
le 20
décembre
2021,
pour
céder
la parcelle
cadastrée
section
ZA
n°690,
au
prix
de
67,50€/m?2
et
conclure
un
pacte
de
préférence
sur
la parcelle
cadastrée
section
ZA
n°419,
avec
la société
Mes
Délices
Briochés.
Le
rapporteur
explique
que
la société
Mes
Délices
Briochés,
a manifesté
le souhait
de
mettre
en
œuvre
le droit
de
préférence
dans
les
conditions
définies
au
pacte
cosigné,
c'est-à-dire,
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
ZA
n°419,
d'une
surface
de
1 558
m2,
au
prix
de
67,50€/m2.
Les
frais
notariés
et
les
frais
afférents
à cette
affaire
seront
à la
charge
de
l'acquéreur.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le courrier
d'intention
d'achat
de
la société
Mes
Délices
Briochés
du
26/02/2021,
Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
27/05/2021
et
du
29/11/2023,
Vu
le courrier
d'acceptation
de
la collectivité
en
date
du
07/07/2021,
Vu
le rendez-vous
du
20/06/2023
en
mairie
avec
les
cogérants
de
la société
Mes
Délices
Briochés,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+
DÉCIDE
de
la cession
de
la parcelle
cadastrée
section
ZA
n°419,
d'une
superficie
de
1 558
m2,
à la
société
Mes
Délices
Briochés,
au
prix
de
67,50€/m?
;
e
PRÉCISE
que
les
frais
notariés
et
les
frais
afférents
à cette
affaire
seront
à la
charge
de
l'acquéreur
;
e
DÉSIGNE
l'étude
de
Maître
Jean-Yves
BARNASSON
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
À
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20231218-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2023
Département
:
DROME Commune
:
CHATUZANGE-LE-GOUBET
Section
: ZA
Feuille
: 000
ZA
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 05/12/2023
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ]
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2023
L
9
Publié
le 20/12/2023
S
ID
: 026-212600886-20231218-DELIB2023:
100-DE
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
2023-100
par
le centre
des
Impôts
foncier
suivant
:
SDIF
de
la Drome
15
avenue
de
Romans
26021
26021
VALENCE
CEDEX
tél.
04-75-79-50-17
-fax
sdif.drome@dgfip.finances.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadaslre.gouv.fr
1863800
1864000
4205600 4205400 QE
T———;
4205600 LE SEIGNEUR 4
1863800
1864000