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unknown - convention 054 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sèvres. Lien du pdf (unknown - convention 054)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Jeunesse, Ex CONDITIONS GENERALES AE D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT DES Lies AIDES DE L'AGENCE DE L'EAU FE SEINE-NORMANDIE

| CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES |

Article 1 - Modalités d'attribution de l’aide

L'attributaire de l'aide financière est la personne à qui l'aide est versée pour la réalisation d'une opération. Les opérations sont des actions aidées au titre du programme d'intervention de l'agence de l'eau telles que des études ou des ouvrages. Le bénéficiaire est la personne pour le compte de laquelle l'opération est réalisée et qui s'engage à respecter les engagements spécifiques lui incombant.

Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide n'est pas l'attributaire, l'agence de l'eau s'assure auprès de l'attributaire de l'accord préalable du bénéficiaire à respecter ses obligations.

Les aides prennent la forme de subventions et d'avances remboursables à taux zéro. La forme de l'aide, le taux, l'assiette et le montant ainsi que la durée de l'avance remboursable sont précisés dans la décision d'attribution ou dans la convention d'aide.

Les aides d'un montant inférieur à 23 000 euros font l'objet d'une décision d'attribution du directeur général. Les aides d'un montant supérieur ou égal au seuil cité ci-dessus font l'objet d'une décision d'attribution formalisée par une convention d'aide entre l'agence de l'eau et l'attributaire. Au sens des présentes conditions générales, on entend par décision d'attribution aussi bien les décisions unilatérales que les conventions d'aides.

La convention d'aide doit être signée par l'attributaire et transmise à l'agence de l'eau dans un délai de six mois à compter de sa

signature par l'agence de l'eau.

Quelle que soit sa formalisation (décision d'attribution ou convention), l'aide de l'agence de l'eau est constituée des présentes conditions générales d'attribution et de paiement et des conditions particulières au projet financé.

Sauf autorisation de démarrage anticipé accordée par l'agence de l'eau, l'attributaire ne peut pas démarrer l'exécution de l'opération avant le dépôt à l'agence de l'eau d'une demande d'aide formelle. L'agence de l'eau en accuse réception. Cet accusé

de réception ne vaut pas décision d'attribution de l'aide.

Cette obligation ne s'applique pas aux demandes d'aide complémentaires à une aide initiale octroyée par l'agence de l'eau et portant sur le même objet. Elle ne s'applique pas non plus aux demandes d'aide relatives au renouvellement du financement d'actions reconduites ou aux aides d'urgence.

Les prestations préalables d'assistance à maitrise d'ouvrage, les études préalables au projet, les études de maitrise d'œuvre de conception, les frais engagés à la suite de procédures administratives ainsi que les acquisitions ou frais de mises à disposition de terrain, jugés nécessaires à la réalisation de l'opération par l'agence de l'eau ne constituent pas un commencement d'exécution ; ils sont alors financés avec l'opération à laquelle ils sont destinés et au même taux. Toute autre prestation préalable commencée avant le dépôt de la demande d'aide ne peut pas faire l'objet d'une aide de la part de l'agence.

Le commencement d'exécution est apprécié par l'acte juridique démarrant l'opération. Il correspond notamment à:

+ Pour les marchés prévoyant une exécution par ordre de service : la date de démarrage de la préparation du chantier ou à

défaut la date de démarrage des travaux, indiquée dans le premier ordre de service.

+ __ Pour les marchés sans ordre de service : la date de notification du marché, ou la date de Signature du bon de commande

pour les accords cadre à bons de commande, ou, dans le cas d'une aide portant sur une tranche conditionnelle, la date

d'affermissement de la tranche conditionnelle.

+ En cas de contractualisation par acceptation d'un devis, la date de signature du devis par l'attributaire.

À défaut de recours à un prestataire, une déclaration sur l'honneur signée par l'attributaire peut attester du commencement

d'exécution.

Article 2 - Délai de présentation de la demande de solde de l’aide

L'opération doit être achevée, les engagements attendus à l'achèvement de l'opération respectés et tous les justificatifs administratifs, techniques et financiers nécessaires au versement du solde de l'aide doivent être transmis à l'agence de l'eau avant l'expiration du délai fixé dans les conditions particulières de la décision d'attribution. Ce délai court à compter de la date d'effet de l'aide fixée dans les conditions particulières de la décision d'attribution.

Le délai peut être prorogé par décision de l'agence de l'eau sur demande motivée de l'attributaire. envoyée à l'agence de l'eau

avant l'expiration de ce délai.

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Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025Article 3- Fin anticipée de l’aide à l'initiative de l’agence de l'eau

La décision d'attribution est retirée par l'agence de l'eau dans chacun des cas suivants :

- _ L'attributaire s'est livré à des actes frauduleux ;

- L'opération a démarré avant la date de dépôt à l'agence de l'eau de la demande d'aide formelle ou celle indiquée par

l'autorisation de démarrage anticipé ;

- L'attributaire ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre de sa demande d'aide, ou modifie le projet

présenté, ou n'atteint pas les résultats attendus sur le projet, au point que cela conduit à remettre en cause totalement

la finalité de l'octroi de l'aide.

Lorsqu'elle notifie le retrait, l'agence de l'eau exige le remboursement intégral de la subvention versée et le remboursement

immédiat du capital de l'avance restant dû par l'attributaire.

La décision d'attribution peut être abrogée par l'agence de l'eau dans chacun des cas suivants :

- L'une ou plusieurs des obligations ou engagements de l'attributaire souscrits dans le cadre de sa demande d'aide, ou prévues dans les conditions particulières de la décision d'attribution ou dans les présentes conditions générales, avant comme après l'achèvement de l'opération, ne sont pas respectés sans que la finalité de l'octroi de l'aide soit totalement remise en cause ;

- En cas de cession, par l'attributaire, du bien faisant l'objet de l'aide jusqu'à l'extinction de ses obligations ou

engagements susmentionnés, sauf si le repreneur et l'agence de l'eau acceptent la continuation de l'aide par voie

d'avenant.

Lorsqu'elle notifie l'abrogation, l'agence de l'eau exige le remboursement partiel, ou le cas échéant intégral, de la subvention versée et le remboursement immédiat du capital de l'avance restant dû par l'attributaire.

Le remboursement de la subvention peut être partiel quand le manquement porte sur une partie identifiable des obligations et quantifiable financièrement.

Lorsque le manquement porte sur une obligation ou un engagement à conserver, exploiter, entretenir pendant un délai donné,

l'agence de l'eau calcule le montant à rembourser par l'attributaire au prorata temporis du délai non respecté ou au prorata des

surfaces concernées.

Article 4 - Publicité de l'aide — Diffusion des résultats

L'attributaire s'engage à :

- Faire mention de l'aide de l'agence de l'eau sur tous les supports de communication relatifs à l'opération (panneaux de

chantier, panneaux pédagogiques, plaquettes, cartons d'invitation, communiqués de presse...) en utilisant le bloc

marque de l'agence de l'eau conformément à sa charte graphique;

- Informer l'agence de l'eau de toute initiative médiatique relative à l'opération (première pierre, visites, inaugurations…).

4.1 - Publicité des ouvrages

On entend par ouvrage au sens des présentes conditions générales, les ouvrages d'assainissement et d'alimentation en eau

potable, les ouvrages de lutte contre l'érosion, de gestion des eaux pluviales, les ouvrages assurant la continuité écologique et les équipements des acteurs économiques.

Sauf dispositions réglementaires spécifiques applicables notamment aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à l'achèvement des travaux, l'attributaire affiche sur l'ouvrage un panneau apparent, en utilisant le bloc marque de l'agence de l'eau conformément à la charte graphique, disponible sur son site internet, et portant la mention suivante : « Ouvrage réalisé avec le concours financier de l'agence de l'eau Seine-Normandie ».

4.2 - Publicité des études

En cas de réalisation d'une étude, tout rapport et toute publication en découlant devra porter sur la couverture la mention distincte :

« Etude réalisée avec le concours financier de l'agence de l'eau Seine-Normandie ».

4,3 — Diffusion des résultats

L'attributaire s'engage à rendre publics les données ou résultats produits dans le cadre de l'opération subventionnée, sous réserve des droits des tiers et à l'exception des données ou résultats dont la diffusion est protégée ou restreinte par la loi et les règlements. L'attributaire veille à inclure dans son marché les clauses contractuelles permettant d'assurer leur libre diffusion. Les conditions particulières de l'aide peuvent préciser des modalités spécifiques de diffusfon de ces données ou résultats.

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Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025Article 5 - Information de l'agence de l’eau

L'attributaire s'engage à tenir informée l'agence de l'eau et à lui fournir sans délai tous renseignements sur sa situation juridique et financière, à l'informer de toute modification de ses statuts, de ses compétences, de son adresse, de sa domiciliation bancaire (IBAN).

L'agence de l'eau est informée et peut obtenir toute information qu'elle juge utile sur le cahier des charges, le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération, le déroulement et l'achèvement de l'opération. L'attributaire s'engage également à

informer l'agence de l'eau de toute modification apportée à son projet financé après l'achèvement de l'opération et jusqu'à l'extinction de ses obligations ou engagements.

| CHAPITRE Il DISPOSITIONS TECHNIQUES

Article 6 - Réception des ouvrages

L'attributaire prononce la réception des ouvrages ou équipements. Il réalise à cet effet des contrôles de conformité des ouvrages

à la réglementation et aux normes en vigueur.

Article 7 - Exploitation des ouvrages

L'attributaire, et le cas échéant le bénéficiaire, s'engage à :

- Entretenir et exploiter les ouvrages, notamment aux performances attendues, pendant une durée minimale de 10 ans à

compter de leur date de réception, sauf si les conditions particulières de l'aide, en application du programme

d'intervention en vigueur, en disposent autrement :

Faciliter à tout moment l'information de l'agence de l'eau sur leur fonctionnement et, le cas échéant, indiquer les raisons

d'un fonctionnement défectueux.

Article 8 - Dispositifs de mesure des stations d’épuration et des réseaux d'assainissement

Dès la mise en service de l'ouvrage, l'attributaire, et le cas échéant le bénéficiaire, s'engage à : - Mettre en place les dispositifs de mesure des performances de l'ouvrage adaptés à sa nature ;

- Effectuer les mesures et transmettre à l'agence de l'eau leurs résultats, conformément à la réglementation, aux normes en vigueur et aux spécifications de l'agence de l'eau.

CHAPITRE 1Il DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 9 - Modalités de calcul de l’aide

9.1 Calcul du montant définitif de l’aide

Le montant de l'aide à verser par l'agence de l'eau est calculé selon les rè gles définies dans son programme d'intervention en

vigueur au moment de l'attribution de l'aide.

À l'exception des aides dont le montant a été établi sur une base forfaitaire, le montant définitif de l'aide de l'agence de l'eau est calculé par application du taux d'aide aux dépenses éligibles et justifiées de l'opération.

ll ne peut pas dépasser le montant maximum précisé dans la décision d'attribution.

9.2 Calcul du montant de la subvention en cas de non-respect des engagements

En cas de non-respect d'une partie des engagements de l'attributaire précisés dans la décision d'attribution et à défaut de recourir à l'article 3, l'agence de l'eau se réserve la possibilité de réduire le montant total de la Subvention (calculé sur la base des travaux réellement exécutés et justifiés) d'un pourcentage allant jusqu'à 20 %.

9.3 Calcul du montant de la subvention en cas de non-respect du projet prévu

En cas de non-respect du projet initialement prévu, et à défaut de recourir à l'article 3, l'agence de l'eau prendra en compte les justificatifs de dépenses et d'achèvement des travaux dont elle dispose

pour recalculer le montant de la subvention.

9.4 Calcul du montant de la subvention en cas de non-respect du délai de présentation de la demande de solde de l’aide prévu à l’article 2

En cas de non-respect du délai de présentation de la demande de solde de l'aide ou de deman e incomolèté la décision d'attribution sera soldée au vu des pièces justificatives transmises au plus tard à l'expife

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Date de réception préfecture : 19/12/2025éventuellement prorogé. L'agence de l'eau prendra en compte les justificatifs de dépenses et d'achèvement de l'opération dont elle dispose pour recalculer le montant de subvention.

Article 10 - Modalités de versement de la subvention

Aucun versement ne sera effectué par l'agence de l'eau à l'attributaire si ce dernier n'a pas renvoyé, le cas échéant, la convention d'aide signée par ses soins à l'agence. Si, à la date du paiement, l'attributaire n'a pas payé toutes les sommes dues à l'agence de l'eau, exigées par celle-ci et dont la date limite de paiement est dépassée, l'agence de l'eau peut bloquer tout paiement dans l'attente de régularisation de la situation de l'attributaire.

10.1 Si la subvention est inférieure à 200 000 €

Un premier acompte de 80% du montant de l'aide attribuée est versé dès réception par l'agence de l'eau du marché principal ou

des principaux justificatifs des dépenses juridiquement engagées (acte d'engagement du marché, bon de commande...). Si le

montant des dépenses ainsi engagées par l'attributaire est inférieur au montant des dépenses retenues, ce premier acompte

pourra être limité à 80 % de l'aide déterminée par le produit des dépenses engagées et du taux d'aide.

10.2 Si la subvention est supérieure ou égale à 200 000 €

Dans la limite de 90% de l'aide attribuée, des acomptes successifs sont versés au fur et à mesure du déroulement de l'opération, par application du taux d'aide à 90% du montant des justificatifs de dépenses présentés, diminués pour chaque acompte des acomptes déjà versés.

10.3 Dans chacun des cas

Le solde est versé après achèvement de l'opération sur justification de l'exécution de l'opération et du montant des dépenses réalisées. hors aide forfaitaire. Il correspond au montant de l'aide calculée selon les dispositions de l'article 9 diminué des sommes déjà versées.

10.4 Dispositions particulières

Les modalités de versement peuvent être adaptées pour certaines aides selon les dispositions suivantes :

| Aide

ANC -— maîtrise d'ouvrage privée

Modalités de versement particulières

La subvention est versée par application du taux d'aide à 100 % des justificatifs de dépenses retenus par l'agence de l'eau.

La subvention est versée par application du taux d'aide à 100 % des justificatifs de dépenses retenus par l'agence de l'eau.

Branchements particuliers -

| maîtrise d'ouvrage privée

Suppression ou neutralisation des

anciennes cuves à fioul

La subvention est versée par application du forfait unitaire au nombre de cuves supprimées ou neutralisées. ‘

Assistance technique, animation à

l'ETP ou à l'action cible, missions

boues

En cas d'opération d'une durée de 3 ans : un acompte de 20% est versé à la signature de l'aide, un second acompte de 30% versé sur présentation du bilan d'activité de la 1*° année, un troisième acompte de 30% versé sur présentation du bilan d'activité de la 28 année puis le solde de 20% sur présentation du rapport d'activité des 3 années.

En cas d'opération d'une durée de 2 ans : un acompte de 30% est versé à la signature de l'aide, un

second acompte de 50% versé sur présentation du bilan d'activité de la 1*° année, puis le solde de 20% sur présentation du rapport d'activité des 2 années.

En cas d'opération annuelle : un acompte de 50 % du montant de l'aide de l'agence de l'eau est versé à la signature de l'aide. Le solde est versé après remise du rapport d'activité.

Le bilan annuel et le rapport d'activité visés aux alinéas précédents comprennent le détail des actions réalisées et le cas échéant les justificatifs des dépenses retenues par l'agence de l'eau dont la présentation des justificatifs des salaires et charges.

Etudes Un acompte de 50% du montant de l'aide est versé au démarrage de l'étude. Le solde est versé après justification de la réalisation des études par la fourniture d'un rapport en format dématérialisé.

Partenariat éducatif ou relais | Un acompte de 80 % du montant de l'aide est versé à la signature de la convention ou décision. Le classe d'eau solde est versé sur présentation de l'ensemble des pièces justificatives.

Coopération internationale | Un premier acompte de 50 % du montant de l'aide de l'agence de l'eau est versé à la signature de la (coopération _ institutionnelle et | convention ou décision. Un second acompte ce 30 % est versé sur justification des dépenses technique, aides d'urgence, | réalisées à hauteur d'au moins 50 % de l'assiette de l'aide. Le solde de 20% est versé sur coopération décentralisée, | présentation de l'ensemble des pièces justificatives. solidarité internationale)

Travaux sur milieux naturels Un premier acompte de 50 % du montant de l'aide est versé à la signature de la convention ou décision. Un sécond acompte de 40% de r'aide”est versé sur justification des dépenses réalisées à hauteur d'au moins 40% de l'assiette de l'aide.

Le solde est versé sur justification de l'achèvement de l'opération et transmission du décompte définitif des dépenses réalisées.

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Date de réception préfecture : 19/12/2025Aide Modalités de versement particulières

Opération comportant des Un premier acompte de 20 % du montant de l'aide de l'agence de l'eau est versé à la signature de la acquisitions foncières convention ou décision.

Un acompte de 60% de l'aide est versé sur justification du contrat préalable à l'acquisition immobilière. Le solde est versé sur justification des dépenses réalisées et présentation de l'acte de vente.

Article 11 - Modalités de versement des avances remboursables

Aucun versement ne sera effectué par l'agence de l'eau à l'attributaire si ce dernier n'a pas renvoyé, le cas échéant, la convention d'aide signée par ses soins à l'agence. Si, à la date du paiement, l'attributaire n'a pas payé toutes les sommes dues à l'agence de l'eau, exigées par celle-ci et dont la date limite de paiement est dépassée, l'agence de l'eau peut bloquer tout paiement dans l'attente de régularisation de la situation de l'attributaire.

L'avance est versée en une seule fois sur justification du démarrage de l'opération soit 100 % du montant de l'avance attribuée dès réception par l'agence de l'eau du marché principal ou des principales commandes. Par exception, pour les opérations de mise en réserve foncière, l'avance est versée à la signature de l'aide.

Article 12 - Modalités de remboursement des avances remboursables

Les avances sont remboursables en annuités constantes. Par exception, pour les opérations de mise en réserve foncière, le

remboursement est réalisé en un unique versement.

L'attributaire a la faculté d'effectuer des remboursements par anticipation, sans préavis ni indemnité. Toute annuité non versée par l'attributaire à la date à laquelle elle est devenue exigible, fait l'objet d'une lettre de mise en demeure.

Après mise en demeure préalable, l'agence de l'eau se réserve le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

Les paiements doivent être faits à l'agent comptable de l'agence de l'eau Seine-Normandie, 12 rue de l'Industrie, CS 80148 92416 Courbevoie Cedex, TRESOR PUBLIC -BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1 ; IBAN (International Bank Account Number) : FR7610071920000000100001645.

Article 13 - Pièces justificatives pour le versement des aides

Pour toute aide versée en TTC, une attestation de non-récupération de la TVA est exigée. Chaque demande de versement d'aide

doit être accompagnée d'un IBAN quel que soit le statut juridique de l'attributaire.

La liste des pièces justificatives à fournir est publiée sur le site internet de l'agence de l'eau.

Article 14 — Contrôle de l’agence de l’eau

À compter de la date d'achèvement de l'opération ou de la date fixée à l'article 2, et tant que l'attributaire (ou le bénéficiaire) est tenu au respect d'une ou plusieurs obligations ou engagements, l'agence de l'eau peut procéder directement, ou par un organisme de son choix et à ses frais, à tous contrôles qu'elle jugera utiles, afin de vérifier si ces obligations ou engagements sont respectés et si les résultats obtenus sont conformes à ceux décrits dans la demande d'aide et dans les conditions particulières de la décision d'attribution.

L'agence de l'eau n'intervient pas dans l'exécution de l'opération. Cependant, elle peut à tout moment visiter les chantiers, lieux d'exécution de l'opération, sous réserve d'en avertir préalablement l'attributaire.

L'agence de l'eau est également habilitée à vérifier par elle-même, ou par un organisme de son choix et à ses frais, l'exactitude du coût des opérations réalisées. Ces vérifications peuvent intervenir à tout moment dans l'instruction des dossiers et au plus tard dans un délai de cinq ans après versement du solde de l’aide.

Ces contrôles peuvent être effectués chez l'attributaire. L'agence de l'eau peut demander le remboursement de tout ou partie des sommes versées en cas de non-respect d'engagements ou d'obligations, de justificatifs ou déclarations inexactes, en application des articles 3 et 9.

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Date de réception préfecture : 19/12/2025Page : 1/2

CONVENTION D'AIDE FINANCIERE n° 1116538 (1) 2025

TITRE Il : CONDITIONS PARTICULIERES

1. ATTRIBUTAIRE - BENEFICIAIRE : 0592072G

COMMUNE

SEVRES

54 GRANDE RUE

92310 SEVRES

2. TRAVAUX CONCERNES : Gestion EP 3275m* Ecole Gambetta

Description des travaux :

RENOVATION GLOBALE DES DEUX COURS A ET B DES ECOLES GAMBETTA sur la commune de Sevres (92).

Gestion des eaux pluviales a minima courantes (déraccordement du réseau) de 3275 m° : mise en place de 2 m° d'espaces de pleine

terre végétalisée (en complément des 120 m* existants non éligibles), 1348 m’ d'espaces perméables non végétalisés (copeaux, pavés

joints enherbés, béton drainant), ruissellement des EP de 727 m° de surface d'enrobé vers les zones perméables, déraccordement de

1198 m° de toitures impérméables (cuves de récupération avec trop-plein infiltré, ou infiltration directe).

Coûts retenus : INSTALLATION DE CHANTIER ET TRAVAUX PREPARATOIRES, DEPOSES ET DEMOLITIONS hors abattage

arbres, TERRASSEMENTS ET SUBSTRATS, RESEAUX : terrassement massif drainant, grave drainante, gestion EP toitures,

STRUCTURE ET REVETEMENTS perméables, PLANTATIONS, RECEPTION.

Demande d'aide formelle en date du : 20/05/2025

Indicateurs techniques :

Aucune file n'est concernée par les travaux.

L'intervention concerne les actions de :

- Maitrise à la source de la pollution pluviale

par désimperméabilisation : 1 350 mr:

par déraccordement : 3275 m°:

3. CONCOURS FINANCIER

MONTANT DU PROJET : 228 044 € HT

PARTICIPATION DE L'AGENCE :

1623 - Réduction à la source des écoulements de temps de pluie

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

FORME DE L'AIDE MONTANT |} TAUX AIDE MONTANT DUREES (mois) Intérêts Frais de

RETENU D'AIDE Avance | Différé (taux %) gestion

(taux %)

Subvention 163 850 100 163 850

TOTAL 163 850 |

Type de régime d'aide publique : aides ne relevant pas de l'encadrement européen

4. ENGAGEMENT DE L'ATTRIBUTAIRE

Fournir à l'agence de l'eau un plan de récolement des travaux réalisés et un tableau récapitulatif où sont clairement identifiées les surfaces dont les apports par les pluies courantes sont gérés sur des surfaces non imperméabilisées à ciel ouvert, ou stockés pour utilisation. Les surfaces supplémentaires de pleine terre végétalisées y sont clairement distinguées des autres surfaces.

5. DISPOSITIONS PARTICULIERES DE PAIEMENT

6. PRESENTATION DE LA DEMANDE DE SOLDE Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20251211-qlfX0100021960-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025EE RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

CONVENTION D'AIDE FINANCIERE N° 1116538 (1) 2025

TITRE II : CONDITIONS PARTICULIERES

Délai de transmission des pièces de solde de l'aide : 36 mois

7. DATE D'EFFET CONTRACTUEL

La présente convention prend effet à compter du : 28/10/2025.

Le: 28/10/2025

Le Directeur de l'Agence

Drectrice Générale de l'Agence de

l'Eau Seine Normandie

Signé : Sandrine ROCARD

Mt )

L'attributaire certifie

avoir pris connaissance

des conditions des titres |

Le. 16 DEC. 2075 Nom 4e LA RoNC: ER

Prénom Gréaoire L

Qualité Maure de Sevres

Signature

Le Maire

de La RONCIERE

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025