Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - annexe deliberation n2023 060
Déliberation - annexe deliberation n2023 101 du 21 decembre 2023
Arrêté - n2025 150 du 02 05 2025
Déliberation - decision n2025 024 du 01 10 2025
Arrêté - n 2024 065 du 01 03 2024
unknown - convention 054
Déliberation - convention 061
Déliberation - deliberation n2023 065 du 28 septembre 2023
Déliberation - deliberation n2025 065 du 11 decembre 2025
Arrêté - delberation n2024 065 du 26 septembre 2024
unknown - convention 065
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (unknown - convention 065)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Modification n° 1 à la convention de groupement de commande relative à la passation et à l’exécution financière du marché de collecte et de propreté Page 1 sur 6
MODIFICATION N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST ET LES COMMUNES DE BOULOGNE BILLANCOURT, DE CHAVILLE, D'ISSY-LES- MOULINEAUX, DE MEUDON, DE SEVRES, DE VANVES ET DE VILLE- D'AVRAY EN VUE DE LA PASSATION ET DE L’EXECUTION FINANCIERE DU MARCHE DE COLLECTE ET PROPRETE
Date de notification
SOMMAIRE
1- PARTIES CONTRACTANTES ............................................................................................2
2- OBJET DE LA CONVENTION.............................................................................................2
3- OBJET ET INCIDENCE FINANCIERE DE LA MODIFICATION ..........................................3
4- MODIFICATIONS DU MARCHE INITIAL ............................................................................4
5- CLAUSE DE NON RECLAMATION ..............................................Erreur ! Signet non défini.
6- PIECES CONTRACTUELLES DE LA PRESENTE MODIFICATION ..................................4
7- DATE DE VALIDITE DE LA PRESENTE MODIFICATION..................................................4
8- Signatures des parties.......................................................................................................5
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20251211-qlfX010002196b-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Modification n° 1 à la convention de groupement de commande relative à la passation et à l’exécution financière du marché de collecte et de propreté Page 2 sur 6
1- PARTIES CONTRACTANTES
Coordonnateur du groupement :
L’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,
représenté par son Président en exercice, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET sis 9, route de Vaugirard, CS 90008, 92197 MEUDON cedex
SIRET : 200 057 974 000 12
Membres du groupement :
Commune de Boulogne-Billancourt,
représentée par son Maire, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
SIRET : 21920012800011
26, avenue André-Morizet, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Commune de Chaville,
représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques GUILLET
SIRET : 21920022700011
1456, avenue Roger Salengro, 92370 CHAVILLE
Commune d'Issy-les-Moulineaux,
représentée par son Maire, Monsieur André SANTINI
SIRET : 21920040900015
62, rue du Général Leclerc, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Commune de Meudon,
représentée par son Maire, Monsieur Denis LARGHERO
SIRET : 21920048200012
6, avenue Le Corbeiller, 92190 MEUDON
Commune de Sèvres,
représentée par son Maire, Monsieur Grégoire DE LA RONCIERE
SIRET : 21920072200011
54, Grande Rue, 92310 SEVRES
Commune de Vanves,
représentée par son Maire, Monsieur Bernard GAUDUCHEAU
SIRET : 21920075500011
23, rue Mary Besseyre, 92170 Vanves
Commune de Ville-d’Avray,
représentée par son Maire, Madame Aline de MARCILLAC
SIRET : 21920077100018
13, rue de Saint Cloud, 92410 VILLE-D’AVRAY
2- OBJET DE LA CONVENTION
La convention est une convention de groupement de commandes afin de réaliser les prestations de collecte des déchets et de propreté de la voirie, des espaces publics et des espaces verts. Ces prestations sont à réaliser sur les espaces publics sur lesquels chaque membre du groupement exerce ces compétences. Celle-ci désigne l’Etablissement Public Grand Paris Seine Ouest coordonnateur du groupement de commande.
Elle a été notifiée à l’ensemble de ses membres le 27 juillet 2021. Elle a pris effet à compter de sa date de notification et prend fin en même temps que le marché objet du groupement qui a été notifié le 3 mai 2022 pour un démarrage des prestations au 1er octobre 2022 pour une durée ferme de 7 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2029.
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20251211-qlfX010002196b-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Modification n° 1 à la convention de groupement de commande relative à la passation et à l’exécution financière du marché de collecte et de propreté Page 3 sur 6
Aucune modification n’a été conclue depuis la notification.
3- OBJET ET INCIDENCE FINANCIERE DE LA MODIFICATION
A des fins de simplification de la coordination administrative du marché de collecte des déchets et de propreté des espaces publics, il a été décidé, en concertation avec l’ensemble des membres du groupement, de retirer l’exécution financière du marché au coordonnateur du groupement.
A ce titre, la convention est modifiée comme suit :
• Au sein du titre de la convention : la mention « et de l’exécution financière » est supprimée
• Au sein de l’article 3 : la mention « Dans le cadre de l’exécution du marché, Grand Paris Seine Ouest est également compétent pour assurer l’exécution financière du marché» est supprimée.
Au sein de l’article 4 – Paragraphe relatif à l’exécution du marché :
Sont supprimées les mentions suivantes :
- La gestion des bons de commande ;
- La facturation des prestations réalisées. Ces dernières feront l’objet d’une refacturation auprès de chacune des villes membres du groupement pour les prestations qui la concernent ;
- L’application de pénalités qui s’avèreront nécessaires ;
- Représenter le groupement de commandes en justice en cas de litige afférent à l’exécution des marchés ;
Et sont ajoutées / complétées les mentions suivantes
- Procéder à l’acceptation et à l’agrément des sous-traitants éventuels pour les prestations qui intéressent l’ensemble des membres du groupement pour le compte de ces mêmes membres et avec leur accord.;
- Préparer, négocier, rédiger, signer et notifier les avenants aux marchés qui intéressent l’ensemble des membres du groupement avec leur accord. ; ;
• Au sein de l’article 5 « Mission des membres » :
sont supprimées les mentions suivantes :
- Informer le coordonnateur de leur souhait tendant à l’affermissement des tanches optionnelles ; Informer régulièrement le coordonnateur de cette bonne exécution et de tout évènement relatif à l’exécution (demande d’application de pénalités notamment) ;
- Communiquer au coordonnateur toutes informations ou pièces relative aux litiges et contentieux formés au titre de la passation du contrat.
Et sont ajoutées les mentions suivantes :
- Assurer la bonne exécution du marché portant sur l’intégralité de ses besoins, pour chacun en ce qui le concerne ;
- Conclure les modifications pour ses propres besoins ;
- Informer régulièrement le coordonnateur de cette bonne exécution et de tout évènement relatif à l’exécution (litige, non reconduction, résiliation notamment) ; Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20251211-qlfX010002196b-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 Modification n° 1 à la convention de groupement de commande relative à la passation et à l’exécution financière du marché de collecte et de propreté Page 4 sur 6
- Assurer le paiement des prestations correspondantes ;
• Au sein de l’article 8 : les paragraphes suivants sont supprimés : « L’ensemble des prestations seront facturées auprès de l’Etablissement public territorial et payées par lui. Chaque ville devra rembourser le montant des prestations qui la concerne régulièrement.
Les pénalités éventuellement appliquées en exécution des prestations exécutées pour le compte des villes membres du groupement seront encaissées par l’Etablissement public territorial avant d’être rétrocédées à la Ville concernée. »
Est ajouté la mention suivante : « Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, exécute son marché et assure le paiement des prestations correspondantes à ses consommations. ».
• L’article 10 : est ainsi complété : « Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit, découlant de ses missions. à l’exception de l’exécution des marchés par les autres membres du groupement pour la partie qui les concerne
• Au sein de l’article 11 : au sein du premier paragraphe, la phrase « Il peut défendre à l’occasion de tout contentieux engagé à l’encontre des procédures de passation des marchés, des avenants et des contentieux liés à l’exécution le cadre du présent groupement de commandes. »
Est remplacée par la phrase : « Il peut défendre à l’occasion de tout contentieux engagé à l’encontre des procédures de passation des marchés et des modifications intéressants l’ensemble des membres du groupement de commande. »
Par ailleurs, le 3ème paragraphe : « Les frais de contentieux et précontentieux liés à l’exécution tant en demande qu’en défense, seront répartis entre les membres en fonction du poids relatif de chacun d’entre eux dans les marchés concernés. » est supprimé.
4- MODIFICATIONS DE LA CONVENTION INITIALE
L’ensemble des clauses de la convention initiale, non modifiées ou supprimées par la présente modification, demeure applicable pour autant que lesdites clauses ne sont pas contraires à celles de la présente modification, lesquelles prévalent en cas de contestation.
5- PIECES CONTRACTUELLES DE LA PRESENTE MODIFICATION
La pièce constitutive de la modification n°1 est la présente modification.
6- DATE DE VALIDITE DE LA PRESENTE MODIFICATION
La présente modification prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20251211-qlfX010002196b-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Modification n° 1 à la convention de groupement de commande relative à la passation et à l’exécution financière du marché de collecte et de propreté Page 5 sur 6
7- SIGNATURES DES PARTIES
Fait à Meudon, le
Pour l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de la Commande publique,
Aline DE MARCILLAC
Pour la commune de Boulogne-Billancourt,
Le Maire,
Pierre-Christophe BAGUET
Pour la commune de Chaville,
Le Maire,
Jean-Jacques GUILLET
Pour la commune d’Issy-les-Moulineaux,
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint délégué à la Commande Publique
Edith LETOURNEL
Pour la Commune de Meudon,
Le Maire,
Denis LARGHERO
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20251211-qlfX010002196b-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Modification n° 1 à la convention de groupement de commande relative à la passation et à l’exécution financière du marché de collecte et de propreté Page 6 sur 6
Pour la Commune de Sèvres,
Le Maire,
Grégoire de la RONCIERE
Pour la Commune de Vanves
Le Maire,
Bernard GAUDUCHEAU
Pour la Commune de Ville d’Avray,
Le Maire,
Aline DE MARCILLAC
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20251211-qlfX010002196b-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025