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Document publié le Mardi 13 mai 2014 par la commune de Fauverney.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 05 13 CR CM)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Transports,
MAIRIE DE FAUVERNEY
21110
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mai 2014
Convocation du 06 mai 2014
Etaient présents : F. BIGEARD (Maire), J. LAPIERRE (1° adjoint), J.-L. DERECLENNE (2° adjoint), MBRIGATTI (3° adjoint), P. BOLLET (4‘ adjoint), H. MOUCADEAU, D. BONIN, B. BONIN, G. BOUILLERET, J. HENRY, G. BUGNOT, V. VINCENT, G. JOUFFROY, C. POULLEAU, M. ATWOOD.
M. Le Maire demande diverses modifications à l’ordre du jour :
- point 4 : il s’agit de l’ICPE SITA Centre Est, et non STEF,
- ajout des points suivants :
. point 15 : travaux rue du général de Gaulle
. point 16 : rythmes scolaires
. point 17 : subvention exceptionnelle Foyer Rural
Le conseil approuve à l’unanimité le nouvel ordre du jour.
1- Délégués du SIEA,
Lors du conseil municipal du 1* avril 2014, le conseil a élu à main levée les 3 délégués au SIEA de Fauverney.
Or l’art L 2122-7 du CGCT prévoit que «le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue »,
De plus, l’art L5211-2 du CGCT indique que « les dispositions du chapitre II du titre II du livre 1 de la deuxième parte relatives aux maires et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale ». Par conséquent, il convient de procéder de nouveau à l’élection des délégués au SIEA à bulletin secret. Ont été élus délégués au premier tour de scrutin :
æ Michel Brigatti par 12voix pour, 2 bulletins blancs, 1 bulletin nul,
& Jacky Lapierre par 14 voix pour, 1 bulletin blanc,
& Michel Trojak par 13 voix pour, 2 bulletins blancs.
2- Délégations consenties au Maire,
Voir annexe article L2122-22 du CGCT
3- Taux relais de CFE,
Lors de la séance de conseil du 17 avril 2014, le conseil a décidé de porter la Cotisation Foncière des Entreprises à 16%.
Ce taux est illégal. Le taux maximum autorisé s’élève à 15.87 %.
Après délibération le conseil décide à l’unanimité de porter le taux de CFE à 15.87 %.
4- ICPE SITA,
Pétitionnaire : Société SITA Centre Est
Objectif : installations de tri et transit de déchets non dangereux et agrément pour la valorisation des déchets d’emballages industriels ou commerciaux.
Lieu : Chevigny st Sauveur
Page 1 sur 4 Après délibération le conseil le conseil approuve à l’unanimité l’installation.
5- Arrêté de pêche 2014-2015,
Le conseil approuve le renouvellement de l’arrêté de pêche à Chassagne pour la saison 2014- 2015 dans les mêmes conditions que précédemment.
6- Location appartement de La Poste,
Les locataires du logement de la Poste résilient leur baïl au 31/05/2014.
Le Maire est autorisé à procéder à la recherche d’un nouveau locataire pour un loyer mensuel de 785€ + charges.
M. Brigatti et un autre adjoint effectueront l’état des lieux une fois l’appartement vidé.
7- Etat des loyers Commune et Legs,
M. Lapierre fait un état des lieux des retards de paiements de loyers :
æ COMMUNE :
+ 1 locataire possède 2 loyers de retard (1040.76 €). Le percepteur est prévenu. & LEGS :
+ 1 locataire possède 2 loyers de retard (1169.48 €).
+ 1 autre locataire possède un retard de loyer de 7396.41 € (dette qui a diminué de 2817.96 € depuis 2009). Une saisie sur salaire est faite, mais difficulté à diminuer la dette. Considérant que la dette dure depuis des années, le conseil décide à l’unanimité de mettre rapidement un terme au bail de ce locataire.
8- Suppression aire des gens du voyage,
Vu l'arrêté municipal du 8/4/1971 et la délibération du conseil municipal du 3 mai 1985, autorisant le stationnement des nomades sans domicile fixe pour une durée maximale de 48heures « chemin de la Noue »,
le conseil approuve à l’unanimité la suppression de ladite aire (afin d’éviter toute détérioration déjà rencontrée).
Le conseil autorise Le Maire à réaliser un fossé vers ledit terrain.
9- Commission des impôts,
Le conseil sursoit le sujet, par manque de noms de personnes payant des impôts sur la commune, mais non domiciliés à Fauverney.
10- Convocation commission travaux,
Voir point 15.
11- Organisation des Elections Européennes,
25/05/2014
V. VINCENT - H. MOUCADEAU - C. POULLEAU
8H00-10H00
10H00-12H00 M. BRIGATTI - P. BOLLET -— D. BONIN
12H100-14H00 G. BUGNOT - B. BONIN - J. HENRY
14H00-16H00 M. ATWOOD - J. L. DERECLENNE - G. BIGNOT
16H00-18H00 H. MOUCADEAU - J. HENRY - M. ATWOOD
Président : F. Bigeard
Page 2 sur 4 Vice-Président : J. Lapierre
Secrétaire : H. Moucadeau
12- Site internet,
Le site est toujours en travaux et peut être consulté à l’adresse : mairie-de-fauverney.fr
M. Lapierre centralise les informations pour le finaliser lors d’une réunion avec les élus et l’agence Bee.
13- Festivités 14 juillet,
Le programme sera modifié en raison de la finale de la coupe du monde de foot.
Samedi 12/07/2014 : repas le soir à Chassagne et tir du feu d’artifice.
Dimanche 13/07/2014 : souhait pour que l’'ESFRB organise à Chassagne un écran géant pour la finale de la coupe de foot.
Lundi 14/07/2014 : traditionnel lâcher de ballons et apéritif sur la place de la Mairie. La commission se réunira pour l’organisation.
15 — Travaux Rue du Général de Gaulle,
La commission travaux se réunira mercredi 21 mai 2014 à 10H00 en mairie afin de prévoir les travaux rue du général de Gaulle, rue de la Liberté, rue de l’église, rue d’Aval, foot, trottoirs rue de la Fontaine, mise aux normes électriques Eglise.
Un devis (au préalable des travaux à engager) du cabinet Gien concernant le relevé topographique de corps de rue pour la rue du Général de Gaulle a été reçu pour un montant de 1616.40 € TTC. Le conseil approuve à l’unanimité la réalisation du relevé.
16 - rythmes scolaires,
M. Le maire explique les intentions du gouvernement pour les nouveaux rythmes scolaires basés sur 4 jours 2 d’école par semaine.
La compétence pour l’organisation de 45 min journalières de TAP relève de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise.
La commune de Fauverney s’était prononcée pour une mise en place des TAP le soir après l’école.
La communauté de communes ne semble pas suivre les souhaits formulés par la commune (pour des raisons entre autres financières).
Considérant que les ateliers doivent être effectués :
- Par des professionnels, où les enfants sont au cœur du système,
- Dans des lieux spécialisés ou non mais en manque sur la commune, -__ Dans le cadre d’une mise en place d’activités réfléchies,
- Dans un contexte basé sur les principes fondamentaux de l’école : gratuité de l’école (alors que les TAP seront payants pour la commune et pour les parents).
Le Maire propose de suspendre cette proposition de nouveaux rythmes scolaires. Après délibération, le conseil décide à l’unanimité de refuser la mise en place des nouveaux rythmes scolaires pour la rentrée de septembre 2014 sur la commune de Fauverney.
17 - subvention exceptionnelle Foyer Rural,
Dans le cadre de l’activité gym sénior (action du CCAS) réalisée au Foyer Rural de Fauverney, le
maire propose de verser à une subvention exceptionnelle au Foyer rural afin de compenser l'intervention d’un agent d’entretien pour le nettoyage de la salle.
Le conseil approuve à l’unanimité, et décide de verser une subvention exceptionnelle au Foyer rural d’un montant de 960 € pour les prestations 2013 et 2014.
14- Divers,
- Réunion commission CCAS : mercredi 21/05 à 17H00. Objet : budgets Des membres hors conseil municipal sont proposés :
Page 3 sur 4 Hélène CIMAN, Cécile MONGIN, Cécile POULLEAU, Colette CHADOEUF, Céline HENRY, Chantal SARLABOUS, Michel VINCENT, Christine THIBERT.
Réunion commission legs : mardi 27 mai à 14H30 : patrimoine du legs. Réunion commission culture et fêtes : mercredi 04 juin à 17H00
Le conseil n’approuve pas la réalisation de photo aérienne de la commune. 10 PC seront achetés pour les écoles (société MIDAS)
Dans le but d’éviter que les étangs de Chassagne ne se vident, des travaux sont en cours :
"Pose de nouvelles vannes en chêne en amont des étangs,
" _ redépose de glaise à gauche et à droite de la dernière vanne.
J. Lapierre signale que le déplacement à Donzy prévu le 13/09 est annulé et est repoussé au 27/09/2014.
H. Moucadeau : a participé avec G. Jouffroy à la réunion du SITNA du 30/04 et fait un point sur cette réunion. Elle signale qu’elle a été élue membre du bureau.
M. Atwood : souhaite connaître la destination du local du Vival (location) et le coût des travaux de rénovation.
G. Bouilleret: a contacté l’école des Beaux-Arts et un sculpteur concernant la stèle des anciens combattants. Elle informe le conseil qu’une subvention de l’UNC serait possible.
Le conseil propose de contacter Gérald Deloge (sculpteur local).
M. Brigatti : a participé à la réunion du SICECO du 07/05. Il enverra le compte-rendu de cette réunion une fois obtenu.
C. Poulleau : un dépôt de branches a été fait derrière chez M. Thibert.
P. Bollet: dans le cadre de l’embellissement du pont de l’Ouche, 10
jardinières d’un mètre de long ont été commandées (double paroi, système de fixation avec plaque anti-vandalisme)
Une tondeuse et une débroussailleuse ont été achetées.
Les plantations des fleurs sur la commune sont prévues semaine 22.
Un camion d’occasion d’un montant de 15000€ a été acheté pour remplacer celui volé.
L’arrêt de bus rue St Georges est dangereux lorsque le bus est arrêté. Une réflexion sera menée par la commission travaux.
JL. Dereclenne : Besoin d’un élagage des arbres vers la rue neuve, chemin le long de l’Ouche allant au Parc Renot.
Communauté de la Plaine Dijonnaise: M. Hubert Sauvain a été élu président.
Le Maire donne une information sur la composition du bureau et des
commissions. Chacun des élus peut faire partie d’une commission.
H. Moucadeau : commission économique, et commission environnement M. Atwood : commission économique si H. Moucadeau n’est pas élue. G. Jouffroy : commission enfance,
JL Dereclenne : commission scolaire.
Page 4 sur 4 SE onerui
.
Hécu
2Ke
+9
AÉTVEUQA
FAAMÇAISE
Legifrance"
_
Chemin
:
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
fo
séuk
se
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
ob
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
consell
municipal
5531
REA
Poe
p
pal sa
1%D'exercer,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
oh
É
4
benne
ssl.
Code
général
des
collectivités
territoriales
2e
tion
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme
;
}
Partie
législative
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
i
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
}
DEUXIÈME
PARTIE
:LA
COMMUNE
App
unantuité
rbanisme
;
»
LIVRE
ler
:ORGANISATION
DE
LA
COMMUNE
+
TITRE
I]
:ORGANES
DE
LA
COMMUNE
>
CHAPITRE
II
:Le
maire
et
les
adjoints
+
Section
3
:Attributions
Ÿ
Sous-section
2
:Attributions
exercées
au
ngm
de
la
commune,
Article
L2122-22
»
Modifié
par
LOI
n°2014-58
du
27
janvier
2014
- art.
92
Le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
%
j!
à
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
ublisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
De
fixer,
dans
les
[Imites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirle,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
consell
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
À
gsob:
,
financement
des
Investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
tonte
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
À
décisions
mentionnées
au
11
de
l'article
L.
1618-2
et
au
3
del'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Rd
:'énmat
mAÉS
© De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
9: sania$®
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
ÉE
ékperts
;
.
Bob
FE
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
Poul
de
Léa"
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
ner.
nsttumum
Commétpion
sCbleure
-
ST
Geb
vnamipe
fixer
les
regrises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'ürbanisme
;
0
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
o
de
déléukemmune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
draits
à
l'occasion
de
l'allénation
d'un
pen
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
4
6°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en-justice-ou;de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
consell municipal};
ire
©
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
desaccidentsidans-lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipät;.
SN
e
act
elads
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
çôde.üe
l'urtañisine,
l'avis
de
[a
commune
préalablement
UX
opérations
menées
par
un
établissement
public'fongiér.10cal:;1".
Arr.
Agrd>
sante
du
€ de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;dons
(4
W'mdes
Ketereo
que
Lao
budgets
FA
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L,
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
unes
#ifation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune.
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre. Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
9