Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+148+special+publie+27+12+2016

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+148+special+publie+27+12+2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+148+special+publie+27+12+2016)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Collectivités territoriales, ct à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 148 spécial publié le 27 décembre 2016

Sommaire affiché du 27 décembre 2016 au 27 février 2017Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N° 148 spécial publié le 27 décembre 2016

SOMMAIRE

DT ARS

- Arrêté n°DOS-2016-640 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France

- Texte joint « résumé de publication CCR PDSA 2017 »

DRCL

- Arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/938 du 27 décembre 2016 portant retrait de la commune de Varennes- Jarcy du syndicat intercommunal de mutualisation de services (SIMS)

- Arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/939 du 23/12/16 portant adhésion de la communauté d'agglomération " Coeur d'Essonne Agglomération " au Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères ou SIREDOM, pour l'intégralité de son territoire, à compter du 01/01/17 - Arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/940 du 23/12/16 portant adhésion de la communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne au Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères ou SIREDOM, pour la partie de son territoire correspondant à la commune d'Étampes

2Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France

e des soins ambulatoires

rticles L.1435- 7 -

ARRETE N° DOS-2016-460

Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R. 6315-6 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins (articles 2 à 5 non codifiés) ;

Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016, relatif à la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

Vu l’arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet 2011 ;

Vu l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l’article R. 6315-3 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS Ile-de-France N°DOSMS-2015-328 du 17 décembre 2015 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France ;

Vu l’avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie relatif au cahier des charges régional en date du 17 novembre 2016 ;

Vu l’avis de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins relatif au cahier des charges régional en date du 29 novembre 2016 ;r des charges

5 -

Paris

ermanence des soins pour ce

soins pour ce

Vu les avis favorables :

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris relatif au cahier des charges régional en date du 24 novembre 2016 ;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 24 novembre 2016;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif au cahier des charges régional en date du 1er décembre 2016;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Essonne relatif au cahier des charges régional en date du 24 novembre 2016;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif au cahier des charges régional en date du 25 novembre 2016 ;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne relatif au cahier des

charges régional en date du 1er décembre 2016;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val d’Oise relatif au cahier des charges régional en date du 6 décembre 2016 ;

Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif au cahier des charges régional en date du 1er décembre 2016 ;

Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins d’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 25 novembre 2016 ;

Vu les avis réputés rendus en application de l’article R.6315-6, dernier alinéa :

- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris relatif aux

conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;onditions

d'organisation des

_ partement ;

- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

Vu les avis favorables :

- du préfet de département de Seine-et-Marne relatif aux conditions

d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 24 novembre 2016 ;

- du préfet de département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions

d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 9 décembre 2016 ;

Vu les avis réputés rendus en application de l’article R.6315-6, dernier alinéa :

- du préfet de police de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du préfet de département d’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du préfet de département de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions

d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du préfet de département du Val de Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du préfet de département du Val d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (article R 6315-1 et suivants) ;

Considérant que l’organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes à l’arrêté du 20 avril 2011 à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;

Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu’à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins de la population évalués et de l'offre de soins existante ;= | “sent arrêté.

santé lle- -

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ARRETE

Article 1er : Le cahier des charges régional de la permanence des soins

ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France est annexé au présent arrêté.

Il est consultable en ligne sur le site internet de l’Agence régionale de santé Ile-de- France à l’adresse suivante :

http://sante-iledefrance.fr/PDSA/2017/PDSA-Cahier-des-charges-2017.pdf

Il peut également être consulté en version papier dans les locaux :

 du siège de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, 35 rue de la Gare à Paris ;

 de chaque délégation départementale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France :

- délégation départementale de Paris, 35 rue de la Gare à Paris ;

- délégation départementale de Seine-et-Marne, 49/51 avenue Thiers à Melun ;

- délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine à Versailles ;

- délégation départementale de l’Essonne, 6/8 rue Prométhée à Evry ;

- délégation départementale des Hauts-de-Seine, 55 avenue des

Champs Pierreux à Nanterre ;

- délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 5/7 promenade Jean Rostand à Bobigny ;

- délégation départementale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins à Créteil ;

- délégation départementale du Val-d’Oise, 2 avenue de la Palette à Cergy-Pontoise.

Article 2 : L’arrêté du directeur général de l’ARS Ile-de-France N°DOSMS-2015-328 du 17 décembre 2015 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Directeur de l’offre de soins et les délégués départementaux de l’agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.des

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d’Oise.

Fait à Paris, le 19 décembre

2016

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

Signé

Christophe DEVYSArrêté n° DOS-2016-460 du 19 décembre 2016 et son annexe fixant le cahier des charges

régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France fixé

par arrêté du DGARS.

Annexe de n° DOS-2016-460 du 19 décembre 2016 fixant le cahier des charges régional de

la permanence de soins ambulatoires (PDSA) pour la région d'Ile-de-France applicable au

1er janvier 2017.

Ce document est consultable sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-

France / Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé (PAPS) :

http://sante-iledefrance.fr/PDSA/2017/PDSA-Cahier-des-charges-2017.pdf

Il est également consultable sur place au siège et dans les délégations départementales de

l'ARS-IDF.4

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

PREFECTURE DE L’ESSONNE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DE

L’'INTERCOMMUNALITE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° 2016-PREF-DRCL/938 du 27 décembre 2016

portant retrait de la commune de Varennes-Jarcy

du syndicat intercommunal de mutualisation de services (SIMS)

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-19, et L. 5211-25-1 :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de

l'Essonne ;

VU le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, en qualité de sous-

préfète de Palaiseau ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-043 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à

Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète de Palaiseau ;

1/3VU larrêté préfectoral du 31 mars 1999 portant création du syndicat intercommunal de réhabilitation

urbaïne du quartier de la gare SNCF Boussy-Quincy ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de

réhabilitation urbaine du quartier de la gare SNCF Boussy-Quincy par l’extension de ses compétences, de

son périmètre à la commune de Varennes-Jarcy et le changement de sa dénomination en syndicat

intercommunal de mutualisation des services (SIMS) ;

VU la délibération du 20 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Varennes-Jarcy a

demandé son retrait du SIMS ;

VU la délibération du 17 octobre 2016 par laquelle le comité syndical du SIMS a accepté le retrait de la

commune de Varennes-Jarcy et a arrêté les modalités financières et patrimoniales de ce retrait ;

VU la délibération du 17 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Varennes-Jarcy a

pris note sans s’y opposer des mêmes modalités financières et patrimoniales de ce retrait ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Boussy-Saint-

Antoine et Quincy-sous-Sénart ont accepté le retrait de la commune de Varennes-Jarcy du SIMS ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, « Une

commune peut se retirer de l’établissement public de coopération intercommunale (...) dans les conditions

prévues à l’article L. 5211-25-1, avec le consentement de l’organe délibérant de l’établissement. (...) » ;

CONSIDERANT que la commune de Varennes-Jarcy et le SIMS ont, par délibérations concordantes, fixé

les modalités financières et patrimoniales du retrait de cette commune, conformément aux dispositions de

l’article L. 5211-25-1 du même code ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-19 précité, «(...) Le retrait est subordonné à

lPaccord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de

létablissement. (...) » ;

CONSIDERANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises ;

CONSIDERANT que dès lors rien ne s’oppose au retrait de la commune de Varennes-Jarcy du SIMS ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;

ARRÊTE

Article 1”: Est prononcé le retrait de la commune de Varennes-Jarcy du syndicat intercommunal de

mutualisation de services à compter du 1° janvier 2017.

Le périmètre du syndicat est réduit en conséquence.

Article 2: Les statuts du syndicat intercommunal de mutualisation de services seront modifiés en

conséquence.

Article 3 : Les conditions financières et patrimoniales suivantes relatives au retrait de la commune de

Varennes-Jarcy du syndicat intercommunal de mutualisation de services sont remplies :

- Constatation qu’il n’y a pas de reprise de personnel par la commune de Varennes-Jarcy, l’ensemble

du personnel du SIMS demeurant au service de l’EPCI,

2/3- Constatation de l’absence d’emprunt concernant la commune de Varennes-Jarcy. Les seuls

emprunts en cours ne concernent que les communes de Boussy-Saint-Antoine et Quincy-sous-Sénart

au titre des investissements du SIRU,

- Constatation de l’absence de biens meubles et immeubles appartenant à la commune de Varennes-

Jarcy et qui devraient lui être restitués,

- Un état contradictoire sera réalisé sur les marchés en cours de transfert ou qui n’ont pas pu être

transférés pour des considérations juridiques, afin de régler le sort des prestations concernées,

- Pour les biens acquis par le SIMS, ïls demeurent propriété du syndicat sans quelconque

remboursement à la commune de Varennes-Jarcy, étant précisé qu'aucun emprunt n’a été souscrit

pour leur acquisition,

- Participation de la commune de Varennes-Jarcy jusqu’au 31 décembre 2016 aux frais d’utilisation

de la ligne de trésorerie ouverte par le SIMS,

- Concernant les contributions communales de Varennes-Jarcy au titre de l’année 2016 :

72 257,89 € ont été votés pour le fonctionnement au budget primitif 2016.

36 128,94 € ont été versés sur le budget du SIMS.

Le solde, soit 36 128,98 €, fait l’objet d’un titre et sera encaissé par le SIMS,

- 4 644,77 €ont été votés pour l’investissement au budget primitif 2016, ils font l’objet d’un titre et

seront encaissés par le SIMS,

- Il est convenu qu’à l’issue de l’exercice comptable 2016, dès la connaissance du compte de gestion

et du compte administratif, un état sera réalisé pour comparer le montant des dépenses

(fonctionnement et investissement) à imputer à la commune de Varennes-Jarcy et les contributions

qu’elle aura versées (fonctionnement et investissement). La collectivité bénéficiaire versera à la

collectivité déficitaire le delta constaté dans cet état.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de

deux mois courant à compter de sa notification.

Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé avec

accusé de réception :

* soit un recours gracieux exercé auprès de l'autorité préfectorale,

* soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS.

Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau

qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des

dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui

fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont

copie sera transmise, pour valoir notification, à Monsieur le Président du syndicat intercommunal de

mutualisation de services et Maire de la commune de Boussy-Saint-Antoine, Monsieur le Maire de Varennes-

Jarcy et Madame le Maire de Quincy-sous-Sénart, et, pour information, à la directrice départementale des

finances publiques et au directeur départemental des territoires.

Pour la Préfète, et par délégation,

Chantal CASTELNOT

3/3+ à. cs” à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des Relations avec les Direction des Relations avec les Collectivités Collectivités Locales Locales

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

Direction des Relations avec

les Collectivités Territoriales

Arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/939 du 23 décembre 2016

portant adhésion de la communauté d’agglomération « Coeur d’Essonne

Agglomération » au Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l'Énergie par les

Déchets et Ordures Ménagères ou SIREDOM, pour l'intégralité de son territoire

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles LS211-18, L5211-

61, L5216-5, L5216-7 et L5219-5 ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les

régions et départements ;

VU le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le

périmètre de létablissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine (EPT Grand-Orly

Seine Bièvre, anciennement EPT 12) :

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors

classe, en qualité de préfète de l’Essonne ;

VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet, en qualité de

préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, en qualité de préfet du

Val-de-Marne ;

1/4VU le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète hors

classe, en qualité de sous-préfète de Palaiseau ;

VU le décret du 2 août 2016 portant nomination de Madame Maïa ROHNER, administratrice civile,

en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Christian ROCK, en qualité de sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-043 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à

Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète de Palaiseau ;

VU Parrêté préfectoral n° 16/PCAD/103 du 2 novembre 2016 portant délégation de signature à

Madame Maïa ROHNER, sous-préfète chargée de mission, en charge de la politique de la ville et de la

rénovation urbaine ;

VU Parrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur

Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral du 1° juillet 1957, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal pour

l'Aménagement et le Fonctionnement d’une Décharge d’Ordures Ménagères ou SIADOM dans la

Région de Juvisy-sur-Orge ;

VU Parrêté préfectoral n° 932487 du 5 juillet 1993, modifié, portant modification des statuts du

SIADOM dans la Région de Juvisy-sur-Orge et notamment, changement de sa dénomination en :

« Syndicat Intercommunal pour la Revalorisation et l’Élimination des Déchets et Ordures Ménagères »

ou SIREDOM ;

VU Parrêté inter préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/927 du 4 décembre 2015 portant modification des

statuts du SIREDOM et particulièrement, de l’article 2 relatif à sa dénomination devenue : « Syndicat

Intercommunal pour le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) —

Agence Sud Francilienne de Valorisation des Déchets », et de l’article 3 relatif à son objet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/926 du 4 décembre 2015 portant création, à compter du

1® janvier 2016, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

dénommé communauté d'agglomération « Coeur d’Essonne Agglomération », issu de la fusion de la

communauté d’agglomération du Val d’Orge et de la communauté de communes de l’Arpajonnais ;

VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/605 du 5 août 2016 portant notamment, constatation, à

compter du 1% janvier 2016, du retrait de la communauté d’agglomération « Coeur d’Essonne

Agglomération » du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères des

cantons d’Arpajon, Dourdan, Limours, Saint-Chéron et communes limitrophes ou SICTOM du

Hurepoix, pour le périmètre historique de la communauté de communes de l’Arpajonnais concernant

les communes d’Arpajon, Avrainville, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Égly, Guibeville,

La Norville, Marolles-en-Hurepoix et Ollainville ;

VU Parrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/664 du 30 août 2016 portant adhésion de la

communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire des communes d’Épinay-sur-Orge,

Marcoussis, Nozay et Saulx-les-Chartreux au SIREDOM ;

VU Parrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/665 du 30 août 2016 portant adhésion de la

communauté d’agglomération «Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart » pour le territoire des

communes de Bondoufle, Corcouronnes, Évry, Lisses, Ris-Orangis et Villabé : de la commune de

Grigny; des communes de Corbeil-Essonnes, Étiolles, Le Coudray- Montccaux, Saint-Germain-lès- Corbeil et Soisy-sur-Seine ; et des communes de Morsang-sur-Seine, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry- sur-Seine et Tigery, au SIREDOM ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/803 du 21 octobre 2016 portant création, à compter du

1 novembre 2016, d’un syndicat mixte fermé, issu de la fusion du Syndicat Intercommunal de

Ramassage des Ordures Ménagères (SIROM) et du Syndicat Intercommunal pour l’Enlèvement des

Ordures Ménagères (SIEOM), et dénommé : « SIRTOM du Sud-Francilien » ;

2/4VU la délibération n° 16-164 du 23 juin 2016 du conseil communautaire de la communauté

d'agglomération « Coeur d’Essonne Agglomération », reçue en préfecture le 30 juin 2016, sollicitant

son adhésion au SIREDOM, pour le traitement des déchets des ménages et assimilés, pour l’intégralité

de son territoire, et désignant ses représentants pour siéger au comité syndical du SIREDOM ;

VU la délibération n° 16.09.14/03 du 14 septembre 2016 du comité syndical du SIREDOM, reçue en

préfecture le 15 septembre 2016, approuvant la demande d’adhésion de la communauté

d'agglomération «Coeur d’Essonne Agglomération » au SIREDOM, pour l'intégralité de son

territoire, et prenant acte de la désignation de ses représentants au comité syndical du SIREDOM ;

VU la lettre du 16 septembre 2016, reçue pour la dernière, le 19 septembre 2016, par laquelle le

président du SIREDOM a procédé à la notification de la délibération n° 16-09-14/03 du 14 septembre

2016 aux membres du SIREDOM, la date de notification constituant le point de départ du délai de

trois mois dont disposent leurs organes délibérants pour se prononcer sur la nouvelle adhésion ;

VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté d’agglomération

Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, de la communauté de communes du Val d’Essonne, du conseil

de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et des comités syndicaux du SIROM, du

SEDRE et du SIEOM ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des dispositions de l’article L5216-5 I 7° du CGCT, « la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est une compétence obligatoire des communautés d'agglomération ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des dispositions de l’article L5216-7 II et V du CGCT, lorsqu'une partie des communes d’un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d’agglomération, par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d’agglomération, cette fusion vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté d’agglomération pour les compétences transférées à titre obligatoire ou optionnel, visées à l’article L5216-5 I et II du CGCT, ces dispositions étant applicables lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté d'agglomération était membre d’un syndicat mixte ;

CONSIDÉRANT que l'application de l’article L5216-7 II et V précité a impliqué un retrait de droit, au 1% janvier 2016 du SIREDOM, de la communauté d’agglomération «Coeur d’Essonne Agglomération » pour le périmètre historique : de la communauté d’agglomération du Val d’Orge comprenant les communes de Brétigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Villemoisson-sur-Orge et Villiers-sur-Orge et de la communauté de communes de l’Arpajonnais pour la commune de Saïnt-Germain-lès-Arpajon ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5211-61 alinéa 1 du CGCT, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après adhésion de l’établissement

public ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L5211-18 I du CGCT, l’absence de délibérations des organes délibérants des membres du SIREDOM, dans le délai légal de trois mois, équivaut à un avis favorable de leur part, sur l’adhésion sollicitée ;

CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l’article LS211-5 II du CGCT, pour prononcer l’adhésion de la CACEA au SIREDOM, pour l’intégralité de son territoire ;

Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-

Marne et du Val-de-Marne ;

3/4ARRÊTENT

ARTICLE 1° :

Est prononcée, à compter du 1“ janvier 2017, l'adhésion de la communauté d'agglomération

« Coeur d’Essonne Agglomération » au Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l'Énergie

par les Déchets et Ordures Ménagères où SIREDOM - Agence Sud Francilienne de Valorisation

des Déchets,-pour l'intégralité de son territoire, et pour le traitement des déchets ménagers et

assimilés,

ARTICLE2 :

Les statuts du SIREDOM seront modifiés en conséquence.

ARTICLE3 :

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice adiministrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de

deux mois courant à compter de sa notification.

Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé

de réception :

* soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,

* soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800

PARIS,

Ce recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai du recours contentieux, qui ne coutta à

nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration, qu’elle soit explicite ou implicite, étant

précisé qu’en application de l’article R.42 1-2 du code précité, « Je silence gardé pendant plus de deux

mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet »,

ARTICLEÀ :

Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, les

Sous-préfets d'Étampes, de Palaiseau et de Fontainebleau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne et dont copie sera transmise, pour valoir

notification, au Président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération », au

Président du SIREDOM, aux Présidents de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-

Essonne-Sénart, de Ia communauté d'agglomération « communauté Patis-Saclay », de la communauté

d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne, de la communauté de communes entre Juine et Renarde,

de la communauté de communes du Val d’Essonne, de l'établissement public territorial Grand-Orly

Seine Bièvre, du SEDRE, du SIRTOM du Sud-Francilien, et pour information, à Messieurs les

Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et de Seine-et-Marne et à Madame et

Messieurs Les Directeurs départementaux des finances publiques, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et

du Val-de-Marne,

Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Préfet de Seine-et-Marne

et par délégation, et par délégation,

Rur le Se à 26 Géndra| La Sous-Préfète chargéo de Jé Politique de la Ville,

BST Secrétaire Général sfr

Pour le Préfet du Val-de-

et par délégation,

Le Secrétaire Sénér

TT < Christian ROCK

4/4EE à = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des Relations avec les Direction des Relations avec les Collectivités Collectivités Locales Locales

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

Direction des Relations avec

les Collectivités Territoriales

Arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/940 du 23 décembre 2016

portant adhésion de la communauté d'agglomération de l’Étampois Sud Essonne au

Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l’Énergie par les Déchets et Ordures

Ménagères ou SIREDOM, pour la partie de son territoire correspondant

à la commune d’Étampes

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-18, L5211-

61, L5216-5, L5216-7 et L5219-5 ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les

régions et départements ;

VU le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le

périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine (EPT Grand-Orly

Seine Bièvre, anciennement EPT 12) ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors

classe, en qualité de préfète de l’Essonne ;

VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet, en qualité de

préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, en qualité de préfet du

Val-de-Marne ;

1/4VU le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète hors

classe, en qualité de sous-préfète de Palaiseau ;

VU le décret du 2 août 2016 portant nomination de Madame Maïa ROHNER, administratrice civile,

en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne :

VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Christian ROCK, en qualité de sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-043 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à

Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète de Palaiseau ;

VU Parrêté préfectoral n° 16/PCAD/103 du 2 novembre 2016 portant délégation de signature à

Madame Maïa ROHNER, sous-préfète chargée de mission, en charge de la politique de la ville et de la

rénovation urbaine ;

VU Parrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur

Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU Parrêté préfectoral du 1° juillet 1957, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal pour

Aménagement et le Fonctionnement d’une Décharge d’Ordures Ménagères ou SIADOM dans la

Région de Juvisy-sur-Orge ;

VU l'arrêté préfectoral n° 932487 du 5 juillet 1993, modifié, portant modification des statuts du

SIADOM dans la Région de Juvisy-sur-Orge et notamment, changement de sa dénomination en :

« Syndicat Intercommunal pour la Revalorisation et l’Élimination des Déchets et Ordures Ménagères »

ou SIREDOM ;

VU Parrêté inter préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/927 du À décembre 2015 portant modification des

statuts du SIREDOM et particulièrement, de l’article 2 relatif à sa dénomination devenue : « Syndicat

Intercommunal pour le Recyclage et l’Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) —

Agence Sud Francilienne de Valorisation des Déchets », et de l’article 3 relatif à son objet ;

VU Parrêté préfectoral n° 201S-PREF.DRCL/661 du 7 septembre 201$ portant transformation de la

communauté de communes de l’Etampois Sud Essonne (CCESE), en communauté d’agglomération à

périmètre identique, à compter du 1% janvier 2016 ;

VU Particle 5.2.2. des statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/661 du 7 septembre

2015 indiquant que la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud Essonne (CAESE) est dotée

de la compétence optionnelle : « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/212 du 6 avril 2016 portant constatation du retrait,

à compter du 15 octobre 2016, de la communauté de communes de l’Étampois Sud Essonne

transformée en communauté d'agglomération au 1° janvier 2016, du Syndicat Intercommunal pour le

Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères ou SIREDOM, pour la commune

d’Étampes ;

VU Parrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/664 du 30 août 2016 portant adhésion de la

communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire des communes d’Epinay-sur-Orge,

Marcoussis, Nozay et Saulx-les-Chartreux au SIREDOM ;

VU Parrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/665 du 30 août 2016 portant adhésion de la

communauté d’agglomération « Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart » pour le territoire des

communes de Bondoufle, Corcouronnes, Évry, Lisses, Ris-Orangis et Villabé ; de la commune de

Grigny; des communes de Corbeil-Essonnes, Étiolles, Le Coudray-Montceaux, Saint-Germain-lès- Corbeil et Soisy-sur-Seine ; et des communes de Morsang-sur-Seine, Saint-Pierre-du-Perray, Saïntry- sur-Seine et Tigery, au SIREDOM ;

VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/803 du 21 octobre 2016 portant création, à compter du

1* novembre 2016, d’un syndicat mixte fermé, issu de la fusion du Syndicat Intercommunal de

2/4Ramassage des Ordures Ménagères (SIROM) et du Syndicat Intercommunal pour l’Enlèvement des

Ordures Ménagères (SIEOM), et dénommé : « SIRTOM du Sud-Francilien » ;

VU ja délibération n° 2016-069 du 14 juin 2016 du conseil communautaire de la CAESE, reçue en

sous-préfecture d’Etampes le 25 juillet 2016, sollicitant l'adhésion en propre de la CAESE au

SIREDOM, pour la partie du territoire correspondant à la commune d’Étampes ;

VU la délibération n° 16.09.14/04 du 14 septembre 2016 du comité syndical du SIREDOM, reçue en

préfecture le 15 septembre 2016, approuvant la demande d’adhésion de la CAESE au SIREDOM, pour

le territoire de la commune d’Etampes ;

VU la lettre du 16 septembre 2016, reçue pour la dernière, le 19 septembre 2016, par laquelle le

président du SIREDOM a procédé à la notification de la délibération n° 16.09.14/04 du 14 septembre

2016 aux membres du SIREDOM, la date de notification constituant le point de départ du délai de

trois mois dont disposent leurs organes délibérants pour se prononcer sur la nouvelle adhésion ;

VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté d’agglomération

Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, de la communauté de communes du Val d’Essonne, du conseil

de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et des comités syndicaux du SIROM, du

SEDRE et du SIEOM ;

CONSIDÉRANT que conformément à l'arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/212 du 6 avril 2016, le retrait de la CAESE du SIREDOM pour le territoire de la commune d’Étampes, est effectif à compter du 15 octobre 2016 ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5211-61 alinéa 2 du CGCT, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, en matière de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, transférer toute compétence à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L5211-18 I du CGCT, l’absence de délibérations des organes délibérants des membres du SIREDOM, dans le délai légal de trois mois, équivaut à un avis favorable de leur part, sur l’adhésion sollicitée ;

CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l’article L5211-5 Il du CGCT, pour prononcer Padhésion de la CAESE au SIREDOM, pour la partie de son territoire correspondant à la commune d’Etampes ;

Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-

Marne et du Val-de-Marne ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1* :

Est prononcée l’adhésion de la communauté d'agglomération de l’Étampois Sud Essonne au Syndicat

Intercommunal pour le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères ou SIREDOM - Agence Sud Francilienne de Valorisation des Déchets, pour la partie de son territoire

correspondant à la commune d’Étampes.

ARTICLE 2 :

Les statuts du SIREDOM seront modifiés en conséquence.

ARTICLE3 :

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de

deux mois courant à compter de sa notification.

3/4Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception

:

* soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,

* soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,

Ce recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à houveau qu’à compter

de la réponse de l'Administration, qu’elle soit explicite on implicite, étant précisé qu’en application

de l’article R.421.2 du code précité, « le silence gardé pendantplus de deux

Mois Sur unie réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

ARTICLEd :

Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Essonne, de Seine-etMarne et du Val-de-Marne, les Sous-préfots

d’Étanpes, de Palaiseau et de Fontainebleau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié dans Le recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au

Président de la communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne, au Président du SIREDOM, aux Présidents

de {a communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénatt, de la communauté d’agglomération « communauté Paris-Saclay », de la communauté de communes entre

Juine et Renatde, de fa communauté de comtnunes du Val d’Essonne, de

l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, du SEDRE, du SIRTOM du Sud-Francilien, et pour information,

à Messieurs les Directeurs départementaux des territoires de l’Essonne et de Seine-et-Marne et

à Madame et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du

Val-de-Marne.

Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Préfet de Seine-et-Marne

et par délégatiof; et par délégation,

Pour le Sec Sire Généei La Sous-Préfète chargéegde la Politique de la Ville,

sert Secrétaire Généyél far suppléance,

Pour le Préfet du Val-de-Marne,

et par délégation,

Le Secrétaire Générai,

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